PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-042
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2025-02-11-00005 - Avis défavorable du 11 février 2025 émis par la
CDAC du 05/02/2025 refusant à la SNC LIDL la création d'un
supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée
de 1 596,26 m², situé 200 avenue du Général Leclerc à PESSAC
(33600). (5 pages) Page 3
33-2025-02-11-00006 - Avis favorable du 11 février 2025 émis par la
CDAC du 05/02/2025 autorisant à la SNC LIDL l'extension d'un
supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée
de 386 m², portant la surface de vente du supermarché à 1 088 m²
après projet, situé 367 avenue de la Libération au BOUSCAT (33110).
(7 pages) Page 9
33-2025-02-11-00004 - Décision défavorable du 11 février 2025
émise par la CDAC du 05/02/2025, refusant à la SNC CHANTONNAY la
création d'un magasin de déstockage à l'enseigne "NOZ" d'une
surface de vente demandée de 1 111,11 m², situé 235 Boulevard Alfred
Daney à BORDEAUX (33000). (5 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2025-02-13-00005 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié- Mise à jour le 13 février 2025 (8 pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs
33-2025-02-13-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°4700349F
(1 page) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2025-02-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés
régional Chorus à la préfecture de la Gironde (4 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-02-14-00001 - Arrêté agrément Dr LASTECOUERES 14 02 2025
(2 pages) Page 39
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-11-00005
Avis défavorable du 11 février 2025 émis par la
CDAC du 05/02/2025 refusant à la SNC LIDL la
création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL"
d'une surface de vente demandée de 1 596,26
m², situé 200 avenue du Général Leclerc à
PESSAC (33600).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00005 - Avis défavorable du 11 février 2025 émis par la CDAC du 05/02/2025 refusant à la SNC
LIDL la création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 1 596,26 m², situé 200 avenue du Général
Leclerc à PESSAC (33600).
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies MobilitésHealt Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de PESSACCréation d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 591,26 m?AVIS n°2024/07Le Préfet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU fa loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membresde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementaled'aménagement commercial en date du 09 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 fixant la composition de la commission dépar-tementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de-mande ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde. gouv.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00005 - Avis défavorable du 11 février 2025 émis par la CDAC du 05/02/2025 refusant à la SNC
LIDL la création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 1 596,26 m², situé 200 avenue du Général
Leclerc à PESSAC (33600).
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VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL dont le siège social estsitué 1 rue de Hanovre a CHATENAY-MALABRY CEDEX (92 298), représentée par Mon-sieur Guillaume CALCOEN son Co-Gérant donnant pouvoir a Monsieur ChristopheSELVES son Responsable Immobilier Régional, enregistrée en Mairie de Pessac le25/11/2024 sous le PC n°033 318 24Z 0170, reçue le 26/11/2024 et enregistrée le07/01/2025 au secrétariat de la Commission, pour la création d'un supermarché à l'en-seigne "LIDL" de 1 591,26 m? de surface de vente demandée, situé 200 avenue du GénéralLeclerc à PESSAC (33 600) ;VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 28 janvier2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 05 février 2025 ;
CONSIDERANT que la SNC LIDL dont le siège social est situé 1 rue de Hanovre à CHA-TENAY-MALABRY CEDEX (92 298), représentée par Monsieur Guillaume CALCOEN sonCo-Gérant donnant pouvoir a Monsieur Christophe SELVES son Responsable ImmobilierRégional agissant en qualité d'exploitant du futur point de vente et de preneur d'un bail àconstruction consentie par les propriétaires actuels du tenement foncier objet de la pré-sente demande,CONSIDERANT que le projet prévoit la création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL"de 1 591,26 m° de surface de vente, que la surface commerciale est de 1 399,45 m?, queles 191,81 m? intégrés à la surface de vente réglementaire sont issus des espaces d'arriérescaisses, le hall du 1er étage, les travelators et les ascenseurs,CONSIDERANT que le projet se situe 200 avenue du Général Leclerc à PESSAC, posi-tionné au carrefour de deux axes majeurs de la zone de chalandise, la RD 1250 et la RD214,CONSIDERANT que le projet participera à la réhabilitation d'un site actuellement oc-cupé par un concessionnaire de remorques utilitaires, que ce dernier souhaite transférerson activité sur un nouveau site plus adapté au sein de la commune de Pessac,CONSIDERANT qu'u regard du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise approuvé le 13février 2014 et modifié le 12 mai 2023, le projet se situe à proximité du pôle commerciald'équilibre du « Gazinet » à Cestas, qu'il se situe également en limite du coeur d'agglomé-ration,CONSIDERANT que vis-à-vis du PLUi de Bordeaux-Métropole approuvé le 16 décembre2016, le projet se situe en zone UP54, zone urbaine particulière, zone de projet, d'aména-
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00005 - Avis défavorable du 11 février 2025 émis par la CDAC du 05/02/2025 refusant à la SNC
LIDL la création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 1 596,26 m², situé 200 avenue du Général
Leclerc à PESSAC (33600).
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gement et de renouvellement urbain, secteur au sein duquel sont autorisées les activitéscommerciales,CONSIDERANT que les espaces verts créés représenteront 1 358,78 m? soit 25,98 % dutènement foncier, que le projet prévoit la plantation de 27 arbres,CONSIDERANT que des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture du ma-gasin sur une surface de 1 057 m7, soit 40 % de la toiture, que le futur supermarché déve-loppera également des toitures terrasses qui seront en partie végétalisées. Ces surfacesvégétalisées représenteront 241,68 m7, soit 9 % de l'emprise au sol du futur bâtiment, qu'ilest également prévu la mise en place de candélabres photovoltaiques,CONSIDERANT que le projet générera 1506 véhicules/jour/sens dont 1359 nouveauxen plus de la situation actuelle, qu'a l'heure de pointe du vendredi soir (période la pluschargée), la génération horaire supplémentaire liée au projet commercial sera de 150 vé-hicules/heure/sens, dont seulement 135 nouveaux véhicules. L'évolution du trafic induiteest de +5,3 % à +6,3 % sur le réseau principal,CONSIDERANT que le site du projet est desservi par le réseau de Transports BordeauxMétropole (TBM), qu'un arrêt de bus situé à environ 150 mètres du futur supermarché estdesservi par les lignes 24 et 78,CONSIDERANT que le projet est facilement accessible a pied depuis les quartiers rési-dentiels proches, que l'avenue du Général Leclerc et la rue de la Poudrière disposent d'unmaillage de trottoirs et de passages piétons assurant une desserte sécurisée,CONSIDERANT que le réseau cyclable de la zone est bien développé, que des voiesdédiées permettent la liaison vers les principales zones d'habitat, et sont développées lelong d'axes majeurs permettant de rejoindre le site du supermarché,CONSIDERANT que le magasin sera livré par semi 1 fois par jour, que les livraisons se-ront assurées en dehors des horaires d'ouverture du supermarché, que le supermarchéétant localisé à proximité de zones d'habitat, il est prévu la création d'un quai livraisonscouvert et insonorisé afin de limiter au maximum les nuisances sonores,CONSIDERANT que le supermarché développera un total de 73 places de stationne-ment, soit 15 places perméables, que 58 places seront développées en RDC, que 4 placesdont 1 destinée aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) seront équipées de bornes de re-charge, que 11 places seront pré-équipées pour accueillir des bornes de recharge, que 2parcs à vélos seront aménagés en RDC pour un total de 22 emplacements,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00005 - Avis défavorable du 11 février 2025 émis par la CDAC du 05/02/2025 refusant à la SNC
LIDL la création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 1 596,26 m², situé 200 avenue du Général
Leclerc à PESSAC (33600).
