BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-126
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-28-00028 - Arrêté abrogeant l'autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de LA MEZIERE (35) pour la Société "PHARMA DOM" (2
pages) Page 4
R53-2024-10-28-00026 - Arrêté abrogeant l'autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de LANDIVISIAU (29) pour la Société "PHARMA DOM" (2
pages) Page 7
R53-2024-10-28-00027 - Arrêté abrogeant l'autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de QUIMPER (29) pour la Société "PHARMA DOM" (2
pages) Page 10
R53-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024-167 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Fougères pour la nuit du 02 au 03 novembre 2024 (2 pages) Page 13
R53-2024-10-29-00002 - Arrêté n°2024/004
Relatif à l'ouverture
d'une période transitoire pour l'innovation " dépistage et soins
bucco-dentaires mobiles à destination des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap" (2 pages) Page 16
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2024-10-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière administrative (4 pages) Page 19
DRAAF /
R53-2024-10-25-00005 - Tableau de publication par voie d'extrait des
arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles Aout 2024 (10 pages) Page 24
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-10-28-00025 - 2024-10-28 DREETS Bretagne Métrologie 35
subdeleg signée (4 pages) Page 35
R53-2024-10-28-00024 - 2024-10-28 DREETS subdeleg licenciements éco
signée (2 pages) Page 40
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2024-10-28-00023 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au sein du
conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 7 (2
pages) Page 43
2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-10-28-00029 - Arrêté donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur
(26 pages) Page 46
3
ARS
R53-2024-10-28-00028
Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de LA MEZIERE (35) pour la Société
"PHARMA DOM"
ARS - R53-2024-10-28-00028 - Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de LA MEZIERE (35) pour la Société "PHARMA DOM" 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
du site de rattachement de LA MEZIERE (35) pour la Société "PHARMA DOM"

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne




VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 23 juin 2023 autorisant la fusion -absorption des Sociétés « LVL MEDICAL OUEST » et
« PHARMA DOM », dont le siège social est situé au 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92220 ),
et la dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour l e site de rattachement sis 1 rue des
Joncs à LA MEZIERE (35520) ;

VU le courrier du 29 août 2024, reçu à l'ARS le 24 septembre 2024, de la Société « PHARMA DOM »,
dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92220), déclarant la fermeture du
site de rattachement situé 1 rue des Joncs à LA MEZIERE (35520) à compter du 28 juin 2024 ;

Considérant que l'ensemble des patients qui étaient rattachés à ce site sont désormais pris en charge
sur les sites de rattachement de la Société « PHARMA DOM » situés 8 rue Gay Lussac à BRUZ (35170)
et ZI des Pays Bas à BRIEC (29510), selon leur aire géographique et dans le respect du délai
d'intervention de trois heures maximum ;

Considérant la cessation de l'activité de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical du site
de rattachement situé 1 rue des Joncs à LA MEZIERE (35520) depuis le 28 juin 2024 à minuit, déclarée
par courrier en date du 29 août 2024 par Madame Fabienne CHATEL, Directrice Générale de la Société
« PHARMA DOM » (numéro FINESS EJ : 920040656).


ARRETE

Article 1er : L'autorisation à dispenser à domicile de l' oxygène à usage médical accordée à la société
« PHARMA DOM » pour le site de rattachement situé 1 rue des Joncs à LA MEZIERE (35520) est
abrogée. Le numéro FINESS ET 350052288 attaché à ce site est caduque.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.

ARS - R53-2024-10-28-00028 - Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de LA MEZIERE (35) pour la Société "PHARMA DOM" 5



2/2

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 28 octobre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2024-10-28-00028 - Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de LA MEZIERE (35) pour la Société "PHARMA DOM" 6
ARS
R53-2024-10-28-00026
Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de LANDIVISIAU (29) pour la
Société "PHARMA DOM"
ARS - R53-2024-10-28-00026 - Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de LANDIVISIAU (29) pour la Société "PHARMA DOM" 7
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ARRÊTÉ

abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
du site de rattachement de LANDIVISIAU (29) pour la Société "PHARMA DOM"

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne




VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 23 juin 2023 autorisant la fusion-absorption des Sociétés « LVL MEDICAL OUEST » et
« PHARMA DOM », dont le siège social est situé au 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92220 ),
et la dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis Rue Gustave
Eiffel - Zone Industrielle du Vern à LANDIVISIAU (29400) ;

VU le courrier du 29 août 2024, reçu à l'ARS le 24 septembre 2024, de la Société « PHARMA DOM »,
dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92220), déclarant la fermeture du
site de rattachement situé Rue Gustave Eiffel - Zone Industrielle du Vern à LANDIVISIAU (29400) à
compter du 28 juin 2024 ;

Considérant que l'ensemble des patients qui étaient rattachés à ce site sont désormais pris en charge
sur les sites de rattachement de la Société « PHARMA DOM » situés 8 rue Gay Lussac à BRUZ (35170)
et ZI des Pays Bas à BRIEC (29510), selon leur aire géographique et dans le respect du délai
d'intervention de trois heures maximum ;

Considérant la cessation de l'activité de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical du site
de rattachement situé Rue Gustave Eiffel - Zone Industrielle du Vern à LANDIVISIAU (29400) depuis le
28 juin 2024 à minuit, déclarée par courrier en date du 29 août 2024 par Madame Fabienne CHATEL,
Directrice Générale de la Société « PHARMA DOM » (numéro FINESS EJ : 920040656).

ARRETE

Article 1er : L'autorisation à dispenser à domicile de l' oxygène à usage médical accordée à la société
« PHARMA DOM » pour le site de rattachement situé Rue Gustave Eiffel - Zone Industrielle du Vern à
LANDIVISIAU (29400), est abrogée. Le numéro FINESS ET 290036243 attaché à ce site est caduque.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.

