PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-429
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-06-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2022-81
Modifiant l□arrêté portant
autorisation de création de 1 équipe mobile médico-sociale
intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : «
Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) FMDC » gérée par
la FONDATION
« MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D□ASSISE
» (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-06-09-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société ICM
(Institut du Cerveau et de la Moelle épinière) une autorisation à déroger au
repos dominical. (3 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120 portant
modification du tracé de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de
l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
pour les besoins de travaux sur le bâtiment H5
(6 pages) Page 10
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-06-00002
ARRÊTÉ N° 2022-81
Modifiant l□arrêté portant autorisation de
création de 1 équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : « Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP)
FMDC » gérée par la FONDATION
« MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS
D□ASSISE »
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2022-81
Modifiant l□arrêté portant autorisation de création de 1 équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) FMDC » gérée par la FONDATION
« MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D□ASSISE »3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022-81
Modifiant l'arrêté portant autorisation de création de 1 équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des d ifficultés spécifiques : « Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) F MDC » gérée par la FONDATION
« MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE »


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SAN TÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et nota mment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif a ux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des d ifficultés spécifiques ;
VU l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin fixant pour 2021 les dotations r égionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-soci aux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des famil les ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'équipes mobiles santé précarité et d'équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité en Ile-d e-France en date du 21 septembre 2021 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2021 Ile-de-France des établissement s et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financ és par des crédits de l'assurance maladie ;



Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2022-81
Modifiant l□arrêté portant autorisation de création de 1 équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) FMDC » gérée par la FONDATION
« MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D□ASSISE »4
2

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'article 2 est remplacé par les dispositions suiva ntes :

« ARTICLE 2

Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œu vre de cette autorisation est programmée de la faço n
suivante :
− 22 places valorisées en année pleine pour un monta nt de 345 400,00 euros

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 2

A l'article 3, les mots « en cours » sont remplacés par le nombre « 75 007 007 0 ».


ARTICLE 3

La Directrice générale de l'Agence régionale de san té d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des act es administratifs des préfectures de la région Ile- de-France
et du département de Paris.






Fait à Saint-Denis, le 06/06/2022

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


SIGNE


Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2022-81
Modifiant l□arrêté portant autorisation de création de 1 équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) FMDC » gérée par la FONDATION
« MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D□ASSISE »5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-09-00001
Arrêté préfectoral accordant à la société ICM
(Institut du Cerveau et de la Moelle épinière) une
autorisation à déroger au repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-09-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société ICM
(Institut du Cerveau et de la Moelle épinière) une autorisation à déroger au repos dominical. 6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1
Arrêté préfectoral accordant à la l'INSTITUT DU CER VEAU
ET DE LA MOELLE EPINIERE (ICM)
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par l'INSTITUT DU CERVEAU E T DE LA MOELLE EPINIERE (ICM) située 47,
Boulevard de l'Hôpital à Paris 13 ème , sollicitant en application des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié du centre de
ressources expérimentales et de la plateforme image rie, chargé d'assurer des travaux de surveil-
lance et des activités de recherche scientifique da ns ses locaux sis située 47, Boulevard de l'Hôpital
à Paris 13 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paris ;

Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis favorable du Syndicat National Indépendan t de la Recherche Scientifique – SNIRS CFE
CGC ;

En l'absence de réponse du Syndicat National des Ch ercheurs Scientifiques ;

En l'absence de réponse de l'Union Syndicale Sud Re cherche –EPST ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale S OLIDAIRES de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C GT de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-09-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société ICM
(Institut du Cerveau et de la Moelle épinière) une autorisation à déroger au repos dominical. 7

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
2
Considérant que l'INSTITUT DU CERVEAU ET DE LA MOEL LE EPINIERE, fondation reconnue d'utilité
publique, a pour but de soutenir et de développer, par tous moyens, la recherche sur le cerveau et
la moelle épinière ;
Considérant que la nature des recherches réalisées par cet établissement peut nécessiter la pour-
suite des expérimentations tous les jours de la sem aine y compris le dimanche ;
Considérant que la législation communautaire impose au centre de ressources expérimentales la
surveillance quotidienne et physique des animaux pa r un personnel qualifié ;
Considérant, en outre, que la plateforme imagerie I RM nécessite, pour son fonctionnement normal,
le respect des protocoles de recherche tous les jou rs de la semaine y compris le dimanche ;
Considérant que ces interventions ou activités ne p euvent être réalisées que par du personnel for-
mé à ces outils et à ses protocoles scientifiques ;
Considérant par conséquent que l'INSTITUT DU CERVEA U ET DE LA MOELLE EPINIERE est appelé à
faire travailler certains de ces collaborateurs les dimanches durant 3 années ;
Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané le dimanche des personnels chargés des
travaux concernés porterait atteinte au fonctionnem ent normal de l'Institut du Cerveau et de la
Moelle épinière s'il se trouvait pour ce motif empê ché de réaliser les actions requises par ses activi -
tés scientifiques ;
Considérant que l'INSTITUT DU CERVEAU ET DE LA MOEL LE EPINIERE a fourni, dans sa demande
de dérogation, les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensa-
teur ;
Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler le dimanche, ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L 3132-25-4 du Code du travail ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


A R R E T E :

ARTICLE 1 er : l'INSTITUT DU CERVEAU ET DE LA MOELLE EPINIERE es t autorisé à accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié du centre de ressources expéri-
mentales et de la plateforme imagerie, chargés d'as surer des travaux de surveillance et des activités
de recherche scientifique dans ses locaux sis situé 47, Boulevard de l'Hôpital à Paris 13 ème .
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-09-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société ICM
(Institut du Cerveau et de la Moelle épinière) une autorisation à déroger au repos dominical. 8


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3


ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à l'INSTITUT DU CERVEAU ET DE LA
MOELLE EPINIERE et publié au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris, le 9 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-09-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société ICM
(Institut du Cerveau et de la Moelle épinière) une autorisation à déroger au repos dominical. 9
Préfecture de Police
75-2022-06-09-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120 portant
modification du tracé de la route de service
mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018
modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
pour les besoins de travaux sur le bâtiment H5
Préfecture de Police - 75-2022-06-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120 portant modification du tracé de la route de service
mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H510
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H5 La préfète déléguée, Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance Préfecture de Police - 75-2022-06-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120 portant modification du tracé de la route de service
mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H511

sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;

Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2022-00264 du 18 mars 2022 portant dé légation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée auprès du préfet de po lice pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, d u Bourget et de Paris-Orly;

Considérant la demande d'Aéroport de Paris-Le Bourg et d'effectuer des travaux sur le hangar H5, situé
sur le carroyage BL86 du plan de masse de l'aérodro me de Paris-Le Bourget ;

Considérant la nécessité de modifier le tracé de la route de service devant le hangar H5 pour la durée du
chantier au regard de l'emprise de ce dernier ;

Considérant la nécessité de limiter l'impact du cha ntier sur l'activité et permettre le maintien d'un axe
de circulation pour des raisons de sûreté et de séc urité ;



ARRETE



Article 1 :
Le tracé de la route de service face au hangar H5 s itué sur le carroyage BL86 du plan de masse de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget est temporairement modifié conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté pour la période du :

du 01 juin 2022 au 30 octobre 2022.

Cette modification amende, sur la période visée sup ra, le tracé des routes et cheminements dans le
secteur fonctionnel TRA figurant sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 20 18
modifié susvisé.

Article 2 :
La zone de chantier du hangar H5 fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Groupe
Aéroport de Paris-Le Bourget pendant les rondes déf inies dans l'arrêté préfectoral n° 2018-651 susvisé .

Pendant toute la durée du chantier, jour et nuit, l e Groupe Aéroport de Paris-Le Bourget met tous les
moyens de signalisations et d'éclairages suffisants , afin de garantir la sécurité des personnes et véh icules.

De part et d'autre du chantier, une signalisation d e limitation de vitesse à 15 km/h est installée pen dant
toute la durée du chantier, jour et nuit.

Le chantier sera totalement cloisonné avec des barr ières héras simples et le cheminement vers les
bureaux et vestiaires des personnels doit être sép aré de la zone du chantier.

Les véhicules des personnels qui approvisionnent le chantier sont inspectés/filtrés conformément à la
règlementation, par un agent de sûreté.

Les conducteurs intervenant sur le chantier devron t, comme l'exige la règlementation, disposer du
permis « T » permettant de conduire côté piste et disposer, s' ils ne sont pas accompagnés, d'un CIA
« rouge ».



Préfecture de Police - 75-2022-06-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120 portant modification du tracé de la route de service
mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H512


Article 3 : Exécution
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles de Gaulle et
du Bourget, le directeur de la police aux frontière s de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bo urget,
le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéro ports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Den is .


Roissy, le 09 JUIN 2022





La Préfète déléguée



Sophie WOLFERMANN










































Préfecture de Police - 75-2022-06-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120 portant modification du tracé de la route de service
mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H513
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120

portant modification du tracé de la route de servic e mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif au x mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H5


Annexe 1/3

portant modification du tracé de la route de servic e mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif au x mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H5

Plan avant les travaux











Préfecture de Police - 75-2022-06-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120 portant modification du tracé de la route de service
mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H514
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120

portant modification du tracé de la route de servic e mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif au x mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H5


Annexe 2/3

portant modification du tracé de la route de servic e mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif au x mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H5

Plan pendant les travaux











Préfecture de Police - 75-2022-06-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120 portant modification du tracé de la route de service
mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H515
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DARECTION DE L'AÉROFORT PARSS LE BOURGET
£ DES AÉROCROMES D'AVIANON GENERALE






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120

portant modification du tracé de la route de servic e mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif au x mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H5


Annexe 3/3

portant modification du tracé de la route de servic e mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif au x mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H5

Plan après les travaux

Préfecture de Police - 75-2022-06-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-120 portant modification du tracé de la route de service
mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H516