CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-134
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (22
pages) Page 4
14-2024-05-07-00002 - Décision du 7 mai 2024 portant extension de
capacité de la Maison d'accueil spécialisé (MAS) "Les Platanes" de Boulon
gérée par l'EPSM de Caen. (3 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-04-25-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 2 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer habitat sur la
commune de CAEN (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-05-06-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général la restauration et
l'entretien sur 2 affluents du cours d'eau la Morelle, au droit du lieu-dit "Le
Noyer" sur la commune d'ABLON (6 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-03-29-00015 - AP n° 13 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 41
14-2024-03-29-00016 - AP n° 14 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 52
14-2024-03-29-00017 - AP n° 15 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 63
14-2024-03-29-00018 - AP n° 16 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 74
14-2024-03-29-00019 - AP n° 17 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 85
14-2024-03-29-00020 - AP n° 18 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 96
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy
pour l'organisation d□un cross scolaire le mardi 21 mai 2024 (6 pages) Page 107
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Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-05-07-00001 - arrêté modificatif DCL-BRAE-24-030 du 07 mai 2024
portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de LE BO (1 page) Page 114
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-04-22-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté .)hgeqce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'actionsociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 dumême code
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de NormandieM. Thomas DEROCHE à compter du 15juillet 2020 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrété du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'actionsociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du mêmecode;Vu l'instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation des activités et de la qualité desprestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ARRETE
Article 1¢La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévueà l'article 1 porte sur la période du 1" juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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Cette programmation pourra étre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des établissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie etaux RAA des 5 départements.
Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine peut être réalisée viaTélérecours citoyen www.telerecours.fr.|l est également susceptible de faire I'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5La Directrice de l'autonomie est chargée de I'exécution du présent arrêté.Faità Caen,le 2 2 AVR. 2024 Ÿ/ Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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AnnexeRelative à la programmation du 1°" juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés par directeur général de |'agence régionale de santé
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DEPOT
EVALUATION
EXTERNE 1
Finess EJ Finess Géo Etabl juridique Nom établissement
30/06/2023 270000631 270000250 ASSOCIATION MARIE HELENE EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE
30/06/2023 760000216 760028027 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF MAS BOIS-GUILLAUME ARRED
30/06/2023 500009253 500020730 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - MONTMARTIN/MER
30/06/2023 140014051 140025859 ASSOCIATION REVIVRE LITS HALTE SOINS SANTÉ REVIVRE - CAEN
30/06/2023 750825846 610006140 COALLIA LITS HALTE SOINS SANTÉ COALLIA
30/06/2023 270000839 270019169 ASSOCIATION LA RONCE IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE
30/06/2023 760024042 760802504 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL SSIAD CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
30/06/2023 760805135 760028589 ASS DE THIETREVILLE SESSAD LOGIS SAINT-FRANCOIS
01/07/2023 270000631 270027535 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NICOLAS
01/07/2023 270000631 270013774 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE
01/07/2023 270000631 270013782 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME CHARLOTTE
01/07/2023 270000631 270023567 ASSOCIATION MARIE HELENE IME HOME PASCALE EVREUX
01/07/2023 270000631 270028939 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME MICKAEL
01/07/2023 270000631 270016488 ASSOCIATION MARIE HELENE SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE
01/07/2023 750720534 610006025 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL SESSAD DU PERCHE
01/07/2023 750720534 610780298 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE
01/07/2023 750720534 610780405 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DOMAINE DE PIGEON
01/07/2023 240000265 760026690 FONDATION JOHN BOST MAS AUTISTES EPOUVILLE FOND JOHN BOST
01/07/2023 240000265 760034454 FONDATION JOHN BOST MAS SAREPTA DE ROUMARE
01/07/2023 760000216 760780304 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME
01/07/2023 760000216 760802330 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF ESAT LES ATELIERS DU CAILLY
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/07/2023 760000216 760920884 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN
01/07/2023 760000570 760024711 ASS ACCUEIL SAINT-AUBIN LES ELBEUF MAS ACCUEIL SAINT AUBIN
01/07/2023 270000623 270000235 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS IME D'ECOUIS
01/07/2023 270000623 270025273 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS SESSAD LA CHRYSALIDE
01/07/2023 270027436 270013691 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
01/07/2023 270027436 270000730 ASSOCIATION RICHARD BARET IME "RICHARD BARRET"
01/07/2023 270027436 270011489 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR
01/07/2023 750720831 270026099 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES SESSAD JEAN DUPLESSIS
01/07/2023 750720831 270000920 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES ITEP JEAN DUPLESSIS
01/07/2023 610787087 610780231 ASSOCIATION LA PROVIDENCE IES LA PROVIDENCE - ALENCON
01/07/2023 610787087 610003618 ASSOCIATION LA PROVIDENCE S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON
01/07/2023 500010384 500018742 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CSAPA - CHERBOURG-OCTEVILLE
01/07/2023 750721300 270027899 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS FONDATION ARMEE DU SALUT
01/07/2023 760000679 760914168 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX
01/07/2023 270000839 270000789 ASSOCIATION LA RONCE IMP JULIE CORALLO D'EVREUX
01/07/2023 270000839 270008352 ASSOCIATION LA RONCE P4AL "CATHERINE LOUISON"
01/07/2023 270000839 270025216 ASSOCIATION LA RONCE SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX
01/07/2023 140017906 500019609 FONDATION ABBE JAMET SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE/Saint-
Lô
01/07/2023 760000992 760786020 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE
01/07/2023 760000992 760035006 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT
01/07/2023 760026260 760026286 ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEIST ET DIM
01/07/2023 760804351 760018838 LES PAPILLONS BLANCS 76 ESAT DU CHAMP FLEURI
01/07/2023 760804351 760025551 LES PAPILLONS BLANCS 76 SESSAD DU PETIT QUEVILLY
01/07/2023 760804351 760783449 LES PAPILLONS BLANCS 76 IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU
01/07/2023 760804351 760037903 LES PAPILLONS BLANCS 76 MAS LES ALBATROS
01/07/2023 760000232 760012815 ASSOCIATION D'ETENNEMARE SESSAD D'ETENNEMARE
01/07/2023 760000232 760780379 ASSOCIATION D'ETENNEMARE IMP D'ETENNEMARE
01/07/2023 760000265 760030494 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER
01/07/2023 760913640 760023069 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IME L'ARBRE A PAPILLONS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/07/2023 760913640 760030817 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LES CONSTELLATIONS
01/07/2023 760913640 760780924 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMP L'ESPERANCE
01/07/2023 760913640 760780932 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES EEAP LES MYOSOTIS
01/07/2023 760913640 760780940 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMPRO LA RENAISSANCE
01/07/2023 760913640 760791897 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - LE HAVRE
01/07/2023 760913640 760807347 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - HARFLEUR
01/07/2023 760913640 760915207 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LE MANOIR - EPREMESNIL - LE HAVRE
01/07/2023 760913640 760012799 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES SESSAD
05/07/2023 140017906 140000480 FONDATION ABBE JAMET SESAL "ABBE JAMET"
05/07/2023 140017906 140024902 FONDATION ABBE JAMET SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL
30/08/2023 760780734 760027227 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES CSAPA FOUQUET CHI FECAMP
01/09/2023 270000219 270022718 NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE MAS NH NAVARRE
01/09/2023 760004242 760030759 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
01/09/2023 760004242 760030767 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
01/09/2023 760000265 760026351 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CSAPA DIEPPE ASS ONM
01/09/2023 760000265 760031351 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS DIEPPE ASS OEUVRE NORMANDE MERES
01/09/2023 760000265 760031575 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ACT ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
01/09/2023 760000265 760030569 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS - ONM TERRITOIRE D'ELBEUF
05/09/2023 760024042 760026377 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL CSAPA ELBEUF/LOUVIERS CHI ELBEUF LOUVI
30/09/2023 750814030 270027964 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE MAS HOPITAL LA MUSSE
30/09/2023 750814030 270029457 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE SESSAD-UEEA LE NID BLEU
01/10/2023 500000641 500000484 ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYSI ESAT - ANEHP - MONTEBOURG
30/11/2023 140008863 140000522 ACSEA INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE
30/11/2023 760803452 760792879 CCAS FECAMP ESAT L'ESPOIR DE FECAMP
30/11/2023 760803452 760801019 CCAS FECAMP IME DE FECAMP
01/12/2023 270025521 270025638 GCSMS NOUV.HOP. NAVARRE-L'ABRI CSAPA DU GCSMS NHN-L'ABRI
01/12/2023 760805135 760780965 ASS DE THIETREVILLE ITEP LOGIS SAINT FRANCOIS
18/12/2023 60013448 140027442 AUTISME APPRENDRE AUTREMENT IME LES COTEAUX FLEURIS
19/12/2023 140018805 140002700 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE GRAND PRE"
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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19/12/2023 140018805 140017740 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE BELLAIE"
19/12/2023 140018805 140012055 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LES TILLEULS"
21/12/2023 140018805 140000613 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE IME DU BOCAGE
21/12/2023 140018805 140024944 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE SESSAD DE L'IME DU BOCAGE
21/12/2023 140008871 140000548 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE IME LA COUR BONNET - FALAISE
21/12/2023 140008871 140004342 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT "LES CONQUÉRANTS"
21/12/2023 140008871 140004359 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE
22/12/2023 140018805 140015959 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE MAS "LES HAUTS VENTS"
22/12/2023 140008863 140001181 ACSEA "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN
22/12/2023 140008871 140000571 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE LISIEUX
22/12/2023 140000696 140001207 ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE
26/12/2023 920026093 140001355 ASSOCIATION L' ESSOR ESAT "L'ESSOR"
29/12/2023 760000539 140024498 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM ESAT "LA PASSERELLE VERTE"
31/12/2023 750015968 270003049 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA BERNAY/VERNEUIL S/AVRE
31/12/2023 750015968 270003239 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA LES ANDELYS/VAL DE REUIL
31/12/2023 750015968 270025331 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA DE VERNON
31/12/2023 750015968 270017718 GROUPE SOS SOLIDARITES CAARUD ADISSA DE L'EURE
31/12/2023 750721300 760028795 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS LE PHARE FONDATION ARMEE DU SALUT
31/12/2023 750721300 760013888 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT CSAPA LAMARTINE LE HAVRE
31/12/2023 500023171 500002696 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - SAINT LO
31/12/2023 500023171 500002936 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - CHERBOURG
31/12/2023 500023171 500003090 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - AVRANCHES
31/12/2023 500023171 500022983 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - VALOGNES
31/12/2023 500023171 500023098 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - ANNEXE ST HILAIRE
31/12/2023 500023171 500023106 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - ANNEXE COUTANCES
31/12/2023 500023171 500023189 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50
31/12/2023 910808781 760039479 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER SESSAD
01/01/2024 270028269 270000748 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI
01/01/2024 270028269 270000821 ADAPEI 27 DAME LA RIVIERE-THIBOUVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
10
7

01/01/2024 270028269 270002397 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS CHATEAU GAILLARD
01/01/2024 270028269 270002470 ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
01/01/2024 270028269 270007586 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU COUDRAY
01/01/2024 270028269 270008394 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU PARC SAINT DENIS
01/01/2024 270028269 270002033 ADAPEI 27 DAME LE CHATEAU PLATEFORME ENFANCE EST
01/01/2024 270028269 270018948 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS RIVES DE L'EURE - VDR
01/01/2024 270028269 270027592 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR
01/01/2024 760009779 760034850 FONDATION LES NIDS CASF FONDATION LES NIDS
01/01/2024 760009779 760026146 FONDATION LES NIDS SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
01/01/2024 760009779 270000227 FONDATION LES NIDS ITEP DE SERQUIGNY FONDATION LES NIDS
01/01/2024 760009779 270012768 FONDATION LES NIDS SESSAD "PUZZLE" - SERQUIGNY
01/01/2024 140028481 140002551 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE DARE ANDRÉ BODEREAU
01/01/2024 270013824 270000714 ASS RP DE MAISTRE IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE
01/01/2024 270024854 270022668 ASSOCIATION DU GRAND LIEU MAS EPAIGNES
01/01/2024 270021348 270021389 ASS DEP PEP 27 SESSAD IRIS ASS DEP PEP27
01/01/2024 940004088 760028019 ADEF RESIDENCES MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES
01/01/2024 760004416 760780437 ASSOCIATION L'ESSOR IME L'ESSOR
01/01/2024 760004416 760802603 ASSOCIATION L'ESSOR ESAT L'ESSOR
01/01/2024 760911313 760802090 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY ESAT LA BRECHE
01/01/2024 760921031 760780353 ESMS LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE IME LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE
01/01/2024 760804344 760783209 APAPSH GOURNAY EN BRAY IME "BERNARD LAURENT"
01/01/2024 500000245 500004114 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS DU CH ESTRAN
01/01/2024 760804344 760034900 APAPSH GOURNAY EN BRAY SESSAD APAPSH
04/01/2024 140008863 140000019 ACSEA ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC CAEN
05/01/2024 140002932 140016296 APDEAPA CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
08/01/2024 140018797 140003062 APAEI DE LA COTE FLEURIE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE
08/01/2024 140018797 140004367 APAEI DE LA COTE FLEURIE ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE
08/01/2024 140018797 140004698 APAEI DE LA COTE FLEURIE IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL
08/01/2024 140018797 140025107 APAEI DE LA COTE FLEURIE SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
11
8

08/01/2024 140008863 140000472 ACSEA IME "L'ESPOIR"
31/01/2024 760009779 760780346 FONDATION LES NIDS DITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS
31/01/2024 760780270 760014779 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CRANSE - CHS DU ROUVRAY
31/01/2024 760780213 760025940 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE CSAPA CH BARENTIN
31/01/2024 760780239 760921742 CHU ROUEN CSAPA BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN
31/01/2024 760780270 760916387 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CSAPA SMPR MAISON ARRET ROUEN
01/03/2024 270012966 270009038 ASSOCIATION TRISOMIE 21 DE L'EURE SESSAD TRISOMIE 21
01/03/2024 760807248 760030650 ASS GEIST 21 ROUEN ESAT LE ROBEC GEIST
01/03/2024 760807248 760802124 ASS GEIST 21 ROUEN SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST
01/03/2024 140032921 270013139 ANPAA NORMANDIE CSAPA EVREUX ASS ANPAA
01/03/2024 140032921 140017070 ANPAA NORMANDIE CSAPA - CCAA - CAEN
01/03/2024 140032921 610006397 ANPAA NORMANDIE CSAPA ANPAA 61 - ALENCON
01/03/2024 140032921 500024625 ANPAA NORMANDIE CAARUD
01/03/2024 760780742 760012708 CHI CAUX VALLEE DE SEINE CSAPA LILLEBONNE CHI CAUX
01/03/2024 760921817 760921825 ASSOCIATION LA PASSERELLE CSAPA ELBEUF ASSOCIATION LA PASSERELLE
01/03/2024 760921817 760031542 ASSOCIATION LA PASSERELLE ACT ASS LA PASSERELLE ELBEUF
31/03/2024 140008863 140025842 ACSEA ESAT "HORS LES MURS"
31/03/2024 140008863 140032152 ACSEA Hébergement Thérapeutique MDA14
31/03/2024 140008863 140008285 ACSEA MAS MICHEL DELACOUR- ELLON
31/03/2024 140008863 140000530 ACSEA ITEP CHAMP-GOUBERT
31/03/2024 140008863 140019639 ACSEA CAFS ACSEA - ITEP "CHAMP GOUBERT"
31/03/2024 140008863 140019589 ACSEA SESSAD ACSEA - CAEN
31/03/2024 750719239 140002536 APF FRANCE HANDICAP SESSAD (APF) - CAEN
31/03/2024 750719239 140002544 APF FRANCE HANDICAP IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
31/03/2024 500022876 500020029 A.M.S.H. ESAT J MARAIS - CHERBOURG EN COTENTIN
31/03/2024 760000240 760780387 ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR
31/03/2024 750719239 270007446 APF FRANCE HANDICAP SESSAD APF - GUICHAINVILLE
31/03/2024 750719239 270013477 APF FRANCE HANDICAP ESAT APF FRANCE HANDICAP GUICHAINVILLE
31/03/2024 750719239 760010488 APF FRANCE HANDICAP ESAT APF FRANCE HANDICAP
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
12
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31/03/2024 750719239 760012823 APF FRANCE HANDICAP SESSAD DE MONTIVILLIERS
31/03/2024 750719239 760780957 APF FRANCE HANDICAP IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN APF
31/03/2024 750719239 760801647 APF FRANCE HANDICAP S.A.T.V.A (SECT. ACC.TEMP.VACAN.ADAPT)
01/04/2024 690793435 270027634 FONDATION OVE CMPP OVE
01/04/2024 690793435 270027709 FONDATION OVE ITEP FONDATION OVE - EVREUX
01/04/2024 690793435 760780486 FONDATION OVE CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
01/04/2024 140000092 140023466 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES
31/05/2024 760009175 760919175 ASS LA BOUSSOLE CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE
31/05/2024 760009175 760032011 ASS LA BOUSSOLE ACT ASS LA BOUSSOLE ROUEN
01/06/2024 750065591 610006694 FONDATION ANAIS MAS ANAIS LA FERTE MACE
01/06/2024 750065591 610007205 FONDATION ANAIS SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/2024 750065591 610780330 FONDATION ANAIS ITEP ANAIS DE L'AIGLE
01/06/2024 750065591 610780959 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON
01/06/2024 750065591 610781346 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE
01/06/2024 750065591 610781460 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE
01/06/2024 750065591 610787699 FONDATION ANAIS ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE CERISE
01/06/2024 750065591 610787988 FONDATION ANAIS IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/2024 750065591 610789521 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/2024 750065591 610008021 FONDATION ANAIS UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - UEM
01/06/2024 750065591 140017849 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE
01/06/2024 750065591 140018789 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT
01/06/2024 500001110 500020896 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN LITS HALTE SOINS SANTE - CHERBOURG
01/06/2024 500001110 500023551 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN ACT ASSOCIATION FEMMES - CHERBOURG
01/06/2024 610787764 610004889 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAARUD - ALENCON
30/06/2024 140000662 140001173 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP/BAPU DE L'UNIVERSITE DE CAEN
30/06/2024 140000662 140027921 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP site secondaire de Vire
01/07/2024 500012281 500003058 ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES
31/07/2024 760000513 760025924 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY MAS DE GRUGNY
01/09/2024 140032921 500016795 ANPAA NORMANDIE CSAPA SUD-OUEST
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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10

01/09/2024 270023575 270019839 ASSOCIATION L'ABRI LHSS EVREUX ASS L'ABRI
01/09/2024 270023575 270030067 ASSOCIATION L'ABRI LAM
01/09/2024 270023575 270017668 ASSOCIATION L'ABRI ACT ASS L'ABRI EVREUX
01/09/2024 500010426 500013289 AGAPEI - GRANVILLE ESAT - GRANVILLE
01/09/2024 500010426 500000328 AGAPEI - GRANVILLE DISPOSITIF INCLUSIF HENRI WALLON
01/09/2024 750065591 500002910 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE BARENTON
01/09/2024 760000265 760034918 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CAARUD DIEPPE ASS. OEUVRE NORMANDE
30/09/2024 140009069 140002205 ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX ESAT "LES COMPAGNONS"
30/09/2024 500010327 500021225 ASS ADSEAM LITS HALTE SOINS SANTE ADSEAM
30/09/2024 500010327 500023569 ASS ADSEAM ACT ADSEAM - CHERBOURG
30/11/2024 140019431 140033549 ASS ITINERAIRES LHSS ITINERAIRES
01/12/2024 140000100 140025396 CHU DE CAEN NORMANDIE CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME
01/12/2024 140000316 140015207 EPSM CAEN MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN
01/12/2024 140000316 140026725 EPSM CAEN CAARUD - EPSM CAEN
01/12/2024 140000316 140013855 EPSM CAEN CSAPA - EPSM CAEN
01/12/2024 270002710 610006629 ASSOCIATION YSOS LITS HALTE SOINS SANTE - L'AIGLE
01/12/2024 270002710 610008229 ASSOCIATION YSOS ACT YSOS L'AIGLE
01/12/2024 760027334 760024018 EPLSMS IDEFHI SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI
01/12/2024 760027334 760013029 EPLSMS IDEFHI UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES
01/12/2024 760027334 760028597 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE ROUEN IDEFHI
01/12/2024 760027334 760780320 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE CANTELEU IDEFHI
01/12/2024 760027334 760915009 EPLSMS IDEFHI IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU
01/12/2024 760027334 760920983 EPLSMS IDEFHI ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI
01/12/2024 760027334 760920991 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DESEINE QUINCAMPOIX IDEFHI
01/12/2024 760027334 760921007 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE MOULINEAUX IDEFHI
01/12/2024 760027334 760921015 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE GDCOURONNE IDEFHI
01/12/2024 760027334 760027987 EPLSMS IDEFHI SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI
31/12/2024 500022876 500018825 A.M.S.H. ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE
01/01/2025 270000888 270011828 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE SAAS LE PILOTIS - EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
14
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01/01/2025 270000888 270018898 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE SAAS LE PILOTIS - LOUVIERS
01/01/2025 270000888 270000755 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE ITEP LE SOLEIL LEVANT A ST SEBASTIEN M
01/01/2025 270000888 270000847 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE ITEP LÉON MARRON - VERNON
01/01/2025 270000888 270013568 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE IEM LA SOURCE A VERNON
01/01/2025 140016270 140000597 APAJH DU CALVADOS DAME DE l'APAJH DU CALVADOS
01/01/2025 140016270 140017013 APAJH DU CALVADOS ESAT - IFS
01/01/2025 140016270 140021239 APAJH DU CALVADOS S3AIS & SAFEP
01/01/2025 140018847 140002502 APAEI DE CAEN ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL
01/01/2025 140018847 140002940 APAEI DE CAEN IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
01/01/2025 140018847 140023235 APAEI DE CAEN SESSAD DE L'APAEI DE CAEN
01/01/2025 140018847 140024472 APAEI DE CAEN M.A.S. IKIGAÏ
01/01/2025 140008905 140025685 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "VALLÉE DE L'ODON"
01/01/2025 140008905 140002320 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO ITEP "VALLÉE DE L'ODON"
01/01/2025 140008905 140016130 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY
01/01/2025 140008905 140025073 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "PAYS DE BAYEUX"
01/01/2025 140008905 140000605 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO IME "LE PRIEURE"
01/01/2025 930019484 140024860 LADAPT U.E.R.O.S.
01/01/2025 930019484 140028945 LADAPT SESSAD PRO
01/01/2025 270008972 270008378 TRISOMIE 21 EURE VERNON SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
01/01/2025 610780025 610005951 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
01/01/2025 610785891 610002537 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 - ESAT BEAUREGARD - LA FERTE
01/01/2025 610785891 610780249 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN
01/01/2025 610785891 610780421 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON IME "LES PEUPLIERS" - FLERS
01/01/2025 610785891 610780439 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON IME LA PASSERELLE - ALENCON
01/01/2025 610785891 610784431 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 - ESAT BOCAGE - FLERS
01/01/2025 610785891 610784522 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON MAS LE PONANT - VALFRAMBERT
01/01/2025 610785891 610785487 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON LES ATELIERS DE LA POMMERAIE
01/01/2025 610785891 610786972 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE
01/01/2025 610785891 610788655 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 -ESAT LA FRÉMONDIÈRE-L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
15
12

01/01/2025 610785891 610781247 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON
01/01/2025 750721334 140025099 CROIX ROUGE FRANCAISE ACT - CROIX ROUGE FRANCAISE - CAEN
01/01/2025 930019484 760783027 LADAPT ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT
01/01/2025 760804401 760032300 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT MAS HERICOURT EN CAUX
01/01/2025 760804401 760024034 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL
01/01/2025 760804401 760025502 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT
01/01/2025 760804401 760035873 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
01/01/2025 760804401 760780916 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL
01/01/2025 760804401 760915181 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP
01/03/2025 760914317 760026575 EPA HELEN KELLER IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE
01/03/2025 760914317 760026237 EPA HELEN KELLER SESSAD HELEN KELLER
01/03/2025 760914317 760780890 EPA HELEN KELLER IME JULES GUESDE LE HAVRE
01/03/2025 760914317 760782797 EPA HELEN KELLER CROP RONSARD
01/03/2025 760914317 760786061 EPA HELEN KELLER IEM HELEN KELLER
01/03/2025 760914317 760806224 EPA HELEN KELLER ESAT HELEN KELLER
01/06/2025 760780023 760026492 CH DIEPPE CSAPA CH DIEPPE
01/07/2025 140009036 140001298 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY ESAT PHILIPPE DE BOURGOING
01/07/2025 140009036 140001363 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY ESAT HELENE MAC DOUGALL
01/09/2025 500006440 500012562 CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS ST MAUR MAS - SAINT-JAMES
01/09/2025 500010335 500004858 ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP AVRANCHES ESAT - AVRANCHES
01/01/2026 750721029 270017098 ASSOCIATION HOVIA SESSAD LOUVIERS ASS HOVIA
01/01/2026 750721029 270000268 ASSOCIATION HOVIA IMP HOVIA DE LOUVIERS
01/01/2026 750721029 270023583 ASSOCIATION HOVIA INSTITUT MEDICO PEDAG. HOVIA
01/01/2026 750721029 270025281 ASSOCIATION HOVIA SESSAD HOVIA ETREPAGNY
01/01/2026 930019484 140023169 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE
01/01/2026 930019484 140020769 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
01/01/2026 760919373 760034348 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE SESSAD LES DEUX RIVES
01/01/2026 760919373 760012757 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE IME L'ESCALE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
01/01/2026 270000086 270018179 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
16
13

01/01/2026 270000656 270000292 ASSOCIATION L'APEER IME DE TILLY ASS APEER
01/01/2026 270000656 270007693 ASSOCIATION L'APEER ESAT CASTEL DES BRUYERES
01/01/2026 270000656 270013717 ASSOCIATION L'APEER EEAP APEER
01/01/2026 270000656 270013725 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER - TILLY
01/01/2026 760009175 760026591 ASS LA BOUSSOLE CAARUD ROUEN ASS LA BOUSSOLE
01/01/2026 270008998 270000813 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/2026 270008998 270002389 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE ESAT DE PONT-AUDEMER
01/01/2026 270008998 270023492 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/2026 270008998 270014228 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/2026 760919373 760023408 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE MAS NOTRE DAME DE BONDEVILLE ASITP 76
01/01/2026 760000497 760781138 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX
01/01/2026 760033936 760033944 ASSOCIATION ARAMIS CTRE REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION
01/01/2026 800014235 760014399 CAP ÉNERGIE ESAT ALBATRE ATELIERS
01/01/2026 140031600 140024977 EPMS DU CHATEAU DE VAUX SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON
01/01/2026 760000075 760025932 EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN ESAT FONDATION ALBERT JEAN
01/01/2026 760803783 760030858 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT
01/01/2026 760803783 760012831 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
01/01/2026 760803783 760780460 CCAS YVETOT IME D'YVETOT
01/01/2026 760803783 760781955 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT
01/03/2026 760025734 610006033 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD UGECAM - ALENCON
01/03/2026 760025734 610780322 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IME "LA GARENNE"-ST GERMAIN DU CORBEIS
01/03/2026 760025734 610780348 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP "LA ROSACE" - SEES
01/03/2026 760025734 760027318 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD LES HOGUES UGECAM NORMANDIE
01/03/2026 760025734 760024562 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP LES HOGUES DE SAINT-LEONARD
01/03/2026 760025734 760780106 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE
01/06/2026 760921817 760026971 ASSOCIATION LA PASSERELLE CAARUD ELBEUF ASSOCIAT LA PASSERELLE
01/06/2026 930013768 760026997 ASSOCIATION AIDES CAARUD ROUEN ASS AIDES HAUTE-NORMANDIE
01/09/2026 140025263 140033366 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CAARUD
01/09/2026 750054157 760027235 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CAARUD LE HAVRE ASS OPPELIA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
17
14

01/09/2026 500010301 500000286 AAJD ITEP AAJD À AGNEAUX
01/09/2026 500010301 500019823 AAJD CAFS DE L'ITEP AAJD - AGNEAUX
01/09/2026 500010301 500021936 AAJD ITEP AAJD ANNEXE NORD COTENTIN
01/09/2026 500010301 500000385 AAJD IME IDRIS AAJD - MARIGNY
01/09/2026 500016787 500000336 ACAIS IME ACAIS
01/09/2026 500016787 500002712 ACAIS ESAT ACAIS
01/09/2026 500016787 500004924 ACAIS MAS - LA GLACERIE
01/09/2026 500016787 500019765 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS
01/09/2026 500016787 500020060 ACAIS SESSAD ACAIS
01/09/2026 500010343 500000377 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO
01/09/2026 500010343 500013073 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - COUTANCES
01/09/2026 500010343 500020797 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - ANNEXE DE SAINT LÔ
01/09/2026 500010343 500022108 APEI DU CENTRE MANCHE ESAT C'MAPROD - AGNEAUX
04/09/2026 500010301 500020805 AAJD CAFS DE L'ITEP AAJD - QUERQUEVILLE
04/09/2026 500010301 500020813 AAJD SESSAD-AAJD NORD COTENTIN TOURLAVILLE
06/09/2026 500000658 500020409 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" SSIAD - TORIGNI/VIRE
06/09/2026 500010301 500023023 AAJD SESSAD - UEM - AAJD
07/09/2026 500000732 500020748 EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE-PESNEL SSIAD - LA HAYE PESNEL
01/12/2026 140000050 140025289 EPMS "LA CLAIRIÈRE" MAS "LA CLAIRIERE"
01/12/2026 140031600 140013764 EPMS DU CHATEAU DE VAUX IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL
01/12/2026 140031600 140015421 EPMS DU CHATEAU DE VAUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE
01/12/2026 140014051 140032202 ASSOCIATION REVIVRE LAM ASSOCIATION REVIVRE
01/12/2026 140025263 140025271 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CSAPA DU PAYS D'AUGE
01/12/2026 760003772 760037770 ASS EMERGENCE[S] LAM ASSOCIATION EMERGENCE-S
01/12/2026 760003772 760024919 ASS EMERGENCE[S] LHSS EMERGENCE(S)
31/12/2026 140033507 140033523 GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - CU CAEN
31/12/2026 760039644 760039727 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD ROUEN METRO ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - ROUEN
01/01/2027 610787764 610005704 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME SEGUR
01/01/2027 610787764 610005712 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/01/2027 610787764 610005746 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'ITEP DESIRE PILOT - FLERS
01/01/2027 610787764 610005993 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE L'AIGLE
01/01/2027 610787764 610006017 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE FLERS
01/01/2027 610787764 610780256 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME SEGUR - AUBE
01/01/2027 610787764 610780280 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS ITEP DESIRE PILOT- FLERS
01/01/2027 610787764 610781239 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IEM "LA FORET"
01/01/2027 610787764 610787913 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SMPP - ALENCON
01/01/2027 610787764 610789711 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME "MARIE CRUE" - FLERS
01/01/2027 930019484 140000431 LADAPT ESRP LADAPT DE NORMANDIE
01/01/2027 760915710 760782805 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT
01/01/2027 760915710 760804781 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC ESAT IMS BOLBEC