ARS - R53-2024-10-28-00026 - Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de LANDIVISIAU (29) pour la Société "PHARMA DOM" 8



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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 28 octobre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2024-10-28-00026 - Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de LANDIVISIAU (29) pour la Société "PHARMA DOM" 9
ARS
R53-2024-10-28-00027
Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de QUIMPER (29) pour la Société
"PHARMA DOM"
ARS - R53-2024-10-28-00027 - Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de QUIMPER (29) pour la Société "PHARMA DOM" 10
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ARRÊTÉ

abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
du site de rattachement de QUIMPER (29) pour la Société "PHARMA DOM"

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne




VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 23 juin 2023 autorisant la fusion-absorption des Sociétés « LVL MEDICAL OUEST » et
« PHARMA DOM », dont le siège social est situé au 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92220 ),
et la dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 162 Vieille
Route de Rosporden à QUIMPER (29000) ;

VU le courrier du 29 août 2024, reçu à l'ARS le 24 septembre 2024, de la Société « PHARMA DOM »,
dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92220), déclarant la fermeture du
site de rattachement situé 162 Vieille Route de Rosporden à QUIMPER (29000) à compter du 28 juin
2024 ;

Considérant que l'ensemble des patients qui étaient rattachés à ce site sont désormais pris en charge
sur les sites de rattachement de la Société « PHARMA DOM » situés 8 rue Gay Lussac à BRUZ (35170)
et ZI des Pays Bas à BRIEC (29510), selon leur aire géographique et dans le respect du délai
d'intervention de trois heures maximum ;
Considérant la cessation de l'activité de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical du site
de rattachement situé 162 Vieille Route de Rosporden à QUIMPER (29000) depuis le 28 juin 2024 à
minuit, déclarée par courrier en date du 29 août 2024 par Madame Fabienne CHATEL, Directrice
Générale de la Société « PHARMA DOM » (numéro FINESS EJ : 920040656).
ARRETE

Article 1er : L'autorisation à dispenser à domicile de l' oxygène à usage médical accordée à la société
« PHARMA DOM » pour le site de rattachement situé 162 Vieille Route de Rosporden à QUIMPER
(29000), est abrogée. Le numéro FINESS ET 290036185 attaché à ce site est caduque.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.

ARS - R53-2024-10-28-00027 - Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de QUIMPER (29) pour la Société "PHARMA DOM" 11



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Le tribunal administratif peut être s aisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 28 octobre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2024-10-28-00027 - Arrêté abrogeant l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de
rattachement de QUIMPER (29) pour la Société "PHARMA DOM" 12
ARS
R53-2024-10-29-00003
Arrêté n° 2024-167 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Fougères pour la nuit du
02 au 03 novembre 2024
ARS - R53-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024-167 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 02 au 03 novembre 2024 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAIS E @ D Agence Régionale de SantéJLEÎ;:;:Ê: BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-167Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Fougèrespour la nuit du 02 au 03 novembre 2024La directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences;Vu larfete en date du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Anne-Briac BILI, Directrice de cabinet à l''Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du directeur des affaires médicales du Centre Hospitalier de Fougères en date du 29 octobre 2024demandant I'autorisation de réguler de fagon temporaire I'accés aux urgences de son établissement la nuit du 02au 03 novembre 2024 pour faire face à l'insuffisance de personnels médicaux ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougères requiert 13,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 equwalents temps plein sont pourvuset travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;_ Considérant que la nuit du 02 au 03 novembre 2024 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecine" d'urgence ;
ARRÊTEArticle 1°": A compter du 2 novembre 2024 à 18H et jusqu'au 3 novembre 2024 à 8H30, le Centre Hospitalier deFougères est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences.Article 2 : La régulation prévue à l'article 18" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'Ille etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.
6 place des ColombesCS 14253 -35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne sante.frLflingw#
ARS - R53-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024-167 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 02 au 03 novembre 2024 14
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU). -Et : | .e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis àl'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre desprotocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'une- régulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrété sera diffusé sur le site internet de I'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Fougères. !! sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,- de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental deI'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal admlmstratlf peut etre saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet v telerecours.frArticle 5: Le directeur de la délégation départementale de I'ARS d'IIIe—et—ViIaine et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier de Fougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne. |Fait à Rennes, le 2. |A0(20 24| P/ La Directrice généralede 'Agence Régionale de Santé BretagneLa Directrice d
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflinfw!
ARS - R53-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024-167 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 02 au 03 novembre 2024 15
ARS
R53-2024-10-29-00002
Arrêté n°2024/004
Relatif à l'ouverture d'une période transitoire
pour l'innovation " dépistage et soins
bucco-dentaires mobiles à destination des
personnes âgées et des personnes en situation
de handicap"
ARS - R53-2024-10-29-00002 - Arrêté n°2024/004
Relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation " dépistage et soins bucco-dentaires mobiles à destination des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap"
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Ex - -REPUBLIQUEFRANCAISE) @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
Direction de CabinetDépartement Innovation en Santé
Arrêté n° 2024/004Relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour I'innovation « dépistage et soinsbucco-dentaires mobiles à destination des personnes âgées et des personnes ensituation de handicap »La Directrice générale del'Agence régionale de santé de Bretagne,Vu le code de la Sécurité Sociale, notam'ment son article L. 162-31-1 ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fondspour l'innovation du système de santé pour I'exercice 2024 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé surl'opportunité de généraliser I'expérimentation « dépistage et soins bucco-dentaires mobiles àdestination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap » respectivement en datedu 30 août 2024 et 27 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé en date du 25 octobre 2024 surl'ouverture d'une période transitoire de l'innovation en santé « dépistage et soins bucco-dentairesmobiles à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap » ;Vu le cahier des charges de l''innovation en santé « dépistage et soins bucco-dentaires mobiles àdestination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap » ;ARRETEArticle 1 : L'innovation en santé « dépistage et soins bucco-dentaires mobiles à destination despersonnes âgées et des personnes en situation de handicap » est autorisée à compter de la date depublication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé à la suitede l'avis du CTIS du 25 octobre 2024.Article 2 : La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois à compter de la publication decet arrêté d'autorisation. Celle-ci pourra être prolongée à 18 mois par arrété de la Directrice généralede l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne après information du comité technique de l'innovationen santé. |Article 3 : La Responsable du Département Innovation en santé de l'Agence régionale de santé deBretagne est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région de Bretagne. Le présent arrêté et le cahier des charges sonttéléchargeables sur le site de l'ARS Bretagne : www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-10-29-00002 - Arrêté n°2024/004
Relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation " dépistage et soins bucco-dentaires mobiles à destination des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap"
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du tribunal administratifde Rennes dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cet arrêtépar toute personne justifiant d'un intérêt à agir. 2 9 OCT. 2024Fait à Rennes, le
P/ La Directrice généralede 'Agence Régionale de Santé Bretagne,La Directrice
ARS - R53-2024-10-29-00002 - Arrêté n°2024/004
Relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation " dépistage et soins bucco-dentaires mobiles à destination des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap"
18
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-10-29-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative 19
= =PRÉFET _ :DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRETEportant subdélégation de signatureen matière administrative
La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territorialesVu le code du patrimoine et notamment le livre V — archéologie et le livre VI — monumentshistoriques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 79 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie preventlveVu le décret 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du Ministre de la Culture du 27 février 2023 renouvelant Mme IsabelleCHARDONNIER en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne àcompter du 9 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles deBretagne ;
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ARRETE
Article 1 :il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionaledes affaires culturelles dans la plénitude des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°2024DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à la directrice régionale desaffaires culturelles aux agents suivants :- Mme Cécile DURET MASUREL, directrice régionale adjointe ;- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale;
Article 2 :il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, rapports côrrespondanceset documents relevant de sa compétence à :- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe, pour ce qui concernel'administration générale ;Cette subdélégation de signature ne s'applique pas à certains actes énumérés aux articles 1et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation designature à la directrice régionale des affaires culturelles, à savoir :- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président duconseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieuxde départements et d'arrondissements ; '- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ;- les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;- les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques et les décisions d'équivalence.permettant aux étudiants d'intégrer une école d'art au cours d'un cursus ;- l'attribution, le refus ou le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Article 3 :il est donné subdélégation de 51gnature à l'effet de signer tous actes, rapports, correspondanceset documents relevant de leur compétence aux agents de la direction régionale des affairesculturelles de Bretagne suivants :- Mme Christine JABLONSKI, conservatrice régionale des monuments historiques, pour cequi relève des monuments historiques ; |- Mme Elena PAILLET, conservatrice régionale de l'archéologie, pour ce qui relève del'archéologie ;
