TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-021
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-01-06-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production
060124 - Ste Nelle RIAL 1957 -
Briatexte ARRETE (2 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-01-17-00001 - RN126-Pose d'un câble sur du réseau
existant
Alternat manuel (3 pages) Page 6
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant création du
syndicat intercommunal à vocation unique de rénovation et de gestion
de la piscine d'Aiguelèze et approbation des statuts (5 pages) Page 10
81-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 autorisant
le transfert partiel de la section de communes située dite "Patus de
Nebouts" à la commune de Paulinet (4 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Castres /
81-2025-01-16-00003 - Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du
19 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société AMBULANCES ASSIER (2 pages) Page 21
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-01-06-00010
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production
060124 - Ste Nelle RIAL 1957 - Briatexte ARRETE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-06-00010 - Arrêté
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
060124 - Ste Nelle RIAL 1957 - Briatexte ARRETE3
PREFET Direction départementale
DU TARN de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
pes protection des populations
Fraternité
Arrété reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvriére de Production
Le Préfet du Tarn,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la
loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et
notamment son article 25,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
production, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses
articles 3 bis et 54,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi:
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-06-00010 - Arrêté
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
060124 - Ste Nelle RIAL 1957 - Briatexte ARRETE4
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Tarn
a Madame Luce VIDAL ROZOY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn,
Vu la demande déposée par la Société Nouvelle RIAL 1957 sise 18 route de Sicardens 81390
BRIATEXTE auprès de la Confédération Générale des SCOP,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production en date du 23 août 2024,
Arrête
Article 1° :
La société à responsabilité limitée, dénommée Société Nouvelle RIAL 1957 sise 18 route de
Sicardens 81390 BRIATEXTE est reconnue comme société coopérative ouvrière de
production et peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs
ou réglementaires relatifs à ce type d'entreprise.
Elle est autorisée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou le
cas échéant de société coopérative de travailleurs et a utiliser l'appellation S.C.O.P.
Article 2 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Albi, le 06 janvier 2024
ontrige et par déléPour la dec Fe: ice
L'adjointe à la fe ge"
Emploi, Entrepn spy det
Karine LEMA RE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-06-00010 - Arrêté
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
060124 - Ste Nelle RIAL 1957 - Briatexte ARRETE5
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-01-17-00001
RN126-Pose d'un câble sur du réseau existant
Alternat manuel
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-17-00001 - RN126-Pose d'un câble sur du réseau existant
Alternat manuel 6
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité







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2025.01.17
13:41:51 +01'00' Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-17-00001 - RN126-Pose d'un câble sur du réseau existant
Alternat manuel 9
Préfecture du Tarn
81-2025-01-21-00001
Arrêté du 21 janvier 2025 portant création du
syndicat intercommunal à vocation unique de
rénovation et de gestion de la piscine
d'Aiguelèze et approbation des statuts
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
de rénovation et de gestion de la piscine d'Aiguelèze et approbation des statuts 10
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 JAN, 2025
portant création du syndicat intercommunal a vocation unique de rénovation
et de gestion de la piscine d'Aigueléze et approbation des statuts
Le préfet du Tarn
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 5212-1 et suivants ;
Vu le décret du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du
Tarn;
Vu la délibération du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Riviéres
sollicitant la création du syndicat intercommunal a vocation unique (SIVU) pour la rénovation
et la gestion de la piscine d'Aigueléze et validant les statuts du futur SIVU ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 novembre 2024 portant projet de périmètre du futur syndicat
intercommunal a vocation unique de rénovation et de gestion de la piscine d'Aigueléze ;
Vu la délibération complémentaire du 13 décembre 2024 du conseil municipal de la
commune de Rivières relative à l'extension du périmètre du projet de création du SIVU, a la
