CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-025
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-01-29-00008 - Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre
2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la
Santé Publique (radiologie diagnostique) - portant refus d'installer un
équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au
2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154) (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-01-29-00006 - Décision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
(ET : 2A0002614) (2 pages) Page 7
2A-2025-01-29-00005 - Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
(ET : 2A0004842) (2 pages) Page 10
2A-2025-01-29-00007 - Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre
2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) - portant approbation d'installer un
équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au
2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) (2 pages) Page 13
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-02-10-00003 - AP visite ministre Rebsamen (4 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-02-05-00012 - Arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par
M Casaroli (6 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-02-11-00002 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir
de base au calcul des fermages pour les cultures perennes (2 pages) Page 28
2A-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de
base au calcul des fermages (4 pages) Page 31
2A-2025-02-11-00003 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre
des conventions pluriannuelles d'exploitation (4 pages) Page 36
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de vidéo protection (2 pages) Page 41
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-29-00008
29/01/2025
Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision
n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 :
- portant autorisation d'exploiter les
équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code
de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
- portant refus d'installer un équipement
supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné
au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) à la SA DE
l'OSPEDALE (ET : 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00008 - Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) - portant refus d'installer un
équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154)
4
REPUBLIQUE PAL xFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé |Liberté Corse à 2Égalité ÉFraternité
Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025Portant modification de la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 :__- portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourdsmentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)- portant refus d'installer un équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au 2°de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)à la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifsaux conditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initialed'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipementsd'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé enCorse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ; ,Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;Vu la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 :- portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
El
REPUBLIQUE
Corse
Liberté
Egalité
Fraternite'
FRANCAISE 0)AgenceRégionaledeSanté
Décisionn°ARS/2025/51du29janvier2025
PortantmodificationdeIadécisionn°ARS/2024/867du26décembre2024:
' - portantautorisationd'exploiterIeséquipementsmatérielslourds
mentionnésau2°del'articleR6122-6duCodedelaSantéPublique(radiologiediagnostique)
- portant'refusd'installerunéquipementsupplémentaired'imagerieencoupesmentionnéau2°
deI'articleR6122-6duCodedeIaSantéPublique(radiologiediagnostique)
élaSADEI'OSPEDALE(ET:2A0000154)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
Chevalierdelalégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
- VuleCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6'122—1etsuivants,etR.6'l22—1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123—'letsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipements-mate'rielslourdsetD.6'l24—'Ietsuivantsrelatifs
auxconditionstechniquesdefonctionnement;
- VuI'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
- VuIedécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-HéleneLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
- Vuiedécretn°2022-1237du16septembre2022relatifauxconditionsd'implantationdes
équipementsmatérielslourdsd'imagerieetdel'activitédesoinsderadiologieinterventionnelle;
- Vuledécretn°2022-1238du16septembre2022relatifauxconditionsdefonctionnementdes
équipementsmatérielslourdsd'imagerieetdel'activitédesoinsderadiologieinterventionnelle;
- Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitiale
d'autorisationd'activitédesoinsetéquipementsmatérielslourds;
- Vul'arrétédu16septembre2022fixant,pourunsiteautorisé,lenombred'équipements
d'imagerieen-coupesenapplicationdulldeI'articleR.6123—161ducodedelasantépublique;
- VuIesarrétésn°ARS/2023/616relatifaIadefinitiondeszonesduschémarégionaldesantéen
Corseenapplicationdel'articleR1434—30ducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du30
octobre2023portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
- Vul'arrétéARS/2024/201endatedu12avril2024fixantlecalendrierdedépotdesdemandes
d'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielslourdspourl'année2024,et
prévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu02mai2024au02juillet2024;
v-Vul'arrétéARS/2024/202endatedu12avril2024fixantlebilanquantitatifdel'offredesoins
pourl'aCtivitéd'équipementsmatérielslourds«Radiologiediagnostique»;
- Vul'arréte'N°ARS/2024/314du11juin2024portantmodificationdeI'arréte'N°ARS/2023/560du
15/09/2023portantautorisationdecréationd'unplateaumutualiséd'imageriemédicale(PMIM);
VuIadécisionn°ARS/2024/867du26décembre2024:
— portantautorisationd'exploiterleséquipementsmatérielslourds
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00008 - Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) - portant refus d'installer un
équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154)
5
REPUBLIQUE a A 4 . us.FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé \Liberté 4 = ;Égalité gFraternitémentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)- portant refus d'installer un équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au 2°de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)à la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154)- Wu la demande présentée par SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154), visant à obtenir l'autorisationd'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de laSanté Publique (radiologie diagnostique) ;- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'erreur matérielle constatée ;
Article 1
| Article 2
Article 3
DECIDE
Les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique(radiologie diagnostique) » inscrits à la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024sont remplacés par les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de laSanté Publique (radiologie diagnostique).Les autres dispositions de la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 restentinchangées.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
JAene LECENNE__ Marie- él\
REPUBLIQUE
FRAN¢AISE
Liberte'
Ea$
Fraternite'
mentionnésau2°del'articleR6122-6duCodedelaSantéPublique'(radiologiediagnostique)
- portantrefusd'installerunéquipementsupplémentaired'imagerieencoupesmentionnéau2°
deI'articleR6122-6duCodedelaSantéPublique(radiologiediagnostique)
2l"
O)AgenceRégionaledeSanté
élaSADEI'OSPEDALE(ET:2AOOOO154)
VuIademandeprésentéeparSADEL'OSPEDALE(ET:2A0000'154),visantaobtenirl'autorisation
d'exploiterleséquipementsmatérielsIourdsmentionnésau2°deI'articleR6122-26duCodedeIa
SantéPublique(radiologiediagnoStique);
- VuI'avisdeIaCommissionSpécialiséedeIaConferenceRégionaledelaSantéetdel'Autonomie
compétentepourlesecteursanitairedeiarégionCorse,relativeéi'o_rganisationdessoins,lorsde
saséancedu'10décembre2024;
'Article1
Considérantl'erreurmatérieHeconstatée;
DECIDE
Lestermes«mentionnésau2°del'articleR6122-6duCodedelaSantéPublique
(radioiogiediagnostique)»inscrits'alade'cisionn°ARS/2024/867du26décembre2024
sontremplacésparlestermes«mentionnésau2°del'articleR6122—26duCodedeIa
SantéPublique(radiologiediagnostique).
