CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-06-035
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-06-27-00001 - AP 2026 0880 portant restriction des activités
relatives aux travaux agricoles (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Cher
18-2026-06-27-00001
AP 2026 0880 portant restriction des activités
relatives aux travaux agricoles
Préfecture du Cher - 18-2026-06-27-00001 - AP 2026 0880 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles 3
E.PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-0880portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L2215-1 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code forestier, notamment l'article L.131-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M.Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme StéphanieFREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026, relatif a la réglementation départementale enmatière de prévention et de lutte contre le risque d'incendie dans le département du Cher;Vu l'arrêté n°2026-0833 du 21 juin 2026 portant restriction des activités relatives aux travaux agricolesdans le département du Cher ;Vu l'arrêté n°2026-0857 du 24 juin 2026 portant restriction des activités relatives aux travaux agricolesdans le département du Cher ;Vu l'arrêté n°2026-0877 du 26 juin 2026 portant restriction des activités relatives aux travaux agricolesdans le département du Cher ;Considérant que le département du Cher est concerné par un indice de risque opérationnel de niveau4 tel que défini par l'arrêté N° 2026-0646 du 29 mai 2026 ;Considérant que, conformément à l'arrêté N°2026-0646 du 29 mai 2026, des mesures plus restrictivespeuvent être prises par le préfet dans le département ;Considérant les conditions climatiques ;Considérant l'aggravation notable de la sécheresse de la végétation induisant un risque incendieimportant;
Préfecture du Cher - 18-2026-06-27-00001 - AP 2026 0880 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles 4
Considérant que des travaux agricoles avec usage de matériels ou engins sont susceptibles deprovoquer des départs de feux par échauffement ou productions d'étincelles sur la végétation ;Considérant les capacités d'effectifs du service départemental d'incendie et de secours du Cher etl'augmentation des interventions de secours à la personne liée aux conditions climatiques ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Période concernéeEn plus des règles édictées dans l'arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026 susvisé, Lesobligations et interdictions suivantes s'appliquent sur le département du Cher jusqu'au lundi 29 juininclus.Article 2 : Restrictions horaires sur les travaux agricolesLes travaux de récolte de grandes cultures (à l'exception du colza, lin, pois, lentille, féverole), de fauche,de pressage (paille, foin) et de broyage sont interdites de 13h00 à 18h00 dans le département.Le transport de fourrage et de paille reste autorisé sur les périodes précitées.Article 3 : Obligation de moyensLes activités agricoles de récolte, de pressage (paille, foin) et de broyage, lorsqu'elles ne sont pasinterdites par l'article 2 sont réalisées en présence d'un déchaumeur et d'une réserve d'eau d'unvolume approprié.Article 4 : SanctionsLe contrevenant s'expose aux sanctions édictées aux articles L.332-5 et suivants du code pénal.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il estconsultable sur le site internet départemental de l'État.Article 6 : EvolutionLes conditions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l'évolution desconditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.Article 7 : ExécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, lecolonel commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, le directeurdépartemental de la police nationale, le directeur de l'office national des forêts, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur départemental des Territoires et le directeur duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. i . 2Bourges, le LI IG [Coils La Sous-PréfèteLe préfet, Directrice de CabinetD" eePet
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
Préfecture du Cher - 18-2026-06-27-00001 - AP 2026 0880 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles 5
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2026-06-27-00001 - AP 2026 0880 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles 6
Préfecture du Cher - 18-2026-06-27-00001 - AP 2026 0880 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles 7