commune de Labastide-de-Lévis ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Rivières, Florentin,
Fayssac, Lagrave, Sénouillac, Labastide-de-Lévis relatives au projet de périmètre et au projet
de statuts ;
Considérant que les conditions requises par le CGCT sont satisfaites ;
ARRÊTE
Article 1°': Il est constitué entre les communes de Rivières, Lagrave, Fayssac, Senouillac,
Florentin et Labastide-de-Lévis, un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la
dénomination suivante : « Syndicat Intercommunal à vocation unique de la Piscine
d'Aiguelèze — SIVU P.A. » à compter du 1° février 2025.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
e L'utilisation des infrastructures existantes, bâtiments et terrain d'emprise, situé sur la
commune de Rivières, lieu-dit Aiguelèze,
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 0$ - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
IF •
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 JAN. 2025
portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de rénovation
et de gestion de la piscine d'Aiguelèze et approbation des statuts
Le préfet du Tarn
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 5212-1 et suivants ;
Vu le décret du ler octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du
Tarn ;
Vu la délibération du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rivières
sollicitant la création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la rénovation
et la gestion de la piscine d'Aiguelèze et validant les statuts du futur SIVU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant projet de périmètre du futur syndicat
intercommunal à vocation unique de rénovation et de gestion de la piscine d'Aiguelèze ;
Vu la délibération complémentaire du 13 décembre 2024 du conseil municipal de la
commune de Rivières relative à l'extension du périmètre du projet de création du SIVU, à la
commune de Labastide-de-Lévis ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Rivières, Florentin,
Fayssac, Lagrave, Sénouillac, Labastide-de-Lévis relatives au projet de périmètre et au projet
de statuts ;
Considérant que les conditions requises par le CGCT sont satisfaites ;
ARRÊTE
Article ler : Il est constitué entre les communes de Rivières, Lagrave, Fayssac, Senouillac,
Florentin et Labastide-de-Lévis, un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la
dénomination suivante : « Syndicat Intercommunal à vocation unique de la Piscine
d'Aiguelèze - SIVU P.A. » à compter du 1' février 2025.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
• L'utilisation des infrastructures existantes, bâtiments et terrain d'emprise, situé sur la
commune de Rivières, lieu-dit Aiguelèze,
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 05 - Horaires d'accueil sur www.tarn.8ouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
de rénovation et de gestion de la piscine d'Aiguelèze et approbation des statuts 11
e Les études, la construction, la rénovation et la gestion directe ou déléguée du bassin,
du bâtiment existant et des extérieurs,
e La mise en œuvre de toutes activités d'animation et de formation sur le site,
e De définir toutes actions utiles et nécessaires pour assurer le fonctionnement de
l'équipement et favoriser l'apprentissage de la natation.
Article 3: Le siège du syndicat est fixé au 45 Route d'Aigueléze - 81 600 RIVIERES.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et un
délégué suppléant pour chaque commune, élus par les conseils municipaux de chaque
commune membre.
Article 6 : Le bureau est composé de 6 membres (1 représentant par commune adhérente). II
comprend un président, quatre vice-présidents et un secrétaire.
Article 7 : Les dispositions relatives aux modalités financières du syndicat sont celles prévues
aux articles 10 et 11 des statuts.
Article 8 : Les statuts précités tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 8: Le préfet du Tarn, le directeur départemental des finances publiques, les maires
des communes de Rivières, Lagrave, Sénouillac, Florentin, Fayssac, Labastide-de-Lévis sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn et publié sur les supports habituels des mairies.
Le préfet,
Le
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwiw.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www tarn.#ouv.fr
• Les études, la construction, la rénovation et la gestion directe ou déléguée du bassin,
du bâtiment existant et des extérieurs,
• La mise en oeuvre de toutes activités d'animation et de formation sur le site,
• De définir toutes actions utiles et nécessaires pour assurer le fonctionnement de
l'équipement et favoriser l'apprentissage de la natation.
Article 3: Le siège du syndicat est fixé au 45 Route d'Aiguelèze - 81 600 RIVIERES.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et un
délégué suppléant pour chaque commune, élus par les conseils municipaux de chaque
commune membre.
Article 6 : Le bureau est composé de 6 membres (1 représentant par commune adhérente). Il
comprend un président, quatre vice-présidents et un secrétaire.
Article 7 : Les dispositions relatives aux modalités financières du syndicat sont celles prévues
aux articles 10 et 11 des statuts.
