SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-014
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-01-18-00004 - Arreté du 18 janvier 2024 portant fin d'interdiction
temporaire de circulation sur le réseau routier départemental de la Seine
Maritime (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-18-00004
Arreté du 18 janvier 2024 portant fin
d'interdiction temporaire de circulation sur le
réseau routier départemental de la Seine
Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00004 - Arreté du 18 janvier 2024 portant
fin d'interdiction temporaire de circulation sur le réseau routier départemental de la Seine Maritime 3
PDlEELFIE-gEINE Direction Départementale- des Territoires et de la MerMARITIME SPERIGLiberté ' ;ÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 janvier 2024 portant fin d'interdiction temporaire decirculation sur le réseau routier départemental de la Seine Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu _ le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu _ le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; -Vu _ l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pontde Normandie ;Vu l'arrété préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à M. ClémentVIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 17 décembre 2021 ;Vu _ l'arrêté zonal du 18 janvier 2024 de 9h portant réglementation exceptionnelle de la circulationroutière ;
CONSIDÉRANT :le dernier bulletin météorologique de la zone ouest diffusé le 18 janvier à 8h14 ;la réouverture de la circulation sur le réseau routier national ;l'amélioration des conditions de circulation sur le réseau départemental, et en particulier sur leréseau départemental de viabilité hivernale de niveau 1 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00004 - Arreté du 18 janvier 2024 portant
fin d'interdiction temporaire de circulation sur le réseau routier départemental de la Seine Maritime 4
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1 :L'arrêté du 18 janvier 2024 à 10h28 portant interdiction temporaire de circulation sur le réseau routierdépartemental de la Seine Maritime est abrogé.Article 2 :La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 75 T estinterdite temporairement sur I'ensemble du réseau routier du département de la Seine-Maritime deniveau 2 au titre de la viabilité hivernale, figuré par des traits en pointillé sur la carte en annexeaccessible par l'intermédiaire de ce lien hypertexte https://www.seinemaritime.fr/docs/Hiver%2023_24%20N1%20et%20N2%20-%20A1-.pdf à partir de la date de signature du présent arrété etjusqu'à nouvel ordre.La circulation sur tous les autres réseaux est autorisée.
Article 3 :L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article deux, ci-dessus, n'est pas applicable aux :<. véhicules d'intervention d'urgence des services publics ;- engins de secours et d'intervention ;< véhicules des gestionnaires du réseau routler- véhicules de livraison de produits de salage des routes ;- véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;véhicules de dépannage et de remorquage ;< véhicules assurant des transports d'urgence ;» convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;< véhicules assurant la collecte et le transport de lait ;< véhicules de transports d'animaux vivants.Article 4 :Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par lebalisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier. Des stockages peuvent être misen place si nécessaire.
Article S :Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée àl'article Ter du présent arrêté est puni de I'amende prévue pour les contraventions de 4° classeconformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 6 :Sur les voies autorisées à plus de 70 km/h, les véhicules dont le PTAC est supérieur à 75 tonnes ne.sont pas autorisés à effectuer des manœuvres de dépassement et'leur vitesse maximale autorisée estréduite de 20 km/h, durant 'ensemble de la journée du 18 janvier 2024.
Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 8 :- Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie et de Police de la Seine-Maritime,* Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,< Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de Seine-Maritime< Monsieur le Président du Conseil départemental,« — Messieurs et mesdames les maires du département de la Seine Maritime,Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Article 9 :Cet arrêté est également transmis, pour information à Monsieur le directeur du service départementald'incendie et de secours à Rouen, madame la directrice interrégionale Ouest de Météo France, Madame lapréfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'attention de l'état major de zone (COZ), Monsieur ledirecteur de la DREAL Normandie et Mesdames et messieurs les Préfets des départements de l'Eure, duCalvados, de l'Oise, et de la Somme et Monsieur le directeur général des services du conseil départementalde Seine-Maritime:
Fait à Rouen, le 18 janvier 2024 'Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administratiye, le présent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa ndtification ou de sa publication.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'app}cation « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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