PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-204
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-07-01-00045 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association A.P.A.R.T (3 pages) Page 5
63-2026-07-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'Union Départementale des Association Familiales du Puy-de-Dôme
(UDAF 63) (3 pages) Page 9
63-2026-07-10-00023 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne ELODIE CHARMANT (2 pages) Page 13
63-2026-07-08-00016 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services SARL COTEGOS (3 pages) Page 16
63-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ACE PAYSAGE (2 pages) Page 20
63-2026-07-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AG DOM'SERVICES 63 (2 pages) Page 23
63-2026-07-10-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAPTISTE FILLOT (2 pages) Page 26
63-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DANIELA TEXEIRA (2 pages) Page 29
63-2026-07-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EMAH SERVICES (2 pages) Page 32
63-2026-07-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JOHANNAG (2 pages) Page 35
63-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JULIE PERISSEL (2 pages) Page 38
63-2026-07-10-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JUSTINE & VOUS - AIDE A DOMICILE (2 pages) Page 41
63-2026-07-10-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KLEAR AVEUM (2 pages) Page 44
63-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE (2 pages) Page 47
63-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LES CHEMINS SINGULIERS (2 pages) Page 50
63-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MATHIEU FRANCOIS (2 pages) Page 53
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-07-20-00002 - 2026-07-20 arrêté délégation pouvoirs CCRF
(2 pages) Page 56
2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
portant autorisation de travaux au moulin de la
Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
(10 pages) Page 59
63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de
Rongère Montagne et à la Commune de Châteldon (8 pages) Page 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-15-00007 - 2026-07-15 Arrêté MACD FRAISSE (1 page) Page 79
63-2026-07-16-00007 - AP Honorariat COUPAT Jean-Luc ancien maire
Saint-Eloy-la-Glacière (1 page) Page 81
63-2026-07-16-00008 - AP Honorariat POUGHEON Jacky ancien maire
Combrailles (1 page) Page 83
63-2026-07-17-00004 - AP Honorariat SAUX Marie-Pierre ancienne maire de
Les Pradeaux (1 page) Page 85
63-2026-07-16-00009 - AP Honorariat VERDIER Paul ancien adjoint au maire
de Combrailles (1 page) Page 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N°20261181 portant modification des
membres de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de
Personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur, et
véhicules motorisés à deux ou trois (2 pages) Page 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des
statuts du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc
naturel régional Livradois-Forez (18 pages) Page 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de
la section des « Fontêtes » pour l'élection de la commission
syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches (8 pages) Page 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées
intitulées «66ème Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur
Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/
Chambon-sur-Lac » du vendredi 7 au dimanche 9 août 2026 (4 pages) Page 120
63-2026-07-15-00004 - Arrêté autorisant la «12ème Montée
Historique de Confolant» le dimanche 26 juillet 2026 (4 pages) Page 125
3
63-2026-07-21-00001 - Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire du 21 juillet 2026 (2 pages) Page 130
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les
prescriptions appliquées à la société CLAUVAE - Aubière (5 pages) Page 133
63-2026-07-10-00022 - AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de
caducité de l'arrêté d'enregistrement - société FIRE COMBRONDE
(3 pages) Page 139
63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte
administrative - DUMAS Xavier - Celles sur Durolle (4 pages) Page 143
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques) (10 pages) Page 148
63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant
autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de la
Tarentaine
Concession hydroélectrique de l'État de
Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette)
Commune de
Saint-Donat (6 pages) Page 159
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-01-00045
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association A.P.A.R.T
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-01-00045 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association A.P.A.R.T 5
PREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ N° PHLS-2026-07-01ARRÊTÉ N° PHLS-2026-07-01
Portant renouvellement de l'agrément de l'association
A.P.A.R.T
au titre de l'article L 365-3 du Code de la construction
et de l'habitation
et de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 (activités
d'ingénierie sociale, financière et technique) et l'article R365-1 (2°) dans sa rédaction
issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 (activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3°) dans sa
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l 'arrêté du 30 décembre 2010, publié au Recueil des actes administratifs sous le
numéro 10/03 119 portant renouvellement de l'association APART pour ses activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale,
Vu l'arrêté du 7 avril 2016, publié au Recueil des actes administratifs sous le numéro 82-
2016-04-07-002 portant renouvellement de l'association APART pour ses activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale,
Vu l'arrêté n° 20211491 du 27 juillet 2021, publié au Recueil des actes administratifs sous
le numéro 63-2021-07-27-0004 portant renouvellement de l'association APART pour ses
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale,
Vu la demande du 20 mai 2026, de l'association APART, en vue d'obtenir le
renouvellement de ses agréments pour les activités d'ingénierie sociale financière et
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 – Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-01-00045 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association A.P.A.R.T 6
technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,
Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande de
renouvellement de ses agréments, l'organisme remplit les conditions fixées aux articles
R.365-3 et R.365-4 du Code de la construction et de l'habitation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Puy-de-Dôme
A R R Ê T EA R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L'association APART, association loi 1901, dont le siège social est fixé au 53, rue du
Temple à Clermont-Ferrand, est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-
Dôme, l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article R365-1 (2°)
du Code de la construction et de l'habitation.
L'agrément est accordé pour les activités suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées.
Cet accompagnement consiste notamment en :
– l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées
– l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des
droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à
l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation
des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
– l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien
dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion
des occupants dans leur environnement.
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
ARTICLE 2 :
L'association APART est agréée également pour exercer, dans le département du Puy-de-
Dôme, l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévue à l'article
R365-1 (3°) du Code de la construction et de l'habitation.
L'agrément est accordé pour les activités suivantes :
 La location
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'activité de maîtrise
d'ouvrage ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L.442-8-1
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20
– de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale

2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-01-00045 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association A.P.A.R.T 7
– auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de
l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3
– de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au
titre de l'activité de maîtrise d'ouvrage
 La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les
modalités prévues à l'article L442-9
 La gestion de logements du parc privé ou du parc public, selon les
modalités prévues à l'article L.442-9
ARTICLE 3 :
L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans. Il peut être retiré à tout moment par
l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand – 6 Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND – dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 juillet 2026
P/ La Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Jérôme CHARASSE

3
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-01-00045 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association A.P.A.R.T 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-15-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Union Départementale des Association
Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-15-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Union Départementale des Association Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63) 9
PREFETE .DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ N° PHLS-2026-07-15ARRÊTÉ N° PHLS-2026-07-15
Portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des
Associations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63)
au titre de l'article L 365-3 du Code de la construction
et de l'habitation
et de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 (activités
d'ingénierie sociale, financière et technique) et l'article R365-1 (2°) dans sa rédaction
issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 (activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3°) dans sa
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté du 7 avril 2011, publié au Recueil des Actes Administratifs sous le numéro
11/00 728 portant agrément de l'UDAF 63 pour ses activités d'ingénierie sociale,
financière et technique,
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016, publié au Recueil des Actes Administratifs sous le
numéro 63-2016-09-02-004 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF 63 pour ses
activités d'ingénierie sociale, financière et technique,
Vu l'arrêté n° 20211517 du 3 août 2021, publié au Recueil des Actes Administratifs et
portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF 63 pour ses activités d'ingénierie
sociale, financière et technique,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 – Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-15-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Union Départementale des Association Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63) 10
Vu la demande du 3 avril 2026 de l'UDAF 63, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale financière et technique,
Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande de
renouvellement de son agrément, l'organisme remplit les conditions fixées aux articles
R.365-3 et R.365-4 du Code de la construction et de l'habitation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
A R R Ê T EA R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L'Union Départementale des Associations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63),
association loi 1901, dont le siège social est fixé au 33-35 rue Maréchal Leclerc à
Clermont-Ferrand, est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme,
l'activité d' ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article R365-1 (2°) du
Code de la construction et de l'habitation.
L'agrément est accordé pour les activités suivantes :
 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaire ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par vois réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement
consiste notamment en :
– l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées
– l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des
droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à
l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation
des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
– l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien
dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion
des occupants dans leur environnement.
 L'assistance aux personnes qui forme un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant un tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
 La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-15-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Union Départementale des Association Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63) 11
ARTICLE 2 :
L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans. Il peut être retiré à tout moment par
l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND – dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,
P/ La Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Jérôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-15-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Union Départementale des Association Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63) 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-10-00023
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ELODIE
CHARMANT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00023 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE CHARMANT 13
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 103889481
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00023 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE CHARMANT 14
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 05 mai 2026 au nom
de Elodie CHARMANT sise 6 RUE DE LA GARE, 63190 SEYCHALLES sous le n° SAP 103889481 ;
Vu la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 juin 2026 ;
CONSTATE :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de Elodie
CHARMANT sise 6 RUE DE LA GARE, 63190 SEYCHALLES sous le n° SAP 103889481, annule et
remplace le récépissé délivré le 05 mai 2026.
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
 Entretien de la maison et travaux ménagers ;
 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
 Livraison de courses à domicile ;
 Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
 Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
P/La Préfète
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00023 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE CHARMANT 15
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-08-00016
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services SARL COTEGOS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-08-00016 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services SARL COTEGOS 16
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 483278487
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 18 mars 2021 au nom
de la SARL COTEGOS sise 24 avenue Aristide Briand - 63400 CHAMALIERES sous le n° SAP
483278487 ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-08-00016 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services SARL COTEGOS 17
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 09 avril 2026 ;
CONSTATE :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
la SARL COTEGOS sise 24 avenue Aristide Briand - 63400 CHAMALIERES sous le n° SAP 483278487
annule et remplace le récépissé délivré le 18 mars 2021 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 08 juillet 2026 et est limité  au 7 juillet 2031 pour les
activités relevant de l'agrément.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire du 8 juillet 2026 au 7 juillet 2031
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap.
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-08-00016 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services SARL COTEGOS 18
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-08-00016 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services SARL COTEGOS 19
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-07-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ACE PAYSAGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ACE PAYSAGE 20
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 902275841
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ACE PAYSAGE 21
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 juin 2026 par l'entreprise Yann POUILLY (nom
commercial : ACE PAYSAGE) sise BOUFFEVENT - 63270 ISSERTEAUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Yann POUILLY
(nom commercial : ACE PAYSAGE), sous le n° SAP 902275841.
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ACE PAYSAGE 22
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-10-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AG DOM'SERVICES 63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AG DOM'SERVICES 63 23
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 107224982
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AG DOM'SERVICES 63 24
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 7 juillet 2026 par l'entreprise Anissia GOURGOUILLON (nom
commercial : AG DOM'SERVICES 63) sise 23 RUE DE LA RESISTANCE - 63290 PUY-GUILLAUME.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Anissia
GOURGOUILLON (nom commercial : AG DOM'SERVICES 63), sous le n° SAP 107224982.
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AG DOM'SERVICES 63 25
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-10-00027
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAPTISTE FILLOT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00027 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAPTISTE FILLOT 26
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 100567452
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00027 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAPTISTE FILLOT 27
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 juin 2026 par l'entreprise Baptiste FILLIOT sise 10 RUE DE
LA SAGNE - 63650 LA MONNERIE-LE-MONTEL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Baptiste FILLIOT,
sous le n° SAP 100567452.
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00027 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAPTISTE FILLOT 28
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DANIELA TEXEIRA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DANIELA TEXEIRA 29
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 106091135
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DANIELA TEXEIRA 30
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 9 juin 2026 par l'entreprise Daniela TEIXEIRA sise 10 RUE DE
SAVOIE, 63360 GERZAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Daniela
TEIXEIRA, sous le n° SAP 106091135.
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DANIELA TEXEIRA 31
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EMAH SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne EMAH SERVICES 32
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 102895414
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne EMAH SERVICES 33
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 9 juin 2026 par l'entreprise Soumia MANSOURI (nom
commercial : EMAH SERVICES) sise 38 rue des docteurs Dumas - 63300 THIERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Soumia
MANSOURI (nom commercial : EMAH SERVICES), sous le n° SAP 102895414.
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne EMAH SERVICES 34
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-17-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JOHANNAG
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JOHANNAG 35
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 103797916
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JOHANNAG 36
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1er juillet 2026 par l'entreprise Johanna GARION (nom
commercial : JOHANNAG) sise 18 allee du Breuil - 63510 AULNAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Johanna GARION
(nom commercial : JOHANNAG), sous le n° SAP 103797916.
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JOHANNAG 37
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-17-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JULIE PERISSEL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JULIE PERISSEL 38
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 483838926
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JULIE PERISSEL 39
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 22 juin 2026 par l'entreprise Julie PERISSEL (RIAT) sise 12 RUE
JULES FERRY - 63500 ISSOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Julie PERISSEL
(RIAT), sous le n° SAP 483838926.
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JULIE PERISSEL 40
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-10-00024
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JUSTINE & VOUS - AIDE A
DOMICILE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00024 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JUSTINE & VOUS - AIDE A DOMICILE 41
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 105089718
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00024 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JUSTINE & VOUS - AIDE A DOMICILE 42
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 mai 2026 par l'entreprise JUSTINE & VOUS - AIDE A
DOMICILE sise 20 RUE SAINT-JUST - 63670 LE CENDRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise JUSTINE & VOUS
- AIDE A DOMICILE, sous le n° SAP 105089718.
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00024 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JUSTINE & VOUS - AIDE A DOMICILE 43
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-10-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KLEAR AVEUM
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KLEAR AVEUM 44
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 947549218
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KLEAR AVEUM 45
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 4 juillet 2026 par l'entreprise Melanie HAVENNE (nom
commercial : KLEAR AVEUM) sise 2 RUE PAUL VERLAINE - 63200 RIOM.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Melanie
HAVENNE (nom commercial : KLEAR AVEUM), sous le n° SAP 947549218.
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KLEAR AVEUM 46
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LA TENDRESSE DE
CHRYSTINELLE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE 47
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 105289052
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE 48
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 juin 2026 par l'entreprise Christelle RESENDE (nom
commercial : LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE) sise 1 RUE HENRI SIMONNET - 63000 CLERMONT-
FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Christelle
RESENDE (nom commercial : LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE), sous le n° SAP 105289052.
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE 49
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LES CHEMINS SINGULIERS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LES CHEMINS SINGULIERS 50
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 106258080
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LES CHEMINS SINGULIERS 51
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 juillet 2026 par l'entreprise Laetitia THOMAS (nom
commercial : LES CHEMINS SINGULIERS) sise RICORNET - 9 RUE DU LAVOIR - 63250 VISCOMTAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Laetitia THOMAS
(nom commercial : LES CHEMINS SINGULIERS), sous le n° SAP 106258080.
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LES CHEMINS SINGULIERS 52
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-17-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MATHIEU FRANCOIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MATHIEU FRANCOIS 53
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 821126430
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MATHIEU FRANCOIS 54
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 juin 2026 par l'entreprise Mathieu FRANCOIS sise 52 RUE
DU RESSORT - 63100 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Mathieu
FRANCOIS, sous le n° SAP 821126430.
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 juillet 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MATHIEU FRANCOIS 55
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-07-20-00002
2026-07-20 arrêté délégation pouvoirs CCRF
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00002 - 2026-07-20 arrêté
délégation pouvoirs CCRF 56
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
DECISION
portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses
collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la
consommation
Le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme
Vu le code de commerce et notamment ses livres III et IV
Vu le code de la consommation et notamment son livre V ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 août 2025 du premier ministre portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en
qualité de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations
du Puy-de-Dôme à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du  21 août 2023 du 1er
ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant
nomination de Madame Sandrine AYRAL , en qualité de directrice départementale de la direction
départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63-2024-02-06-00005 ° du 6 février 2024 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs :
- aux sanctions administratives prévues aux livres III et IV du code de commerce ;
- aux transactions prévues aux livres III et IV du code de commerce ;
- aux sanctions administratives prévues au code de la consommation ;
- aux transactions prévues au livre V du code de la consommation ;
- aux mesures de police administrative prévues au livre V du code de la consommation ;
- à la saisine des juridictions civiles ou administratives prévue au livre V du code de la
consommation ;
2 rue Pélissier – CS 40400
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél : 04 43 36 02 00
Mél : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr
1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00002 - 2026-07-20 arrêté
délégation pouvoirs CCRF 57
Aux représentants, dont les noms suivent :
- Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale de 2ème classe de la Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes, en qualité de Directrice départementale adjointe ;
- Monsieur Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur départemental de 2ème classe de la Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes, en qualité de Chef du service Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes ;
- Monsieur Xavier NICOLLE, Inspecteur expert de la Concurrence, Consommation, et Répression
des Fraudes, en qualité d'Adjoint au chef du service de Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes.
ARTICLE 2   : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juillet 2026
Le directeur départemental
de la protection des populations
signé
Silvain TRAYNARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-7 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif,
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «  telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant  :
https://citoyens.telerecours.fr/
2 rue Pélissier – CS 40400
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél : 04 43 36 02 00
Mél : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr
2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00002 - 2026-07-20 arrêté
délégation pouvoirs CCRF 58
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-21-00003
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant autorisation de travaux au moulin de la
Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de
LAROCHE-PRES-FEYT(19)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
59
Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
Direction départementale des territoires de la Corrèze
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
Dossier AIOT n° 0100057685