Article 8 : Les statuts précités tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 8: Le préfet du Tarn, le directeur départemental des finances publiques, les maires
des communes de Rivières, Lagrave, Sénouillac, Florentin, Fayssac, Labastide-de-Lévis sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn et publié sur les supports habituels des mairies.
Le préfet,
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
de rénovation et de gestion de la piscine d'Aiguelèze et approbation des statuts 12
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Statuts relatifs au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) . lou
« Rénovation et gestion de la Piscine d'Aiguelèze » Laur ent BUCHAIL LAT
Article 1°"
En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les
communes de Rivières, Lagrave, Fayssac, Senouillac, Labastide de Levis et Florentin, un syndicat intercommunal à
vocation unique qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Piscine
d'Aiguelèze — SIVU P.A. ».
Article 2
Le syndicat a pour objet :
e utilisation des infrastructures existantes, bâtiments et terrain d'emprise, situé sur la commune de Rivières, lieu-
dit Aigueléze,
e Les études, la construction, la rénovation et la gestion directe ou déléguée du bassin, du bâtiment existant et des
extérieurs,
e La mise en œuvre de toutes activités d'animation et de formation sur le site,
e De définir toutes actions utiles et nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'équipement et favoriser
l'apprentissage de la natation.
Article 2 bis « Prestation de services »
Le syndicat est habilité à réaliser des prestations de services, pour le compte de ses communes membres ou des tiers, dans
la limite de son objet défini à l'article 2. Ces prestations, activités accessoires du syndicat, font l'objet de convention entre
le syndicat et le bénéficiaire, sous réserve du respect des règles de la commande publique.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Rivières : « 45 Route d' Aigueléze - 81 600 RIVIERES ».
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités
territoriales membres.
Chaque collectivité est représentée par deux délégués titulaires et 1 délégué suppléant, quelle que soit la taille
démographique de la commune, élus par les organes délibérants des collectivités territoriales membres.
La durée des fonctions des membres du Comité Syndical est limitée à celle du mandat qu'ils détiennent. Les délégués
suppléants participent aux travaux du Comité Syndical avec voix consultative, et sont appelés à siéger au Comité Syndicat
avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
(..in 14,44c,
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Statuts relatifs au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) r
«Rénovation et gestion de la Piscine d'Aiguelèze » L rent-BUCHAILLAT
Article 1"
En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les
communes de Rivières, Lagrave, Fayssac, Senouillac, Labastide de Levis et Florentin, un syndicat intercommunal à
vocation unique qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Piscine
d'Aiguelèze — SIVU P.A. ».
Article 2
Le syndicat a pour objet :
• L'utilisation des infrastructures existantes, bâtiments et terrain d'emprise, situé sur la commune de Rivières, lieu-
dit Aiguelèze,
• Les études, la construction, la rénovation et la gestion directe ou déléguée du bassin, du bâtiment existant et des
extérieurs,
• La mise en oeuvre de toutes activités d'animation et de formation sur le site,
• De définir toutes actions utiles et nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'équipement et favoriser
l'apprentissage de la natation.
Article 2 bis « Prestation de services »
Le syndicat est habilité à réaliser des prestations de services, pour le compte de ses communes membres ou des tiers, dans
la limite de son objet défini à l'article 2. Ces prestations, activités accessoires du syndicat, font l'objet de convention entre
le syndicat et le bénéficiaire, sous réserve du respect des règles de la commande publique.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Rivières : « 45 Route d'Aiguelèze - 81 600 RIVIERES ».
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités
territoriales membres.
Chaque collectivité est représentée par deux délégués titulaires et 1 délégué suppléant, quelle que soit la taille
démographique de la commune, élus par les organes délibérants des collectivités territoriales membres.
La durée des fonctions des membres du Comité Syndical est limitée à celle du mandat qu'ils détiennent. Les délégués
suppléants participent aux travaux du Comité Syndical avec voix consultative, et sont appelés à siéger au Comité Syndicat
avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. Préfecture du Tarn - 81-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
de rénovation et de gestion de la piscine d'Aiguelèze et approbation des statuts 13
Article 6
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, les membres du Bureau, composé de 6 membres (1 représentant par commune
adhérente). Le Bureau comprend un président, quatre vice-présidents et un secrétaire. Le mandat des membres du Bureau
prend fin en méme temps que celui du Comité Syndical. Les fonctions de membres du Bureau sont gratuites. En cas de
nouvelle adhésion, le nombre de vice-président sera adapté.
