| Nom | RAA_69-2026-365-061126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71036/478274/file/RAA_69-2026-365-061126.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 16:10:52 |
| Date de modification du PDF | 06 novembre 2026 à 16:11:14 |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 21:51:47 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-365
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-11-05-00008 - Arrete de renouvellement des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture pleniere du
Rhone (4 pages) Page 3
69-2026-11-05-00007 - Arrete de renouvellement des membres de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture section
Economie Structures (4 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-11-06-00001 - RAA 2026-11-06 AP Constitution jury
funéraire+annexe (5 pages) Page 13
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-11-06-00002 - [04 SERV Service des impôts des particuliers]- [011]
St Genis Laval [2026-02] (3 pages) Page 19
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-05-00008
Arrete de renouvellement des membres de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture pleniere du Rhone
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00008 - Arrete de renouvellement des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture pleniere du Rhone 3
PRÉFET.
DU RHÔNE
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Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20261103025 du 5 novembre 2026 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-1 et suivants,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des Ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT
en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, Préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69_2026_09_25_00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEA_20250514003 du 14 mai 2025 établissant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées,
VU les propositions des organismes consultés
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00008 - Arrete de renouvellement des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture pleniere du Rhone 4
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Article 1 : Composition de la commission
La commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Rhône, instituée par
l'article 313-1 du code rural et de la pêche maritime, est placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant et comprend :
1°) le président du conseil régional ou son représentant ;
2°) le président du conseil départemental ou son représentant ;
3°) le président du conseil de la métropole de Lyon ou son représentant ;
4°) un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le
département ou son représentant ;
5°) le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
6°) le trésorier payeur général (direction régionale des finances publiques) ou son représentant ;
7°) Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre de sociétés coopératives agricoles
autres que celles mentionnées au 9°) :
Titulaires : Suppléants :
Rémi LAFFAY Aymeric MELINAND
Claudie BUISSON Aurélien RATTON
Stéphanie PEILLET Léonie CARRET
Jean-Pierre RIVIERE
Franck CHIPIER
Nicolas LAURENT
8°) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
9°) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, au titre des
coopératives :
Titulaire : Suppléant :
Patrick REYNARD Patricia CHANAVAT
10°) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles, dont :
- Quatre représentants de la FDSEA-JA du Rhône
(fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles – jeunes agriculteurs) :
Titulaires : Suppléants :
Johann BESSON Emmanuel DARGERE
Fabien CHAVEROT Didier BLANC
Maxime PHILIPPE Luc PIERRON
Benoît GUINAND Mikael GONIN
Florent BOUCHARD
Baptiste DUMOULIN
Sylvain DECHELETTE
Benjamin BLANC
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00008 - Arrete de renouvellement des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture pleniere du Rhone 5
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- Trois représentants de la confédération paysanne du Rhône :
Titulaires : Suppléants :
Sylvain MOREL Marick MEUNIER APRUZZESE
Guylain GRANGE Camille STOULS
Nicolas AYMARD
- Un représentant de la coordination rurale du Rhône :
Titulaire : Suppléant :
Marc PUPIER Guillaume BLANCHET
11°) Un représentant des salariés agricoles :
Le représentant de l'union départementale CFTC du Rhône ou son représentant.
12°) Deux représentants de la distribution agro-alimentaire , dont :
- un au titre de la grande distribution :
Titulaire : Suppléant :
Le président de la Fédération du commerce et
de la distribution – FCD Rhône-Alpes ou son
représentant
- un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : Suppléant :
Le président de la Chambre de commerce et
d'industrie du Beaujolais ou son représentant
13°) Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : Suppléant :
Cédric MARCHAND Samuel LAURENT
14°) Un représentant des fermiers-métayers
Titulaire : Suppléant :
Emmanuel DRAGERE Franck CHAPUIS
Pascal GOUTTENOIRE
15°) Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : Suppléant :
Jacques JENNY Raoul LAMY
Louis BRISSON
16°) Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : Suppléant :
Bernard BESSON
17°) Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaire : Suppléant :
Alain BERLIOZ-CURLET
Président de la fédération des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon
Le président de France Nature Environnement
Rhône ou son représentant
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00008 - Arrete de renouvellement des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture pleniere du Rhone 6
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18°) Un représentant de l'artisanat :
Titulaire : Suppléant :
Le président de la Chambre des métiers et de
l'artisanat Lyon-Rhône ou son représentant
19°) Un représentant des consommateurs :
Titulaire : Suppléant :
Le Président de l'UFC Que choisir Lyon
métropole et Rhône ou son représentant
20°) Deux personnes qualifiées :
- M. le Président du comité technique SAFER du Rhône ou son représentant.
- M. le Président de l'ODG du Beaujolais-Beaujolais village ou son représentant.
A rticle 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°20250627007 du 27 juin 2025, ayant pour objet le renouvellement des membres
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 5 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
Signature électronique
pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00008 - Arrete de renouvellement des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture pleniere du Rhone 7
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-05-00007
Arrete de renouvellement des membres de la
Commission départementale d'orientation de
l'agriculture section Economie Structures
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00007 - Arrete de renouvellement des membres de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture section Economie Structures 8
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
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Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA 20261103026 du 5 novembre 2026 relatif à la modification
de la composition de la section « économie-structures » de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-6,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des Ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT
en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, Préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69_2026_09_25_00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEA_20250514003 du 14 mai 2025 établissant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées,
VU les propositions des organismes consultés
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00007 - Arrete de renouvellement des membres de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture section Economie Structures 9
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Article 1 : Composition de la commission
La section « économie structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du
département du Rhône, instituée par l'article 313-6 du code rural et de la pêche maritime, est placée
sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
1°) Le président du conseil régional ou son représentant ;
2°) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3°) Le président du conseil de la métropole de Lyon ou son représentant ;
4°) Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5°) Le trésorier payeur général (direction régionale des finances publiques) ou son représentant ;
6°) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
7°) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8°) Un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture, au titre des
coopératives :
Titulaire : Suppléant :
Patrick REYNARD Patricia CHANAVAT
9°) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles, dont :
- Quatre représentants de la FDSEA-JA du Rhône
(fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles – jeunes agriculteurs) :
Titulaires : Suppléants :
Johann BESSON Emmanuel DARGERE
Fabien CHAVEROT Didier BLANC
Maxime PHILIPPE Luc PIERRON
Benoît GUINAND Mikael GONIN
Florent BOUCHARD
Baptiste DUMOULIN
Sylvain DECHELETTE
Benjamin BLANC
- Trois représentants de la confédération paysanne du Rhône :
Titulaires : Suppléants :
Sylvain MOREL Marick MEUNIER APRUZZESE
Guylain GRANGE Camille STOULS
Nicolas AYMARD
- Un représentant de la coordination rurale du Rhône :
Titulaire : Suppléant :
Marc PUPIER Guillaume BLANCHET
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Commission départementale d'orientation de l'agriculture section Economie Structures 10
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Titulaire : Suppléant :
Cédric MARCHAND Samuel LAURENT
11°) Un représentant des fermiers-métayers
Titulaire : Suppléant :
Emmanuel DRAGERE Franck CHAPUIS
Pascal GOUTTENOIRE
12°) Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : Suppléant :
Jacques JENNY Raoul LAMY
Louis BRISSON
13°) Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : Suppléant :
Bernard BESSON
14°) Deux personnes qualifiées :
- M. le Président du comité technique SAFER du Rhône ou son représentant.
- M. le Président de l'ODG du Beaujolais-Beaujolais village ou son représentant.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°20260910019 du 10 septembre 2026, ayant pour objet la composition de la
section « économie structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est
abrogé.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 5 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Xavier CEREZA
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00007 - Arrete de renouvellement des membres de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture section Economie Structures 11
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
Signature électronique
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00007 - Arrete de renouvellement des membres de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture section Economie Structures 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-06-00001
RAA 2026-11-06 AP Constitution jury
funéraire+annexe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00001 - RAA 2026-11-06 AP Constitution jury funéraire+annexe 13
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PRÉFET.
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Liberté
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/29 /41 /40 /57 /54 /41 □ /55 /41 □ /80 /41 /37 /57 /36 /62 /40 □ /55 /41 □ /38 /39 □ /76 /62 /40 /51 /57 /36 /62 /40 □ /72 /50 /53 /38 /36 /81 /50 /41 □
/57 /41 /54 /54 /36 /57 /62 /54 /36 /39 /38 /41 □ /73 □ /42 /39 /36 /54 /36 /41 □ /55 /41 □ /42 /39 /54 /51 /78 □ /38 /100 /31 /57 /62 /36 /38 /41 □
/82 /26 /34 /32 /83
/42 /39 /54 /36 /41 □ /48 □ /63 /2 □ /72 /38 /39 /51 /41 □ /55 /41 □ /38 /39 □ /42 /39 /36 /54 /36 /41 □ /73 □ /63 /64 /0 /86 /60 □ /42 /43 /30 /29 /65 □
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/57 /41 /54 /54 /36 /57 /62 /54 /36 /39 /38 /41 □ /73 □ /26 /36 /54 /41 /51 /57 /54 /36 /51 /41 □ /55 /41 /37 □ /54 /41 /37 /37 /62 /50 /54 /51 /41 /37 □ /41 /57 □
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00001 - RAA 2026-11-06 AP Constitution jury funéraire+annexe 17
/0 /1 /0
/2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /3 /4 /9 /10 /11 /12 /10 /13 /6 □ /15 /16 /17 /11 /12 /18 /19 /18 /12 /7 /20 /15 /6 /10 /21 /21 /10 □ /22 /6 /3 /23 /10 /21 /21 /18 /3 /8 /8 /10 /24 /24 /10
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/45 /34 /32 /32 /33 /45 /62 /32 /33 /31 /39 /34 □ /48 □ /52 /34 /44 /65 /62 /46 /44 /31 /76 /39 /34 □ /51 /34 □ /39 /78 /53 /46 /33 /45 /37 □
/36 /62 /46 /44 /34 /33 /39 □ /34 /46 □ /51 /32 /62 /33 /45 □ /51 /34 /44 □ /38 /62 /39 /39 /34 /38 /45 /33 /72 /33 /45 /37 /44
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/45 /34 /32 /32 /33 /45 /62 /32 /33 /31 /39 /34 □ /48 □ /30 /31 /33 /32 /33 /34 □ /51 /78 /58 /80 /34 /32 /62 /46 □ /81 /64 /50 /82
/83 /63 □ /63 /32 /37 /45 /33 /44 /44 /34 □ /48 □ /49 /84 /85 □ /32 /53 /34 □ /51 /34 □ /86 /34 /39 /39 /34 /72 /33 /39 /39 /34 □ /48 □ /54 /55 /87 /57 /57 □
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/83 /63 □ /42 /34 /44 /66 /32 /31 /46 /66 /34 /44 □ /48 □ /56 /88 □ /31 /72 /34 /46 /53 /34 □ /51 /34 □ /39 /31 □ /50 /31 /32 /34 □ /48 □
/54 /55 /0 /88 /57 □ /27 /60 /59 /26 /25 /25 /28
/36 /62 /46 /44 /34 /33 /39 /39 /34 /32 □ /63 /53 /46 /37 /32 /31 /33 /32 /34 □ /48 □ /30 /31 /89 /45 /32 /34 □ /51 /34 □
/38 /37 /32 /37 /90/62 /46 /33 /34 □ /48 □ /42 /33 /32 /33 /66 /34 /31 /46 /45
/36 /62 /62 /65 /37 /32 /31 /45 /33 /72 /34 □ /75 /53 /46 /37 /32 /31 /33 /32 /34 □ /51 /34 □ /27 /71 /62 /46 □ /48 □ /56 □ /32 /53 /34 □ /51 /34 /44 □
/91 /53 /31 /45 /32 /34 □ /44 /31 /33 /44 /62 /46 /44 □ /48 □ /54 /55 /56 /0 /57 □ /86 /52 /41 /50 /25 /26 /41 /64
/83 /63 □ /51 /34 /44 □ /29 /32 /62 /33 /44 □ /86 /62 /53 /39 /34 /72 /31 /32 /51 /44 □ /48 □ /85 /84 □ /32 /53 /34 □ /51 /34 □ /36 /43 /31 /32 /39 /33 /34 /53 □
/48 □ /87 /84 /0 /57 /57 □ /52 /60 /26 /25 /25 /28
/83 /63 □ /69 /26 /41 /30 □ /48 □ /56 /56 □ /32 /53 /34 □ /51 /53 □ /87 □ /31 /62 /92 /45 □ /49 /85 /88 /55 □ /48 □ /54 /55 /49 /57 /57 □
/40 /41 /27 /27 /28 /67 /52 /86 /26 /25 /25 /28
/36 /62 /46 /44 /34 /33 /39 /39 /34 /32 □ /63 /53 /46 /37 /32 /31 /33 /32 /34 □ /48 □ /30 /31 /89 /45 /32 /34 □ /51 /34 □
/38 /37 /32 /37 /90/62 /46 /33 /34
/83 /63 /50 □ /25 /34 /53 /72 /33 /39 /39 /34 /35 /44 /53 /32 /35 /64 /31 /93 /46 /34 □ /48 □ /0 □ /77 /53 /31 /33 □ /26 /32 /90/31 /46 /51 □
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/36 /62 /46 /44 /34 /33 /39 /39 /34 /32 □ /63 /53 /46 /37 /32 /31 /33 /32 /34 □ /48 □ /30 /31 /89 /45 /32 /34 □ /51 /34 □
/38 /37 /32 /37 /90/62 /46 /33 /34
