LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-328
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2025-11-03-00018 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de DAX (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-11-04-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme « intégration et accès à la nationalité
française » pour la Fondation COS Alexandre Glasberg (3 pages) Page 8
40-2025-11-03-00005 - Déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - Monsieur GASC Mathieu (2 pages) Page 12
40-2025-11-03-00004 - Déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - ProNova Clean Madame PRODANOVA Maria (2 pages) Page 15
40-2025-11-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - AD Services Monsieur DUBREUIL Arnaud (2 pages) Page 18
40-2025-11-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - EVL 40 Monsieur FUND Gautier (2 pages) Page 21
40-2025-11-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - VERDURO Monsieur PICQUE Almonzo (2 pages) Page 24
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-11-03-00016 - DDFIP40 arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la DDFIP 20251201 (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2025-11-03-00001 - Arrêté de résiliation 2025 1349 (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-10-09-00075 - Décision agrément GAEC La Ferme du Petit
Bidouze (3 pages) Page 33
40-2025-11-03-00007 - EARL DU BACQUE (2 pages) Page 37
40-2025-11-03-00008 - LAFITTE Francois (2 pages) Page 40
40-2025-11-03-00012 - OLAIZOLA Cyril (2 pages) Page 43
40-2025-11-03-00010 - SCEA DE RISTERES (3 pages) Page 46
40-2025-11-03-00011 - SCEA DUBEY (2 pages) Page 50
40-2025-11-03-00009 - SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE (3 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-11-03-00017 - Arrêté DDTM/SPEMA n° 2025-1284 portant
modification de l'arrêté
DDTM/SPEMA/2019-00245 du 18 juin 2019 (4
pages) Page 57
2
40-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100302040/40900641/40-2025-00240 portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « les deux pins
»
sur la commune de Capbreton (4 pages) Page 62
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de
transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées -
CBNSA (4 pages) Page 67
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-11-06-00005 - AP 2025-527 SAS LOUPRET
HAGETMAU_renouvellement habilitation funéraire (2 pages) Page 72
40-2025-11-06-00004 - AP 2025-528 SAS ESTAFFE LOUPRET_renouvellement
habilitation funéraire (2 pages) Page 75
40-2025-11-06-00002 - AP modificatif 2025-563 PF MONTOISES LAFFERRIERE
renouvellement habilitation (1 page) Page 78
40-2025-11-06-00006 - AP modificatif 2025-564 EMB SOLUTION
renouvellement habilitation funéraire (1 page) Page 80
40-2025-11-06-00001 - AP modification 2025-565 VPRESTA habilitation
première demande (1 page) Page 82
40-2025-11-06-00003 - AP2025-557 PF DES GRANDS LACS renouvellement
habilitation funéraire (2 pages) Page 84
Préfecture des Landes / DSEC
40-2025-11-05-00001 - AP 2025-1086 Interdiction Drone Soorts-Hossegor La
ronde des sables 21-23 novembre 2025 (2 pages) Page 87
3
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-11-03-00018
Arrêté fixant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de DAX
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-11-03-00018 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de DAX 4
= =REPUBLIQUEFRANCAISE |. Liberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté du 03 novembre 2025 fixantla composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Dax —Côte d'Argent
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1, L. 1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R. 6143-1 à 16,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8octobre 2020, portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de sa signature publiée 'au recueil des actes administratifs de larégion Nouvelle-Aquitaine n° R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Sur proposition la directrice adjointe de la délégation départementale des Landes del'Agence Régionale Nouvelle-Aquitaine, |
Arrête
Article 1 : sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Dax-Côte d'Argent les personnes dont les noms suivent :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Henri BEDAT, représentant du Conseil Départemental des Landes:Monsieur le Maire de Dax, Julien DUBOIS, représentant de la ville de Dax ;Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, représentante de la ville de Dax ;Madame Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON : représentante de la Communautéd'Agglomération du Grand Dax ;Monsieur Jean SOUBLIN : représentant de la Communauté d'Agglomération du GrandDax.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-11-03-00018 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de DAX 5
2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Myriam MERLET, représentante de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques ;Monsieur le Docteur Charles COWAN, représentant de la commission médicaled'établissement ;Monsieur le Docteur Maxime MAJERUS, représentant de la commission médicaled'établissement ;Madame Mélanie BISENSANG ROUSSEAU, représentante désignée par une organisationsyndicale ;Madame HUBERT Sévérine, représentante désignée par une organisation syndicale ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'ARS Nouvelle-AquitaineMonsieur le Docteur François DARAIGNEZ,Madame Marie-Noëlle APOLDA, APF.Personnalités qualifiées désignées par le préfet des LandesMonsieur Jacques THIBAUDON, Ligue contre le cancer,Monsieur André NARZABAL, UNAPEI,Monsieur Francis CABANAC.
Article 2 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat :Madame Monique LUBIN,Le député de la 2°" circonscription des Landes : Monsieur Lionel CAUSSE,Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Dax — Côte d'argentLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Le directeur de la Caisse d'assurance salade des Landes ou son représentant ;Le représentant du comité d'éthique ; Monsieur le Dr Mathieu ACQUIERMadame Claudine ROHFRITSCH : représentante des familles accueillies dans les unités delong séjour dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant unétablissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné au 6° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-11-03-00018 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de DAX 6
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée a 5ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de lasanté publique,
- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égarddes tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes,Article 5 : la directrice adjointe de la délégation départementale des Landes de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur du Centre Hospitalier de Dax-Côted'Argent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le ÿ 3 NOY, 2025Le Directeur de la DélégationDépartem pnitale des Landes
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-11-03-00018 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de DAX 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-04-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme « intégration et accès à la
nationalité française » pour la Fondation COS
Alexandre Glasberg
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-04-00001 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour la Fondation COS
Alexandre Glasberg
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025- © 2 LSportant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalitéfrançaise » pour la Fondation COS Alexandre Glasberg
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur Gilles CLAVREUL,Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU les arrêtés ministériels du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes àcompter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise enœuvre des procédures de marchés publics ;VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;VU l'instruction INTV2513131) du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-04-00001 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour la Fondation COS
Alexandre Glasberg
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VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour2025 « intégration et accès à la nationalité française » du 04juillet 2025 ;VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 15 octobre 2025d'un montant de 8 000 € sur le programme 104 ;VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2025 par la Fondation COS AlexandreGlasberg dont le siège est situé au 88-90, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris
Considérant que le projet présenté par la Fondation COS Alexandre Glasberg participe à la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration et accès à lanationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes ; ARRETEArticle 1°: ObjetUne subvention de 19 000,00 € (dix-neuf mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'une actiondénommée « Mobilité Insertion Réfugiés 6 et Projet Permanences FLE au COS », à la Fondation COSAlexandre Glasberg.N° SIRET : 775 657 570 005 18L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans de véritablesparcours d'accueil et d'intégration.L'objectif de l'action est :d'accompagner et soutenir les personnes bénéficiant de la protection internationale vivant sur leterritoire landais, dans de véritables parcours d'intégration en facilitant l'accès à la mobilitégéographique. L'enjeu est de faciliter l'insertion professionnelle de ces personnes par le passage dupermis de conduire B ou de l'examen ETG ou le permis AM.Des permanences d'apprentissage du français langue étrangère (FLE) seront proposées pour offrir uncadre régulier d'apprentissage du français, maintenir une dynamique d'apprentissage linguistique etoffrir une préparation linguistique renforcée aux examens de l'ASR et du code de la route.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITERType : Fondation Banque: Caisse d'Epargne lle de FranceNom : COS CPH Landes Domiciliation : ParisSiège social : 88-90 boulevard Sébastopol Code établissement : 1751575003 PARIS Code guichet : 90000N° de compte : 08014903266Clé RIB : 82
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 - domainefonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants (dont les BPI) », codeactivité 010402020104 « Accompagnement vers l'emploi ».