Article 7
Le fonctionnement et les règles du Comité Syndical sont celles fixées au chapitre 1 Titre 2 du code général des collectivités
territoriales applicables aux conseils municipaux. Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son Président au moins 3 jours avant la réunion, soit à la demande
du tiers au moins, des membres du Comité.
Article 8
Le Président préside le Comité Syndical et le Bureau, il assure l'exécution des décisions du Comité et du Bureau. Il
représente le Syndicat dans tous les actes. En cas d'absence, le président est remplacé par le premier vice-président (sinon
par ordre du tableau).
Article 9
Le Comité Syndical peut confier :
e au Président,
e au Bureau,
le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale dont il fixe les limites dans le respect des dispositions de
l'article L5211-10 du CGCT.
Article 10
Conformément aux articles L.5212-18 du code général des collectivités territoriales, les dépenses du Syndicat sont :
e toutes opérations de fonctionnement et d'investissements correspondant à l'objet du Syndicat, dont
l'exploitation, la gestion et l'entretien du site, des biens mobiliers et immobiliers et terrains,
e les dépenses de fonctionnement de structure, comme les charges de personnel, assurance, eau, électricité, ....
e intérêts et remboursement en capital des emprunts,
e dépenses d'investissements.
Les recettes du Syndicat sont composées :
e Des recettes provenant de l'exploitation de la piscine,
e Des recettes commerciales directes ou indirectes liées à la clientèle de la piscine, parmi lesquelles vente de
produits, buvette, restauration rapide, consommations, ainsi que les reversements de recettes des opérateurs
privés,
e Des subventions et participations,
e Des dons, legs et emprunts,
© Des contributions des membres prévues à l'article 11.
Article 11
Les contributions annuelles des membres du syndicat constituent des dépenses obligatoires pour chacun d'entre eux.
Trois types de contributions sont mises en place pour la première année de fonctionnement :
Article 6
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, les membres du Bureau, composé de 6 membres (1 représentant par commune
adhérente). Le Bureau comprend un président, quatre vice-présidents et un secrétaire. Le mandat des membres du Bureau
prend fin en même temps que celui du Comité Syndical. Les fonctions de membres du Bureau sont gratuites. En cas de
nouvelle adhésion, le nombre de vice-président sera adapté.
Article 7
Le fonctionnement et les règles du Comité Syndical sont celles fixées au chapitre 1 Titre 2 du code général des collectivités
territoriales applicables aux conseils municipaux. Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son Président au moins 3 jours avant la réunion, soit à la demande
du tiers au moins, des membres du Comité.
Article 8
Le Président préside le Comité Syndical et le Bureau, il assure l'exécution des décisions du Comité et du Bureau. Il
représente le Syndicat dans tous les actes. En cas d'absence, le président est remplacé par le premier vice-président (sinon
par ordre du tableau).
Article 9
Le Comité Syndical peut confier :
• au Président,
• au Bureau,
le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale dont il fixe les limites dans le respect des dispositions de
l'article L5211-10 du CGCT.
Article 10
Conformément aux articles L.5212-18 du code général des collectivités territoriales, les dépenses du Syndicat sont :
• toutes opérations de fonctionnement et d'investissements correspondant à l'objet du Syndicat, dont
l'exploitation, la gestion et l'entretien du site, des biens mobiliers et immobiliers et terrains,
• les dépenses de fonctionnement de structure, comme les charges de personnel, assurance, eau, électricité,...
• intérêts et remboursement en capital des emprunts,
• dépenses d'investissements.
Les recettes du Syndicat sont composées :
• Des recettes provenant de l'exploitation de la piscine,
• Des recettes commerciales directes ou indirectes liées à la clientèle de la piscine, parmi lesquelles vente de
produits, buvette, restauration rapide, consommations, ainsi que les reversements de recettes des opérateurs
privés,
• Des subventions et participations,
• Des dons, legs et emprunts,
• Des contributions des membres prévues à l'article 11.