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CONSIDERANT que le cadre du projet, 1 cuve de récupération sera enterré et permet-tra de collecter les eaux pluviales de toiture pour l'arrosage des espaces verts,CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lu-mineuses ou sonores,CONSIDERANT que le site du projet n'est pas concerné par une zone NATURA 2000(Directive Habitats et Oiseaux), ni même par les deux Zones Naturelles d'Intérêt Ecolo-gique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de types 1 et 2,CONSIDERANT que l'implantation du magasin de Pessac entraînera la création de 33emplois en CDI,CONSIDERANT que la zone de chalandise s'étend sur les communes de PESSAC, CES-TAS et CANEJAN, que ce territoire a connu une évolution démographique de +8,73 %entre 2011 et 2021,CONSIDERANT que 111 cellules commerciales ont été recensées dans le centre-ville dePessac, contre 3 cellules vacantes, soit un taux de vacance estimé à 8,2 % donc inférieur àla moyenne française,CONSIDERANT que le projet aura néanmoins un impact limité sur les parts de chiffresd'affaires des différentes enseignes concurrentes locales de la zone de chalandise (- 0,29emploi ETP par commerce de la zone de chalandise),CONSIDERANT que ce nouveau supermarché pourrait impacter les enseignes alimen-taires situées à proximité immédiate, au sein de la zone commerciale du « gazinet » sur lacommune de Cestas ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis défavorable à la demande de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale pour lacréation d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 1 591,26 m? desurface de vente demandée, situé 200 avenue du Général Leclerc àPESSAC (33 600), représentée par Monsieur Guillaume CALCOENson Co-Gérant donnant pouvoir à Monsieur Christophe SELVES sonResponsable Immobilier Régional.A voté favorablement :- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée représentant le CollègeDéveloppement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00005 - Avis défavorable du 11 février 2025 émis par la CDAC du 05/02/2025 refusant à la SNC
LIDL la création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 1 596,26 m², situé 200 avenue du Général
Leclerc à PESSAC (33600).
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Ont voté défavorablement :- Monsieur Marc GATTI, Adjoint au Maire délégué à l'Économie et Entreprises, Innovation,Recherche et Bordeaux Inno Camus, Commerçants représentant le Maire de Pessac,- Monsieur Alain GARNIER, Vice-Président représentant la Présidente de BordeauxMétropole,- Monsieur Michel LABARDIN, Conseiller Métropolitain représentant la Présidente duSCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise SYSDAU,- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les mairesau niveau départemental,- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas représentant les intercommunalités auniveau départemental,- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillére régionale représentant le Président duConseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur Daniel BARBE, Conseiller départemental représentant le Président du ConseilDépartemental de la Gironde,- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le CollégeConsommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,S'est abstenu :- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le CollègeDéveloppement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le | 4 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le Président de la Commission Départe-mental d'Aménagement CommercialL'Adjoint au Directeur des Territoires etde la Mer de la Gironde
AlainjGUESDON
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LIDL la création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 1 596,26 m², situé 200 avenue du Général
Leclerc à PESSAC (33600).
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-11-00006
Avis favorable du 11 février 2025 émis par la
CDAC du 05/02/2025 autorisant à la SNC LIDL
l'extension d'un supermarché à l'enseigne "LIDL"
d'une surface de vente demandée de 386 m²,
portant la surface de vente du supermarché à 1
088 m² après projet, situé 367 avenue de la
Libération au BOUSCAT (33110).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00006 - Avis favorable du 11 février 2025 émis par la CDAC du 05/02/2025 autorisant à la SNC
LIDL l'extension d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 386 m², portant la surface de vente du
supermarché à 1 088 m² après projet, situé 367 avenue de la Libération au BOUSCAT (33110).
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies MobilitésLeal Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune du BouscatExtension d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 386 m°AVIS n°2024/08Le Préfet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membresde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementaled'aménagement commercial en date du 09 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 fixant la composition de la commission dépar-tementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de-mande ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1
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LIDL l'extension d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 386 m², portant la surface de vente du
supermarché à 1 088 m² après projet, situé 367 avenue de la Libération au BOUSCAT (33110).
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VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL dont le siége social estsitué 1 rue de Hanovre a CHATENAY-MALABRY (92 290), représentée par MonsieurGuillaume CALCOEN son Co-Gérant donnant pouvoir a Monsieur Christophe SELVES sonResponsable Immobilier Régional, enregistrée en Mairie du Bouscat le 29/11/2024 sous lePC n°033 069 24Z 0077, recue le 29/11/2024 et enregistrée le 06/01/2025 au secrétariat dela Commission, pour l'extension d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" de 702 m? de sur-face de vente actuelle pour une surface de vente demandée de 386 m? portant la surfacede vente totale à 1088 m? après projet, situé 367 avenue de la Libération au BOUSCAT(33 110);VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 28 janvier2025;Aprés qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 05 février 2025 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-sée par la SNC LIDL dont le siège social est situé 1 rue de Hanovre à CHATENAY-MALA-BRY (92 290), représentée par Monsieur Guillaume CALCOEN son Co-Gérant donnantpouvoir a Monsieur Christophe SELVES son Responsable Immobilier Régional agissant enqualité de propriétaire immobilier et exploitant du point de vente objet de la présentedemande,CONSIDERANT que le projet prévoit l'extension d'un supermarché de 702 m? de sur-face de vente actuelle pour atteindre une surface de vente de 1 088 m? après projet, soitune extension de 386 m° de surface de vente,CONSIDERANT que le projet se situe 367 avenue de la libération, 33 110 LE BOUSCAT,positionné au carrefour de trois axes majeurs, l'avenue de la libération, l'avenue/route duMédoc et l'avenue Georges Clemenceau, pensées pour faire cohabiter tous les modes detransports (voitures, train, tramway, vélos, piétons), que le site est accessible via une deuxentrées/sorties situées sur l'avenue de la libération,CONSIDERANT qu'en 2023, la SNC LIDL a procédé à l'acquisition de 100 % des lots decopropriété mitoyens au point de vente actuel, que les locaux voisins étaient occupéspar un restaurant rapide, un salon de coiffure, une pizzeria, et un ancien pressing, repré-sentant 60 % de la surface de la copropriété, qui était inoccupé depuis 2020 au momentde l'acquisition,CONSIDERANT que la ville du Bouscat est couverte par le SCoT de l'aire métropoli-taine bordelaise a été approuvé le 13 février 2014. Le projet se situe au sein du cœur d'ag-glomération, secteur favorable à l'installation de commerces de taille intermédiaire (entre
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LIDL l'extension d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 386 m², portant la surface de vente du
supermarché à 1 088 m² après projet, situé 367 avenue de la Libération au BOUSCAT (33110).