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-04-00001 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour la Fondation COS
Alexandre Glasberg
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L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration tout justificatif surl'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront fairel'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional des FinancesPubliques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 04 NOY, 2025Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsdes Landes,
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-04-00001 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour la Fondation COS
Alexandre Glasberg
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-03-00005
Déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - Monsieur GASC Mathieu
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00005 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur GASC Mathieu 12
EXPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N° SAP992885111SIRET N° 992885111 00011Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MATHIEU GASC EI, 867A Boulevard de laDune, App. 33 - 40150 HOSSEGOR, le 24/10/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le24/10/2025 par M. GASC Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme MATHIEU GASC EI dontl'établissement principal est situé 867A Boulevard de la Dune, App. 33 - 40150 HOSSEGOR etenregistré sous le N°SAP992885111 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d' intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00005 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur GASC Mathieu 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 novembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00005 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur GASC Mathieu 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-03-00004
Déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - ProNova Clean Madame
PRODANOVA Maria
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00004 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - ProNova Clean Madame PRODANOVA Maria 15
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP993023167
SIRET N° 993023167 00014Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ProNova Clean, 139 Allée Leus Lannes 40300Peyrehorade, le 26/10/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le26/10/2025 par Madame PRODANOVA Maria en qualité de dirigeante, pour l'organisme ProNova Cleandont l'établissement principal est situé 139 Allée Leus Lannes 40300 Peyrehorade, et enregistré sous leN° SAP993023167 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00004 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - ProNova Clean Madame PRODANOVA Maria 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 4 R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 novembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chefdu service insertion emploi formation
4)
7
~Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00004 -
Déclaration d'un organisme de Services A la Personne - ProNova Clean Madame PRODANOVA Maria 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-03-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - AD Services Monsieur
DUBREUIL Arnaud
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - AD Services Monsieur DUBREUIL Arnaud 18
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP928786474SIRET N° 928786474 00017Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AD SERVICES, 2720 route de Lurcq 40230SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, le 03/10/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le03/10/2025 par M. DUBREUIL Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme AD SERVICES dontl'établissement principal est situé 2720 route de Lurcq 40230 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ etenregistré sous le N°SAP928786474 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - AD Services Monsieur DUBREUIL Arnaud 19
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 novembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service jpisertion emploi formation<_< |Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - AD Services Monsieur DUBREUIL Arnaud 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - EVL 40 Monsieur FUND
Gautier
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - EVL 40 Monsieur FUND Gautier 21
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP990967671SIRET N° 990967671 00019Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EVL40, 24 chemin de Laouguey 40460SANGUINET, le 21/10/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le21/10/2025 par M. FUND GAUTIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme EVL40 dontl'établissement principal est situé 24 chemin de Laouguey 40460 SANGUINET et enregistré sous leN°SAP990967671 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - EVL 40 Monsieur FUND Gautier 22
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 novembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet Wwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - EVL 40 Monsieur FUND Gautier 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - VERDURO Monsieur
PICQUE Almonzo
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - VERDURO Monsieur PICQUE Almonzo 24
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneEnregistré sous le N° SAP980268544SIRET N° 980268544 00023Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Verduro, 14 rue Léo Lapeyre 40300PEYREHORADE, le 31/10/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le31/10/2025 par M. PICQUE Almonzo en qualité de dirigeant, pour l'organisme Verduro dontl'établissement principal est situé 14 rue Léo Lapeyre 40300 PEYREHORADE et enregistré sous le N°SAP980268544 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - VERDURO Monsieur PICQUE Almonzo 25
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 novembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service ingertion emploi formation
Marie-Pierre L SSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-03-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - VERDURO Monsieur PICQUE Almonzo 26
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-11-03-00016
DDFIP40 arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la DDFIP 20251201
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-11-03-00016 - DDFIP40 arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP 20251201 27
REPUBLIQUEFRANCAISEpaid FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des FinancesPubliques des Landes à compter du 1° décembre 2025L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans l'emploi dedirecteur départementale des finances publiques des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral AP n°2025-10-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Landes ;
ARRETE :Article 1 :Les services de la direction départementale des finances publiques des Landes sont ouverts selon les modalitésdécrites en annexe 1 jointe au présent arrêté.Article 2 :Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services nesont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture aupublic.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || prendra effet le 1°décembre 2025 et abroge le précédent arrêté. || sera affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
it à Mont-de-Marsan, lePar délégation du\Préfet des Landes,tal des finances publiquesLiteÀ1
ILLIUS |Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-11-03-00016 - DDFIP40 arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP 20251201 28
Annexe 1Jours et horaires d'ouverture au public des services de la DDFiP 40 à compter du 1° décembre 2025
BsaRs M TIRE a hsService de gestion comptableMont-de-Marsan (SGC)Trésorerie Hôpitaux et AmendesPaierie DépartementaleLundi, mardi, mercredi et vendredi deService des impôts desParticuliers (SIP)8h45 à 12hService de Publicité Foncière(SPFE)
Lundi, mardi et mercredi de 13h30 à 16h30
Service départemental desimpôts foncier (SDIF)Service des impôts desentreprises (SIE)Pôle de recouvrement spécialisé(PRS)Antenne du Service des impôtsdes particuliers de Mont dewae Marsan Lundi, mardi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h
Lundi, mardi, mercredi de 8h45 à 12h et de13h30 à 16h30vendredi de 8h45 à 12h
Lundi, mardi et mercredi de 13h30 à 16h30Service de Gestion Comptablede Dax (SGC)Trésorerie des établissementssociaux et médico-sociaux (TS-ESMS) Lundi, mardi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h
DaxService des impôts desParticuliers (SIP)Service départemental desimpôts foncier (SDIF)Service des impôts desentreprises (SIE)Service de gestion comptableParentis-en-Born (SGC)Service de Gestion ComptableSaint-Vincent-de-Tyrosse (SGC)Lundi, mardi, mercredi et vendredi de8h45 à 12hService de gestion comptableSaint-Sever (SGC)
