PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°022 DU 16/02/2024
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-02-15-00003 - Arrêté n°0686/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans le logement situé 20 rue Léo Delibes - 2ème étage gauche - à Jarville la Malgrange (54140) (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-03 du 5 février 2024 portant affectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle. (8 pages) Page 9
Acte n° 54-2023-12-04-00009 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2023-11-27-00005 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2023-11-27-00006 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2023-11-27-00007 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 27
Acte n° 54-2023-12-04-00010 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 30
Acte n° 54-2023-12-04-00011 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 33
Acte n° 54-2023-12-04-00012 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 36
Acte n° 54-2023-11-27-00008 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 39
Acte n° 54-2023-12-04-00013 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 42
Acte n° 54-2023-11-27-00009 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 45
Acte n° 54-2023-12-04-00014 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 48
Acte n° 54-2023-12-04-00015 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 51
Acte n° 54-2023-12-04-00016 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 54
Acte n° 54-2023-12-04-00017 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 57
Acte n° 54-2024-02-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/819023607 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 60
Acte n° 54-2024-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/983709841 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 63
Acte n° 54-2024-02-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrées sous le n°
SAP/982941080 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 66
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/18 portant autorisation du programme de coupes de
l'aménagement de la forêt de Haye (2 pages) Page 69
Acte n° 54-2024-02-12-00006 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n° 29 portant agrément du groupement agricole
d'exploitation en commun
Agrément n° 54-24-002-GAEC le saut du loup à Noviant aux Prés (3 pages) Page 72
Acte n° 54-2024-02-12-00005 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°28 portant agrément du groupement agricole
d'exploitation en commun
Agrément n°54-24-001-GAEC de la passerelle à Saint Martin (3 pages) Page 76
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-005 de retrait de l'arrêté préfectoral n°
DDT-ERC-2023-097 du 22 novembre 2023 portant mise en demeure de Mme et M. Sarhy-Mangin de respecter une
prescription concernant une servitude de marchepied sur la commune de Manonviller (2 pages) Page 80
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2024-02-12-00007 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à NANCY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. (30 pages) Page 83
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2024-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 114
2
Acte n° 54-2024-02-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature (3 pages) Page 117
Acte n° 54-2024-02-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature (adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de
catégorie A, personnel de commandement placé sous on autorité) (2 pages) Page 121
Acte n° 54-2024-02-09-00003 - Décision de la cheffe d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertue des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes (12 pages) Page 124
Acte n° 54-2024-02-05-00004 - Décision portant habilitation (3 pages) Page 137
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-013 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31. (4
pages) Page 141
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0021 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'habitats et de spécimens d'espèces protégées, pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à
Homécourt (16 pages) Page 146
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-02-15-00005 - Décision n°06/2024 de délégation de signature (1 page) Page 163
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-02-15-00004 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'opération de
reconvertion urbaine du secteur Franchepré - coeur de ville situé sur le territoire de la commune de Joeuf (3 pages) Page 165
Acte n° 54-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de
réaliser un diagnostic hydromorphologique des cours d'eau, un inventaire des zones humides et une étude de ruissellement
sur le territoire du Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (SIAC) (3 pages) Page 169
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Millery afin d'élire
deux conseillers municipaux. (4 pages) Page 173
Acte n° 54-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Mouacourt afin
d'élire trois conseillers municipaux (4 pages) Page 178
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Briey
Acte n° 54-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 183
Acte n° 54-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'office de tourisme "destination
NANCY" en catégorie I (2 pages) Page 186
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Toul
Acte n° 54-2024-02-01-00010 - Arrêté n° 2024- 03 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 189
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00003
Arrêté n°0686/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 20 rue Léo Delibes - 2ème étage gauche - à
Jarville la Malgrange (54140)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté n°0686/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 20 rue Léo Delibes - 2ème étage gauche - à Jarville la Malgrange (54140) 4
EIÈÉI':EEÎJRTHE-ET-MÔSELLE Agence régionale de santé Grand Este Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleglFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°0686/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 20 rue Léo Delibes — 2°TM étage gauche - à JARVILLE-LA-MALGRANGE(54140)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R.1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |l applicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite effectuée par les services de l'agence régionale de santé Grand est en date du 08 février2024 relatant les faits constatés dans le logement situé 20 rue Léo Delibes - 2!TM étage gauche àJARVILLE-LA-MALGRANGE ;Considérant qu'il ressort de la visite susvisée que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :« risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;* risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;« _ prolifération de nuisibles d0 à l'accumulation de déchets à l'intérieur du logement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle de l'occupant et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cèsser ces dangers dans un délaifixé ;
ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté n°0686/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 20 rue Léo Delibes - 2ème étage gauche - à Jarville la Malgrange (54140) 5
Monsieur TIGHRINE Ahmed, locataire du logement situé 20 rue Léo Delibes - 2°TM étage gauche àJARVILLE-LA-MALGRANGE est mis en demeure de procéder, dans un délai de 7 jours à compter de lanotification du présent arrété, aux travaux suivants :< débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;< nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;» désinsectisation du logement ;« ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de JARVILLE-LA-MALGRANGE.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de MonsieurTIGHRINE Ahmed, sans autre mise en demeure préalable,En cas de recours aux travaux d'office, le logement pourra être évacué de son occupant pendant toutela durée nécessaire à la réalisation des mesures demandées.La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénales.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues parl'article R. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe.Article5- PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président dela Métropole du Grand Nancy.Article 6 - Voies et délais-de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière— CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté n°0686/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 20 rue Léo Delibes - 2ème étage gauche - à Jarville la Malgrange (54140) 6
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Nancy, le 15 FEV. 2024
Le Préfet|
~Pour lepféfet. __le secrétaire énéral,Julien LE GOFF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté n°0686/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 20 rue Léo Delibes - 2ème étage gauche - à Jarville la Malgrange (54140) 7
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0686/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait I'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuterles mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11du code pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté n°0686/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 20 rue Léo Delibes - 2ème étage gauche - à Jarville la Malgrange (54140) 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-06-00003
Décision n°2024-03 du 5 février 2024 portant affectation
des agents de contrôle et organisation de l'intérim des
sections d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision n°2024-03 du 5
février 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle.
9
ŒxMINISTÈRE Direction régionale de l'économie de I'emploi, du travail et desDU TRAVAIL lidarité vyDU PLEIN EMPLOI solidarités du G tET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2024-03 du 5 février 2024 portant affectation des agents de contrôleet organisation de I'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;VU l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est;Vu la décision n° 2023-55 du 12 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;DECIDEArticle 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale lesagents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Madame Catherine LOPES- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Mickaël MAROT
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision n°2024-03 du 5
février 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle.
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Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection dela direction départementale les agents de contrôle suivants :1.Unité de contrôle n®1- QUEST1€re section : Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail ;2€Me section : Monsieur Pascal BRENON, Inspecteur du Travail ;3ÈME section : Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail ;4ème section : Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail ;5èME section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail ;GÈME section : |Monsieur Pascal BRENON, Inspecteur du Travail, par intérim du 9 février au 30 avril 2024 ;Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail par intérim du 1 mai au 30 juin 2024 ;Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail, par intérim du 1et juillet au 6septembre 2024 ;7€Me section : Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ;gêMEe section : Monsieur Marc CORCHAND, Inspecteur du Travail ;gêME section : Monsieur Clément REY, Inspecteur du Travail ;Unité de contrôle n° 2 - EST10ÈME section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail ;T1ÈME section : Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail ;12€Me section : Madame Valérie VERBEKE, Inspectrice du Travail ;13ÈME section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail ;14èME section : Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;15ÈME section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;16èME section : Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail ;17€Me section : Madame Clotilde PELTIER, Inspectrice du Travail ;18ÈME section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail ;
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé selon les modalités ci-après:4Unité de contrôle n° 1 - OUEST1ère section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travailde la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce2
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision n°2024-03 du 5
février 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle.
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dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la Gème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.2ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d''empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6emesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absences ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.3ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 6éme section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8èmesection ou, en cas d'absence ou d''empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 9ème section ou, en cas d'absence d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 2ème section.4ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 5éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 1ére section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section. '5ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5éme section est assuré par l'inspecteur dutravail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la Tère section,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la3
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2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 3ème section, en cas d'absence ou d''empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 4ème section.6ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la Gème section est assuré par l'inspecteur du- travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 5éme section.
7ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la3ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la Gème section.
8ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par I'inspecteur du travail de la 7ème section.9ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d''empéchement de ce -dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5Sèmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la Gème section, en cas d'absence ou d'empéchement la 7ème section ou, en cas4
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d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8èmesection.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixéesci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section de I'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 11ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème sectionde l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 14ème section de l'Unité de contrôle EST (2) , et, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par lI'inspecteur du travail de la 15ème section de l'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 16ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème sectionde l'Unité de contrôle EST (2).
2. Unité de contrôle n°2 - EST- 10éme section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parIinspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travailde la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 15ème section.- T1ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15émesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement par I'inspecteur du travailde la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 18ème section.- 12ème section d'inspection du travail : |L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10éme section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas5
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d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14èmesection en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier , par l'inspecteur du travailde la 11ème section en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur |du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 15ème section.13ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section.14ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13èmesection ou, en cas d'absence ou d''empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail- de la 15ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section.15ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l'inspecteur de la7ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 14ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section.16ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 16ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cè dernier, par l'inspecteur du travailde la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par6
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Iinspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 15éme section.- 17éme section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d''empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section.- 18éme section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parI'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au seinde l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de contrôleOUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail dela 2ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section del'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 5ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la Gème section de l'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 7ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 9ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1).
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail faisantobstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, et en l'absencede tout inspecteur du travail présent dans la direction départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités, l'intérim est assuré pour l'UC OUEST par Madame Catherine LOPES, inspectricedu travail et pour l'UC EST par Monsieur Mickaël MAROT, directeur adjoint du travail.
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Article 5Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le reste du département de Meurthe-et-Moselle.Article 6La présente décision annule et remplace la décision 2023/ 34 du 17 décembre 2023Article 7Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 6 février 2024La directrice régionale,
NN>Angélique ALBERTIaq
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solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-04-00009
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
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l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 18
; . | Direction départementale de l'emploi,' ' ' ' du travail et des solidaritésPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-serviée universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la 'déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 09/10/2012, par la SARL Côté jardin etmaison sise 2 rue Jean Ploussard à MALZEVILLE (54220), sous le n° SAP/500463369,Considérant l'absence de production des états mensuels d'activité (EMA) des gème. of Aèmetrimestres 2022 et du tableau statistique annuel (TSA) 2022 et en dépit d'une mise en demeure du21 septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne dela SARL Côté jardin et maison sise 2 rue Jean Ploussard à MALZEVILLE (54220), enregistrée le09/10/2012 sous le n° SAP/500463369.
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l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 19
\ 1!
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.La SARL Côté jardin et maison en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires de sesprestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de la SARL Côté jardin et maison sa décision dansdeux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque lesactivités de services à la personne en cause sonf exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions.
Fait à Vandœuvre, le 4 décembre 2023Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Respoyisable du service
-— Carine OSTER
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex), ; ' '- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) : la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-11-27-00005
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
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l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 21
B = ; : , . Direction départementale de l'emploi,! du travail et des solidaritésPRÉFET | -DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines disposiflons-du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrété DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de.la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 09/12/2019, par l'entreprise individuelleMEKBEUL Nada sise 19 rue de la Salle à NANCY (54000), sous le n° SAP/851623090,Considérant l'absence de producflon des états mensuels d'activité (EMA) des 3 et 4èmestrimestres 2022, du tableau statistique annuel (TSA) 2022 et en dépit d'une mise en demeure du21 septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec avis de réception, d'un rappel par mail endate du 24 octobre 2023, restés-sans effet, )Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individueile MEKBEUL Nada, sise 19 rue de la Salle à NANCY (54000), enregistrée le09/12/2019 sous le n° SAP/851623090. '
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Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.L'entreprise individuelle MEKBEUL Nada en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires deses prestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et aprés mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle MEKBEUL Nada sadécision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moinsdeux régions.
Fait à Vandœuvre, le 27 novembre 2023.Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Responsable du service
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- Un recours gracieux auprés du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex),- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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Acte n° 54-2023-11-27-00006
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Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
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Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), '' Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines disposifions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R..7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu larrété préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pler'r'e—\/ves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction depar'remenfcle de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprés de la directiondépartementale de lempl0| du travail et des solidarités le 30/05/2016, par la SARL SERVIHOMEsnse. 15 rue de la Liberté à TOMBLAINE (54510) sous le n° SAP/480539121,Considérant l'absence de production des tableaux statistiques annuels (TSA) 2021 et 2022 et endépit d'une mise en demeure du 21 septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec avis deréception, d'un rappel par mail en date du 24 octobre 2023, restés sans effet,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités, 'DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne dela SARL SERVIHOME, sise 15 rue de la Liberté à TOMBLAINE (54510) enregistrée le30/05/2016 sous le n° SAP/480539121.