01/01/2027 760804641 270000300 PEP 76 CMPP VICTOR HUGO EVREUX
01/01/2027 760804641 270016629 PEP 76 CMPP ANTENNE LOUVIERS ASS AEDE
01/01/2027 760804641 270016678 PEP 76 CMPP ANTENNE BOURGTHEROULDE ASS AEDE
01/01/2027 760804641 270018088 PEP 76 CMPP ANTENNE VAL DE REUIL ASS AEDE
01/01/2027 750054157 760012328 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
01/01/2027 930019484 270002355 LADAPT ESAT LADAPT EURE
01/01/2027 760804641 760010678 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE MONT-ST-AIGNAN ADPEP
01/01/2027 760804641 760011049 PEP 76 CMPP SEVIGNE BARENTIN ADPEP
01/01/2027 760804641 760011148 PEP 76 CMPP SEVIGNE MAROMME ADPEP
01/01/2027 760804641 760011189 PEP 76 CMPP SEVIGNE LE HOULME ADPEP
01/01/2027 760804641 760011239 PEP 76 CMPP SEVIGNE CANTELEU ADPEP
01/01/2027 760804641 760913673 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE ROUEN ADPEP
01/01/2027 760804641 760028571 PEP 76 CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP
01/01/2027 760804641 760035865 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE DIEPPE
01/01/2027 760804641 760780098 PEP 76 PEP2S LA BUSINE - IME
01/01/2027 760804641 760780403 PEP 76 DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP
01/01/2027 760804641 760780429 PEP 76 DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN
01/01/2027 760804641 760780494 PEP 76 CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/01/2027 760804641 760781435 PEP 76 D I E M "COLETTE YVER" ROUEN
01/01/2027 760000067 760034280 APEI REGION DIEPPOISE SESSAD AUTISME
01/01/2027 760000067 760035188 APEI REGION DIEPPOISE IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES
01/01/2027 760000067 760034967 APEI REGION DIEPPOISE IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE
01/01/2027 760000067 760780072 APEI REGION DIEPPOISE IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/2027 760000067 760915652 APEI REGION DIEPPOISE ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI
01/01/2027 760000067 760034975 APEI REGION DIEPPOISE IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/2027 760000067 760038992 APEI REGION DIEPPOISE MAS
01/01/2027 930019484 500021803 LADAPT IEM LADAPT - ST LO
01/03/2027 750050916 760026294 FEDERATION DES APAJH SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/2027 750050916 760780114 FEDERATION DES APAJH CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/2027 750050916 760781963 FEDERATION DES APAJH EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH
01/03/2027 750050916 270003189 FEDERATION DES APAJH ESAT SAINT SEBASTIEN MORSENT ASS APAJH
01/03/2027 750050916 270012271 FEDERATION DES APAJH ESAT APAJH EURE
01/03/2027 750050916 270013485 FEDERATION DES APAJH ESAT GISORS ASS APAJH FED NAT
01/03/2027 750050916 760024836 FEDERATION DES APAJH ESAT DE L' ESTUAIRE
01/03/2027 750050916 760026302 FEDERATION DES APAJH SESSAD LA PARENTELE
01/03/2027 750050916 760780908 FEDERATION DES APAJH IME LA PARENTELE
01/03/2027 270000102 270015878 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER CSAPA PONT-AUDEMER CH LA RISLE
01/03/2027 750054157 760914846 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS OPPELIA
01/03/2027 500010327 500022991 ASS ADSEAM CAFS DE L'ITEP LES BONS VENTS MORTAIN
01/06/2027 270000086 270015969 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS CSAPA CH GISORS
01/06/2027 760004408 760802512 ASS ACOMAD SSIAD ASS ACOMAD FECAMP
01/06/2027 760009357 760010025 ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL
01/06/2027 760009464 760917609 ASS LOCALE ADMR BOUCLES DE LA SEINE SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE
01/06/2027 760009696 760919589 ASS SSIAD LE CAILLY SSIAD LE CAILLY
01/06/2027 760921395 760028381 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE SSIAD LES ESCALES
01/06/2027 760004242 760011247 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE PRÉ DE LA BATAILLE SEAP
01/06/2027 760004242 760781195 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE PRÉ DE LA BATAILLE IME
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
20
17

01/06/2027 760004242 760792853 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
01/06/2027 760004242 760801506 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE ROUEN
31/07/2027 500010384 500005525 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE
31/07/2027 500010384 500005574 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE MAS "LA MEIJE" - PICAUVILLE
01/09/2027 270008840 270008501 CCAS EVREUX SPASAD CCAS EVREUX
01/09/2027 500000765 500013107 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG SSIAD. - MONTEBOURG
01/09/2027 500009147 500012083 CCAS SAINT LO SSIAD - SAINT-LO
01/09/2027 500009253 500010442 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PONT-HEBERT
01/09/2027 500009253 500013222 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT
01/09/2027 500009253 500016597 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PORTBAIL
01/09/2027 500009253 500018643 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES
01/09/2027 500010400 500009188 ASSOCIATION SOINS SANTE-CHERBOURG SERVICE DE SOINS A DOMICILE- CHERBOURG
01/09/2027 500021860 500020011 EHPAD DU VAL DE SAIRE SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
01/09/2027 500024005 500013768 EPSM LES LICES - JOURDAN SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE
01/09/2027 610787673 610005399 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE
01/09/2027 610787673 610780314 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/2027 610787673 610784092 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/2027 500010384 500023544 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CAARUD - FBS DE LA MANCHE
01/09/2027 760000539 140026659 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - CONDE EN NORMANDIE
01/09/2027 760000539 140017054 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE
01/09/2027 760000539 140017187 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG
01/09/2027 750721334 760800912 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX
01/09/2027 750721334 760800979 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX
01/09/2027 750721334 760802447 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF LE HAVRE
01/09/2027 750721334 760802454 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY
01/09/2027 750721334 760916155 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON
01/09/2027 750721334 760918987 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF YERVILLE
01/09/2027 750721334 760916239 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD ROUVRAY-CATILLON
01/09/2027 760003889 760920355 SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE SSIAD VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/09/2027 760004093 760800995 ASS AIPA SEINE ET BRAY SSIAD DARNETAL ASS AIPA
01/09/2027 760035360 760025874 ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT SSIAD LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT
01/09/2027 760035923 760919654 FONDATION FILSEINE SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
01/09/2027 760803908 760922013 CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN
01/09/2027 760913111 760915553 SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN SSIAD PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD
01/09/2027 500000062 500018965 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN SSIAD - HL MORTAIN
01/09/2027 500000070 500014758 ESMSC EHPAD PERIERS SSIAD - PERIERS
01/09/2027 500000096 500018627 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET
01/09/2027 500000104 500017421 HOPITAL DE SAINT JAMES SSIAD - HL SAINT-JAMES
01/09/2027 500000138 500016803 CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU SSIAD - HL VILLEDIEU
01/09/2027 500000245 500019294 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN SSIAD - DE PONTORSON
01/09/2027 500000781 500004692 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY
01/09/2027 500020607 500016951 CIAS DU VAL DE SEE SSIAD - BRECEY
01/09/2027 750721334 500014741 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY
01/09/2027 500010327 500000344 ASS ADSEAM IME "LES BONS VENTS" - MORTAIN
01/09/2027 500010327 500004619 ASS ADSEAM ITEP DE L'IME"LES BONS VENTS"- MORTAIN
01/09/2027 500010327 500012588 ASS ADSEAM IEM - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
01/09/2027 500010327 500013065 ASS ADSEAM MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
01/09/2027 500010327 500020086 ASS ADSEAM SESSAD DE L'IME "LES BONS VENTS"
01/09/2027 500010327 500023114 ASS ADSEAM IME LES BONS VENTS - AVRANCHES
01/09/2027 500010327 500023122 ASS ADSEAM IME LES BONS VENTS - ST HILAIRE
01/09/2027 500010327 500023130 ASS ADSEAM ITEP LES BONS VENTS - AVRANCHES
01/09/2027 500010327 500023148 ASS ADSEAM ITEP LES BONS VENTS - ST HILAIRE
01/09/2027 500010327 500023155 ASS ADSEAM SESSAD - ST MARTIN DES CHAMPS
01/09/2027 500010327 500023163 ASS ADSEAM SESSAD - ST HILAIRE
03/09/2027 500009253 500003868 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE BRICQUEBEC
07/09/2027 500009253 500020151 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CÉRENCES
30/11/2027 500010384 500013958 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT - VALOGNES
01/12/2027 270000060 270013642 CH BERNAY SSIAD CH BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/12/2027 270000102 270002918 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
01/12/2027 270000136 270013048 CH LES ANDELYS SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
01/12/2027 270000169 270014376 RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT SSIAD EPMS DE CONCHES EN OUCHE
01/12/2027 270000177 270015316 CH LE NEUBOURG SSIAD CH LE NEUBOURG
01/12/2027 270001084 270013592 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
01/12/2027 140008921 140015447 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD D'ORBEC-LIVAROT