Lundi, mardi et mercredi de 13h30 à 16h30
Lundi, mardi, mercredi de 8h45 à 12h et de13h30 à 16h30vendredi de 8h45 à 12h
Lundi, mardi et mercredi de 13h30 à 16h30
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-11-03-00016 - DDFIP40 arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP 20251201 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-03-00001
Arrêté de résiliation 2025 1349
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00001 - Arrêté de résiliation 2025 1349 30
=PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrêté DDTM-SCH 2025 - 1349portant résiliation de la convention n° 40 3 06 08 02846 1793Le préfet,
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et del'habitation,VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par l'État,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1% septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la convention n° 40 3 06 08 02846 1793 conclue le 29 janvier 2010, pour lelogement n°108 et le parking couvert n°30 situés Place des Dryades à Saint-Paul-Les-Dax (40990) vendus à Mme Stéphanie JOSEPH domiciliée à Sort en Chalosse (40180)le 24 octobre 2025, |CONSIDÉRANT que la durée initiale de la convention, correspondant à la durée duprêt bonifié, a expirée depuis le 30 juin 2024,CONSIDÉRANT la demande de résiliation formulée le nouvel acquéreur par courrierdu 24 octobre 2025,SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
ARRETE:
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2025-1349
portant résiliation de la convention n° 40 3 06 08 028461793
Le préfet,
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et de
l'habitation,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l'Etat,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine Ch-IEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VUl'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la convention n° 40 3 06 08 02846 1793 conclue le 29 janvier 2010, pour le
logement n°108 et le parking couvert n°30 situés Place des Dryades à Saint-Paul-Les-
Dax (40990) vendus à Mme Stéphanie JOSEPH domiciliée à Sort en Chalosse (40180)
le 24 octobre 2025 ,
CONSIDÉRANT que la durée initiale de la convention, correspondant à la durée du
prêt bonifié, a expirée depuis le 30 juin 2024,
CONSIDÉRANT la demande de résiliation formulée le nouvel acquéreur par courrier
du 24 octobre 2025,
SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
ARRÊTE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00001 - Arrêté de résiliation 2025 1349 31
Article 1
La convention n° 40 3 06 08 02846 1793 conclue le 29 janvier 2010 entre l'État et laSCI VICMAN siège social 41 Bd Jean XXIII à Nantes (44100] pour le logement n°108 etle parking couvert n°30 situés Place des Dryades à Saint-Paul-Les-Dax (40990) vendu àMme Stéphanie JOSEPH domiciliée à Sort en Chalosse (40180), est résiliée enapplication de l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le { 3 NOV. 2025Pour la directrice départementaleet par délégation,la cheffe du service constructionhabitat
edeaSophie BARBET
Article 1
La convention n° 40 3 06 08 02846 1793 conclue le 29 janvier 2010 entre t'État et la
SCI VICMAN siège social 41 Bd Jean XXIII à Nantes (44100] pour le logement n°108 et
le parking couvert n°30 situés Place des Dryades à Saint-Paul-Les-Dax (40990)vendu à
Mme Stéphanie JOSEPH domiciliée à Sort en Chalosse (40180), est résiliée en
application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le Q 3 NOV. 2025
Pour la directrice départementale
et par délégation,
la cheffe du service construction
habitat
ç^
Sophie BARBET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00001 - Arrêté de résiliation 2025 1349 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-09-00075
Décision agrément GAEC La Ferme du Petit
Bidouze
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-09-00075 - Décision agrément GAEC La Ferme du Petit Bidouze 33
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService économie agricoleDÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNLA FERME DU PETIT BIDOUZE À LABASTIDE D'ARMAGNACLe préfet,
VU les articles L 323-7, 323-11 et L 323-12 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politiqueagricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant quegroupement agricole d'exploitation en commun ;VU le décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditionsd'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans lesgroupements agricoles d'exploitation en commun;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupementsagricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demanded'agrément en application de l'article R-323-9 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-602 du 11 juin 2019 portant composition de laformation spécialisée de la CDOA « Groupements Agricoles d'Exploitations enCommun » (GAEC) modifié par l'arrêté n ° 2021-158 du 03 mars 2021;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents ;VU la demande d'agrément GAEC présentée par le demandeur : GAEC LA FERME DUPETIT BIDOUZE dont le siège d'exploitation est situé: 4 202 chemin du Petit Bidouze— 40 240 LABSTIDE D'ARMAGNAC ;VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 31 juillet 2025 à lademande pré-citée ;CONSIDÉRANT que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENT
DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA FERME DU PETIT BIDOUZE À LABASTIDE D'ARMAGNAC
Le préfet,
VU les articles L 323-7, 323-11 et L 323-12 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique
agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que
groupement agricole d'exploitation en commun ;
VU le décret n° 2016-1247 du 23septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions
d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les
groupements agricoles d'exploitation en commun ;
VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements
agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande
d'agrément en application de l'article R-323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-602 du 11 juin 2019 portant composition de la
formation spécialisée de la CDOA « Groupements Agricoles d'Exploitations en
Commun » (GAEC) modifié par t'arrêté n ° 2021-158 du 03 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de Signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande d'agrément GAEC présentée par le demandeur : GAEC LA FERME DU
PETIT BIDOUZE dont le siège d'exploitation est situé : 4 202 chemin du Petit Bidouze
-40 240 LABSTIDE D'ARMAGNAC ;
VU l'avjs de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 31 juillet 2025 à la
demande pré-citée ;
CONSIDÉRANT que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-09-00075 - Décision agrément GAEC La Ferme du Petit Bidouze 34
dispositions législatives et réglementaires en vigueur des GAEC.Mélanie MARRENS et Alexandre MENAUT sont conjoints et travaillent ensemble dansl'EARL LA FERME DU PETIT BIDOUZE depuis 2021. Mélanie a le statut de conjointecollaboratrice. Ils souhaitent constituer un GAEC afin de transformer le statut deMélanie de conjointe à associée.Alexandre effectuera le travail du sol, la mise en place des cultures et irrigation,l'entretien et l'utilisation des produits phytosanitaires.Mélanie s'occupera de l'administratif, de l'entretien et de la préparation descommandes.Alexandre possède 4 ha 99 a 90 ca qu'il va mettre à disposition du GAEC.Ils sollicitent l'agrément du GAEC qui leur semble être la structure sociétaire adaptéeà leur projet et qui allie des avantages économiques et fiscaux.Dans un premier temps, le GAEC exploitera 1,77 ha avec les productions suivantes :* __ poireaux : 010 ha;* courge: 010 ha;* choux :010ha;* divers plein champs : 1,37 ha;* serres divers : 010 ha.Avec pour objectif de produire :* poireaux :0,20ha;courge : 0,20 ha;choux : 0,20 ha;divers plein champs : 2,02 ha;serres divers : 0,15 ha.DECIDE:Article 1: Le GAEC LA FERME DU PETIT BIDOUZE dont le siège d'exploitation estsitué: 4 202 chemin du Petit Bidouze - 40 240 LABASTIDE D'ARMAGNAC, est agrééavec le numéro d'agrément : 40-628.Article 2 : d'accorder la transparence au GAEC LA FERME DU PETIT BIDOUZE pour lecalcul des aides de la PAC selon le pourcentage suivant :- Alexandre MENAUT : 60 %- Mélanie MARRENS:40 %
Article3 : En application de l'article R.323-19 susvisé, le GAEC a l'obligation de porterà la connaissance du préfet (DDTM), au plus tard dans le mois qui suit sa mise enœuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Le GAEC lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstancesjustifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter unedérogation auprès du préfet, afin de régler aux mieux sa situation. La demande dedérogation doit être adressée au préfet (DDTM) un mois après la survenue del'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès...).
dispositions législatives et réglementaires en vigueur des GAEC.
Mélanie MARRENS et Alexandre MENAUT sont conjoints et travaillent ensemble dans
l'EARL LA FERME DU PETIT BIDOUZE depuis 2021. Mélanie a le statut de conjointe
collaboratrice. Ils souhaitent constituer un GAEC afin de transformer le statut de
Mélanie de conjointe à associée.
Alexandre effectuera le travail du sol, la mise en place des cultures et irrigation,
l'entretien et l'utilisation des produits phytosanitaires.
Mélanie s'occupera de l'administratif, de l'entretien et de la préparation des
commandes.
Alexandre possède 4 ha 99 a 90 ça qu'il va mettre à disposition du GAEC.
Ils sollicitent ['agrément du GAEC qui leur semble être la structure sociétaire adaptée
à leur projet et qui allie des avantages économiques et fiscaux.
Dans un premier temps, le GAEC exploitera 1,77 ha avec les productions suivantes :
• poireaux : 0,10 ha ;
• courge : 0,10ha ;
• choux : 0,10 ha ;
divers plein champs : 1,37 ha ;
serres divers : 0,10 ha.
Avec pour objectif de produire :
poireaux : 0,20ha ;
• courge : 0,20 ha ;
• choux : 0,20 ha ;
divers plein champs : 2,02 ha ;
serres divers : 0,15 ha.
DÉCIDE:
Article 1 : Le GAEC LA FERME DU PETIT BIDOUZE dont le siège d'exploitation est
situé : 4 202 chemin du Petit Bidouze - 40 240 LABASTIDE D'ARMAGNAC, est agréé
avec le numéro d'agrément : 40-628.
Article 2 : d'accorder la transparence au GAEC LA FERME DU PETIT BIDOUZE pour le
calcul des aides de la PAC selon le pourcentage suivant :
- Alexandre M ENAUT : 60 %
-MélanieMARRENS:40%
Article 3 : En application de ('article R.323-19 susvisé, le GAEC a l'obligation de porter
à la connaissance du préfet (DDTM), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en
œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Le GAEC lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances
justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une
dérogation auprès du préfet, afin de régler aux mieux sa situation. La demande de
dérogation doit être adressée au préfet (DDTM) un mois après la survenue de
l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès...).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-09-00075 - Décision agrément GAEC La Ferme du Petit Bidouze 35
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avisde la formation spécialisée de la CDOA GAEC, sans pouvoir excéder une durée d'unan, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application del'article L. 323-12 susvisé.ARTICLE 4: Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notammentleur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement parl'administration. Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, est susceptible d'entraîner laperte de la transparence ainsi qu'il suit :* pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a étéconstaté ;* jusqu'a la campagne suivant la date de sa mise en conformité.ARTICLE 5; Cette décision préfectorale peut être contestée dans les deux mois quisuivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation,par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire - D.G.P.E. - BRESE Bureau relations économiques et statuts desentreprises —- 3 rue Barbet de Jouy - 75 349 PARIS 07 SP. Ceci est un préalableobligatoire avant tout recours contentieux.À la fin du délai de deux mois qui suit la réception du recours, le silence gardé par leMinistre vaut rejet du recours. Le recours contentieux peut être introduit auprès dutribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent lerejet implicite ou explicite du recours administratif par le Ministre, étant rappelé quece dernier est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.ARTICLE 6 : le préfet des Landes, la directrice départementale des territoires et de lamer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé réception au GAECLA FERME DU PETIT BIDOUZE.
Mont-de-Marsan, le 9 octobre 2025Pour le préfet des Landes,et par subdélégation,La cheffe de service,Grinne/PUYO
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis
de la formation spécialisée de la CDOA GAEC, sans pouvoir excéder une durée d'un
an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de
l'article L. 323-12 susvisé.
ARTICLE 4 : Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment
leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par
l'administration. Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L.
323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, est susceptible d'entraîner la
perte de la transparence ainsi qu'il suit :
• pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été
constaté ;
• jusqu'à la campagne suivant la date desa mise en conformité.
ARTICLE 5 : Cette décision préfectorale peut être contestée dans les deux mois qui
suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation,
par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire - D.G.P.E. - BRESE Bureau relations économiques et statuts des
entreprises - 3 rue Barbet de Jouy - 75 349 PARIS 07 SP. Ceci est un préalable
obligatoire avant tout recours contentieux.
À la fin du délai de deux mois qui suit la réception du recours, le silence gardé par le
Ministre vaut rejet du recours. Le recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent le
rejet implicite ou explicite du recours administratif par le Ministre, étant rappelé que
ce dernier est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
ARTICLE 6 : le préfet des Landes, la directrice départementale des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé réception au GAEC
LA FERME DU PETIT BIDOUZE.
