YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-352
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-10-08-00001 - Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service
d'investigation éducative de l'Yonne géré par le CPEY (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-08-00001
Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service
d'investigation éducative de l'Yonne géré par le
CPEY
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-08-00001 - Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service d'investigation éducative de l'Yonne
géré par le CPEY 3
EHPRÉFET Ministère de la JusticeDE L'YONNE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunessepue Direction Interrégionale Grand-CentreEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/DIRPJJ-GC/012PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE L'YONNE (89)GERE PAR LE COMITÉ DE PROTECTION DE L'ENFANCE DE L'YONNE (CPEY)
Le Préfet de L'Yonne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 a L314-9 etR314-125 à R314-127 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 autorisant la création d'un Service d'Investigation Educative,sis 17 bis boulevard Vauban à Auxerre et géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne :VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 habilitant le Service d'investigation Educative, sis 17 bisboulevard Vauban à Auxerre et géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne ;VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'investigationÉducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025:VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-08-00001 - Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service d'investigation éducative de l'Yonne
géré par le CPEY 4
ARRETEArticle 1:Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'InvestigationEducative (SIE 89) sont autorisées comme suit :Groupes Fonctionnels ORAN Total en eurosen eurosGroupe |à ups ; ' — 23 955,00€Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe IlHe ï . 345 223,60 €. Dépenses afférentes au personnelDépenses G T 429 137,21 €roupe: , , 59 958,61 €Dépenses afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €G |a 400 874,78 €Produits de la tarificationGroupe Iloa oduits relatifs à l'exploitation aesres produits relati itatiRecettes E = 429 137,21 €us Groupe Ill 000€Produits financiers et produits non encaissablesReport de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 28 262,43 €L'activité retenue pour l'exercice 2025 est fixée à 125 mineurs.Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au SIE 89 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T = PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée(arrondi par défaut) ;Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentéed'une unité (arrondi par excès).Soit : 400 874,78 / 125 = 3 206,9982 € arrondi à 3 207,00 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).3°- Le Service d'investigation Educative ayant déjà perçu 9 mensualités, soit 378 964,98 € pour les mois dejanvier à septembre 2025, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s'établit à 21 909,80 €.Dotation autorisée année Payé du 01/01/2025 au Resteà payer (a-b=c) |Solde à régler sur2025 (a) 30/09/2025 (b) mensualités restantes400 874,78 € 378 964,98 € 21 909,80 € octobre et novembre :7 303,26 €décembre : 7303,28 €
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-08-00001 - Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service d'investigation éducative de l'Yonne
géré par le CPEY 5
4°- Le prix d'acte 2025 de 3 207,00 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1° janvier 2026jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un report hors affectation constitué des charges rejetéesde 28 262,43 €.Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-UO01 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :En application de l'article L.351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et les articles R.312-10-1 etR.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portésdevant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans le délai d'un mois àcompter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée, à compter de la date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet htto:/Avww.telerecours.frArticle 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le 08 OCT. 2025)fLe Préfet,
Pascal JAN
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-08-00001 - Arrêté 2025 - DIRPJJ-GC-012 - tarification service d'investigation éducative de l'Yonne
géré par le CPEY 6