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Cette subdélégation de signature ne s'applique pas a certains actes énumérés aux articles 1et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation designature à la directrice régionale des affaires culturelles, à savoir :- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président duconseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieuxde départements et d'arrondissements ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ;- les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales ;- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;
Elle ne s'applique pas, en outre, aux actes suivants :- les courriers emportant décision budgétaire adressés aux maires, responsables descollectivités territoriales et particuliers ; '- la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles et les objets classés ainsi que lesavis sur les travaux des immeubles inscrits concernant les conseils départementaux et lescommunes suivantes : en Finistère (Brest, Chateaulin, Morlaix, Quimper), en Ille-et-vilaine(Fougères, Redon, Saint-Malo, Vitré), en Côtes d'armor (Dinan, Guingamp, Lannion, Saint-Brieuc), en Morbihan (Lorient, Pontivy, Vannes) ;- les autorisations de réalisations de projets de restauration sur fonds d'Etat d'un documentancien, rare ou précieux, conservé par les communes ;- les décisions concernant les prescriptions de fouilles et les réponses aux réclamationspréalables en matière d'archéologie préventive ;
Article 4 :le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.
Article S :la directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 29 octobre 2024La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
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DRAAF
R53-2024-10-25-00005
Tableau de publication par voie d'extrait des
arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles Aout 2024
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contrôle des structures agricoles Aout 2024 33
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-28-00025
2024-10-28 DREETS Bretagne Métrologie 35
subdeleg signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-28-00025 - 2024-10-28 DREETS Bretagne
Métrologie 35 subdeleg signée 35
PREFET - Direction régionaleD'ILLE- pn de l'économie, de l'emploi,ET-VILAINE , du travail et des solidaritésLiberté de BretagneEgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signàtureà Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS BretagneLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
- VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; _VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'a.dministration territoriale de la République ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrété du ministre de I'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi etde linsertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, à compter du 1" avril 2021 ;VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur 'emploi dedirecteur régional adjoint de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé desfonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;VU l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 de M. le Préfet d'IIle-et-Vilaine portant délégation de signature à |Mme Véronique DESCACQ dlrectrlce reglonale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-28-00025 - 2024-10-28 DREETS Bretagne
Métrologie 35 subdeleg signée 36
DECIDE -ARTICLE 1°": dans les limites fixées à l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé, subdélégation de signature estdonnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet d'IIle-et-Vilaine lesdécisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :1.
10.
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrétédu 31 décembre 2001).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des.organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrétés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai, 2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparationou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrété du 31décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Invitation d''un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrumentde mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une_ demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).) by
12.
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés surdes instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marqued'examen de type et suspension dé la mise sur le marché des instruments du type présentant cesdéfauts. _ -Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'ütilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèledonné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001). '
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Métrologie 35 subdeleg signée 37
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées àl'arrêté du 03 octobre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieurde I'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet d'IIle-et-Vilaine tout acte relatif àl'agrément des organismes pour linstallation, la réparation et le contrôle en service des instruments demesure, ainsi que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.ARTICLE 3 - la précédente décision de la directrice régionale de I économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 04 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 4: la présente décision est exécutoire à compter de sa. publication au recueil des actes_ administratifs de la préfecture d'llle- et-Vllame :
ARTICLE 5 : la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 OCT. 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des\solidarités de Bretagne,
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S e 84 e,—.Îfn.—._-(g, ;LS TS-
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l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-28-00024
2024-10-28 DREETS subdeleg licenciements éco
signée
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licenciements éco signée 40
- | . .PREFET . ' " Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,BRETAGNE | ' du travail et des solidaritésLiberté de BretagneÉgalité 83Fraternité
DECISIONportant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,dans le domaine des procédures de licenciements économiques
VU le code du travail, et notamment ses articles L 1233-53 à L 1233-58, L 1237-19 à L1237-19-14 et suivants ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales.de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlondes populations ; ;VU les articles R 1233-3-4 et R 1237-6 du code du travail en vertu desquels l'autorité administrative mentionnéenotamment aux articles L 1233-56 à L 1233-57-8 ainsi qu'aux articles L 1237-19 et suivants est le directeur régionalde l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et deI'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1 avril 2021 ; _VU Iarrete prefectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ; _VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, mémoires en défense devant les juridictionsadministratives relevant de la compétence de la DREETS et des requêtes introductives d'instance devant lesjuridictions administratives entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de 'emploi et deI'insertion et du ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mars 2021, portant nomination de Mme AnneGRAILLOT en qualité de directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solldantes deBretagne, chargée des fonctions de responsable du pôle « économie, entreprises, emploi » ;VU l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministredu travail, de la santé et des solidarités en date du 20 septembre 2024, portant nomination de M. Luc LE CORVECen qualité de directeur régional adjoint de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargédes fonctions de directeur régional délégué ;VU l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et deI'insertion et le ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mars 2021, portant nomination de Mme HélèneAVIGNON en qualité de directrice régionale adjointe de I'économie, de I'emploi, du travail et des solldarltes deBretagne, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél : 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
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licenciements éco signée 41
DECIDE .
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée, à Mme Anne GRAILLOT, directrice régionale adjointe dela DREETS de Bretagne, chargée des fonctions de responsable du pôle "économie, entreprises, emploi », àM. Luc LE CORVEC, directeur régional adjoint de la DREETS, chargé des fonctions de directeur régional déléguéet à Mme Hélène AVIGNON, directrice régionale adjointe de la DREETS de Bretagne, chargée des fonctions deresponsable du pôle "politique du travail",à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, les actes, avis, observations, propositions, injonctions, préparatoires aux décisions de validation oud'homologation des plans de sauvegarde de I'emploi, ainsi que les décisions de validation et d'homologationdes plans de sauvegarde de I'emploi, et tout autre acte relatif à la procédure de licenciement économique ;à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de- Bretagne, les actes préparatoires aux décisions ainsi que les décisions de validation des accords de ruptureconventionnelle collective ; | -à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, les mémoires en défense et autres actes à produire devant le tribunal administratif.ARTICLE 2 : la précédente décision de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 3 : la présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes admînistratifs dela région Bretagne.
ARTICLE 4: la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné,le 28 0CT. 2024La directrice régionale de l''économie, de l'emploi,du travail et des sglidarités de Bretagne,
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-10-28-00023
Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil départemental
d'Ille-et-Vilaine au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Bretagne N° 7
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-28-00023 - Arrêté du 28 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 7
43
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Ministère du travail et de l'emploi