Mont-de-Marsan, le 9 octobre 2025
Pour le préfet des Landes,
et par subdélégation,
La cheffe de service,
orinne/PUYO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-09-00075 - Décision agrément GAEC La Ferme du Petit Bidouze 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-03-00007
EARL DU BACQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00007 - EARL DU BACQUE 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0264
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 23 juillet 2025 présentée par l'EARL DE BACQ UE
dont le siège d'exploitation est situé au 85 allée de Bacqué – 40800 LATRILLE relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 8,53 ha sur la commune de LATRILLE et appartenant à Monsieur Bernard THEUX,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE BACQUE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00007 - EARL DU BACQUE 38
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DU BACQUE dont le siège d'exploitation est s itué au 85 allée de Bacqué – 40800 LATRILLE est aut ori-
sée à exploiter 8,53 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard THEUX LATRILLE ZI 28 - ZH 14
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00007 - EARL DU BACQUE 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-03-00008
LAFITTE Francois
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00008 - LAFITTE Francois 40
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0258
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Franç ois
LAFITTE dont le siège d'exploitation est situé au 1 600 route du Port d'Orion – 40400 MEILHAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 11 ,19 ha sur la commune d'AMOU et appartenant à Madam e So-
phie LAFERRERE,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur François LAFITTE au titre de son agrandiss ement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00008 - LAFITTE Francois 41
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur François LAFITTE dont le siège d'exploitat ion est situé au 1600 route du Port d'Orion – 40400 MEIL-
HAN est autorisé à exploiter 11,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sophie LAFERRERE AMOU C 322 / 354 / 355 / 357 à 362 / 364 / 366
- D 49 / 50 / 62 / 66 / 70 / 72 à 75
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00008 - LAFITTE Francois 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-03-00012
OLAIZOLA Cyril
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00012 - OLAIZOLA Cyril 43
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0263
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 juillet 2025 présentée par Monsieur Cyril OLAI-
ZOLA dont le siège d'exploitation est situé au 96 r oute du télégraphe – 40390 SAINT MARTIN DE HINX relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 13,87 ha sur la commune de BIAUDOS et appartenan t à
Monsieur Jean-Léon OLAIZOLA,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Cyril OLAIZOLA au titre de son installatio n est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00012 - OLAIZOLA Cyril 44
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Cyril OLAIZOLA dont le siège d'exploitatio n est situé au 96 route du télégraphe – 40390 SAINT MAR-
TIN DE HINX est autorisé à exploiter 13,87 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Léon OLAIZOLA BIAUDOS C 114 à 117 / 125 / 126 / 132 / 133 / 144 /
148 / 615 / 833 / 838
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00012 - OLAIZOLA Cyril 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-03-00010
SCEA DE RISTERES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00010 - SCEA DE RISTERES 46
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0260
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 juillet 2025 présentée par la SCEA DE RIS -
TERES dont le siège d'exploitation est situé au 489 route du Luy – 40700 MORGANX relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 131,06 ha sur l es communes de LABASTIDE CHALOSSE, LACRABE, MON-
SEGUR et MORGANX et appartenant à Messieurs CADILLO N, LARRIBAU, Denis DARTIGUELONGUE, Nico-
las DULUC , Sébastien BEYLAC, Mesdames et Messieurs BEYLAC et DULUC et à l'indivision DUMARSAN /
BEYLAC,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA
DE RISTERES au titre de son agrandissement est conf orme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00010 - SCEA DE RISTERES 47
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE RISTERES dont le siège d'exploitation est situé au 489 route du Luy – 40700 MORGANX est aut o-
risée à exploiter 131,06 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nicolas DULUC LABASTIDE CHALOSSE
MORGANX
B 134 à 136 / 170 / 171 / 581 / 752
A 237 / 314 / 550 - B 78 / 80 à 86 / 105 à
111 / 479 / 480 / 482
INDIVISION DUMARSAN / BEYLAC LACRABE
MONSEGUR
MORGANX
A 235 / 315
ZR 58
A 406 - B 258 / 263 à 265 / 267 / 268 / 270 /
542 / 544 / 577 - C 76 / 85 à 87 / 89 / 90 / 105
EARL DUBEY LACRABE
MORGANX
A 213
B 117 / 476
Xavier LARRIBAU LACRABE A 170 / 374 à 376 / 379 / 385 / 386 / 388 à
390 / 771 - C 189 à 191
Denis DARTIGUELONGUE MORGANX B 23 à 27 / 69 / 178 / 181 / 183
Didier et Jacques CADILLON MORGANX A 390 / 396 / 487 / 488
EARL DE RISTERES MORGANX B 46 / 51
Jean-Pierre LARRIBAU MORGANX B 93 à 96 / 534 / 536
Odile et Alain BEYLAC MORGANX B 4 / 15 à 20 / 28 à 33 / 37 / 42 à 45 / 47 à 50
/ 52 à 68 / 70 à 77 / 79 / 171 / 206 / 510 / 512
/ 532 - C 110 / 173 / 181
Odile BEYLAC MORGANX B 20 / 195 / 196 / 197 / 198 / 199 / 205 / 206
– C 110 / 173 / 181
Marie-José et Bernard DULUC MORGANX A 236 / 238 / 239 / 240 / 243 / 252 à 256 /
296 / 304 / 305 / 307 / 308 / 310 / 311 / 520 /
544
Sébastien BEYLAC MORGANX B 1 / 2 / 9 / 10 / 12 à 14 / 252 à 255 / 546 - C
91 à 93 / 95 à 97
Patrick DUPOUY MORGANX A 242
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00010 - SCEA DE RISTERES 48
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00010 - SCEA DE RISTERES 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-03-00011
SCEA DUBEY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00011 - SCEA DUBEY 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0261
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 18 juillet 2025 présentée par la SCEA DUBEY dont
le siège d'exploitation est situé au 489 route du L uy – 40700 MORGANX relative à un bien foncier agricole d'une
superficie totale de 11,70 ha sur la commune de MORGANX et appartenant à la SCEA DUBEY,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DUBEY au titre de son agrandissement est conforme a ux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00011 - SCEA DUBEY 51
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DUBEY dont le siège d'exploitation est situ é au 489 route du Luy – 40700 MORGANX est autorisée à
exploiter 11,70 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCEA DUBEY MORGANX B 100 à 104 / 112 à 116 / 131 à 142 /
470 à 475 / 502
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00011 - SCEA DUBEY 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-03-00009
SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00009 - SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE 53
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0259
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 juillet 2025 présentée par la SCEA LE JAR DIN
DE LA JEUNESSE dont le siège d'exploitation est situé au 649 chemin de Lajeunesse – 40700 MORGANX rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 81 ha sur les communes d'HAGETMAU, LACRABE,