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Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurihe-et-Moselle. 'La SARL SERVIHOME en mformera sans délai l'ensemble des beneflcmlr'es de ses prestations deservices par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de La SARL SERVIHOME sa décision dans deuxjournaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités deservices à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Fait à Vandœuvre, le 27 novembre 2023Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Respopsable du service
"Ca'r'irœ/OSTE
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex),- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la pérsonne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) : la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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Acte n° 54-2023-11-27-00007
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Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE MEURTHE- ET-MOSELLELibe rtcL'_gal itéFraternité
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Références :' Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail_ relatives au chéque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7{232—24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre- Yves BOIFFIN, directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 27/09/2016, par l'entreprise individuelleABBADI Omar sise 63 boulevard Lobau - Place du Vlllage Appartement 06221 à NANCY (54000),sous le n° SAP/821477791,Considérant l'absence de production des états mensuels d'activité (EMA) des années 2021 et 2022,des tableaux statistiques annuels (TSA) 2021 et 2022 et en dépit d'une mise en demeure du 21septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départemem"alede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individuelle ABBADI Omar, sise 63 boulevard Lobau - Place du Village - Appartement06221 à NANCY (54000), enregistrée le 27/09/2016 sous le n° SAP/821477791.
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Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.L'entreprise individuelle ABBADI Omar en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires de sesprestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle ABBADI Omar sadécision dans deux journaux locaux ou dans un journal'local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moinsdeux régions.
Fait à Vandœuvre, le 27 novembre 2023Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,.du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Reépohsable'du service
Carine OST
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDCEUVRE-LES-NANCY cedex),- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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œ 7 Direction départementale de l'emploi,. du travail et des solidaritésPREFET | ' 'DE MEURTHE ET-MOSELLE
Fraternité
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (artièle 31), ;Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023' du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de IempI0| dutravail et des solidarités,Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 07/07/2017, par l'entreprise individuelleJANOT Christophe sise 21 rue du Bac à BERTRICHAMPS (54120), sous le n° SAP/830123337,Considérant l'absence de production des états mensuels d'activité (EMA) des 3è8M€ et 4êmetrimestres 2021 et de l'année 2022, le tableau statistique annuel (TSA) 2022 et en dépit d'unemise en demeure du 21 septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec avis de réception,restée sans effet, |Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individuelle JANOT Christophe sise 21 rue du Bac à BERTRICHAMPS (54120),enregistrée le 07/07/2017 sous le n° SAP/830123337.
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Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. 'L'entreprise individuelle JANOT Christophe en informera sans délai l'ensemble des bénéficiairesde ses prestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle JANOT Christophe sadécision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moinsdeux régions.
Fait à Vandœuvre, le 4 décembre 2023Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Responsable du service/e Edrine OSTER
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex), '- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l''EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision portant retrait de
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Acte n° 54-2023-12-04-00011
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d'un organisme de services à la personne
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l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 33
B 5 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET ° - du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, .Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, |Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 26/12/2011, par l'entreprise individuelleALVAREZ Dario sise 77 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY (54000), sous le n°SAP/538550302,
Considérant l'absence de production des états mensuels d'activité (EMA) du 4°7° trimestre 2021 etde l'année 2022, les tableaux statistiques annuels (TSA) 2021 et 2022 et en dépit d'une mise endemeure du 21 septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec avis de réception, restéesans effet,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégm'ion,' le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités, 'DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individuelle ALVAREZ Dario sise 77 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY(54000) enregistrée le 26/12/2011 sous le n° SAP/538550302.
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l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 34
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Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.L'entreprise individuelle ALVAREZ Dario en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires deses prestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle ALVAREZ Dario sadécision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moinsdeux régions.
Fait à Vandœuvre, le 4 décembre 2023Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Responsable du servicedQI—%SËP/
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506- VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex),- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) : la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 35
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solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-04-00012
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d'un organisme de services à la personne
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Ew : Direction départementale de l'emploi,| | du travail et des solidaritésPRÉFET | ; ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE
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Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), ''
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental de" l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, -Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 10/05/2019, par I'entreprise individuelleLITZENBURGER Xavier sise 3 rue du Colonel Driant à MALZEVILLE (54220), sous le n°SAP/849804372,
Considérant l'absence de production des états mensuels d'activité (EMA) du 4°TM trimestre 2021 etde l'année 2022, les tableaux statistiques annuels (TSA) 2021 et 2022 et en dépit d'une mise endemeure du 21 septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec avis de réception, restéesans effet, 'Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individuelle LITZENBURGER Xavier sise 3 rue du Colonel Driant à MALZEVILLE(54220), enregistrée le 10/05/2019 sous le n° SAP/849804372.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision portant retrait de
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Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.L'entreprise individuelle LITZENBURGER Xavier en informera sans délai l'ensemble desbénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle LITZENBURGER Xaviersa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités de services à la personne en cause sont.exercées sur le territoire d'au moinsdeux régions.
Fait à Vandœuvre, le 4 décembre 2023Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,'La Responsable du service((the OSTER
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex),- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) : la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-11-27-00008
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
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Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéLgalitéFraternité
Decnsuon portant retrait de lenreglstremenf de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur P:er'r'e-'/ves BOIFFIN, directeur départemental deIemplou du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de Iemplm dutravail et des solidarités,Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 13/04/2015, par l'entreprise individuelleHERMENT Julien sise 36 grande rue à VIGN.EULLES (54360), sous le n° SAP/520694829,- Considérant - I'absenèe de pr'odùc'rion des états mensuels d'activité (EMA) des gème ot Aème'trimestres 2021, les EMA 2022, les tableaux statistiques annuels (TSA) 2021 et 2022 et en dépitd'une mise en demeure du 21 septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec avis deréception, d'un rappel par mail en date du 26 octobre 2023, restés sans effet, 'Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Dépa}r'reme.nfalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individuelle HERMENT Julien sise 36 grande rue à VIGNEULLES (54360), enregistréele 13/04/2015 sous le n° SAP/520694829.
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Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.L'entreprise individuelle HERMENT Julien en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires deses prestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle HERMENT Julien sadécision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moinsdeux régions.
Fait à Vandœuvre, le 27 novembre 2023Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le-directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Respensable du service
Voies de recoursLa présente décision est suscepfiBle d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- Un recours gracieux auprés du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex), '- un recours hiérarchique auprès du ministre de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-04-00013
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
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XN Ç Ç ' Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE MEURTHE- ET-MOSELLEL 4 'bertéEgalitéFraternité
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du Tr'avallrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les ar"l'ic!es L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 07/07/2015, par la SARL LORRAINEMICRO sise 161 rue Gabriel Mouilleron à NANCY (54000), sous le n° SAP/520421710,Considérant l'absence de pr'oduchon du tableau statistique annuel (TSA) 2022 et en dépit d'unemise en demeure du 21 septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec avis de réception,restée sans effet,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de-la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'orgdnisme de services à la personne dela SARL LORRAINE MICRO, sise 161 rue Gabriel Mouilleron à NANCY (54000), enregistrée le07/07/2015 sous le n° SAP/520421710.
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Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.La SARL LORRAINE MICRO en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires de sesprestations de services par lettre individuelle.À défaut -de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de la SARL LORRAINE MICRO sa décision dansdeux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque lesactivités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions.
Fait à Vandœuvre, le 4 décembre 2023Pour le Préfet de Meur'The-e'r-Mosell'e,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Responsable du service
o arine QSTER
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exercant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex), '- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. ' '
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E = ' Direction départementale de l'emploi,' .du travail et des solidaritésPRÉFET- .DE MEURTHE ET-MOSELLE
Fraternité
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Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,'Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23. BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur depar'femem'al de- l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 27/10/2014, par l'entreprise individuelleKEGELEAR Grégory sise 13 rue Michatel à TOUL (54200), sous le n° SAP/805012366,
Considérant l'absence de production des états mensuels d'activité (EMA) des 2,-3 et 4èmestrimestres 2022, du tableau sîahshque annuel (TSA) 2022 et en dépit d'une mise en demeure du21 septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec avis de réception, d'un rappel par mail endate du 26 octobre 2023, restés sans effet,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Depar'femem'alede IEmpIou du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individuelle KEGELEAR Grégory, sise 13 rue Michatel à TOUL (54200), enregistrée le27/10/2014 sous le n° SAP/805012366.
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T
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.L'entreprise individuelle KEGELEAR Grégory en informera sans délai l'ensemble des bénéficiairesde ses prestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle KEGELEAR Grégory sadécision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moinsdeux régions.
Fait à Vandœuvre, le 27 novembre 2023Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Responsable du service
-—Carine OS
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 .- 23 boulevard de l'Europe - 54506" VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex), ;- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineTé industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
DDETS. 54Site « Les Nations »23 boulevard de l''EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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solidarité de Meurthe-et-Moselle
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d'un organisme de services à la personne
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B 5 . ; | Direction départementale de l'emploi,' ' ' du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEÉgaliéFraternité
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), 'Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et- Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu larrété DDETS n° 145 du 31 août 2023' portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adJomT de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
NVu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 30/04/2021, par l'entreprise individuelleROBERTO Alessandro sise 1 rue Albert Lebrun - Etage 2 - Appt 123 à NANCY (54000), sous le n°SAP/890068364,
Considérant l'absence de production des états mensuels d'activité (EMA) des 32" et 4êmetrimestres 2021 et les 1°°, 3èM° et 4°"° trimestres 2022, le tableau statistique annuel (TSA) 2022et en dépit d'une mise en demeure du 21 septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec\ avis de réception, restée sans effet,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individuelle ROBERTO. Alessandro sise 1 rue Albert Lebrun - Etage 2 - App'r 123 àNANCY (54000) enregistrée le 30/04/2021 sous le n° SAP/890068364.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision portant retrait de
l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 49
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Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. |L'entreprise individuelle ROBERTO Alessandro en informera sans délai l'ensemble desbénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle ROBERTO Alessandro sadécision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moinsdeux régions.
Fait à Vandœuvre, le 4 décembre 2023Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Responsable du service
Carine OSTER
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex), '- un recours hiérarchique auprés du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
DDETS 54Site « Les Nations »" 23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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Acte n° 54-2023-12-04-00015
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l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 51
| , Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE- ET-MOSELLEÉcalitéFraternité
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la-personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur ad Jomî de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 15/10/2020, par l'entreprise individuelleSOBEL Guillaume sise 40 rue Palissot à NANCY (54000), sous le n° SAP/883780439,Considérant l'absence de production des états mensuels d'activité (EMA) du 4°TM trimestre 2021 etde l'année 2022, les tableaux statistiques annuels (TSA) 2021 et 2022 et en dépit d'une mise endemeure du 21 septembre 2023 expédiée en lettre recommandée avec avis de réception, restéesans effet, |Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de I'énregisfremenf de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individuelle SOBEL Guillaume 40 rue Palissot à NANCY (54000) enregistrée le15/10/2020 sous le n° SAP/883780439. |
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Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.L'entreprise individuelle SOBEL Guillaume en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires deses prestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet.publiera aux frais de l'entreprise individuelle SOBEL Guillaume sadécision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moinsdeux régions.
Fait à Vandœuvre, le 4 décembre 2023Pour le Préfet de MeurThe-ef—Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Responsable du service
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VAND ŒUVRE-LES-NANCY cedex),- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) : la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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solidarité de Meurthe-et-Moselle
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=3 . ' Direction départementale de l'emploi,| d il et olidaritéPRÉFET | u travail et des solidaritésDE MEURTHE- ET—MOSELLEL _I bertdEgalitéFraternité
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septetibre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,- Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du pr'efe'r de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdéléja+ion de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adJom'r de la direction départementale de Iemplm dutravail et des solidarités,Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 31/08/2021, par l'entreprise individuelleLOBSTEIN Jennifer sise 157 rue Sergent Blandan à NANCY (54000), sous le n° SAP/825036825,Considérant l'absence de production des états mensuels d'activité (EMA), des tableaux statistiques" annuels (TSA) des années 2021 et 2022 et en dépit d'une mise en demeure du 21 septembre 2023expédiée en lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités, 'DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individuelle LOBSTEIN Jennifer sise 157 rue Sergent Blandan à NANCY (54000),enregistrée le 31/08/2021 sous le n° SAP/825036825.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision portant retrait de
l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 55
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.L'entreprise individuelle LOBSTEIN Jennifer en informera sans délai l'ensemble des bénéficiairesde ses prestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle LOBSTEIN Jennifer sadécision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moinsdeux régions. |
Fait à Vandœuvre, le 4 décembre 2023Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Resporÿable du service
fine OSTER
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- Un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDCEUVRE-LES-NANCY cedex),- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13), '- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. '
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-04-00017
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
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B 5 ; Direction départementale de l'emploi,; 2 ' du travail et des solidaritésPREFET _ -DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant cer'vfaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfec'roÈal n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 21/11/2016, par l'entreprise individuelleSULLI Marie sise 196 rue Jeanne d'Arc à NANCY (54000), sous le n° SAP/822144994,Considérant l'absence de production des états mensuels d'activité (EMA), des tableaux statistiquesannuels (TSA) des années 2021 et 2022 et en dépit d'une mise en demeure du 21 septembre 2023expédiée en lettre recommandée avec avis.de réception, restée sans effet,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individuelle SULLI Marie sise 196 rue Jeanne d'Arc à NANCY (54000), enregistrée le21/11/2016 sous le n° SAP/822144994.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision portant retrait de
l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 58
'
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe:et-Moselle.L'entreprise individuelle SULLI Marie en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires de sesprestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle SULLI Marie sa décision'dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque lesactivités de services à la personne en cause sont exercées. sur le territoire d'au moins deuxrégions.
Fait à Vandœuvre, le 4 décembre 2023Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur adjoint,La Responsable du service
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex),- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) : la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. |
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 59
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/819023607 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/819023607 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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' Direction départementale de l'emploi,sp : dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE ' u travail et des solidaritesLiberté[:Îgd[ffrfFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/819023607et formulée coñformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juiile'r 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), 'Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 sepTémbre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, |Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, | 'Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 06/02/2024 auprès de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CIBULKA Stéphanie sise 18 ruede Lattre de Tassigny à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CIBULKA Stéphaniesous le n° SAP/819023607.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/819023607 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle CIBULKA Stéphanie est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 06/02/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 12 février 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territoriale
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/819023607 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
62
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/983709841 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/983709841 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
63
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE | du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/983709841et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences:Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne,Vu les a'r'Ticles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, duTr'qvail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/01/2024 auprès de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CEYLAN Hilal sise 5 rue d'Arlona VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CEYLAN Hilal sous len° SAP/983709841.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. ' '
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/983709841 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle CEYLAN Hilal est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 23/01/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 12 février 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinserti loi entreprises
Carine OSTER
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/983709841 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrées sous le n° SAP/982941080 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrées sous le n° SAP/982941080 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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u | Direction départementale de l'emploi,z du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/982941080et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrété DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/02/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LEGRAND Audrey sise 31 rueChevalier de Boufflers - Bâtiment Racine - Appt 5161 à LUNEVILLE (54300).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEGRAND Audreysous le n° SAP/982941080.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrées sous le n° SAP/982941080 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par lem'r'eprlse individuelle LEGRAND Audrey sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains""- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de debroussalllage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 07/02/2024. |L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 12 février 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de lemplondu travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinser?n'qn emploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrées sous le n° SAP/982941080 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-08-00004
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/18 portant
autorisation du programme de coupes de l'aménagement
de la forêt de Haye
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/18 portant
autorisation du programme de coupes de l'aménagement de la forêt de Haye 69
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/18portant autorisation du programme de coupes de 'aménagementde la forêt domaniale de HayeLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code forestier et notamment les articles L.141-1 et suivants, R.141-1 et suivants ;VU le schéma régional d'aménagement de Lorraine, arrété en date du 09 juin 2006 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d'autorisation du programme de coupes du directeur d'agence Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 2 janvier 2024 ;CONSIDERANT que l'examen des opérations décrites sont conformes aux mesures d'exploitationdu régime spécial des forêts de protection ;ARRETEARTICLE 1°":Les opérations liées au programme de coupes de 'aménagement de la forét domaniale de Haye, etprésentées en annexe du présent arrêté, sont autorisées.
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar — C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — Hôtel de Villeroy 78 ruede Varenne 75349 Paris SP 07.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/18 portant
autorisation du programme de coupes de l'aménagement de la forêt de Haye 70
En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans ies deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 3 :Le Directeur Départementai des Territoires et le Directeur de l'agence territoriale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nancy,le - $ FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le di spartemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00006
Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n° 29 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun
Agrément n° 54-24-002-GAEC le saut du loup à Noviant
aux Prés
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n° 29
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun
Agrément n° 54-24-002-GAEC le saut du loup à Noviant aux Prés
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresÉgalisFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DÉCISION PRÉFECTORALE 2024/DDT54/ABER/n° 29 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGRÉMENT N° 54-24-002 - GAEC LE SAULT DU LOUP à NOVIANT AUX PRESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre nationai du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I organlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour |'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 28 octobre 2022 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU ['arrété préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Christophe COFFIGNY, chef du service Agriculture Biodiversité Espace Rural ;VU la demande d'agrément déposée le 29 janvier 2024 par MM. et Mme BATTAGLIA Dominique,Romain et Carole à NOVIANT AUX PRES est réputée complète ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 08 février 2024 ;Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Agrément n° 54-24-002-GAEC le saut du loup à Noviant aux Prés
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CONSIDERANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif etrémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC,CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,CONSIDERANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur,SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1: AGRÉMENTLe GAEC LE SAULT DU LOUP, dont le siège social se situe 8 rue Jean de Beauvau - 54385 NOVIANT AUXPRES, est agréé sous le numéro 54-24-002en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 3Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 127 parts sociales réparties :— M. Dominique BATTAGLIA : 1 part sociale, soit 0,79 %— Mme Carole BATTAGLIA : 62 parts sociales, soit 48,82 %— M. Romain BATTAGLIA : 64 parts sociales, soit 50,39 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la péche maritime,le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise enœuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :— toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,— les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la péchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrémentArticle 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.Article 5 : MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupement
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Agrément n° 54-24-002-GAEC le saut du loup à Noviant aux Prés
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agricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant le fonctionnementdu GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de I'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de I'agrément dont ia période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de I'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT — CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXECUTION DE L'ARRETELe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié au GAEC LE SAULT DU LOUP à NOVIANT AUX PRES et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 12 février 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départenfental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aides eff Structures Agricoles
Christoph€ COFFIGNY
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Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00005
Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°28 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun
Agrément n°54-24-001-GAEC de la passerelle à Saint
Martin
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun
Agrément n°54-24-001-GAEC de la passerelle à Saint Martin
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
FraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DECISION PREFECTORALE 2024/DDT54/ABER/n° 28 PORTANT AGREMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-24-001 — GAEC DE LA PASSERELLE à SAINT MARTINLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consuitatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrété préfectoral 28 octobre 2022 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrété préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Christophe COFFIGNY, chef du service Agriculture Biodiversité Espace Rural ;VU la demande d'agrément déposée le 24 janvier 2024 par M. Stéphane ALISON et M. FrédéricMAILLIOT à SAINT MARTIN est réputée complète ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 08 février 2024 :Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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CONSIDERANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif etrémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC,CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,CONSIDERANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur,SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1: AGREMENTLe GAEC DE LA PASSERELLE, dont le siège social se situe à 1 bis Grande Rue - 54450 SAINT MARTIN,est agréé sous le numéro 54-24-001en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 988 parts sociales réparties :- M. Stéphane ALISON — : 494 parts sociales, soit 50 %— M. Frédéric MAILLIOT :494 parts sociales, soit 50 %Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime,le GAEC a I'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise enœuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :— toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrémentArticle 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.Article 5 : MAINTIEN»EXQEP_'I'IONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupement
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agricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant ie fonctionnementdu GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de I'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait I'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle,Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entrainer le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre deI'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne —- 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRETELe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au GAEC DE LA PASSERELLE à SAINT MARTIN et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 12 février 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départepiental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aide} gt Structures Agricoles
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-06-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-005 de retrait de
l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-097 du 22 novembre
2023 portant mise en demeure de Mme et M.
Sarhy-Mangin de respecter une prescription concernant
une servitude de marchepied sur la commune de
Manonviller
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-005 de retrait
de l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-097 du 22 novembre 2023 portant mise en demeure de Mme et M. Sarhy-Mangin de respecter une
prescription concernant une servitude de marchepied sur la commune de Manonviller
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques et Connaissance
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDT-ERC-2024-005DE RETRAIT de l'arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2023-097 du 22 novembre 2023portant mise en demeure de Mme et M. SARHY-MANGIN de respecter une prescriptionconcernant une servitude de marchepied sur la commune de MANONVILLER, au lieu-dit« le Moulin » sur les parcelles ZO 105 et ZO 92LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, « l'administration nepeut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il estillégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction » ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU larrété préfectoral N°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation designature en matière d'administration générale à M. Fabrice ARKI chef du service EnvironnementRisques Connaissance ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-097 en date du 22 novembre 2023, mettant en demeureMonsieur et Madame SARHY-MANGIN de respecter la servitude de marchepied dans un délai de6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;VU le rapport de manquement administratif n°OF20220518-118 des agents de l'Office Français de laBiodiversité, M. DALICHAMPT et M, BRIOT, ayant effectué le contrôle le 18 mai 2022 conformémentà l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;VU le message reçu par mail le 13 décembre 2023 de l'avocat de Monsieur et Madame SARHY-MANGIN informant que ses clients n'ont pas été destinataires du rapport administratif établi le 18mai 2022 ;CONSIDERANT que l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve que Monsieur etMadame SARHY-MANGIN ont été destinataires du rapport établi le 18 mai 2022 comme prévu par laprocédure ;CONSIDÉRANT que les intéressés n'ont pas pu disposer de ce fait d'un délai de 15 jours pour fairepart de leurs observations ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-005 de retrait
de l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-097 du 22 novembre 2023 portant mise en demeure de Mme et M. Sarhy-Mangin de respecter une
prescription concernant une servitude de marchepied sur la commune de Manonviller
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CONSIDERANT que conformément à l'article L. 243-3 du code des relations entre le public etl'administration, I'arrété n° DDT-ERC-2023-097 du 22 novembre 2023 portant mise en demeure deMme et M. SARHY-MANGIN de respecter une prescription concernant une servitude de marchepiedsur la commune de MANONVILLER, au lieu-dit « le Moulin » sur les parcelles ZO 105 et ZO 92, estillégal et que le délai de quatre mois suivant son édiction cours jusqu'au 22 mars 2024 ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;ARRÊTEARTICLE 1*": OBJET DE L'ARRÊTÉL'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2023-097 en date du 22 novembre 2023 est retiré en raison del'absence de notification du rapport de manquement n°OF20220518-118 aux intéressés dans lesdélais impartis.ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de larticle L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à Mme et M. SARHY par lettre recommandée avec accusé réception.Aux fins d'information du public, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée de 2 mois.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de I'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.FaitaNancyle % 6 FEV, 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental-
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de l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-097 du 22 novembre 2023 portant mise en demeure de Mme et M. Sarhy-Mangin de respecter une
prescription concernant une servitude de marchepied sur la commune de Manonviller
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Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-02-12-00007
Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur
régional à NANCY portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 12 FÉVR . 2024
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-nancy@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur Régional
ORIGINAL SIGNE
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/4 du 12 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/4 du 12 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/4 du 12 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 12 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 1500 4000 15000
Matricule 37599 1500 4000 15000
Matricule 37665 1500 4000 15000
Matricule 39601 1500 4000 15000
Matricule 39772 1500 4000 15000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 1500 4000 15000
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 42754 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 1500 4000 15000
Matricule 44326 1500 4000 15000
Matricule 44999 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 45581 1500 4000 15000
Matricule 45611 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 46272 1500 4000 15000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 1500 4000 15000
Matricule 46780 1500 4000 15000
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directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 50149 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51058 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51186 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51528 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52276 1500 4000 15000
Matricule 52715 1500 4000 15000
Matricule 52753 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53126 1500 4000 15000
Matricule 53161 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 1500 4000 15000
Matricule 53724 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54220 1500 4000 15000
Matricule 54302 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54641 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 1500 4000 15000
Matricule 55508 1500 4000 15000
Matricule 55510 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57258 1500 4000 15000
Matricule 57748 1500 4000 15000
Matricule 57756 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 1500 4000 15000
Matricule 58232 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58647 1500 4000 15000
Matricule 58719 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59104 1500 4000 15000
Matricule 59188 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60332 1500 4000 15000
Matricule 60370 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61022 1500 4000 15000
Matricule 61087 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61182 1500 4000 15000
Matricule 61264 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
91
Matricule 61379 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61675 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61741 1500 4000 15000
Matricule 61766 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 61985 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62104 1500 4000 15000
Matricule 62182 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62694 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 1500 4000 15000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63378 1500 4000 15000
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directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63434 1500 4000 15000
Matricule 63514 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63734 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63848 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64060 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64308 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64938 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65350 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65826 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66150 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66320 1500 4000 15000
Matricule 66394 1500 4000 15000
Matricule 66404 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66470 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66940 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67030 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67079 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67340 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/4 du 12 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 9000 60000
Matricule 37599 9000 7500 30000
Matricule 37665 12000 9000 60000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39772 12000 9000 60000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 41878 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44326 12000 9000 60000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 9000 7500 30000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
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directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50968 9000 7500 30000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52276 12000 9000 60000
Matricule 52715 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53161 12000 9000 60000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54220 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 12000 9000 60000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55508 9000 7500 30000
Matricule 55510 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 30000
Matricule 57218 9000 7500 30000
Matricule 57258 9000 7500 30000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57756 9000 7500 30000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58522 9000 7500 30000
Matricule 58647 12000 9000 60000
Matricule 58719 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59037 12000 9000 60000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59188 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60370 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61087 12000 9000 60000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
98
Matricule 61182 12000 9000 60000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61379 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61741 9000 7500 30000
Matricule 61766 9000 7500 30000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 61985 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62104 1500 4000 15000
Matricule 62182 9000 7500 30000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62694 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
99
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63378 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63434 1500 4000 15000
Matricule 63514 1500 4000 15000
Matricule 63643 9000 7500 30000
Matricule 63734 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63848 9000 7500 30000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64060 12000 9000 60000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64308 12000 9000 30000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64938 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
100
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65350 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65826 9000 7500 30000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66150 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66320 9000 7500 30000
Matricule 66394 9000 7500 30000
Matricule 66404 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66470 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66940 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67030 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67079 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
101
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 9000 7500 30000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67340 9000 7500 30000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
102
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 12 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
103
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 12 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 80000
Matricule 37599 9000 60000
Matricule 37665 12000 80000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39772 12000 80000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 41878 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43534 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44326 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 9000 60000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
104
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 9000 60000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50968 9000 60000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52276 12000 80000
Matricule 52715 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53161 12000 80000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54220 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 12000 80000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55508 9000 60000
Matricule 55510 1500 30000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
105
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 9000 60000
Matricule 57258 9000 60000
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57756 9000 60000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58522 9000 60000
Matricule 58647 12000 80000
Matricule 58719 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59037 12000 80000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59188 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60370 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60624 1500 30000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Matricule 61087 12000 80000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
106
Matricule 61182 12000 80000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61379 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61741 9000 60000
Matricule 61766 9000 60000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 61985 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62104 1500 30000
Matricule 62182 9000 60000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62694 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
107
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63378 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63434 1500 30000
Matricule 63514 1500 30000
Matricule 63643 9000 60000
Matricule 63734 1500 30000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63848 9000 60000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64060 12000 80000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64122 1500 30000
Matricule 64136 1500 30000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64308 12000 80000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64938 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 1500 30000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65134 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65350 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65826 9000 60000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66060 1500 30000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66150 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66320 9000 60000
Matricule 66394 9000 60000
Matricule 66404 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66470 1500 30000
Matricule 66500 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66940 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67030 1500 30000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67079 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
109
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 9000 60000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67340 9000 60000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 12 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 12 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 illimité 300000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
112
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/4 du 12 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 illimité 300000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
113
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-02-09-00002
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté portant délégation de signature 114
TP * DISPoranc es 7LibertéÉgalité- Fraternité
Annexe 2 : Arrêté portant délégation de signature (1" surveillant et major)
Direction de l'Administration PénitentiaireDirection Interrégionaledes Services Pénitentiaires du Grand EstMaison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLE
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 29/07/2021, nommant Madame Cathy CHRISTOPHE enqualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.ARRETE :Article 1% : Délégation permanente de signature est donnéeà Mesdames et Messieurs les majors etpremiers surveillants a la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE, suivants :- Madame Ghislaine BIENTZ, PREMIERE SURVEILLANTE,. - Monsieur Brice BOULE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Ali BRAHMI, PREMIER SURVEILLANT, |- Monsieur Anthony BRELINSKY, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Jennifer CAYETANO, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Corinne CESARI, MAJOR PENITENTIAIRE,- Monsieur Francis CLAUDE, MAJOR PENITENTIAIRE, '- Monsieur Stéphane COLSON, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Mélanie COMESSE, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Rémi CRETON, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Félicien CUNY, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Komlan DJAGBO, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Mickaël DOLLE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Cédric EIFLER, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Aissa EL OUABI, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Abdelkarim ERRAGUI, PREM'lER SURVEILLANT,- Madame Sophie EVEN, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Estelle GEORGE, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Kévin GLATT, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Julien GUERY, PREMIER SURVEILLANT,.- Monsieur Nicolas JASNIEWSKI, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Huggo JEAN-_IACQUES, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Sébastien LAUDE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Mickael LOHNER, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Myléne MAGIERA, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Christophe MARTEL, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Emmanuelle MARTINEZ, CAPITAINE, .- Madame Fabienne MUTZ, PREMIERE SURVEILLANTE,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté portant délégation de signature 115
- Monsieur Julien NURIDINOVIC, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Johnatan PADRE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Robert PIERSON, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Henri RAKOTOMANGA, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Lydie VANGHELUWE, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Hervé VENET, PREMIER SURVEILLANT,à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- décider de placer les personnes d_étenuès, à Vtitre'_ préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaireou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de I'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à NANCYLe 9 Février 2024
LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,Cathy CHRISTOPHEi ?+
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté portant délégation de signature 116
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-02-09-00004
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté portant délégation de signature 117
Direction de l'Administration PénitentiaireŒx | Direction InterrégionaleMINISTÈRE ;DE LA JUSTICE D l S PGrand ESÜ des Services Pénitentiaires du Grand Este ' Maison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLE
A NANCYLe 09 Février 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, hnotamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;Vu l'article 12" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux decmonsprises par l'administration pénitentiaire.Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatlf aux règlements intérieurs types des établissementspénitentiaires.Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016.Vu l'arrété du ministre de la justice n° 4355710-82384 en date du 29/07/2021, nommant MadameCHRISTOPHE Cathy en qualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET DE NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.
ARRETE :
Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlotte PICQUENARD,DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjointe à la cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRETNANCY—MAXEVILLE aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs appartenant à Uncorps de catégorie A, suivants :- Madame Larissa DE-BOISVILLIERS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,- Madame Murielle MATHIEU, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,- Monsieur François SCHMITT, ATTACHE D'ADMINISTRATION, -- Madame Coralie ENGEL, CHEFFE DE SERVICE PENITENTIAIRE, Cheffe de détention,- Madame Cindy JORDAN, CHEFFE DE SERVICE PENITENTIAIRE, Adjointe à la Cheffe de détention,- Monsieur Emmanuel CESARI, CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE, Responsable de l'UHSA,- Monsieur Claude CHRISTOPH, CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE, Responsable de l'UHSI.aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté portant délégation de signature 118
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels decommandement suivants :- Monsieur Jabrane BERCHI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Julien BONIFACE, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,- Monsieur Matthieu CANCE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Alexandre COLIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur François CORNEC, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Alexandre DUPRE, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,- Monsieur Grégory GRUNENWALD, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Marguerite LAW-SEK, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,- Madame Astrid LECOCQ, CAPITAINE PENITENTIAIRE, .- Monsieur Guillaume LESVUEUR, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Yann LOCATELLI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Aline MILLET, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Marine MOUREY, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,- Madame Julia RAMBEAUX, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,- Monsieur Salah ROUHILA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Sophie SCHIAVI, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majors etpremiers surveillants suivants :- Madame Ghislaine BIENTZ, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Brice BOULE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Ali BRAHMI, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Anthony BRELINSKY, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Jennifer CAYETANO, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Cofinne CESARI, MAJOR PENITENTIAIRE,- Monsieur Francis CLAUDE, MAJOR PENITENTIAIRE,- Monsieur Stéphane COLSON, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Mélanie COMESSE, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Rémi CRETON, PREMIER SURVEILLANT, -- Monsieur Félicien CUNY, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Komlan DJAGBO, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Mickaél DÔLLE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Cédric EIFLER, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Aissa EL OUABI, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Abdelkarim ERRAGUI, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Sophie EVEN, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Estelle GEORGE, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Kévin GLATT, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Julien GUERY, PREMIER SURVEILLANT, 1- Monsieur Nicolas JASNIEWSKI, 'PREMIER.SURVEIL'LANT,- Monsieur Huggo JEAN-JACQUES, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Sébastien LAUDE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Mickael LOHNER, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Mylène MAGIERA, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Christophe MARTEL, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Emmanuelle MARTINEZ, CAPITAINE,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté portant délégation de signature 119
- Madame Fabienne MUTZ, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Julien NURIDINOVIC, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Johnatan PADRE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Robert PIERSON, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Henri RAKOTOMANGA, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Lydie VANGHELUWE, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Hervé VENET, PREMIER SURVEILLANT.
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
NANCY, le 9 Février 2024LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,C. CHRISTOPHE
o
' Maintien de Délégations de ; . - C. C. MEPartie5 | 4.1. | lordreetdela | ' signature de Note de 0'1'7556'/'%'3:'5 o\g%ïâ)ä dîegfêïfä CHRISTOPHE | CHRISTOPHE d':'fiîtîi'ädiscipline - décisions adm aeinee irect! Cheffe d'éts- | Cheffe d'êts .
MA NANCY-MAXEVILLE300 Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLE54035 NANCY CedexTél : 03.83.93.72.20
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté portant délégation de signature 120
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-02-09-00005
Arrêté portant délégation de signature (adjoint au chef
d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de
commandement placé sous on autorité)
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chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous on autorité) 121
Annexe 1: Arrété portant délégation de signature (adjoint au chef d'établissement,fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)Direction de l'Administration PénitentiaireŒN Direction InterrégionaleËË':_ÊÎÈÊ%Œ DIS Porand ESÜ des Services Pénitentiaires du Grand EstLiberté .Maison d'Arrét NANCY-MAXEVILLEÉgalitéFraternité
Atrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R, 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/07/2021, nommant Madame Cathy CHRISTOPHE enqualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.ARRETE :Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée :- à Madame Charlotte PICQUENARD, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjointe à lacheffe d'établissement à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE,- à Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A, à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE : . | |. Madame Larissa DE-BOISVILLIERS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,. Madame Murielle MATHIEU, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,. Monsieur François SCHMITT, ATTACHE D'ADMINISTRATION,. Madame Coralie ENGEL, CHEFFE DE SERVICE PENITENTIAIRE, Cheffe de détention,. Madame Cindy JORDAN, CHEFFE DE SERVICE PENITENTIAIRE, Adjte à la Cheffe de détention,. Monsieur Emmanuel CESARI, CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE, Responsable de l'UHSA,. Monsieur Claude CHRISTOPH, CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE, Responsable de l'UHS!.- à Mesdames et Messieurs les personnels de commandement, à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE :. Monsieur Jabrane BERCHI, CAPITAINE PENITENTIAIRE, _. Monsieur Julien BONIFACE, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,. Monsieur Matthieu CANCE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Alexandre COLIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Francois CORNEC, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Alexandre DUPRE, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,. Monsieur Grégory GRUNENWALD, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Marguerite LAW-SEK, LIEUTENANT PENITENTIAIRE, |. Madame Astrid LECOCQ, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Guillaume LESUEUR, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Yann LOCATELLI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Aline MILLET, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Marine MOUREY, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,. Madame Julia RAMBEAUX, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,. Monsieur Salah ROUHILA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Sophie SCHIAVI, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- présiderla commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
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chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous on autorité) 122
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaireou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, 'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départerhent de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à NANCYLe 09 Février 2024
LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,Cathy CHRIST PHE
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-02-09-00003
Décision de la cheffe d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertue des dispositions du
code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision de la cheffe d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 124
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLEDécisions de la cheffe d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement.2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire). |3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants).4 : majors et 1ers surveillants.Décisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissement[ . > s015 m ur f R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. +D.2222 X XR. 132-1 X | X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettrefin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. -Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité.
R. 132-2 X XVie en détention et PEP. T R. 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type. +R 11223 X | XElaborer le parcours d'exécution de la peine. « L.211-5 X | X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4TS i X | X | Xdétention différenciés. + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 | X | X | XX | X | X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée). R. 113-66
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MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLEDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule. - D. 213-1 X | X | X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D.213-2 | X | X | X XDestination a donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de. oo e _ R.213-12 | X | X | Xtransfert ou de libération. |Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). _ R.332-44 | X | X | X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1 X | X | XD. 211-11 ;
Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés. D. 211-26 ; X X XD. 211-27-S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R.322-35 | X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6 X | X XAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes. D.211-2 X | X | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D155 |x | x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée. ° 'Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement. D. 215-3 X | X | X XProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratifen | D.215-17 | X | X | Xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.
Circulaire du
T ; e . ; Ç 18/11/2004Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues. NoteDAPdu | X | X | X X| 18/04/2011D. 215-17Circulaire du
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif. ...M...u\......@__m\ w...m...... x | X X18/04/2011 -29/04/2014Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie. ..B . , | _ ' . R. 227-6 XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2 X X
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 126
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLERetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une | R. 113-66 x| x| x xagression ou une évasion. +R. 221-4à . . A ; : . L 044 R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. + R 332-44 X X X XUoo&a...... que la personne n_oä:za_ ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 33235 x | x | %
proprete.Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R 322-11 X | X X XRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue. R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité. R. 414-7 X | X | XDécider de procéder a la fouille des personnes détenues. —W _w_ww.... .m_a X | X | X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estLN e e g4 . , | d R. 225-4 X | x , Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne.D. 222-3.Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement | D.406 CPP.2041 e s X | X Xpénitentiaire. Note DAP24/02/2009
L | ; — R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R. 226-1 X | X | X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R.113-66 |. X | X | X Xextraction. R. 226-1R.234-1Discipline A=| +Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. - R. 234-8 X | X | X| | D.249 CPPDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur. D.250CPP, | X | XD. 234-11
Placer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R.234-19 | X | X | X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus. R. 234-23 X | X | X XEngager des poursuites disciplinaires. , R.234-14 | X | X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 X | X | XPrésider la commission de discipline. . R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X X | X
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 127
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLEimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. ...WNWM%M% XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 X- IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence. R. 213-22 xR. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure. R. 213-27 XR. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 213-21 X. . R. 213-29Lever la mesure d'isolement. R 213-33 XProposer de prolonger la mesure m......mo_oägr et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève dé la| R. 213-21 xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice. R. 213-27_ R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement. R. 213-25 XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 21321 xdes personnes ou des établissements pénitentiaires. ; !Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 xde détention ordinaire. ; cAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18 xd'isolement. _ TAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20 XQuartier spécifique QPRDésigner un interprete pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française: R. 224-19 XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR. ; R. 224-16 XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R.224-17 x
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MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLEGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compteDE R.322-12 | X | X | X
nominatif.Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs. R.332-26 | X XPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothéses ou actes et D. 324-2 x | xtraitements chirurgicaux. 'Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas étre ;cb ; _ % ; R.332-38 | X | X | Xtransférés en raison de leur volume ou de leur poids. .Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans uncr1 S R.332-38 | X | X | Xétablissement pénitentiaire. _Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes ', e _ R.332-28 | X | X | Xdétenues sont porteuses.Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif.| R. 332-3 X | X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de R.332-3 x | xvisite. | ;Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X | XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement; » . ; n . N D. 424-4 X | X | Xsous surveillance €lectronique ou d'une permission de sortir, est autorisée a détenir.Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des_ : . ol D. 424-3 X | X | Xsommes constituant le pécule de libération.Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif. | D. 332- 17 | X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.332-18 | x | xmatériels causés en détention. _ eDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D.332-19 | x | x | xpersonne détenue. '
Achats
Refuser a une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel. R. 370-4 X | X | XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41 X X | X
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MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLERefuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantine.Autoriser, à titre oxoo.......ao::.@_... l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis | R. 332-33 X | X
en cantine.Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R.341-17 | X | XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D.341-20 | X | XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6 Xm:mug&m provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base R.313-8 x.xd'un rapport adressé au DI. ;Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au code D.115-17 | x | xpénitentiaire ou au règlement intérieur. iAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel rom._............m:on non titulaire d'une habilitation. D.115-18 | X | XAutoriser l'accès à ............_...œ__g_...mmoäoî pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D.115-19 | x xd'éducation pour la santé. .Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un um_,.mogo_ des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D 115-0 | x | xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. oAutoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus. D.414-4 | X | X
|
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7 X | XDésigner un local permettant les entretiens avec _...ËE@:...Q_ des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire. R. 352-8 X | XAutoriser une personne détenue a recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires a la vie R.352-9 x xspirituelle. . ; 'Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches. D. 352-5 X | X
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MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLEVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14. | R.313-14 | X | XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une ...äæo:so condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341-5 x |xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu :: avocat. Tœ:....mo.o....... à faire droit à un permis de visite si des circonstances oxo%ao::@:om obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R.341-3 X | X ; Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de R.235-11| R.341-13 | X | X | Xa procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés.Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. R, 341-16 X | XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée. R. 345-5 x | X | XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. R.345-14 | X | X | X
L.6
* » > x 4 7 > , + w. ...À....l Hh. ;Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue. X | X , X; (pour lescondamnés)
Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissèment pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue. | R. 370-2 X | X | XInterdire l'accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes etdes établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et oo:mco....mæcæ du service R. 370-5 x| x| xpublic _...Ë:Ë:m:ä ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement . .pénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne prend pas lui-méme cette décision.Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet. R.332-42 | X | X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. R. 332-43 X | X | XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5 x | X | X
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MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLEActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de la formation professionnelle. R. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2cadre de l'enseignement. 'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un éxamen organisé dans l'établissement. D. 413-4Fixer les modalités des oo:.m::mao:m des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. _ R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives a l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.25 et R. 81 à R.| R.361-3
85 du code électoral.Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission | L.412-5pluridisciplinaire unique. R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de I'établissement. p>L - , : ; | . L.412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail. R 412-9' ; _ . ; _ . N ; q L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 412415Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le | L. 412-8cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
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MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLEMettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production.R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec là personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire.Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque èe dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement.
R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général).L. 412-15R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la msm......asm...os d'un ou plusieurs contrats %Ë_Ëo... pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas I' mmE_Em:m:os pénitentiaire (activité en production).R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque _m donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable.L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance u—ow@mm...oë@:a pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable. -
R. 412-38R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production).-R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail.(tant au service généralqu'en production). -D. 412-7'Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en Ëoa:omo:.R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production.
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production.
R. 412-27
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision de la cheffe d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 133
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLESolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues. D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 412-71'Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du orm:moaoa des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ; —Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer ün document unique d'évaluationdes risques Ë.ow@mm_o:s@_m en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les oo:&fio:m prévues dansle contrat d'implantation ;'Aménager les lieux de travail de maniére à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.
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—-
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier.D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi.Contrat d ËËÈ,:B:.Q:..Signer un contrat a......_:.%_mämao: avec une entreprise ou une mfiêoëä,ormwmmm de l'activité en production. R. 412-78Résilier le contrat a_...BËËSao: conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. W ...ŒW...WWMettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R.412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension-de l'exécution du contrat d'implantation., 'AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature. D. 214-25
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 134
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLEMesures pré-sentencielles et post-sentenciellesSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention. L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de| L. 424-5sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat. + D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire. D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident.Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation m:vä en détentionË.ofimo_....o et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou ...Ë.:œ du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de| D.214-21mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffes
R. 331-1_ CirculaireRefus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs. JUSK1140031C du09/06/2011Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes | L.212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et| L.512-3enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée.Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée.L. 212-8L. 512-4
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MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLERégie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26mandataires parmi le personnel de l'établissement. ; _Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues. R.332-28- Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents. ' D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge dé la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion | R.240-5déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions.NANCY, le 9 Février 2024LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 136
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-02-05-00004
Décision portant habilitation
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Direction de l'Administration Pénitentiaireä NfSTÈRE | Direction InterrégionaleDE LA JUSTICE DIS Porand ESÜ des Services Pénitentiaires du Grand EstLiberté PIVNÉgalité CRÉCTON 1 ÉPRÉGIONAEE DLS SOMCES AT REFraternité Maison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLENANCY , le 05 Février 2024DECISION PORTANT HABILITATIONVU la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;VU le Décret n° 2017-750 du 03 mai'2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement parl'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative au traitement des moyens decommunication en détention ; -VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicable au contrôle des communicationset aux fouilles des équipements informatiques et téléphones portables.
Madame CHRISTOPHE Cathy, Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLE, par délégatiohdu Ministère de la Justice,
HABILITEdans le cadre de la mise en oeuvre de techniques d'investigation numérique, les personnels ci-dessous :
ARTICLE 1 :- Chefs de service pénitentiairee M. CESARI Emmanuel e 'Mme ENGEL Coraliee M. CHRISTOPH Claude e Mme JORDAN Cindy
- Officierse M. BERCHI Jabrane e M. GRUNENWALD Grégory e Mme MILLET Aline.e M. BONIFACE Julien e Mme LAW-SEK Marguerite e Mme MOUREY Marinee M. CANCE Matthieu e Mme LECOCQ Astrid e Mme RAMBEAUX Juliae M. COLIN Alexandre e M. LESUEUR Guillaume e M. ROUHILA Salahe M. CORNEC François e M. LOCATELLI Yann e Mme SCHIAVI Sophiee M. DUPRE Alexandre e Mme MARTINEZ Emmanuelle
MA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLETéléphone :03.83 93 72 20 page 1
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision portant habilitation 138
- Majors et premiers surveillants. Mme BIENTZ Ghislaine. M. BOULE Brice. M. BRAHMI Ali. M. BRELINSKY Anthony. Mme CAYETANO Jennifer. Mme CESARI Corinne. M. CLAUDE Francis .. M. COLSON Stéphane. Mme COMESSE Mélanie. M. CRETON Rémi. M. CUNY Félicien. M. DJAGBO Komlan
- Surveillants et surveillants brigadiers'M. AINOC AlyssaM. ALVARES AurélienM. BARBIER Estelle .M. BATIER AnthonyM. BERGAMINI DavidM. BIGEL Loic -M. BITAT NouarM. BONTEMPS BrunoM. BOUKIDAR BrahimMme BOURAHLA Nadia- M. BOURQUIN Sébastien« M. BOUSSAHA Mohammed« M. BOUSSOUS Azzouz- M. BOURRIE VincentM. BURGY Jean-JacquesMme CAISSE KaréneM. CENT LionelMme CHENAL MélanieM. CHORTANI AymenM. CHRISTOPHE Eddy- M. CLAUDON Sébastien- M: COMANDINI ManuelMme DELAITRE CindyM. DEL-MASCHIO Cédric- M. DEPERLECQUE Loic- M. DERAM Tony .Mme DERAM ValérieM. DESOUSA PatrickMme DIDELOT ChristelleM. DO VALE Arthur
- Service informatique
. M. DOLLE Mickaël. M. EIFLER Cédric. M. EL OUABI Aissa. M. EMOND Grégory. M. ERRAGUI Abdelkarim. Mme EVEN Sophie. Mme GEORGE Estelle. M. GLATT Kévin. M. GUERY Julien. M. JASNIEWSKI Nicolas. M. JEAN-JACQUES Huggo. M. LAUDE Sébastien
M. EL ACHOURI HichemM. ERARD KennyM. FRANCOIS LaurentM. FATRE AbelMme FAUCHER SandyMme FAUL Alicia -'M. FLORENT LoicMme FRANA JenniferM. GAMEL EricM. GAPP AurélienM. GASS Jean-CharlesM. GILLET JoachimM. GUENAND RaphaëlM. GUIRSCH ArthurM. HAAG Christophe, M. HOCHEZ EdouardM. HOUILLON RichardMme HUGUENIN NathalieM. IMCHAL NaguibM. JALMA GérardM. KRIPPELER SébastienM. LAACHIRA Si-MohamedMme LAFLEUR AgnèsMme LAW-SEK BarbaraM. LEDUC JackyM. LEVASSEUR WilliamM. LUCAS JérémyM. MACHADO JulienM. MAGNIEZ JérômeM. MANSUY Mickaël
- M. BILLANBOZ Alex, contractuel, CLSIExerçant ses fonctions au sein de la Maison d'Arrêt de NANCY-MAXEVILLE,- Techniciens de la CIRP STRASBOURG- M. EBERSOLD Yann, expert en investigation numérique
. M. LOHNER Mickael. Mme MAGIERA Mylène. M. MARTEL Christophe -. Mme MUTZ Fabienne. M. NURIDINOVIC Julien. M. PADRE Jonathan. M. PIERSON Robert. M. RAKOTOMANGA Henri. Mme VANGHELUWE Lydie. M. VENET Hervé
M. MARTIN Jean-PierreM. MASSICOT RomainM. MEYER Benjamin —M. MORIO Jean-PhilippeM. MULLER EtienneMme NAUDIN CarolineM. NEYRET BenoîtM. NICOT QuentinM. NOBEL CorentinM. NOCILLA PatrickM. NOWAK Alain -Mme ONA LaurélineM. OPALINSKI BrunoM. PECCATTE Jean-FrançoisM. PETITGENET Pierre- AlexandreM. PIZZORNO PaulM. PLAID Florian .M. RAFIN ThierryM. REGNIER ClémentM. RENAULD Yoann .M. SEDDYQY MohamedM. SEHOULI SlimaneM. SIMELI PatrickMme SOITIN CharlotteM. SOULA-ABDOU OubediMme TREDAN ChristelleMme TROPINI RachelMme VICARIO Cindy'M. WARIN Emmanuel
- M. KAPELANCZYK Franck, technicien — support opérationnel- M. FARADON Gérald, surveillant — support opérationnel
MA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de 1'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLETéléphone :03.83 93 72 20 page 2
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision portant habilitation 139
Exerçant leurs fonctions au sein de la CIRP de STRASBOURG,> à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenuesémises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, exception faite de celles avecleur avocat, et la conservation des données de connexion y afférent (le dispositif de téléphonie publiqueSAGI). | '
ARTICLE 2 :Mme ENGEL Coralie, cheffe de service pénitentiaire, cheffe de détentionMme JORDAN Cindy, cheffe de service pénitentiaire, adjointe à la cheffe de détentionM. LOCATELLI Yann, capitaine pénitentiaire
> recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un système ihformatiquequ'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention (RDI).
ARTICLE 3 :Mme ENGEL Coralie, cheffe de service pénitehtiaire, cheffe de détentionMme JORDAN Cindy, cheffe de service pénitentiaire, adjointe à la cheffe de détentionM. LOCATELLI Yann, capitaine pénitentiaire
> recueillir et exploiter les donnees stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmeslnformathues détenus de facon illicite (RDI).
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable du 05 Février 2024 au 05 Février 2025, renouvelable à son terme etmise-à jour en fonction de la mobilité des personnels.Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas de manquements graves auxdispositions du Code de Procédure Pénale, Code Pénitentiaire ou du Règlement Intérieur.
ARTICLE 5 : La cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de NANCY-MAXEVILLE est chargée de l'exécution dela présente décision. Fait à NANCY, le 05 Février 2024LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,
MA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLETéléphone :03.83 93 72 20 page 3
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision portant habilitation 140
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-02-13-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-013 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement
des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR
265+043 de l'autoroute A31.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-013 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
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Œx | DIR EstPRÉFET Direction
LibertéÊÎÏÎZË,—R- des routes de I'Est
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-013portant arrété particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuisdu viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de I'autoroute A31.LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-05 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 12/02/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-013 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
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Article 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier enl'article 2. ARRETEgagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àIl réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est enagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31 B ]POINTS REPERES (PR) Du PR 259+600 au PR 268+450| SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)| SECTION Section courante à 2x2 voies| NATURE DES TRAVAUX Remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville| PÉRIODE GLOBALE Du 28 février 2024 au 16 mai 2024 l| . - Neutralisations de voies ; |' SYSTEME D EXPLOITATION - Basculements de circulation de type 1+1 et 0. 'fs — 4SIGNALISATION | A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR : |TEMPORAIRE | Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJE Entreprise SIGNATURE |Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :| N° | Date/Heure PRetSENS | SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Lanuit du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. | — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 krvh par paliers28 au 29 AK5 PR 259+600 dégressifs ;février 2024, | B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules :de 20h00 PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle| | à 6h00 ; ' d'accés à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 deLa nuit du | Custines.' 27 au 28mars 2024,| de 20h00| à 6h00 ;! La nuit du | ens 2 : Neutralisation de la voie de gauche. | - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers24 au 25 AK5 PR 268+450 dégressifs ;| | avril 2024, B14 « 110 km/h» - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules :! | de 20h00 PR 264+402 - Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle| à 6h00. d'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de |' Belleville. |Basculement total de la circulation de | — Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du! type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 | basculement :entre les ITPC des PR 265+620 et — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la sectionI> 264+652. basculée (à double sens).| |2 Lanuitdu ns 1 : | Neutralisation de la voie de gauche. | - lertauon de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersl 29 février AK5 PR 259+600 dégressifs ;| ; 2024 B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules : || au 1" mars PR 266+000 - Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle || 2024, d'accès à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 dede 20h00 | Custines.| à 6h00 ; |. La nuit du Basculement total de la circulation de | - Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du| 28 au 29 type 1+1 et O du sens 1 sur le sens 2 | basculement ;| mars 2024, entre les ITPC des PR 264+652et | - Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section| | de 20h00 265+620. basculée (à double sens).| | a6h00; -| La nuit du |25 au 26avril 2024,de 20h00 ns 2 : Neutralisation de la voie de gauche. | - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 knvh par paliers| à6h00 ; AKS PR 268+450 dégressifs ;| La nuit du B14 « 110 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;15 au 16 PR 264+402 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretellemai 2024, d'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de |de 20h00 Belleville.à 6h00. |}
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
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Article 4 : En cas d'intempéries ou de problémes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'étre reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz.le — 43 FEV. 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,
Christoghe TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-013 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-013 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-02-13-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0021 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitats et de
spécimens d'espèces protégées, pour la réalisation d'un
parc photovoltaïque au sol à Homécourt
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0021 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats et de spécimens d'espèces protégées, pour la réalisation
d'un parc photovoltaïque au sol à Homécourt
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'aménagement et du logementLibertéLgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0021portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitatset de spécimens d'espèces protégées,pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à Homécourt
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté n° 23.BCDET.17 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;VU l'arrêté n° DREAL-SG-2023-25 du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la société Akuo WesternEurope and Overseas en date du 28 juin 2023 ;VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 11 décembre 2023 ;VU l'absence d'observation formulée dans le cadre de |la consultation du public menée du 10 au 25 janvier 2024sur le site internet de la DREAL Grand Est ;
Considérant que le projet présenté par la société Akuo entraîne la destruction de 5,91 ha de milieux naturels,dont 4,97 ha de boisements et 0,94 ha de bosquets et lisières favorables aux oiseaux ;Considérant que les arrêtés du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en application de l'articleL.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction ainsi que la destruction des spécimens des espèces qu'ils listent ;Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogationsaux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...]et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] c) Dans l'intérét de la santé et de la sécuritépubliques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement ; » ;
DREAL Grand Est — Site de ChalonsTél 0351 37 600twww grand-est developpement-durable.gouv fi| rue du Parlement — BP 80 556 — 51 022 Chalons-En-Champaghe Cade
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Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° del'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;Considérant que le projet s'inscrit dans le programme national de développement des énergies renouvelablescomme alternative aux énergies fossiles, prévu par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientationsde la politique énergétique et contribue à l'atteinte des objectifs en matière de développement de la productiond'énergie d'origine solaire définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie et le schéma régionald'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du Grand-Est ; qu'ainsi, il répond à uneraison impérative d'intérét public majeur ;Considérant que le site d'implantation du projet et les modalités d'aménagement de la centrale photovoltaiqueont été déterminés à l'issue d'un processus itératif, comprenant notamment la recherche de sites favorables, àl'échelle de la commune d'Homécourt et des communes voisines, parmi les sites pollués et les anciens sitesindustriels répondant aux critères définis par l'appel d'offres piloté par la Commission de régulation de l'énergieet qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant qu'après application de la démarche d'évitement et de réduction des impacts, ont été prévues desmesures de compensation, combinant la préservation de la vocation naturelle des parcelles compensatoires surle long terme, des plantations et transplantations de haies arborées et arbustives, la pose de nichoirs à oiseauxet l'installation d'hibernaculums à reptiles ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur les treizeespèces d'avifaune et deux espèces de reptiles, proposées dans le dossier de demande de dérogation, repriseset complétées au présent arrêté garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un étatde conservation favorable, des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection desespèces se trouvent ici réunies ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;ARRÊTE :Article 1 — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Akuo Western Euope and Overseas, sise 140 avenue desChamps Elysées 75008 PARIS.Article 2 — Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, altération ou dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées suivantes :» — Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus),* Rougequeue à front blanc (Phoenicurus Phoenicurus),» Accenteur mouchet (Prunella modularis),» Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),* — Fauvette grisette (Sy/via communis),» Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla),» Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),» Mésange charbonnière (Parus major),» — Pic épeiche (Dendrocopos major),» — Pinson des arbres (Fringilla coelebs),» Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),« — Rougegorge familier (Erithacus rubecula),» Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),- — Lézard des murailles (Podarcis muralis).
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Le bénéficiaire est autorisé & déroger aux interdictions de destruction accidentelle d'individus en phase travauxde 2 espèces de reptiles :« Lézard des murailles (Podarcis muralis),* Orvet fragile (Anguis fragilis).La dérogation est accordée dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaique au sol d'unesuperficie de 5,91 hectares, sur la friche industrielle de l'ancienne cokerie de la commune d'Homécourt.Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du suivides engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.La localisation des mesures définies ci-dessous est présentée en annexe 1.|. Mesures d'évitement et de réduction des impactsUn écologue mandaté par le bénéficiaire veille tout au long du chantier au respect des engagements pris dans ledossier de demande et des prescriptions du présent arrêté.Les travaux les plus lourds de terrassement, création de pistes, arrachage et élagage sont réalisés sur lapériode de septembre à mars, afin d'éviter la période la plus sensible pour la faune.Avant le démarrage du chantier, la limite d'emprise du chantier est matérialisée afin d'identifier clairement leshabitats à préserver à l'aide d'un balisage visible et facilement identifiable. Toute circulation ou stockage dematériaux en dehors de l'emprise balisée est interdite.La destruction de reptiles est prévenue par l'installation en amont de la phase chantier, y compris avant laréalisation des défrichements, de gites artificiels (hibernaculums) : ces micro-habitats sont disposés à proximitédes lisières forestières pouvant servir de corridor de déplacement ou d'habitats de reproduction, avec uneexposition préférentiellement sud / sud-est.Tout éclairage nocturne permanent est interdit.Des passages à faune de dimensions minimales 25 cm x 25 cm sont placés sur la clôture du site tous les50 mètres. La clôture est placée de manière à laisser un espace de quelques centimètres entre le sol et lespremières mailles de la clôture, afin d'éviter l'effet barrière sur la petite faune.Une gestion écologique des habitats est réalisée en phase exploitation dans la zone d'emprise du projet : miseen place d'un plan de gestion patrimonial des milieux recréés et re-végétalisés, avec mise en œuvre des bonnespratiques de gestion différenciée (maintien de l'effet lisière des abords d'emprise, espaces re-végétaliséscomposés d'espèces diversifiées et d'origine locale, fauche tardive, démarche zéro phyto,...).Préalablement au démantèlement et au réaménagement du site de la centrale, un état des lieux sera réalisé etcommuniqué au service en charge des espèces protégées. Sans préjudice d'autres prescriptions justifiées sur labase de cet état des lieux, les conditions définies au présent article pour la phase travaux s'appliquerontégalement au démantèlement de la centrale.Il. Mesures de compensation :Les parcelles compensatoires sont localisées à proximité immédiate de la zone d'implantation du projet et fontégalement partie de l'emprise de I'ancienne aciérie. Leur surface totale est de 7,5 ha (dont boisements 3,0 ha,bosquets et lisières 0,7 ha, habitat de reptiles 3,6 ha). Leur vocation naturelle sera préservée sur le long terme(au moins 30 ans).Les mesures compensatoires comportent les actions suivantes :* plantations et transplantations complémentaires, dont :o plantations de haies arborées (minimum de 950 mètres linéaires),o plantations de haies arbustives (minimum de 550 metres linéaires) ;
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» pose de nichoirs à oiseaux :© 27 nichoirs à oiseaux sont installés à raison de 12 autour de la zone d'implantation du projet et 15dans les parcelles compensatoires. Les nichoirs sont de type « nichoirs à Mésanges », à l'exceptionde 2 exemplaires spécialement prévus pour les Rougequeues, qui pourront accueillir leRougequeue à front blanc ;* — pose d'hibernaculums à reptiles avec pierres et rémanents au-dessus :o 12 hibernaculums à reptiles sont positionnés à proximité des lisières maintenues autour du projet,o 15 autres hibernaculums à reptiles sont implantés dans les parcelles compensatoires,Les mesures compensatoires sont mises en œuvre, au plus tard, avant la mise en service de la centralephotovoltaique et font l'objet d'une gestion conservatoire par le bénéficiaire pour une durée minimale de 30 ans.
Article 4 — Modalités de suiviLe bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage destravaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en casd'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de laprésente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique, basé sur trois passages d'experts de |a faune et de laflore les années N+1, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 (N étant l'année d'achèvement destravaux).Chaque campagne de suivi donne lieu & la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge desespèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport présente lesdonnées recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, en cas de non-atteinte de ces objectifs, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.Article 5 — Durée et validité de la dérogationLa présente dérogation est accordée pour la durée des travaux et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2027 defaçon à permettre l'installation de la centrale photovoltaique.Les prescriptions des articles 3 et 4 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter del'achèvement des travaux.Article 6 - Transmission des données environnementales|. Géolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de laDREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'articleL.163-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire transmet :la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 2 ;pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée àl'annexe 3, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de laDREAL Grand Est.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaireselon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 4 / au terme de la réalisationde ces mesures.