Lesautresdispositionsdeladécisionn°ARS/2024/867du26décembre2024restent
inchangées.
Article2 LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.42'l—1'aR.421-5ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
moisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeut
étresaisiparl'application« Télérecourscitoyens» accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article3 LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
Corsesontchargesdel'exécutiondeIaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdeIaPre'fecturedeCorse-du—Sud.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse,
eléneLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00008 - Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) - portant refus d'installer un
équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-29-00006
29/01/2025
Décision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision
n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant
autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE
SARTENE (ET : 2A0002614)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00006 - Décision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614)
7
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé \Liberté Corse à. |iberté 7",FraternitéDécision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025Portant modification de la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourdsmentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifsaux conditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initialed'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipementsd'imagerie en coupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé enCorse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;Vu la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter leséquipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique(radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614) ;
§I
RE'PuBLIQuE
FRANCAISE
Liberte'
Egalita'
Fraternité
2l"
0)'AgenceRégionaledeSanté
Corse
Décisionn°ARSI2025/45du29janvier2025
Portantmodificationdeladécisionn°ARSI2024/868du26décembre2024
portantautorisationd'exploiterIeséquipementsmatérielsIourds
mentionnésau2°del'articleR6122-6duCodedeIaSantéPublique(radiologiediagnostique)
auCENTREHOSPITALIERDESARTENE(ET:2A0002614)
LaDirectrigeGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdelaIégiond'Honneur,
ChevalierdeI'ordrenationalduMérite
VuIeCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6'l22-'letsuivants,etR.6'I22-'Iet
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD.6124—'Ietsuivantsrelatifs
auxconditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021-583du'12mai2021portantmodificationdure'gimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourds;
Vuledécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-HeleneLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
VuIedécretn°2022-'I237du16septembre2022relatifauxconditionsd'implantationdes
équipementsmatérielsIourdsd'imagerieetdel'activite'desoinsderadiologieinterventionnelle;
VUledécretn°2022-'l238du'16septembre2022relatifauxconditionsdefonctionnementdes
équipementsmatérielsIourdsd'imagerieetdel'activitédesoinsderadiologieinterVentionneIIe;
Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitiale
d'autorisationd'activitédesoinsetéquipementsmatérielsIourds;
Vul'arrétédu16septembre2022fixant,pourunsiteautorisé,Ienombred'e'quipements
d'imagerieencoupesenapplicationduIldeI'articleR.6123—161ducodedeIasantépublique;
Vulesarréte'sn°ARS/2023/6'16relatif'aladéfinitiondeszonesduschémarégionaldesantéen
Corseenapplicationdel'articleR1434-30ducodedeIasantépublique,etn°ARS/2023/617du30
octobre2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantéde'Corse(PRS)2023—2028;
Vul'arrétéARS/2024/201endatedu12avril2024fixantIecalendrierdedépotdesdemandes
d'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielsIourdspourI'année2024,et
prévoyantnotammentI'ouvertured'unefenétredu02mai2024au02juillet2024;
VuI'arrétéARS/2024/202endatedu12avril2024fixantlebilanquantitatifdeI'of'Fredesoins
pourl'activite'd'équipementsmatérielsIourds«RadiologiediagnOstique»;
VUl'arréte'N°ARS/2024/314du11juin2024portantmodificationdeI'arrétéN°ARS/2023/56Odu
15/09/2023portantautorisationdecréationd'unplateaumutualiséd'imageriemédicale(PMIM);
'Vuladécisionn°ARSI2024/868du26décembre2024portantautorisationd'exploiterIes
équipementsmatérielsIourdsmentionnésau2°deI'articleR6122—6duCodedelaSantéPublique
(radiologiediagnostique)aUCENTREHOSPITALIERDESARTENE(ET:2A0002614);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00006 - Décision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614)
8
A { iREPUBLIQUE a P en.LibertéEgalitéFraternitéFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé )
- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002606), visant àobtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'articleR6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'erreur matérielle constatée ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
Les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique(radiologie diagnostique) » inscrits à la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024sont remplacés par les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de laSanté Publique (radiologie diagnostique).Les autres dispositions de la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 restentinchangées.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Generale de l'ARS de Corse,HTff À ris DeHélène LEGENNE
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte'
Egalite'
Fraternite'
- Vulademandeprésentéepar|eCENTREHOSPITALIERDESARTENE(ET:2A0002606),visanté
obtenirI'autorisationd'exploiterleséquipementsmatérielslourdsmentionnésau2°del'article
R6122-6duCodedelaSantéPublique(radiologiediagnostique);
- VuI'avisdeIaCommissionSpécialiséedeIaConférenceRégionaledeIaSanté'etdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedelarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu'10décembre2024;
2V
O)AgenceRégionaledeSanté
ConsidérantI'erreurmatérielleconstatée;
DECIDE
Article1 Lestermes«mentionne'sau2°deI'articleR612_2-6duCodedelaSantéPublique
(radiologiediagnostique)»inscrits'aladécisionn°ARS/2024/868du26décembre2024
sont'remplacésparlestermes«mentionnésau2°del'articleR6122-26duCodedela
SantéPublique(radiologiediagnostique).