Article 11
Les contributions annuelles des membres du syndicat constituent des dépenses obligatoires pour chacun d'entre eux.
Trois types de contributions sont mises en place pour la première année de fonctionnement : Préfecture du Tarn - 81-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
de rénovation et de gestion de la piscine d'Aiguelèze et approbation des statuts 14
3 1. Contributions annuelles pour l'exploitation, de 2,00€ par habitant DGF des membres du syndicat :
Ces contributions pour l'exploitation visent à participer au financement des charges d' exploitation du site, correspondant
aux dépenses de fonctionnement et d'amortissements, en complément des autres recettes du syndicat.
Ces contributions sont réparties entre toutes les communes adhérentes au prorata de la population légale au 1 janvier de
l'exercice concerné.
2. Contributions annuelles pour l'investissement, de 1,50€ par habitant DGF des membres du syndicat :
Les contributions visent à participer au financement des dépenses d'investissement, de construction / rénovation du site.
Ces contributions sont réparties entre toutes les communes adhérentes au prorata de la population légale au 1% janvier de
l'exercice concerné.
3. Contributions d'équilibre
Le cas échéant, afin de couvrir le déficit budgétaire du syndicat, des contributions d'équilibre pourront être appelées
auprès des membres. Ces contributions sont réparties entre toutes les communes adhérentes au prorata de la population
légale au 1° janvier de l'exercice concerné.
Pour les années suivantes, le Comité Syndical fixera les montants par délibération.
Article 12
Adhésion
SS SWenformément à l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, l'adhésion d'une nouvelle commune
au syndicat est soumise à validation du Comité Syndical à la majorité simple, et dans un délai de trois mois à compter de
la délibération favorable du Comité Syndical, à délibérations concordantes des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat.
Retrait
Conformément aux articles L.5212-29 et suivants du code général des collectivités territoriales, la demande de retrait
d'une commune membre doit être soumise à délibération favorable du Comité Syndical à la majorité simple, et dans un
délai de trois mois à compter de la délibération favorable du Comité Syndical, à délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat. La
commune se retirant devra assumer sa quote-part de la dette du syndicat, et le retrait devra donner lieu à un accord sur les
conditions financières du retrait.
Article 13
En cas de dissolution du syndicat, celui-ci se fera conformément aux dispositions du CGCT (art L5212-33 et L5212-34).
Article 14
Une copie du budget, des comptes administratifs et gestion du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux
des membres du syndicat.
Article 15
Les fonctions comptables du syndicat seront assurées par le SGC de Gaillac.
Article 16
Les règles de fonctionnement non précisées dans les présentes dispositions sont celles prévues par les articles L 5212-1
et suivants du CGCT (relatifs aux SI).
1. Contributions annuelles pour l'exploitation, de 2, 00€ par habitant DGF des membres du syndicat :
Ces contributions pour l'exploitation visent à participer au financement des charges d'exploitation du site, correspondant
aux dépenses de fonctionnement et d'amortissements, en complément des autres recettes du syndicat.
Ces contributions sont réparties entre toutes les communes adhérentes au prorata de la population légale au I ' janvier de
l'exercice concerné.
2. Contributions annuelles pour l'investissement, de 1,50e par habitant DGF des membres du syndicat :
Les contributions visent à participer au financement des dépenses d'investissement, de construction / rénovation du site.
Ces contributions sont réparties entre toutes les communes adhérentes au prorata de la population légale au t er janvier de
l'exercice concerné.
3. Contributions d'équilibre :
Le cas échéant, afin de couvrir le déficit budgétaire du syndicat, des contributions d'équilibre pourront être appelées
auprès des membres. Ces contributions sont réparties entre toutes les communes adhérentes au prorata de la population
légale au ler janvier de l'exercice concerné.
Pour les années suivantes, le Comité Syndical fixera les montants par délibération.
Article 12
Adhésion
onforrnément l'af#Cle 1752.11-18 du code général des collectivités terriloriales, l'adhésion d'une nouvelle commune
au syndicat est soumise à validation du Comité Syndical à la majorité simple, et dans un délai de trois mois à compter de
la délibération favorable du Comité Syndical, à délibérations concordantes des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat.
Retrait
Conformément aux articles L.5212-29 et suivants du code général des collectivités territoriales, la demande de retrait
d'une commune membre doit être soumise à délibération favorable du Comité Syndical à la majorité simple, et dans un
délai de trois mois à compter de la délibération favorable du Comité Syndical, à délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat. La
commune se retirant devra assumer sa quote-part de la dette du syndicat, et le retrait devra donner lieu à un accord sur les
conditions financières du retrait.
Article 13
En cas de dissolution du syndicat, celui-ci se fera conformément aux dispositions du CGCT (art L5212-33 et L5212-34).
Article 14
Une copie du budget, des comptes administratifs et gestion du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux
des membres du syndicat.
Article 15
Les fonctions comptables du syndicat seront assurées par le SGC de Gaillac.
Article 16
Les règles de fonctionnement non précisées dans les présentes dispositions sont celles prévues par les articles L 5212-1
et suivants du CGCT (relatifs aux SI). Préfecture du Tarn - 81-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
de rénovation et de gestion de la piscine d'Aiguelèze et approbation des statuts 15
Préfecture du Tarn
81-2025-01-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 autorisant
le transfert partiel de la section de communes
située dite "Patus de Nebouts" à la commune de
Paulinet
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 autorisant le transfert partiel de la section de
communes située dite "Patus de Nebouts" à la commune de Paulinet 16
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 0 JAN, 2025
autorisant le transfert partiel de la section de communes
dite « Patus de Nébouts »
à la commune de Paulinet
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération n° 20250113_7 du conseil municipal du 13 janvier 2025 de la commune de
Paulinet demandant le transfert partiel à la commune de la section de communes dite « Patus
de Nébouts »;
Vu l'avis favorable des membres de la section de commune;
Vu le courrier de madame le maire de Paulinet du 14 janvier 2025 demandant de prendre un
arrêté de transfert partiel de ladite section de communes à la commune de Paulinet ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert partiel de la section
de communes dite « Patus de Nébouts » à la commune de Paulinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Le transfert partiel à la commune de Paulinet de la section de communes dite
« Patus de Nébouts » composée de la parcelle nouvellement cadastrée section BY n° 83p de
contenance 1 a 54 ca, conformément au projet de division annexé au présent arrêté, est
autorisé.
Tél: 05 63 45 61 61
Piace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouy fr
F
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 0 JAN. 2025
autorisant le transfert partiel de la section de communes
dite « Patus de Nébouts »
à la commune de Paulinet
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération n° 20250113_7 du conseil municipal du 13 janvier 2025 de la commune de
Paulinet demandant le transfert partiel à la commune de la section de communes dite « Patus
de Nébouts »;
Vu l'avis favorable des membres de la section de commune ,
Vu le courrier de madame le maire de Paulinet du 14 janvier 2025 demandant de prendre un
arrêté de transfert partiel de ladite section de communes à la commune de Paulinet ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert partiel de la section
de communes dite « Patus de Nébouts » à la commune de Paulinet ;
ARRÊTE
Article Zef : Le transfert partiel à la commune de Paulinet de la section de communes dite
« Patus de Nébouts » composée de la parcelle nouvellement cadastrée section BY n° 83p de
contenance 1 a 54 ca, conformément au projet de division annexé au présent arrêté, est
autorisé.