La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46, L. 211-1, L. 214-1
et suivants ;
Vu le Code de l'énergie et notamment son article L. 511-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 portant approbation d e l'état des lieux des masses d'eau 2025 du
bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination d e Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 p ortant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2026-07 du 6 avri l 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portant
nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité d e directeur départemental des territoires de
la Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 a oût 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2026-06-02-00001 du 2 j uin 2026 donnant subdélégation de signature à
Madame Chrsytel SGARD en sa qualité de cheffe du se rvice environnement, police de l'eau et des
risques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescript ions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2
o du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le dossier de porter à connaissance de réhabilitat ion du moulin, version une de novembre 2023,
déposé en application de l'article R. 214-18-1 du c ode de l'environnement par Monsieur LLAS RIBES le
16 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral complémentaire reconnai ssant l'existence d'un droit fondé en titre
attaché au moulin de la Roche et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service, communes
de Verneugheol (63) et de Laroche-pres-Feyt (19) si gné respectivement le 11 mars 2025 et le 28 mars
2025 par les préfets de la Corrèze et du Puy-de-Dôme ;
Vu le dossier de déclaration de travaux déposé le 15 juin 2025 concernant la réhabilitation du moulin
de la Roche, sur les communes de VERNEUGHEOL et de LAROCHE-PRES-FEYT et présenté par
Monsieur LLAS RIBES Mateù ;
Vu le courrier du 7 juillet 2025 informant le pétitio nnaire que le dossier est instruit sur la base de
prescriptions complémentaires au titre des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement
sous le numéro AIOT 0100057685 et sollicitant des compléments ;
Vu les compléments apportés le 3 et 12 septembre 2025 par le pétitionnaire ;
Vu la demande de complément du 2 décembre 2025 de la direction départementale du Puy-de-
Dôme ;
Vu les compléments apportés le 13 mars 2026 par le pétitionnaire ;
Vu la demande de complément du 13 mai 2026 de la direction départementale du Puy-de-Dôme ;
Vu les compléments apportés le 8 juin 2026 par le pétitionnaire ;
Vu le courrier adressé le 16 juillet 2026 à Monsieur LLAS RIBES l'invitant à faire part de ses remarques
sur le présent arrêté ;
Vu la validation de cette proposition sans remarque p articulière de Monsieur LLAS RIBES le 20 juillet
2026 sur le présent projet d'arrêté ;
Considérant que le moulin de la Roche est reconnu fondé en tit re pour l'usage de la force hydraulique
de l'eau ;
Considérant que le Chavanon est classé en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de
l'environnement imposant que l'ouvrage maintienne l a continuité écologique et assure le transit des
sédiments ;
Considérant que ce tronçon de cours d'eau est classé en réservoir biologique ;
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portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
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Considérant que le moulin de la Roche se positionne en bordure de la ZNIEFF de type II identifiée
740000074 « Vallée du Chavanon » et de la ZNIEFF de type I identifiée 740030022 « Vallées de la
Ramade et de la Meouzette » ;
Considérant que le projet se situe au sein du site Natura 2000 « FR8301095 - Lacs et rivières à loutres » ;
que, toutefois, l'évaluation des incidences démontr e que les travaux prévus ne sont pas de nature à
impacter notablement cette espèce, laquelle pourra continuer à circuler librement sur le cours d'eau ;
Considérant que la Mulette perlière (Margaritifera margaritife ra) est une espèce strictement protégée
au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environ nement et de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant
la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Considérant que la présence de cette espèce sur le ruisseau de la Méouzette et sur la zone de projet
est avérée, ainsi qu'en attestent le compte-rendu d e l'inventaire réalisé en 2025 par la Maison de l'E au
et de la Pêche de la Corrèze (MEP 19) à la demande de Monsieur LLAS RIBES, ainsi que les relevés
effectués par le Conservatoire d'Espaces Naturels ( CEN) d'Auvergne et l'Office français de la
biodiversité (OFB) entre juin et octobre 2025 ;
Considérant que le projet initial de remise en service prévoya it de rétablir la crête du seuil de prise
d'eau à sa cote originelle, reconnue fondée en titr e (669,35 m NGF) ; que cette modification était
susceptible d'entraîner des impacts négatifs direct s et indirects significatifs sur l'habitat et la
population de mulettes perlières ;
Considérant, en effet, que la création d'une retenue plus impo rtante aurait induit un changement du
régime hydraulique et un ralentissement des vitesse s d'écoulement sur le tronçon amont ; que cette
altération de l'habitat aurait favorisé la décantation et l'accumulation de sédiments fins (colmatage du
substrat), phénomène identifié comme l'une des prin cipales causes de mortalité de la Mulette
perlière ;
Considérant que, conformément aux principes de la doctrine Évit er-Réduire-Compenser (ERC), le
pétitionnaire a privilégié une solution d'évitement en modifiant son projet afin de maintenir la crête du
seuil à sa hauteur actuelle (669,00 m NGF), prévena nt ainsi tout impact nouveau sur le tronçon de
cours d'eau situé en amont et la population de mulette perlière existante ;
Considérant qu'il est indispensable, préalablement à tout déma rrage du chantier, qu'une vérification
de la présence de Mulettes perlières sur l'emprise des travaux soit réalisé par un agent habilité du C EN
Auvergne afin de s'assurer de l'absence d'individus et de prévoir si besoin une intervention de
sauvegarde ;
Considérant que le dossier de déclaration démontre que le péti tionnaire a prévu des mesures
techniques suffisantes pour prévenir le départ de m atières en suspension (MES) et éviter toute
pollution accidentelle du milieu aquatique en phase de chantier ;
Considérant que le présent projet, assorti des prescriptions d u présent arrêté, est compatible avec les
orientations fondamentales et les dispositions du S chéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Considérant que les modalités d'exécution des travaux permette nt de garantir une gestion globale,
équilibrée et durable de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques, conformément aux
dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires du Puy-de-Dôme et du directeur
départemental des territoires de la Corrèze,
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET DE L'AUTORISATION
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portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
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Article 1-1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Mateu LLAS-RIBES est autorisé, en applicat ion de l'article L.181-14 et R.181-46 du code de
l'environnement, à réaliser des travaux au droit du moulin de la Roche établi sur le cours d'eau du
Chavanon sur les communes de Verneugheol (63) et de Laroche-près-Feyt (19).
Les travaux autorisés consistent :
• à reprendre l'horizontalité de la crête du seuil de prise d'eau à la cote de 669 m NGF, (soit 35
cm en dessous de la cote légale du fondé en titre) ;
• à aménager une passe à poisson rive droite ;
• à créer une prise d'eau ichtyocompatible en rive dr oite avec un plan de grille fine à entrefer
15 mm, muni d'une échancrure de dévalaison ;
• au curage vieux fond-vieux bord du canal d'amenée et de fuite actuel ;
• à la prolongation du canal de fuite de 40 ml vers l 'aval pour compenser la perte de hauteur de
chute au niveau du seuil de prise d'eau.
Le droit d'eau fondé en titre demeure autorisé dans cette nouvelle configuration.
TITRE 2- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 2-1 : Modalités de réalisation des travaux
Les travaux sont obligatoirement réalisés en période de basses eaux et immédiatement suspendus en
cas d'alerte météorologique (risque d'orage ou de c rue). Afin de préserver la reproduction des
espèces piscicoles, toute intervention dans le lit mineur en eau est strictement interdite du 1
er
novembre au 31 mars.
Le pétitionnaire est tenu de notifier le démarrage effectif des travaux, au moins 15 jours avant leur
commencement, aux services suivants :
• L'Office français de la biodiversité (OFB) 63 et 19 :
sd63@ofb.gouv.fr et sd19@ofb.gouv.fr
• Les services chargés de la Police de l'eau 63 et 19 : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr et
ddt - seper@correze.gouv.fr
• Les fédérations départementales des associations ag réées de pêche et de protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) 63 et 19 : accueil@peche63.com et contact@peche19.fr
• Le Conservatoire d'espaces naturels Auvergne : contact@cen-auvergne.fr
Le chantier est organisé selon les 4 phases principales successives suivantes :
• Construction de la passe à poissons en rive droite,
• Réfection de l'arase du seuil,
• Aménagement de la prise d'eau ichtyocompatible en rive gauche,
• Aménagement du canal d'amenée et du canal de fuite du moulin.
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Le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier un cahier des charges
environnemental strict, comprenant l'intégralité de s prescriptions du présent arrêté relatives à la
réalisation des travaux.
Article 2-2 : Mesures de préservation de la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera)
Afin de ne pas altérer les conditions hydrauliques du remous liquide actuel et de préserver l'habitat
où la population de mulettes perlières est établie, les dispositions suivantes s'imposent de manière
stricte :
• L'arase du seuil ne doit pas être reconstruite à sa cote historique. L'horizontalité de la crête
de digue doit être impérativement calée à la cote stricte de 669,00 mNGF correspondant à la
situation actuelle.
• Préalablement au démarrage de toute phase de chanti er, le pétitionnaire doit faire intervenir
un agent du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) disposant des habilitations nominatives
requises pour intervenir sur cette espèce protégée (coordinateur environnemental).
• Ce coordinateur environnemental aura pour mission d e s'assurer de l'absence de mulettes
perlières dans la zone d'emprise des travaux et d'e ngager si besoin, une intervention de
sauvegarde.
• Les zones de circulation à pied et les zones d'excl usion devront être physiquement
matérialisées sur le site par le pétitionnaire (à l'aide de fiches et de rubalise de chantier) selon
les recommandations du coordinateur environnemental. Le pétitionnaire a l'obligation stricte
de maintenir cette signalisation de protection en p arfait état de visibilité tout au long de la
durée du chantier.
Article 2-3 : Intervention des engins
L'organisation du chantier doit prévenir toute atteinte au milieu aquatique :
• Lors de la construction de la passe à poissons, de la prise d'eau et de la prolongation du canal
de fuite, l'intégralité du chantier doit être conduit depuis les berges (rive droite ou rive gauche
selon la phase d'avancement). Le principe général e st l'interdiction stricte de toute
intervention d'engin dans le lit mineur du cours d'eau.
• Pour les travaux de reprise du seuil, l'acheminemen t des matériaux doit s'effectuer par des
moyens légers (brouette motorisée par exemple). Le cheminement des ouvriers s'effectuera
uniquement à pied sur le seuil ainsi que sur la zone balisée à l'article précédent.
Article 2-4 : Gestion des Matières en Suspension (MES) et mise hors d'eau
Afin de prévenir les départs de sédiments et de mat ières en suspension (M.E.S.) dans le Chavanon,
une mise hors d'eau systématique des zones de chantier est exigée lorsque la nature des interventions
ou les risques de pollution le nécessitent.
Le phasage des mises hors d'eau s'établit comme suit :
• Phase 1 (Aménagement de la passe à poissons) : La mise hors d'eau doit être naturellement
réalisée en maintenant la berge en rive droite sur une largeur d'environ 1,00 mètre, à l'amont et à
l'aval de la zone de terrassement. La remise en eau du dispositif ne sera assurée qu'à la fin des travaux
de construction par l'ouverture des déblais aval et amont.
• Phase 2 (Réfection de l'arase du seuil) : L'isolement de la zone de travail sera réalisé en abaissant le
niveau de la retenue en dessous de l'arase actuelle du seuil, via l'ouverture d'une brèche au droit de la
vanne de fond projetée. Le niveau d'eau devra être stabilisé aux alentours de 668,80 mNGF (soit
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20 cm sous l'arase projetée), garantissant ainsi un rétablissement des écoulements par la passe à
poissons nouvellement créée et par la brèche.
• Phase 3 et 4 (Prise d'eau ichtyocompatible et curage du canal d'amenée et de fuite) : La mise hors
d'eau nécessite la constitution d'un batardeau en t ête du canal d'amenée. Celui-ci sera confectionné
à l'aide des matériaux issus du curage du canal et obligatoirement revêtu d'une protection de type
géotextile sur sa face amont.
Les dispositifs de gestion des eaux de chantier suivants sont obligatoires :
• Les eaux issues du pompage des éventuelles venues d'eau ou des fuites des batardeaux ne doivent
en aucun cas être rejetées directement dans le lit de la rivière. Elles doivent être pompées puis
rejetées dans un dispositif de décantation adapté e n berge afin d'assurer une infiltration et une
décantation avant retour au milieu.
• Un fossé de garde doit être mis en place en tête de déblais afin de dévier les eaux de ruissellement
périphériques et d'éviter qu'elles ne ravinent les fonds de fouille. Le cheminement hydraulique dans
ces fossés devra être ralenti par la mise en place d'écrans ou de filtres mobiles.
Article 2-5 :
Prévention des rejets de laitance de béton et de pollutions accidentelles
Lors de la mise en œuvre de béton, de mortier ou de coulis de ciment, toutes les dispositions
techniques préventives doivent être prises pour évi ter le moindre déversement ou écoulement de
laitance dans le milieu aquatique.
Une vigilance absolue s'impose lors des phases de c oulage ainsi que lors des opérations de nettoyage
du matériel. En aucun cas, les eaux de lavage ne do ivent rejoindre le lit du Chavanon ni ses abords
immédiats.
La gestion des laitances et le nettoyage des matéri els de coulage doivent respecter scrupuleusement
le phasage suivant :
• Pour la Phase 1 (Aménagement de la passe à poissons ) : Il est formellement interdit
d'aménager une aire spécifique pour le rinçage des toupies de béton sur le site. Ce nettoyage
doit obligatoirement s'effectuer lors du retour à la centrale à béton.
• Pour la Phase 2 (Réfection de l'arase du seuil) : L a préparation du béton doit être réalisée
directement en berge, au moyen d'une bétonnière. L' intervention de toupies est exclue pour
cette phase afin de limiter les risques.
• Pour les Phases 3 et 4 (Prise d'eau et aménagement des canaux) : Une fosse de décantation
spécifique doit être mise en place à proximité de l 'installation de chantier pour permettre le
rinçage des toupies de béton. Cette fosse devra imp érativement être implantée à une
distance suffisamment éloignée du cours d'eau pour garantir un confinement total des
laitances et exclure tout risque de pollution du Chavanon.
Article 2-6 : Prévention des pollutions accidentelles
Les engins intervenant sur le chantier sont préalab lement révisés afin d'éviter tout risque de polluti on
par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures.
Le stationnement des engins et le stockage des maté riaux en dehors des heures d'activité s'effectuent
strictement hors de la zone inondable.
Le stockage des carburants, l'entretien, et le ravi taillement des véhicules sont réalisés hors de la z one
de chantier et hors zone inondable, sur une aire étanche équipée de dispositifs de rétention.
L'entretien, le nettoyage et le ravitaillement des engins de chantier sont interdits à moins de 20 mètres
des berges.
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Un kit antipollution adapté devra être présent en p ermanence à proximité immédiate des engins
travaillant dans ou près du lit du cours d'eau.
Une attention particulière est exigée en cas d'util isation de ciment. Les laitances de ciment,
extrêmement toxiques pour la faune piscicole, ne do ivent en aucun cas atteindre le cours d'eau. Les
eaux de lavage des toupies à béton et du petit matériel de maçonnerie ne doivent pas retourner dans
le cours d'eau.
Article 2-7 : Préservation des enjeux Natura 2000 et de la faune sauvage
Afin de ne pas perturber les espèces d'intérêt communautaire :
• Les travaux n'auront lieu que de jour.
• L'utilisation d'engins insonorisés (matériel électrique) sera privilégié conformément à
l'engagement du maître d'ouvrage pour limiter le dérangement acoustique.
Article 2-8 : Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux
Dès l'achèvement des opérations, le pétitionnaire procède à la remise en état du site :
• Tous les aménagements provisoires de chantier (disp ositifs de décantation, passages à gué,
batardeaux) sont intégralement démantelés et évacués.
• Préalablement au retrait des dispositifs d'isolemen t, les sédiments fins, laitances et déchets de
construction accumulés dans la zone de chantier ass échée sont minutieusement curés et
exportés hors de la zone inondable.
• Les berges temporairement remaniées ou dégradées so nt profilées, stabilisées et végétalisées à
l'aide d'essences locales adaptées au contexte ripi cole, afin de prévenir les phénomènes
d'érosion.
• Le site est totalement purgé de tous résidus d'intervention (gravats, emballages, ferrailles).
Article 2-9 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découve rte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détéri oration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3-1 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des p lans d'exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conforméme nt aux dispositions de l'article R.181-46 du code
de l'environnement.
Article 3-2 : Déclaration des incidents ou accidents
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Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du cod e
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour met tre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 3-3 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des mil ieux aquatiques auront libre accès aux installation s,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la pré sente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander comm unication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 3-4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3-5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 3-6 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera affichée dans les mairies de Verneugheol (63) et de
Laroche-près-Feyt (19) pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du publ ic sur le site internet de la préfecture du Puy-de-
Dôme pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 3-7 : Voies et délais de recours
Au préalable, il convient de mentionner qu'en appli cation de l'article R. 181-51 du code de
l'environnement, tout recours administratif ou cont entieux à l'encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non proroga tion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette noti fication doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jou rs francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Monsieur LLAS-RIBES Matteu, Moulin de la Roche,
63470 VERNEUGHEOL
2° Adresse postale des auteurs de la décision :
-Préfète du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix – 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
-Préfet de la Corrèze – 1 rue Souham– 19000 TULLE
8/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
67
I - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à
la juridiction administrative territorialement comp étente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'app lication informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
II - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant les auteurs de la présente décision : Madame la préfète du Puy-de-
Dôme – 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand c edex 1, et Monsieur le Préfet de la Corrèze – 1
rue Souham– 19000 TULLE.
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires – 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolo nge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant pl us
de deux mois à compter de la date de réception de c e recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
III - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers intéressés peuven t
déposer une réclamation auprès de l'autorité admini strative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l'article 1er, aux se ules fins de contester l'insuffisance ou l'inadapta tion
des prescriptions définies dans la présente autoris ation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 421-2 du code des re lations entre le public et l'administration, en cas de
rejet implicite ou explicite de leur réclamation, l es tiers intéressés disposent d'un délai de deux mo is
pour contester cette décision.
Article 3-8 : Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture du Puy-de -Dôme et de la Corrèze, les directeurs
départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les
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COMPLÉMENTAIRE
portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
68
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et de la Corrèze.
Une copie est adressée aux présidents des fédératio ns départementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme et de la Corrèze.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2026
Pour le directeur départemental des territoires
du Puy-de-Dôme
et par délégation,
L'adjoint à la chef du service eau,
environnement, forêt
Signé
Xavier PINEAU
Fait à Tulle, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires de
la Corrèze
et par subdélégation,
La cheffe du service environnement, police de
l'eau et risques
Signé
Léane JAVALOYES
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COMPLÉMENTAIRE
portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-16-00010
ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la Section de
Rongère Montagne et à la Commune de
Châteldon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de
Châteldon
70
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/RF/07
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT À LA SECTION DE RONGÈRE MONTAGNE ET À LA COMMUNE DE
CHÂTELDON
COMMUNE DE CHÂTELDON
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-
JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 p ortant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-07 du 6 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance de l'office national des forêts en date du 16 avril 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châteldon en date du 22 avril 2026 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 6 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de l'office
national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de
Châteldon
71
ARRÊTE
Article 1 er – Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans les tableaux ci-après :
Commune Propriétaire Section N°
cadastral Lieu-Dit
Surface totale de la
parcelle cadastrale
(ha)
Surface sollicitée
pour l'application du
Régime Forestier
(ha)
CHÂTELDON Commune de
Châteldon
A 66 L ES RASES 0,3330 0,3330
A 67 L ES RASES 0,1241 0,1241
A 71 L ES RASES 0,3533 0,3533
A 73 L ES RASES 1,9650 1,9650
A 74 L ES RASES 0,2990 0,2990
A 75 L ES RASES 0,2950 0,2950
A 76 L ES RASES 0,2537 0,2537
A 86 B OIS DU QUAIRE 0,1390 0,1390
A 87 B OIS DU QUAIRE 0,0418 0,0418
A 90 B OIS DU QUAIRE 0,3700 0,3700
A 91 B OIS DU QUAIRE 0,3310 0,3310
A 92 B OIS DU QUINARD 2,1560 2,1560
A 108 L ES LOUIS 0,7220 0,7220
A 109 L ES LOUIS 0,4030 0,4030
A 149 L ES CORNES 1,0580 1,0580
A 160 P RÉ CORNARD 0,5550 0,5550
A 212 P ODEME 2,1660 2,1660
A 213 P ODEME 0,0660 0,0660
A 220 P ODEME 0,7030 0,7030
A 221 P LAN PODEME 0,6480 0,6480
A 230 L ES TROIS QUAIRES 1,0230 1,0230
A 231 L ES TROIS QUAIRES 0,9370 0,9370
A 232 L ES TROIS QUAIRES 0,1390 0,1390
A 233 P LANDE LA BERTHE 0,5750 0,5750
A 234 P LANDE LA BERTHE 2,7770 2,7770
A 241 P LANDE LA BERTHE 1,3260 1,3260
A 242 P LANDE LA BERTHE 0,6500 0,6500
A 243 L A VIGNE 0,0540 0,0540
A 244 L A VIGNE 0,1520 0,1520
A 245 L A VIGNE 2,5270 2,5270
A 248 P PRE VAGUE 0,9530 0,9530
A 249 P PRE VAGUE 0,3720 0,3720
A 250 P PRE VAGUE 0,6780 0,6780
A 251 P PRE VAGUE 0,3260 0,3260
A 286 L E VERGER 0,3750 0,3750
A 287 L E VERGER 1,3940 1,3940
A 301 B OIS DE LA COTE 0,0088 0,0088
A 302 B OIS DE LA COTE 12,4490 12,4490
A 303 P UY GRAND 1,1530 1,1530
A 304 P UY GRAND 3,1940 3,1940
A 305 P UY GRAND 0,0440 0,0440
A 306 L ES MARANDEIX 8,9730 8,9730
A 308 L ES MARANDEIX 0,0670 0,0670
A 309 L ES MARANDEIX 0,1780 0,1780
A 411 L A CAVE 0,8530 0,8530
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de
Châteldon
72
Commune Propriétaire Section N°
cadastral Lieu-Dit
Surface totale de la
parcelle cadastrale
(ha)
Surface sollicitée
pour l'application du
Régime Forestier
(ha)
CHÂTELDON Commune de
Châteldon
A 412 L A CAVE 0,0015 0,0015
A 440 P LAN DES CHAUX 0,1743 0,1743
A 442 P LAN DES CHAUX 0,1798 0,1798
A 454 P LAN DES CHAUX 0,1448 0,1448
A 984 L A CROIX 0,1162 0,1162
A 1391 R EIX DU PUY 0,1820 0,1820
A 1466 L E VERGER 3,4831 3,4831
B 67 G OUTTE ALBERT 0,1380 0,1380
B 68 G OUTTE ALBERT 1,9350 1,9350
B 146 L ES CHEVRETTES 0,1777 0,1777
B 759 L E RIS 0,4372 0,4372
TOTAL (ha) 61,1293
La surface totale de la forêt communale de Châteldo n relevant du régime forestier sur la commune
de Châteldon est par conséquent arrêtée à 70,8223 ha (61,1293 ha nouveaux, ajoutés aux 9,6930 ha
antérieurs).
Commune Propriétaire Section N°
cadastral Lieu-Dit
Surface totale de
la parcelle
cadastrale
(ha)
Surface sollicitée pour
l'application du
Régime Forestier
(ha)
CHÂTELDON Section de
Rongère-Montagne
B 787 Le Bugeat 5,4870 5,4870
B 788 Le Bugeat 0,1610 0,1610
C 543 Les Chabanes 2,1140 2,1140
TOTAL (ha) 7,7620
La surface totale de la forêt sectionale de Rongère -Montagne relevant du régime forestier sur la
commune de Châteldon est par conséquent arrêtée à 36,1430 ha (7,762 ha nouveaux, ajoutés aux
28,3810 ha antérieurs).
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs et affiché dans la
commune de Châteldon par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 3 – La cartographie des parcelles forestières releva nt du régime forestier est annexée au
présent arrêté.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de
Châteldon
73
Article 4 – La préfète du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'office national des forêts, le maire
de la commune de Châteldon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnement et forêt,
Signé
Mireille Faucon
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'ar ticle L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la p résente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de s a saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est at taquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, dev ant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la ju ridiction administrative compétente : Tribunal admi nistratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal a dministratif peut aussi être saisi depuis l'applica tion « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de
Châteldon
74
¯
0 290 580 870 1 160m
1:29 168
Parcelles non retenues
Application du régime forestier
Forêts des collectivités
Forêts Domaniales
Agence Montagnes d'Auvergne
Service Forêt
SCAN 25®, IGN©, Paris - Reproduction interdite - Réalisation : Amelie Perez - février 2026
Commune de CHATELDON
Application du régime forestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de
Châteldon
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
28 ———
Office National des Forêts
: cheree,30 -en-ChevaldEM ThiersePc ntde-Dore 4, "QNoirétabler o\
0A0302
0A0306
0A0285
0A0304
0A0234
0A0245 0A0212
0A0092
0A0073
0A0241
0A0287
0A0303
0A0149
0A0230
0A0248
0A0231
0A04110A0108
0A0220
0A0250
0A0242
0A02210A0233
0A0160
0A0109
0A0286
0A0249
0A0090
0A0071
0A0066
0A0091
0A0251
0A0074
0A0075
0A0076
0A1391
0A0442
0A0309
0A0440
0A0244
0A0454
0A0086
0A0232
0A0067
0A0984
0A0308
0A0213
0A0243
0A0305
0A0087
0A0412
¯
0 75 150 225 300 m
1:7 500
Forêts des collectivités
Forêts Domaniales
Application du régime forestier
COMMUNE DE CHATELDON
SECTION DE RONGERE MONTAGNE
Agence Montagnes d'Auvergne
Service Forêt
SCAN 25®, IGN©, Paris - Reproduction interdite - Réalisation : Amelie Perez - février 2026
Commune de CHATELDON
Application du régime forestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de
Châteldon
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EuREPUBLIQUE Office Nationaldes ForêtsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
28 ——— 2 3 4© Th Il ersLALF S :ontedu/ChStean = Noirétabley o\ay
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4 = "a
0B0068
0B0146
0B0067
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0 75 150 225 300 m
1:7 500
Forêts des collectivités
Forêts Domaniales
Application du régime forestier
COMMUNE DE CHATELDON
SECTION DE RONGERE MONTAGNE
Agence Montagnes d'Auvergne
Service Forêt
SCAN 25®, IGN©, Paris - Reproduction interdite - Réalisation : Amelie Perez - février 2026
Commune de CHATELDON
Application du régime forestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de
Châteldon
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REPUBLIQUE Office Nationaldes ForétsFRANÇAISELiberté
ÉgalitéFraternité
° (= XY |A \ CC 7 nvLR Puy-GOrra Un
ee Fae | °Noirétable? o\
0B0759
0B0787
0C0543
0B0788
¯
0 75 150 225 300 m
1:7 500
Forêts des collectivités
Forêts Domaniales
Application du régime forestier
COMMUNE DE CHATELDON
SECTION DE RONGERE MONTAGNE
Agence Montagnes d'Auvergne
Service Forêt
SCAN 25®, IGN©, Paris - Reproduction interdite - Réalisation : Amelie Perez - février 2026
Commune de CHATELDON
Application du régime forestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de
Châteldon
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-15-00007
2026-07-15 Arrêté MACD FRAISSE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00007 - 2026-07-15 Arrêté MACD FRAISSE 79
PREFETE =DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2026
ARRÊTÉ N°20261230
Accordant récompense pour actes de courage et dévouement
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de distinctions
honorifiques pour Actes de Courage et de Dévouement,
VU la demande pour actes de courage et de dévouement en date du 18 juin 2026 formulée par
monsieur Julien BONY, maire de Clermont-Ferrand,
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
A R R Ê T E
Article 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Louis FRAISSE
Article 2  : Le directeur de cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme est cha rgé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00007 - 2026-07-15 Arrêté MACD FRAISSE 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-16-00007
AP Honorariat COUPAT Jean-Luc ancien maire
Saint-Eloy-la-Glacière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00007 - AP Honorariat COUPAT Jean-Luc ancien maire Saint-Eloy-la-Glacière 81
ExPRÉFÈTEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° 20261216
conférant la qualité de maire honoraire de Saint-Eloy-la-Glacière
à Monsieur Jean-Luc COUPAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d'honorariat en date du 18 juin 2026 formulée par monsieur Jean-Luc COUPAT en sa
qualité d'ancien maire de Saint-Eloy-la-Glacière ;
CONSIDÉRANT que monsieur Jean-Luc COUPAT a exercé les fonctions de maire de la commune de
Saint-Eloy-la-Glacière pendant une durée d'au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Jean-Luc COUPAT ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de
Saint-Eloy-la-Glacière.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00007 - AP Honorariat COUPAT Jean-Luc ancien maire Saint-Eloy-la-Glacière 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-16-00008
AP Honorariat POUGHEON Jacky ancien maire
Combrailles
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00008 - AP Honorariat POUGHEON Jacky ancien maire Combrailles 83
ExPRÉFÈTEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté N°20261217
conférant la qualité de maire honoraire de Combrailles
à Monsieur Jacky POUGHEON
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d'honorariat en date du 7 juillet 2026 formulée par monsieur Laurent IZQUIERDO
en sa qualité de maire de Combrailles ;
CONSIDÉRANT que monsieur Jacky POUGHEON a exercé les fonctions de maire de la commune de
Combrailles pendant une durée d'au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Jacky POUGHEON ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune
de Combrailles.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00008 - AP Honorariat POUGHEON Jacky ancien maire Combrailles 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-17-00004
AP Honorariat SAUX Marie-Pierre ancienne maire
de Les Pradeaux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-17-00004 - AP Honorariat SAUX Marie-Pierre ancienne maire de Les Pradeaux 85
ExPRÉFÈTEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté N° 20261218
conférant la qualité de maire honoraire de Les Pradeaux
à Madame Marie-Pierre SAUX
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d'honorariat en date du 3 juillet 2026 formulée par madame Marion SAUX ;
CONSIDÉRANT que madame Marie-Pierre SAUX a exercé les fonctions de maire de la commune de
Les Pradeaux pendant une durée d'au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Madame Marie-Pierre SAUX ancienne maire, est nommée maire honoraire de la
commune de Les Pradeaux.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-17-00004 - AP Honorariat SAUX Marie-Pierre ancienne maire de Les Pradeaux 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-16-00009
AP Honorariat VERDIER Paul ancien adjoint au
maire de Combrailles
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00009 - AP Honorariat VERDIER Paul ancien adjoint au maire de Combrailles 87
ExPRÉFÈTEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté N° 20261219
conférant la qualité d'adjoint au maire honoraire de Combrailles
à Monsieur Paul VERDIER
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d'honorariat en date du 7 juillet 2026 formulée par monsieur Laurent IZQUIERDO
en sa qualité de maire de Combrailles ;
CONSIDÉRANT que monsieur Paul VERDIER a exercé les fonctions d'adjoint au maire de la
commune de Combrailles pendant une durée d'au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Paul VERDIER ancien adjoint au maire, est nommé adjoint au maire honoraire
de la commune de Combrailles.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00009 - AP Honorariat VERDIER Paul ancien adjoint au maire de Combrailles 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-09-00005
ARRÊTÉ N°20261181 portant modification des
membres de la Commission Locale des
Transports Publics Particuliers de Personnes
(CLT3P) (taxis, voitures de transport avec
chauffeur, et véhicules motorisés à deux ou trois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N°20261181 portant modification des membres de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur, et véhicules
motorisés à deux ou trois
89
=aPREFETE hDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
ARRÊTÉ N°20261181
portant modification des membres de la Commission Locale
des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)
(taxis, voitures de transport avec chauffeur,
et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles D3120-21 à D3120-38 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de tourisme avec chauffeur ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif au tarif des courses de taxis ;
Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et
des commissions locales des transports particuliers de personnes ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-
préfète d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-00572 du 23 mai 2018 portant création de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240380 du 5 mars 2024 portant nomination des membres de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20250789 portant modification de l'arrêté préfectoral n°20240380 du 5 mars
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les membres du collège des collectivités territoriales de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Dôme suite aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION de Mme la sous-préfète d'Issoire ;
1/2
18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N°20261181 portant modification des membres de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur, et véhicules
motorisés à deux ou trois
90
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 20240380 portant nomination des membres de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Dôme est
modifié de la façon suivante :
B- Représentants du collège des collectivités territoriales
• M. François MERLET, représentant titulaire de M. le maire de Clermont-Ferrand ;
Mme Florence THOMAS, représentant suppléant de M. le maire de Clermont-Ferrand
• M. Pierre RIOL, représentant titulaire de M. le Président du Conseil départemental du Puy-de-
Dôme ;
La suppléance est assurée par une personne de la Direction Générale des Grands Projets et
Déplacements ;
• M. Patrick PELISSIER, représentant titulaire de l'Association des Maires Ruraux du Puy-de-
Dôme ;
M. Yves COSTE, représentant suppléant de l'Association des Maires Ruraux du Puy-de-Dôme ;
• M. Flavien NEUVY, représentant titulaire de l'Association des Maires et Présidents
d'Intercommunalité du Puy-de-Dôme ;
M. Sébastien BESNARD, représentant suppléant de l'Association des Maires et Présidents
d'Intercommunalité du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté n°20240380 demeure inchangé.
ARTICLE 3 : La sous-préfète d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme et dont une copie sera transmise à chacun des
membres de la commission.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09/07/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoire,
Signé
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télésecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N°20261181 portant modification des membres de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur, et véhicules
motorisés à deux ou trois
91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-20-00003
ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des
statuts du Syndicat Mixte d'aménagement et de
gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 92
PREFETE =DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité


ARRÊTÉ N° 20261220ARRÊTÉ N° 20261220
actant la modification des statuts actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion
du Parc naturel régional Livradois-Forezdu Parc naturel régional Livradois-Forez
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L333-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1984 modifié portant création du syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu l'article 25 des statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
Livradois Forez (SMPNRLF) ;
Vu la délibération du comité syndical du SMPNRLF du 03 juin 2025 initiant une modification des
statuts du SMPNRLF ;
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de d'Ambert en date du 06 juillet 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 er
– Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Parc naturel régional Livradois Forez.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 93
Article 2 – Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des
finances publiques et le Président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional Livradois-Forez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juillet 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 94
Page 1 sur 16
Statuts modifiés du Syndicat mixte d'aménagement et
de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment s es articles L. 5721 -1 à L. 5722 -11 et les
principes de l'article L. 5212-16 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 relatifs
aux parcs naturels régionaux et ses articles L. 211 -7 et suivants relatifs à la gestion et à la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
VU les articles L. 143-1 à L. 143-50 du Code de l'urbanisme relatifs aux Schémas de cohérence territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1984 portant création du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
Parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 1985 portant agrément de la charte constitutive du Parc naturel régional
(du) Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 98-533 du 24 juin 1998 portant classement du parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU le Décret du 22 mai 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement du parc naturel régional du Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 2018-1071 du 03 décembre 2018 portant prolongation du classement du parc naturel régional
Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 2019-445 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement
du parc naturel régional du Livradois-Forez ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 actant la modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement et
de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 2022-1214 du 2 septembre 2022 modifiant divers décrets portant classement ou
renouvellement de parcs naturels régionaux ;
VU la délibération du comité syndical en date du 03 juin 2025 approuvant la présente version des statuts du
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 : CONSTITUTION
Il est formé entre les collectivités territoriales et établissements publics ayant adhéré aux
présents statuts un Syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de « Syndicat
mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois -Forez » (ci-après « le
Syndicat mixte »).

Les présentes dispositions statutaires se substituent aux précédents statuts du Syndicat Mixte.
Article 2 : OBJETS
Article 2.1 : Définition générale
Le Syndicat mixte a pour objets :
- L'aménagement et la gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ainsi que la mise
en œuvre et la révision de sa Charte dans les conditions définies à l 'article 2.2 des
présents statuts ;
- L'élaboration, l'approbation, le suivi et l'évolution du Schéma de Cohérence Territoriale
dans les conditions définies à l'article 2.3 des présents statuts ;
- La gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques du bassin
versant de la Dore dans les conditions définies à l'article 2.4 des présents statuts.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 95
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Le syndicat mixte peut bénéficier de transfert ou de délégation d'autres compétences de la
part de ses membres dans les conditions définies par les textes dont celles prévues par l'article
L. 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

Un membre peut adhérer au Syndicat mixte pour une partie seulement des compétences
exercées par celui-ci.
Article 2.2 : Aménagement et gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez
et mise en œuvre de sa Charte
Le Syndicat Mixte assure l'aménagement et la gestion du Parc naturel régional Livradois -
Forez. Il met en œuvre la Charte du Parc naturel régional Livradois -Forez et les missions
confiées aux Parcs naturels régionaux par les lois et les règlements.

A ce titre, le Syndicat Mixte :
- Assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et
de l'Etat et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation
financière pluriannuell e, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de
l'évolution du territoire ; il peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des
propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ;
- Veille à la mise en œuvre de la Charte du Parc par les autres collectivités publiques ;
il conduit dans cet objectif, une démarche partenariale, et agit en étroite liaison avec
les communes et leurs groupements qu'il coordonne dans le respect de leurs
compétences ;
- Conclut avec les collectivités publiques et les personnes privées concernées les
contrats ou conventions nécessaires à la mise en œuvre de la Charte ;
- Procède comme maître d'ouvrage, ou fait procéder, dans le respect des compétences
de ses membres et de ses partenaires, à toutes études, actions, travaux ou opérations
utiles à la mise en œuvre de la Charte ;
- Assure les missions qui lui sont confiées par ses partenaires et intervient au besoin
comme mandataire, dans le cadre de conventions de mandats ;
- Gère et attribue la marque « Parc nat urel régional Livradois -Forez », dans les
conditions précisées à l'article R. 333-16 du Code de l'environnement ;
- Émet des avis sur les projets, plans et programmes dans le cadre des dispositions
légales et réglementaires existantes ;
- Peut se porter candidat à des appels à projets nationaux, de l 'Union Européenne, de
pays étrangers, ou d 'organismes internationaux ; il peut également établir des
partenariats avec des territoires de projets français ou étrangers, sur des thèmes liés
aux orientations et mesures de la Charte ;
- Mène la procédure de révision de la Charte jusqu'à son terme.
Article 2.3 : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Livradois-Forez
En application de l'article L. 143 -16 3° du Code de l'urbanisme, le Syndicat mixte exerce les
compétences relatives au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), à savoir :
- L'élaboration, l'approbation, le suivi, la modification, la révision et la mise en application
du Schéma de Cohérence Territoriale sur le périmètre défini ci-après ;
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- La formulation de tous avis et de toutes recommandations relatifs à l 'application du
SCoT, notamment sur la compatibilité des documents d'urbanisme de rang inférieur et
sur l'ouverture à l'urbanisation des zones d'urbanisation future.

A ce titre, le Syndicat mixte peut :
- Réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l 'exercice de cette
compétence ;
- Établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour cet
objet ;
- Associer à tous travaux l'Etat, la Région, le Département, les chambres consulaires et
tout autre organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière
d'aménagement de l'espace ou être intéressés à l'élaboration, au suivi et à l'évolution
du SCoT ;
- Participer aux démarches « inter-SCoT » et aux instances nationales, régional es ou
locales relatives à l'objectif de réduction de la consommation foncière ;
- Recueillir l'avis de tout organisme ou de toute personne intéressée ayant compétence
en matière d 'habitat, d 'urbanisme, de déplacement, d 'aménagement ou
d'environnement.
Article 2.4 : Gestion et protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques sur le bassin versant de la Dore
Le Syndicat mixte mène toute action, projet, étude, opération relative à la gestion et à la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques du bassin versant de la Dore tel
que ce dernier est délimité sur la carte annexée aux présents statuts, le tout dans les limites
des compétences ci-après définies qui lui sont transférées, déléguées ou confiées par ses
membres.
Article 2.4.1 : GEMAPI
En application de l'article L. 211-7 I. 1°, 2°, 5°, 8° et I. bis du Code de l'environnement, le
Syndicat mixte peut, sur le territoire des membres lui ayant transféré ou délégué ces
compétences, entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 2.4.2 : Autres compétences Grand cycle de l'eau
En application de l'article L. 211-7 I. 12° du Code de l'environnement, le Syndicat mixte exerce,
sur le territoire des membres lui ayant transféré ou délégué ce tte compétence, l'animation et
la concertation dans les domaines de la prévention du risque d 'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous -
bassin ou un groupement de sous -bassins, ou dans un système aquifère, corres pondant à
une unité hydrographique.
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Le Syndicat mixte peut également, à la demande des membres précités, mettre en œuvre ou
participer à :
- des actions de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(amélioration de la connaissance sur la biodiversité, valorisation des espèces, …) ;
- des actions visant la gestion qualitative ou quantitative de la ressource en eau ;
- des actions d'animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale.
Article 2.4.3 : Mise en œuvre du SAGE Dore
En application de l'article L. 212-4 I du Code de l'environnement, le Syndicat mixte met en
œuvre le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore par :
- L'animation collective de la démarche ;
- Le secrétariat de la commission locale de l'eau (CLE) ;
- La réalisation des études et analyses nécessaires à l'élaboration , à la modification et
à la révision du SAGE Dore ;
- Le suivi de la mise en œuvre du SAGE Dore notamment par la coordination et le suivi
de ses objectifs et de ses dispositions ;
- Les actions de communication, de sensibilisation et d 'information sur les enjeux et
actions du SAGE Dore.
Article 3 : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est composé des membres suivants :

a) Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (ci-après EPCI-FP) ayant adhéré au Syndicat mixte pour l'objet visé
à l'article 2.2 :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Les Départements du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire, de la Loire et de l'Allier ;
- Les EPCI-FP ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Livradois -
Forez, situés en totalité ou en partie dans le périmètre classé Parc naturel
régional, dont la liste figure en annexe des présents statuts ;
- Les Communes ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Livradois -
Forez, dont la liste figure en annexe des présents statuts ;

b) Les EPCI-FP dont la liste figure en annexe des présents statuts, ayant adhéré au
Syndicat mixte pour l'objet « SCoT » visé à l'article 2.3 ;

c) Les communes et les EPCI-FP dont la liste figure en annexe des présents statuts,
incluses dans le périmètre du bassin versant de la Dore, ayant adhéré au Syndicat
mixte pour tout ou partie de l'objet « Gestion et protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore » visé à l'article 2.4.
Article 4 : DURÉE
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.


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Article 5 : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte exerce ses activités sur le territoire des communes et des établissements
publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre adhérents, selon qu'il s'agit de la
mise en œuvre de l'un ou l'autre de ses objets.

Le Syndicat Mixte peut conclure avec de s collectivités territoriales ou des établissements
publics situés ou agissant en périphérie de ce territoire des conventions pour la réalisation
d'actions ou de programmes contribuant au bon accomplissement de ses objets statutaires.
Article 6 : SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Maison du Parc à Saint -Gervais-sous-Meymont. Les
réunions des instances délibérantes et consultatives peuvent se tenir en tout autre endroit.
Titre 2 – Les instances du Syndicat mixte
Article 7 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblé générale réunit les membres du Syndicat mixte par l 'intermédiaire de leur s
représentants.

Les représentants des membres du Syndicat mixte formant l 'Assemblée générale sont
organisés en quatre collèges :
- Le collège des Communes réunissant les représentants des communes , élus selon
leurs modalités propres, à raison d'1 représentant par commune ;
- Le collège des Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI-FP) réunissant les représentants des EPCI-FP, élus selon leurs modalités
propres, à raison d'1 représentant par tranche entamée de 5 000 habitants situés sur le
territoire classé Parc naturel régional (selon le dernier recensement INSEE) ;
- Le collège des Départements réunissant 11 représentants, répartis comme suit :
▪ 7 représentants élus selon ses modalités propres par le Département du Puy-
de-Dôme ;
▪ 2 représentants élus selon ses modalités propres par le Département de la
Haute-Loire ;
▪ 1 représentant élu selon ses modalités propres par le Département de la Loire ;
▪ 1 représentant élu selon ses modalités propres par le Département de l'Allier ;
- Le collège de la Région Auvergne-Rhône-Alpes réunissant 5 représentants élus selon
ses modalités propres, par la Région.
L'Assemblée Générale est l'instance permettant de composer le Comité Syndical dans les
conditions définies à l'article 8.

L'Assemblée Générale a en outre une vocation informative. Selon les modalités qu'il définit et
au moins une fois par an, le Président du Syndicat mixte lui présente un rapport d'activité ainsi
que les grandes orientations des actions en cours ou à venir.

Le mandat des représentants prend fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été
élus ou lorsque la collectivité ou l'EPCI-FP auquel ils appartiennent leur retire leur délégation.
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Sauf décision contraire notifiée par écrit au Président du Syndicat mixte par la collectivité ou
l'EPCI-FP concerné, ils assurent leurs fonctions jusqu 'à l'élection ou la désignation de leurs
remplaçants.
Article 8 : COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués issus des
collèges visés à l'article 7 dont les voix sont pondérées en application de l'article 8.2.
Article 8.1 : Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de 70 délégués, répartis comme suit :
- 40 délégués sont élus au sein du collège des Communes visé à l 'article 7, en
respectant la répartition suivante :
▪ 17 délégués de Communes qui adhérent au seul objet « Charte » ;
▪ 23 délégués de Communes qui adhérent aux objets « Charte » et « Gestion et
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin
versant de la Dore » ;
- 14 délégués sont élus au sein du collège des EPCI-FP visé à l'article 7 ;
- 11 délégués sont les 11 représentants des Départements visés à l'article 7 ;
- 5 délégués sont les 5 représentants de la Région visés à l'article 7.
Article 8.2 : Pondération des voix des délégués
Les délégués participant aux votes des délibérations du Comité syndical disposent de voix
pondérées comme suit :
- Les 40 délégués issus du collège des Communes disposent de 1 voix chacun ;
- Les 14 délégués issus du collège des EPCI-FP disposent de 2 voix chacun ;
- Les 11 délégués des Départements disposent de voix pondérées ainsi :
▪ 7 délégués du Département du Puy-de-Dôme disposant de 4 voix chacun ;
▪ 2 délégués du Département de la Haute-Loire disposant de 2 voix chacun ;
▪ 1 délégué du Département de la Loire disposant de 2 voix ;
▪ 1 délégué du Département de l'Allier disposant de 1 voix ;
- Les 5 délégués de la Région disposent de 10 voix chacun.

Un délégué ne peut représenter qu'une seule collectivité publique membre du Syndicat mixte.

Sont associés aux travaux du Comité syndical, sans voix délibérative :
- Le(la) préfet coordonnateur(trice) en charge du suivi du classement Parc naturel
régional Livradois-Forez, ou son(sa) réprésentant(e) ;
- Le Président du Conseil scientifique du Syndicat mixte ou son représentant.

Sur proposition de son Président, le Comité syndical peut désigner un ou plusieurs
Président(s) d'honneur parmi des élus ayant siégé au Comité syndical qui auraient rendu des
services éminents au service du territoire classé Parc naturel régional. Cette décision est prise
par délibération à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le ou les Président(s)
d'honneur siège(nt) au Comité syndical avec voix consultative.
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Article 8.3 : Élection des délégués des Communes
A chaque fois qu 'il est nécessaire de procéder à l 'élection de délégués des Communes, le
Président du Syndicat mixte convoque, soit une Assemblée générale, soit le seul Collège des
Communes de cette Assemblée générale , et procède à un appel à candidatures dans des
délais permettant que celles-ci soient adressées au siège du Syndicat mixte avant la date de
l'élection.

L'élection des délégués prend la forme d'un suffrage uninominal majoritaire à un tour. Chaque
représentant y dispose d'une voix. Les procurations sont acceptées dans la limite de deux
pouvoirs par représentant.
Article 8.4 : Élection des délégués des EPCI-FP
A chaque fois qu 'il est nécessaire de procéder à l 'élection de délégués des EPCI -FP, l e
Président du Syndicat mixte convoque, soit une Assemblée générale, soit le seul Collège des
EPCI-FP , et procède à un appel à candidatures dans des délais permettant que celles-ci soient
adressées au siège du Syndicat mixte avant la date de l'élection.

L'élection des délégués prend la forme d'un suffrage uninominal majoritaire à un tour. Chaque
représentant y dispose d 'une voix. Les procurations sont acceptées dans la limite de deux
pouvoirs par représentant.
Article 8.5 : Durée des mandats
Le mandat des délégués prend fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou
lorsque la collectivité ou l 'EPCI-FP auquel ils appartiennent leur retire leur délégation. Sauf
décision contraire notifiée par écrit au Président du Syndicat mixte par la collectivité ou l'EPCI-
FP concerné, ils assurent leurs fonctions jusqu 'à l 'élection ou la désignation de leurs
remplaçants.
Article 8.6 : Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire, sur convocation du Président du Syndicat
mixte au moins deux fois par an.


Le Comité syndical peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la moitié des
délégués, du Bureau ou encore du Président du Conseil régional ou des Conseils
départementaux.

Quand après une première convocation régulièrement faite, le Comité Syn dical n'atteint pas
le quorum, la délibération prise après la seconde convocation à sept jours d'intervalle, est
valable quel que soit le nombre de délégués présents.
Article 8.7 : Attributions
Le Comité Syndical du Syndicat Mixte est l'organe délibérant du Syndicat mixte. Il règle par
ses délibérations les affaires du Syndicat Mixte.

Les décisions du Comité Syndical régulièrement délibérées s'imposent aux membres du
Syndicat Mixte.

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Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 101
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Article 8.7.1 : Attributions générales
Le Comité Syndical délibère sur toutes les affaires du Syndicat Mixte et notamment :
- Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement
des syndicats mixtes, ainsi que celles prévues par les présents statuts ;
- Il vote le budget principal et les budgets annexes, à la majorité des deux-tiers des
suffrages exprimés ;
- Il approuve le compte financier unique ;
- Il procède à l'élection du Bureau, du Président et des vice-présidents ; il peut désigner
un ou plusieurs présidents d'honneur ;
- Il décide de la création des régies éventuellement utiles à l'exercice des compétences
« SCoT » définie à l'article 2.3 et « Gestion et protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques du bassin versant de la Dore » définie à l'article 2.4, et procède à
la désignation des membres de leur conseil d'exploitation sur proposition du Président
du Syndicat mixte ;
- Il arrête le montant des contributions statutaires des communes et des EPCI -FP pour
l'ensemble des objets du Syndicat Mixte, le cas échéant sur propositions des conseils
d'exploitation des régies concernées, à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés ;
- Il adopte un règlement intérieur du Syndicat Mixte et en assure l'actualisation ;
- Il approuve le tableau des effectifs et les créations d'emploi ;
- Il approuve les conventions à caractère général nécessaires à la mise en application
de ses statuts ;
- Il souscrit les polices d'assurance nécessaires ;
- Il peut décider de transférer le siège du Syndicat Mixte ;
- Il vote la modification des statuts, à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés ;
- Il autorise le Président à ester en justice ;
- Il détermine les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au Président.

Article 8.7.2 : Au titre de l 'objet « Aménagement et gestion du Parc
naturel régional Livradois-Forez et mise en œuvre de sa
Charte »
Le Comité Syndical délibère sur toutes les affaires du Syndicat Mixte relevant de l 'objet
« Charte », et notamment :
- Il arrête le contenu des programmes d'actions correspondant à ses objectifs et à s es
missions ;
- Il veille à l'application de la Charte, à son respect, ainsi qu'à la cohérence et à la
coordination des politiques conduites sur son territoire ;
- Il émet les avis et recommandations relatifs à l'application de la Charte, notamment sur
la compatibilité des projets, plans et programmes ;
- Il se prononce sur toute adhésion d 'une commune ou d 'un EPCI -FP à l 'objet
« Charte » ;
- Il donne son avis sur tout projet de révision de la Charte ;
- Il prend toute décision nécessaire à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations se rapportant au domaine défini à l 'article 2.2 des
présents statuts.

Ne prennent part au vote des délibérations relatives à l 'objet défini à l 'article 2.2 que le(la)
Président(e) du Syndicat mixte, dans le respect du principe énoncé à l'article L. 5212-16 2° du
Code général des collectivités territoriales, et les délégués concernés.


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Article 8.7.3 : Au titre de l 'objet « Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) Livradois-Forez »
Le Comité Syndical délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet « SCoT », et notamment :
- L'élaboration, l'approbation, le suivi, la modification, la révision et la mise en application
du SCoT ;
- L'arrêt du contenu des programmes d'actions relatifs à l'objet défini à l'article 2.3 des
présents statuts ;
- L'approbation et la signature de tous contrats, conventions, marchés, baux relatifs à
cette compétence ;
- Les décisions nécessaires à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations se rapportant à l'objet défini à l 'article 2. 3 des
présents statuts ;
- La définition des pouvoirs qu 'il délègue au Président dans le domaine de ces
compétences, conformément aux règles en vigueur ;
- L'adhésion ou le retrait d 'un membre pour l'objet défini à l 'article 2. 3 des présents
statuts.

Ne prennent part au vote des délibérations relatives à l 'objet défini à l 'article 2.3 que le(la)
Président(e) du Syndicat mixte, dans le respect du principe énoncé à l'article L. 5212-16 2° du
Code général des collectivités territoriales, et les délégués concernés. La pondération des voix
des délégués définie à l'article 8.2 ne s'applique pas pour les délibérations relatives à l 'objet
défini à l'article 2.3.

Article 8.7.4 : Au titre de l'objet « Gestion et protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de
la Dore » :
Le Comité Syndical délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet « Gestion et protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques du bassin versant de la Dore » et
notamment :
- L'élaboration, l'approbation, la modification et la révision du SAGE de la Dore ;
- L'arrêt du contenu des programmes d'actions relatifs à l'objet défini à l'article 2.4 des
présents statuts ;
- L'approbation et la signature de tous contrats, conventions, marchés, baux relatifs à
ces compétences ;
- Les décisions nécessaires à l 'étude, l 'exécution et l 'exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations relatifs à l'objet définie à l'article 2.4 des présents
statuts ;
- La définition des pouvoirs qu'il délègue au Président dans le domaine de ces
compétences, conformément aux règles en vigueur ;
- L'adhésion ou le retrait d 'un membre pour l'objet défini à l 'article 2. 4 des présents
statuts.

Ne prennent part au vote des délibérations relatives à l 'objet défini à l 'article 2.4 que le(la)
Président(e) du Syndicat mixte, dans le respect du principe énoncé à l'article L. 5212-16 2° du
Code général des collectivités territoriales, et les délégués concernés. La pondération des voix
des délégués définie à l'article 8.2 ne s'applique pas pour les délibérations relatives à l 'objet
défini à l'article 2.4.

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Article 8.8 : Modalités des prises de décision et quorum
Les délibérations du Comité syndical ne sont valables que si :
- Au moins la moitié des délégués pouvant prendre part au vote est présente ou
représentée ;
- Au moins un représentant par collège de délégués pouvant pr endre part au vote est
présent.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés sauf les cas où il es t
prévu une majorité qualifiée.

Un délégué ne peut donner pouvoir de voter en son nom qu'à un délégué du même collège.

Un délégué ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.

Le Comité syndical peut demander l'avis de ses instances consultatives.
Article 9 : BUREAU
Article 9.1 : Composition
Le Bureau est composé de 23 délégués, répartis comme suit :
- 21 délégués sont élus par le Comité syndical en son sein (nécessairement distincts
des deux vice-présidents visés ci-après) dont :
▪ 7 délégués issus du collège des communes,
▪ 2 délégués issus du collège des EPCI-FP ,
▪ 7 délégués issus du collège des Départements,
▪ 5 délégués issus du collège de la Région ;
- 1 délégué désigné de droit, est le(la) Président(e) du Conseil d'exploitation de la régie
relative à l'exercice de la compétence « SCoT », nommé de droit Vice -président en
charge de l'objet « SCoT » ;
- 1 délégué désigné de droit, est le(la) Président(e) du Conseil d'exploitation de la régie
relative à l'exercice des compétences « Gestion et protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore », nommé de droit Vice -
président en charge de l'objet « Gestion et protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore ».

Une fois le Bureau constitué, le Comité syndical élit, parmi les délégués composant le Bureau :
- le Président du Syndicat mixte ;
- 6 vice-présidents, différents des 2 vice-présidents de droit visés à l'alinéa qui précède.

Sont invités à participer au Bureau, sans voix délibérative, les Présidents des EPCI-FP ou leur
représentant.

Le Comité syndical procède à l 'élection ou au renouvellement des délégués composant le
Bureau et à l'élection ou au renouvellement du Président et des 6 vice-présidents autres que
les 2 vice-présidents de droit :
- après chaque renouvellement général des conseils municipaux et des conseils
communautaires ; dans ce cas, seuls les sièges laissés vacants par les conseillers
municipaux et communautaires font l'objet d'une élection ;
- après chaque renouvellement général des conseils départementaux et régionaux ;
dans ce cas, seuls le s sièges laissés vacants par les conseillers départementaux et
régionaux font l'objet d'une élection.

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Lors d 'une vacance de siège au Bureau pour quelque raison que ce soit (démission,
empêchement…), seul le siège laissé vacant fait l'objet d'un vote pour renouvellement.
Article 9.2 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du (de la) Président(e) du Syndicat Mixte.

Il prend les décisions dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le Comité syndical.

Les délibérations d u Bureau ne sont valables que si la moitié a u moins des membres est
présente ou représentée.

Les membres du Bureau disposent chacun d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Un membre peut donner
à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer
de plus d'un pouvoir.
Article 10 : PRÉSIDENT(E) DU SYNDICAT MIXTE
Le(la) Président du Syndicat Mixte assure la présidence du Comité syndical et du Bureau :
- Il convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau ;
- Il peut inviter aux ré unions du Comité syndical ou du Bureau toute personne dont il
estime le concours ou l'audition utile ;
- Il dirige les débats et contrôle les votes ; son vote est prépondérant en cas de partage
des voix.

Il(elle) nomme, après consultation du Comité syndical, le Directeur du Syndicat Mixte et le ou
les Directeurs des régies autonomes.

Il(elle) prépare et assure l 'exécution du budget et des décisions du Comité syndical et du
Bureau.

Il(elle) représente le Syndicat Mixte dans les actes de la vie civile.

Il(elle) nomme le personnel aux divers emplois créés par le Comité syndical , sur proposition
du Directeur du Syndicat Mixte.

Il(elle) ordonnance les dépenses et émet les tit res de recettes, représente le S yndicat Mixte
en justice et signe les actes juridiques.

Il(elle) prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement et à l'administration générale du
Syndicat Mixte et en rend compte au Comité syndical et au Bureau.

Il(elle) peut donner délégation de pouvoir aux Vice-présidents(es).

Il(elle) peut déléguer aux Présidents(es) des Conseils d 'exploitation des régies la fonction
d'exécution des décisions et des actes administratifs, budgétaires et comptables relevant des
objets desdites régies.

Il(elle) peut donner toute délégation de signature par arrêté au (à la) Directeur(trice), au (à la)
Directeur(trice) adjoint(e), au (à la) responsable administratif(tive) du Syndicat Mixte et aux
Directeurs(trices) des régies autonomes.

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Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 105
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Il(elle) prend toute décision concernant la préparation, l'attribution, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables pour
l'ensemble des objets et compétences du Syndicat M ixte ainsi que de toute d écision
concernant les avenants ; il peut déléguer ces décisions pour l 'ensemble des objets et
compétences au(à la) Directeur(trice), au(à la) Directeur(trice) adjoint(e), au(à la) responsable
administratif(tive), dans la limite de montants définis par délibération.

Article 11 : DIRECTEUR(TRICE) DU SYNDICAT MIXTE
Le(la) Directeur(trice) du Syndicat Mixte assure, sous l 'autorité du (de la) Président(e),
l'administration générale du Syndicat Mixte.

A ce titre, il (elle) :
- Prépare chaque année le programme d 'activités et un projet de budget pour l 'année
suivante ;
- Assure, sous l 'autorité du (de la) Président(e), la mise en œuvre, la réalisation et le
suivi des programmes et des actions décidés par le Comité syndical et le Bureau ;
- Dirige les services du Syndicat Mixte et notamment le personnel par délégation du (de
la) Président(e) dans les limites financières définies par le budget annuel approuvé par
le Comité syndical ;
- Peut recevoir du (de la) Président(e) toute délégation de signature.
- Assiste aux réunions du Comité syndical, du Bureau et des Conseils d'exploitation des
régies autonomes mais ne prend pas part aux votes.
Article 12 : AUTRES INSTANCES DU PARC NATUREL RÉGIONAL
La Charte du Parc définit la mise en place d 'instances, destinées à favoriser l 'expression
participative et la meilleure mobilisation des ressources humaines et des compétences du
territoire, pour la réalisation de son projet.

Ces instances concourent à la vie du Syndicat Mixte, à la préparation de ses décisions et à
leur mise en œuvre.

Elles visent à favoriser la participation des élus et des organismes partenaires, comme
condition pour la réussite du projet de territoire de la Charte.

Leur organisation et fonctionnement sont déterminées par délibération du Comité syndical.
Article 12.1 : Conseil scientifique
Le Conseil scientifique est une instance consultative, composée de 12 membres, chercheurs
ou personnalités qualifiées œuvrant dans les sciences. Ses membres sont désignés par
délibération du Comité syndical, sur proposition conjointe du (de la) Président(e) du Syndicat
mixte et du (de la) Directeur(trice), pour un mandat de 3 ans.

Lors de sa première réunion, le Conseil scientifique élit, en son sein, son(sa) Président(e).

Le(la) Président(e) du Conseil scientifique réunit ce dernier au moins deux fois par an.

Au moins une fois par an, il(elle) présente au Comité syndical l'état d'avancement des travaux
portés par le Conseil scientifique.

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Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 106
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Le Conseil scientifique propose des orientations pour le Syndicat Mixte du Parc en matière de
recherche et de connaissances.

En lien avec les Universités, les écoles et les filières d 'enseignement supérieur et les
organismes de recherche, il suit les travaux scientifiques portant sur le territoire du Livradois-
Forez.

Il accompagne le Syndicat Mixte du Parc dans ses démarches de vulgarisation scientifique et
s'assure plus particulièrement de l 'exigence scientifique des contenus. Sur proposition du
Comité syndical ou par auto-saisine, il produit des analyses thématiques, émet des avis et des
recommandations à l'attention du syndicat mixte.

Il mène des travaux relatifs à l 'évaluation de la Charte du Parc ainsi que des réflexions
prospectives.
Titre 3 – Fonctionnement et moyens généraux
Article 13 : RÉGIES
L'exploitation des objets « SCoT » et « Gestion et protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore » est assurée par des régies dotées de la
seule autonomie financière.

Chaque régie :
- Fait l'objet de statuts adoptés par le Comité syndical ;
- Est dirigée, sous le contrôle du Président du Syndicat Mixte et du Comité syndical, par
un conseil d'exploitation et un(e) directeur(trice) ;
- Est dotée d'un budget annexe, annexé au budget général du Syndicat Mixte.
Article 14 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le budget du Sy ndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement destinées à la réalisation de ses objets.

Le Syndicat Mixte est habilité à recevoir tous biens, droits, avoirs, dons et legs.

Le budget du S yndicat Mixte comprend un budget principal, avec une section de
fonctionnement et une section d'investissement, auquel sont annexés les budgets des régies.
Article 14.1 : Budget principal
Article 14.1.1 : Section de fonctionnement
Les charges au titre de la section de fonctionnement du Syndicat mixte sont assurées par les
recettes suivantes.

• Contributions statutaires des membres du Syndicat Mixte pour l'objet « Aménagement
et gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez et mise en œuvre de sa Charte » :
- Le montant en valeur absolue des contributions précitées est fixé par délibération
du Comité syndical dans le cadre du vote du budget.
- Le montant des contributions statutaires des communes et des EPCI-FP est révisé
chaque année par délibération du Comité syndical.
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Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 107
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- L'ensemble des membres est solidaire dans l'attribution et le versement des
contributions statutaires pour permettre au Syndicat Mixte de fonctionner et
d'assurer cet objet.

• Financements autres que les contributions statutaires - ils comprennent :
- La participation de l'État au fonctionnement de la structure ;
- La participation des collectivités publiques et autres personnes ayant signé une
convention de partenariat avec le Syndicat Mixte au fonctionnement de la structure ;
- Les autres subventions accordées par les collectivités, l 'État, l'Union Européenne,
ou tout autre organisme ;
- Les revenus des biens du Syndicat Mixte, ainsi que le produit des droits d'accès ou
d'usage relatif aux réalisations du Syndicat Mixte ;
- Les rémunérations des prestations qu'il peut être conduit à fournir ;
- Toutes autres recettes autorisées par la loi.
Article 14.1.2 : Section d'investissement
Les charges au titre de la section d 'investissement du Syndicat Mixte sont assurées par les
recettes suivantes :
- Les participa tions et subventions d 'équipement (Région, Départements,
collectivités, État, Union Européenne ou autres organismes) ;
- Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation
d'infrastructures ou d 'équipements, suivant un taux dét erminé opération par
opération ;
- Les produits des emprunts contractés par le Syndicat Mixte ;
- Les crédits provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;
- Les produits exceptionnels (entre autres, dons et legs).
Article 14.2 : Budgets annexes
Chaque régie créée par le Syndicat Mixte est dotée d 'un budget annexé au budget principal
du Syndicat Mixte.

Chacun de ces budgets annexes comprend une section de fonctionnement et une section
d'investissement.

Seuls les membres ayant transféré la compétence gérée par une régie y apportent une
contribution statutaire, fixée par délibération du Comité syndical sur proposition des Conseils
d'exploitation des régies.
Article 15 : COMPTABILITÉ
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable du Trésor Public
désigné par l'autorité compétente.
Article 16 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité syndical dans sa formation plénière établit et vote le règlement intérieur.

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Article 17 : MODIFICATION DES STATUTS - ADHÉSION OU RETRAIT D'UN MEMBRE
Article 17.1 : Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés à l'initiative du comité syndical.

La modification des statuts est approuvée par délibération du Comité syndical adoptée à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La modification ainsi décidée devient
exécutoire dans les conditions de la délibération du Comité syndical.
Article 17.2 : Adhésion ou retrait d'un membre pour l'objet « Charte »
Tout membre qui adhère au Syndicat Mixte au titre de l'objet « Charte » le fait au moins pour
la durée du classement en Parc naturel régional.

L'adhésion d'un nouveau membre pour l 'objet « Charte », en cours de validité de la Charte,
n'est pas constitutive d'une modification des présents statuts.

Cette adhésion peut être approuvée par délibération du Comité syndical, adoptée à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés, sous les conditions suivantes :
- Le territoire du nouveau membre est situé en totalité ou partie dans le périmètre du
projet définitif de la Charte du Parc tel qu'approuvé par décret ;
- Le nouveau membre a décidé, par délibération de son organe délibérant, d'approuver
la Charte du Parc naturel régional et d'adhérer au Syndicat Mixte.

Au terme de la procédure de révision de la Charte, en cas de non renouvellement du
classement en « Parc naturel régional », tout membre du Syndicat Mixte peut se retirer par
délibération de son assemblée délibérante suivie d'une délibération d'approbation du retrait
par le Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En ce cas, il reste
financièrement engagé envers le Syndicat mixte jusqu'à extinction des emprunts et des
dépenses pluriannuelles décidées pendant son adhésion au Syndicat Mixte. La délibération
autorisant le retrait peut appeler le paiement immédiat des sommes dues à ce t itre. Le retrait
d'un membre pour l'objet « Charte » n'emporte pas retrait du Syndicat Mixte pour ses autres
objets.
Article 17.3 : Adhésion ou retrait d'un membre pour l'objet « SCoT »
Tout membre qui adhère au Syndicat Mixte au titre de l'objet « SCoT » le fait au moins pour la
durée du SCoT en vigueur ou en cours d'élaboration au moment de sa demande d'adhésion.

L'adhésion d 'un nouve l EPCI-FP pour l 'objet « SCoT » n'est pas constitutive d 'une
modification des présents statuts. Elle est approuvée par délibération du Comité syndical
adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés . Elle emporte transfert de la
compétence SCoT au Syndicat Mixte.

Sur sa demande expresse et motivée, un membre peut être admis à se retirer du Syndicat
Mixte pour le seul objet « SCoT », par une délibération du Comité syndical adoptée à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés . En ce cas, il reste financièrement engagé
envers le Syndicat mixte jusqu'à extinction des emprunts et des dépenses pluriannuelles
décidées pendant son adhésion au Syndicat Mixte. La délibération autorisant le retrait peut
appeler le paiement immédiat des sommes dues à ce titre. Le retrait d'un membre pour l'objet
« SCoT » n'emporte pas retrait du Syndicat Mixte pour ses autres objets.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 109
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Article 17.4 : Adhésion ou retrait d'un membre p our l'objet « Gestion et
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le
bassin versant de la Dore »
Tout membre qui adhère au Syndicat M ixte au titre de l 'objet « Gestion et protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore » le fait au moins,
lorsqu'il existe un SAGE en cours ou à venir, pour la durée du SAGE en vigueur ou pour la
durée du SAGE à venir lorsque celui-ci est en cours d'élaboration au moment de son adhésion.

L'adhésion d'un nouveau membre pour l'objet « Gestion et protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore » n'est pas constitutive d 'une
modification des présents statuts. Elle peut être approuvée par délibération du Comité syndical
adoptée des deux tiers des suffrages exprimés. Elle emporte transfert ou délégation de celles
des compétences précisément définies à l'article 2.4.

Sur sa demande expresse et motivée, un membre peut être admis à se retirer du Syndicat
Mixte pour le seul objet « Gestion et protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques sur le bassin versant de la Dore » par une délibération du Comité syndical adoptée
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En ce cas, il reste financièrement engagé
envers le Syndicat mixte jusqu'à extinction des emprunts et des dépenses pluriannuelles
décidées pendant son adhésion au Syndicat Mixte. La délibération autorisant le retrait peut
appeler le paiement immédiat des sommes dues à ce titre. Le retrait d'un membre pour l'objet
« Gestion et protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant
de la Dore » n'emporte pas retrait du Syndicat Mixte pour ses autres objets
Article 18 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
Selon les dispositions de l 'article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales, l e
Syndicat Mixte peut être dissous soit de plein droit, soit d'office, soit à la demande motivée de
la majorité des personnes morales qui le composent.

Il est dissous par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du
Syndicat Mixte.

L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-
25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du Syndicat Mixte.

Le non renouvellement du classement du Livradois -Forez en « Parc naturel régional », ne
suffit pas, à lui seul, à justifier la dissolution du Syndicat Mixte qui peut poursuivre la réalisation
de ses objets statutaires, le cas échéant après modification des présents statuts pour tenir
compte de l'absence de renouvellement du classement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-21-00004
AP 2026-12 - portant convocation des électeurs
de la section des « Fontêtes » pour l'élection de
la commission syndicale - Commune de
Saint-Ours-les-Roches
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 111
| |PREFETE kDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2026-12
portant convocation des électeurs de la section des « Fontêtes »
pour l'élection de la commission syndicale
– Commune de Saint-Ours-les-Roches –
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2411-3 à L. 2411-
5 ;
Vu le Code électoral et notamment les dispositions du livre 1er – titre IV, chapitres 1 et 2 ;
Vu l'arrêté n° 20260070 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ours-les-Roches du 30 avril 2026 demandant
le renouvellement de la commission syndicale de « Fontêtes » ;
Vu la liste des électeurs de la section de « Fontêtes » ;
Vu les relevés de propriété de la section de « Fontêtes » ;
Considérant que la section de « Fontêtes » compte au moins 20 électeurs et dispose d'un
revenu cadastral au moins égal à 2 000 € ;
Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert :
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la section de « Fontêtes », sont convoqués le dimanche 06
septembre 2026, à la mairie d e Saint-Ours-les-Roches, à l'effet de procéder à l'élection d'une
commission syndicale comprenant le maire de la commune, membre de droit, et six
membres élus.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 112
Dans l'hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche suivant.
Le scrutin sera ouvert de 8 h à 18 h.
Article 2 : Le nombre de membres de la commission syndicale à élire est fixé à six.
Article 3 : La liste des électeurs établie par le maire est constituée des membres de la section
inscrits sur les listes électorales de la commune de Saint-Ours-les-Roches. Cette liste est
annexée au présent arrêté.
Article 4 : Sont éligibles les membres de la section âgés de 18 ans révolus et répondant aux
règles d'éligibilité exigées pour l'élection des conseillers municipaux, définies aux articles L.
228 et suivants du Code électoral.
Article 5 : Par transposition des règles électorales applicables aux communes pour les
élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants, chaque liste déposée
devra respecter la parité, et comprendre un nombre total de candidat de plus ou moins deux
candidats par rapport au nombre de membres de la commission syndicale fixé dans le
présent arrêté.
Chaque candidat de la liste devra remplir individuellement le CERFA n°14997*4, à l'exception
de la tête de liste qui devra, en plus, remplir le CERFA n°14998*3. Chaque cerfas devra être
accompagné des annexes exigées, qui peuvent varier en fonction de la commune où vous
candidatez.
Le formulaire Cerfa devra impérativement faire apparaître les indications suivantes : la
section de commune dans laquelle la personne fait acte de candidature, les noms, prénoms,
sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie
socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant
d'un État membre de l'Union européenne autre que la France.
La signature manuscrite du candidat doit être obligatoirement apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité
d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code
électoral. Le candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la
France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1,
alinéa 2.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-préfecture de Riom et donneront
lieu à la délivrance d'un récépissé.
Le dépôt des candidatures pour le premier tour se fera à la Sous-préfecture entre le lundi 03
août 2026 et le jeudi 20 août 2026.
À cette fin, les candidats devront avoir pris préalablement rendez-vous auprès des services
de la Sous-préfecture de Riom en téléphonant au 04 73 64 65 03 et 04 73 64 65 11.
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« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 113
Dans l'hypothèse d'un second tour, le dépôt des candidatures se fera entre le lundi 07
septembre 2026 et le mardi 08 septembre 2026 après prise de rendez-vous selon les
modalités susvisées.
Dans l'hypothèse d'une liste élue comprenant deux candidats de plus par rapport au nombre
fixé de six membres de la Commission syndicale, les deux derniers candidats de cette liste ne
seront appelés à siéger qu'en cas de démission ou décès de l'un des six membres de la
Commission.
Article 6 : L'élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin de liste
paritaire (avec une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête) à deux tours, dans
les conditions précisées aux chapitres I et II du titre IV du livre 1er du Code électoral.
L'élection sera acquise au premier tour dans le cas où il n'y aura qu'une seule liste ou si en
présence de deux listes, l'une d'elle recueillait la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas contraire, il y aura nécessité d'organiser un second tour.
Les listes admises au second tour seront celles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages
exprimés au premier tour. Leur composition pourra être modifiée pour intégrer des
candidats présents au premier tour sur d'autres listes ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés.
S'il y a deux listes au premier tour, il y aura nécessité d'organiser un second tour en cas
d'égalité parfaite des suffrages exprimés.
Pour une élection acquise au premier tour, si la majorité absolue est toujours exigée, en
revanche, la vote du quart des électeurs inscrits n'est plus requis.
Dans l'hypothèse d'une participation au vote inférieure à la moitié des électeurs inscrits, aux
deux tours de scrutin successifs, en application de l'article L. 2411-5 du Code général des
collectivités territoriales, il sera procédé à une nouvelle convocation du corps électoral, dans
les deux mois qui suivent la clôture du vote.
Article 7 : Les articles L. 71 à L. 78, L. 111, R. 72 à R. 80 du Code électoral instituant une
procédure de vote par procuration pour certaines catégories d'électeurs s'appliquent aux
élections des membres des commissions syndicales.
Article 8 : Le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats
seront affichés dans le bureau de vote.
Article 9 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions
fixées par les articles L. 54 à L. 78 et R. 118 du Code électoral.
Article 10 : Il sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et
le président du bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Le procès-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l'un sera immédiatement
adressé à la Sous-préfecture et l'autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire.
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« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 114
Article 11 : La commission syndicale se réunira sur convocation faite par Monsieur le Maire
dans les formes et délais prescrits par les articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-17, L. 2122-8,
R. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
La commission syndicale élira son président en son sein.
Le procès-verbal sera dressé sur le champ. Il sera transcrit sur un registre des délibérations,
tous les membres le signeront ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de
signer. Une copie dans la forme identique sera immédiatement transmise à la Sous-préfecture
par les soins du président.
Article 12 : La Sous-préfète d'Ambert et le Maire de Saint-Ours-les-Roches sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie et dans la section.
Fait à Thiers, le 21 juillet 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-préfète de Thiers,
Sous-préfète d'Ambert par intérim

Signé
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 115
LISTE DES HABITANTS DES FONTETES
NOM NOM
D'USAGE PRENOMS N° RUE VILLAGE
BARBECOT BELON Geneviève Josette Bernadette
Marie 4 Impasse De la
Commenille Les Fontêtes
BARDIN Franck Serge 4 Place Des Chères Les Fontêtes
BARDIN Serge Paul 1 Rue de la Commenille Les Fontêtes
BARTHELEMY Charlotte Cécile Aimée 2 Rue de la Commenille Les Fontêtes
BELON Michel Marcel 4 Impasse De la
Commenille Les Fontêtes
BERTRAND LADENT Christine Les Fontêtes Les Fontêtes
BERTRANDON DUMAS Nicole Odette Marie 4 Rue de la Commenille Les Fontêtes
BOURDAROT Céline Anne Joëlle 8 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
BRAVANT VALETTE Gislhaine Marie Marcelle Les Fontêtes Les Fontêtes
BRAVANT Henri Simon 3 Rue de la Croix Les Fontêtes
BRAVANT Olivier Honore 3 Rue de la Croix Les Fontêtes
BRECHARD CAILLE Maryline Sandrine 3 Rue de la Commenille Les Fontêtes
CAILLE Sébastien André 3 Rue de la Commenille Les Fontêtes
CAILLE Antoine 3 RUE DE LA
COMMENILLE Les Fontêtes
CAILLE Léa 3 RUE DE LA
COMMENILLE Les Fontêtes
CERCY David Christian Nicolas 10 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
CHAMBRE François 1 CHEMIN des Clides Les Fontêtes
COMBRE VALETTE Renée Marie Michelle Les Fontêtes Les Fontêtes
CONZADE Bruno Henri François 4 Rue du Creux Les Fontêtes
CONZADE Arthur Mael 4 RUE DU CREUX Les Fontêtes
COQUEL LARNAUDI Sylvie Daniele 6 Impasse de la Buge Les Fontêtes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 116
E
COULON BARDIN Jacqueline Marie Lucie 4 Place Des Chères Les Fontêtes
CROUZEIX DUBOEUF Pascale 10 Place Des Chères Les Fontêtes
DASSAUT DESPALLE
S Danielle Pierrette Mauricette 7 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
DELORME TIXIER Bernadette Marie 2 Chemin des Clides Les Fontêtes
DESPALLES Alain Yves René 7 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
DEVAL VEISSIERE Isabelle 5 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
DUMAS Daniel Marc Léon 4 Rue de la Commenille Les Fontêtes
FORCE Clémence 1 Rue du Creux Les Fontêtes
GAILLAT Paul Jean Jacques 15 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
GARCIA Luna 8 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
GARCIA Paco Higinio 8 RUE DE LA CHAPELLE Les Fontêtes
GLANTENET Damien Jean Antoine 19 Rue de la Commenille Les Fontêtes
HUCLIN Adeline Francine Lucile 10 RUE DE LA CHAPELLE Les Fontêtes
HUGON Camille Marie 2 Impasse De la
Commenille Les Fontêtes
JORDAN MANCHON Anne Paule Jeanne 12 Rue du Pré de l'Arbre Les Fontêtes
LACROIX Delphine Hélène 6 Rue du Pré de l'Arbre Les Fontêtes
LADENT Patrick 2 Rue Pré Lafont Les Fontêtes
LADENT Pierre-Henri 2 Rue Du Pré Lafont Les Fontêtes
LADENT Caroline 17 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
LALAOUI William 1 Rue du Creux Les Fontêtes
MANCHON Dominique Marie Pascal 12 Rue du Pré de l'Arbre Les Fontêtes
MAZERON PETIT Renée Marie Pierrette 9 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
MEYZONNIER Marina Germaine Paule 9 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
MICHY Denis Henri Michel 2 Impasse de la Buge Les Fontêtes
MICHY Fabrice Gilbert Jean-Pierre 11 Rue de la Commenille Les Fontêtes
MOSSAND François Albert 3 Rue des Sours Les Fontêtes
NOULLEAU Mikael 10 Rue de la Croix Les Fontêtes
NOULLEAU Maxime 10 RUE DE LA CROIX Les Fontêtes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 117
OUVRY Yannick Sylvain 17 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
PEREIRA GLANTEN
ET Marielle 19 Rue de la Commenille Les Fontêtes
PEREZ Mickael 13 Rue de la Commenille Les Fontêtes
PETIT Daniel Lucien Jean-Marie 9 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
PIQUET Hervé Michel Emile 6 Rue du Pré de l'Arbre Les Fontêtes
PLAIZE NOULLEA
U Mélina 10 Rue de la Croix Les Fontêtes
RICHARD Didier 2 Rue de la Commenille Les Fontêtes
RICHARDON MICHY Marie-Claire Henriette Renée 25 Rue de la Commenille Les Fontêtes
ROBIN Patricia Les Fontêtes Les Fontêtes
ROLLERY Jeremy 2 Impasse De la
Commenille Les Fontêtes
ROUSSE Christèle Joëlle Jeanne 5 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
SCHAEFFER Benjamin Lionel 17 Rue de la Commenille Les Fontêtes
SIMIAND-
BUISSONNET Kevin 1 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
SIROT VERNAY Cécile Les Fontêtes Les Fontêtes
SIWINSKI GAILLAT Christiane Aline 15 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
SOUBRE TARDIF Huguette Françoise Marie Louise 7 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
TARDIF Daniel Jean Joseph 7 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
TARDIF Lucas 4 RUE DES SOURS Les Fontêtes
TARDIF Patricia Nicole Elisabeth 5 Rue des Sours Les Fontêtes
TARDIF Stéphane Marc 4 Rue des Sours Les Fontêtes
TINET Audrey Mireille 13 Rue de la Commenille Les Fontêtes
TIXIER Jean Marc Robert Alexandre 2 Chemin des Clides Les Fontêtes
TIXIER Michel 4 Rue du Pré de l'Arbre Les Fontêtes
TIXIER HABI Valérie Marie-Anne 4 Impasse de la Buge Les Fontêtes
TORCHON Martine Colette 4 Rue du Creux Les Fontêtes
TRIMOLET VAZEILLE Nathalie Yvonne 1 Chemin des Clides Les Fontêtes
VALETTE Alexis Jacques 3 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
VALETTE Amandine Nathalie 6 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
VALETTE Anthony Jeremie 6 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 118
VALETTE Claude Jean Annet 1 Rue des Sours Les Fontêtes
VALETTE Elisabeth Jeannine 1 Rue des Sours Les Fontêtes
VALETTE Hervé Gérard Gilbert 6 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
VALETTE Jean Michel Paul Aime 21 Rue de la Commenille Les Fontêtes
VALETTE Jean-Philippe Gabriel Les Fontêtes Les Fontêtes
VALETTE Marianne Jacqueline Suzanne Les Fontêtes Les Fontêtes
VALETTE Nicole Adèle Jeanne 1 Rue des Sours Les Fontêtes
VALETTE Stéphane Claude Daniel 5 Rue Derrière la grange Les Fontêtes
VALETTE TIXIER Thérèse Françoise Alexandrine
Yvonne 6 Impasse de la Buge Les Fontêtes
VALETTE Thierry Jean-Claude Nicolas 1 Rue des Sours Les Fontêtes
VALETTE Quentin Marcel François 5 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
VALETTE Angeline Marie 3 RUE DE LA CHAPELLE Les Fontêtes
VEISSIERE Olivier Jean-Charles 5 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
VERNAY Pierre 3 Rue de la Commenille Les Fontêtes
WINTERS Hélène Véronique 1 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-22-00001
AP portant autorisation des courses motorisées
intitulées «66ème Course de Côte du
Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course
de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/
Chambon-sur-Lac » du vendredi 7 au dimanche
9 août 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course
de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi
7 au dimanche 9 août 2026
120
E 3PRÉFÈTE =DU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'IssoirePÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-118
portant autorisation des courses motorisées intitulées
«66ème Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du
Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi 7 au dimanche 9 août 2026
RAA : n° 63-2026-07-22-00001
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-
24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour
l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de
voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'Association Sportive Automobile du Mont-Dore en vue d'être autorisée à
organiser sur les communes du Mont-Dore et Chambon-sur-Lac du 7 au 9 août 2026 des épreuves sportives
dites « 66ème
Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac» , et « 19ème
Course de Côte Nationale VHC du
Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » ;
VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de s épreuve s
sportives dites « 66ème
Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac» et « 19ème
Course de Côte Nationale
VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°
AT26DG078 du 1er
juin 2026 ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU les avis des différents services administratifs concernés ;
VU le visa de la Fédération Sportive du Sport Automobile (FFSA) ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives
réunie le 7 juillet 2026 ;
1/4
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 – 63501
ISSOIRE Cedex
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course
de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi
7 au dimanche 9 août 2026
121
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'Association Sportive Automobile (ASA) du Mont-Dore, représentée par Monsieur Patrick
BOURGUIGNON, Président, est autorisée à organiser sur les communes du Mont-Dore et Chambon sur Lac
du 7 au 9 août 2026 des épreuves sportives dites « 66ème
Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac  »
et « 19ème
Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac ».
La Sté PHA/Michy est désignée comme Organisateur Technique pour cette manifestation.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de
Sécurité Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
L'utilisation des routes départementales hors agglomération sera réglementée selon l'arrêté du Président du
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG078 du 1er juin 2026 joint au dossier. Le stationnement
sur la totalité du parcours de course et des pâturages limitrophes sera limité exclusivement aux véhicules
expressément autorisés par un document écrit de l'ASA du Mont-Dore qui sera fixé derrière le pare-brise de
façon visible sur toutes les installations qu'il s'agisse de caravanes, camping-car ou toute autre structure.
L'organisateur aura préalablement informé tous les riverains de la tenue de cette manifestation et sera muni
des autorisations des propriétaires des parcelles concernées.
ARTICLE 3 : L'organisateur devra respecter l es règles techniques de sécurité de la Fédération Française du
Sport Automobile ainsi que le plan général de sécurité énoncé dans la demande d'autorisation.
ARTICLE 4   : Dispositif de secours :
Conformément à la partie «  dispositif de secours et de sécurité  » de la demande d'autorisation, la sécurité
de la course sera assurée par :
• 2 médecins
• 3 ambulances
• 9 secouristes (prégrille et départ)
• 2 équipes d'extracteurs avec véhicules et matériel approprié
• 1 réseau de sécurité composé de 50 postes radio
• 100 commissaires à vue sur 27 postes équipés d'extincteurs
• 3 dépanneuses
• 4 véhicules d'intervention
• 7 caméras tout au long du parcours reliées au PC course
ARTICLE 5  : Les commissaires de course veilleront au respect de la réglementation et de la discipline de
chaque course par les concurrents et particulièrement sur la zone de départ où ils devront faire preuve de
rigueur vis-à-vis des spectateurs.
L'accès à la pré-grille sera interdit à toute personne en dehors des pilotes et des véhicules de course.
Un dispositif devra être établi pour interdire aux véhicules deux roues d'aller au-delà du pont situé peu avant
le départ.
Le Directeur de course d evra informer l'ensemble des participants de ces dispositions avant la course et
devra prendre les sanctions réglementaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion du pilote.
ARTICLE 6  :
Pour permettre le bon déroulement de cette manifestation, il est nécessaire de prévoir :
La mise en place d'une signalisation directionnelle aux points d'accès   avec la présence d'un panneau
signalant aux usagers de la route l'existence d'un accès payant.
Une priorité de passage devra être prévue le vendredi 7 août 2026 pour permettre le déroulement en
sécurité de la « parade » des véhicules amenés à circuler à heures régulières sur route ouverte à la
circulation.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course
de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi
7 au dimanche 9 août 2026
122
Chaque convoi devra être encadré par des véhicules ouvreurs et suiveurs parfaitement identifiables sur
l'itinéraire de la manifestation. Ces véhicules devront être équipés de feux à éclats permettant d'indiquer le
danger ou incidents pouvant résulter de cette épreuve sur les différents axes départementaux.
Parkings spectateurs :
Des parkings spectateurs seront mis en place au-delà des accès payants aux endroits prévus par
l'organisateur (signalisation et emplacement à la charge de l'organisateur) :
- derrière le tertre de "la Guièze"
- au col de la Croix Saint-Robert
- avant le village de "Monneaux" afin de permettre le dégagement des usagers du village de vacances de
cette localité. Ils seront munis de laissez-passer et seront informés que l'accès se fera uniquement par les RD
36 et RD 37 par Chaudefour.
Le virage de "la Guièze" sera équipé d'une protection permettant de mettre en sécurité les services de
secours et d'intervention qui y seront stationnés. Un commissaire en assurera l'ouverture exceptionnelle
pour les services de secours stationnés en ce lieu.
L'organisateur aménagera les emplacements sécurisés réservés au public sur des parties surélevées et non
dangereuses. Elles devront être clôturées et balisées.
L'organisateur mettra en place un poste de commissaire dédié à la surveillance de la passerelle permettant
d'enjamber la route. Celle-ci sera occultée par tous moyens à la discrétion de l'organisateur, de façon à ce
qu'aucun spectateur ne stationne à cet endroit pour observer la course.
L'organisateur rappellera que personne ne doit se trouver sur la passerelle durant le passage des véhicules
de course, son accès sera possible uniquement entre les différentes manches.
En aucun cas les spectateurs ne seront autorisés à traverser la route utilisée pour la manifestation.
ARTICLE 7  : L'organisateur remettra aux forces de l'ordre, avant le début de la manifestation, une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées.
Cette attestation sera déposée également, sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr.
ARTICLE 8 : L'organisateur devra être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les
autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de police. Il devra également tout mettre en
œuvre pour empêcher les essais nocturnes en matérialisant l'interdiction d'accès à la route .
ARTICLE 9 : L'organisateur veillera au respect par le public des clôtures et ouvertures des pâtures de part et
d'autre de la route. Il procédera au balisage et débalisage, de préférence, par un moyen non motorisé dans
les 48 heures qui précédent et suivent la manifestation dans le strict respect de ses engagements figurant
dans l'étude d'incidences NATURA 2000 fournie en accompagnement de son dossier.
ARTICLE 10   : Les concurrents devront respecter les RTS de la discipline de s courses. Ils ne devront en aucun
cas effectuer des essais de nuit, afin de préserver la tranquillité des riverains.
ARTICLE 1 1 : L'organisateur sensibilisera les participants à la qualité des territoires traversés et s'assurera
qu'aucune personne ne pénètre dans le secteur tourbeux au col de la Croix-Saint-Robert . Une information
devra être délivrée aux spectateurs et concurrents sur la nécessité de ne pas jeter de détritus dans la nature.
Au besoin, l'organisation fournira des sacs destinés à collecter les déchets.
ARTICLE 1 2  : L'organisateur s'engage à fournir, 6 jours avant la manifestation sportive aux services
préfectoraux, l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de l'article R331-14 du Code du Sport.
ARTICLE 1 3 : L'épreuve d evra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de
sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents,
le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course
de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi
7 au dimanche 9 août 2026
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Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Un protocole vigilance-météo « vigilance grêle » et canicule est prévu par l'organisateur .
Une annonce à l'attention des spectateurs devra être réalisée par la direction de course, relayée par les
speakers présents tout au long de la route, en cas d'alerte orageuse.
Article 14 : Déclaration d'accident ou d'incident grave
En application de l'article R. 322-6 du Code du sport, l'exploitant d'un établissement d'activité physique ou
sportive, est tenu d'informer le préfet :
• a) De tout accident grave ;
• b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs
conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-un-
incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047.
Article 1 5  : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du
Sport et R411-321 du code de la route.
ARTICLE 1 6 :
L'organisateur,
Le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) – Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
Le Président de la Ligue du Sport Automobile Auvergne,
Le Président du Parc Naturel des Volcans d'Auvergne,
Le Maire du Mont-Dore,
Le Maire de Chambon-sur-Lac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 22 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoire,
SIGNE
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «  telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant  :
https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course
de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi
7 au dimanche 9 août 2026
124
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-15-00004
Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique
de Confolant» le dimanche 26 juillet 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00004 - Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le
dimanche 26 juillet 2026 125
ExPREFETE .DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-124
RAA n° 63-2026-07-15-00004
autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le dimanche 26 juillet 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;  
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.110-3 et R.411-27 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;
VU le Code de l'Environnement,  notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ; 
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ; 
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour
l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de
voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU l'arrêté temporaire commun réglementant l'utilisation de la route départementale à l'occasion de
l'épreuve sportive dite « 12ème
Montée Historique de Confolant  » du Président du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme et du maire de Miremont n° AT 26 DG 076 du 1er juin 2026 ;
VU le dossier de demande d'autorisation à organiser une démonstration de motos anciennes et de
Sidecars le dimanche 26 juillet 2026 dénommée « 12ème Montée Historique de Confolant » sur la
commune de Miremont, déposé par le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX,
Président ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Miremont ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives réunie le 18 juin 2026 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
A R R E T E
Article 1er :
Le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président, est autorisé à organiser une
démonstration de motos anciennes et de Sidecars le dimanche 26 juillet 2026 de 8h00 à 19h30
dénommée « 12ème
Montée Historique de Confolant » sur la commune de Miremont.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00004 - Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le
dimanche 26 juillet 2026 126
L'épreuve se déroule sur la RD 574, fermée à la circulation publique.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR) dans sa séance du 18 juin 2026, et par les services chargés de la surveillance et de la
circulation.
Dispositif de sécurité :
- L'organisateur de la manifestation dite «12 ème
Montée Historique de Confolant » est autorisé à
utiliser privativement dans les deux sens les sections de routes départementales (RD 574) hors
agglomération suivant l'arrêté commun du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
et du maire de Miremont n° AT 26 DG 076 du 1er juin 2026.
- Le parking des pilotes devra être séparé du parking public et des spectateurs.
- L'organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans
les RTS de la FFM.
- Le long du tracé, les obstacles seront protégés par des bottes de paille et des grilles de
protection. Des protections gonflables seront installées dans les courbes.
- L'organisateur devra veiller au respect de la réglementation par les concurrents, afin d'éviter des
sorties de route et des tentatives de rapidité des participants.
Signalisation de la compétition et déviations :
- des panneaux indiquant le déroulement de la manifestation et la fermeture des axes seront mis
en place 150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout
passage et stationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures
avant l'horaire de fermeture de route),
- les riverains devront être informés de la fermeture des axes, une quinzaine de jours avant
l'épreuve, par un moyen laissé au libre choix de l'organisateur,
Emplacement des spectateurs :
Les spectateurs seront placés en surélévation par rapport à la piste. Les emplacements autorisés
seront clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au
public.
Dispositif de secours :
Les secours sur place seront assurés par :
- 1 médecin
- 1 ambulance avec son équipage
- 9 postes de Commissaires de course avec 2 commissaires qualifiés FFM par poste
- 4 secouristes et 1 VPSP
En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate des
services de secours.
Alerte des secours :
• Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
• Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
• Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
• S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent.
• Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00004 - Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le
dimanche 26 juillet 2026 127
Accès des secours :
• Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
• Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins  d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
• Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
• Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
• Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
• Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
• Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en
œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 :
Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM
(Fédération Française de Motocyclisme).
Article 4 :
Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, remettra aux
forces de l'ordre, et sur la plateforme «  https://declaration-manifestations.gouv.fr », avant le début de la
manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté sont respectées.
Article 5 : Environnement
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
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dimanche 26 juillet 2026 128
Article 7 :
La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Article 8 : Déclaration d'accident ou d'incident grave
En application de l'article R. 322-6 du Code du sport, l'exploitant d'un établissement d'activité physique
ou sportive, est tenu d'informer le préfet :
• a) De tout accident grave ;