LesautresdispositionsdeIadécisionn°ARS/2024/868du26décembre2024restent
inchangées.
Article.2 LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationauprésduministrechargedeIasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-'l'aR.42'l—5ducodedejustice
administrative,Ieprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant.Ie
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
moisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeut
étresaisiparI'application« Télérecourscitoyens» accessibleparlesite
wwwtelerecoursfr.
Article3 LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondeIaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeCorseduSud.
LaDirectriceGééraledel'ARSdeCorse,
naLEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00006 - Décision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614)
9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-29-00005
29/01/2025
Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision
n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant
autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00005 - Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
10
ExRÉPUBLIQUE PIE wtFRAN ÇAI S E . © D Agence Régionale de Santé \. A e N ÀLiberté | cor _ |Egalité SonFraternité
iE ~
Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025Portant modification de la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourdsmentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifsaux conditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initialed'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipementsd'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé enCorse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins_ pour l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ; |Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;Vu la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les
§I
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte'
Egalité
Fraternite'
2V
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Décisionn°ARS/2025/42du29janvier2025
Portantmodificationdeladécisionn°ARSI2024I863du26décembre2024
portantautorisationd'exploiterIeséquipementsmatérielsIourds
mentionnésau2°del'articleR6122-6duCodedeIaSantéPublique(radiologiediagnostique)
auCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2A0004842)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdelaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VuIeCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122—'Ietsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipements'matérielsIourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifs
auxconditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautoriSations
d'activitésde'soinsetdeséquipementsmatérielsIourds;
Vuledécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie—HeleneLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
VuIedécretn°2022-1237du16septembre2022relatifaux-conditionsd'implantationdes
équipementsmatérielsIourdsd'imagerieetdeI'actiVite'desoinsderadiologieinterventionnelle;
VUledécretn°2022—1238du16Septembre2022relatifauxconditionsdefonctionnementdes
équipementsmatérielsIourdsd'imagerieetdeI'activitédesoinsderadiologieinterventionnelle;
Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitiale
d'autOrisationd'activitédesoinsetéquipementsmatérielsIourds;
VuI'arrétédu16septembre2022fixant,pourunsiteautorisé,lenombred'e'quipements
d'imagerieencoupesenapplicationdulldeI'articleR.6123-161ducodedeIasantépublique;
VuIesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aladefinitiondeszonesdusche'marégionaldesantéen
CorseenapplicationdeI'articleR1434—3OducodedeIasantépublique,etn°ARS/2023/617du3O
octobre2023portantadoptionduProjetRegionalde'SantédeCorse(PRS)2023-2028;
VuI'arrétéARS/2024/201endatedu12avril2024fixantlecalendrierdedépétdesdemandes
d'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielslourdspourI'année2024,et
prévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu02mai-2024au02juillet2024;
Vul'arrétéARS/2024/202endatedu12avril2024fixantlebilanquantitatifdeI'offredesoins
pourl'activitéd'équipementsmatérielslourds«Radiologiediagnostique»;
VuI'arrétéN°ARS/2024/314du11juin2024portantmodificatio'ndeI'arrétéN°ARS/2023/56Odu
15/09/2023portantautorisationdecréationd'unplateaumutualiséd'imageriemédicale(PMIM);
VuIadécisionn°ARS/2024/863du26décembre2024portantautorisationd'exploiterIes
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00005 - Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
11
REPUBLIQUE à rc «©FRAN CAI S E © D Agence Régionale de sa né ; »LibertéEgalitéFraternitééquipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique(radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) ;- Wu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) visant àobtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'articleR6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 10 décembre 2024 :
Considérant l'erreur matérielle constatée ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
Les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique(radiologie diagnostique) » inscrits à la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024sont remplacés par les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de laSanté Publique (radiologie diagnostique) ».Les autres dispositions de la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 restentinchangées.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
g .I
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte'
Egalite'
Fraternite'
équipementsmatérielsIourdsmentionnésau2°deI'articleR6122—6duCodedeIaSantéPublique
(radiologiediagnostique)aUCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2A0004842);
- VulademandeprésentéeparIeCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2AOOO4842)visanté
obtenirl'autorisationd'exploiterIeséquipementsmatérielsIourdsmentionnésau2°deI'articl'e
R6122-26duCodedeIaSantéPublique(radiologiediagnostique);
- VuT'avisdeIaCommissionSpécialiséedeIaConférenceRégionaledeIaSantéetdeI'Autonomie
competentepourIesecteursanitalredelaregionCorserelatweaiorganisationdessomsIorsde
saseancedu1Odecembre2024
2V
O)AgenceRégionaledeSanté
ConsidérantI'erreurmatérielleconstatée;
DECIDE
Article1Lestermes«mentionnésau2°deI'articleR6122-6duCodedelaSantéPublique
(radio'logiediagnostique)»inscritséIadécisionn°ARS/2024/863du26décembre2024
sontremplacésparIestermes«mentionnésau2°deI'a.rticleR6122-26duCodedela
SantéPublique(radiologiediagnostique)»
LesautresdispositionsdeIadeCI5ionn°ARS/2024/863du26decembre2024restent
inchangees
Article2 LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansIes
deuxmoisquisuiventsapublicationaupresduministrechargédeIasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
etreformedansundelaidedeuxm0isacompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs
onformementauxdispositionsdesarticlesR.421-'l'aR.421-5ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeut
étresaisiparI'application« Télérecourscitoyens» accessibleparlesite
wwwtelerecoursfr.
Article3 LaDirectriceGénéraleAdjointeetIeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
CorsesontchargesdeiexecutiondelapresentedeCISIonqUiserapublieeaurecueildes
actesadministratifsdeIaPrefecturedeCorseduSud
LaDirectriceG éraledel'RSeCorse.
/
/
arie-HéléneLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00005 - Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
12
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-29-00007
29/01/2025
Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision
n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 : -
portant autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) - portant approbation d'installer
un équipement supplémentaire d'imagerie en
coupes mentionné au 2° de l'article R6122-6 du
Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00007 - Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) - portant approbation d'installer un équipement
supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
13
REPU 24eRÉPUBLIQUE PAT &FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé }Liberté i 4 | |EgalitéFraternité
D.
Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025Portant modification de la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 :- portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourdsmentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)- portant approbation d'installer un équipement supplémentaire d'imagerie en coupesmentionné au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)à la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (ET : 2A0005138)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite ©Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifsaux conditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initialed'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipementsd'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en ~ -Corse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 4octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;Vu la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 :- portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte'
Egalité
Fraterm'té
2V
O)AgenceRégiona!edeSanté
Corse
Décisionn°ARS/2025/48du29janvier2025
PortantmodificationdeIadécisionn°ARS/2024/858du26décembre2024:
- portantautorisationd'exploiterIeséquipementsmatérielsIourds
mentionnésau2°deI'articleR6122-6duCodedelaSantéPublique(radiologiediagnostique)
- portantapprobationd'installerunéquipementsupplémentaired'imagerieencoupes
mentionnéau2°del'articleR6122-6duCodedeIaSantéPublique(radiologiediagnostique)
élaSASIMAGERIEMEDICALEDELACORSEDUSUD(ET:2A0005138)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
Chevaiierdelalégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VuleCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.612V2-1etsuivants,etR.6122-'let
suivants'relatifsauxautorisations,R.6'123—'letsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdse'tD.6124-'letsuivantsrelatifs
auxconditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021—583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourds;
Vuledécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie—HeleneLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
VuIedécretn°2022—1237du16septembre2022relatifauxconditionsd'implantationdes
équipementsmatérielsIourdsd'imagerieetdel'activitédesoinsderadiologieinterventionnelle;
Vuledécretn°2022-1238du16septembre2022relatifauxconditionsdefonctionnementdes
équipementsmatérieisIourdsd'imagerieetdeI'activitédesoinsderadiologieinterventionnelie;
VuI'arrétéendatedu27juillet2021fixan-t|econtenududossierdedemandeinitiaie
d'autorisationd'activitédesoinsetéquipementsmatérielsIourds;
Vul'arrétédu16septembre2022fixant,pourunsiteautorisé,Ienombred'e'quipements
d'imagerieencoupesenapplicationdulldeI'articleR.6123—161ducodedelasantépublique;
VuIesarrétésn°ARS/2023/616relatifaladéfinitiondeszonesdusche'marégionaldesantéen
CorseenapplicationdeI'articleR1434-30ducodedeIasantépublique,etn°ARS/2023/617du3O
octobre2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023—2028;
Vul'arréte'ARS/2024/201endatedu12avril2024fixantIecalendrierdedépétdesdemandes
d'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielsIourdspourl'année2024,et
prévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétreduO2mai2024au02juillet2024;
VuI'arrétéARS/2024/202endatedu12avril2024fixantIebilanquantitatifdeI'offredesoins
pourl'activitéd'équipementsmatérielsIourds«Radiologiediagnostique»;
VuI'arrétéN°ARS/2024/314du11juin2024portantmodificationdel'arrétéN°ARS/2023/560du
15/09/2023portantautorisationdecréationd'unplateaumutualiséd'imageriemédicale(PMIM);
Vuladécisionn°ARS/2024/858du26décembre2024:
- portantautorisationd'exploiterIeséquipementsmatérielsIourds
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00007 - Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) - portant approbation d'installer un équipement
supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
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_ arcREPUBLIQUEFRANGAISE @ D Agence Régionale de Santé DLiberté ON =. JÉgalité ysFraternité
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)- portant approbation d'installer un équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionnéau 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)- Vu la demande présentée par la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (ET:2A0005138), visant à obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourdsmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'erreur matérielle constatée ; DECIDE
Article 1 Les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique(radiologie diagnostique) » inscrits à la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024sont remplacés par les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de laSanté Publique (radiologie diagnostique).Les autres dispositions de la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 restentinchangées.Article 2 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
Article 3 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de 'ARS dé Corse,
arie-Héléne LECENNE\
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte'
Egalité
Fraternité
2V
O)AgenceRégionaledeSanté
mentionnésau2°deI'artiCIeR6122—6duCodedeIaSantéPubiique(radiologiediagnostique)
- portantapprobationd'instailerunéquipementsupplémentaired'imagerieencoupesmentionné
au2°deI'artiCIeR6122—6duCodedeIaSantéPublique(radiologiediagnostique)
- VulademandeprésentéeparIaSASIMAGERIEMEDICALEDELACORSEDUSUD(ET:
2AOOO5138),visant'aobtenirl'autorisationd'exploiterIeséquipementsmatérielsIourds
mentionnésau2°del'articleR6122-26duCodedeIaSantéPublique(radiologiediagnostique);
- VuI'avisdeIaCommissionSpécialiséedelaConferenceRégionaledeIaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourleseeteursanitairedeIarégionCorse,relativeaI'organisation'dessoins,lorsde
saséancedu'IOdécembre2024;
Considérantl'erreurmatérielieconstatée;
Article1
DECIDE
Lestermes«mentionnésau2°deI'articleR6122-6duCodedeIaSantéPublique
(radioiogiediagnostique)»inscritsaIadécisionn°ARS/2024/858du26décembre2024
sontremplacésparlestermes«mentionnésau2°deI'articieR6122-26duCodedeIa
SantéPublique(radioiogiediagnostique).
LesautresdispositionsdeIadécisionn°ARS/2024/858du26décembre2024restent
inchangées.
Article2 Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIes
deuxmoisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargédeIasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréaiableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-'i'aR.42'l—5ducodedejustice
administrative,IeprésentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieux'devantIe
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeut
étresaisiparl'application« Télérecourscitoyens
www.telerecours.fr.
Article3
accessibleparlesite
LaDirectriceGénéraleAdjointeetIeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargesdel'exécutiondelaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPréfecturedeCorse-du—Sud.
LaDirectriceG'néraledel'AR$da66m,
arie-HéléneLECEIME
k
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00007 - Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) - portant approbation d'installer un équipement
supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-02-10-00003
10/02/2025
AP visite ministre Rebsamen
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-02-10-00003 - AP visite ministre Rebsamen 16
| sf BB Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est£ Délégation de la DSAC.SE en CorsePRÉFET SISEsSDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant temporairement les limites « zone côté Ville (ZCV)» et « partie critique dela zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) » prévues dans l'arrêté préfectoral n°2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome Ajaccio Napoléon BonaparteLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte, modifié par l'arrêtépréfectoral n° 2013198-0007 du 17 juillet 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2022 portant création d'unezone délimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation générale surl'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;Considérant la nécessité d'adapter les mesures de sûreté dans le cadre de la visite deM. François Rebsamen, Ministre de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation, le 11 février 2025 sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, encréant une Zone délimitée temporaire ;Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-02-10-00003 - AP visite ministre Rebsamen 17
ARRETEArticle 1° : Dans le cadre de la visite de M. François Rebsamen, Ministre del'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le mardi 11 février 2025 surl'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, une zone délimitée de « côté piste » estcréée temporairement au sein du « côté piste » (PCZSAR) de l'aérodrome d'AjaccioNapoléon Bonaparte pour permettre le départ d'une délégation vers l'aérodrome deBastia Poretta.
Article 2: Durant les opérations d'embarquement de la délégation, conformémentau programme de visite transmis par la Préfecture de Corse du Sud, prévues le mardi11 février 2025, de 15h00 à 17h00, heures locales, la zone définie dans le plan joint enannexe, est classée comme zone délimitée de « côté piste ». Les mesures de sûretéappliquées aux passagers au départ de l'aéronef transportant la délégation selimiteront au contrôle d'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage despassagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.
Article 3: Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'Étatsachant que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés.l'activation de la zone est réalisée en fonction de l'arrivée en temps réel de l'aéronefsur le tarmac.
Article 4 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du« côté piste », la PCZSAR, est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle desmilitaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières(SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.
Article 5 : Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté (ADS) avant quela zone délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurerqu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone. Les ADS procèdentégalement au contrôle d'accès et à l'inspection filtrage des personnels intervenantdans la zone délimitée avant leur retour en PCZSAR.
Article 6 : Le présent arrêté cessera d'être applicable au départ de l'aéroneftransportant la délégation présidée par M. François Rebsamen, Ministre del'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-02-10-00003 - AP visite ministre Rebsamen 18
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'aéroportd'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corsedu Sud.
Ajaccio, le /0/02/ DTA
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-02-10-00003 - AP visite ministre Rebsamen 19
imitéeéAnnexe - Description de la zone d
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-02-10-00003 - AP visite ministre Rebsamen 20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-05-00012
05/02/2025
Arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20
124 Zonza exploité par M Casaroli
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 21
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- du 5 février 2025portant fermeture administrative de l'activité de restaurationde l'établissement LE RANDONNEUR,sis D368 20124 Zonzaexploité par monsieur CasaroliSiret 83474835200038Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaire.Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires.Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères biologiques applicables aux denrées alimentaires.VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant.Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autresque les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.Vu le Code de consommation et notamment l'article L 521-5.Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination demonsieur Jérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.Vu l'arrêté préfectoral n°2A- 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-15-00002 du 4 novembre 2024 portant subdélégation designature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;Vu le rapport d'inspection n° 24-045048, réalisée le 6 juin 2024 dans l'établissement « LeRANDONNEUR », sis D368 20124 Zonza et les constats des non-conformités relevés.Vu la mise en demeure du 15 juillet 2024, notifiée le 19 juillet 2024 de mettre en œuvre lesmesures correctives sous un délai de deux mois.Vu la seconde inspection réalisée le 30 septembre 2024 dans l'établissement « LeRANDONNEUR » pré-cité et le rapport d'inspection n° 24-100645 constatant de nouveau lesnon-conformités suivantes :e les revêtements des murs du poste à pizza à côté du four et au niveau du muret sonttoujours en béton et pierre et en bois, donc inadaptés aux opérations de nettoyageet désinfection ;e l'absence de sas ou vestiaire entre les zones propres et sales ; les exploitants entrenten zone de production avec les chaussures d'extérieur pour se changer dans la zonede plonge ;e la présence de revêtements de carrelage cassés et de saignées en ciment sales ;e l'absence d'analyse de danger, de diagramme de fabrication et d'identification despoints déterminants, malgré la présence de processus à risque (refroidissement, cuis-son de steak haché destiné à une population sensible) ;e la persistance de l'insuffisance de maîtrise de températures de stockage des denrées ;e le refroidissement des produits est réalisé quelques minutes à température ambiantepuis en enceinte réfrigérée, le processus de cuisson des steaks hachés n'est pas for-malisée l'absence de conservation des étiquettes de steaks hachés du fabricant portant lesmentions sur la possibilité de décongélation du produit ;e l'absence de plan d'autocontrôle microbiologique ;e l'absence des dates de fabrication, décongélation, déconditionnement des produitsalimentaires ;e la collecte des déchets ne sont pas adaptés aux exigences sanitaires d'un environne-ment de production alimentaire ;e l'absence de justification d'une formation à l'hygiène alimentaire pour au moins unepersonne dans l'établissement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 23
manipulation des denrées alimentaires dans des locaux et équipements mal entretenus, parl'utilisation des denrées alimentaires insalubres et par un défaut d'équipement hygiénique ;Considérant que la persistance des manquements est constitutive d'une perte de maîtrise durisque sanitaire et ne permet pas d'envisager de prolonger le délai de réalisation des mesurescorrectives prescrites sans risque pour la santé publique ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Corse-du-Sud.
ARRÊTEArticle 1 : Les activités de restauration commerciale de l'établissement « LE RANDONNEUR »situé sis D368 20124 Zonza sont fermées à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctivesfigurant en annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre visite par les agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Corse-du-Sud.Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimépar l'article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime d'une peine de pouvant allerjusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire de Porto-Vecchio, leCapitaine de da Brigade de la Gendarmerie de ZONZA sont chargés en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Casaroli gérant de l'établissement«LE RANDONNEUR ».
Pour le. PrFait, ARC RATERuesarlementale
| Sandrine POLYCHRONOPOULOSVoies et délais de recours :* Un recours gracieux peut-être adressé a la DDETSPP de Corse-du-Sud, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision;* Un recours hiérarchique peut-être introduit dans le même délai auprès du ministère chargéde l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.* Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Bastia, villaMontépiano 20704 Bastia. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 24
Vu que de nouveaux constats de non-conformités suivants ont été détectés lors de l'inspec-tion réalisée le 30 septembre, constituant une aggravation de la perte de maitrise des risquessanitaires :e l'ensemble de la zone de production présente des salissures, à l'exception de la zonede préparation de pizzas qui donne à l'extérieur ;e la réserve sèche est encombrée et visuellement sale ; de l'eau stagnante et des rési-dus alimentaires d'origine organique sont présents derriére les éléments de produc-tion;e les déchets ne sont pas correctement confinés.Considérant que ces faits sont constitutifs d'infractions aux dispositions légales etréglementaires suivantes :e règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre |, chapitre Il point 1 etchapitre V;e règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 article 4 et arrêté du 8 octobre 2013 relatifa l'hygiène dans les établissements de restauration commerciale ;e règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 annexe II chapitre V point 1;règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre IX point 5 et point 6;Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre XII;Code de la consommation articles R. 412-9 et R. 412-10 ;arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicable aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale etdes denrées alimentaire en contenant ;e règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 annexe II chapitre VI point 3.Vu le courrier contradictoire préalable du 16 janvier 2025, reçu le 24 janvier 2025.Vu l'absence d'observation dans le délai imparti de 15 jours.Considérant que l'article L.233-1 II 3°) du code rural et de la pêche maritime dispose que « Si,à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesuresprescrites, l'autorité administrative peut : si le délai imparti pour la réalisation des mesuresprescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture detout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisationdes mesures prescrites. » ;En outre, selon l'article L521-5 du code de la consommation :« Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application desdispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions defonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis surle marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique oula sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesurescorrectives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation dupersonnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de toutou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. »Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, un risque pour lasanté publique au regard du danger que représente le développement de germes ou toxinesdans les denrées alimentaires par une insuffisance de gestion des températures (Salmonella,Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes,...), par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 25
Annexe Arrété Préfectoral n° 2025- du 5 février 2025Mesures CorrectivesDans l'établissement «LE RANDONNEUR»sis D368 20124 Zonzaexploité par monsieur CasaroliSiret 83474835200038La reprise de l'activité est subordonnée a la réalisation des mesures corrective et du respectde l'ensemble des prescriptions ci-dessous :e revétir les murs du poste a pizza avec des matériaux adaptés aux opérations de net-toyage et désinfection ;+ mettre en place un sas ou un vestiaire entre les zones propres et les zones sales, per-mettant de maîtriser le risque de contamination de la zone de production depuis l'ex-térieur par le personnel ;e remplacer les carreaux cassés ou manquants et reboucher la saignée au sol avec ducarrelage afin de faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection ;e mettre en place l'analyse des dangers, le diagramme de fabrication et l'identificationdes points déterminants, en particulier pour les process à risque (refroidissement, dé-congélation et cuisson des steaks hachés destinés à une population sensible) ;e mettre en place des mesures de maîtrise de la température de stockage des denréesalimentaires, tel qu'un contrôle régulier des températures par exemple ;e __ assurer la réfrigération des plats cuisinés conformément à la réglementation, en met-tant en place une méthode de surveillance appropriée ;e formaliser le process de cuisson des steaks hachés ;e conserver les étiquettes des steaks hachés du fabricant permettant de justifier la pos-sibilité de décongélation du produit ;e mettre en place un plan d'autocontrôle microbiologique sur les produits ;e mettre en place un système de datation des produits élaborés, décongelés ou décon-ditionnés sur place ;e mettre en place un système de collecte des déchets adapté aux exigences sanitairesd'un environnement de production alimentaire ;e mettre en place des mesures pour maîtriser le risque de prolifération d'insectes a par-tir des déchets de retour de table pas encore évacués de la zone de production;e justifier d'une formation à l'hygiène alimentaire pour au moins une personne dansl'établissement ;e nettoyer et désinfecter l'ensemble des locaux et des équipements de production;e désencombrer, nettoyer et désinfecter la réserve sèche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 26
Conformément à l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détails et de transport de produits d'origine animales et denréealimentaires en contenant pris en application du règlement (CE) 852/2004 du parlementeuropéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Fait en deux exemplaires.Remis en MAIN PrOPrES à : mme Par! caccssseseeser cones seecessseaee
LO : asser ss
Signature et cachet de l'établissement :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 27
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-11-00002
11/02/2025
Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de
base au calcul des fermages pour les cultures
perennes
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00002 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des
fermages pour les cultures perennes 28
| Direction départementale des territoiresPREFET Service Agriculture et Préservation des Espaces AgricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° dufixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermagespour les cultures pérennesLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1,R.411-9-2 et R. 411-9-3 ;Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 39 ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802du 29 septembre 2010 relative a la réforme de l'indexation des fermages intervenuepar la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 etapplicable aux fermages payables à compter du 1° octobre 2010 ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature dupréfet a M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des bauxruraux réunie le 14 janvier 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00002 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des
fermages pour les cultures perennes 29
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1" - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pourla période allant du 1° octobre 2024 au 31 mars 2025 sont fixés comme suit :- vin 11° : 0,50 € le litre ;-clémentines: 0,34 € le kg.Article 2 - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour lapériode allant du 1° avril 2025 au 30 septembre 2025 sont fixés comme suit :-vin11 : 0,50 €le litre ;- pêches : 0,79€ le kg.Article 3 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano — 20407 BASTIA, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4-Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 1 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation
Le Directeur
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00002 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des
fermages pour les cultures perennes 30
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-11-00001
11/02/2025
Arrêté fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 31
Direction départementale des territoiresPREFET Service Agriculture et Préservation des Espaces AgricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du
Vu
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fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermagesLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1,R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 39 ;le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul del'indice national des fermages et ses composantes ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour l'année 2024 l'indice national desfermages ;[a circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenuepar la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 etapplicable aux fermages payables a compter du 1° octobre 2010 ;l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature dupréfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des bauxruraux réunie le 14 janvier 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 32
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1° - L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2024 a 122,55. La variation del'indice national des fermages 2024 par rapport à l'année 2023 est de + 5,23 %.Article 2- Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1eroctobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025.Article 3 — Valeurs locatives des baux a ferme:Les valeurs locatives retenues dans le cas de baux à ferme et selon les différentes natures deterres affermées sont fixées comme suit pour chacune des trois zones, littoral, coteaux ethautes vallées :Ces valeurs sont données pour une année et par hectare et sont exprimées en euros.1 - Littoral (altitude de O à 100 mètres)Nature des terres affermées valeurs locatives paran à l'haexprimées en €minimum | maximumterres labourables irriguées 186,35 265,45terres labourables non irriguées 124,23 212,37prairies naturelles fauchables 124,23 212,37pâturages non fauchables 93,18 159,26parcours de landes et maquis 3,45 60,34vignes 93,18 318,55vergers irrigués 310,57| 1327,22vergers non irrigués 155,30 530,92cultures maraîchères 621,18} 1327,22
2 - Coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)Nature des terres affermées valeurs locatives paran à l'haexprimées en €minimum | maximumterres labourables irriguées 110,17 212,55terres labourables non irriguées 93,18 132,73prairies naturelles fauchables 93,18 134,54paturages non fauchables 46,60 106,19parcours de landes et maquis 3,45 43,03vignes 93,18 318,55vergers irrigués 503,69 834,10vergers non irrigués 204,62 322,88cultures maraîchères 465,87 1061,73châtaigneraies mixtes 47,21 125,92châtaigneraies (productions de bouche) 125,92 201,79
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 33