01/12/2027 140008921 140017815 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE
01/12/2027 140026279 140014143 CH DE LA COTE FLEURIE SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE
01/12/2027 140027947 140018946 ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN
01/12/2027 140030305 140013897 ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE SSIAD - FALAISE
01/12/2027 140033150 140012204 ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA SSIAD - BOURGUEBUS
01/12/2027 140033242 140013889 ASSOCIATION ADMR - ALPS SSIAD - EVRECY
01/12/2027 270000110 270013105 CH VERNEUIL-SUR-AVRE SSIAD DU SUD DE L'EURE
01/12/2027 270023724 270023773 CH EURE-SEINE SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
01/12/2027 270028962 270024995 ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
01/12/2027 750721334 270026248 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF VERNON
01/12/2027 750721334 270008766 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF LOUVIERS
01/12/2027 750721334 270013618 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE
01/12/2027 500000039 500019088 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN SSIAD - HL DE CARENTAN
01/12/2027 500000807 500019138 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE
01/12/2027 500009253 500014329 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - LES PIEUX
01/12/2027 500014212 500020144 CCAS LA HAGUE SSIAD - BEAUMONT HAGUE
01/12/2027 760000786 760026815 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN
01/12/2027 760000794 760920496 EHPAD SAINT-SAENS SSIAD EHPAD SAINT-SAENS
01/12/2027 760004390 760802462 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE SSIAD DIEPPE ASS OPAD
01/12/2027 760780056 760918979 CH EU SSIAD CH EU
01/12/2027 760780064 760808667 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
01/12/2027 610000408 610002339 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES SSIAD - BRETONCELLES
01/12/2027 610000929 610787897 ALPS SMAPAD SMAPAD - L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/12/2027 610003923 610789620 ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE SSIAD - SEES
01/12/2027 610780157 610003048 CH - VIMOUTIERS SSIAD DE VIMOUTIERS
01/12/2027 610787038 610786980 ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN SSIAD- ARGENTAN
01/12/2027 610789612 610788721 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE MELE/SARTHE
01/12/2027 610789612 610789638 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - RANES
01/12/2027 610789612 610005944 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE
01/12/2027 610789612 610006116 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE
01/12/2027 760000539 610002412 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - MORTAGNE
01/12/2027 760000539 610785719 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - FLERS
01/12/2027 760000539 610789992 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - LA FERTE MACE
01/12/2027 760000539 610785701 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - ALENCON
01/12/2027 140001256 140008251 FONDATION LETAVERNIER - PITROU SSIAD - ARGENCES
01/12/2027 140008731 140008293 CCAS LISIEUX SSIAD - LISIEUX
01/12/2027 570026823 760802520 ASSOCIATION AMAPA SSIAD AMAPA - HARFLEUR
01/12/2027 750721334 760029801 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF AUMALE
01/12/2027 760803783 760913210 CCAS YVETOT SSIAD CCAS YVETOT
01/12/2027 760780742 760010603 CHI CAUX VALLEE DE SEINE SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE
01/12/2027 760803684 760801514 CCAS ROUEN SSIAD CCAS ROUEN
01/12/2027 140001074 140028804 ASS UNA DU CALVADOS SSIAD UNA DU CALVADOS
01/12/2027 500009253 500019948 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CANISY ET MARIGNY
01/12/2027 500018726 500018569 ASSOCIATION GRANVILLE SANTE SSIAD - GRANVILLE
01/12/2027 500025002 500012729 EPSMS LES QUATRE PROVINCES SSIAD - BARENTON
01/12/2027 570010173 760034132 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS SSIAD BOIS DE BLEVILLE
01/12/2027 760000539 760034389 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME
01/12/2027 760780213 760023879 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE
01/12/2027 760780239 760803098 CHU ROUEN SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN
01/12/2027 760780759 760916171 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
01/12/2027 760782235 760026336 CHG LA FILANDIERE SSIAD LA FILANDIERE
01/12/2027 270000086 270011349 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS SSIAD CH GISORS
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évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/12/2027 270000144 270013212 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
01/12/2027 270000185 270017809 CHAG PACY-SUR-EURE SSIAD CHAG PACY SUR EURE
01/12/2027 270000193 270013600 EPMS PONT DE L'ARCHE SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE
01/12/2027 140000092 140015439 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON
01/12/2027 140000092 140015769 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/2027 140000092 140017195 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/2027 140000092 140019563 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/2027 140000159 140018896 CH VIRE SSIAD - CH VIRE
01/12/2027 140000878 140020298 EHPAD "LA ROSERAIE" SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS
01/12/2027 140008814 140004821 CCAS CAEN SSIAD - CCAS CAEN
01/12/2027 750721334 140008202 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - CROIX ROUGE CAEN
31/12/2027 760780023 760028779 CH DIEPPE SSIAD CH DIEPPE
31/12/2027 500012299 500000294 APAEI DE L'AVRANCHIN DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION
31/12/2027 500010384 500020128 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE IME "LA MONDRÉE"
0/09/2026 500010301 500020037 AAJD SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX
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313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-05-07-00002
Décision du 7 mai 2024 portant extension de
capacité de la Maison d'accueil spécialisé (MAS)
"Les Platanes" de Boulon gérée par l'EPSM de
Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-07-00002 - Décision du 7 mai 2024 portant extension de capacité de la Maison
d'accueil spécialisé (MAS) "Les Platanes" de Boulon gérée par l'EPSM de Caen. 27
s AIRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéTiortd NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT EXTENSION DE CAPACITE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (MAS) « LESPLATANES » DE BOULON GEREE PAR L'EPSM DE CAEN
Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie,VU :- Le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé deNormandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;- Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de la MAS « Les Platanes »de Boulon gérée par l'EPSM de Caen ;- La décision du 23 décembre 2022 relative à l'actualisation du Programme Interdépartementald'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026;- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'instruction interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/AT- 3/2021/134 du 24 juin 2021relative au déploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexeadossées à des établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au seindes troubles du neurodéveloppement 2018- 2022.
CONSIDERANT :- Que le budget de fonctionnement, lié à I'extension, devra s'inscrire dans les limites de l'enveloppeinscrite au PRIAC 2022-2026 ;- Que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxidentifiés par le Programme Régional de Santé de Normandie.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-07-00002 - Décision du 7 mai 2024 portant extension de capacité de la Maison
d'accueil spécialisé (MAS) "Les Platanes" de Boulon gérée par l'EPSM de Caen. 28
DECIDE
ARTICLE 1: La création d'une Unité Résidentielle pour Adultes porteurs de Troubles du Spectre deI'Autisme en situation trés complexe (URTSA) de 3 places, portant la capacité totale de l'établissementà 51 places, est autorisée à compter du 1" juillet 2024.ARTICLE 2 : Dans l'attente de la reconstruction de la MAS, ces places seront installées dans des locauxprovisoires situés sur le site de la MAS « Les Platanes », sis 207 rue jardin à Boulon (14220).ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Établissement: MAS « Les Platanes » de BoulonAdresse : 207 rue jardin - 14220 BOULONN° FINESS : 14 001 520 7Code catégorie : 255 —- MASMode de financement : 57 - ARS dotation globale
Entité juridique : EPSM de CaenN° FINESS : 14 000 031 6Code statut juridique : 11 - EtablissementPublic Départemental d'Hospitalisation
InternatCode discipline d'équipement : 964 — Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente: 48 placesCapacité totale autorisée : 48 placesUnité RésidentielleCode discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente: -Capacité totale autorisée : 3 placesARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de I'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleD.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation decréation de ces nouvelles places sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délaide quatre ans suivant la notification de la décision.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selonl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-07-00002 - Décision du 7 mai 2024 portant extension de capacité de la Maison
d'accueil spécialisé (MAS) "Les Platanes" de Boulon gérée par l'EPSM de Caen. 29
ARTICLE 7 : Conformément à l'article L.313-6 du code de I'action sociale et des familles, la validité dela présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de l'articleL.312-1 du code précité. Ce contrôle de conformité est organisé dans les conditions prévues par lesarticles D.313-11 à D.313-13 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.