• b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs
conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-
un-incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047.
Article 9 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route.
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Claude ASTAIX,
Monsieur le Maire de Miremont ;
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 15 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoire,
SIGNE
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00004 - Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le
dimanche 26 juillet 2026 129
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-21-00001
Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08
décembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement d'Issoire du 21
juillet 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00001 - Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire du 21 juillet 2026
130
=aPREFETE hDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
d'Issoire
ARRÊTÉ N°SPI-2026-126ARRÊTÉ N°SPI-2026-126
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023
portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d'Issoire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK, en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI, en qualité de Sous-
Préfète d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260072 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire, modifié les 07 mars 2024, 16 avril 2024, 11 avril 2025 et 05 août 2025 et 06
novembre 2025 ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 04 juin 2026, devenu définitif,
décidant que les opérations qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires de la commune de Solignat sont annulées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPI-2026-109 en date du 05 juillet 2026 instituant une délégation spéciale
dans la commune de Solignat ;
1/2
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07 .76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00001 - Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire du 21 juillet 2026
131
Vu le procès-verbal d'installation d'une délégation spéciale dans la commune de Solignat le 06 juillet
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPI-2026-125 du 20 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de Solignat les 04 et 11 octobre 2026 pour procéder à l'élection des conseillers
municipaux ;
Vu la proposition du Président de la délégation spéciale instituée dans la commune de Solignat ;
Considérant les modifications de désignation à effectuer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'annexe à l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement d'Issoire est modifiée, pour la commune de SOLIGNAT, comme suit :
Commune Membre de
la délégation spéciale
Délégué de
l'Administration
Délégué du
Tribunal Judiciaire
SOLIGNAT
JAMON Marc
Suppléant :
GAY DE PERETTI
Christine
PEGAS Céline
Suppléant :
MORANGE Arlette
RODIER Henri
Suppléant :
DABERT Marie-Noëlle
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 - La Sous-Préfète d'Issoire et le Président de la délégation spéciale de la commune de
Solignat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 21 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoire,
Signé
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00001 - Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire du 21 juillet 2026
132
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00021
AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les
prescriptions appliquées à la société CLAUVAE -
Aubière
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE -
Aubière
133
E 3PRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 20261130
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines prescriptions applicables à
l'installation de combustion « Chaufferie des Cézeaux » sur la commune d'Aubière
en application de l'article R. 512-46-23 du Code de l'environnement
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-46-19 à L. 512-46-23 ;
Vu la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un
procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le Code de la
construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20230558 du 30 mars 2023 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation
de combustion « Chaufferie des Cézeaux » sur la commune d'Aubière en application de l'article L. 512-7 du
Code de l'environnement ;
Vu le récépissé du 17 janvier 2024 de déclaration de succession au profit de la société CLAUVAE ;
Vu les fiches techniques combustion du 22 novembre 2019 ;
Vu le porter-à-connaissance présenté en date du 17 février 2026, et complété le 13 mai 2026, par la société
CLAUVAE dont le siège social est situé 17 Ter rue du Pré Comtal, ZAC des Gravanches, à Clermont-Ferrand
pour l'actualisation de la puissance de l'installation et l'aménagement du pouvoir calorifique supérieur (PCS)
maximum de l'isolant de toiture de l'installation de combustion « Chaufferie des Cézeaux » sur le territoire de la
commune d'Aubière ;
Vu l'avis émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours 63 le 22 avril 2026 sur la demande
d'aménagement pour l'isolant de toiture ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 19 mai 2026;
Vu la réponse de CLAUVAE du 23 juin 2026 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 23 juin 2026 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'exploitant de la chaufferie n'est plus l'Université Clermont Auvergne mais la société
CLAUVAE ;
Considérant que, conformément aux fiches techniques combustion, la puissance thermique nominale totale
d'une installation doit se comprendre comme sa puissance calorifique inférieure, c'est-à-dire la puissance
absorbée ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/5
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE -
Aubière
134
Considérant que dans le dossier d'autorisation c'est la puissance utile (puissance calorifique*rendement)
qui a été utilisée ;
Considérant que de ce fait la puissance thermique nominale totale de 45 MW a été sous-évaluée ;
Considérant que par ailleurs une chaudière bridée à 3 MW de l'ancienne chaufferie avait été conservée
mais que celle-ci a finalement été démantelée ;
Considérant qu'au final la puissance thermique nominale totale de l'installation est de, considérant le
rendement des 3 chaudières restantes de 92.1 %, (45-3)/0,921= 45,6 MW ;
Considérant que l'on demeure bien en dessous du seuil maximal des 50 MW de l'enregistrement de la
rubrique 2910 ;
Considérant que l'article 18 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) susvisé prescrit que
« les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3). […] L'isolant, unique, a un PCS (pouvoir
calorifique supérieur) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg » ;
Considérant que le toit-terrasse en béton offre une résistance au feu extérieur d'au moins 2 heures, ce qui
est supérieur à la tenue de 30 minutes exigée par un classement BROOF (t3) ;
Considérant que ce toit-terrasse en béton permet également de limiter le risque de propagation au toit d'un
incendie depuis l'intérieur de la chaufferie ;
Considérant que ce toit-terrasse en béton est équipé d'un système de panneaux photovoltaïques mis en
œuvre en surimposition sur un complexe d'étanchéité de toiture ;
Considérant que le procédé SOPRASOLAR FIX EVO (incluant le complexe d'étanchéité avec isolant) utilisé
est classé en BROOF (t3) d'après le procès verbal n°RA20-0021 du 21 janvier 2021 du CSTB (laboratoire
pilote agréé par le ministère de l'intérieur) contenu dans le porter-à-connaissance ;
Considérant cependant que l'isolant thermique « EFIGREEN ALU+ » de ce procédé a un PCS de l'ordre de
27 MJ/kg supérieur à la limite de l'AMPG de 8,4 MJ/kg ;
Considérant que cet isolant est le seul compatible pour un complexe photovoltaïque SOPRASOLAR sur
terrasse béton répondant aux exigences de résistance à l'arrachement ;
Considérant néanmoins que l'extension de classement 21/06 du 30 avril 2021 associée au procès verbal
n° RA20-0021 permet le recouvrement des complexes d'étanchéité par une couche d'au moins 4 cm de
gravier silico-calcaire tout en conservant le classement BROOF (t3) du procédé ;
Considérant l'attestation sur l'honneur du 13 janvier 2026 de l'entreprise SLEICO SAS pour le
recouvrement par une couche de 4 cm d'épaisseur de gravillons du toit terrasse de la chaufferie ;
Considérant que cette couche de gravillon crée un écran thermique et limite le risque de propagation d'un
incendie à l'isolant depuis l'extérieur ;
Considérant donc que la configuration mise en œuvre pour la pose des panneaux photovoltaïques
correspond à l'état de l'art et garantit un niveau de sécurité comparable en termes de comportement au feu
par rapport aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 ;
Considérant en outre l'avis du SDIS 63 qui conclut que l'aménagement demandé n'appelle pas de
remarque particulière, en soulignant que :
• la structure de la toiture est réalisée en béton, assurant la stabilité du toit ;
• le risque de propagation aux bâtiments limitrophes est nul dans la mesure où la chaufferie est
séparée des autres constructions ;
• le risque d'inflammation par l'extérieur est faible, au regard de la couverture minérale du toit.
Considérant enfin que l'exploitant a réalisé une analyse de conformité des installations photovoltaïques en
toiture vis-à-vis de l'annexe I (dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant
l'énergie photovoltaïques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à l'enregistrement ou déclaration) de l'arrêté ministériel du 05 février 2020 susvisé et que cette analyse ne
relève pas de non-conformité ;
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE -
Aubière
135
Considérant dès lors que les modifications demandées ne sont pas substantielles car elles ne sont pas de
nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient donc, conformément aux dispositons de l'article R. 512-46-23 du Code de
l'environnement, de modifier les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral applicable susvisé ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 er – Changement d'exploitant
L'article 1.1.1 « Exploitant, durée, péremption » de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 est remplacé
par l'article suivant :
« L'installation de combustion « chaufferie urbaine des Cézeaux », exploitée par la société CLAUVAE
dont le siège social est situé au 17 Ter rue du Pré Comtal, ZAC des Gravanches, à Clermont-Ferrand,
est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune d'Aubière, avenue Blaise Pascal, sur la
parcelle cadastrale « BC 0137 lot B ». Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement). »
Article 2 – Rubrique ICPE
L'article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées » de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 est remplacé par l'article suivant :
«
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques
Régime du
projet
2910-A-1°
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique
de bois brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW
45,6 MW Enregistrement
»
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE -
Aubière
136
Article 3 – Adaptation du PCS de l'isolant
L'article 2.1.5 « Adaptation du PCS de l'isolant en toiture pour tenir compte de l'installation de panneaux
photovoltaïques en toiture » est ajouté à l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 avec le contenu suivant :
« En lieu et place de la disposition de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 qui prescrit que
« À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 d0 et l'isolant, unique, a un
PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg », l'exploitant respecte la prescription suivante :
À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 d0 et l'isolant, unique, a un PCS
inférieur ou égal à 27 MJ/kg.
La couverture gravillonnée du toit-terrasse est régulièrement entretenue pour éviter l'apparition de
végétation et une épaisseur de 4 cm est conservée de manière uniforme. »
Article 4 – Compléments sur le mode d'exploitation des chaudières
L'article 2.2.2 « Compléments sur le mode d'exploitation des chaudières » de l'arrêté préfectoral du
30 mars 2023 est remplacé par l'article suivant :
« Les deux chaudières équipées d'économiseurs devront être utilisées en priorité.
Lors des pics de pollution atmosphérique en ozone et en oxydes d'azote, outre les mesures prévues par
l'arrêté préfectoral n° 20202361 du 9 décembre 2020 portant procédures préfectorales d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du
Puy-de-Dôme, l'exploitant devra répartir au mieux la charge thermique sur les 3 chaudières afin de réduire
l'émission de NOx.
Le gaz naturel est le combustible utilisé de manière prioritaire, le FOD n'est utilisé qu'en cas de rupture de
l'alimentation en gaz naturel. »
Article 5 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
− par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
− par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l 'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d e deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n 'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n 'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l 'affichage ou à la publication de l 'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 – Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société CLAUVAE.
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'Aubière pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à
la préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE -
Aubière
137
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l 'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpe s, le maire d'Aubière sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée au Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme et au Chef de l'Unité inter-
départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL, chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller
à l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE -
Aubière
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00022
AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai
de caducité de l'arrêté d'enregistrement -
société FIRE COMBRONDE
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00022 - AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de caducité de l'arrêté d'enregistrement -
société FIRE COMBRONDE
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E 3PRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 20261196
préfectoral complémentaire prorogeant le délai de caducité de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n° 20231880 du 6 novembre 2023 relatif à l'exploitation
par la société FIRE COMBRONDE d'un entrepôt de produits combustibles
sur le territoire de la commune de Combronde
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V titre 1er et notamment ses articles L.512-7-5,
R.512-74-I ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 20231880 du 06 novembre 2023 relatif à l'exploitation par la
société FIRE COMBRONDE d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de
Combronde ;
Vu  le courrier de la société FIRE COMBRONDE en date du 22 juin 2026 demandant la prorogation pour
2 ans du délai de caducité fixé par l'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°  20231880 du
6 novembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 25 juin 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courrier électronique de l'exploitant en date du 1 er juillet 2026 indiquant n'avoir aucune observation sur
le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Vu le rapport et les propositions en date du 03 juillet 2026 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'article R.512-74-I du Code de l'Environnement précise que « L'arrêté
d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le
délai de trois ans ».
Considérant que dans son courrier du 22 juin 2026 précité, FIRE COMBRONDE a indiqué que la
construction de l'entrepôt n'avait pas débuté du fait d'une commercialisation toujours en cours, compte
tenu des contraintes actuelles imposés par le contexte économique international ayant un impact direct
sur la dynamique du marché de l'immobilier logistique ;
Considérant que la demande formulée par l'exploitant dans son courrier du 22 juin 2026 apparaît ainsi
justifiée et recevable ;
Considérant qu'il y a donc lieu de mettre à jour certaines dispositions préfectorales issues de l'arrêté
préfectoral du 6 novembre 2023 pour tenir compte de cette demande ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00022 - AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de caducité de l'arrêté d'enregistrement -
société FIRE COMBRONDE
140
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations classées, prescrire
toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes applicables à une installation
classée, conformément à l'article R.512-46-23-II du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 20231880 en date du 6 novembre 2023 relatif à l'exploitation
par la société FIRE COMBRONDE d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la
commune de Combronde, sont modifiées suivant les dispositions du présent arrêté.
Article 2
Le second alinéa de l'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral n°20231880 du 6 novembre 2023 susvisé est
remplacé par l'alinéa suivant :
« L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a 
pas été mise en service dans le délai de cinq ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de 
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). »
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
• par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent
arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00022 - AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de caducité de l'arrêté d'enregistrement -
société FIRE COMBRONDE
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Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société FIRE COMBRONDE.
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Combronde pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture du Puy-de-Dôme ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Combronde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée au
Chef de l'Unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Riom,
signé
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00022 - AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de caducité de l'arrêté d'enregistrement -
société FIRE COMBRONDE
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00020
AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte
administrative - DUMAS Xavier - Celles sur
Durolle
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur
Durolle
143
E 3PRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 20261197
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de
Monsieur Xavier DUMAS (né le 01/04/1993 à Thiers) au titre de l'article L. 541-3 du
code de l'environnement pour ses activités situées sur la parcelle N°0198 de la
section BV de la commune de Celles-sur-Durolle
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Xavier DUMAS
Commune de Celles-sur-Durolle
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L.511-1, L 511-2, L. 512-7,
L. 541-3, L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-4, L. 541-21-2, L. 541-22, R. 541-12-16, R. 541-45 et R. 543-153 et
suivants du Code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment la
rubrique 2712 : « Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas, de véhicules terrestres hors
d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ² : Enregistrement » ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08/04177 du 22 décembre 2008 d'approbation de Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles, -inondation- (PPRI) pour le bassin de la Durolle et de la Dore au droit de Thiers, et
notamment le règlement et la planche amont du plan de zonage réglementaire qui lui sont annexés ;
Vu la délibération n° 2017-71 du conseil municipal de Celles-sur-Durolle du 24 novembre 2017 approuvant
la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de cette commune et notamment le
règlement qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20250097 du 15 janvier 2025 portant sur la mise en demeure à l'encontre de
Monsieur Xavier DUMAS d'effectuer les opérations nécessaires au respect des prescriptions du chapitre 1
du titre IV du livre V du Code de l'environnement et des règlements pris pour leur application conformément
à l'article L. 541-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260359 du 25 février 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative
Monsieur Xavier DUMAS au titre de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement pour ses activités situées
sur la parcelle n°0198 de la section BV de la commune de Celles-sur-Durolle ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 08 juin 2026 faisant suite à une opération de
contrôle sur site le 8 juin 2026 ;
Vu la lettre du 15 juin 2026 transmettant le rapport sus-visé à Monsieur DUMAS et l'informant des suites
envisagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur
Durolle
144
notamment une liquidation partielle d'astreinte administrative de 2080 euros conformément à l'article L. 541-
3 du même Code ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis ;
Considérant que conformément à l'article R. 543-154 du Code de l'environnement un véhicule hors
d'usage (VHU) est un déchet, qu'il soit dépollué ou non, au sens de l'article L. 541-1-1 du même Code, car
c'est un bien meuble que son dernier détenteur destine à la destruction ;
Considérant que les visites d'inspection réalisées le 5 décembre 2024, le 16 janvier 2026 et le 8 juin 2026
ont montré que Monsieur DUMAS exploitait sur la parcelle BV0198 une installation illégale d'entreposage et
de démontage de véhicules hors d'usage dont la surface de l'installation est supérieure à 100 m2, relevant à
ce titre du régime de l'enregistrement sous la rubrique 2712 des installations classées, sans respecter les
prescriptions essentielles en matière de gestion des déchets de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales applicable ;
Considérant que conformément à l'article R. 541-12-16 susvisé, l'inspection des installations classées est
compétente en matière de police des déchets sur une ICPE, même illégale ;
Considérant que conformément au B de l'article 1 du titre 3 du règlement du PPRI du bassin de la Durolle
et de la Dore au droit de Thiers susvisé « sont interdits dans toutes les zones les installations classées
pour la protection de l'environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques
susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques pour la santé
ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement » ;
Considérant que conformément à la planche amont du plan de zonage réglementaire susvisé, la parcelle
BV0198 (commune de Celles-sur-Durolle) sur laquelle se trouve l'installation illégale est en zone d'aléa fort
(aléa le plus élevé) pour le risque inondation ;
Considérant que par ailleurs, la parcelle BV0198 (commune de Celles-sur-Durolle) est classée Nh (espace