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500 et 2 500 m?). Le projet est donc autorisé sous condition d'intégration urbaine et pay-sagère et de la limitation de nouveaux flux routiers,CONSIDERANT qu'au regard du PLUi révisé de Bordeaux Métropole approuvé le 16 dé-cembre 2016, le projet se situe en zone US8-3 destinée à l'artisanat et l'industrie légèresans commerce, qu'en revanche, l'extension de commerce existant dans la limite de400 m° supplémentaires de surface de plancher est autorisée,CONSIDERANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations localesde développement urbain. L'extension de la surface de vente prend place dans des lo-Caux commerciaux vieillissants et laissés vacants, que les travaux envisagés contribuerontà améliorer la qualité urbaine de ce site,CONSIDERANT que le projet sera réalisé sur un tenement foncier d'ores et déjà artifi-cialisé à 99 %. Les aménagements permettront une désartificialisation de 340 m? de l'em-prise du site, soit une amélioration des espaces verts en pleine terre de 8,75 points. Leprojet respecte les dispositions de la loi Alur avec un coefficient de 0,74 contre 0,75 auto-risé, qu'il n'entraîne pas de consommation excessive d'espace supplémentaire,CONSIDERANT que le projet commercial générera 334 véhicules/jour/sens dont 269nouveaux en plus de la situation actuelle, qu'à l'heure de pointe du vendredi soir (périodela plus chargée), la génération horaire supplémentaire liée au projet commercial sera de33 véhicules/heure/sens, dont seulement 26 nouveaux véhicules. L'évolution du trafic in-duite est de +0,4% à +2,4 % sur le réseau principal, que le projet aura donc un impacttrès limité sur la circulation,CONSIDERANT que le site de projet est desservi par le réseau de Transports BordeauxMétropole (TBM), qu'il y a deux lignes de tramway et plusieurs lignes de bus,CONSIDERANT que l'environnement du site dispose d'un maillage de trottoirs et depassages piétons permettant aux piétons d'accéder au futur supermarché de façon aiséeet sécurisée, que la très grande majorité des axes situés dans l'environnement proche dusite du projet sont bordés de trottoirs. Cela permet au site d'être aisément accessible àpied depuis les quartiers résidentiels proches,CONSIDERANT que le réseau cyclable est bien développé à l'échelle de la commune,que des voies dédiées permettent de relier le projet aux principales zones d'habitat loca-lisées dans un périmètre proche, que ces voies/pistes cyclables se développent le longd'axes majeurs permettant de rejoindre le supermarché, que pour les axes secondaires,les cyclistes doivent partager la voirie avec les voitures. Cependant, la limitation de la vi-tesse sur ces axes (50 voire 30 km/h) et la largeur des voies permettent une cohabitation3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00006 - Avis favorable du 11 février 2025 émis par la CDAC du 05/02/2025 autorisant à la SNC
LIDL l'extension d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 386 m², portant la surface de vente du
supermarché à 1 088 m² après projet, situé 367 avenue de la Libération au BOUSCAT (33110).
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sécurisée entre les cycles et voitures, que les cyclistes utilisent actuellement le réseauviaire pour se rendre sur le site du projet,CONSIDERANT que le projet prévoit 2 livraisons par jour, que l'enseigne à recours auxlivraisons du supermarché par le biais de camions et équipements (transpalettes) certifiésPIEK (Camions et équipements silencieux),CONSIDERANT que le site sera mis en valeur par la plantation de 16 arbres composésd'essences adaptées au contexte local, que les espaces verts représenteront 395 m? soit10 % du tènement foncier,CONSIDERANT que dans le cadre du projet il est prévu la mise en place de panneauxphotovoltaïques en toiture de bâtiment sur une surface de 554 m?, que cette installationsolaire représentera 36 % de la surface de la toiture, elle couvrira 35 % des besoins éner-gétiques du magasin. Le parking sera équipé de candélabres photovoltaïques,CONSIDERANT qu'actuellement le parc de stationnement compte 59 places imper-méables, que le projet ne prévoit pas la création de places de stationnement supplémen-taires, qu'au contraire, il entraînera la suppression de 10 places et viendra ainsi optimiserl'usage du parc de stationnement existant, que le parking disposera après travaux de 49places perméables, dont 3 places réservées aux PMR, 4 places destinées à l'alimentationdes véhicules électriques, et 8 places perméables pré-équipées pour la recharge des véhi-cules électriques, qu'à ces places s'ajoute un abri vélo couvert de 9 emplacements àproximité de l'entrée du bâtiment,CONSIDERANT que dans le cadre du projet une cuve de récupération des eaux plu-viales, sera mise en place, que ce dispositif permettra ainsi d'alimenter le réseau d'eaud'arrosage pour les espaces verts et les sanitaires,CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lu-mineuses Ou sonores,CONSIDERANT que le projet ne vient pas interrompre une continuité écologique etn'est pas inséré dans un secteur de protection des espaces naturels, de la faune et de laflore, qu'il n'est donc pas impacté par un périmètre de sauvegarde au titre de la biodiver-sité et ne viendra pas perturber la vie faunistique ou les espaces naturels (ZNIEFF) detypes 1 et 2,CONSIDERANT que l'enseigne emploie 16 personnes en CDI au sein dans son magasin,que dans le cadre du projet, il est prévu la création de 8 emplois supplémentaires atemps plein,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00006 - Avis favorable du 11 février 2025 émis par la CDAC du 05/02/2025 autorisant à la SNC
LIDL l'extension d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 386 m², portant la surface de vente du
supermarché à 1 088 m² après projet, situé 367 avenue de la Libération au BOUSCAT (33110).
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CONSIDERANT que l'extension de l'enseigne aura un impact très limité sur les activitéscommerciales de la zone de chalandise, qu'il contribuera à la préservation du tissu com-mercial en restant complémentaire avec l'offre existante,CONSIDERANT = que l'extension projetée ne semble pas de nature à bouleverser leséquilibres commerciaux en présence, que cette restructuration contribuera à la diversifi-cation de l'offre commerciale existante et permettra de réduire l'évasion commercialevers les pôles commerciaux limitrophes et de limiter les déplacements routiers vers cespôles,CONSIDERANT que la zone de chalandise s'étend sur 2 communes, que l'évolution dé-mographique de cette zone représente +13 % entre 2011 et 2021 (29 443 habitants en 2011et 33 277 en 2021),CONSIDERANT que 45 cellules commerciales ont été recensées dans le centre-ville duBouscat, contre 3 cellules vacantes, soit un taux de vacance brute estimé à 6,3 %, que letaux de vacance est très inférieur à la moyenne française,CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise duprojet sont Le Bouscat et Bruges, que le taux de vacance nette du parcours marchand dela commune du Bouscat s'élève à 11,22 % soit inférieur au niveau national qu'il concentre261 locaux commerciaux dont 33 vacants, que le taux de vacance nette du parcours mar-chand de la commune de Bruges s'élève à 2,59 % soit inférieur au niveau national qu'ilconcentre 75 locaux commerciaux dont 2 vacants,CONSIDERANT que l'objectif d'extension est d'améliorer la présentation marchandesans augmenter le nombre de références, que les allées seront élargies. L'offre non ali-mentaire sera maintenue de manière permanente, supprimant ainsi la contrainte des ro-tations de produits,CONSIDERANT que le projet permet la réhabilitation de bâtiment commerciauxvieillissants, offrant un projet respectueux des règles environnementales et une insertionpaysagère et architecturale de qualité,CONSIDERANT que le projet architectural s'insère parfaitement dans son environne-ment, qu'il participe a une amélioration qualitative du quartier dans lequel il se déve-loppe, qu'il apportera au site une architecture moderne composée de bardages en lamesde bois composite et de surfaces vitrées généreuses pour l'apport de lumière naturelle,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00006 - Avis favorable du 11 février 2025 émis par la CDAC du 05/02/2025 autorisant à la SNC
LIDL l'extension d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 386 m², portant la surface de vente du
supermarché à 1 088 m² après projet, situé 367 avenue de la Libération au BOUSCAT (33110).