MONSEGUR et MORGANX et appartenant à Mesdames Odile BEYLAC, Nadine CADILLON, Messieurs Patrick
COMMANAY, Sébastien BEYLAC, Leng VANG LE TYRANT, Jean-François BARROUILHET, Nicolas DULUC, Ma-
dame et Monsieur DULUC, la commune d'HAGETMAU et l'indivision GUERRE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00009 - SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE 54
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE dont le siège d'ex ploitation est situé au 649 chemin de Lajeunesse –
40700 MORGANX est autorisée à exploiter 81 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nadine CADILLON / Marie-Josée
DULUC
HAGETMAU BI 57 - BK 29
Jean-François BARROUILHET HAGETMAU BK 70 / 71
Patrick COMMANAY HAGETMAU BK 27 / 29
Indivision GUERRE HAGETMAU AR 5
Leng VANG LE TYRANT HAGETMAU BI 31 / 64
Commune d'HAGETMAU HAGETMAU BI 48 - E 71 / 74
Marie-Josée et Bernard DULUC HAGETMAU
MORGANX
MONSEGUR
AR 1 / 3 / 4 / 9 - AS 30 - BI 69
A 238 à 240 / 296 / 299 à 301
ZA 22 / 23 / 41 - ZD 9 à 11 - ZS 24 - SP
11
Nicolas DULUC LACRABE
MONSEGUR
MORGANX
ZA 3 / 5 / 7 / 10 à 13
ZD 8 - ZR 13 - ZS 112
A 136 / 137
Sébastien BEYLAC MORGANX B 9 à 11
Odile BEYLAC MORGANX B 15 à 19
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00009 - SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE 55
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00009 - SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-03-00017
Arrêté DDTM/SPEMA n° 2025-1284 portant
modification de l'arrêté
DDTM/SPEMA/2019-00245 du 18 juin 2019
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00017 - Arrêté DDTM/SPEMA n° 2025-1284 portant modification
de l'arrêté
DDTM/SPEMA/2019-00245 du 18 juin 2019
57
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA n° 2025 - 1284 portant modification de l'arrêtéDDTM/SPEMA/2019-00245 du 18 juin 2019Le préfet,
VU le code de l'environnement;VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-13 à R. 2124-38 relatifs aux concessions de plage ;VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contrela corruption et à la modernisation de la vie économique ;VU l'ordonnance n° 206-65 du 29 janvier 2016 relative au contrat de concession ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/AL/2019 n° 0245 du 18 juin 2019 portantapprobation de la convention de concession de plages naturelles à la commune deSoorts-Hossegor ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA n° 2023- 0915 portant modification de l'arrêtéDDTM/SPEMA/2019-00245 du 18 juin 2019 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Soorts-Hossegor du 26septembre 2025 sollicitant une demande de prolongation de la concession de plagesjusqu'au 31 décembre 2026 ;CONSIDÉRANT que la commune a engagé une démarche de modification du planlocal d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour une entrée en vigueur en 2028;CONSIDÉRANT les délais d'instruction du dossier de renouvellement de laconcession de plage de la commune de Soort-Hossegor et dont le dépôt du dossiern'interviendra qu'après l'entrée en vigueur du PLUi modifié ;CONSIDÉRANT que la durée des concessions de plage ne peut excéder 12 ans;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes; ARRÊTE :
PRÉFET
DES LANDES
Likrté
ts'Kté
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA n0 2025-1284 portant modification de l'arrêté
DDTM/SPEMA/2019-00245 du 18 juin 2019
Le préfet,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.
2124-13 à R. 2124-38 relatifs aux concessions de plage ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
VU l'ordonnance n° 206-65 du 29 janvier 2016 relative au contrat de concession ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/AL/2019 n0 0245 du 18 juin 2019 portant
approbation de la convention de concession de plages naturelles à la commune de
Soorts-h-lossegor ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA n0 2023- 0915 portant modification de l'arrêté
DDTM/SPEMA/2019-00245 du 18juin 2019 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Soorts-Hossegor du 26
septembre 2025 sollicitant une demande de prolongation de la concession de plages
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commune a engagé une démarche de modification du plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour une entrée en vigueur en 2028;
CONSIDÉRANT les délais d'instruction du dossier de renouvellement de la
concession de plage de la commune de Soort-Hossegor et dont le dépôt du dossier
n'interviendra qu'après l'entrée en vigueur du PLUi modifié ;
CONSIDÉRANT que la durée des concessions de plage ne peut excéder 12 ans ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la merdes
Landes ;
ARRÊTE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00017 - Arrêté DDTM/SPEMA n° 2025-1284 portant modification
de l'arrêté
DDTM/SPEMA/2019-00245 du 18 juin 2019
58
Article 1 - Modification de la convention de la concession de plage naturelleLa convention approuvée par l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/AL/2019 n°00245 du18 juin 2019 est modifiée par l'avenant n°2 annexé au présent arrêté.Article 2 — Durée de la concessionL'échéance de l'exploitation est portée au 31 décembre 2029.Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le préfet maritime de l'Atlantique,le maire de la commune de Soorts-Hossegor, le directeur départemental des financespubliques des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de Soorts-Hossegor afin dele tenir à la disposition du public.
Mont-de-Marsan, le 9 3 NOY, 2025
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de!sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite). |
Article 1 - Modification de la convention de la concession de plage naturelle
La convention approuvée par l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/AL/2019 n°00245 du
18 juin 2019 est modifiée par l'avenant n°2 annexé au présent arrêté.
Article 2 - Durée de la concession
L'échéance de l'exploitation est portée au 31 décembre 2029.
Article 3 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le préfet maritime de l'Atlantique,
le maire de la commune de Soorts-Hossegor, le directeur départemental des finances
publiques des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de Soorts-Hossegor afin de
le tenir à la disposition du public.
Mont-de-Marsan, le Q 3 ^ 2025
Lêpràfetd
m^i
ndes
REUL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00017 - Arrêté DDTM/SPEMA n° 2025-1284 portant modification
de l'arrêté
DDTM/SPEMA/2019-00245 du 18 juin 2019
59
Annexe 1
Avenant n° 2 à la convention de concession de plages naturelles sur leterritoire de la commune de Soorts-Hossegor
Afin de permettre a la commune de Soorts-Hossegor de maintenir les activitésbalnéaires durant les saisons estivales à venir, est ajouté à l'article 11 de la conventionl'alinéa suivant :«- l'échéance de la convention de concession de plages naturelles est prorogéejusqu'au 31 décembre 2029. »
Lu et accepté.Mont-de-Marsan, le 0 3 NOV 2025 Soorts-Hossegor, le d VA O En gK
Annexe 1
Avenant n° 2 à la convention de concession de plages naturelles sur le
territoire de la commune de Soorts-Hossegor
Afin de permettre à la commune de Soorts-Hossegor de maintenir les activités
balnéaires durant les saisons estivales à venir, est ajouté à l'article 11 de la convention
l'alinéa suivant :
« - L'échéance de la convention de concession de plages naturelles est prorogée
jusqu'au 31 décembre 2029. »
Mont-de-Marsan, le
Le prèfeJ^efT-andes
^llesCLA^REÎ.
Lu et accepté.