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Il. Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sontversés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement dedonnées à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversitédénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon lesméthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Les données alimentent le Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut dedonnées publiques. La transmission de ces données par le bénéficiaire intervient au plus tard lors de latransmission de chaque rapport prévu à l'article 4.Article 7 - Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement,Le non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions notamment définies à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera :« notifié au bénéficiaire ;* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :* à M. le directeur départemental des territoires,» à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'estpas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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Annexe 1 : localisation des mesures prescrites à l'article 3MESURES COMPENSATOIRES DANS LA ZEPROJET PHOTOVOLTAIQUE DE HOMECOURT.;4-' \\ x 77 N1 -
, ...' —— A "E "_'-_\F .J::.'l_..__.... ' ;' ..". .e3" ."@ gy 7207 ' æ £ =
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Abris pour la fanue (schema de principe)! @ Nichols à olséaux| Abvis à reptiles| Zone d'étude imimechate ( ZEN! L] Zone dimplantation potrntielle (ZIP)[ Farcelle compernsataire
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S ... MESURES COMPENSATOIRESPROJET PHOTOVOLTAIQUE DE HOMECOURT; " >
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» — — k¢!.Parcelles compensatoires ; classement en zone N Abris pour La faune (schéma de principe)Habitats d'espèces : présorvation ot libre évolution @ Nichoirs à oiscaux* Boisements (oiseaux) Abris à repules* Bosquets et lisières (oiseaux) Plantations (schéma de principe)Habitat de reptiles — Arbore— Arburstif[C ziP
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Annexe 2 : fiche projet à renseigner pour l'application de l'article 6
Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916,html
O
Données générales
Énergie (=NRJ)[J Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique[C] Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol[ Installation en mer de production d'énergie[ Lignes électriques aériennes très haute tension[ Lignes électriques sous-marines(Z canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau[C Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2[C] Autres canalisations pour le transport de fluidesForages et mines (=FM/)[ Forages [ Exploitations minièresInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)[I ICPE agro-alimentaires (=/AA) [I ICPE élevages (=ELE)( ICPE carrières (=CAR) (O ICPE industrielles (=/ND)[ ICPE déchets (=DEC) [ ICPE méthanisation (=MET)(D ICPE éolien (=PEO) (D ICPE autre (=/CA)Installations nucléaires de base (=INB)Installations nucléaires de base secrètes (=/NS)CHINs [I INS autre[ Stockage déchets radioactifsInfrastructures de transport (=/NF)[] Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant desinfrastructures ferroviaires)[ Construction autoroutes et voies rapides[-] Construction route à 4 voies ou plus[] Autres routes de plus de 10 km[ Autres routes de moins de 10 km[{] Transports guidés de personnes( Aérodromes[C] AutresMilieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)(] Voies navigables1 Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Energie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC =ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB= Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milleuxaquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux,ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il estobligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui nesont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
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Description succincte duprojet
État d'avancement
Nom du maître d'ouvrage
Adresse
Numéro SIRET
000
[] Ports et installations portuaires(C] Canalisation et régularisation des cours d'eau(7] Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière[] Travaux de récupération de territoires sur la mer[] Travaux de rechargement de plage[] Travaux, ouvrages et aménagements[ Récifs artificiels(C] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)(7] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines[] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)[] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à làconsommation humaine dans une forét de protection[] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker[ Installation d'aqueducs sur de longues distances[7] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux( Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires(C] Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial(7] Stockage et épandage de boues et d'effluentsSécurisation de falaises (=FAL)Travaux de protection contre les crues (=CRU)Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)[{) Travaux, constructions et opérations d'aménagement(O Villages de vacances et aménagements associés[ Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs decaravanes ou de résidences mobiles de loisirs(O Terrains de camping et caravanage(O Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement(O Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés[ Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)( Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitationagricole intensive[] Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols( Crématoriums( Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)[] Autre (à préciser) (FAUT) :
[ Autorisé [ Cessation d'activité(OAnnulé (O Partiellement autorisé
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Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )_( )( )( )( )( )( )( )( )( )
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Phase chantierDate de début du chantier Durée prévisionnelle du(format : jj/mm/aaaa) chantier (en jour)i n service Durée d'exploitation(format : jj/mm/aaaa) (en jour)Montants prévisionnels (K€ TTC)De l'opération Minimal MaximalDes mesures en faveur de Minimal Maximall'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité* liées au projet :Nombre de toutes les autres mesures liées au projet* :
» La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom ne doit pas comporterd'espaces et suivre le format ; « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf* ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend parblodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marinset autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont lls font partie. Elle comprend la diversité au sein desespèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 ducode de l'environnement).4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont ; les mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air(terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures decompensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot lecas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification dupétitionnaire...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur.
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n°2024-DREAL-EBP-0021 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats et de spécimens d'espèces protégées, pour la réalisation
d'un parc photovoltaïque au sol à Homécourt
157
Annexe 3 : fiche mesure à renseigner pour l'application de I'article 6Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http:/, l nt-durable.gouv.fr/04- s-compensatoires-environnementales-r6916.htmlSi mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :OJ Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « |OTA »)(I péclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)OJ Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)J Enregistrement et déclaration d'une ICPEO Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés( Autorisation de travaux en réserve naturelle nationaleU Autorisation de travaux en site classéLU Autorisation de défrichementO Autorisation pour l'établissement d'éoliennesO Autre (à préciser) : Données informatiques
associé*O PCIImage DJ PCi VecteurBéférente utiisé pourla | D BDPARCELLAIRE Image [ BD PARCELLAIRE VecteurO BD Ortho 20 cm (I Autre (à préciser) :Année du référentiel utilisé
numérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé «.zip» (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,qp}) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est(http://Www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html). Son nom ne doitpas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme« QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ».[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ = Énergie, FMI =Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPEélevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS =Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL =Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains,PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmissionde fichier informatique.[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de lialson, avec des majuscules à chaque début de mot lecas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification dupétitionnaire...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure(cf, champ « id »),
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Données génér_ales
Nom de la mesure?
Classe [ Evitement L Réduction O Compensation L AccompagnementSous-catégorie*O air [] Faune et floreLI Biens matériels L] Habitats naturelsO Bruit [I Patrimoine culturel et archéologiqueO Continuités écologiques OJ PopulationChamp cibléO Eau [I Sites et paysagesO Equilibre biologique O solsO Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirsO Facteurs climatiques
pescription de |
O Oui O NonMesure géolocalisableSi non, pourquoi ?Da Ï n œuvreDate prescrite Durée prescrite(format : j/mm/aaaa) (en jour)Date réelle(format : [/mm/aaaa)État d'avancement actuel L] Enprojet O Miseenœuvre en cours [] TerminéeO Réalisée [J Abandonnée
Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure, Ce nom doit êtreidentique à celul indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabaritQGIS associé à la mesure (cf. champ « id »),Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesureobtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du gunde dalde à la déflnition des mesures ERC (Théma CGDD -janwer 2018) disponible a I'adresse https: wwwecoo ique - olidà : /files/Th%C3 %A9ma%o: OGuide%:%99aide%20 %C3 201 s%ZOmesures%zoERC pdf (cf. expllcatlons et Illustrations enpages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d'enrichir cette classification[...] peut être transmis à l'adresse mail suivante : ldddpp2. ldddpp. Seei. Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ».
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L] Audit de chantier [ Bilan/CR de suivi L1 Rapport fin de chantierModalitésCO Autre (à préciser) :Coût (€ TTC)
Le cas échéant, commentairesur l'efficacité de la mesure
(format : jymm/aaaa)et types de suivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)Montant prévu Montant réelLe cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)imalprotégées
Espèces végétalesprotégées
Commune('s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
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» La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom de fichier ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE([N°ID].pdf ».
» Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de lamesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]_INOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ).pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00005
Décision n°06/2024 de délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision n°06/2024 de délégation de signature 163
(GHEMM DECISION N°06/2024GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-Moselle Délégation de signature
N/Réf. - JM/ET - n° 06/24
VuVu
Vu
Vu
Vu
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, del'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard,le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalièrela loi n°2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé,aux patients et aux territoiresl'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre Nationalde Gestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du1er mai 2023,l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant MadameSandrine JORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne agée, des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller etde l'EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du 1°" janvier 2024,Considérant l'absence de Monsieur Jérôme MALFROY, Chef d'établissement, du 26 février au 1¢mars 2024 inclus, '
DECIDE
Article 1 :Du 26 février au 1° mars 2024 inclus, Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filièrePersonnes Agées du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle, dispose d'unedélégation générale de signature pour la gestion des affaires courantes des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller etde l'EHPAD d'Einville-au-Jard à l'exclusion des actions juridiques, financières et courriersà destination des élus.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Décision n°06/2024 de délégation de signature 164
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00004
arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
nécessaires à l'opération de reconvertion urbaine du
secteur Franchepré - coeur de ville situé sur le territoire de
la commune de Joeuf
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'opération
de reconvertion urbaine du secteur Franchepré - coeur de ville situé sur le territoire de la commune de Joeuf 165
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALdéclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'opération de reconversion urbaine dusecteur Franchepré — Coeur de ville situé sur le territoire de la commune de JoeufLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L1, L.121-1 à L. 121-4 et R. 112-4 et R. 12111 ;Vu les articles L.300-1 et L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Joeuf du 13 avril 2022 missionnantl'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) pour assurer la maîtrise foncière de bienssitués dans le secteur urbain dit de « Franchepré », ainsi que la réalisation d'études et detravaux, en vue d'un renouvellement urbain ; :Vu la délibération n° B22/012 du bureau de I'EPFGE du 04 mai 2022 permettant à 'EPFGEd'assurer la maîtrise foncière des biens situés dans le secteur urbain dit de « Franchepré »situé sur le territoire de la commune de Joeuf, en vue d'un renouvellement urbain ;Vu la convention de projet signée le 21 juin 2022 et son avenant en date du 22 novembre2022, confiant à l'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) le soin de procéder àl'acquisition des terrains nécessaires au réaménagement du secteur dit de Franchepré - Cœurde Ville, pour le compte de la ville de Joeuf ;Considérant que par courrier du 28 juin 2023, le directeur général de l'EPFGE a sollicité auprèsdu préfet de Meurthe-et-Moselle l'ouverture conjointe d'une enquête parcellaire et d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires àl'opération de reconversion urbaine du secteur Franchepré - Coeur de ville situé sur leterritoire de la commune de Joeuf ;Considérant que le dossier est complet et régulier ;Considérant que j'ai ordonné, par arrêté préfectoral du 27 octobre 2023, l'ouvertureconjointe de l'enquête parcellaire et de I'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publiquedes travaux nécessaires à l'opération de reconversion urbaine du secteur Franchepré - Cœur
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
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de reconvertion urbaine du secteur Franchepré - coeur de ville situé sur le territoire de la commune de Joeuf 166
de ville situé sur le territoire de la commune de Joeuf. Les enquêtes s'étant déroulées du 28novembre au 14 décembre 2023 inclus ;Considérant que le public a pu faire valoir ses observations sur le projet au cours de l'enquêtepréalable à la DUP ;Considérant que le commissaire-enquêteur a émis le 10 janvier 2024 un avis favorable à ladéclaration d'utilité publique du projet assorti d'une recommandation ;Considérant que le projet répond à une finalité d'intérêt général consistant à larequalification du secteur Franchepré - Cœur de Ville partiellement en friche afin d'ydévelopper un programme mixte répondant aux besoins identifiés de la population de Joeuf ;Considérant que I'EPFGE n'est pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditionséquivalentes sans recourir à l'expropriation, le projet consistant notamment en lareconversion d'un site partiellement abandonné, en cœur de ville ;Considérant après analyse du dossier soumis à enquête publique, des observations du publicdurant l'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur, que les avantages du projetl'emportent sur ses inconvénients et que par voie de conséquence ledit projet présente uncaractère d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRETEArticle 1°": Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Joeuf, secteurFranchepré - Cœur de ville, les travaux suivants :- Reconversion de I'immeuble ayant abrité un supermarché à l'enseigne LEADER PRICE,- Création d'une place centrale, |- Maintien et aménagement paysager d'espaces de stationnement et d'espaces verts,- Requalification de la rue du Sâ en voie partagée,- Requalification des garages rue du Sâ en espaces de stationnement,- Création de logements,- Aménagement de la Rue de Franchepré.Article 2: La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit del'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE).Article 3 : L'Établissement Public Foncier de Grand Est est autorisé à acquérir les immeubleset terrains nécessaires à la réalisation du projet .visé à l'article 1" du présent arrêté, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation. L'expropriation doit être réalisée dans un délai decing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Joeuf pendant deux mois aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, et fera l'objet d'une publication dans le recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, consultable à l'adressesuivante : http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/ (Rubrique « Publications »).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'opération
de reconvertion urbaine du secteur Franchepré - coeur de ville situé sur le territoire de la commune de Joeuf 167
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :* recours gracieux : ce recours doit étre adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. EnI'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur généralde I'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) ainsi que le maire de la commune deJoeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée, pour information au sous-préfet de Val de Briey et au directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 1 5 FEV. 2624
Pour le préfet efl par délégation,Le secrétaifie général,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'opération
de reconvertion urbaine du secteur Franchepré - coeur de ville situé sur le territoire de la commune de Joeuf 168
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées afin de réaliser un diagnostic
hydromorphologique des cours d'eau, un inventaire des
zones humides et une étude de ruissellement sur le
territoire du Syndicat intercommunal d'aménagement de la
Chiers et de ses affluents (SIAC)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin
de réaliser un diagnostic hydromorphologique des cours d'eau, un inventaire des zones humides et une étude de ruissellement sur le territoire du
Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (SIAC)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser un diagnostichydromorphologique des cours d'eau, un inventaire des zones humides et une étude deruissellement sur le territoire du Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de sesaffluents (SIAC)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 ;Vu le Code rural ;Vu le Code forestier ,Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er :Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande du 2 février 2024 du président du Syndicat intercommunal d'aménagementde la Chiers et de ses affluents sollicitant l'autorisation de pénétrer dans des propriétésprivées situées sur le territoire de la Communauté de communes Terre Lorraine duLonguyonnais (liste des communes concernées en annexe 1 + cartographie de la zone d'étudeen annexe 2) afin de pouvoir réaliser un inventaire des zones humides, un diagnostichydromorphologique des cours d'eau et une étude de ruissellement sur le territoire du SIAC ;Considérant que ces études ont pour objectif d'acquérir une connaissance terrain et d'établirun programme d'actions de restauration et d'amélioration de la gestion des milieuxaquatiques et de la prévention contre les inondations. Ces actions rentrent dans l'appel àprojet « trame Verte et Bleue » validé par les services de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, laRégion Grand-Est, la DREAL et l'OFB ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu''il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchementn'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés parl'opération précitée ;
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de réaliser un diagnostic hydromorphologique des cours d'eau, un inventaire des zones humides et une étude de ruissellement sur le territoire du
Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (SIAC)
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1" : Les agents et mandataires du Syndicat intercommunal d'aménagement de laChiers et de ses affluents (ci- apres désigné SIAC), ainsi que ceux des entreprises accréditéespar lui, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privéessituées sur le territoire des communes concernées (liste et cartes de la zone d'étudeannexées) pour pouvoir réaliser un inventaire des zones humides, un diagnostichydromorphologique des cours d'eau et une étude de ruissellement sur le territoire du SIAC.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (sauf à l'intérieurdes maisons d'habitation) en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées,indispensables à la poursuite du projet.Article 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans lesmaisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou pardes clôtures équivalentes.Dans les propriétés closes, elles ne pourront le faire que cing jours après la notification del'arrêté aux propriétaires par le SIAC ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification de l'arrêté faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juged'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. .Article 3 : !l ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, à défaut de cet accord, avant qu'il n'aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessairespour l'évaluation des dommages.Article 4 : La présente autorisation est valable pour une durée de 3 ans (jusqu'au 31/12/2026).L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n'estpas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles L. 322-2 et L.433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés par l'article 1" du présentarrêté, trouble ou empêchements, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets,jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5: Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint auxfonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurerl'exécution des dispositions qui précédent.Article 6: Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirementà la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourralent être dues pour desdommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront àla charge du SIAC. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratifde Nancy, conformément aux dispositions du code de justice administrative.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un délai de dix jours devraêtre respecte entre la date d'affichage de I'arrété et le début des opérations.Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité. 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin
de réaliser un diagnostic hydromorphologique des cours d'eau, un inventaire des zones humides et une étude de ruissellement sur le territoire du
Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (SIAC)
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Article 8: Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :* recours cracçieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;" recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy à(e S e
l'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet del'arrondissement de Val de Briey, les maires des communes concernées, le président duSyndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 15 FEV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gerféralt*gPSS cmm TJulieçLE 'é'ärr¥
Les annexes sont consultables à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, direction de la coordination, del'environnement et de l'économie, bureau des procédures environnementales et foncières
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de réaliser un diagnostic hydromorphologique des cours d'eau, un inventaire des zones humides et une étude de ruissellement sur le territoire du
Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (SIAC)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00002
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune de Millery afin d'élire deux conseillers
municipaux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Millery afin
d'élire deux conseillers municipaux. 173
PREFET , ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesLiberté et de la citoyennetéEgalitéFraternité
Bureau de la vie associative et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE MILLERYAFIN D'ELIRE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUXLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14,VU le Code Electoral et notamment l'article L 247 et le livre 1¢, titre 1V, chapitres I,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les Régions et les départements,VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy,VU |a démission de Mme Julianne BIC, le 27 juin 2023 de son mandat de conseillère municipale deMillery,VU la démission de M. Bernard BALLAND le 15 janvier 2024 de ses mandats de maire et de conseillermunicipal de Millery,CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieude compléter le conseil municipal de Millery et d'élire un nouveau maire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet del'arrondissement de Nancy,ARRÊTE
ARTICLE 1Les électeurs de la commune de Millery sont convoqués le dimanche 7 avril 2024 en vue de procéder àl'élection de deux conseillers municipaux aux fins de compléter le conseil municipal.L'élection du maire, et du ou des adjoints, interviendra sous quinzaine après complétude du conseilmunicipal.
ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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d'élire deux conseillers municipaux. 174
qui se tiendra entre le jeudi 14 mars 2024 et le dimanche 17 mars 2024 inclus, et à jour des tableauxprévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.Pour pouvoir participer à ce scrutin, I'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 1°' mars 2024.
ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 14 avril 2024.ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-à-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, aupremier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Ces derniers doivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.La déclaration de candidature doit être présentée par chaque candidat sur un imprimé cerfan°14997*03 ainsi que les pièces justificatives requises (se reporter à la notice du cerfa). Il est loisible au(x)candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manière isolée ou groupée.Les déclarations de candidatures seront reçues au bureau de la vie associative et des élections de lapréfecture dans les conditions suivantes :
2nd tour1°" tour (si le nombre de candidats est insuffisant au ler tour)Mardi 19 mars 2024, et mercredi 20 mars 2024: Lundi 8 avril 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00leudi 21 mars 2024 : Mardi 9 avril 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le formulaire de dépôt de candidature est téléchargeable à l'adresse suivante :« https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.ARTICLE 6La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 25 mars 2024 à zéro heureet sera close le samedi 6 avril 2024 à minuit. En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 8 avril 2024à zéro heure et sera close le samedi 13 avril 2024 à minuit. Toutefois, la distribution de tracts estinterdite la veille du scrutin pour les deux tours.ARTICLE 7Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre lescandidats en présence.ARTICLE 8Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletins devote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au président dubureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés selon le format suivant :- 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms,- 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 15 noms.ARTICLE 9Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix.- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.ARTICLE 10Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy,et le premier adjoint au maire de la commune de Millery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception à la mairie de Millery.Faita NANCY,le 1 5 FEV, 2024 Le sous-préfet deI'arrondissemefft de Nancy,
Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5,Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00003
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune de Mouacourt afin d'élire trois conseillers
municipaux
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afin d'élire trois conseillers municipaux 178
PREFET L ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectlw.tes localeïsé et de la citoyenneté'galitéFraternité
Bureau de la vie associative et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE MOUACOURTAFIN D'ÉLIRE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUXLE SOUS-PRÉFET DE LUNÉVILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU le Code Électoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1¢, titre 1V, chapitres |l ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de Préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'État dans les Régions et les départements ;VU le décret du 27 juillet 2023, portant nomination de M. Adrien GAUBERT, Sous-Préfet de Lunéville :VU le décès le 24 octobre 2022, de Michel WALTER, conseiller municipal de la commune de Mouacourt ;VU la démission acceptée le 15 janvier 2024, de M. Alain PILLOT, de ses mandats de maire et deconseiller municipal de la commune de Movacourt ;VU la démission le 16 janvier 2024, de M. Denis CROUVIZIER, de ses mandats de premier adjoint aumaire et de conseiller municipal de la commune de Mouacourt ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieude compléter le conseil municipal de Mouacourt, et d'élire un nouveau maire,Sur proposition du sous-préfet de Lunéville,ARRÊTEARTICLE 1Les électeurs de la commune de Mouacourt sont convoqués le dimanche 7 avril 2024 en vue deprocéder à l'élection de trois conseillers municipaux aux fins de compléter le conseil municipal.L'élection du maire, et du ou des adjoints, interviendra sous quinzaine aprés complétude du conseilmunicipal.ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél: 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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afin d'élire trois conseillers municipaux 179
qui se tiendra entre le jeudi 14 mars 2024 et le dimanche 17 mars 2024 inclus, et à jour des tableauxprévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 18 mars 2024.Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 1°-mars 2024.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mémes modalités ledimanche 14 avril 2024.ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-a-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, aupremier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces derniersdoivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.La déclaration de candidature doit être présentée par chaque candidat sur un imprimé cerfan°14997*03 ainsi que les pièces justificatives requises (se reporter à la notice du cerfa). Il est loisible au(x)candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manière isolée ou groupée.Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Lunéville, 8 Rue de Sarrebourg,54300 Lunéville, dans les conditions suivantes :
2nd tour1°" tour (si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)Mardi 19 mars 2024, et mercredi 20 mars 2024: | Lundi 8 avril 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00leudi 21 mars 2024 : | Mardi 9 avril 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le formulaire de dépôt de candidature est téléchargeable à l'adresse suivante :e https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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afin d'élire trois conseillers municipaux 180
ARTICLE 6La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 25 mars 2024 à zéro heureet sera close le samedi 6 avril 2024 à minuit. En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 8 avril 2024à zéro heure et sera close le samedi 13 avril 2024 à minuit. Toutefois, la distribution de tracts estinterdite la veille du scrutin pour les deux tours.ARTICLE 7Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d''arrivée desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre lescandidats en présence.ARTICLE 8Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletins devote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au président dubureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés selon le format suivant :- 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms,- 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 15 noms.ARTICLE 9Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix.- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.ARTICLE 10Le sous-préfet de Lunéville et le deuxième adjoint au maire de la commune de Mouacourt sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception àla mairie de Mouacourt.Fait à Lunéville, le14 FEV. 2024 Le sous-préfetH :Adrierd GAUBERT
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ).
1, rve du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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afin d'élire trois conseillers municipaux 182
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-12-00001
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 183
PREFET , ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté , Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30 etR2223-62 et R2223-63 ;Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de I'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant renouvellement de |'habilitation dans le domainefunéraire de la société «PIERSON PERE ET FILS» dont le siège social est situé 21 Grande rue, à SAINT-PIERREMONT (88700), pour l'établissement situé 1 chemin du Prés de Hon à BACCARAT (54120) dont lenuméro SIRET est 504 829 268 000 29;Vu la déclaration de modification et les documents correspondants transmis par courrier électroniquedu 9 novembre 2023 ;Vu les pièces justificatives complémentaires reçues les 5 décembre 2023 ainsi que les 6, 7 et 9 février2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1 - L'habilitation portant le numéro 2016-54-199, concernant l'établissement susvisé, connusous l'enseigne « pompes funèbres graniterie bacchamoise », est modifiée comme suit :« article 1 - la société « PIERSON PERE ET FILS » est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (sous-traitance) ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la gestion et |'utilisation des chambres funéraires ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;article 2 - Le numéro d'habilitation est le 19-54-0004. »Le reste sans changement.
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au -recueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le Ëfl 2 FEY. toi4
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-15-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de
l'office de tourisme "destination NANCY" en catégorie I
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"destination NANCY" en catégorie I 186
PDFI{EEPI;EELRTHE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENTD'UN OFFICE DE TOURISME EN CATÉGORIE |LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2019 portant classement de l'office de tourisme« DESTINATION NANCY » en office de tourisme de catégorie | pour une durée de 5 ans ;Vu l'arrété préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard DanielBOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la délibération du 14 décembre 2023 de la Métropole du Grand Nancy sollicitant le classementen catégorie | de l'office du tourisme « DESTINATION NANCY » ;Vu la demande reçue le 29 décembre 2023, du directeur adjoint de DESTINATION NANCY,sollicitant le renouvellement de classement de l'office de tourisme en catégorie ! ;Considérant que le dossier présenté est complet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'office du tourisme « DESTINATION NANCY » est classé en office du tourisme decatégorie | pour une durée de 5 ans ;ARTICLE 2 : L'office du tourisme procédera à un affichage visible destiné à informer les clients surles engagements de l'office ;ARTICLE 3: Toute modification des caractéristiques de l'organisme classé conduisant à unclassement différent devra être portée à la connaissance du préfet du département ;
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'office de tourisme
"destination NANCY" en catégorie I 187
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le sous-préfet de Val-de-Briey sont chargés de l'exécution du présent arrété sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture.
Fait à Val-de-Briey, le 15 FEV, 2024
| BOISSON
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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"destination NANCY" en catégorie I 188
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-01-00010
Arrêté n° 2024- 03 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté n° 2024- 03 portant attribution de l'honorariat 189
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Pôle médailles
ARRETE N° 2024 - 03 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande de Monsieur Guiseppe CAVALIERI ;Considérant que Monsieur Guiseppe CAVALIERI remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Guiseppe CAVALIERI, ancien maire de JOPPECOURT, est nomméMaire-honoraire.Article 2 : e sous-préfet de l'arrondissement de Toul, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 16/02/2024 - Arrêté n° 2024- 03 portant attribution de l'honorariat 190