A Caen, le O mal 2024 / Le Directeur général
|Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-07-00002 - Décision du 7 mai 2024 portant extension de capacité de la Maison
d'accueil spécialisé (MAS) "Les Platanes" de Boulon gérée par l'EPSM de Caen. 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-04-25-00007
Arrêté portant autorisation de démolir 2
logements sociaux, propriété de l'office public
d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de
CAEN
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-04-25-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 2 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de CAEN 31
- | Direction départementalenné des territoires et de la merPREFET Servi t ion, é t et habitatDU CA LVADOS ervice construction amenagemesniîé Lg II Rau
I,'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de démolir 2 logements sociaux,propriété de l'office public d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de CAENLE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré ;VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à reversement ;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssociaux ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par l'office public d'HLM Caen la mer habitat, endate du 18 avril 2024, dont le siège social est situé 1 place Jean Nouzille à Caen (14000), portant sur 2logements individuels situés au 22 et 24 rue des Cormorans sur la commune de Caen , au titre du Codede la Construction et de l'Habitation ;VU la prise en considération signée par le directeur de la direction départementale des territoires et dela mer du Calvados, en date du 30 janvier 2024, pour le projet de démolition de ces 2 logementsindividuels, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de démolir n° 014 18 23 V0055 délivré le 4 avril 2024 pour ces 2 logements situés22 et 24 rue des Cormorans sur la commune de Caen ;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et l'inoccupation de ces logements ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,
ARRÊTE :ARTICLE 1 : L'office public HLM Caen la mer habitat est autoriséà démolir les 2 logements individuelssis :. «22 et 24.rue des Cormorans» sur la commune de Caen, sous réserve du respect desengagements pris dans le dossier susvisé;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-04-25-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 2 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de CAEN 32
ARTICLE 2 : Les 2 logements situés au 22 et 24 rue des Cormorans sur la commune de Caen devrontêtre retirés, par avenant, de la convention APL n° 14/2/10.1989/79.444/1/014004/059 du 24 octobre 1989.ARTICLE 3 : Loffice public HLM Caen la mer habitat se charge de transmettre, à la direction. départementale des territoires et de la mer du Calvados, l'avenant à la convention APL, daté et signé, àcompter de la démolition de ces 2 logements.ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
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Fait à Caen, le 2 §AVR 2024 Pour le préfetet par délégation,\
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-04-25-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 2 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de CAEN 33
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-06-00004
Arrêté déclarant d'intérêt général la restauration
et l'entretien sur 2 affluents du cours d'eau la
Morelle, au droit du lieu-dit "Le Noyer" sur la
commune d'ABLON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général la
restauration et l'entretien sur 2 affluents du cours d'eau la Morelle, au droit du lieu-dit "Le Noyer" sur la commune d'ABLON 34
; Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉdéclarant d'intérêt général la restauration et I'entretien sur 2 affiuents du cours d'eau la Morelle,au droit du lieu-dit « Le Noyer »sur la commune d'ABLONLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 etR.214-88 à R.214-104; 'VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté préfectoral permanent d'entretien régulier des cours d'eau du 9 juillet 2022;P p 8 JVU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nominationde Monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de lamer du Calvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU larrété préfectoral du 11 avril 2024 donnant subdélégation de signature aMadame Emilie GORIAU, Monsieur Laurent TRAVERT, Monsieur Philippe Le ROLLAND et aMonsieur Christophe GERVIS ;VU le projet de délibération du 21 mai 2024 validé et signé le 26 avril 2024 de la communauté decommunes du Pays de Honfleur-Beuzeville autorisant la restauration et l'entretien sur 2 affluentsdu cours d'eau la Morelle, au droit du lieu-dit « Le Noyer » sur la commune d'ABLON ;VU la demande du 18 avril 2024 présentée par Monsieur le Président de la communauté decommunes du Pays de Honfleur-Beuzeville visant à obtenir la déclaration d'intérêt généralrelative au programme d'entretien et de restauration sur 2 affluents du cours d'eau la Morelle, audroit du lieu-dit « Le Noyer » sur la commune d' ABLON ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général la
restauration et l'entretien sur 2 affluents du cours d'eau la Morelle, au droit du lieu-dit "Le Noyer" sur la commune d'ABLON 35
VU l'absence d'observation de Monsieur le Président de la communautéde communes du Paysde Honfleur-Beuzeville sur le projet d'arrêté préfectoral par mail du 26 avril 2024 ;CONSIDERANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'Intérêt Général (DIG)les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schémad'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;CONSIDÉRANT que la réalisation du programme d'entretien et de restauration sur 2 affluentsdu cours d'eau la Morelle, au droit du lieu-dit « Le Noyer » sur la commune d' ABLON présenteUn caractère d'intérêt général en vertu des alinéas 1.2° et 1.8° de l'article L.211-7 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général ce programme derestauration de la continuité écologique ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" : Objet de l'arrêtéLe programme de travaux présenté par la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville sur 2 affluents du cours d'eau la Morelle, au droit du lieu-dit « Le Noyer » sur lacommune d' ABLON a pour objectifs :- le rétablissementde la continuité écologique (RCE),-la restauration du fonctionnement hydro-écologique.ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt généralLes travaux consistent à réaliser les opérations suivantes :1) Entretien du bras de cours d'eau situé en milieu d'herbage et remplacement de la buseendommagée ;2) Rétablissement du bras secondaire disparu par un linéaire de 64 mètres à l'extrémité sud del''herbage : ;- restauration du bras d'une largeur et profondeur équivalente à la section située à son amontdirect;- aménagement d'une buse posée sur une longueur de 6 mètres linéaires. Le diamètre de celle-cisera de 800 mm afin d'assurer le passage du débit du cours d'eau sans contrainte hydraulique.3) Busage du fossé longeant le chemin d'accès à l'herbage sur une longueur de 40 mètreslinéaires pour permettre une augmentation de la largeur de passage et ainsi rétablir l'accès auxparcelles situées dans l'impasse tout en assurant la sécurité des véhicules.
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restauration et l'entretien sur 2 affluents du cours d'eau la Morelle, au droit du lieu-dit "Le Noyer" sur la commune d'ABLON 36
4) Gestion des polluants :Des zones de décharges sauvages peuvent être observées le long de certains cours d'eau. Selonleur nature, ces déchets peuvent engendrer des pollutions plus ou moins conséquentes sur lemilieu. Il est donc nécessaire de les enlever.5) Procédure de déclaration loi sur l'eau :Certains de ces travaux peuvent être soumis à déclaration préalable en application des articlesL.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement. Le dossier de déclaration correspondantcomprend les pièces énumérées au Il de l'article R.214-32 du code de l'environnement et estdéposé de préférence sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le sitehttps://entreprendre.service-public.frARTICLE 3 : Coûts estimatifs, financement et durée des travauxLe financement des travaux d'entretien et de restaurationest réparti entre la communed'ABLON et la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville.La communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville intervient en régie avec sesmoyens humains et matériels propres pour le rétablissement des bras de cours d'eau, ainsi que laréalisation de la buse d'accès à I'herbage et le remplacement de la buse endommagée.La durée des travaux est estimée à environ 5 jours de travail pour 3 équivalents temps pleindéployés pour la première phase de travaux. 'La sécurisation des annexes de la voirie étant de la responsabilité communale, la communed'ABLON financera l'installation des buses de diamètre 800 sur le fossé et les accès aux parcellespour un montant de 7 551,14€ TTC.La deuxième phase de travaux liée à l'entretien du bras de Morelle sera effectué par lepropriétaire de l'herbage.' La communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzevilleinterviendra uniquement pour le remplacement de la buse endommagée.ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLa localisation de chaque parcelle concernée par les travaux est présentée en annexe 1. Lacommunauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville est autorisée à occupertemporairement les terrains listés en annexe 2.Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes du Pays deHonfleur-Beuzeville de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin -et toute entreprise nécessaire aux travaux déclarés d'intérêt général.ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures. :En cas de pollution, les services de la police de l'eau sont prévenus sans délai :- Office Français de la Biodiversité : sd14@ofb.gouv.fr- DDTM : ddtm-se@calvados.gouv.frARTICLE 6 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérét généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
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ARTICLE 7 : Période de travauxLes interventions constituant les travaux d'entretien régulier sur le lit mineur sont réaliséesdurant les périodes définies à l'article 1 de l'arrété préfectoral du 9 juillet 2022 portant surl'entretien des cours d'eau.ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérét GénéralLa présente déclaration d'intérêt général accordée pour une durée égale au temps de réalisationdes travaux à compterde la date de signature du présent arrêté sera caduque dès I'achévementdes travaux, s'agissant d'une opération ponctuelle pour une situation d'urgence.ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frARTICLE 10: Publication et exécutionMadame la secrétaire générale, Monsieur le Président communauté de la communauté decommunes du Pays de Honfleur-Beuzeville, Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État. Un avis sera publié dans deux journaux locaux aux fraisdu pétitionnaire.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune d'Ablon.E Caen, le 06 mai 2024Pour le Préfet et par délégation
Responsable de l'UnitéPolice de l'Eau
Laurd TRAVERT
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Annexe 1 : Carte localisation
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Annexe 2 : liste des parcelles concernées par les travaux (propriétaires)
Commune ps ro de Propriétaire Surfaceparcelie |ABLON B 144 M. CANU David 2570ABLON B 151 M. CANU David 3857ABLON B 150 M. HUREL Bernard_ 7870ABLON B149 M. HUREL Bernard 18170ABLON B 157 M. HUREL Bernard 4990ABLON B 160 'M. HUREL Bernard 10 147| ABLON B511 M. HUGUIER Fabrice 2703
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-03-29-00015
AP n° 13 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00015 - AP n° 13 du 29/03/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 41
E Direction départementalePREFET RSDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-13ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PREFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larrété du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°6 du12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0046 en date du 22/08/2023, déposée par Monsieur Malo VIVIER, portant surle renouvellement du parc d'élevage cadastré 31-58 ;VU les résultats des enquêtes publique et administrative;VU l'avis de la commission de cultures marines du 22 février 2024 ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 29 mars 2024 ;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1 octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sontrenouvelés tous les 5 ans ;CONSIDERANT que M. Malo VIVIER est âgé de 24 ans ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession de M. Malo VIVIER pour une durée de 35 ans à compter de I'échéancedu titre d'autorisation objet du renouvellement ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1- Objet :VIVIER MALO JEAN MAURICE — n° d'administré : 20146855,SIREN 84207691100028,domicile : 16 ROUTE DES COLOMBIERS , 14480 SAINTE-CROIX-SUR-MER,est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignée ci-dessouset située sur le domaine public maritime.[ NUMÉRO _ LOCALISATION | CARACTERISTIQUES _ l SURFACE FXF;IIË'_I'—IE)—F\I—HNUMÉROI|s - LOCALISATION'S à up T S eyMEUVAINES . Divers Huître02003158 | MEUVAINES - VER- _ En surélevé terrain découvrant (Elevage) 33.24 ares | 29/03/2059SUR-MER DPM littoral (balancement des marées) |
Article 2 - Prescriptions :La parcelle désignée ci-dessus est soumise :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint;- aux-prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 4 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception2/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00015 - AP n° 13 du 29/03/2024 portant
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(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De méme, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par-LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article5 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 29/03/2024Pour le Préfet, par délégationLa ResponsabJé du/Pôle Gestion./ dfiLittgr)Anile-LAure DE ROSAJ
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Annexe à l'arrêté n° 13 du 29/03/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrétéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à I'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à |article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE511 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1" de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de I'objet de son exploitationdoit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de I'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlévement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'acces à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl''ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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'Annexe à l'arrêté n° 13 du 29/03/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la péche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de I'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre dun plan d''utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l''article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.5/9
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Annexe à l'arrêté n° 13 du 29/03/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit-du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte, -- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Caen, le Ü—{/ OS ( 2oth Signature des concessionnaires. (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Ê 4 |a@'{îf ouvÉ
M. Malo VIVIER
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Annexe à I'arrété n° 13 du 29/03/2024du préfet du CalvadosANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État ' Autres ouvrages " paled e)'<p|rat|9n de la périoded'amortissementNEANT NEANT NEANTANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et ps exépr;;a(;c;on e Contraintesouvrages '" amortissements prévus d'amlî)rtissemen . particuliéresNEANT NEANT NEANT NEANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuliéres et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, lepétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des . RPR v . Commandant de la zone maritime de laOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : n) . ; . Manche et de la mer du Nord - Enquéte02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations = .administrative 2021-1de I'engin, à éviter les chocset à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.L'exploitation de la/les concession(s) objet du Le DSF est consultable sur le site internet de laprésent arrêté doit se conformer aux objectifs du direction inter-régionale de la mer — Manchedocument stratégique de façade maritime (DSF). Est — Mer du NordANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir derniére page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT( Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ; -- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- _ d'autres constructions.
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du préfet du Calvados
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Annexe à l'arrêté n° 13 du 29/03/2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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AP n° 14 du 29/03/2024 portant autorisation
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E N Direction départementalePREFET 2tDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-14ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L122-1 etL.211-2; .VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrété du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0047 en date du 22/08/2023, déposée par Monsieur Malo VIVIER, portant surle renouvellement du parc d'élevage cadastré 31-60 ;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines du 22 février 2024 ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 29 mars 2024 ;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1° octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sontrenouvelés tous les 5 ans ;CONSIDERANT que M. Malo VIVIER est âgé de 24 ans ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession de M. Malo VIVIER pour une durée de 35 ans à compter de l'échéancedu titre d'autorisation objet du renouvellement ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1- Objet :VIVIER MALO JEAN MAURICE — n° d'administré : 20146855,SIREN 84207691100028, _domicile : 16 ROUTE DES COLOMBIERS , 14480 SAINTE-CROIX-SUR-MER ,est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignée ci-dessouset située sur le domaine public maritime.| 'SURFACE | EXPIRATION| CARACTERISTIQUES
Ls A | |NUMERO| LOCALISATION ÏMEUVAINES Divers Huître |102003160 | MEUVAINES-VER- _ En surélevé terrain découvrant (Elevage) 33.61 ares 29/03/2059SUR-MER DPM littoral (balancement des marées) '
Article 2 - Prescriptions :La parcelle désignée ci-dessus est soumise :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :« soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception2/9
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(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux. devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 —- Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 29/03/2024Pour le Préfet, par délégationLa Resp sa/e Pôle Gestionâd ilë'alArine-| ne LËHre DE ROSA
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Annexe à l'arrêté n° 14 du 29/03/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2:Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de'la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de I'arrété de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance enl'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à I'article1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1 de l'arrété de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de I'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrété modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit étre autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à I'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchylicuiture.4/9
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Annexe à l'arrêté n° 14 du 29/03/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de I'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la péchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du méme code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de lactivité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de |'activité).ARTICLE6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendyes temporairement ou retiréesà tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de I'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.5/9
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Annexe à l'arrêté n° 14 du 29/03/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. -Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en I'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: -renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime), ;concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.FaitàCaen,le (% (OS( 20F4 Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
M. Malo VIVIER
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Annexe à l'arrêté n° 14 du 29/03/2024du préfet du CalvadosANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à I'entrée en jouissance du concessionnaireDate d'expiration de la périodeAutres ouvrages " ;8 d'amortissementOuvrages appartenant à l'État 'NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDate d'expiration de laDescription des Coûts et Contraintesouvrages '"amortissements prévuspérioded'amortissementparticulièresNÉANTNÉANTNÉANTNÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, lepétitionnaire devra alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél :02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulationsde l'engin; à éviter les chocs et à rester éloigné del''engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone maritime de laManche et de la mer du Nord —- Enquéteadministrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le site internet de ladirection inter-régionale de la mer - MancheEst — Mer du NordL'exploitation de lafles concession(s) objet duprésent arrété doit se conformer aux objectifs dudocument stratégique de façade maritime (DSF).ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT( Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasms);- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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AP n° 15 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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Œ Direction départementalePRÉFET nDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-15ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres !l et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrété du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS);VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0048 en date du 22/08/2023, déposée par les gérants de I'EARL MAISONVIVIER, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 27-57 ;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines du 22 février 2024 ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 29 mars 2024 et que sontitulaire en a sollicité le renouvellement;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1* octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationxd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément auxdispositioris de l'article R923-10 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession de l'EARL MAISON VIVIER pour une durée de 35 ans;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
Article 1- Objet :EARL MAISON VIVIER — n° d'administré : SPTO397,SIREN 90930496600015,Siège social : 63 RUE DE LA MER , 14470 COURSEULLES-SUR-MER ,est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignéeci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.' NUMÉRO| LOCALISATION | __ CARACTERISTIQUES — | SURFACE |EXPIRATION| MEUVAINES | Divers Huître |42.69 ares | 29/03/205902002757 MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage)| SUR-MER | DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 — Prescriptions :La parcelle désignée ci-dessus est soumise :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 4 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :< soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
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De même, en cas de recours hiérarchique, I'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 29/03/2024Pour le Préfet, par délégation
La Responsab Pôlé Gestion
Anne-Laure DE ROSAC
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Annexe à l'arrêté n° 15 du 29/03/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de I'arrétéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à I'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5,2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à larticle 1% de l'arrêté de concession, conformémentaux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 92313 du livre IX du code rural et de la péchemaritime et de son arrété d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production: En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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Annexe à l'arrêté n° 15 du 29/03/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale..En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront étreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du |-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans I'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprendla liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR LADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code ruralet de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement.ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la péche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une -indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et IIl du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin. 'La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrété de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l''aquaculture.5/9
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Annexe à l'arrêté n° 15 du 29/03/2024du préfet du Calvados- -ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Caen, le Ôî [0S 24 Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
M. Malo VIVIER - M. Marc VIVIERGérant de I'EARL MAISON VIVIER Gérant de 'EARL MAISON VIVIER/| - ÔLA ¢ k FOU €s opprouvés — (e
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Annexe à l'arrêté n° 15 du 29/03/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à I'Etat ' Autres ouvrages ' Date d'expiration de la périoded'amortissementNÉANT NÉANT NÉANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et CEIc exép;;gaâ;on SO Contraintesouvrages ' amortissements prévus , _Pen particulièresd'amortissementNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). |l veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquêteadministrative 20211
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est- Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrété doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANTM Préciser notamment s'il s'agit :- _ deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Annexe à l'arrêté n° 15 du 29/03/2024du préfet du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
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En Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-16ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX;VU le code.de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action. des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubritéet à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire;VU la demande n° CN23/0049 en date du 22/08/2023, déposée par les gérants de l'EARL MAISONVIVIER, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 28-60;VU les résultats des enquêtes publique et administrative;VU l'avis de la commission de cultures marines du 22 février 2024;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive a échéance le 29 mars 2024 et que sontitulaire en a sollicité le renouvellement; 'CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1* octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément auxdispositions de l'article R923-10 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT qu''au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession de l'EARL MAISON VIVIER pour une durée de 35 ans ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet:EARL MAISON VIVIER — n° d'administré : SPTO397,SIREN 90930496600015,Siège social : 63 RUE DE LA MER , 14470 COURSEULLES-SUR-MER,est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignéeci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE |EXPIRATION| MEUVAINES | _ Divers Huître \02002860 MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage)SUR-MER | DPM littoral (balancement des marées)156.9 ares | 29/03/2059—— =
Article 2 — Prescriptions :La parcélle désignée ci-dessus est soumise :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en chargede l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
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De méme, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs acompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des'territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 29/03/2024Pour le Préfet, par délégationu Pôlé Gestionral /E\ROSA
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Annexe à l'arrêté n° 16 du 29/03/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession. 'Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou I'édification desouvrages autorisés décrits à I'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à I'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenantdans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1" de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par -arrété modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à I'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5,4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à I'enlévement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production: En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres). 'De méme,le concessionnaire déclare, toujours pour l''ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la méme période.Cette déclaration doit être adressée au 'directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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Annexe à l'arrêté n° 16 du 29/03/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des concessions exploitées au sein d''une méme entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelte.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de I'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision.motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de |'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu commeil est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. !l est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu''au 30 juin. -La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, I'arrété de modification doit indiquer lernontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.5/9
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Annexe à l'arrêté n° 16 du 29/03/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l''objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de I'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas-suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte, ;substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Caen, le 03 /OS/ Zé Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
M. Malo VIVIER M. Marc VIVIERGérant de l'EARL MAISON VIVIER Gérant de 'EARL MAISON VIVIERé[.{ {/}(L{/fl/jb\@c( l—C/Ÿ L/ afl?f@w«»&o
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Annexe à l'arrété n° 16 du 29/03/2024du préfet du CalvadosANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à I'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État " Autres ouvrages ' pared eî<p|rat|c.>n de la périoded'amortissementNEANT NEANT NEANTANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges) |Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et pateg e>èpr;roaâleon sn Contraintesouvrages ' amortissements prévus d'amîrtissemen = particulièresNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les -manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquéteadministrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le site_ internet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT( Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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E " Direction départementalePRÉFET seDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
AP n° 202417ARRETE PREFECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PREFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de I'Etat;VU |e code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L1221 etL.211-2 ;VU le code rural et-de la pêche maritime, notamment ses livres |l et IX;VU le code de l'urbanñisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets';VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larrété du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles-relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0050 en date du 22/08/2023, déposée par les gérants de I'EARL MAISONVIVIER, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 40-60;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines du 22 février 2024 ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 29 mars 2024 et que sontitulaire en a sollicité le renouvellement;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1" octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément auxdispositions de l'article R923-10 du code rural et de la pêche maritime;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession de 'EARL MAISON VIVIER pour une durée de 35 ans;SURla proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1- Objet : _EARL MAISON VIVIER - n° d'administré : SPTO397,SIREN 90930496600015,Siège social : 63 RUE DE LA MER , 14470 COURSEULLES-SUR-MER ,est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignéeci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION | | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION| | MEUVAINES Divers Huître02004060 | MEUVAINES-VER- _ En surélevé terrain découvrant (Elevage) 23.62 ares | 29/03/2059\ SUR-MER DPM littoral (balancement des marées) |
Article 2 - Prescriptions :La parcelle désignée ci-dessus est soumise :- _ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d''irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, I'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
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au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 29/03/2024Pour le Préfet, par délégation
Tne-LaureDE ROSA
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Annexe à l'arrêté n° 17 du 29/03/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté. 'ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêtéattributif de concession; exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l''accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arréte.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1" de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas oU de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les-plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production: En application du 4° de I'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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Annexe à l'arrété n° 17 du 29/03/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de Iarticle R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : '1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de I'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la péche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Frangaise. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entrainant un accroissement de |'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à larticle 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.5/9
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Annexe à l'arrêté n° 17 du 29/03/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, OUbien pendant la durée de la validité de la concession si'celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. —8.2 : Les dispositions de I'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,.- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Caen, le 63 (OS] 24 Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
M. Malo VIVIER M. Marc VIVIERGérant de I'EARL MAISON VIVIER Gérant de I'EARL MAISON VIVIERLx V appr—"=
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Annexe à l'arrêté n° 17 du 29/03/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireDate d'expiration de la périodeAutres ouvrages ' ;8 d'amortissementOuvrages appartenant à l'État 'NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et s6 e>:épr;(r3ac11:|eon Gn Contraintesouvrages '* amortissements prévus d per particulièresamortissementNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). |l veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné deI'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandantde la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquéteadministrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges) .Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANTTM Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la
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AP n° 18 du 29/03/2024 portant autorisation
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E Direction départementalePREFET 0DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-18ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1214, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane);VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du départementdu Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0051 en date du 22/08/2023, déposée par les gérants de l'EARL MAISONVIVIER, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 41-63 ;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines du 22 février 2024 ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 29 mars 2024 et que sontitulaire en a sollicité le renouvellement ;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1* octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément auxdispositions de l'article R923-10 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession de l'EARL MAISON VIVIER pour une durée de 35 ans ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
Article 1- Objet :EARL MAISON VIVIER - n° d'administré : SPTO397,SIREN 90930496600015,Siège social : 63 RUE DE LA MER , 14470 COURSEULLES-SUR-MER,est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignéeci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.mUME'EcS LOCALISATION C CARACTERISTIQUES — I SURFACE | EXPIRATION. MEUVAINES Divers Huître |02004163 = MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 68.71ares | 29/03/2059SUR-MER DPM littoral (balancement des marées) |
Article 2 - Prescriptions :La parcelle désignée ci-dessus est soumise :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en chargede l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande2/9
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de recours administratif peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 5 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 29/03/2024Pour le Préfet, par délégationLa Respdnsgble le Gestion.nn -(iÿ.we— DE ROSAv
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Annexe à l''arrêté n° 18 du 29/03/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en I'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l''édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accés à la mer, d'autre part.ARTICLE4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à I'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 dulivre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1" de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droitsde passage : Ceux-ci sont décrits à I'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production: En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1¢ juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres). ;De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l''ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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~ Annexe à l'arrêté n® 18 du 29/03/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l''ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dansle cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autorisés ; .2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR LADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de |la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement, ;4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrété de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.5/9
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Annexe à l'arrêté n° 18 du 29/03/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complète ou aleur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de I'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),. * z ' . . Jnconcession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Caen, le Ogl OS/ Z[( Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
M. Malo VIVIER M. Marc VIVIERGérant de 'EARL MAISON VIVIER Gérant de 'EARL MAISON VIVIER
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Annexe à l'arrêté n° 18 du 29/03/2024du préfet du CalvadosANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à |'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État @ Autres ouvrages " pas € e>'<p|rat|9n de la période' d'amortissementNÉANT NÉANT NÉANT- ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Date d exépr;(raaâ:eon deila Contraintesouvrages '" amortissements prévus d'amîrtissemen A particulièresNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraPn (L v . Commandant de la zonealerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de dP - X . maritime de la Manche et de laCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les n. ,( =N ) - mer du Nord - Enquétemanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de n .administrative 2021-1l'engin qui devra être considéré comme dangereux.Le DSF est consultable sur le siteL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit ; . er PR internet de la direction inter-se conformer aux objectifs du document stratégique de façade ee régionale de la mer - Manche Estmaritime (DSF). — Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)[Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT( Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-13-00001
Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation
d□un cross scolaire le mardi 21 mai 2024
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation d□un cross scolaire le mardi 21 mai
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PREFET _ ;DU CALVADOS Direction départementaleFonte des territoires et de la merFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime a Grandcamp-Maisypour l'organisation d'un cross scolairele mardi 21 mai 2024
Pétitionnaire :Communauté de communes Isigny Omaha IntercomReprésentée par son président, Monsieur Patrick THOMINES1336 route de Balleroy14 330 LE MOLAY LITTRYDossier n° : 312-24-01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ; .VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG-2024-04 du 11 avril 2024 portant délégation de signature pour les décisionsautres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation de Monsieur Patrick THOMINES, président de la communauté decommunes Isigny Omaha Intercom en date du 21 février 2024 reçue à la DDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire de Grandcamp-Maisy en date du 08 février 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 26 mars 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 05 avril 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée
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CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement dusite ;
ARRÊTEARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONLa communauté de communes Isigny Omaha Intercom représentée par son président, Monsieur PatrickTHOMINES, ayant son siège 1336 route de Balleroy au MOLAY LITTRY (14330) et identifiée sous lenuméro SIRET 200 066 801 00016, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie dudomaine public maritime à Grandcamp-Maisy, pour l'organisation d'un cross scolaire le 21 mai 2024.La zone concernée pour cette manifestation représente une surface d'environ 70 000 m° et figure sur leplan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des élèves et encadrants, au parcours sportif et à lasécurité des usagers de la plage. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage et dedélimitation des parcours. 4La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit étre maintenu en toutescirconstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent la zone autorisée. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la'sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin.- le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables. À ce titre, il privilégie parexemple l'utilisation de cordage réutilisable au lieu de la rubalise.« des points de collecte sélective de déchets solides sont misàà disposition des participants surl'emprise attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filièresde traitement adaptées.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le mardi 21 mai 2024 de 13h00 à 16h00.
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En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelera la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut étre révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montantde la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-quatorze euros (94€).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3.du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à |'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :e par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur létitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des3/6
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personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que determlnes aI'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l''occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. ;Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des donnéesdu ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet:» — soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation d□un cross scolaire le mardi 21 mai
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La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Grandcamp-Maisy,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsablllte du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des servnces de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :— M. le maire de Grandcamp-Maisy pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;— M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Faità Caen,le {3 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjomt responsabledu ôlegestloSylwe PE NEC
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation d□un cross scolaire le mardi 21 mai
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ANNEXEPlan de la zone d'occupation
v12 VSs
' Barrières' 0 Poteaux plus rubalise
s30% 1AM »
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation d□un cross scolaire le mardi 21 mai
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arrêté modificatif DCL-BRAE-24-030 du 07 mai
2024 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de LE BO
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-07-00001 - arrêté modificatif DCL-BRAE-24-030 du 07 mai 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LE BO 114
PRE' FET Direction de la ci:cc?yîenneté etDU CALVADOS des collectivités localesLfb"té Bureau de la réglementation,Egalité des associations et des électionsFraternité
ARRETÉ modificatif n° DCL-BRAE-24-030portant nomination des membres de la commission de contrôledes listes électorales de la commune de LE BÔLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code électoral €t notamment I'article L. 19;VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires, modifiée par l''addendum du 04 février 2021 ;VU l'arrêté préfectoral rectificatif DLC-BRAE-24-023 du 17 avril 2024 portant nomination desmembres des commissions de contrôle dans les communes du Calvados ;VU les modifications intervenues dans l'organisation du conseil municipal, désignation de~Nouveaux adjoints, de la commune de LE BÔ ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de la tenue de la prochaine réunion de la commission decontrôle, de désigner de nouveaux membres pour siéger à cette commission ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale;ARRÊTE :ARTICLE 1* : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité deslistes électorales, afin de représenter le conseil municipal :- Mme Alexandra MARIE-DENIAUX née le 07 août 1979 à VIRE (14)- M. Julien CATASSO né le 22 juillet 1976 à CAEN (14)ARTICLE 2 :La secrétaire générale et le maire de la commune de LE BÔ sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le Pour le Préfet £t par délégation,'
07 MAI 2024 |
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-07-00001 - arrêté modificatif DCL-BRAE-24-030 du 07 mai 2024 portant nomination des membres
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