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CONSIDERANT que le choix d'implantation du projet est cohérent avec les orienta-tions locales de développement urbain,CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale pourl'extension d'un supermarché à l'enseigne « LIDL» de 702 m? desurface de vente actuelle pour une surface de vente de 1 088 m°après projet, soit une extension supplémentaire de 386 m° surfacede vente, situé 367 avenue de la Libération au BOUSCAT (33 110),représentée par Monsieur Guillaume CALCOEN son Co-Gérantdonnant pouvoir à Monsieur Christophe SELVES son ResponsableImmobilier Régional.
Ont voté favorablement :- Monsieur Thomas BURGALIERES, Conseiller Municipal délégué au commercereprésentant le Maire du Bouscat,- Monsieur Alain GARNIER, Vice-Président de Bordeaux-Métropole représentant laPrésidente de Bordeaux Métropole,- Monsieur Michel LABARDIN, Conseiller Métropolitain représentant la Présidente duSCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise SYSDAU,- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les mairesau niveau départemental, ou son suppléant,- Monsieur Daniel BARBE, Conseiller départemental représentant le Président du ConseilDépartemental de la Gironde,- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillère régionale représentant le Président duConseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le CollègeConsommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00006 - Avis favorable du 11 février 2025 émis par la CDAC du 05/02/2025 autorisant à la SNC
LIDL l'extension d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 386 m², portant la surface de vente du
supermarché à 1 088 m² après projet, situé 367 avenue de la Libération au BOUSCAT (33110).
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- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée représentant le CollègeDéveloppement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le CollègeDéveloppement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le 14 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le Président de la Commission Départe-mental d'Aménagement CommercialL'Adjoint au Directeur des Territoires etde la Mer de la Gironde
GUESDON
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00006 - Avis favorable du 11 février 2025 émis par la CDAC du 05/02/2025 autorisant à la SNC
LIDL l'extension d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente demandée de 386 m², portant la surface de vente du
supermarché à 1 088 m² après projet, situé 367 avenue de la Libération au BOUSCAT (33110).
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-11-00004
Décision défavorable du 11 février 2025 émise
par la CDAC du 05/02/2025, refusant à la SNC
CHANTONNAY la création d'un magasin de
déstockage à l'enseigne "NOZ" d'une surface de
vente demandée de 1 111,11 m², situé 235
Boulevard Alfred Daney à BORDEAUX (33000).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00004 - Décision défavorable du 11 février 2025 émise par la CDAC du 05/02/2025, refusant à
la SNC CHANTONNAY la création d'un magasin de déstockage à l'enseigne "NOZ" d'une surface de vente demandée de 1 111,11 m²,
situé 235 Boulevard Alfred Daney à BORDEAUX (33000).
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilitésfoal Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de BordeauxCréation d'un magasin de déstockage à l'enseigne « NOZ » d'une surface de vente de1 111,11 m?Décision n°2024/05Le Préfet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 a L 752-27 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU Ia loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membresde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementaled'aménagement commercial en date du 09 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 fixant la composition de la commission dépar-tementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de-mande ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00004 - Décision défavorable du 11 février 2025 émise par la CDAC du 05/02/2025, refusant à
la SNC CHANTONNAY la création d'un magasin de déstockage à l'enseigne "NOZ" d'une surface de vente demandée de 1 111,11 m²,
situé 235 Boulevard Alfred Daney à BORDEAUX (33000).
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VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC CHAN-TONNAY dont le siège social est situé 5 et 17 rue de Corbusson - ZA le Châtellier Il àSAINT-BERTHEVIN (53 940), représentée par sa Gérante Madame GAUTRAIS Rozenn, re-cue le 06/11/2024 et enregistrée le 11/12/2024 au secrétariat de la Commission, pour lacréation d'un magasin de déstockage à l'enseigne "NOZ" de 1111,11 m? de surface devente demandée, situé 235 Boulevard Alfred Daney à BORDEAUX (33 000);VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 28 janvier2025 ;Apres qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 05 février 2025 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-sée par la SNC CHANTONNAY dont le siége social est situé 5 - 17 rue de Corbusson, ZAle Châtellier Il a SAINT-BERTHEVIN (53 940), représentée par Madame GAUTRAIS Rozennsa Gérante agissant en qualité d'exploitant futur du fonds de commerce objet de la pré-sente demande,CONSIDERANT que le projet prévoit la création d'un magasin de déstockage à |'en-seigne « NOZ » d'une surface de vente globale de 1 111,11 m°. Ce magasin prendra placedans un bâtiment existant anciennement occupé par un commerce de tissus (enseigneAlex Tissus) exploité sur 990 m* et dont la fermeture a eu lieu fin 2024, accompagnéed'une extension de 121,11 m2,CONSIDERANT que l'agrandissement de 121,11 m? sera réalisé dans l'enveloppe du ba-ti existante, par la transformation des réserves en surface de vente en ne maintenantqu'une réserve d'approche,CONSIDERANT que l'ensemble immobilier accueille au rez-dechaussée et à l'étage,outre le point de vente ALEX TISSUS, d'autres activités tertiaires ou associatives avec unaccès et un parc de stationnement communs entre les diverses activités qui y sont instal-lées,CONSIDERANT que le projet se situe 235 boulevard Alfred Daney à BORDEAUX, dansle département de la Gironde, chef-lieu de département, que les accès s'effectuent par larue La Motte-Picquet,CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de l'agglomération bordelaise approuvé le13/02/2014 et modifié le 12 décembre 2016, le projet se situe à 225 mètres environ de la li-mite sud de la zone commerciale de niveau 1 « Bordeaux-Lac »,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00004 - Décision défavorable du 11 février 2025 émise par la CDAC du 05/02/2025, refusant à
la SNC CHANTONNAY la création d'un magasin de déstockage à l'enseigne "NOZ" d'une surface de vente demandée de 1 111,11 m²,
situé 235 Boulevard Alfred Daney à BORDEAUX (33000).
