PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-182
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Secrétariat
75-2021-04-22-00001 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de
signature par Monsieur Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par
intérim des services pénitentiaires de Paris (3 pages) Page 3
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2021-04-22-00001
ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de
signature par Monsieur Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services
pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-22-00001 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de
signature par Monsieur Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris3
-
Likersé + Égalisé » Fratarnitd
REPUBLIQUE FRANÇAISE
—-—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DÉPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES

ADDITIF

ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris

Le directeur interrégional,

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lo is de finances
modifiée par la loi org anique n° 2009 -43 du 15 avril 2009 relative à l'application
des articles 34 -1, 39 et 44 de la Constitution (1) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2006 -1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son arti cle
39 relatif à la création d'un compte de commerce pour l'administration
pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82 -630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article
3 du décret n° 82 -389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82 -390 du
10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration
pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avr il 2004 modifié relatif au pouvoir des p réfets,
à l'organisation e t à l'action des services de l' Etat dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2005 -1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation
financière et comptable des services déconcentrés de l' administration
pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006 -1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article
39 de la loi n° 2006 -1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif
à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine
et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
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directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris4

Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlemen t de la c omptabilit é du
ministère de la J ustice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;

Vu le décret n° 2008 -689 du 9 juillet 2008 relatif à l'o rganisation du ministère
de la J ustice modifié par le décret n° 2010 -1667 du 29 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 2008 -1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial
des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant no mination de Monsieur Marc
GUILLAULME , préfet de la r égion d'Î le-de-France, préfet de Paris ;


Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de le urs délégu és relevant
du ministère de la J ustice et des L ibertés sur le programme n° 309 : "entretien
des bâtiments de l'Etat" ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Eta t fixant l'assignation des
dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
l'Etat ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mai 2013 portant
désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine
et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, du 31
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant r èglement de
comptabilité du m inistère de la J ustice et des L ibertés pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 08 mars 2021 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement sec ondaire à Monsieur Renaud SEYVERAS , directeur
interré gional par intérim des services pénitentiaires de Paris ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Renaud SEYVERAS ,
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris ;

Décide : Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-22-00001 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de
signature par Monsieur Renaud SEYVERAS
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris5

Article premier : l'article 5 de l'arr êté 75-2021 -04-01-00003 du 22 mars 2021
et modifiés comme suit ;

Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer ,en
qualité d 'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du
directeur interrégional et dans les limites fixées par l 'arrêté préfectoral susvisé,
l'ensemble des actes d 'engagement de l 'Etat(signature du bon de c ommande), de
vérification du service fait relatifs au budget opérationnel du programme 107,titre 3,5
et 6 et tout les autres actes de gestion relatifs aux frais de déplacements.

-Mme Emilie ROLLOT , chef fe de l'ARPEJ


Article 2 : Une copie de cet arrêté se ra adressée au receveur général des
finances, au directeur départemental des finances publiques de l' Essonne et
aux fonctionnaires intéressés.

Article 3 : L'arrêté n°75-2021 -04-01-00003 du 22 mars 2021 est modifié par le
présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris.






Fait à Paris, le 22 avril 2021

Le Directeur Interrégional
des services pénitentiaires
de Paris (intérim)

M.Renaud SEYVERAS Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-22-00001 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de
signature par Monsieur Renaud SEYVERAS
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