PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-16-00001 - Arrêté n°16/01/2024-1_Arrêté portant réglementation
de la circulation routière (2 pages) Page 3
62-2024-01-16-00002 - Arrêté n°16/01/2024-2_Arrêté portant
réglementation de la circulation routière (3 pages) Page 6
62-2024-01-16-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-07 portant dérogation à
l□interdiction de circulation des véhicules affectés au transport de
marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes (3 pages) Page 10
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-16-00001
Arrêté n°16/01/2024-1_Arrêté portant
réglementation de la circulation routière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00001 - Arrêté n°16/01/2024-1_Arrêté portant réglementation de la circulation routière 3
Préfecture de la zone de défense
PREFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 16/01/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord, de
I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 16 janvier 2024 à 10h00 ;
Considérant le passage en posture organisationnelle d'alerte du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements de
l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérét de I'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00001 - Arrêté n°16/01/2024-1_Arrêté portant réglementation de la circulation routière 4
ARRETE
Article 1°"
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
- à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h ;
- — à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
La circulation des vehlcules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises
dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite dans les
départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sur 'ensemble des routes
nationales et des autoroutes, à l'exclusion de :
* la portion de l'autoroute A16 située en la frontière belge et Calais,dans les départements du Nord et
du Pas-de-calais, dans les deux sens de circulation ;
< la portion de l'autoroute A4 située dans le département de l'Aisne, dans les deux sens de circulation.
Article 3
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 2 pourront étre interceptés, stockés par les forces de
sécurité, ou faire 'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion
des événements zonaux de circulation routiére en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrété ne s'appliquent pas :
- — aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 5
Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,
d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou
partie du réseau routier du département.
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 17 janvier 2024 à 0h00 jusqu'au
17 janvier 2024 à 12h00.
Article 7
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l''Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-
Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.
Fait à Lille, le 16 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODE
—
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00001 - Arrêté n°16/01/2024-1_Arrêté portant réglementation de la circulation routière 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-16-00002
Arrêté n°16/01/2024-2_Arrêté portant
réglementation de la circulation routière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00002 - Arrêté n°16/01/2024-2_Arrêté portant réglementation de la circulation routière 6
Préfecture de la zone de défense
EZ r
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 16/01/2024-2
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
- Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas dans les départements de I'Aisne, du Nord, de
I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 16 janvier 2024 à 10h00 ;
Considérant le passage en posture organisationnelle d'alerte du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements de
I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00002 - Arrêté n°16/01/2024-2_Arrêté portant réglementation de la circulation routière 7
ARRETE
Article 1*
Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises
dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place et
sera activé sur ordre, en tant que de besoin, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise et du Pas-
de-Calais :
e sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 54 et PR 48+500 sur une
voie de circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 02 LAON) ;
< — sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 5+800 et PR 1 + 400 sur une
voie de circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 02 VILLERS-COTTERETS) ;
e sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 8 et PR 3 sur une voie de
circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 60 NANTEUIL) ;
e — sur l'autoroute A2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 24+900 et PR 37+500 sur une voie
de circulation (ZS - A2 - Belgique/Paris - 59 HORDAIN) ;
e sur lautoroute A1 dans le sens Lille vers Paris entre les PR 44 et PR 33+500 sur une voie de
circulation (ZS - A1 - Lille/Paris - 60 CHAMANT) ;
e sur l''autoroute A1 dans le sens Paris vers lille entre les PR 33+500 et PR 42 sur une voie de
circulation (ZS - A1 - Paris/ Lille - 60 CHAMANT) ;
e — sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris sur le parking du parc Astérix (ZS - A1 - Lille < > Paris
- 60 parc ASTERIX) ;
e sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris entre les PR 172+900 et PR 166 sur une voie de
circulation (ZS - A1 - Lille/Paris - 62 FRESNES - Zone 1) ;
e sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 218+206 et PR 207+354 sur une
voie de circulation (ZS - A16 - Belgique/Paris - 62 BOULOGNE-SUR-MER) ;
e — sur l'autoroute A16 dans le sens Paris vers Belgique entre les PR 207+354 et PR 218+206 sur une
voie de circulation (ZS - A16 - Paris/Belgique - 62 BOULOGNE-SUR-MER).
Article 2
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 1 pourront être interceptés, stockés par les forces de
sécurité, ou faire I'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion
des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
» — aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 17 janvier 2024 à 0h00 jusqu'au
17 janvier 2024 à 12h00.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00002 - Arrêté n°16/01/2024-2_Arrêté portant réglementation de la circulation routière 8
Article 5
Les préfets des départements de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, et du Pas-de-Calais, les commandants des
groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de I'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur
zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de SANEF et du Parc Astérix sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 16 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
A=
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00002 - Arrêté n°16/01/2024-2_Arrêté portant réglementation de la circulation routière 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-16-00003
Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-07 portant dérogation
à l□interdiction de circulation des véhicules
affectés au transport de marchandises, y
compris les marchandises dangereuses, dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 7,5 tonnes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-07 portant dérogation à l□interdiction de circulation
des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes10
Œx Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Eliberté
Egalité -
Fraternité
N°CAB-SIDPC-2024-07 Arras, le 16 janvier 2024
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules affectés au
transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes
LE PRÉFET
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT,
sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrété du Préfet de Zone Nord n° 16/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant
réglementation de la circulation routière ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-07 portant dérogation à l□interdiction de circulation
des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes11
Considérant l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport de
marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé
en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur les autoroutes et routes nationales du
département du Pas-de-Calais du 17 janvier 2024 à OhOO jusqu'au 17 janvier 2024 à
12h00 ;
Considérant les inondations et crues en cours dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant les moyens de pompage actuellement déployés dans le département du
Pas-de-Calais pour faire face à I'épisode d'inondations précité ;
Considérant la nécessité d'alimenter les moyens de pompage précités en Gazole Non-
Routier (GNR) pour permettre leur fonctionnement ;
Considérant que le défaut d'approvisionnement en GNR est de nature à menacer des
vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens ou à porter atteinte à l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1" : Les véhicules participant à prévenir le défaut d'approvisionnement en
Gazole Non-Routier (GNR) des pompes installées dans le département du Pas-de-
Calais en réponse aux inondations en cours sont autorisés à circuler sur les autoroutes
et routes nationales du département du Pas-de-Calais en dérogation aux articles 2 et
3 de l'arrêté zonal n° 16/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la
circulation routière. |
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès
des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au
regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-07 portant dérogation à l□interdiction de circulation
des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes12
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
- Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-
Calais,
-Monsieur le- Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord, à la SANEF, à la Direction
Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice
de cabinet
Héfène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00003 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-07 portant dérogation à l□interdiction de circulation
des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes13