PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-428
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-13-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (2
pages) Page 3
31-2024-09-13-00003 - Délégation de signature relative à la gestion
administrative et des rémunérations des personnels (2 pages) Page 6
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-13-00002
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 3
Es F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 43) 04 [2024
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 68 45
Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en 'qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur ;
Vu la décision du 2 septembre 2024 désignant M. Thierry LOUTON, conciliateur fiscal départemental ;
M. Olivier SARDOU, M. Eric LALANNE, M. Pascal ROUZIES, et Mme Nathalie PORTA-BONETE,
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Décide :
Article 1: de donner délégation de signature comme conciliateur fiscal départemental à M. Thierry
LOUTON,
Article 2 : de donner délégation de signature comme conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à
M. Olivier SARDOU, M. Eric LALANNE, M. Pascal ROUZIES et Mme Nathalie PORTA-BONETE,
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 4
Article 3: la délégation de signature est donnée au conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département de la Haute-Garonne, dans
les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Havte*Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 5
PREFECTURE 31
31-2024-09-13-00003
Délégation de signature relative à la gestion
administrative et des rémunérations des
personnels
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00003 - Délégation de signature relative à la gestion administrative et des rémunérations des
personnels 6
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 43 | 09 12024
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature relative à la gestion administrative et des rémunérations des
personnels
Nommé directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
. Garonne par décret du 16 avril 2018,
pour ce qui concerne la gestion administrative et des rémunérations des personnels de la
DRFIP, en liaison avec le CSRH de Bordeaux, prestataire de services, conformément à la
convention de délégation de gestion du 25/10/2018 et du contrat de service du 19/11/2018.
1- J'ai désigné la division de la gestion des ressources humaines et de la formation
du pôle pilotage et ressources comme étant chargée de ces attributions,
2- J'ai établi comme suit la liste des agents habilités à signer les documents de liaison avec le
CSRH et du SLR de Bordeaux.
Nom Grade Fonction Signature
Madame
Nom : PERROIS-BOISSEL Pe Meme -
Prénom : Béatrice
Grade : administratrice des finances publiques
adjointe
Monsieur
Nom : FOULQUIER
Prénom : Christophe A
Grade : inspecteur principal des finances publiques
Madame
Nom : VERGNES-LIVIERO
Prénom : Isabelle
Grade : inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors classe
Madame
Nom : BERGEAUD-JOURDAS
Prénom : Nathalie
Grade : inspectrice des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00003 - Délégation de signature relative à la gestion administrative et des rémunérations des
personnels 7
Nom Grade Fonction Signature
Madame
Nom : PARAYRE TS we
Prénom : Fabrice
Grade : inspectrice des finances publiques
Madame
Nom : MOUYSSET
Prénom : Sylvie C
Grade : inspectrice des finances publiques
Madame
Nom : MARCIANO
Prénom : Anne
Grade: contrôleuse principale des finances
publiques
Madame
Nom: DELPECH
Prénom : Claire
Grade: contrôleuse principale des finances
publiques
Madame
Nom: AL ATASSI
Prénom : Hala
Grade : contrôleuse des finances publiques
Madame
Nom : DELIOT
Prénom : Catherine
Grade : contrôleuse des finances publiques
Madame a
Nom : TAVEAUPrénom : Guylaine LA
Grade : contrôleuse des finances publiques =
Madame
Nom : MATHIEU
Prénom : Chantal
Grade : contrôleuse des finances publiques /
Madame
Nom : KROUK .
Prénom : Samantha
Grade : agente administrative des finances publiques
Ÿ
3- Le présent document annule et remplace les précédentes délégations.
4- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du dé artement Sone earonns
| me
#
Huguef PERRIN
à
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00003 - Délégation de signature relative à la gestion administrative et des rémunérations des
personnels 8