3 - Hautes valléesNature des terres affermées valeurs locatives paranal'haexprimées en €minimum | maximumterres labourables irriguées 93,18 159,26terres labourables non irriguées 62,96 106,19prairies naturelles fauchables 62,96 119,44pâturages non fauchables 31,09 79,65parcours de landes et maquis 3,45 43,03châtaigneraies mixtes 47,21 125,92châtaigneraies (productions de bouche) 125,92 201,79vignes 93,18 318,55Article 4 - Denrées devant servir de base à l'établissement du prix des baux viticoles etarboricoles dans le département de la Corse-du-Sud : vin 11°, pêches et clémentines.Ces valeurs sont données pour une année et par hectare.1 - Littoral (altitude de O à 100 mètres)denrées minimum maximumvin 11° 206,5 litres 825,5litrespêches 315 kg 1575 kgclémentines 630 kg 3 150 kg2 - Coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)denrées minimum maximumvin 11° 206,5 litres |825,5 litrespêches 1575 kg 945 kgclémentines 315 kg 1 890 kg
Article 5 - Fixation du loyer annuel des bâtiments d'exploitation - toutes zones - :valeurs exprimées en €état des bâtiments d'exploitationpar m? bâtibâtiments état standard (utilisable en l'état) 2,88 à 6,92 €/m°bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux) 0,58 à 2,31 €/m?bâtiments en ruine 0,00 €
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 34
Article 6 — Fixation du loyer mensuel des bâtiments d'habitation :Le loyer des bâtiments d'habitation est compris entre 3,37 € le m? à 8,51 € le m?.La variation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice deréférence des loyers publié par l'INSEE (est retenu le dernier indice connu à la dateanniversaire du bail).
Article 7 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano — 20407 BASTIA, dansun délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 8 -Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 1 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 35
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-11-00003
11/02/2025
Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles d'exploitation
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00003 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles d'exploitation 36
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service Agriculture et Préservation des Espaces AgricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° dufixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation
VuVu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code rural et de la pêche maritime, notamment I' article L. 481-1,la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative a la mise en valeur pastorale dans les régionsd'économie montagnarde ;la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 39 ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portantdélimitation des zones de montagnes ;l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour l'année 2024 l'indice national desfermages ;l'arrêté préfectoral n° R20-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 relatif à la délimitation dessous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligiblesau paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse ;l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature dupréfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00003 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles d'exploitation 37
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des bauxruraux réunie le 14 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1° — L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2024 à 122,55. La variation del'indice national des fermages 2024 par rapport à l'année 2023 est de + 5,23 %.
Article 2-La durée minimale des conventions pluriannuelles d'exploitation agricolesouscrites pour l'exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagneest fixée à cinq années. La durée maximale est de huit années sauf dispositions particulièresmentionnées dans la convention et validées par les parties.Article 3-Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compterdu 1° octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025.Article 4-Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels(châtaigneraies et oliveraies) faisant l'objet d'une location par convention pluriannuelled'exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes :Ces valeurs s'entendent par hectare et par année.Nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'haexprimées en €minimum maximumterres labourables irriguées 77,82 186,92terres labourables non irriguées 48,34 112,4prairies naturelles fauchables 38,91 73,31prairies naturelles non fauchables 24,76 73,52parcours — landes et maquis bas 115 24,42parcours - maquis haut 111 18,32vergers irrigués 361,96 610,87vergers non irrigués 145,02 244,34chataigneraies mixtes 40,72 116,36chataigneraies (productions de bouche) 116,36 174,53
Article 5 - La présence de bâtiments d'exploitation en état sur les parcelles peut en majorerles montants ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de 2,88 € le m? à 6,92 € le m2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00003 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles d'exploitation 38
Article 6- L'actualisation des loyers s'effectue par l'application d'un coefficient égal àl'indice des fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d'octobre.Article 7 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano - 20407 BASTIA, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 8-Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 1 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00003 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles d'exploitation 39
ee a twat]
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00003 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles d'exploitation 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-10-00002
10/02/2025
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de vidéo protection
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéo protection 41
PREFET CabinetDE LA CORSE- Bureau de la sécurité intérieureDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2A-2025-02-10-00002 du 10 février 2025portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
Vu
vidéo protection
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III dulivre ler relatif aux commissions administratives à caractère consultatif ;Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 etR. 2511 à R. 254-2;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission départementale de vidéoprotection de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1°- La composition de la commission départementale de vidéo protection est renouveléecomme suit :président, en qualité de personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de lavidéo protection ou des libertés individuelles, désigné par la première présidente de la courd'appel de Bastia ;titulaire : M. Stéphane LOBRY, vice-président du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;suppléante : Mme Sophie BOYER, présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;maire, désigné par l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse duSud :titulaire : M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola-Carcopino ;suppléant : M. Pierre POLI, Maire d'Eccica Suarella ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéo protection 42
représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de Corse :o titulaire : M. Michaël-Anthony GALVEZ-OLLANDINI ;° suppléante : Mme Jeanne FRASSATI ;personnalité qualifiée, choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale :
rRO
titulaire : M. Eric DE MARTINO, commandant de police réserviste ;
oOsuppléant : Mme Nadia ROY, majore de réserve de la gendarmerie nationale.
Article 2 - Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat estrenouvelable une fois.
Article 3 - l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéo protection est abrogé.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à |Le préfet,
Jérôme FILIPPINI
L
Voies et délais de recours :Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans undélai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéo protection 43