Tél : 05 63 45 61 61
Pace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 autorisant le transfert partiel de la section de
communes située dite "Patus de Nebouts" à la commune de Paulinet 17
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de
Paulinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de
Paulinet pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
-
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif
de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www tarn Bouv.fr
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de
Paulinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de
Paulinet pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif
de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél . 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.ffouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 autorisant le transfert partiel de la section de
communes située dite "Patus de Nebouts" à la commune de Paulinet 18
Département du Tarn - Commune de Paulinet - "Nebouts"
PROJET DIVISION
PROPRIETE DE Patus du Nebouts APS
dviLovers wags pUacRr arcs 7 BB pe Ash |
angle "+, oe eter
FT bâtiment Z 7 ; ees| . 122 | OO, s leas : s à +. "
ni : QIAN 2025
: | 5 lili
= 81 |
ba | angle
Zo 404 batimen
z ©m & | angle
ES bâtiment
BS gs 85 |aS of SO IH \Sy »4 3: rT |
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Re> 2 \
oO
Rattachement à \
la propriété voisine
BY.85 2 \LNOWTVSY OZ) 18(> Zz. ANA SP 13304) ap and Ç
Descriptif des parcelles : Modification du Parcellaire Cadastral
Situation Ancienne Situation Nouvelle
pine Numéros des | Désignation Contenance Numéros des igi
Nets Propnetalies parcelles provisoire Cadastrale parcelles BOING PROPne res
a 1a54ca BY.83p A la vente
Section de Nebouts BY.83
b 3a01ca BY.83p Section de NEBOUTS
Descriptif des limites de propriété
Style de trait Signification Référence(s) Etat
Na x Figurative et sans valeur=e 6 Stet Application cadastrale juridique
Alignement PV de la délimitation de la propriété de la personne = de réalisati
(domaine public) publique n°2024.091 Mt GOUTe GE TEPSANOR
Limite divisoire et/ou :a oe Projetde délimitation roje
ECHELLE
dressé le 26/06/2024 t*"
N° dossier 2017-038 Système de coordonnées x,y rattaché au RGF 93, Zone CC44 (via réseau TERIA).
N 2-
N c3 Nesle
.bb bâtiNet
N \ire
bâtiment
\e \
angle -1Yfrg.3.
(b)
angle
pilier
Rattachement à
la propriété voisine mur sout.
angle
bâtiment 90angle
mur
BY.85 angle
bâtiment angle
bâtiment e.-
angle
bâtimeni Département du Tarn - Commune de Pautinet - "Nebouts"
PROJET DIVISION
PROPRIETE DE Patus du Nebouts APS
Descriptif des parcelles : Modification du Parcellaire Cadastral
Situation Ancienne Situation Nouvelle
Noms Propriétaires Numéros des
parcelles Désignation
provisoire Contenance
Cadastrale Numéros des
parcelles Noms Propriétaires
Section de Nebouts BY.83 a la54ca BY.83p A la vente
b 3aOlca BY.83p Section de NEBOUTS
Descriptif des es dé propriété
Style de trait Signification Référence(s) Etat
Application cadastrale Figurative et sans valeur
juridique
— Alignement
(domaine public) PV de la délimitation de la propriété de la personne
publique n'2024.091 En cours de réalisation
Limite divisoire et/ou
de délimitation Projet
ECHELLE
1/500
dressé le 26/06/2024
N° dossier 2017-038 Système de coordonnées x,y rattaché au RGF 93, Zone CC44 (via réseau TERIA). Préfecture du Tarn - 81-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 autorisant le transfert partiel de la section de
communes située dite "Patus de Nebouts" à la commune de Paulinet 19
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 autorisant le transfert partiel de la section de
communes située dite "Patus de Nebouts" à la commune de Paulinet 20
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-01-16-00003
Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 19
octobre 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société AMBULANCES
ASSIER
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-01-16-00003 - Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2021 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société AMBULANCES ASSIER 21
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société AMBULANCES ASSIER
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants,
R2223-56 et suivants;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la société AMBULANCES ASSIER (établissement secondaire de Valence d'Albigeois) ;
Vu la lettre du 14 janvier 2025 de monsieur Matthieu JALADE, président de la société
AMBULANCES JALADE, anciennement dénommée Ambulances ASSIER, informant des
modifications concernant la raison sociale et l'adresse de son entreprise ainsi que du
changement d'adresse du siège social ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés transmis par monsieur
Matthieu JALADE ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1°' de l'arrêté du 19 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société AMBULANCES ASSIER (établissement secondaire de Valence
d'Albigeois) est modifié comme suit :
«La société AMBULANCES JALADE, située 29 rue des Capelanies - 81340 VALENCE
D'ALBIGEOIS est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
Tél: 05 63 45 6161
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P, n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-01-16-00003 - Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2021 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société AMBULANCES ASSIER 22
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Valence d'Albigeois sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
z H { : ;
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 — 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-01-16-00003 - Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2021 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société AMBULANCES ASSIER 23