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CONSIDERANT qu'au regard du PLUI de Bordeaux Métropole approuvé le 16 dé-cembre 2016, entré en vigueur le 24 février 2017 la dernière version actuellement oppo-sable depuis le 12 avril 2024 fait suite à l'approbation de la 11°" modification dudit docu-ment. Le projet se situe en zone US4-lip destinée à l'artisanat et l'industrie légère,CONSIDERANT que le projet s'implante sur un espace déjà construit et artificialisé, iln'entraîne aucune consommation d'espace supplémentaire, qu'il répond à la réglementa-tion applicable. Cependant, le porteur aurait pu envisager la désimperméabilisation detout ou partie du parking afin d'améliorer la perméabilité des sols sur cet espace de4 038 m? qui ne propose que 676 m? d'espaces verts,CONSIDERANT = que l'augmentation de trafic escomptée par le projet représenterait +2,75 % sur le boulevard Alfred DANEY,CONSIDÉRANT que le site de projet est desservi par le réseau de Transports BordeauxMétropole (TBM), que l'arrêt de bus le plus proche, nommé « Latule » est situé à moins de160 mètres du projet, que les fréquences de passage excédent largement les horairesd'ouverture du magasin (10 h à 19 h 30),CONSIDERANT que la desserte piétonne du projet est satisfaisante au vu de ses nom-breux aménagements, qu'elle contribue à connecter les différents ensembles commer-ciaux entre eux et permet la circulation et la traversée des piétons, en toute sécurité,CONSIDERANT que sur la commune d'implantation du projet, il y a plusieurs pistes cy-clables et voies dédiées, principalement le long des grands axes routiers et des boule-vards, qu'proximité immédiate du projet, le boulevard Alfred Daney bénéficie d'une voiecyclable,CONSIDERANT que les flux de livraisons seront de 6 véhicules de type porteur par se-maine, que l'approvisionnement du magasin aura lieu en dehors des heures d'ouverturedu point de vente,CONSIDERANT que les espaces de pleine terre totalisent une superficie de 676,02 m?et sont d'ores et déjà créés par engazonnement, 3 arbres de haute tige de type CATALPABIGNONIOIDES, 1 cyprès, 5 arbustes de types laurier et des haies, que la superficie repré-sente 16,74 % de la maîtrise foncière,CONSIDERANT que le parc de stationnement aménagé tout autour du bâtiment esttraité en enrobé et comprend 48 places de stationnement dont 2 places PMR,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00004 - Décision défavorable du 11 février 2025 émise par la CDAC du 05/02/2025, refusant à
la SNC CHANTONNAY la création d'un magasin de déstockage à l'enseigne "NOZ" d'une surface de vente demandée de 1 111,11 m²,
situé 235 Boulevard Alfred Daney à BORDEAUX (33000).
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CONSIDERANT que le projet répond aux obligations réglementaires en matière de dé-veloppement durable. Cependant, il aurait été judicieux de prévoir une désimperméabili-sation du site, la végétalisation du parking existant et la mise en place de panneaux pho-tovoltaiques en toiture du bâtiment,CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lu-mineuses Ou sonores,CONSIDERANT que le territoire de la ville n'est pas concerné par une Zone Naturelled'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (Z.N.L.E.F.F.) de type | ou Il, que le projetn'aura pas d'impact dans la mesure où il est situé dans un ensemble immobilier déjàconstruit, et du fait de l'éloignement de près de 4 kilomètres,CONSIDERANT que le projet permettra la création de 9 emplois en équivalent tempsplein,CONSIDERANT que la zone de chalandise est composée de communes du départe-ment de la Gironde, que l'évolution démographique de cette zone représente +20,5 %entre 2011 et 2021, soit 149 556 habitants dont 35 564 habitants au sein de la zone pri-maire et 113 992 habitants au sein de la zone de chalandise secondaire,CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise duprojet sont composées des IRIS de bordeaux, et de 5 autres communes, à savoir : Le Bous-cat, Bassens, Cenon, Lormont, que le centre-ville majeur qui répond aux besoins quoti-diens et occasionnels légers des habitants est situé à Bordeaux qui compte 1387 cellulescommerciales, que le taux de vacance commerciale s'élève à 7,5 % (104 locaux vacants re-censés), soit un taux inférieur à la moyenne nationale, qu'à l'échelle de la zone de l'envi-ronnement proche, on recense 111 locaux vacants, soit un taux de vacance commercialeà 7,3 % aussi inférieur à la moyenne nationale,CONSIDERANT que le projet ne propose aucune valorisation architecturale et paysa-gère du site et ne présente aucune solution afin d'améliorer la qualité environnementaledu bâtiment et du parking,EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis défavorable à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'unmagasin de déstockage à l'enseigne « NOZ » de 111111m2 desurface de vente demandée par reprise de l'ancien point de venteAlex Tissus de 990 m° de surface de vente accompagnée d'uneextension de 121,11m?, situé 235 Boulevard Alfred Daney àBordeaux (33 000), représentée par Madame GAUTRAS Rozenn saGérante.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00004 - Décision défavorable du 11 février 2025 émise par la CDAC du 05/02/2025, refusant à
la SNC CHANTONNAY la création d'un magasin de déstockage à l'enseigne "NOZ" d'une surface de vente demandée de 1 111,11 m²,
situé 235 Boulevard Alfred Daney à BORDEAUX (33000).
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Ont voté défavorablement :- Monsieur Pierre HURMIC, le Maire de BORDEAUX ou son représentant,- Madame Christine BOST, la Présidente de Bordeaux Métropole ou son représentant,- Monsieur Michel LABARDIN, Conseiller Métropolitain représentant la Présidente duSCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise SYSDAU,- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillére régionale représentant le Président duConseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée représentant le CollègeDéveloppement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le CollègeDéveloppement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.Se sont abstenus :- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le CollègeConsommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,- Monsieur Daniel BARBE, Conseiller départemental représentant le Président du ConseilDépartemental de la Gironde,
Bordeaux, le 1 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le Président de la Commission Départe-mental d'Aménagement CommercialL'Adjoint au Directeur des Territoires etde la Mer de la Gironde
LA
Alain GUESDON
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-11-00004 - Décision défavorable du 11 février 2025 émise par la CDAC du 05/02/2025, refusant à
la SNC CHANTONNAY la création d'un magasin de déstockage à l'enseigne "NOZ" d'une surface de vente demandée de 1 111,11 m²,
situé 235 Boulevard Alfred Daney à BORDEAUX (33000).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2025-02-13-00005
Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des
conseillers du salarié- Mise à jour le 13 février
2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-02-13-00005 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation
des conseillers du salarié- Mise à jour le 13 février 2025 23
