ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2023
NUMERO SPECIAL N° 58
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................2
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 modifiant le tableau des électeurs pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.................2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................... 2
Arrêté n°23-99 du 30 juin 2023 portant modification de l'arrêté 18-104-EM du 11 avril 2018 interdisant la pénétration et la circulation
dans l'emprise de la retenue de Vezins............................................................................................................................................................2
DIVERS.............................................................................................................................................................................................................4
CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN..............................................................................................................................................................................4
Décision n° 2023/11 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde...................... 4
Décision n° 2023/18 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde...................... 4
Décision n°2023/23 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de responsable du service numérique....4
Décision n° 2023/30 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction Directrice des soins. 5
Décision n° 2023/31 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature du 17 avril 2023 pour les fonctions de de faisant-fonction
directrice des soins............................................................................................................................................................................................5
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT...................................................................................6
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-15-00505-030-025 du 3 juillet 2023 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus
argentatus) sur les zones conchylicoles de l'archipel de Chausey...................................................................................................................6
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-15-00505-030-026 du 3 juillet 2023 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus
argentatus) sur les zones conchylicoles côtières du département de la Manche.............................................................................................6
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 modifiant le tableau des électeurs pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023
Considérant que suite aux nouvelles élections, l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 dressant le tableau des électeurs pour les élections
sénatoriales du 24 septembre 2023 doit être modifié ;
Art. 1er : Le tableau des électeurs sénatoriaux de la Manche publié le 16 juin 2023 est modifié en ce qui concerne les communes de Airel,
Auvers, Auxais, Avranches, Azeville, Beslon, Beuzeville-la-Bastille, Biéville, Boutteville , Brainville, Bricquebosq, Cametours, Carneville,
Catteville, Champrepus, Chanteloup, Couville, Crosville-sur-Douve, Donville-les-Bains, Ducey-les-Chéris, Eroudeville, Fontenay-sur-mer,
Fourneaux, Gathemo, Gouville-sur-mer, Grimesnil, Hamelin, L'Etang-Bertrand, La Baleine, La Haye-Bellefonds, La Mouche, La Trinité,
Lamberville, Le Ham, Le Loreur, Le Lorey, Le Mesnil-Garnier, Le Mesnillard, Le Rozel, Le Vast, Le Vicel, Les Cresnais, Lestre, Marchesieux,
Montaigu-les-Bois, Monthuchon, Mortain-Bocage, Moulines, Neuville-en-Beaumont, Nouainville, Orval-sur-Sienne, Ozeville, Percy-en-
Normandie, Rampan, Savigny, Sortosville-en-Beaumont, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Brice, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Cyr-du-
Bailleur, Saint-Gemain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Seves, Saint-Gilles, Saint-Jean-duCorail-des-Bois, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Malo-de-
la-Lande, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Pair-sur-mer, Saint-Senier-sous-Avranches, Subligny, Teurthéville-
Bocage, Théville, Tirepied-sur-Sée, Tocqueville, Turqueville et Valcanville.
La tableau rectifié est en annexe. Il comprend 1 669 électeurs sénatoriaux dont :
- 3 sénateurs,
- 4 députés,
- 16 conseillers régionaux,
- 54 conseillers départementaux,
- 1 533 délégués des conseils municipaux, 59 délégués supplémentaires des conseils municipaux
et 1 425 délégués suppléants des conseils municipaux.
A rt. 2 : Le reste du tableau est inchangé
Signé : Pour le préfet, la Secrétaire Générale : Perrine SERRE
L'annexe est consultable sur le portail Internet www.manche.gouv.fr dans la rubrique Actions de l'Etat/Elections et citoyenneté
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n°23-99 du 30 juin 2023 portant modification de l'arrêté 18-104-EM du 11 avril 2018 interdisant la pénétration et la circulation
dans l'emprise de la retenue de Vezins
Considérant que les berges de la Sélune, meubles, présentent un risque d'accident pour les piétons ;
Considérant la création de sentiers pédagogiques qui seront ouverts au public au lieu-dit « La Mazure » (commune d'Isigny-le-Buat) et au lieu-
dit « La Ville » (commune d'Isigny-le-Buat) ;
Art. 1 : L'arrêté préfectoral 18-104-EM du 11 avril 2018 est modifié ainsi qu'il suit:
« ARTICLE 1er : Toute pénétration et circulation à l'intérieur de la retenue du barrage de Vezins, depuis le Pont de Virey (RD 581) jusqu'au
pont de Dorière (RD 582) est interdite sauf autorisation préfectorale expresse. Le périmètre d'interdiction figure en annexe du présent arrêté et
concerne les communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Brice-de-Landelles, Isigny-le-Buat et Saint-Laurent-de-Terregatte.
A rt. 2 : Les personnes contrevenantes à cet arrêté ne peuvent tenir pour responsable ni l'État, ni les communes mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté.
L'article 4 est supprimé. »
Le reste sans changement.
Art. 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2023.
Art. 3 : Il est affiché en des lieux appropriés en périphérie du site et sur les voies publiques d'accès.
ll est également affiché en mairie de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Brice-de-Landelles, Isigny-le-Buat et Saint-Laurent-de-Terregatte. Un
certificat d'affichage du maire attestera de l'accomplissement de cette formalité.
Art. 4 : Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3, rue Arthur Le Duc -14050 Caen cedex 4) dans le
délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyens » à l'adresse telerecours.fr
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire Générale : Perrine SERRE
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Annexe
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DIVERS
Centre Hospitalier de l'Estran
Décision n° 2023/11 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde
VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU L'organisation de la direction du centre hospitalier de l'estran à compte du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : Une délégation de signature est accordée à :
• Madame Ninon GUIBERT, Directrice adjointe en charge du Pôle ressources, formations et politique sociale.
à l'effet de signer au nom du Directeur tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du
Centre Hospitalier de l'estran ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant notamment :
• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
• De l'admission des patients
• De la sortie des patients
• Du décès des patients
• De la sécurité des personnels et des biens
• Des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
• Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
• Du déclenchement des plans d'urgences et des cellules de crise
• De la gestion des personnels.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et
des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Le délégant conserve son pouvoir d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département et notifiée au délégataire.
Elle sera portée à l'affichage au sein de l'établissement et transmise au comptable de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge toute décision antérieur sur le même objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n° 2023/18 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde
VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU L'organisation de la direction du centre hospitalier de l'estran à compte du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : Une délégation de signature est accordée à :
• Madame Laurence NAVET, Attachée d'administration hospitalière au pôle gestion financière, performance et dialogue de gestion
à l'effet de signer au nom du Directeur tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du
Centre Hospitalier de l'estran ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant notamment :
• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
• De l'admission des patients
• De la sortie des patients
• Du décès des patients
• De la sécurité des personnels et des biens
• Des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
• Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
• Du déclenchement des plans d'urgences et des cellules de crise
• De la gestion des personnels.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et
des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Le délégant conserve son pouvoir d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département et notifiée au délégataire.
Elle sera portée à l'affichage au sein de l'établissement et transmise au comptable de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge toute décision antérieur sur le même objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n°2023/23 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de responsable du service numérique
VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
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VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU Le contrat à durée indéterminée signé en octobre 2022 relatif au recrutement de Madame Anne-Laure COURDE sur le poste de Directrice
adjointe en charge du pôle stratégie, innovation et projets ;
VU L'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COURDE, directrice adjointe en charge du pôle « stratégie, innovation et
projets », délégation est donnée à Monsieur Florent BRETON responsable du service numérique, à l'effet de signer en lieu et place du
directeur les documents suivants :
• Les notes d'information, les courriers, les actes et les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité du service
autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
• Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité du service;
• Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son service d'affectation.
• Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement du service;
• Les services faits.
Art. 2 : La signature du délégataire visé aux articles précédents doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie
de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Le délégant conserve son pouvoir d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire.
Elle sera affichée au sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein
droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n° 2023/30 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction Directrice des soins
VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU L'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, de Madame Christelle GARNIER, FF Directrice des soins, de Madame Anne
AUDINEL Cadre de pôle, une délégation de signature est donnée à Madame Sandra HELLEU, Cadre de pôle, à l'effet de signer en lieu et place
du Directeur :
• Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa
direction autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
• Les plannings de travail des services de soins et d'hébergement ;
• Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage ;
• Les convocations et comptes rendus de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) ;
• Les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis du Comité de Lutte contre les Infections Associées aux Soins (C.L.I.A.S) ;
• Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de la direction ;
• Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de la direction.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Le délégant conserve son pouvoir d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire.
Elle sera affichée au sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n° 2023/31 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature du 17 avril 2023 pour les fonctions de de faisant-fonction
directrice des soins
VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU L'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, de Madame Christelle GARNIER, FF Directrice des soins, de Mesdames Anne
AUDINEL et Sandra HELLEU Cadres de pôle, une délégation de signature est donnée à, Madame Claudie Genouvrier Cadre de pôle, à l'effet
de signer en lieu et place du Directeur :
• Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa
direction autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
• Les plannings de travail des services de soins et d'hébergement ;
• Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage ;
• Les convocations et comptes rendus de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) ;
• Les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis du Comité de Lutte contre les Infections Associées aux Soins (C.L.I.A.S) ;
• Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de la direction ;
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• Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de la direction.
Art. 2 :La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Le délégant conserve son pouvoir d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire.
Elle sera affichée au sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 :Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-15-00505-030-025 du 3 juillet 2023 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus
argentatus) sur les zones conchylicoles de l'archipel de Chausey
Considérant que les prédations par le Goéland argenté s'élèvent à 5 % de la production conchylicole de l'archipel de Chausey, représentant un
dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;
Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ou de fils en tête
de pieux ... ;
Considérant que ces mesures n'ont pas démontré leur entière efficacité compte tenu notamment des forts courants et un marnage important qui
occasionnent des dégâts sur les moyens de protection mis en place ;
Considérant par conséquent la nécessité de mettre en œuvre des mesures complémentaires telles que les effarouchements ;
Considérant l'absence, à l'heure actuelle, de solutions alternatives expérimentales susceptibles d'être pérennes au regard des conditions du
milieu marin à Chausey ;
Considérant l'ajustement depuis 2000 des modalités d'action pour minimiser la prédation ;
Considérant l'étude de la prédation des moules par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l'une des causes
de prédation importante sur les bouchots ;
Considérant les contributions reçues lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 11 au 25 mai 2023 sur le site internet de la DREAL
Normandie ;
Considérant que l'octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il peut, dès lors, être attribué une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l'article L.411-2
du code de l'environnement ;
Art. 1 : Espèce concernée
Les mytiliculteurs et vénériculteurs de l'archipel de Chausey sont autorisés à réaliser des opérations d'effarouchement sur des spécimens de
Goéland argenté (Larus argentatus).
Art. 2 : Champ d'application de l'arrêté
Les tirs d'effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des cartouches
amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérations d'effarouchement.
Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que représentant de la profession. Le CRC reste
responsable, aux yeux de l'administration de la mauvaise application du présent arrêté par ses adhérents .
Art. 3 : Durée de la dérogation
Les tirs d'effarouchement sont autorisés du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Art. 4 : Habilitation
Les porteurs d'armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront être munis d'une autorisation délivrée par la
directrice départementale des territoires et de la mer. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer l'autorisation de
port d'arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les périodes
d'intervention et devront être portés par les prestataires lors des opérations d'effarouchement.
Art. 5 : Rapports et comptes-rendus
Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie.
Art. 6 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles
pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Art. 7 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code
de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté n° SRN/UAPP/2023-15-00505-030-026 du 3 juillet 2023 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus
argentatus) sur les zones conchylicoles côtières du département de la Manche
Considérant que les prédations par le Goéland argenté s'élèvent en moyenne à 2,5 % de la production sur l'ensemble des zones conchylicoles
des côtes de la Manche et jusqu'à 30 % de la production sur la Pointe d'Agon, représentant un dommage important sur le gisement, la
production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;
Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ou des fils en tête
de pieux … ;
Considérant que ces moyens sont insuffisants et doivent être complétés par des mesures supplémentaires telles que des effarouchements ;
Considérant que la mesure dérogatoire d'effarouchement a démontré son efficacité, sans avoir besoin d'avoir recours généralement à la
mesure de tir létal, et par conséquent sa pertinence ;
Considérant l'absence, à l'heure actuelle, de solutions alternatives expérimentales de lutte contre la prédation susceptibles d'être mises en
œuvre de manière pérenne ;
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Considérant l'ajustement depuis 2000 des modalités d'action pour minimiser la prédation ;
Considérant l'étude de la prédation des moules par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l'une des causes
de prédation importante sur les bouchots ;
Considérant les contributions reçues lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 9 au 25 mai 2023 sur le site internet de la DREAL
Normandie ;
Considérant que l'octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il peut, dès lors, être attribué une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l'article L.411-2
du code de l'environnement ;
Art. 1 : Espèce concernée
Les mytiliculteurs et vénériculteurs des côtes de la Manche dans le département de la Manche sont autorisés à réaliser des opérations
d'effarouchement sur des spécimens de
Goéland argenté (Larus argentatus).
Art. 2 : Champ d'application de l'arrêté
Les tirs d'effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des cartouches
amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérations d'effarouchement.
Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que représentant de la profession. Le CRC sera
responsable, aux yeux de l'administration de la mauvaise application du présent arrêté par ses adhérents .
Art. 3 : Durée de la dérogation
Les tirs d'effarouchement sont autorisés du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Art. 4 : Habilitation
Les porteurs d'armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront être munis d'une autorisation délivrée par la
directrice départementale des territoires et de la mer. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer l'autorisation de
port d'arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les périodes
d'intervention et devront être portés par les prestataires lors des opérations d'effarouchement.
Art. 5 : Rapports et compte-rendus
Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie.
Art. 6 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles
pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Art. 7 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code
de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale