PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-305
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-07-00006 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-07-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| = Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUESBeal
Fraternité
Arrêté n°64-2024-10-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature a M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 7 octobre 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord,
dotés d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, dans le cadre de la manifestation de la Fédération des Forains de France,
le 8 octobre 2024, de 07h00 à 18h30, sur la commune de Bayonne (64100), dans le secteur délimité au
nord par le Quai de Lesseps-Gare de Bayonne, à l'ouest par l'avenue Dubrocq, au sud par l'avenue André
Grimard (D810) et à l'est par la rue du Foirail ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la
manifestation de la Fédération des Forains de France, en application de l'article 78-2 du code de
procédure pénale, sur réquisition de M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bayonne ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Bayonne ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée le 8 octobre 2024, de 07h00 à 18h30, sur la commune de Bayonne, et en appui
des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du
secteur délimité au nord par le Quai de Lesseps-Gare de Bayonne, à l'ouest par l'avenue Dubrocq, au
sud par l'avenue André Grimard (D810) et à l'est par la rue du Foirail.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 8 octobre 2024, de
07h00 à 18h30.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 / OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
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2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX
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