Soorts-Hossegor, le ^\/0
<</
0
ikï—^*.'-rtMS?
ire
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00017 - Arrêté DDTM/SPEMA n° 2025-1284 portant modification
de l'arrêté
DDTM/SPEMA/2019-00245 du 18 juin 2019
60
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00017 - Arrêté DDTM/SPEMA n° 2025-1284 portant modification
de l'arrêté
DDTM/SPEMA/2019-00245 du 18 juin 2019
61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-04-00002
Récépissé de déclaration n°
0100302040/40900641/40-2025-00240 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « les deux pins »
sur la commune de Capbreton
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100302040/40900641/40-2025-00240 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « les deux pins »
sur la commune de Capbreton
62
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100302040/40900641/40-2025-00240 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « les deux pins »
sur la commune de Capbreton
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-
Garonne pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 14 février 2017 formalisant les
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100302040/40900641/40-2025-00240 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « les deux pins »
sur la commune de Capbreton
63
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit « les
deux pins » sur la commune de Capbreton en date du 21 avril 2016 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 27 octobre 2025, présenté
par Monsieur Ludovic PEYPOUDAT, enregistré sous la référence AIOT : 0100302040 et
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « les deux pins » sur
la commune de Capbreton ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « les deux pins » sur la
commune de Capbreton a été réalisé entre 1997 et 2002 sans la déclaration requise
par la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « les deux pins » sur la
commune de Capbreton ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Ludovic PEYPOUDAT
51, chemin de l'airial
40150 Angresse
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « les deux pins » sur
la commune de Capbreton dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont
X= 345 375 m et Y= 6 293 239 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100302040/40900641/40-2025-00240 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « les deux pins »
sur la commune de Capbreton
64
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent
récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Capbreton où cette opération
doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100302040/40900641/40-2025-00240 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « les deux pins »
sur la commune de Capbreton
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LuLu\*CS\
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 4 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté de prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100302040/40900641/40-2025-00240 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « les deux pins »
sur la commune de Capbreton
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-11-07-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-11-07-00001 - Arrêté
modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées
Réf. DBEC : n° 159/2025
Le Préfet de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Dordogne
Le Préfet de la Gironde
Le Préfet des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Poitou-Charentes complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-11-07-00001 - Arrêté
modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
68
VU l'arrêté n° 17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-202 5-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 47-2024-11-28-0004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-0033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées,
VU Arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique Sud-
Atlantique en tant que conservatoire botanique national,
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 formulée
par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et
conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-
naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-11-07-00001 - Arrêté
modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire
d'agrément, d'une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou
niveau de menaces (conservation ex situ),
CONSIDÉRANT que l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire
botanique national est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021
demandée le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au
sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne modifie donc pas les
conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 19 juillet 2021,
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
L'arrêté préfectoral n° 85 /2021 en date du 19 juillet 2021 portant dérogation portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées est modifié
comme suit :
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'article 3 de l'arrêté 19 juillet 2021 visé, est modifié, comme suit :
« La dérogation est accordée pour la période 2021-2026 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète de la Dordogne,
Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Préfet des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou
Monsieur le Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-11-07-00001 - Arrêté
modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
70
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information :
- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 7 novembre 2025
Pour le préfet de la Charente, le préfet
de la Charente-Maritime, la Préfète de la
Dordogne, le Préfet de la Gironde, le
Préfet des Landes, le Préfet de Lot-et-
Garonne, le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, le Préfet des Deux-Sèvres, le
Préfet de la Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-11-07-00001 - Arrêté
modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
71
Préfecture des Landes
40-2025-11-06-00005
AP 2025-527 SAS LOUPRET
HAGETMAU_renouvellement habilitation
funéraire
Préfecture des Landes - 40-2025-11-06-00005 - AP 2025-527 SAS LOUPRET HAGETMAU_renouvellement habilitation funéraire 72
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-527 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS LOUPRET
Le préfet,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 àL2223-51 et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités dedélivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet desLandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2020-208 du 27 octobre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes funèbres LOUPRET, 49 rue deGamardon à HAGETMAU pour une durée de cinq ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 3 octobre 2025 par M. LoicLOUPRET, président de la SAS Pompes funèbres LOUPRET, sise 49 rue de Gamardon àHAGETMAU,CONSIDÉRANT les pièces annexées au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE :Article 1 - La SAS Pompes funèbres LOUPRET sise 49 rue de Gamardon à HAGETMAU -40700, représentée par Monsieur Loïc LOUPRET, est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités suivantes :° Transport de corps avant et aprés mise en biére° Organisation des obsèques° Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 du CGCT (activité en sous-traitance)' Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que les urnes cinéraires° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires (activité en sous-traitance)° Fourniture des corbillards et des voitures de deuil. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire(activité en sous-traitance)
Préfecture des Landes - 40-2025-11-06-00005 - AP 2025-527 SAS LOUPRET HAGETMAU_renouvellement habilitation funéraire 73
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 25 40 0017Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date defin de validité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois au préfet.Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes et dont une copie sera adressée au maire deHAGETMAU, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et à laSAS Pompes funèbres LOUPRET.
Mont-de-Marsan, le 06 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections
Johanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 CoursLyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'undélai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-06-00005 - AP 2025-527 SAS LOUPRET HAGETMAU_renouvellement habilitation funéraire 74
Préfecture des Landes
40-2025-11-06-00004
AP 2025-528 SAS ESTAFFE
LOUPRET_renouvellement habilitation funéraire
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-528 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS LOUPRET
Le préfet,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 aL2223-51 et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités dedélivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet desLandes |VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2020-209 du 27 octobre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompesfunèbres ESTEFFE LOUPRET, 4 avenue de la Chalosse à SAINT-SEVER pour une durée decinq ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 3 octobre 2025 par M. LoicLOUPRET, président de la SAS Pompes funèbres LOUPRET, dont l'établissement principalest sis à HAGETMAU, l'autre établissement dans le ressort sis 4 avenue de la Chalosse aSAINT-SEVER,CONSIDÉRANT les pièces annexées au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRETE :Article 1 - La SAS Pompes funèbre ESTEFFE LOUPRET sise 4 avenue de la Chalosse àSAINT-SEVER — 40500, représentée par Monsieur Loic LOUPRET, est habilitée pour exercersur l'ensemble du territoire les activités suivantes :° Transport de corps avant et aprés mise en biére° Organisation des obsèques° Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 du CGCT (activité en sous-traitance)° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que les urnes cinéraires° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires° Fourniture des corbillards et des voitures de deuil° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
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emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireArticle 2 - Le numéro d'habilitation est : 25 40 0109.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date defin de validité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois au préfet.Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de SAINT-SEVER, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et à la SASPompes funèbres ESTEFFE LOUPRET.