Arrêté du 28 octobre 2024

portant nomination des membres du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

N° : 7

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7,

Vu les arrêtés des 18 mars, 8 et 12 avril, 4 juillet 2022, 9 janvier 2023, 1er février et 27 juin 2024 portant
nomination des membres du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au sein du conseil d'administration de
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommée membre titulaire du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, en
tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération des petites et moyennes
entreprises (CPME) :

Mme Typhanie BALLAY, en remplacement de Mme Sarah FEVRIER

Est nommée membre suppléant du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
de Bretagne, en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération des petites et
moyennes entreprises (CPME) :

Mme Sarah FEVRIER, en remplacement de Mme Typhanie BALLAY

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-28-00023 - Arrêté du 28 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 7
44



M. David LE CAILL, représentant suppléant des travailleurs indépendants sur désignation de la
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), n'est plus membre du conseil départemental
d'Ille-et-Vilaine au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Bretagne.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.


Fait le 28 octobre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,





Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-28-00023 - Arrêté du 28 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 7
45
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-10-28-00029
Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-28-00029 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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ExPRÉFET _DE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFrateraité ARRÊTÉdonnant délégation à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour là défenseet la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétairegénéral pour l'administration du ministère de l'IntérieurLe préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'llle-et-Vilaine
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ;VU le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la santégpublique et 'no_tamn;nent les articles L. 1435-2, L. 3131-8, L. 3131-9 et R. 1435-7 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 63 ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-28-00029 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret n°2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale ;VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et lesadministrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matiére de recrutement desapprentis du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant déiégation de pouvoir en matiére de recrutementet de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministérielde la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1* avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfetdélégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER àcompter du 4 avril 2022 ;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement etde formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécuritéintérieure;VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartesde paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Étatet de ses établissements publics ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploides forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routière ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-28-00029 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
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général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative àl'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;VU linstruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de lacarte d'achat du 16 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crisesroutières de niveau zonal ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel dezone renforcé (COZ-R) ;VU l'arrété préfectoral modificatif n°22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecturede la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT,administratrice de l'État hors classe, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de I'Intérieur au sein de la zone Ousest,à compter du 16 janvier 2023 ; 'SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,ARRÊTEARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes etdocuments concernant I'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défenseOuest :« Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministérie! de la zonede défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, desécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;« Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, desactes relatifs à la lutte contre I'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou delasécurité intérieure ;* Toutes correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration duministère de l'Intérieur ;» Gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ;* Gestion administrative et financière des personnels de la police nationale ;* Gestion administrative et financière des personnels administratifs, techniques et des systèmesd''information et de communication de la gendarmerie nationale ;» - Recrutement et signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIOuest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest ;» Recrutement et signature des contrats des personnels administratifs, techniques et dessystèmes d'information et de communication affectés au SGAMI Ouest dont la durée estinférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa du contrôleur budgétaire etcomptable ministériel ;» Recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectés dans les servicesdéconcentrés de la police nationale dont la durée est inférieure ou égale à un an et répondantà un besoin temporaire ;* Instruction des décisions d'ester en justice, au réglement amiable ou au contentieux desaffaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-28-00029 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
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les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agentjudiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer lesmémoires en réponse devant les juridictions administratives ;Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :* actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété pàssés par FranceDomaine, ' ' '* approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles, .* concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction généralede la police nationale ;Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;Gestion administrative et financiére des moyens matériels de la police nationale et notammentapprobation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit lavaleur ;Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tousmarchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par larégion de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés detravaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et degendarmerie ;Exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son proprecompte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et des systèmes d'informationet de communication ;Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction etd'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créances irrécouvrables ;Exercice du contrôle financier déconcentré :* demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dansle cadre du pouvoir adjudicateur,« _ observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,« compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de !a direction zonale de la transformationnumérique.ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premierministre dans le cadre des dispositions de l'article R. 122-7 du code de la sécurité intérieure ;Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirsattribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L. 742-3, R. 122-8 etR. 122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de lasanté publique ;Les arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal ;Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 ;Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépensesémis par le directeur régional des finances publiques.
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ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, encas d'absence ou d'empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance estexercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité pour l''ensemble des attributlons etcompétences du préfet de zong, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest est exercée par l'un des préfets de département de la zone de défense et desécurité, désigné par arrété du préfet de zone de défense et de sécurité.Monsieur Hervé TOURMENTE a la qualité d'ordonnateur principal.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à Madame Charlotte BOUZAT, administratrice.de I'Etat hors classe, en qualitéd'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest,pour tout ce qui concerne l'article 1, à l'exception des réquisitions.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire divisionnaire de police, directrice decabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, àl'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liésau fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par lepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la sécurité nationale en matière desécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre l'immigration:clandestine, à l'exception de tous les arrétés et documents à caractère réglementaire et desréquisitions.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présentedélégation de signature sera exercée, pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté par :e Le commissaire Guillaume CATHERINE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet designer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interneau bureau de la sécuritéintérieure ;e En cas d'absence ou d'empéchement-de Monsieur Guillaume CATHERINE, la présentedélégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel de gendarmerie ChristophePAYA, chef du bureau de la sécurité intérieure adjoint ;e Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités prefectorales et aux élus,tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécuritéintérieure, du cabinet et de la résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne ducabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick VIERRON, la présentedélégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administrationde l'État, chef de cabinet adjoint.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chefd'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'éffet de signer toutescorrespondances, à I'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tousactes et documents concernant le fonctionnement de l''EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsiqu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouestconcourant à la sécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique, decoordination-routière et de gestion de crise. |Cette délégation ne concerne pas les arrêtés, les documents à caractère réglementaire et réquisitions,à l'exception des arrétés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du traficroutier.
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ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Yves GEFFROY, chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense de défense etde sécurité Ouest pour les affaires visées à l'article 7 du présent arrété ou en cas d'absence oud'empêchement simultanés de Cyrille BERROD et d'Yves GEFFROY par l'administrateur en chef de 1reclasse des affaires maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.ARTICLE 9: En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, de l'inspecteurgénéral des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,pour les affaires relevant de sa compétence au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centreopérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à I'exception des courriers adressésaux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et dupilotage, pour:- Les correspondances et les actes de gestion liés aux activités et missions de la direction de lastratégie et du pilotage ;+ Les correspondances courantes, à I'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;» Les accusés de réception ;» La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés) ;« Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et desûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;« Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;« Les devis, le service fait et les expressions de besoins n''excédant pas 10 000 € HT serapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).ARTICLE 11 : Délégation de signaturé est donnée à Marion FOREST-TAILLEFER, cheffe du bureau dupilotage, pour :» — Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;« Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage,l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire,une autorité de l'administration centrale ; D w« Les accusés de réception ;< La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).Nicole PIHERY, cheffe de. la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et descompétences pour :« Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;« Les accusés de réception ;« La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :* Tous les documents relatifs à la bonne conduite et à la sécurisation de sa mission deresponsable zonale du contrôle interne financier (contrôle de second niveau demandé par lebureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment) ;* Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à I'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;» Les accusés de réception ;* La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).
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ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affairesintérieures, pour : '- Les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportantau budget du SGAMI Ouest (programme 216) ;« Les 'correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affairesintérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée oumilitaire, à une autorité de l'administration centrale ;« Les accusés de réception ;« La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures (notamment lescongés).En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnéepar ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, AliouneLEYE, chef de la section sécurité et archivage, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacementstemporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées auprésent alinéa.ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Camille LE BRIS, responsable de la cellulecommunication, pour :< Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;* Lesaccusés de réception ;< La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à Noémie LE COQ, cheffe du pôle coordination etaffaires générales, pour :< Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;« Les accusés de réception ;* La gestion administrative du pôle coordination et affaires générales (notamment les congés).ARTICLE 15 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction de la stratégie et dupilotage pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée à Marie-Aude DOIZON, directrice des ressourceshumaines, pour :» Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;< Les accusés de réception ;< Les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion desressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère deI"Intérieur Ouest ;» — Les âctes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels dela police nationale
x< Les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels administratifs,techniques et des systèmes d'information et communication de la police nationale ;< Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant de la police ;» Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise endisponibilité d'office pour raison médicaie ;< Lesarrêtés de reprise ;- Les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladiesprofessionnelles ;
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Les arrêtés portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents etmaladies professionnelles ;Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociauxet bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés) ;Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les exarnenset concours ;Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation ;Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant des services de la préfecture de zoneSGAMI Ouest ;Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.En cas d'absence ou d empechement de Marie-Aude DOIZON, délégation de signature est donnée àMélanie ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne leprésent article.ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée à :Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques etscientifiques,Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de laréserve,Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et de services par intérim, chef du pôle d'expertise etde services à compter du 1" novembre 2024 ;Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Les correspondances courantes, à l''exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde I'administration centrale et des actes faisant grief ;Les décisions prises dans le cadre de l'organisation des concours ;Les copies, extraits de documents, accusés de réception ;La gestion administrative de leur bureau (notamment les congés) ;Les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et fraisde mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur.le budget de I'Etat et géréspar le secrétariat général pour l'administration du ministére de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits ;Les attestations de I'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux etbancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de préts, etc.) ;Les demandes d'émission de titres de perception effectuées dans le cadre du contrôle aposteriori des factures mises en paiement sur CHORUS, relatives à la prise en charge parl'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, detout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales ;Le chiffrage de la créance de l'État des agents blessés en service.Délégation de signature est en outre donnée à' Sébastien GASTON, chef du bureau zonal durecrutement, pour : pLes devis et expressions de besoins n'excédant pas 5000 € HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lalogistique des recrutements ;Les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et lespsychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureauzonal du recrutement ;
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- Les arrétés fixant la liste des jurys, des examinateurs qualifiés et des correcteurs intervenantdans le cadre de l'organisation des concours et examens professionnels ;< Les correspondances adressées aux candidats pour lesquels une inaptitude médicale a étéprononcée ;< Les courriers de relance adressés aux lauréats de concours et ceux les informant de la pertedu bénéfice de leur recrutement ;- Les arrêtés portant ouverture et organisation des recrutements déconcentrés ;« Les correspondances invitant les lauréats à produire des observations écrites et orales dans lecadre de la procédure contradictoire ;» Les arrêtés portant. agrément des lauréats des concours relevant du périmètre policenationale. —Délégation de signature est en outre donnée à Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnelsactifs, des policiers adjoints et de la réserve, pour :- Les contrats d'engagement et avenants des policiers adjoints et les contrats d'engagement etles avenants de contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la policenationale ;< Les arrêtés de congé sans rémunération des policiers adjoints ;< Les arrêtés portant avancement d'échelon ;< Les arrêtés de mutation à caractère dérogatoire ;- Les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) età la réserve opérationnelle de la police nationaie.Délégation de.signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affairesmédicaies pour :< Les arrêtés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longuemaladie ou congé de grave maladie), de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilitéd'office pour raison de santé, de congés sans rémunération et de reprise ;° — Les courriers d'information sur les états de créance des agents blessés en service.Délégation de signature est en outre donnée à Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques, pour :< Les arrêtés portant avancement d'échelon ;e Les décisions.de classement d'un agent au regard du régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel.ARTICLE 18 : En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie par l'article 16 aux chefs debureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à SébastienGASTON, est exercée par :- Énora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiersadjoints et de la réserve ;« Olivier GIL et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques ;« Claire LE BRIZ, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;« _ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zona! des affaires médicales.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON estexercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal durecrutement.Pour les états de service, la délégation de signature est donnée à Frédéric JEANNE, Véronique BENSALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiquesPour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations detraitement), la délégation de signature est donnée à :< Nicole VAUTRIN, cheffe de section « Paie des personnels actifs »,
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< Adélaide DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,« Claudine LANIO, chef de la cellule des « indus ».Délégation de signature est également donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, lesaccusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ousest.ARTICLE 19 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction des ressources humainespour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractèrefinancier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 duprésent arrêté.ARTICLE 20 : Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVÉ, directrice de l'administrationgénérale et des finances, pour :» Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;» Les accusés de réception ;* La gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances(notamment les congés) ;» Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitsvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisionsrefusant l'octroi de la protection fonctionneile ;* Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion des décisions supérieures à-10 000 € HT ;* En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;* Les mémoires en incompétence et ceux concluant à un non-lieu à statuer concernant desrequêtes formées devant le jugé administratif et dirigées contre le secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérfieur Ouest ;» Les services d'ordre indemnisés police ;* Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services ;- Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le .cadre des procédures demarchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoiradjudicateur ;< Les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées à des ajouts ousuppressions de site ;- Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidencefinancière inférieure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pourceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVÉ, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissantpour le compte des services prescripteurs, pour :< Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT etl'ensemble des modifications associées ;* La validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de70 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des servicesde police à I'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;* Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT à I'exception de ceux à la sensibilitéstratégique particuliere ;« L'exécution des opérations de dépenses ; -- Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lesaffaires générales ;.» Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT ;
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* Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;* - Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;« Les-ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;« Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.ARTICLE 21 : Délégation de signature est donnée à :« Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,« Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,« Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),« Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