naturel dans lequel des constructions sont présentes) ;
Considérant que l'article 1 du titre V « Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières » du
règlement du PLU susvisé prescrit que pour les zones naturelles, dont Nh, « toutes les occupations et
utilisations du sol sauf celles mentionnées à l'article 2 sont interdites » ;
Considérant que l'activité de stockage ou de dépollution de VHU ne rentre pas dans les exemptions de
l'article 2 de ce même titre ;
Considérant que de ce fait l'activité illégale de Monsieur DUMAS n'est pas régularisable au droit de la
parcelle BV0198 ;
Considérant que les inspections du 5 décembre 2024, du 16 janvier 2026 et du 8 juin 2026 ont montré que
la majorité de ces VHU ne présentaient aucune action de dépollution ;
Considérant que lors de ces visites, l'inspecteur a constaté en plusieurs endroits du site la présence de
pneumatiques usagés et de nombreuses pièces métalliques ou en plastiques non protégées contre les
intempéries, provenant d'automobiles ;
Considérant que les conditions de stockage de véhicules hors d'usage et de déchets sont susceptibles de
générer des risques et des nuisances sur les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
notamment liés à la dangerosité des déchets entreposés sur le site et au risque de pollution des sols et des
eaux souterraines ;
Considérant que les VHU non dépollués sont des déchets dangereux, au même titre que les déchets issus
de la dépollution des VHU ;
Considérant que Monsieur DUMAS a été mis en demeure le 15 janvier 2025 d'évacuer ses déchets sous
6 mois suite à l'inspection du 5 décembre 2024 ;
Considérant que Monsieur DUMAS est rendu redevable, par arrêté préfectoral n°20260359 du 25 février
2026 susvisé, d'une astreinte journalière d'un montant total journalier de 20 euros (vingt euros) jusqu'à
l'évacuation complète des déchets entreposés sur la parcelle N°0198 de la section BV de la commune de
Celles-sur-Durolle ;
Considérant que le nombre de VHU présents sur site peut être estimé à environ 60 ;
Considérant que le montant de l'astreinte administrative journalière est évalué en comparaison du coût lié à
l'évacuation de VHU, dépollués ou non, dans une filière autorisée estimé à 100 euros par véhicule ;
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Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur
Durolle
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Considérant que l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, unité
départementale du Puy de Dôme, estime qu'un montant de l'astreinte de 20 euros par jour est proportionné
aux enjeux ;
Considérant que lors de l'inspection du 8 juin 2026 il a été constaté que la situation n'avait pas, ou peu,
évolué ;
Considérant donc qu'il convient de procéder à une liquidation partielle de l'astreinte administrative,
104 jours après qu'elle a été prononcée, pour un montant de 2080 euros ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 er – L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable Monsieur Xavier DUMAS (né le
01/04/1993 à Thiers), domicilié 1 rue du Chaudelet 63650 La-Monnerie-le-Montel et exploitant une
installation illégale de stockage et de dépollution de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la
commune de Celles-sur-Durolle ( 63250), par l'arrêté préfectoral n°20260359 du 25 février 2026 susvisé est
partiellement liquidée pour un montant de deux mille quatre-vingts euros pour la période du 25 février 2026
au 8 juin 2026.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 2080 € ( deux mille quatre-vingts euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
Une nouvelle liquidation partielle ou totale pourra être réalisée par arrêté préfectoral, jusqu'à satisfaction du
respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 janvier 2025 susvisé.
Article 2 – Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3 – En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Xavier DUMAS et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Madame la Sous-Préfète de Thiers,
• Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
• Monsieur le Commandant du peloton motorisé de Thiers,
• Monsieur le Maire de la commune de Celles-sur-Durolle,
• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Riom
signé
Pascale RODRIGO
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur
Durolle
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Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur
Durolle
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-02-00007
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques,
reptiles, mammifères) et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées
(insectes, reptiles, oiseaux, mammifères,
mollusques)
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
148
PREFET .DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 02 juillet 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Bénéficiaire : Agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
149
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
150
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 p ortant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée par l'agence Biotope Auvergne-Rhône-
Alpes le 23 septembre 2025 ;
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
151
VU le projet d'arrêté transmis le 25 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l' agence Biotope
Auvergne-Rhône-Alpes, située 26 rue Émile Decorps à VILLEURBANNE (69100), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus) et Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
152
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des coquilles potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de l'Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
153
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement immédiat
d'individus sur quelques mètres, (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus)) se trouvant sur les emprises de
travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou de filet troubleau ;
• nasses type «  Ortmann » mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter
tout risque de mortalité des individus ;
• utilisation de gants jetables non poudrés préférentiellement ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaque à reptiles ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• capture à la main ou à l'aide d'un outil manuel en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 200  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
154
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le
lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la
date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et l'agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes, située sur la
commune de VILLEURBANNE pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein de l' agence Biotope Auvergne-
Rhône-Alpes :
• Josselin ALLIOT, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité Écologie Evolution ;
• Coralie AVOSCAN, cheffe de projet, titulaire d'un master Biologie végétale, phytoressources et
phytochimie ;
• Hélène BAILLAIS, chargée d'études faune, titulaire d'un master Écophysiologie et éthologie ;
• Alban BARBOTTIN, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Écologie
Opérationnelle ;
• William BERNARD, chargé d'études en entomologie, titulaire d'un master Expertise Écologique
et Gestion de la Biodiversité ;
• Clémence BORIES, chargée de mission, titulaire d'un master Biodiversité, Territoires et
Environnement ;
• Pauline CAILLAULT, cheffe de projet, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Alexis CARRON, chargée d'études faune, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et Gestion
de la biodiversité  ;
• Antoine CHAPUIS, responsable de l'animation des pôles métier, directeur d'études et expert
habitats naturels et flore, titulaire d'un master Eco-ingénierie des zones humides et
Biodiversité ;
• Mélina CLOT, cheffe de projet environnementaliste, titulaire d'un master Ingénieur, Génie de
l'aménagement et de l'environnement ;
• Quentin D'ORCHYMONT, chargé d'études faune, titulaire d'une licence professionnelle
Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels ;
• Benoît DAIME, chef de projet - expert fauniste, titulaire d'un master Écosystèmes,
Agrosystèmes et Développement Durable ;
• Chloé DALIDO, cheffe de projet milieux aquatiques, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
aménagement du territoire et environnement ;
• Adrien DELATTRE, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Biologie végétale ;
• Eva DELÈGUE, naturaliste de terrain, titulaire d'un bachelor Gestion et Valorisation Naturaliste ;
• Alice FONTAINE, cheffe de projet-experte faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et
évolution ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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63-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
155
• Dominique GAMBARINI, chargé d'études faune, titulaire d'un bachelor Gestion et Valorisation
Naturaliste ;
• Hélène KUNTZ, cheffe de projet, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et en Gestion de
la Biodiversité ;
• Marine MESQUIDA-RICHARD, directrice d'études écologue, titulaire d'un master Écologie
Opérationnelle ;
• Emma MOLINA, chargée d'études flore et habitats, titulaire d'un master Bioévaluation et
Expertise de la Biodiversité ;
• Suzon MOREAU, chargée de mission, titulaire d'un master Gestion de l'Environnement ;
• Elias ROINSOLLE, géomaticien, titulaire d'un master Observation de la Terre et Géomatique ;
• Tony SCAVINO, chargé de mission, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
• Gaëtan TISSERON, responsable de l'antenne des Alpes, coordinateur des experts de l'agence
Auvergne-Rhône-Alpes et directeur d'études - expert fauniste, titulaire d'une licence Sciences
de la vie ;
• Iliana TOSI, cheffe de projet, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Sebastien TRACLET, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Expertise
Ecologique et Gestion de la Biodiversité ;
• Anaïs WATRELOT, chargée de missions écologue, titulaire d'un master Gestion de la
Biodiversité dans les socio-écosystèmes ;
• Lucie WEGENER, directrice d'études, titulaire d'un master Biologie Géosciences Agroressources
et Environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/10
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63-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
156
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/10
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63-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversit é de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 10/10
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63-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-17-00003
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant
autorisation des travaux de vidange et de curage
de la retenue de la Tarentaine
Concession hydroélectrique de l'État de
Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et
Auzerette)
Commune de Saint-Donat
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63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de
la Tarentaine
Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette)
Commune de Saint-Donat
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eaPREFETE ="DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation
des travaux de vidange et de curage
de la retenue de la Tarentaine
Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne
(chutes de Bort, Rhue et Auzerette)
Commune de Saint-Donat
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie et notamment son livre V ;
VU le Code de l'environnement et notamment son livre II ;
VU le décret du 11 mars 1921 relatif à la concession dite de la Haute-Dordogne, modifié par décret du
11 mars 1956 et par décret du 6 septembre 1965, concédant à la Société Électricité de France l'exploitation
des aménagements de la Haute-Tarentaine ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02/02/2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-59 du 25/06/2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la
retenue de la Tarentaine ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 10 mars 2022 par le
Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
VU la demande par courriel d'EDF en date du 30 mars 2026 d'autorisation de vidange et de curage
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63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de
la Tarentaine
Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette)
Commune de Saint-Donat
160
de la retenue de la Tarentaine et le dossier d'exécution mis à jour en date du 13 avril 2026 à l'indice B ;
VU l'avis des services consultés le 21 avril 2026 et les avis exprimés par le maire de Saint-Donat le
28 avril 2026 et l'OFB le 1er juin 2026 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date d u 10 juin 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
observations préalables le 9 juin 2026 ;
VU le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 19 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le curage de la retenue de la Tarentaine est nécessaire au bon fonctionnement de
l'ensemble hydroélectrique de la Haute-Tarentaine ;
CONSIDERANT que ces travaux participent à l'amélioration de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que les avis du maire de Saint-Donat et de l'OFB ne sont pas opposés au curage ;
CONSIDERANT que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à la phase de curage
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux de vidange et de curage de la retenue de la Tarentaine ne sont pas
susceptibles de porter atteinte à l'environnement de façon durable ;
CONSIDERANT que le préfet peut statuer par arrêté sur l'autorisation d'exécuter les travaux en application
des articles R521-38 du Code de l'énergie.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article premier   :
EDF Hydro Centre, demeurant au 10 allée de Faugeras – BP 90016 – 87067 LIMOGES Cedex, concessionnaire de
l'État pour l'aménagement hydroélectrique de la Haute-Dordogne, est autorisé à procéder à la vidange et
au curage de la retenue de la Tarentaine situé sur la commune de Saint-Donat sous réserve du respect des
dispositions fixées par le présent arrêté.
Article 2   :
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté sont décrits dans le dossier joint à la demande d'EDF
et mis à jour le 13 avril 2026. Ils portent sur la vidange et le curage de la retenue de la Tarentaine et sont
réalisés conforment au dossier de demande d'autorisation du 13 avril 2026 à l'indice B.
Les travaux consistent à :
• Installation et mise en service du matériel de pompage de la dérivation provisoire du débit réservé,
• vidange de la retenue,
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63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de
la Tarentaine
Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette)
Commune de Saint-Donat
161
• extraction et de mise en dépôt des sédiments,
• remplissage de la retenue.
Le curage est limité à 2000 m³ extraits.
Article 3   :
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés sur la période du 1er août au 30 septembre 2026.
En cas de circonstances exceptionnelles qui sont portées à la connaissance du préfet, les travaux peuvent
être reconduits du 1er août au 30 septembre 2027 , dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le report
est porté à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 4   : Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande
d'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à l'aval, et
plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.211-1 du Code de
l'environnement. Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs
intervenant sur le chantier.
Article 4.1 – Information des usagers
Une information des usagers et acteurs locaux est réalisée préalablement aux travaux.
Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Le
concessionnaire fixe les conditions d'accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).
Avant chaque opération de curage, EDF informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine, la fédération du Puy-de-
Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'OFB.
Article 4.2 – Interdiction d'accès – Balisage du chantier
Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux
est signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier
notamment lors des activités de loisirs (randonnée, pêche…).
Article 4.3. – Maintien des débits
L'exploitant garantit la délivrance du débit réservé pendant toute la durée des travaux.
Article 4.4. – Estimation des volumes de sédiments
Une estimation du volume accumulé est réalisée avant et après l'opération de curage. Une estimation du
volume de sédiments déplacés est également réalisée.
Article 4.5. – Limitation de la vulnérabilité du milieu – Suivi environnemental
Les espèces invasives exotiques envahissantes identifiées dans la zone des travaux sont détruites.
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63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de
la Tarentaine
Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette)
Commune de Saint-Donat
162
Durant toute l'opération, les eaux rejetées à l'aval du barrage de la Tarentaine respectent les valeurs
suivantes :
• matières en suspension (MES) : inférieure à 1 g/l ;
• ammonium (NH₄) : inférieure à 2 mg/l ;
• teneur en oxygène dissous (O₂) : supérieure à 4 mg/l.
Ces mesures sont réalisées grâce à des sondes numériques enregistreuses en continu et par des
prélèvements manuels :
• toutes les deux heures pour les phases d'abaissement et de remplissage ;
• tous les quart d'heure pour les phases les plus critiques, en fin de vidange notamment.
La station de référence à l'amont effectue des mesures toutes les deux heures.
La différence entre les mesures à l'amont et à l'aval pendant le même créneau horaire ne peut excéder :
• 1 °C pour la température ;
• 1 mg/l pour la teneur en oxygène dissous.
Le cas échéant, l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à la protection du milieu et interrompt
l'opération jusqu'au retour à des valeurs admissibles.
Article 4.6. – Prévention de la pollution des eaux
Le stockage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.
Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.
Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une
pollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de
produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet
d'hydrocarbures.
Article 4.7 . – Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés
vers des filières adaptées conformément à la réglementation.
Les sédiments issus du curage mécanique sont considérés comme des déchets et traités conformément à la
circulaire du 4 juillet 2008 afférente à la gestion des sédiments issus de dragage ou de curage étant précisé
que les sédiments feront l'objet d'un protocole d'analyses visant à la Sortie du Statut de Déchets (SSD) et
d'une valorisation privilégiée, après contrôle de qualité, dans le cadre de travaux d'aménagements
agricoles.
Les sédiments issus du curage sont stockés pour une durée maximale de trois ans sur la parcelle 0N 130
propriété d'EDF, proche de la zone de curage, dédiée à cet usage et déjà utilisée lors des précédents
curages, puis valorisés sur des terrains agricoles privés ou en infrastructure linéaire de transport terrestre.
Article 5  : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
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63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de
la Tarentaine
Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette)
Commune de Saint-Donat
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Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des
dates de démarrage et d'achèvement des travaux par messagerie à l'adresse suivante  : doh.srnh.dreal-
nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr
Article 6  : en cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais la
DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adresse suivante :
(doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
Code de l'environnement, il en informe également l'OFB et la DDT du Puy-de-Dôme (Service de Police de
l'Eau).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable
des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 7  : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les
démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont pas
d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit
être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des
éléments d'appréciation.
Article 9 : EDF informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine, l'OFB et la fédération du Puy-de-Dôme de la pêche et
de la protection des milieux aquatiques de la date de commencement et d'achèvement des travaux.
Dans les six mois suivant la fin des travaux, EDF adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport
contenant :
• le déroulé de l'opération,
• l'estimation des volumes de sédiments prévue à l'article 4.4.,
• un descriptif de la gestion à terre des sédiments et de la destination finale,
• un bilan du suivi physicochimique prévu à l'article 4.5.,
• un bilan de l'opération ainsi que des propositions d'ajustement le cas échéant pour les opérations
suivantes.
Article 10  : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11   : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux,
des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
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63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de
la Tarentaine
Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette)
Commune de Saint-Donat
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Article 13  : Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du Code de justice
administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Article 14 : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée :
• à la mairie de la commune de Saint-Donat,
• à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme,
• à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et au service départemental du Puy-de-Dôme de
l'Office Français de la Biodiversité,
• à la fédération de la pêche et de la protection des milieux aquatiques du Puy-de-Dôme.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie de la commune de Saint-Donat,
ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 15 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les directeurs régionaux de
l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Saint-Donat sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État du Puy-de-Dôme.
A Lyon, le 17 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe de service eau, hydroélectricité et nature,
le chef du pôle Police d'Axe et Concessions Hydroélectriques,
Jérôme CROSNIER
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63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de
la Tarentaine
Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette)
Commune de Saint-Donat
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