eS | Direction Départementale de l'Emploi, du TravailPRÉFET et des Solidarités de la GirondeDE LA GIRONDE . ; op .Thé Service Travail et Relations à l'EntrepriseÉgalitéFraternité
Arrêté du! 7 JUIN 20#ortant désignation des conseillers du salarié
le Préfet de la Gironde,
VU les articles L 1232-7, L 1232-8, L 1232-9, L 1232-13 du code du travail, portant statut des conseillers dusalarié ;VU les articles R 1232-2, D 1232-4, D 1232-5 et D 1232-6 du code du travail ;Après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés visées à l'aricle L 2272-1 duCode du travail ;
ARRETEARTICLE PREMIER - La liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretienpréalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, figuresur le tableau ci-joint en annexe ;ARTICLE 2 — La durée de leur mandat est fixée à trois ans à compter du 6 juillet 2024 ;ARTICLE 3 — Leur mission s'exerce exclusivement dans le département de la Gironde et ouvre droit auremboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département ;ARTICLE 4 -— La liste prévue à l'article 1° ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés danschaque section d'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Gironde et dans chaque mairie du département ;ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de la Gironde pour ce qui les concerne sont chargés de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-02-13-00005 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation
des conseillers du salarié- Mise à jour le 13 février 2025 24
©
PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des conseillers du salarié du département de la GirondeMise à jour le 13 février 2025Syndicat ayant N° d'appelNom Prénoms Ville proposé et languesle conseiller étrangères parléesMme _|AKSU YENICI Sule 33400 TALENCE CFDT aM. ALVAREZ Aurélien 33550 LESTIAC SUR GARONNE CFDT 05 57 81 11 11M. BAO Olivier 33320 EYSINES CFDT 05 57 81 11 11Mme [BAUDLET BIDART Jany 33470 GUJAN MESTRAS CFDT 05 57 81 11 11Mme _|BRAUD Stéphanie 33380 BIGANOS CFDT 05 57 81 11 11M. BROUDY Jean-Luc 33650 SAINT MORILLON CFDT 05 57 81 11 11M. BUISSON Laurent 33910 SAINT-MARTIN-DE-LAYE . CFDT 05 57 81 11 11M. CHEVALIER Antoine 33440 AMBARES LAGRAVE CFDT 05 57 81 11 11M. CHEZAUD Michel 33720 BARSAC CFDT 05 57 81 11 11Mme |CUQ Amélie 33600 PESSAC CFDT Pt AREMme |DESCLAUX Eugénie 33185 LE HAILLAN CFDT 05 57 81 1111M. DEYRIES Benoit 33300 BORDEAUX CFDT 05 57 81 11 11M. DOLET François 33185 LE HAILLAN CFDT 05 57 81 11 11M. EDDGUENNI Younes 33600 PESSAC CFDT NEMme |FOURTEAU Angélique 33127 SAINT JEAN D'ILLAC CFDT 05 57 81 1111M. GRAS Didier 33000 BORDEAUX CFDT 05 "ais LLMme _ |HABBI-DELSINNE Karine 33390 BLAYE CFDT 05 57 81 1111Mme _|HURTEAU Véronique 33240 LA LANDE DE FRONSAC CFDT 05 57 81 1111Mme _|KABA Sarah 33400 TALENCE CFDT 05 57 81 1111Mme — |KHNATI Loubna 33390 BLANQUEFORT CFDT ieMme |LANTHEAUME Corinne 33420 ST VINCENT DE PERTIGNAS CFDT 0557811111M. LARTIGUE Alain 33760 PORTE DE BENAUGE CFDT 0557811111M. LE GUILLOU Jean-Marc 33000 BORDEAUX CFDT 05 57 81 1111M. LEFEBVRE Mathieu 33440 AMBARES LAGRAVE CFDT 05 57 81 11 11Mme |LEMZERI Salima 33400 TALENCE CFDT 05 57 81 11 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-02-13-00005 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation
des conseillers du salarié- Mise à jour le 13 février 2025 25
Syndicat ayantN° d'appelNom Prénoms Ville proposé et languesle conseiller étrangères parléesM. LETOURNEAU Michel 33810 AMBES CFDT 05 57 811111M. LOUF Jean-Louis 33710 PRIGNAC MARCAMPS CFDT 05 57 81 1111M. MACHART Vincent 33140 VILLENAVE D'ORNON CFDT 05 57 81 11 11M. MAINTENANT Christophe 33420 NAUJAN-ET-POSTIAC CFDT 05 57 81 11 11M. MALHERBE Christophe 33310 LORMONT CFDT 05 57 81 11 11M. MASSON - PISSEU Jean Louis 33390 BLAYE CFDT 05 57 81 1111Mme _|[MAYADE Sabrina 33920 SAINT SAVIN CFDT 05 57 81 11 11M. MENSAN Patrice 33610 CESTAS CFDT 05 57 81 1111M. MICAS Philippe 33580 ST SULPICE DE GUILLERRAGUES CFDT 05 57 81 11 11M. NEMETZ David 33340 ST GERMAIN D'ESTEUIL CFDT 05 57 81 11 11M. ORONEZ Stephane 33600 PESSAC CFDT je be ieM. PASTOR Thierry 33520 BRUGES CFDT 05 57 811111Mme _ |PAULY Héléne 33720 CERONS CFDT 0557811111Mme _ |PAYRE Bénédicte 33000 BORDEAUX CFDT 05 57 81 1111M. PETRISSANS Jean-Marc 33440 AMBARES LAGRAVE CFDT 0557811111M. RAVEAUX Raymond- Lionel 33800 BORDEAUX CFDT 05 57 81 11 11M. RICHAUD Jean-Marc 33320 EYSINES CFDT 05 57 81 11 11M. ROCHE Raymond 33113 SAINT SYMPHORIEN CFDT vs AM ROY Kévin 33470 GUJAN MESTRAS CFDT 05 57 81 11 11Mme |SCOTTO Corinne 33980 AUDENGE CFDT 05 57811111Mme _|STHEER Lydia 47700 CASTELJALOUX CFDT 05 57 81 1111M. TRIPP Vincent 33980 AUDENGE CFDT 05 57 81 1111M. VILLEDIEU Stéphane 33110 LE BOUSCAT CFDT 05 57 81 1111M. VINETTI Dario 33240 GAURIAGUET CFDT 05 57 81 11 11M. ZERKA Bouchetta 33290 LE PIAN MEDOC CFDT 05 57 81 1111
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-02-13-00005 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation
des conseillers du salarié- Mise à jour le 13 février 2025 26
Syndicat ayant N° d'appelNom Prénoms Ville proposé et languesle conseiller étrangères parléesMme |ARSAC Carole 33910 SAINT DENIS LA PILE CFE-CGC oe ns v2M. BERNADOTTE Thierry 33130 BEGLES CFE-CGC 06 81 78 87 11 AnglaisM. BERRON Frédéric 33380 MIOS CFE-CGC 06 50 58 68 57M. BOILEAU Eric 33130 BEGLES CFE-CGC me pes =M. DEMULLIER Christophe 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX CFE-CGC 06 pn 51M. LABROUSSE Philippe 33127 MARTIGNAS EN JALLES CFE-CGC " pret niM. LAURENT Eric 33670 SADIRAC CFE-CGC 06 87 86 05 76M. LECOMTE Benjamin 33670 CREON CFE-CGC 06 14 18 25 23Mme |MORESMAU Nadia 33510 ANDERNOS LES BAINS CFE-CGC 06 84 13 49 32M. MOUTON Baptiste 33720 CERONS CFE-CGC 06 "ous iM. TECHER Jean-Francois 33390 SAINT PAUL CFE-CGC 06 45 80 91 90Mme _|AMRI Sandrine 33125 HOSTENS CFTC 06 62 18 38 39M. BENARD Laurent 33710 PUGNAC CFTC 5e Ah 94M. CASAMAYOU Guillaume 33210 COIMERES CFTC 06 89 67 32 43M. CHABAUD Stéphane 33320 EYSINES CFTC 06 64 92 63 31Mme _ |[COMET Chantal 33100 BORDEAUX CFTC 06 18 98 84 01M. COUACHI Jonathan 33700 MERIGNAC CFTC prod es one 3M. DUTREUILH Valentin 33360 QUINSAC CFTC 06 78 06 32 11M. FAYE Vincent 33770 SALLES CFTC 06 18 66 55 92Mme |[GADREAU Anne 33000 BORDEAUX CFTC ill 4hMme |GALLAY Armelle 33200 BORDEAUX CFTC 06 31 42 51 01M. GAUDUCHEAU Francis 33820 SAINT-CIERS SUR GIRONDE CFTC 06 24 26 09 90M. GEDEON David 33480 LISTRAC MEDOC CFTC 06 68 20 89 98Mme _ |GERMON Patricia 33310 LORMONT CFTC 07 49 62 04 17Mme _|LALUT Samoeline 33700 MERIGNAC CFTC = ia STEMme _|LAMOUROUX Michelle 33360 LIGNAN DE BORDEAUX CFTC 06 38 15 99 67M. PEREZ Stéphane 33600 PESSAC CFTC = adMme PETIT Isabelle 33410 CADILLAC CFTC | 06 16 90 67 30M. POUGEARD-DULIMBERT Amaud |33450 MONTUSSAN CFTC we "is sdMme {RUIZ Anne Sonia 33750 BARON CFTC 06 62 27 29 10Mme _ |VIGNAUD ROSEZ Laurence 33380 MARCHEPRIME CFTC aren tePortugais
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des conseillers du salarié- Mise à jour le 13 février 2025 27
Nom Prénoms VilleSyndicat ayantproposéle conseillerN° d'appelet languesétrangères parléesM. AFIA Morad 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC CGT 06 89 34 83 00M. ALBA Pascal 33610 CANEJAN CGT 06 73 30 17 64M. BEAUFILS Jean Daniel 33500 LIBOURNE CGT 06 13 84 74 04Mme BERNATET Nathalie 33910 ST MARTIN DE LAYE CGT 06 28 50 24 87Mme BERNEDE Dominique 33420 RAUZAN CGT 06 81 41 54 16M. BESSON Dominique 33620 LARUSCADE CGT 06 81 74 53 44M. BIDON Mickael 33820 SAINT CIERS SUR GIRONDE CGT 06 27 18 33 39M. BRARD Julien 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES CGT 06 01 78 02 95Mme BRUNO Kenza 33800 BORDEAUX CGT 06 09 82 47 59Mme CHAKIR Virginie 33700 MERIGNAC CGT 06 13 77 79 37M. COELHO Jonathan 33270 FLOIRAC CGT 06 35 45 56 08Mme COUDERC Brigitte 33150 CENON CGT 06 09 26 54 16M. DAUTAN Fabien 33880 ST CAPRAIS DE BORDEAUX CGT 06 63 59 22 52M. DEBAS Jean Louis 33600 PESSAC CGT 06 37 31 87 04M. DOMINGUEZ Claude 33380 BIGANOS CGT 07 61 79 36 62M. DROUARD Jacques Olivier 33160 ST MEDARD EN JALLES CGT 06 75 20 85 13M. FERRARI Alexandre 33230 LES PEINTURES CGT 06 73 33 81 21M. GOMEZ Richard 33390 BERSON CGT 06 50 38 03 73Mme GRIMAULT Christine 33990 HOURTIN CGT 07 50 48 84 94Mme HALVICK Laurence 33800 BORDEAUX CGT 06 07 06 95 41M. HENRION Pierre 33800 BORDEAUX CGT 06 58 49 11 38M. HOFFMANN Pascal 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT 06 30 90 48 60Mme JEAN-LOUIS Kissi-Audrey 33185 LE HAILLAN CGT 07 70 03 43 94M. LANUSSE André 33180 VERTHEUIL CGT 06 33 12 87 44Mme LARRAGUETA Valérie 33450 MONTUSSAN CGT 06 69 45 67 45Mme LOUIS Christelle 33240 ST SAVIN CGT 06 27 39 28 57
M. MASUER Nicolas 33200 BORDEAUX CGT 06 40 77 15 83
Mme MERZEAUD Emmanuelle 33710 TAURIAC CGT 06 20 37 15 73
M. MOISE Cédric 33820 BRAUD ET ST LOUIS CGT 06 10 95 14 83
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Nom Prénoms VilleSyndicat ayantproposéle conseillerN° d'appelet languesétrangères parléesM. MOUMIN Jean-Jacques 33520 BRUGES CGT 06 34 73 76 45M. NOTAIS Loïc 33730 NOAILLAN CGT 06 08 23 47 10Mme PAVESI Arlette 33500 LIBOURNE CGT 06 79 22 95 24M. PICAULT Emmanuel 33310 LORMONT CGT 06 18 32 13 90M. RINGUET Serge 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT 06 47 50 39 47Mme RODRIGUES Armande 33127 MARTIGNAS SUR JALLES CGT 06 68 87 04 03M. SZYMAKOWSKI Kévin 33100 BORDEAUX CGT 06 29 28 26 64M. TATINCLAUX Frédéric 33210 LANGON CGT 06 62 23 39 01M. TERNOI Clément 33420 BRANNE CGT 06 85 09 96 87M. TOULET Romain 33290 PAREMPUYRE CGT 06 31 77 31 87M. TRIGNAC Sébastien 33370 ARTIGUES CGT 06 48 77 60 19M. TURLIER Bernard 33200 BORDEAUX CGT 06 72 80 24 96Mme VALLEJO Annie 33290 PAREMPUYRE CGT 06 85 10 50 09M. VEYSSET Pierre 33610 CANEJAN CGT 06 07 55 53 27Mme VIROLEAU Florence 33460 MARGAUX CGT 06 82 38 94 50M. YAHI Zakaria 331850 LE HAILLAN CGT 07 66 18 82 60M. AZAZGOUR Jim 33800 BORDEAUX CGT-FO 07 49 13 49 25Mme BARET Carole 33140 CADAUJAC CGT-FO 07 44 86 54 47Mme BEN-AHMED Maëva 33620 SAINT-MARIENS CGT-FO 07 73 12 35 19M. BOULESTEIX Alain 33300 BORDEAUX CGT-FO 06 38 59 93 89Mme BOUTAREAUD Mayalen 33520 BRUGES CGT-FO 06 66 17 80 07M. DE MONTS Bruno 33000 BORDEAUX CGT-FO 07 83 03 35 69M. DESCROIX David 33470 GUJAN MESTRAS CGT-FO 07 67 92 21 68M. FAUDRY Bernard 33620 CEZAC CGT-FO 07 88 64 79 87M. GENCE Joël 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT-FO 06 30 55 94 20M. GILLIARD Vincent 33150 CENON CGT-FO 06 50 03 06 02M. JUGE Jérôme 33490 SAINT-MACAIRE CGT-FO 06 08 97 26 23Mme LARIVIERE Chrystel 33290 BLANQUEFORT CGT-FO 06 63 04 50 85M. MELLE Jean-Claude 33290 LUDON MEDOC CGT-FO 06 14 47 09 65M. MORITZ Thierry 33260 CAZAUX CGT-FO 06 41 81 47 37
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Nom Prénoms VilleSyndicat ayantproposéle conseillerN° d'appelet languesétrangères parléesM. N'DIAYE Didier 33720 LANDIRAS CGT-FO 06 31 72 44 23Mme PETAS Florence 33260 CAZAUX CGT-FO 06 31 79 33 72M. RAMAUD Laurent 33190 GIRONDE SUR DROPT CGT-FO 06 85 24 33 40
Mme RICARRERE-CAUSSADE Marianne 33680 LACANAU CGT-FO 06 16 25 45 10
M. TAPIE Jean-Noël 33820 ETAULIERS CGT-FO 06 42 31 82 78Mme |TRAN-VAN-NHÔ Huguette 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE CGT-FO 07 49 39 33 88Mme BEAUBREUIL Marie-Laure 33610 CANEJAN Sans étiquette 06 72 52 24 24Mme |CAZAUX Sandrine 33140 VILLENAVE D'ORNON Sans étiquette 06 66 59 91 95M. DELGADO Christophe 33220 SAINTE FOY LA GRANDE Sans étiquette 06 33 51 28 46Mme DUCOURT Chantal 33780 SOULAC S/MER Sans étiquette 06 71 14 03 85Mme GALLAND Lise 33610 CESTAS Sans étiquette 06 47 39 78 62M. HECQ Patrick 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC Sans étiquette 06 10 96 30 94M. LANIEZ Michel 33270 FLOIRAC Sans étiquette 06 12 90 21 62M. LLORENS Jean-Christophe 33140 VILLENAVE D'ORNON Sans étiquette 06 72 69 09 81M. MOROT Jean Didier 33600 PESSAC Sans étiquette 07 87 85 01 61M. MULOT Alexandre 33990 NAUJAC SUR MER Sans étiquette 06 82 20 86 34
M. VIDEAU Serge 33470 GUJAN MESTRAS Sans étiquette 06 42 92 13 12M. BABOT Frédéric 33170 GRADIGNAN SOLIDAIRES 33 06 88 23 72 04M. BROTEAU Alain 33270 FLOIRAC SOLIDAIRES 33 06 09 10 09 38M. BUSSIERE Antoine 33540 COIRAC SOLIDAIRES 33 06 52 18 40 27M. COLAS Julien 33600 PESSAC SOLIDAIRES 33 06 25 05 14 90Mme DE BORTOLI Pauline 33800 BORDEAUX SOLIDAIRES 33 06 81 36 20 27M. GARNIER Alain 33800 BORDEAUX SOLIDAIRES 33 06 32 47 03 8406 09 96 76 23 certifiéeMme LOUVET Carole 33720 PODENSAC SOLIDAIRES 33 langue des signesfrançaiseMme |PREVOST Yamina 33460 LABARDE SOLIDAIRES 33 06 86 56 37 56
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Nom Prénoms VilleSyndicat ayantproposéle conseillerN° d'appelet languesétrangères parléesM. BACON Pierre-Alain 33320 EYSINES UNSA 06 33 75 06 92M. {BOULANGER Stéphane 33210 PREIGNAC UNSA 06 70 57 02 53M. CHAPTAL Bruno 33110 LE BOUSCAT UNSA 06 24 30 17 98Mme _ |HOUNGTRY Sophie 33720 PODENSAC UNSA 06 32 28 17 23Mme |LIGAULT Leila 33160 ST MEDARD EN JALLES UNSA 06 67 12 03 13M. NAPIAS Patrice 33320 EYSINES UNSA 06 07 48 26 60M. POIGNANT Frédéric 33310 LORMONT UNSA 06 64 28 58 53M. SALGADO Louis-Michel 33360 LATRESNE UNSA 06 ochM. VIEUX-LOUP Philippe 33420 BRANNE UNSA 06 08 78 62 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-02-13-00005 - Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation
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DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2025-02-13-00006
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°4700349F
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2025-02-13-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700349F 32
3x,
PRANCAISE. = Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsEgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT |DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 3°; |Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été ré-gulièrement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4700349F sis Place EmmanuelDelbousquet, 47170 SOS.
Fait a Bordeaux, le 13 février 2025,P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
| Signature numérique de.BOURCEAU Viviane'Date.: 2025.02.1318:25:56 +01'00'| BOURCEAUpepo! = VivianeDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2025-02-13-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700349F 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-14-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Fabienne NIVARD, responsable du centre de
services partagés régional Chorus à la préfecture
de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable
du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 34
