PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-027
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-12-04-00009 - CPOM DOMUSVI EHPAD JARDINS MEDICIS MEZY (3
pages) Page 3
78-2024-12-04-00008 - CPOM DOMUSVI EHPAD LES JARDINS MEDICIS (3
pages) Page 7
78-2024-12-04-00005 - CPOM DOMUSVI LA FONTAINE MEDICIS (3 pages) Page 11
78-2024-12-04-00007 - CPOM DOMUSVI LE CLOS ST JEAN (3 pages) Page 15
78-2024-12-04-00006 - CPOM DOMUSVI MEDICIS (3 pages) Page 19
78-2024-12-04-00011 - CPOM EHPAD AUBERGENVILLE JARDINS MEDICIS (3
pages) Page 23
78-2024-12-04-00010 - CPOM EHPAD DOMUSVI LE CLOS ST JEAN (3 pages) Page 27
78-2024-12-03-00020 - CPOM EHPAD LA MUTUELLE RATP (3 pages) Page 31
78-2024-12-03-00015 - CPOM EHPAD LES OISEAUX (3 pages) Page 35
78-2024-12-03-00018 - CPOM EHPAD MGEN (3 pages) Page 39
78-2024-12-03-00016 - CPOM EHPAD SSIAD RICHARD (4 pages) Page 43
78-2024-12-03-00017 - DTM 25627 CPOM LNA RETRAITE EHPAD Marconi et
La Villa d'Epidaure (3 pages) Page 48
78-2024-12-03-00019 - EHPAD DEUX COLOMBES ABLIS (3 pages) Page 52
78-2024-12-02-00050 - EHPAD LE PRIEURE (3 pages) Page 56
78-2024-12-02-00051 - EHPAD LE SOURIRE (3 pages) Page 60
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-10-04-00018 - Décision portant délégation de siganture Luc
Olivier Sauvetre - Directeur des soins (3 pages) Page 64
78-2024-10-04-00020 - Décision portant délégation de signature -
Diana KARROUZ- Directrice achats (4 pages) Page 68
78-2024-10-04-00019 - