PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-003-2024-07
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2024-06-27-00006 - DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 /
075
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage
Intérieur
de la Clinique Gaston Metivet (4 pages) Page 5
IDF-2024-06-27-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □
2024/073
portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage
intérieur multi-site
pour l□hôpital Avicenne, l□Hôpital René-Muret et
l□hôpital Jean-Verdier Groupe Hospitalo Universitaire AP-HP. Hôpitaux
Universitaires Paris Seine-Saint-Denis (5 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-07-01-00004 - Décision n°DOS-2024/2192 du 01/07/2024 du
Directeur général de l□Agence régionale de santé d□Ile-de-France
autorisant le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (GHNE) à transférer
l□activité de médecine d□urgence adulte dans le cadre d□une structure
d□urgence (SAU) exercée sur le site de Juvisy (FINESS ET 910018423) vers le
site de Longjumeau (FINESS ET 910000298). (3 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2024-07-01-00005 - Arrêté Fixant les délais pour le dépôt des demandes
de reconnaissance comme
Organisme à vocation sanitaire (OVS)
ou
Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)
(2 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service Aménagement
durable
IDF-2024-06-28-00021 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l□arrêté n°
IDF-2019-07-26-007 du 26/07/2019
accordant à PONTINE
GROUPE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(2 pages) Page 23
IDF-2024-06-28-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à la RÉGIE
IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
l□agrément institué par l□article
R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 26
IDF-2024-06-28-00009 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à
OSIRIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(2 pages) Page 29
IDF-2024-06-28-00020 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté
IDF-2022-12-21-00013 du 21/12/2022 et transférant à LIFE
l□agrément
institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
accordé à BART (2
pages) Page 32
2
IDF-2024-06-28-00006 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à LA DAME DE LA
BASTILLE l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(2 pages) Page 35
IDF-2024-06-28-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à
OSIRIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(2 pages) Page 38
IDF-2024-06-28-00022 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté IDF
2020-04-24-014 du 24/04/2020 et transférant à MAAF ASSURANCES SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme accordé à
AMIGA (2 pages) Page 41
IDF-2024-06-28-00011 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à (SAS) NAXICAP
APOLLONIA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (3 pages) Page 44
IDF-2024-06-28-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à JOSERICHARD

l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2
pages) Page 48
IDF-2024-06-28-00013 - Arrêté n° IDF-2024- portant ajournement de
décision
à MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT (2 pages) Page 51
IDF-2024-06-28-00014 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI NISSANN et
ALSEI ENTREPRISE l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 54
IDF-2024-06-28-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SEGRO
BOURGET
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 57
IDF-2024-06-28-00015 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SELECT
INVEST
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(2 pages) Page 60
IDF-2024-06-28-00016 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à STOKHOLM
77
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2
pages) Page 63
IDF-2024-06-28-00018 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté n°
2021-05-03-00024 du 03/05/2021
accordant à (SNC) GDG
SCIPION
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(2 pages) Page 66
IDF-2024-06-28-00017 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté n°
IDF-2018-03-21-005 du 21/03/18
accordant à SCCV
LATITUDE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 69
IDF-2024-06-28-00019 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté N°
IDF-2022-03-31-00009 du 31/03/2022
accordant à SCI JASMINE

l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2
pages) Page 72
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation BIRD
(2 pages) Page 75
IDF-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation je pars, tu pars, il part
(2
pages) Page 78
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-27-00006
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 075
portant renouvellement de l□autorisation de la
Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Gaston Metivet
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00006 - DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 075
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Gaston Metivet5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1 / 4


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 075
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Gaston Metivet
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n°2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 1957 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le N°H 144 au sein de la Clinique Gaston Métivet , sise 48, rue Alsace
Lorraine à Saint -Maur -des-Fossés (94100) ;

VU la demande déposée le 29 janvier 2021 complétée le 21 septembre 2023 à la suite d es
maintien s de suspension de délai successifs, dont le dernier en date du 18 août 2023 , par le
directeur de l'établissement , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret
n° 2019 - 489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales a insi que les actions de
pharmacie clinique , telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 29 janvier 2021 complétée le 21 septembre 2023 à la suite d es
maintiens de suspension de délai successifs, dont le dernier en date du 18 août 2023 , par le
directeur de l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret
n° 2019 - 489 du 21 mai 2019 modifié relati f aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur concernant les activités suivantes assurées par la pharmacie
à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionné s à
l'article L.4211 - 1 ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L. 6111 -2 du code de la santé publique par le procédé à la vapeur d'eau ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00006 - DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 075
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Gaston Metivet6

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VU le rapport d'instruction en date du 3 septembre 2021, les avis technique s en date des
27 juin 2022, 28 octobre 2022 et 18 août 2023 et la conclusion définitive en date du
27 septembre 2023 établis par le s pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
9 avril 2021 ;

CONSIDÉRAN T que l'activité suivante comporte des risques particuliers au sens de l'article
R.5126 - 33 du code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 ;
CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :
- agrandissement des locaux affectés aux missions gé nérales de la pharmacie
par l'adjonction de nouveaux locaux de 100 m² avec suivi de leur s
paramètres pour assurer notamment la bonne conservation des produits de
santé stockés et organisation d'une zone dédiée à l'activité de préparation
des doses ;
- recrutement d'un préparateur à mi-temps ;

activité de préparation des dispositifs médicaux stériles - stérilisation
- rénovation des locaux dédiés avec la mise en place d'un passe plat entre la
zone de lavage et la zone de conditionnement, et d'une porte entre cette
dernière et la zone de libération des cha rges ; renforcement de l'isolation de
la zone de conditionnement et mise en place de la zone de lavage est
dépression par rappor t au couloir du bloc opératoire ;
- actualisation du système de qualité à poursuivre ;
- organisation en ressources humaines pour cette activité avec formation et
habilitation ;

CONSIDERANT qu'il est attendu de la part de l'établissement d 'apporter une vigilance accrue à :
- la pérennisation des moyens actuels en personnel avec à terme une
augmentation des moyens en personnel de la pharmacie ;
- une surveillance renforcée du contrôle des eaux utilisées en stérilisation ;

CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Gaston Métivet dispose de locaux,
de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui
permettant d'assurer l'ensemble des missio ns et des activités sollicitées ;


DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique Gaston METIVET – (N° FINESS
EJ 940000805 - N° FINESS ET 940300379 ), sise 48, rue Alsace Lorraine à Saint -
Maur -des-Fossés (94100 ) est autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux
articles suivants.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00006 - DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 075
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Gaston Metivet7

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ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie :

- les missions générales ainsi que le s actions de pharmacie clinique , telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux
besoins pharmaceutique s des personnes prises en charge .

ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux articles
L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211 -1 : préparation manuelle de doses unitaires pour la réalisation
de piluliers ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique par le procédé à la vapeur
d'eau .

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux tels que décrits dans le
dossier de la demande :

locaux pour les missions générales de la pharmacie en rez -de-jardin d'un superficie
totale de 256m² dont :
- sas de livraison, ouvert à la circulation : 23,65 m² ;
- salle de stockage du matériel à usage unique non stérile : 16,70 m² ;
- sas de réception avec zone de quarantaine : 16,95 m²,
- bureaux : 14,40 m² et 14,45 m² ;
- zone de rangement des chariots : 6,80 m² ;
- locaux pour le rangement des solu tés et trousses chirurgicales : 21,25 m² et
24,70 m² ;
- zone de dispensation nominative (préparation de doses à administrer) :
9,70 m² ;
- zone de stockage des médica ments : 18,00 m² ;
- zones de stockage des dispositifs médicaux stériles : 40,70 m² et 20,15 m² ;
- vestiaires /sanitaire pour le personnel : 29 m² ;
- salle pour le stockage des dispositif s non stériles à usage unique : 16,70 m² ;
- sas pour les flux du personnel de l'établissement : 11,10 m² ;

locaux de l'unité de préparation des dispositi fs médicaux stériles sis au rez -de-jardin
au sein des blocs opératoires de 100 m² et constitués des pièces suivantes :
- zone de lavage des chariots et des dispositifs médicaux de 25 m² ;
- zone de conditionnement de 21 m² ;
- zone de stockage p our quarantaine de 18 m².


ARTICLE 5 L'autorisation relative à l'activité comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Gaston Metivet est accordée
pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé publique à
compter de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 6
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00006 - DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 075
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Gaston Metivet8

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Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis, le 27 juin 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00006 - DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 075
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Gaston Metivet9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-27-00007
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024/073
portant modification de l□autorisation de la
pharmacie à usage intérieur multi-site
pour l□hôpital Avicenne, l□Hôpital René-Muret et
l□hôpital Jean-Verdier Groupe Hospitalo
Universitaire AP-HP. Hôpitaux Universitaires Paris
Seine-Saint-Denis
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024/073
portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-site
pour l□hôpital Avicenne, l□Hôpital René-Muret et l□hôpital Jean-Verdier Groupe Hospitalo Universitaire AP-HP. Hôpitaux Universitaires
Paris Seine-Saint-Denis10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/073
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi -site
pour l'hôpital Avicenne, l'Hôpital René -Muret et l'hôpital Jean -Verdier
Groupe Hospitalo Universitaire AP -HP. Hôpitaux Universitaires Paris Seine -Saint -Denis

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -48 et les articles R.5126 -53 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision DSSPP - QSPHARMMBIO - 2021/003 du 8 février 2021 a yant autorisé la mise en
place d'une pharmacie à usage intérieur multi -site pour les trois établissements hôpital
Avicenne, hôpital René -Muret et hôpital Jean -Verdier des hôpitaux U niversitair es Paris Seine
Saint -Denis ;

VU la demande déposée le 13 janvier 2023 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant le Groupe Hospitalo Universitaire AP -HP. Hôpitaux
Universitaires Paris Seine -Saint -Denis pour la pharmacie à usage intérieur multi -site de
l'hôpital Avicenne, l'hôpital René -Muret et l'hôpital Jean -Verdier , en vue de modifier les
éléments figurant dans l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur pour l'exercice
de l'activité de reconstitution des médicaments de thérapie innovante – Car-T Cell s ;

VU la convention en date du 19 janvier 2024 entre le service de pharmacie de l'hôpital Saint Louis
du Groupe Hospitalo - Universitaire AP -HP. Nord - Université Paris Cité et le service de
pharmacie des hôpitaux universitaires Paris Seine Saint Denis concernant la gestion des
médicaments de thérapie innovante destinés aux patients de l'hôpital Avicenne ;

VU l'arrêté N°DOS -2023/3374 en date du 13 octobre 2023 fixant les listes des établissements de
santé satisfaisants aux critères permettant l'utilisation des médicaments de thérapie innovante
à base de lymphocytes T génétiquement modifiées dits Car-T Cells autologues indiqués dans Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024/073
portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-site
pour l□hôpital Avicenne, l□Hôpital René-Muret et l□hôpital Jean-Verdier Groupe Hospitalo Universitaire AP-HP. Hôpitaux Universitaires
Paris Seine-Saint-Denis11
le traitement de la leucémie aigue lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes
cellules B en Ile-de-France et notamment son annexe 1 mentionnant l'hôpital universitaire
Avicenne comme établissement satisfaisant aux critères réglementaires requis pour l'utilisation
des C ar-T Cell s autologues dans le cadre du traitement de patients adultes en régio n Ile-de-
France ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 13
avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'activité suivante comporte des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 - 33 du code de la santé publique :
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques y compris celle concernant
les médicaments de thérapie innovante ;
CONSIDÉRANT

les réponses ap portées et / ou les engag ements pris par l'établissement notammen t :
- une activité de reconstitution de médicaments de thérapie innovante limitée
aux Car -T Cells classés OGM C1 par le Haut Conseil des biotechnologies ;
- une activité limitée à une étape de reconstitution consistant à une
décongélation ;
- la réalisation de la reco nstitution au sein de locaux pharmaceutiques sis sur
le site de l'hôpital Avicenne au sein de l'u nité de pharmacotechni e (unité de
préparation des médicaments anticancéreux) au niveau +4 du bâtiment
Larrey ;
- la réalisation de la reconstitution au sein de l ocaux dédiés en surpression par
rapport au couloir d'accès aux autres pièces de l'unité de pharmacotechnie
et constitués d'un sas et d'un local de reconstitution avec zone à atmosphère
contrôlée dont les caractéristiques sont conformes aux bonnes pratiques ;
- l'acquisition d'un décongélateur type Plasmatherm installé au sein de la zone
à atmosphère contrôlée des locaux dédiés ;
- le circuit des médicaments mis en place avec l'hôpital Saint Louis du Groupe
Hospitalo Universitaire AP -HP. Nord – Université Paris Cité - la pharmacie à
usage intérieur et l'unité de thérapie cellulaire - compte tenu de l'absence
d'équipements de stockage en azote liquide sur le site de l'hôpital Avicenne :
réception, stockage et transport par le site de Saint Louis et sur le site
d'Avicenne décongélation et dispensation ;
- la mise en œuvre d'une analyse des risques pour cette nouvelle activité de
médicaments de thérapie innovante ;
- la mise en place d'un système qualité spécifique ;
- la mise en place d'une formation et habilitation du personnel dédié ;
- l'engagement de faire évoluer les moyens mis à disposition en cas de
l'évolution du volume de l'activité en Car -T Cells ou de modification du
périmètre de l'activité (type de médicament autre que C ar-T Cells ) ;
CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur multi -site de l'hôpital Avicenne, l'hôpital René -
Muret et l'hôpital Jean -Verdier dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d' assurer
l'activité sollicitée ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024/073
portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-site
pour l□hôpital Avicenne, l□Hôpital René-Muret et l□hôpital Jean-Verdier Groupe Hospitalo Universitaire AP-HP. Hôpitaux Universitaires
Paris Seine-Saint-Denis12
DECIDE

ARTICLE 1 Est autorisée l a modification des éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur multi -site du Groupe Hospitalo Universitaire AP -HP. Hôpitaux Universitaires
Paris Seine -Saint -Denis concernant les trois établissements suivants relevant de la
même entité juridique n° FINESS EJ : 750712184 :

- l'hôpital Avicenne (n° FINESS ET : 930100037) situé 125 rue de Stalingrad à
Bobigny (93000) ;
- l'hôpital René -Muret (n° FINESS ET : 930100011) situé avenue du Docteur
Schaffner à Sevran ( 93270) ;
- l'hôpital Jean -Verdier (n° FINESS ET : 930100045 ) situé avenue du 14 juillet
à Bondy ( 93140) ;

portant sur l'activité figurant à la présente décision.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur multi -site, faisant l'objet de la présente décision, est
autorisée à réaliser l'activité suivante sur le site de l'Hôpital Avicenne :
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques concernant les médicaments
de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n°1394/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les
médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi
que le règlement (CE) n°726/2004 , limitée aux médicamen ts de thérapie
innovante de classe 1, Car-T Cells et à l eur étape de décongélation .

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Saint -Louis du Groupe Hospitalo -
Universitaire AP -HP. Nord - Université Paris Cité (n° FINESS EJ : 750712184 n°
FINE SS ET : 750100075) situé au 1, avenue Claude Vellefaux à Paris 75010 assurera
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la p résente décision
l'activité suivante :

- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques concernant les médicaments
de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n°1394/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les
médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi
que le règlement (CE) n°726/2004 : étape de réception, stockage et envoi des
Car-T Cells .

ARTICLE 4 Les locaux dédiés à l'activité autorisée sont situés au sein de l'unité de
pharmacotechnie (unité de préparation des médicaments anticancéreux) de l'hôpital
Avicenne sis au niveau +4 du bâtiment Larrey. Les locaux dédiés sont constitués d'une
pièce de préparation et de son sas adjacent.
ARTICLE 5 L'autorisation relative à l'activité faisant l'objet de la présente décision et comportant
des risques particulier s est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article
L.5126 -4 du code de la santé publique à compter de sa notification aux intéressés
conformément aux dispositions susvis ées.
ARTICLE 6 La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Saint Louis pour le compte de
la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision est subordonnée
à l'autorisation octroyée à la pharmacie à usage intérieur assurant la sous -traitance .
ARTICLE 7 Le temps de présence du pharmacien chargé de la géra nce de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024/073
portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-site
pour l□hôpital Avicenne, l□Hôpital René-Muret et l□hôpital Jean-Verdier Groupe Hospitalo Universitaire AP-HP. Hôpitaux Universitaires
Paris Seine-Saint-Denis13
ARTICLE 8 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 27 juin 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024/073
portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-site
pour l□hôpital Avicenne, l□Hôpital René-Muret et l□hôpital Jean-Verdier Groupe Hospitalo Universitaire AP-HP. Hôpitaux Universitaires
Paris Seine-Saint-Denis14



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024/073
portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-site
pour l□hôpital Avicenne, l□Hôpital René-Muret et l□hôpital Jean-Verdier Groupe Hospitalo Universitaire AP-HP. Hôpitaux Universitaires
Paris Seine-Saint-Denis15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-01-00004
Décision n°DOS-2024/2192 du 01/07/2024 du
Directeur général de l□Agence régionale de
santé d□Ile-de-France autorisant le GROUPE
HOSPITALIER NORD ESSONNE (GHNE) à
transférer l□activité de médecine d□urgence
adulte dans le cadre d□une structure d□urgence
(SAU) exercée sur le site de Juvisy (FINESS ET
910018423) vers le site de Longjumeau (FINESS ET
910000298).
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00004 - Décision n°DOS-2024/2192 du 01/07/2024 du Directeur général de l□Agence
régionale de santé d□Ile-de-France autorisant le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (GHNE) à transférer l□activité de médecine
d□urgence adulte dans le cadre d□une structure d□urgence (SAU) exercée sur le site de Juvisy (FINESS ET 910018423) vers le site de
Longjumeau (FINESS ET 910000298).16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N°DOS-2024/2192


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE



VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 – 2028 du
Projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU la décision n°DOS-2023/2892 du 27 juillet 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France autorisant le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (GHNE) à
procéder au regroupement de ses autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels
lourds (EML) sur les sites de l'Hôpital Paris-Saclay, du Centre Hospitalier de Longjumeau, et
du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge ;
VU la demande présentée par le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (GHNE) (FINESS
EJ 910110055) dont le siège social est situé 1, parvis de l'hôpital – 91400 Orsay, en vue
d'obtenir l'autorisation de transfert de l'activité de médecine d'urgence exercée sur le site de
Juvisy, 9 rue Camille Flammarion – 91260 Juvisy-sur-Orge (FINESS ET 910018423), vers le
site de Longjumeau, 159 rue du Président François Mitterrand – 91160 Longjumeau (FINESS
ET 910000298) ;

VU le courriel en date du 17 mai 2024 du GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (GHNE)
relatif à la demande de modification des conditions d'exécution de son autorisation d'activité
de médecine d'urgence susvisée, visant au changement de localisation de l'activité ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00004 - Décision n°DOS-2024/2192 du 01/07/2024 du Directeur général de l□Agence
régionale de santé d□Ile-de-France autorisant le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (GHNE) à transférer l□activité de médecine
d□urgence adulte dans le cadre d□une structure d□urgence (SAU) exercée sur le site de Juvisy (FINESS ET 910018423) vers le site de
Longjumeau (FINESS ET 910000298).17
2

CONSIDÉRANT
la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT
que le GHNE détient sur le site du Centre Hospitalier de Longjumeau situé 159 rue du
Président François Mitterrand – 91160 Longjumeau (FINESS ET 910000298) les
autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds (EML) suivantes :
- médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour ;
- médecine d'urgence adulte dans le cadre d'une structure mobile d'urgence et de
réanimation (SMUR) ;
- scanographe à usage médical ;
- appareil d'IRM à utilisation clinique ;
- soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation complète
et en hospitalisation de jour ;
- soins de suite et de réadaptation (SSR) avec la mention complémentaire
« affections de la personne âgée poly pathologique dépendante ou à risque de
dépendance » en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour ;
- soins de suite et de réadaptation (SSR) avec la mention complémentaire
« affectation du système nerveux » en hospitalisation complète et en
hospitalisation de jour ;

CONSIDÉRANT
que le GHNE détient sur le site du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge, 9 rue Camille
Flammarion – 91260 Juvisy-sur-Orge (FINESS ET 910018423), les autorisations
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds (EML) suivantes :
- médecine d'urgence adulte dans le cadre d'une structure d'urgence (SAU) et
d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ;
- scanographe à usage médical ;

CONSIDÉRANT
que le projet initial, présenté en CSOS le 29 juin 2023, visait à maintenir le service de
médecine d'urgence adulte du GHNE sur le site de Juvisy afin de prendre en charge la
demande de soins urgents et/ou non programmés du territoire ;

que des retards pris dans les travaux des locaux du site de Juvisy portés par le groupe
Korian (propriétaire du site de Juvisy depuis janvier 2023, pour y installer une activité de
soins médicaux et de réadaptation) rendent impossible le maintien du service de
médecine d'urgence adulte par le GHNE sur ce site ;

CONSIDERANT que le GHNE sollicite dans ce contexte le transfert de cette activité sur le site de
Longjumeau, dont l'autorisation de médecine d'urgence (SAU) a été transférée sur le site
de Saclay par décision du 27 juillet 2023 ;

qu'il souhaite maintenir une activité de médecine d'urgence sur ce site et y installer un
capacitaire de 14 lits, soit une augmentation de 6 lits par rapport au capacitaire de Juvisy,
correspondant à la création de 2 chambres « sécurisées psychiatrie » et à la mise en
œuvre de 4 lits d'UHCD dans le but d'absorber les flux de patients originaires du bassin
de Longjumeau ;
CONSIDÉRANT
que la nouvelle répartition de l'offre de soins et la création des 2 chambres « sécurisées
psychiatrie » proposées par le GHNE sont en adéquation avec le nouveau schéma
départemental des urgences psychiatriques ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur a fourni un calendrier détaillé de l'opération, et que le transfert de
l'autorisation d'activité de médecine d'urgence du site de Juvisy vers le site de
Longjumeau est prévu à échéance du 28 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que s'agissant d'un transfert au sein du même département, la demande est sans
incidence sur le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour les activités
susmentionnées ;

CONSIDÉRANT
qu'un suivi de l'opération particulièrement resserré sera réalisé par le GHNE ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00004 - Décision n°DOS-2024/2192 du 01/07/2024 du Directeur général de l□Agence
régionale de santé d□Ile-de-France autorisant le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (GHNE) à transférer l□activité de médecine
d□urgence adulte dans le cadre d□une structure d□urgence (SAU) exercée sur le site de Juvisy (FINESS ET 910018423) vers le site de
Longjumeau (FINESS ET 910000298).18
3

CONSIDÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues sur le
nouveau site, sur la base des documents transmis par le GHNE, n'appellent pas de
commentaire particulier ;

CONSIDÉRANT que le GHNE s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance des
autorisations initiales, notamment relatifs aux effectifs et à la qualification des personnels,
aux caractéristiques du projet, à respecter le montant des dépenses à la charge de
l'assurance maladie ou le volume d'activité, en application de l'article
L.6122-5, et à procéder à l'évaluation de l'activité de soins dans les conditions prévues
aux articles R.6122-23 et R.6122-24 du Code de la santé publique ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (GHNE) est autorisé à transférer
l'activité de médecine d'urgence adulte dans le cadre d'une structure d'urgence (SAU)
actuellement exercée sur le site de Juvisy, 9 rue Camille Flammarion – 91260 Juvisy-
sur-Orge (FINESS ET 910018423), vers le site de Longjumeau, 159 rue du Président
François Mitterrand – 91160 Longjumeau (FINESS ET 910000298).

ARTICLE 2 : Cette opération de transfert devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en œuvre du transfert définitif devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 :
La durée de validité des autorisations initiales n'est pas modifiée.

ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans
les deux mois à compter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 5 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 1er juillet 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00004 - Décision n°DOS-2024/2192 du 01/07/2024 du Directeur général de l□Agence
régionale de santé d□Ile-de-France autorisant le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (GHNE) à transférer l□activité de médecine
d□urgence adulte dans le cadre d□une structure d□urgence (SAU) exercée sur le site de Juvisy (FINESS ET 910018423) vers le site de
Longjumeau (FINESS ET 910000298).19
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-01-00005
Arrêté Fixant les délais pour le dépôt des
demandes de reconnaissance comme
Organisme à vocation sanitaire (OVS)
ou Organisation vétérinaire à vocation technique
(OVVT)
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-01-00005 -
Arrêté Fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme
Organisme à vocation sanitaire (OVS)
ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)20
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
2
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt





ARRETE

Fixant les délais pour le dépôt des demandes de rec onnaissance comme
Organisme à vocation sanitaire (OVS)
ou Organisation vétérinaire à vocation technique (O VVT)

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le livre II du code rural et de la pêche maritim e partie législative et notamment l'article L.
201-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime partie rég lementaire et notamment les articles R. 201-
12 à R. 201-17, R. 201-18 à R. 201-23 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif a u contenu des dossiers de reconnaissance d'un
organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une
association sanitaire régionale conformément aux ar ticles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au préfet de région de fi xer les délais pour le dépôt des
demandes de reconnaissance et de transmettre ces de mandes pour approbation au ministre de
l'agriculture ;
Sur proposition du directeur régional et interdépar temental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Île-de-France ;

ARRETE

Article 1er :
La période de dépôt des dossiers de demandes de rec onnaissance comme Organisme à
Vocation Sanitaire (OVS) animal, OVS végétal ou Org anisation Vétérinaire à Vocation Technique
(OVVT) de la région Ile-de-France pour la période 2 025-2029 est ouverte du 1er juillet au 15 août
2024 ;

Article 2 :
Le contenu des dossiers de demande de reconnaissanc e d'un OVS animal ou végétal doit être
conforme à l'article 1 de l'arrêté du 4 janvier 201 3 susvisé. Ces éléments doivent permettre de
vérifier la conformité aux exigences de l'article R . 201-13.

Article 3 :
Le contenu des dossiers de demande de reconnaissanc e d'une OVVT doit être conforme à
l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre de vérifier la
conformité aux exigences de l'article R. 201-19.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-01-00005 -
Arrêté Fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme
Organisme à vocation sanitaire (OVS)
ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)21
2
Article 4 :
Les dossiers visés à l'article 1 sont déposés par v oie dématérialisée auprès de la direction
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service
régional de l'alimentation. sral.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 6 :
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-
de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et accessible sur le site Inter net de la préfecture régionale d'Île-de-France,
préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr




Fait à Paris, le 1er juillet 2024




Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-01-00005 -
Arrêté Fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme
Organisme à vocation sanitaire (OVS)
ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)22
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00021
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l□arrêté n° IDF-2019-07-26-007 du
26/07/2019
accordant à PONTINE GROUPE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00021 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l□arrêté n° IDF-2019-07-26-007 du 26/07/2019
accordant à PONTINE GROUPE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme23
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2019-07-26-007 du 26/07/2019
accordant à PONTINE GROUPE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-26-007 du 26/07/2019 accordant à PONTINE GROUPE l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par PONTINE GROUPE,
réceptionnée le 03/06/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/072 ;
Considérant que la demande porte sur un réajustement mineur des surfaces du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-26-007 du 26/07/2019 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à PONTINE GROUPE, en vue
de réaliser à PARIS (75 012),10 boulevard de la Bastille et 245 rue de Bercy, une opération de création par
changement de destination et construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux,
d'une surface de plancher totale soumise à agrément de 2 800 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00021 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l□arrêté n° IDF-2019-07-26-007 du 26/07/2019
accordant à PONTINE GROUPE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme24
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-26-007 du 26/07/2019 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 980 m² (changement de destination)
Bureaux : 820 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
PONTINE GROUPE
20, avenue du Parc Saint-James
92 200 NEUILLY-SUR-SEINE
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00021 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l□arrêté n° IDF-2019-07-26-007 du 26/07/2019
accordant à PONTINE GROUPE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme25
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00008
Arrêté n° IDF-2024- accordant à la RÉGIE
IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme26
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS, réceptionnée le
22/05/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/062 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'insère dans le programme de requalification de la ZAC PYTHON-DUVERNOIS,
assurant la mixité d'usage et dynamisant la vie de ce quartier (opération du nouveau programme national de
renouvellement urbain) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS , en vue de réaliser à PARIS (75 020), ZAC Python-Duvernois
– Lot 11, 2 rue Henri Duvernois, une opération de restructuration par changement de destination et c onstruction
neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, co mprenant la création d'une surface totale
soumise à l'agrément de 2 230 m².

Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 250 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 850 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 130 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
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l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme27
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
11 à 13 Avenue de la Porte d'Italie
75 013 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme28
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00009
Arrêté n° IDF-2024- accordant à OSIRIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00009 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à OSIRIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme29
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à OSIRIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-04-26-00024 du 26/04/2022 accordant à OSIRIS l'agrément institué par l'ar -
ticle R.510-1 du code de l'urbanisme, devenu caduc ;
Vu la nouvelle demande d'agrément présentée par OSIRIS , réceptionnée le 22/05/2024 et enregistrée sous le
n° 2024/063 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit sur un foncier déjà artificialisé et dans une opération globale qui prévoit la
réalisation d'une zone portuaire le long de la Seine ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à OSIRIS en vue de
réaliser à RIS-ORANGIS (91 130), 1 rue Mac Cormick – lot 2 , une opération de démolition-reconstruction avec
extension d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale sou -
mise à l'agrément de 11 950 m².
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Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00009 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à OSIRIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme30
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 350 m² (démolition/reconstruction)
Entrepôts : 10 600 m² (construction)
Bureaux : 1 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éven -
tuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient être
faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
OSIRIS
30 quai Claude Bernard
69 007 LYON
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'amé -
nagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00009 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à OSIRIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme31
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l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00020
Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté
IDF-2022-12-21-00013 du 21/12/2022 et
transférant à LIFE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
accordé à BART
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00020 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté IDF-2022-12-21-00013 du 21/12/2022 et transférant à LIFE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
accordé à BART32
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2022-12-21-00013 du 21/12/2022 et transférant à LIFE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
accordé à BART
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-12-21-00013 du 21/12/2022 accordant à B ART l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé présentée par LIFE, réceptionnée le
24/05/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/067 ;
Considérant que la demande de modification porte sur un ajustement dans la répartition des surfaces des
locaux (+ 1 000 m² d'activités scientifiques), sans remise en cause de l'opportunité du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfector al n° IDF-2022-12-21-00013 du 21/12/2022 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à LIFE, en vue de réaliser à
EVRY-COURCOURONNES (91 000), rue Henri Desbruères , une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale de locaux d'activités scientifiques, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 21 300 m². »
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Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
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IDF-2024-06-28-00020 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté IDF-2022-12-21-00013 du 21/12/2022 et transférant à LIFE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
accordé à BART33
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-12-21-00013 du 21/12/2022 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités scientifiques : 13 000 m² (construction)
Bureaux : 8 000 m² (construction)
Entrepôts : 300 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, Le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
LIFE
4 allée du Lac de Garde
73 370 Le Bourget-du-Lac
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00020 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté IDF-2022-12-21-00013 du 21/12/2022 et transférant à LIFE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
accordé à BART34
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00006
Arrêté n° IDF-2024- accordant à LA DAME DE
LA BASTILLE l□agrément institué par l□article
R.510-1 du code de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00006 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à LA DAME DE LA BASTILLE l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme35
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à LA DAME DE LA BASTILLE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par LA DAME DE LA BASTILLE, réceptionnée le 21/05/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/059 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux et la création d'une surface de plancher de logements
de 417,7 m² ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
LA DAME DE LA BASTILLE, en vue de réaliser à PARIS (75 004), 13 boulevard Bourdon, une opération de
restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 1 840 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 650 m² (réhabilitation)
Bureaux : 160 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 30 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
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IDF-2024-06-28-00006 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à LA DAME DE LA BASTILLE l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme36
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
LA DAME DE LA BASTILLE
41 rue du Capitaine Guynemer
92 400 COURBEVOIE
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00006 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à LA DAME DE LA BASTILLE l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme37
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00010
Arrêté n° IDF-2024- accordant à OSIRIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à OSIRIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme38
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à OSIRIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-04-26-00025 du 26/04/2022 accordant à OSIRIS l'agrément institué par l'ar -
ticle R.510-1 du code de l'urbanisme, devenu caduc ;
Vu la nouvelle demande d'agrément présentée par OSIRIS , réceptionnée le 23/05/2024 et enregistrée sous le
n° 2024/064 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit sur un foncier déjà artificialisé et dans une opération globale qui prévoit la
réalisation d'une zone portuaire le long de la Seine ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à OSIRIS, en vue de
réaliser à RIS-ORANGIS (91 130), 1 rue Mac Cormick – lot 3 , une opération de démolition -reconstruction avec
extension d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale sou -
mise à l'agrément de 11 300 m².

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à OSIRIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme39
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 7 000 m² (démolition/reconstruction)
Entrepôts : 3 300 m² (construction)
Bureaux : 1 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éven -
tuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient être
faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
OSIRIS
30 quai Claude Bernard
69 007 LYON
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'amé -
nagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à OSIRIS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme40
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00022
Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté IDF
2020-04-24-014 du 24/04/2020 et transférant à
MAAF ASSURANCES SA l□agrément institué par
l□article R.510-1 du code de l□urbanisme accordé
à AMIGA
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00022 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté IDF 2020-04-24-014 du 24/04/2020 et transférant à MAAF
ASSURANCES SA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme accordé à AMIGA 41
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF 2020-04-24-014 du 24/04/202
et transférant à MAAF ASSURANCES SA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
accordé à AMIGA
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF 2020-04-24-0014 du 24/04/2020 accordant à AMIGA l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de transfert et de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par MAAF
ASSURANCES SA, réceptionnée le 29/05/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/071 ;
Considérant que la demande porte sur une nouvelle répartition des surfaces par type de travaux, sans
modification de la surface totale initialement agréée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° IDF 2020-04-24-0014 du 24/04/2020 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à MAAF ASSURANCES SA, en
vue de réaliser à PARIS (75 018), 49 rue Ganneron, une opération de restructuration avec extension d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à agrément
de 2 050 m². »

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00022 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté IDF 2020-04-24-014 du 24/04/2020 et transférant à MAAF
ASSURANCES SA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme accordé à AMIGA 42
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF 2020-04-24-0014 du 24/04/2020 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 700 m² (réhabilitation)
Bureaux : 600 m² (démolition /reconstruction)
Bureaux : 750 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
MAAF ASSURANCES SA
Route Chaban
79 180 CHAURAY
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00022 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté IDF 2020-04-24-014 du 24/04/2020 et transférant à MAAF
ASSURANCES SA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme accordé à AMIGA 43
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00011
Arrêté n° IDF-2024- accordant à (SAS) NAXICAP
APOLLONIA l□agrément institué par l□article
R.510-1 du code de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00011 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à (SAS) NAXICAP APOLLONIA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme44
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à (SAS) NAXICAP APOLLONIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par (SAS) NAXICAP APOLLONIA, reçue à la préfecture de région le
31/05/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/075 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que 4 141 m² de surface de plancher de bureaux sont supprimés ;
Considérant que la commune de Montrouge a signé en mars 2024 un contrat de mixité sociale qui prévoit un
effort important en matière de production de logement social ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
(SAS) NAXICAP APOLLONIA, en vue de réaliser à MONTROUGE (92 120), 35 avenue Pierre Brossolette,143
boulevard Romain Rolland, une opération de restructuration avec création de surface par changement de
destination et construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 12 870 m².
,
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00011 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à (SAS) NAXICAP APOLLONIA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme45
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 8 600 m² (réhabilitation)
Bureaux : 250 m² (démolition-reconstruction)
Locaux d'enseignement : 3 900 m² (changement de destination)
Locaux d'enseignement : 120 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
(SAS) NAXICAP APOLLONIA
5-7, rue de Monttessuy
75 007 PARIS
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00011 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à (SAS) NAXICAP APOLLONIA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme46
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00011 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à (SAS) NAXICAP APOLLONIA l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme47
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00007
Arrêté n° IDF-2024- accordant à JOSERICHARD
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à JOSERICHARD
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme48
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à JOSERICHARD
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par JOSERICHARD, réceptionnée le 27/05/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/060 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération a fait l'objet d'une convention de rachat de commercialité (convention
n°24-220 du 25/04/2024) au titre de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation pour la
suppression de 1 023 m² de surface de plancher d'habitation ;
Considérant que le projet supprime 4 390 m² de surface de plancher de bureaux ;
Considérant que le projet conserve 1 548 m² de surface de plancher de logements ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à JOSERICHARD,
en vue de réaliser à PARIS (75 013), 90 boulevard Kellermann, u ne opération de création de surface par
changement de destination et construction neuve d'un ensemble imm obilier à destination principale de locaux
d'enseignement, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 7 500 m².

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à JOSERICHARD
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme49
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 5 200 m² (changement de destination)
Locaux d'enseignement : 2 300 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
JOSERICHARD
30, Quai Claude Bernard
69 007 LYON
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à JOSERICHARD
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme50
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00013
Arrêté n° IDF-2024- portant ajournement de
décision
à MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00013 - Arrêté n° IDF-2024- portant ajournement de décision
à MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT51
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N°
portant ajournement de décision
à MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu les orientations réglementaires du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) ;
Vu la demande d'agrément présentée par MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT , réceptionnée le 31/05/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/074 ;
Considérant que les orientations réglementaires du SDRIF donnent la priorité à la limitation de la
consommation d'espace et au développement par densification du tissu existant, prévoyant que l'urbanisation
doit se faire en continuité de l'espace urbanisé existant ;
Considérant que la réalisation de cette opération artificialisera une parcelle entourée de parcelles agricoles et
située en dehors des zones urbanisées de la commune ;
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au pétitionnaire de justifier du choix du
terrain d'implantation et de prendre en compte ces éléments dans l'analyse de la demande ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT, en vue de réaliser à ATTAINVILLE (95 570), rue de Paris, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 17 500 m², est ajournée.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00013 - Arrêté n° IDF-2024- portant ajournement de décision
à MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT52
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT
42 rue du Commandant Rolland
93 350 LE BOURGET
Article 3 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès
du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00013 - Arrêté n° IDF-2024- portant ajournement de décision
à MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT53
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00014
Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI NISSANN et
ALSEI ENTREPRISE l□agrément institué par
l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00014 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE l□agrément institué par l□article R.510-1 du
code de l□urbanisme54
E 3
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE , réceptionnée le 21/02/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/018 ;
Vu l'arrêté n° IDF-2024-04-12-00009 du 12/04/2024 portant ajournement de décision ;
Vu les éléments complémentaires apportés le 17/05/2024 par le porteur de projet ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant les compléments apportés au dossier explicitant la définition du projet et les dispositions retenues
pour favoriser son insertion dans un secteur de la ZAC de la Cerisaie proche des jardins familiaux ;
Considérant que le projet a été travaillé en lien avec la ville de Stains et l'Établissement public territorial Plaine
Commune et s'implante sur une friche industrielle, dernier foncier disponible de la zone d'activités ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI NISSANN et
ALSEI ENTREPRISE en vue de réaliser à STAINS (93 420) rue du Moutier, 32 avenue Charles De Gaulle (ZAC
LA CERISAIE), une opération de démolition et reconstruction d'un ensemble immobilier à destination principale
d'entrepôts d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 24 700 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00014 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE l□agrément institué par l□article R.510-1 du
code de l□urbanisme55
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Entrepôts: 7 200 m² (Démolition/reconstruction)
Entrepôts: 4 800 m² (construction)
Bureaux : 2 800 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 3 700 m² (construction)
Activités industrielles : 6 200 m² (démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI NISSANN
29, rue Albert Einstein
93 000 BOBIGNY
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00014 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE l□agrément institué par l□article R.510-1 du
code de l□urbanisme56
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00012
Arrêté n° IDF-2024- accordant à SEGRO
BOURGET
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SEGRO BOURGET
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme57
E 3
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SEGRO BOURGET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEGRO BOURGET , réceptionnée le 28/05/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/069 ;
Vu la délégation de service public accordée à CORIANCE depuis le 23/09/2022 par l'EPT Paris Terres d'Envol pour la
création et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur les communes de Dugny et du Bourget ;
Vu le courrier de la société CORIANCE du 12/02/2024 confirmant l'intérêt qu'elle porte à conduire des études techniques et
économiques conjointes avec le pétitionnaire dans la perspective de récupérer la chaleur fatale émise par le centre de
données ;
Vu le courrier de la commune du Bourget en date du 26/04/2024 indiquant qu'elle ne s'oppose pas au projet de centre de
données, objet de la demande d'agrément susvisée ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante sur un terrain déjà artificialisé ;
Considérant que le projet vise pour 45 MW IT un PUE (Power Usage effectiveness) de 1,35 maximum, un WUE (Water
Usage Effectiveness) de 0,008 L/kWH ;
Considérant la proximité du réseau de chaleur, ses perspectives d'extension et l'engagement du pétitionnaire à
dimensionner les échangeurs en cohérence avec les perspectives de récupération de la chaleur fatale à hauteur
de 12 MW ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SEGRO BOURGET
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme58
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SEGRO BOURGET sous
conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser au BOURGET (93 350), ZAC du Commandant Rolland (lot n°1), 45 rue
du Commandant Rolland, une opération de démolition/reconstruction d'un ensemble immobilier à destination principale
d'entrepôts (centre de données), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 28 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Entrepôts: 25 000 m² (Démolition/reconstruction)
Bureaux : 1 900 m² (Démolition/reconstruction)
Bureaux : 1 100 m² (Construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les ouvrages permettant la récupération externe de la chaleur fatale émise par le centre de données devront
impérativement être réalisés avant mise en service dudit centre de données, ce jusqu'à la limite de fait du domaine public
routier. Toutes dispositions devront être prises pour intégrer la sous-station et le local de récupération de la chaleur fatale au
droit de la rue du commandant Rolland, permettre une récupération de chaleur fatale dès 2029 et garantir l'installation à
terme des équipements nécessaires à une capacité d'échanges thermiques de 12MW minimum.
En outre, le nombre de places de stationnement pour les véhicules légers devra être adapté dans les limites permises par
les documents d'urbanisme et réduit à terme à 130 en cohérence avec le futur PLU intercommunal.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, le
présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant
notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés
d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un an à
compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEGRO BOURGET
20 rue Brunel
75 017 PARIS
Article 7 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification enapplication des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SEGRO BOURGET
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme59
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00015
Arrêté n° IDF-2024- accordant à SELECT INVEST
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00015 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SELECT INVEST
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme60
E 3
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SELECT INVEST
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SELECT INVEST, réceptionnée le 31/05/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/073 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SELECT INVEST,
en vue de réaliser à VINCENNES (94 300), 23 avenue du Petit Parc, une opération de restructuration, avec
extension, d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 6 320 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 70 m² (Démolition/reconstruction)
Bureaux : 6 200 m² (Réhabilitation)
Bureaux : 50 m² (Extension)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00015 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SELECT INVEST
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme61
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SELECT INVEST 1
128 Boulevard Raspail
75 006 PARIS

Article 6 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00015 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SELECT INVEST
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme62
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00016
Arrêté n° IDF-2024- accordant à STOKHOLM 77
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00016 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à STOKHOLM 77
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme63
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à STOKHOLM 77
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par STOKHOLM 77, réceptionnée le 29/05/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/035 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'insère dans une programmation de ZAC sur un terrain déjà artificialisé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à STOKHOLM 77,
en vue de réaliser à M ONTEVRAIN (77 144), ZAC de la Charbonnière – lot F6.1, rue de Stockholm , la
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 1 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00016 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à STOKHOLM 77
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme64
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
STOKHOLM 77
17 boulevard Robert Thiboust
77 700 SERRIS
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00016 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à STOKHOLM 77
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme65
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00018
Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté n°
2021-05-03-00024 du 03/05/2021
accordant à (SNC) GDG SCIPION
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00018 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté n° 2021-05-03-00024 du 03/05/2021
accordant à (SNC) GDG SCIPION
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme66
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° 2021-05-03-00024 du 03/05/2021
accordant à (SNC) GDG SCIPION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-05-03-00024 du 03/05/2021 accordant à GDG SCIPION l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par (SNC) GDG SCIPION,
réceptionnée le 22/05/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/065 ;
Considérant que la demande de modification concerne une nouvelle répartition des surfaces du projet, dont la
surface totale de plancher passe de 5 000 m² à 6 400 m², sans remise en cause fondamentale du projet
initialement agréé ;
Considérant l'engagement du demandeur à conclure une convention de rachat de commercialité (article
L.631 - 7 du code de la construction et de l'habitation), avec la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS,
portant sur une surface de plancher de 2 400 m² de logements en accession et de 1 000 m² de logements
sociaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-05-03-00024 du 03/05/2021 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à (SNC) GDG SCIPION, en vue
de réaliser à PARIS (75 005), 13 rue Scipion, une opération de restructuration, avec changement de destination
et extension, d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à agrément de 6 400 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00018 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté n° 2021-05-03-00024 du 03/05/2021
accordant à (SNC) GDG SCIPION
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme67
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-05-03-00024 du 03/05/2021est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 1 200 m² (réhabilitation)
Locaux d'enseignement : 350 m² (démolition-reconstruction)
Locaux d'enseignement : 2 400 m² (changement de destination)
Locaux d'enseignement : 2 450 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
(SNC) GDG SCIPION
46 rue Pierre Charron
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00018 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté n° 2021-05-03-00024 du 03/05/2021
accordant à (SNC) GDG SCIPION
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme68
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00017
Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté n°
IDF-2018-03-21-005 du 21/03/18
accordant à SCCV LATITUDE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00017 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté n° IDF-2018-03-21-005 du 21/03/18
accordant à SCCV LATITUDE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme69
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2018-03-21-005 du 21/03/18
accordant à SCCV LATITUDE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2018-03-21-005 du 21/03/18 accordant à SCCV LATITUDE 48 l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification présentée par SCCV LATITUDE , réceptionnée le 29/05/2024 et enregistrée sous
le n° 2024/070 ;
Considérant que le projet supprime 1 700 m² de bureaux non reconstruits et prévoit la reconstruction de
surfaces à usage de pôle médical déclaré en service public ou d'intérêt collectif ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° IDF-2018-03-21-005 du 21/03/2018 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCCV LATITUDE 48, en vue
de réaliser à Neuilly-Sur-Marne (93 330), avenue du 8 mai 1945 , une opération de reconstruction d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux (pôle médical), d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 2 000 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'agrément N° IDF-2018-03-21-005 du 21/03/2018 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux (pôle médical) : 2 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00017 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté n° IDF-2018-03-21-005 du 21/03/18
accordant à SCCV LATITUDE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme70
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV LATITUDE 48
5 Allée Louis Lumière
60 110 MERU

Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00017 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté n° IDF-2018-03-21-005 du 21/03/18
accordant à SCCV LATITUDE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme71
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00019
Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté N°
IDF-2022-03-31-00009 du 31/03/2022
accordant à SCI JASMINE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00019 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté N° IDF-2022-03-31-00009 du 31/03/2022
accordant à SCI JASMINE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme72
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté N° IDF-2022-03-31-00009 du 31/03/2022
accordant à SCI JASMINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2022-03-31-00009 du 31 mars 2022 accordant à SCI JASMINE l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification présentée par SCI JASMINE, réceptionnée le 22/05/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/066 ;
Considérant que la demande de modification porte sur un ajustement dans la répartition des surfaces des
locaux agréés (+ 540 m² de bureaux), sans remise en cause de l'opportunité du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-03-31-00009 du 31 mars 2022 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI JASMINE en vue de
réaliser à LIMEIL-BREVANNES (94 450), ZAC Ballastière Nord – Lot 3D, rue Paul Valéry, la construction d'un
ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 4 300 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00019 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté N° IDF-2022-03-31-00009 du 31/03/2022
accordant à SCI JASMINE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme73
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2022-03-31-00009 du 31/03/2022 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Entrepôts : 2 800 m² (construction)
Bureaux : 1 500 m² (construction)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI JASMINE
27 rue de la Boétie
75 008 PARIS

Article 6 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME


Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00019 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l□arrêté N° IDF-2022-03-31-00009 du 31/03/2022
accordant à SCI JASMINE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme74
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-07-01-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
BIRD
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation BIRD 75
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
BIRD

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation BIRD sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité du
public, reçue le 28 juin 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est la défense de
l'environnement naturel, en œuvrant à l'ouverture d 'un refuge pour les animaux abandonnés, et en
soutenant des structures qui œuvrent pour le bien-ê tre animal.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation BIRD 76

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation BIRD est autorisé à faire a ppel à la générosité du public à compter
du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 1 er juillet 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 18696661
FD 1562
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation BIRD 77
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-07-01-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation je
pars, tu pars, il part
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation je pars, tu pars, il part 78
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
je pars, tu pars, il part

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation je pars, tu pars , il part sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 20 juin 2024, com plétée le 25 juin 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de favoriser l'accès aux
vacances et loisirs.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation je pars, tu pars, il part 79

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation je pars, tu pars, il part e st autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 1er juillet 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 18511166
FD 674
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation je pars, tu pars, il part 80