Direction Départementale des Territoires| = d'Eure-et-LoirPREFET | Service de la gestion des risques, deD'EURE- l'eau et de la biodiversitéET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB- 2025 — 298Relatif à l'indemnisation des dégâts de gibiersdans le département d'Eure-et-Loir : barème céréales à paille,oléagineux et protéagineux 2025Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 426-1 et suivants; __Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 août 2024 accordant délégation de signature àChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;Vu la décision en date du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature à LoïcPERRE, Adjoint au Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;Considérant les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts degibier dans sa séance 16 octobre 2025 concernant la fixation du barème des céréales àpaille, oléagineux et protéagineux au niveau national ;Considérant les avis émis par les membres de la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de grandsgibiers » qui s'est tenue le 23 octobre 2025 pour la fixation du barème des céréales à paille,oléagineux et protéagineux ;
At & € Arrête*
ARTICLE 1 : Barème des céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à l'unanimité des voix pour la'campagne 2025:
Prix du quintalCulture (Barème départemental)Prix validé 2025Blé dur 24,60 €Blé tendre 16,90 €Orge de mouture 16,00 €Orge brassicole de printemps 18,00 €Orge brassicole d'hiver 16,20 €Avoine noire 16,80 €Triticale 14,80 €Colza 43,80 €Pois 24,30 €Féveroles 22,50 €

ARTICLE 3 : Barème pour des cultures particulièresDans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à la majorité des voix pour lacampagne 2025 :
Prix du quintalCulture (Baréme départemental)Prix validé 2025Pois jaune 24,30 €Colza érucique 47,00 €Lin oléagineux 51,50 €Tréfle 11,00 €.Lin fibre | 100,00 €Blé améliorant 18,20 €
ARTICLE 4 : Date limite d'enlèvement des récoltesLa date limite d'enlèvement des récoltes a été validée à la majorité des voix comme suit :- céréales à paille, oléagineux, protéagineux : 15 septembre 2025.ARTICLE 5 : RecoursLe présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetd'Eure-et-Loir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Or-léans dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté,ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite del'administration.ARTICLE 6 : ExécutionLe directeur départemental des territoires-et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.CHARTRES, le 23 OCT. 2025.Pour le Directeur Départemental des TerritoiresL'Adjoint au Chef du Service de Stion des Risques,de l'Eau et d Biodiversité,