« Les correspondances courantes, à I'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité-de l'administration centrale et des actes faisant grief ;« Les accusés de réception ;« Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...); .« En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau dela direction de l'administration générale et des finances, est exercée par :« _ Ludivine CAPITAINE, adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets,- Grégory ROUET, adjoint du chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,« Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépensescourantes et recettes,« Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires ,« Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.ARTICLE 22 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,cheffe du bureau zonal des budgets pour :« La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par lesabonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;« La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnelsadministratifs de la gendarmerie ;- La validation des expressions de besoins dans la limite de 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police.En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées.ARTICLE 23 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :« _ Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivides marchés publics ou aux avenants à ces marchés ;* — Les courriers de demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié auxcontentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci.En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Grégory ROUET, adjoint auchef du bureau zonal des achats et marchés publics, pour toutes les pièces susvisées.Déiégation est donnée à Annie BARBOTIN, cheffe de la section « Travaux » et Nathalie THEBAULT,cheffe de la section « Fournitures courantes et services », chacune dans son domaine de compétencepour :< Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sans incidencesur ceux-ci ;
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* Lesrapports d'analyses des offres (RAQ) ;« Tout document relatif aux révisions de prix ;* — Les visas de service fait lié à la publication des marchés et aux abonnements .Délégation est donnée à Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers dedemande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ouimmobiliers sans incidence sur ceux-ci.ARTICLE 24: Dans ie cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à GérardCHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :< Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause lesfonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protectionfonctionnelle ;» Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts despersonnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'Etat ;« Les actes préparatoires au réglement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT ;< En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;« Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créancesdétenues par I'Etat à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou auxbiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction oud'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ;« Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de I'Etat à destinationnotamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictionsjudiciaires.En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjointau chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.Délégation de signature est donnée à :* Priscilla CRAMBERT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Julie MONTALBANO,Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Sophie LESECHE, Katia MOALIC,Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour les demandes depièces ou d'information.ARTICLE 25 :1- Au titre des programmes 152, 161, 176, 216, 218, 303, 348, 349, 362, 363 et le compte d'affectationspéciale 723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tantqu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l''engagement juridique, dela certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres derecettes dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSPCHORUS.2 - Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant qu'ordonnateursecondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :» Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, à l'exception de ceux à la sensibilitéstratégique particulière ;« L'exécution des opérations de dépenses ;» L'exécution des opérations de recettes à l'exception de ceux à la sensibilité stratégiqueparticulière ;« Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;
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- Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable desimmobilisations dans chorus ;- — Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;» — Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carteachat ;» Lescertificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.En cas d'absence ou d'empéchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie estexercée par :* Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP.CHORUS, cheffe de la section dépenses couranteset recettes,* Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires,En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du CSP CHORUS et de ses adjoints, pour toutes lespièces susvisées, la délégation consentie est exercée par Tassadit AREZKI, cheffe de la section audit etcontrôle.Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière :GAIGNON Alan | MAY Emmanuel (major) TILLIER Karine\ MAHIEU Jean-Christophe ! MENARD Marie (adjudante cheffe)Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :BIDAULT Stéphanie GAC Valérie (adiudante) LODS FauziaBRIENS- HOMAND Ludiwine — GAILLOT Alexandre (adjudant chef). REPESSE Claire ]CONTRAIRE Sarah FLICK Isabelle (maréchale des logis "ROUAU-D Elodie (adjudante)cheffe) 'COUVREUR Aurore (adjudante Cheffe) GUENEUGUES Marie-Anne ITOUCHARD Véronique (majore)DANIELOU Carole _ 'LEMONNIER Corentin (TREHEL Sophie (adjudante)Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT :AVELINE Cyril GIRAULT Sébastien JANVIER Christophe [ROUX PhilippeBRIZARD Igor " |GUERIN Jean-Michel KERAMBRUN Laure SALM Sylvie'DISSERBO Melinda HOCHET Isabelle MARSAULT Hélèna TIZON Stéphanie'FUMAT David JACQUOT Thomas PAISRégine | TRIGALLEZ OphéliePour la validation des demandes de paiement :AVELINE Cyril |CONTRAIRE Sarah |SAIGNON Alan \PAIS RégineBAUDIER (LEGROS) Line COQDRAIS-TARDIVEL GA_ILLOT Alexandre POMMIER Loic (adjudantSylvie (adjudant chef) chef)| _ COUVREUR Aurore | | .BENETEAU Olivier (adjudante Cheffe) GAUTIER Pascal REPESSE Claire |BENTAYEB Ghislaine - 'GUENEUGUES Marie-Anne |ROUAUD Elodie (adjudante)»BERTHOMMI'ERE Chris:cine ÎDANIELOU Carole JANVIER Christophe SADOT Céline |BIDAULT Stéphanie DO-NASCIMENTO LEGRAND Delphine SALM Sylvie || Fabienne |BOISSY Bénédicte EIGELDINGER (PELLIEUX) | LODS Fauzia TILLIER KarinelAurélie" |FAURE Amandine ; .| MAHIEU Jean-Christophe | TIZON Stéphanie
'——
'BOUEXEL Nathalie|BRIENS-HOMAND FLICK Isabelle (maréchale MAY Emmanuel (major) | TOUCHARD Véronique _|Ludiwine des logis cheffe) (majore)
_
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CADEC RonanFUMAT DavidGAC Valérie (adjudante)cheffe)MENARD Marie (a_djÎJda nteTREHEL Sophie (adjudante)'NAULIN CatherineITRIGALLEZ Ophélie —Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 20 000 € TTC :GAILLOT Alexandre (adjudant chef)GUENEUGUES Marie-AnneTILLIER KarineMAY EÎnma_nuel (m;jor)
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 2 000 € TTC :( CAIGNET Guillaume'EVEN FranckPour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :|BIDAULT Stéphanie(COUDRAIS-TARDIVEL SylvieGAIGNON Alan [MENARD Marie (adjudante cheffe)MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER KarinePour la validation des ordres de payer périodiques à :'GAIGNON AlanPour la certification du service fait à :BAUDIER (LEGROS) LineBEGUE FernandBENETEAU Olivier
Ë'MAY Emmanuel (major)]Dl PIAZZA Catherine|DISSERBO Mélinda||DO-NASCIMENTO FabienneBENTAYEB GhislaineIDUPUY VéroniqueBERTHOMMIERE ChristineEIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
'LEMONNIER Corentin'LE ROUX Marie-ANNICK'LUTRAN Aurélie'MAHIEU Jean-Christophe
LEGRAND Delphine
BESNARD RozennFAURE AmandineMARCHAND ElitzaBIDAL Gérald|BIDAULT StéphanieIBOISSY BénédicteBOUEXEL NathalieBOUVIER Laëtitia
FLICK Isabelie (maréchale des logis.chefi'e)MARSAULT HélénaFOURNIER ChristelleMENARD Marie (adjudante cheffe)|GAC Valérie (adjudante)'GAUTIER PascalGIRAULT Cécile'BRIENS-HOMAND LudiwineGIRAULT Sébastien
NAULIN Catherine |HPIETTE Laurence'POMMIER Loïc (adjudant chef)'PORTEU Karen |BRIZARD Igor'CADEC RonanCAILBAULT MarjorieCONTRAIRE Sarah
GUENEUGUES Marie-AnneREPESSE Claire |'GUERIN Jean-MichelGUILLOU OlivierHOCHET Isabelle
ROUX Philippe[ROY Stéphane'SADOT CélineCOUVREUR Aurore (adjudanteCheffe)CRESPIN (LEFORT) LaurenceJACQUOT Thomas\KERAMBRUN Laure TILLIER Karine'TREHEL Sophie (adjudante)DAGANAUD OlivierDANIELOU CaroleLAPOUSSINIERE Anne-AgatheTRIGALLEZ Ophélie"LEBRETON AlainBEM E Beatrice . ÏLECLERCQ ChristelleVOLLËBrigitte
Délégation consentie pour l'accès consultation à la validation des engagements juridiques et desdemandes de paiement :© _ Pour les travaux de contrôle interne financier et de performance financière à :AREZKI Tassadit CADOT Anne-LiseBAJEUX Manon MAJCHRZYK Noëmie
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o Pour les travaux d'audit à :AREZKI Tassadit BALLUAIS OlivierGRILLI Mélanie (Adjudante) SALAUN Emmanuelleo Pour les travaux de soutien technique a: ,AREZKI Tassadit BOUEXEL NathalieCADEC Ronan POMMIER Loic (adjudant chef)
ARTICLE 26: délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'administrationgénérale et des finances pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications finäncières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE, directrice adjointede I'immobilier, pour les documents concernant :- La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés) ;« Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieursou égaux à 40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 100 OO0€ HT jusqu'au 31 décembre- 2024, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020et du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de lacommande publique ;Les rapports d'analyse des offres ;« 'Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;« Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;'< Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;« Les bons de livraison de fournitures ;« Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;« — Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;« Les exemplaires uniques ;« Les certificats de cessibilité ;< Les décomptes généraux définitifs ;+ Les décomptes de liquidation ; -Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y comprisles lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;< Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;« Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),« les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadrede la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études deconception....) ;- Les correspondances adressées aux services de |'Etat (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobiliéres...) ;» Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle.Délégation de signature est donnée à ingrid TUAIVA, Arnaud FROC et Audrey ADOUE pour lesbordereaux d'envoi. -
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ARTICLE 28 : Délégation de signature est donnée a Thierry HARSCOUET, chef du bureau régionalimmobilier Pays de Loire, pour les documents relatifs à :La gestion administrative du bureau régional immobilier Pays de Loire (notamment les congés) ;Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) ;Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont I'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité :Les décomptes généraux définitifs ;Les documents dans le cadre de linstruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre deI'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Thierry HARSCOUET, délégation de signature est donnéea Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire, pour tout ce quiconcerne le présent article.ARTICLE 29: Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal dupatrimoine, des finances et de l'énergie, ingénieur principal des services techniques, pour lesdocuments relatifs à :La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment lescongés) ;Les demandes d'achat inférieures à 40 000 € HT :Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT ;Les bons de livraison de fournitures ,Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ;Les déclarations de sous-traitants, pour les opérations de travaux;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;
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Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et auxservices de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessionsde logement domanial.En cas d'absence ou d'empéchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée àCarole GENESTIER, cheffe du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie adjointe pourtout ce qui concerne le présent article.ARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestionfinancière, pour les documents relatifs à :La gestion administrative de la section gestion financiére (notamment les congés) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l''exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers ;Les déclarations de sous-traitants ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.En cas d'absence ou d'empéchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à MarlèneDOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présentarticle.ARTICLE 31 :Alinéa 1 : Délégation de signature est donnée à Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilierBretagne pour les documents relatifs à :La gestion administrative du bureau régional immobilier Bretagne (notamment les congés) ;Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l''incidence est inférieure à 5 000 € HT ;Les décomptes généraux définitifs ;Les déclarations de sous-traitants, pour les marchés de travaux ;Les certificats de cessibilité ;Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;.Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés defourniture, de prestations intellectuelles et de travaux (hors CHORUS formulaire) ;Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;
