PREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalistFraternité
ARRETE N° 77-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 30 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature au profitde Mme Héloïse SIMOËNS, Directrice départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir par intérim _
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
es

PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au profit de Mme Héloïse SIMOËNS,Directrice Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir par intérim
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, AdministrateurGénéral des Finances Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiquesd'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir; sous-préfète de Chartres ;
Vu le décret du 8 juillet 2024, portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, dans I'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, à compter du 1% août 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2020, portant nomination de Mme Héloïse SIMOËNS en qualitéd'administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, portant affectation de Mme Héloise SIMOËNS en qualitéd'administratrice des finances publiques à la direction départementale des finances publiquesd'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2024, chargeant Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice deI'Etat, adjointe du directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir, à compter du 1* août 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature au profit de M.Gradzig EL KAROUI, directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°':L'arrêté préfectoral n° n° 38-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature au profit de M.Gradzig EL KAROUI, directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Héloïse SIMOËNS, directrice départementale desfinances publiques d'Eure-et-Loir par intérim à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes:
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à Art. L.3212-2 du codela passation et à la signature au|général de la propriété desnom de l'Etat des actes de personnes publiques.gestion, d'utilisation et de cessiondes biens domaniaux
2 Passation au nom de I'Etat des Art. L1212-1 et R.4111-8 duactes d'acquisition, de prise en code général de la propriétélocation d'immeubles et de droits des personnes publiques.immobiliers ou. de fonds decommerce intéressant les services| publics civils ou militaires de l'Etat.T
3 Autorisation d'incorporation au Art. R.2111-1 et R.211-2 dudomaine public des biens du|code général de la propriétédomaine privé de l'Etat. des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à Art. R.2313-3 du codela passation et à'la signature des général de la propriété desconventions d'utilisation avec le personnes publiques.service ou I'établissementutilisateur.
5 Attribution des concessions de |Art. R. 2124-67, R.2222-18 etlogements. R.4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.
6 Instances domaniales de toute Art. R.2331-1, R.3231-2,nature autres que celles qui se R.2331-3, R.2331-4, R2331-5,rapportent à l'assiette et au R.2331-6 et R.4111-11 durecouvrement des droits, code général de laredevances et produits propriété des personnesdomaniaux. publiques.

Numéro Nature des attributions | Références |
7 Dans les départements en | Art. R. 1212-9 à R.1212-14« service foncier» : tous actes de | du code général de laprocédures et toutes formalités | propriété des personnesrelatifs aux acquisitions | publiques.d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de Décret n° 67-568 du 12commerce poursuivies, soit à |juillet 1967.l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de Art. 59 du décret n° 2004-ceux visés aux articles R. 1212-12 374 du 29 avril 2004.et R.1212-13'du code général dela propriété des personnespubliques.
| Dans les cas d'opérationspoursuivies pour le compte desdépartements, de communes oud'établissements publicsdépendant de ces collectivités,signature de la conventionconclue avec ces collectivités ouétablissements en vue del'accomplissement de cesopérations par les services de ladirection générale des financespubliques.
Article 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme HéloïseSIMOËNS, directrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir par intérim, peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté qui sera transmis au Préfetaux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice départementale des financespubliques d'Eure-et-Loir par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, et entrera en vigueur à compter du 1* août 2024.
Chartres, le 20 JIlL. 2624
€_— HervéJONATHAN