Mont-de-Marsan, le { 6 NOY, 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,—__eeae
Johanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 CoursLyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'undélai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Préfecture des Landes
40-2025-11-06-00002
AP modificatif 2025-563 PF MONTOISES
LAFFERRIERE renouvellement habilitation
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéPreterm Arrêté n°2025-563 portant modification de l'arrêté n°2025-521dans le domaine funéraire de l''EURL Pompes Funèbres Montoises - Ets LAFFERRIÈRE
Le préfet,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des |diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2019-295 du 24 octobre 2019 portant renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes funèbres montoises — Ets Lafferriere à Mont-de-Marsan pour une durée de six ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 22 septembre 2025 et complétée le 10septembre 2025 par M. Nicolas LAFFERRIÈRE, gérant de l''EURL Pompes Funèbres LAFFERRIÈRE — 813Avenue du Maréchal Foch 40000 Mont-de-Marsan,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE :Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-521 du 15 octobre 2025 est ainsi modifié :Le numéro d'habilitation est : 25-40-0034.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes et dont une copie sera adressée au maire de Mont-de-Marsan, au colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes et à M. Nicolas LAFFERRIÈRE.Mont-de-Marsan, le 0 6 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Johanna DOLVoies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprés du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deux mois pourdéposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Préfecture des Landes
40-2025-11-06-00006
AP modificatif 2025-564 EMB SOLUTION
renouvellement habilitation funéraire
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2025-564 portant modification de l'arrêté n°2025-522dans le domaine funéraire de l''EURL EMB SOLUTION
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 et R2223-23-5 a R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2020-253 du 04 décembre 2020 portant renouvellement de I'habilitation dansle domaine funéraire de l'EURL EMB SOLUTION à MOUSTEY pour une durée de cinq ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 3 Octobre 2025 et complétée le 1" octobre2025 par M. LOSCHI Bertrand, gérant de l'EURL EMB SOLUTION sis 135 avenue de la Gare 40410MOUSTEY,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,
ARRETE :Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-522 du 15 octobre 2025 est ainsi modifié :Le numéro d'habilitation est : 25-40-0110.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes et dont une copie sera adressée au maire de MOUSTEY, au colonel commandant le groupementde gendarmerie des Landes et à M. Bertrand LOSCHI.
Mont-de-Marsan, le 06 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Johanna DOLVoies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deux mois pourdéposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Préfecture des Landes
40-2025-11-06-00001
AP modification 2025-565 VPRESTA habilitation
première demande
Préfecture des Landes - 40-2025-11-06-00001 - AP modification 2025-565 VPRESTA habilitation première demande 82
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-565 portant modification de l'arrêté n°2025-523dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle VPRESTA
Le préfet,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la première demande d'habilitation reçue le 8 septembre 2025 et complétée le 15 septembre 2025par courriel, par M. VERNIERS Patrice, gérant de l'entreprise individuelle VPRESTA sise 8 avenue duTursan 40500 SAINT-SEVER,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,
ARRÊTE :Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2025-523 du 15 octobre 2025 est ainsi modifié :Le numéro d'habilitation est : 25-40-0144.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes et dont une copie sera adressée au maire de SAINT-SEVER, au colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes et à M. VERNIERS Patrice.Mont-de-Marsan, le {} 6 NOV. 2025 Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
SEsJohanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deux mois pourdéposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-06-00001 - AP modification 2025-565 VPRESTA habilitation première demande 83
Préfecture des Landes
40-2025-11-06-00003
AP2025-557 PF DES GRANDS LACS
renouvellement habilitation funéraire
Préfecture des Landes - 40-2025-11-06-00003 - AP2025-557 PF DES GRANDS LACS renouvellement habilitation funéraire 84
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-557 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres des Grands Lacs
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2020-261 du 7 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres des Grands Lacs àBiscarosse pour une durée de cinq ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 16 octobre 2025 et complétée le 14octobre 2025 par M. Christophe VIDAL et comme précisé sur l'extrait Kbis, gérant de la SARLPompes Funèbres des Grands Lacs à BISCAROSSE,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE :Article 1 - La SARL Pompes Funèbres des Grands Lacs sise Zone Commerciale de Pastebuch aBiscarosse — 40600, représentée par Monsieur M. Christophe VIDAL, est habilitée pour exercersur l'ensemble duterritoire national les activités suivantes :¢ transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (activité en sous-traitance) ;°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires ;¢ gestion et utilisation des chambres funéraires ;¢ __ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-06-00003 - AP2025-557 PF DES GRANDS LACS renouvellement habilitation funéraire 85
a
Article 2 —Le numéro d''habilitation est : 25-40-0006.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de BISCAROSSE, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes et à la SARL Pompes Funèbres desGrands Lacs à BISCAROSSE.
Mont-de-Marsan, le 0§ NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
StJohanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-06-00003 - AP2025-557 PF DES GRANDS LACS renouvellement habilitation funéraire 86
Préfecture des Landes
40-2025-11-05-00001
AP 2025-1086 Interdiction Drone
Soorts-Hossegor La ronde des sables 21-23
novembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-11-05-00001 - AP 2025-1086 Interdiction Drone Soorts-Hossegor La ronde des sables 21-23 novembre
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté CAB/BSI n° 2025 - [O26portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type dronesur la commune de Soorts-Hossegor (40150) à l'occasion de la manifestation« La ronde des sables 2025 »Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;VU le code pénal ; —VU le code de la santé publique ;VU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la manifestation sportive « La ronde des sables 2025 »,le déroulement des différentes courses prévues engendrera la présence d'un nombre élevé despectateurs ; que dans ces circonstances la nature même de l'utilisation de moyens aériensde type drone, quelle que soit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troubles sérieuxà l'ordre et à la sécurité des personnes; que ce soit par la chute qui peut avoir de gravesconséquences ou par les mouvements de foule que le survol ou la chute peut provoquer;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;
Préfecture des Landes - 40-2025-11-05-00001 - AP 2025-1086 Interdiction Drone Soorts-Hossegor La ronde des sables 21-23 novembre
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes;ARRETEArticle 1- Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisé par la préfecture, sont interdits sur la commune de Soorts-Hossegor, du vendredi 21 novembre 2025, 07h00, au dimanche 23 novembre 2025, 20h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango et autorisée,etc.).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dax, le commandant du groupement degendarmerie départementale des Landes, le commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports aériens de Bordeaux et le maire de Soorts-Hossegor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Monsieur leprocureur de la République de Dax.
Mont-de-Marsan, le 05 Nov, 2025Pour le préfet et par délégation,de cabinet,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-11-05-00001 - AP 2025-1086 Interdiction Drone Soorts-Hossegor La ronde des sables 21-23 novembre
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