PREFET Direction de la citoyennetéJPA GIRONDE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du {4 FEV, 2025portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,responsable du centre de services partagés régional Chorusà la préfecture de la GirondeLe Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant délégation de signature,VU la décision du 25 septembre 2017 nommant Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre deservices partagés régional (CSPR) Chorus ;VU les ajustements internes relatifs à la validation des dépenses ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
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ARRETE
Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes
Article premier : Délégation est donnée à Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre de service partagérégional, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives dedépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les piècesjustificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécutionbudgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre deservice partagé régional, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONGE et Mme KarineBONNEAU, adjointes de la cheffe du centre de service partagé, directement placées sous son autorité,à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de certification deservice fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordresde recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives derecettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaireconfié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.
Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes. comptables(notamment les pièces justificatives de dépenses, les ordonnances de paiement, les piècesjustificatives de recettes, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations ainsique les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre deservice partagé régional, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sousl'autorité de la cheffe du centre de service partagé énumérés ci-après :- Mme Nathalie TIPA, cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, responsable desengagements juridiques, des dépenses, des recettes et de la comptabilité auxiliaire desimmobilisations ;- M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pôle validation et performance, responsable des engagementsjuridiques, des dépenses et des recettes ;- Mme Marie-Hélène MONGE, responsable des dépenses et des recettes ;- Mme Nathalie SECQUEVILLE, responsable des engagements juridiques et des recettes ; |- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires, responsable des engagements juridiques ;-Mme Sandrine METIAS, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations ;- Mme Magali BOUSQUET, responsable des dépenses et des recettes ;- M. Patrice GERBEAUD, responsable des engagements juridiques ;- Mme Frédérique VERSELE, responsable des engagements juridiques ;- Mme Ceyla CELY, référente BOP métiers ;- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, responsable des engagements juridiques ;- Marine REDONDO, responsable des engagements juridiques et des dépenses ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/4
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Article 4: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes de certification deservice fait, les actes de gestion des dépenses et des recettes ainsi que des immobilisations, dans lalimite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du centre deservice partagé énumérés ci-après :- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires Chorus ;- Mme Caroline DELPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Youcef MERAOUNA, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Pauline DUPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Marine REDONDO, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Hélène CERTELET, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Julie DE VECCHI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Ceyla CELY, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Patrice GERBEAUD, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Charles SEBAUT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Boris CAZANAVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Nathalie GAMBIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Karine LABADIE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Laura GAUTRONNEAU, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;Pôle « immobilisations » :- Mme Laure HUVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Cécile GOURGUES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Marianne FRANCES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
Dispositions relatives à la régie régionale d'avances et de recettes
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD à l'effet de signer tout acterelevant de l'ordonnancement secondaire lié à la régie régionale d'avances et de recettes de lapréfecture de la Gironde instituée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 5 sera exercée par Mme Marie-Hélène MONGE et Mme KarineBONNEAU, adjointes de la cheffe du centre de service partagé ;
Article 7: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation designature du 30 décembre 2024 est abrogé.
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Article 8: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la responsable du CSPR ala préfecture de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le {4 FEV, 2025Le préfet,
ZNtiene GUYO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-14-00001
Arrêté agrément Dr LASTECOUERES 14 02 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00001 - Arrêté agrément Dr LASTECOUERES 14 02 2025 39
PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
Arrêté du "1 4 FEV 2095n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur LASTECOUERES Ericen qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son office
Le Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de |" aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 10 février 2025 par leDocteur LASTECOUERES Eric en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;CONSIDÉRANT la äneturé par l'intéressé le 10 février 2025 du cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 22 janvier 2025 suivie par l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 07 février 2025 ;ARRÊTEArticle 1: Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine,spécialité en médecine générale, Monsieur LASTECOUERES Eric.Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :11, Place Charles De Gaulle 33220 PINEUILH.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription al'ordre des médecins, être âgé de moins de 75 ans et avoir suivi une formation initiale et continuele cas échéant.Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, dans la limite de l'âge de 75 ans (date anniversaire).Article 4: Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :- en cas de sanction ordinale,- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint,en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,* pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du. présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le .§ 4 FEV 2025
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