/83 /63 □ /51 /34 □ /63 /32 /31 /46 /38 /34 □ /26 /66 /34 /46 /38 /34 □ /27 /71 /62 /46 □ /85 □ /75 /53 /46 /37 /32 /31 /33 /32 /34 □ /48 □ /84 /57 /55 □
/31 /72 /34 /46 /53 /34 □ /86 /34 /32 /45 /43 /34 /39 /62 /45 □ /48 □ /54 /55 /57 /57 /85 □ /27 /58 /60 /25
/36 /62 /46 /44 /34 /33 /39 /39 /34 /32 □ /63 /53 /46 /37 /32 /31 /33 /32 /34 □ /48 □ /30 /31 /89 /45 /32 /34 □ /51 /34 □
/38 /37 /32 /37 /90/62 /46 /33 /34 □ /48 □ /42 /33 /32 /33 /66 /34 /31 /46 /45
/83 /63 □ /29 /31 /32 /46 /31 /53 /51 □ /48 □ /87 /0 /36 □ /32 /53 /34 □ /51 /34 □ /39 /31 □ /52 /37 /65 /53 /76 /39 /33 /77 /53 /34 □ /48 □
/54 /55 /85 /87 /57 □ /50 /28 /25 /26 /64
/36 /62 /46 /44 /34 /33 /39 /39 /34 /32 □ /63 /53 /46 /37 /32 /31 /33 /32 /34 □ /48 □ /30 /31 /89 /45 /32 /34 □ /51 /34 □
/38 /37 /32 /37 /90/62 /46 /33 /34
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/83 /26 /52 /41 /64
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00001 - RAA 2026-11-06 AP Constitution jury funéraire+annexe 18
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-11-06-00002
[04 SERV Service des impôts des particuliers]-
[011] St Genis Laval [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-06-00002 - [04 SERV Service des impôts
des particuliers]- [011] St Genis Laval [2026-02] 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [011] St Genis Laval
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP SAINT-GENIS-LAVAL–
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Genis-Laval
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Gaillaud Anne-Laure, inspectrice principale, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Genis-Laval,
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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des particuliers]- [011] St Genis Laval [2026-02] 20
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Belarbi Sarah Oukil Ahcene
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Adier Sandrine Giroud Julie Nivault Mélanie
Blanc-Busi Marie-Laure Ladiray Marion Revel Margaux
Bracmort Steevy Mehr Nicolas Rose Anne-Laure
Desbonnes Monica Micol Durieux Pascale
Dumont Pierre-Alain Moros Clotilde
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Anna Jean-Christophe Marie-Louise Annie Jenzeri Roudaina
Baudry Marie-Béatrice Neel Florestan
Bissuel Julie Ouazzou Julie
Blanc Béatrice Schildknecht Audrey
Boury Battelier Mathis Slama Faten
Durieu Maelys Tejedo Matthias
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses sans
limitation de montant,
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Bracmort Steevy contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Giroud Julie contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Kimmel-Jacques Carole contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Mehr Nicolas contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Micol Durieux Pascale contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Revel Margaux contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Bissuel Julie agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Gravina Steven agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Nader Najette agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Ozcetin Ozer agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 6 novembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers Saint-Genis-Laval
Laurence Farges,
Inspectrice Principale
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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