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Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre deI'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas GUILLOT délégation de signature est donnée àSébastien YON, adjoint au chef du bureau régional immobilier Bretagne, pour tout ce qui concerne leprésent article.Alinéa 2: Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régionalimmobilier Centre-Val de Loire pour les documents relatifs à :La gestion administrative du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire (notamment les ;congés) ;Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HTLes décomptes généraux définitifs ;Les déclarations de sous-traitants pour les marchés de travaux ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations inteilectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) ;Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, ies autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnéeà Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire, pourtout ce qui concerne le présent article.Alinéa 3: Délégation de signature est donnée à Sébastien FAUCON, chef du bureau régionalimmobilier Normandie pour les documents relatifs à :La gestion administrative du bureau régional immobilier Normandie (notamment les congés) ;Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HTLes décomptes généraux définitifs ;Les déclarations de sous-traitants pour les marchés de travaux ;
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- Les exemplaires uniques ;« Les certificats de cessibilité :« Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;< Les bons de livraison de fournitures :- Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;< — Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;< — Les rapports d'analyse des offres ;< La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) ;« Les documents dans le cadre de linstruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;< Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;« Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;< Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Sébastien FAUCON, délégation de signature est donnée àFrédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie pour tout ce quiconcerne le présent article.ARTICLE 32: Délégation de signature est donnée à Fabrice DUR, Franck LORANT, DominiqueEMERIAU, Stéphane BERTRAND, Jean-François ROYAN, Renaud DUBOURG, Franck BOIROT, LudovicROUSSEAU, Tanguy BARRE, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE PIOUFFLE, YannMANCHON, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, , Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, FabienONNO, , Sébastien RECHER, Mickaël FAUVET, Sylvain GUERNION, Phuong-Tam NGUYEN, , BenjaminGAUCHER, Nicolas PERRAUDEAU, Elise ALLARD, Valentin MORILLON, Franck LUCET Jean-DenisGALVAN, Vincent PERRIN, Marie NICOLE, Gaël MOUSSION, Martial MICHAUD , Laurent DELIGNY, LoicHIS, Claire RABINEAU et Patrick HELIAS pour les documents relatifs à la constatation du service faitpour les marchés de fourniture, de prestations intellectueiles et de travaux (hors CHORUS Formulaire).ARTICLE 33 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de !'immobilier pour lagestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, notamment dans lesapplications financières métiers, des actes à caractère financier mentionnés en annexes 1, 2 et 3.ARTICLE 34: Délégation de signature est donnée à Laurent BULGUBURE, directeur de l'équipement etde la logistique pour : '« Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus :« La gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment lescongés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;« Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de lacompétence de la direction de l'équipement et de la logistique := la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés defournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;s lavalidation des expressmns de besoins dans la limite de 25 000 € HT« les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre desmarchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution desdépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à lanotification aux entreprises ;" les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure desmarchés ;« la valldatuon des rapports d'analyse technique des marchés ;
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< Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la policenationale et de la gendarmerie nationale :« l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris lesarmes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellementapprouvé ;« _ les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin ;- Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiquesimputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unitéopérationnelle 216.En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent BULGUBURE, la délégation consentie au présentarticle est donnée, Laurent LAFAYE directeur adjoint de I'équipement et de la logistique, à StéphaneNORMAND et à Fanny GUYOT, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine decompétences.ARTICLE 35: Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative despersonnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que lescorrespondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :- Fanny GUYOT, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;« Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;< _ Jean Pierre LEBAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;- Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de ia'.circohscription de Oissel ;< Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.ARTICLE 36 : A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signatureest donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBAS, Bernard LE CLECH, ArnaudTHOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.EN cas d'absence ou d'empéchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND,Jean Pierre LEBAS,Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 35 et 36 estdonnée à Stéphane DUCHEMIN, Francois LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, BenjaminLANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.ARTICLE 37 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :« Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours ,< Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,e Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes ,< Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran ,- Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
< dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobilesaprès validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenseset des recettes ;< la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés).Délégation de signature est donnée à :Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loic DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédéric DUVAL,David BAUCHY, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, PascalVIOLET, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domainerespectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce quiconcerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatationdu service fait par référence aux commandes correspondantes.
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ARTICLE 38 : Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site deRennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,responsable logistique du site de Tours, à I'effet de signer :- Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;- La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes.En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sontexercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais de.déplacement.En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées parChristophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.ARTICLE 39 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépensesmutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concernela gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en conditionopérationnelle automobile, et logistiques :« Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que ies correspondancescourantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;« L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchésde pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui estconsentie est donnée à Roseline GUICHARD.ARTICLE 40 : Délégation de signature est donnée aux agents de la d|rect|on de l'équipement et de lalogistique, pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 41: Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal de latransformation numérique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :« Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dansla limite de la dotation de crédits qui lui est allouée ;< Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant desattributions de la direction zonale -de la transformation numérique ;« Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonalede la transformation numérique, (notamment les conventions de refacturation) ;« La gestion administrative de la direction.zonale de la transformation numérique (notammentles congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée àYannick MOY, directeur adjoint, à I'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, areçu délégation au titre de l'article 41.En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signatureest accordée à Audrey PRODHOMME, adjointe au chef de bureau pllotage soutien et synthèse, chefde la section programmation budgétaire et de la gestion des moyens, à l'effet de signer les documentspour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 41, dans la limitetoutefois de 5 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.ARTICLE 42 : Délégation de signature est donnée à- Françoise QUERRÉ, Olivier FRECHON, , Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, DavidALLAIN, Raphaël BOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Lionel CHARTIER, FrédéricPROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, , Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, LaurentDEMMER, David JACOPIN, Erwan COZ, Franck THOMAS, Antoine LOREZ, Rachid BOUAOUAD et BenoîtJEAN pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-28-00029 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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- Françoise QUERRE, Oli_vier_ FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionel CHARTIER etFrédéric PROUTEAU pour signer les procès-verbaux de réception de travaux.ARTICLE 43 : Déiégation de signature est donnée aux agents de la direction zonale de latransformation numérique pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 44 : Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, en tant que correspondantdu responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :« Les expressions des besoins n'excédant pas 2000€ HT se rapportant à la gestion etl'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère del'Intérieur Quest à Tours ; '< Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;< La réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception(hors chorus formulaire).En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée àSandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout cequi concerne le présent article.ARTICLE 45 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON,chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de lazone Ouest (notamment les congés).Délégation est également donnée aux agents du service sonal de santé pour la gestion ou la signature,dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier , notamment dans lesapplications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 46 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication ;« D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;« soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 sont abrogées.ARTICLE 47 : Mohsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs des quatre départements sièges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.Faità Rennes,le 2 8 OCT. 2024
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TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-28-00029 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-28-00029 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
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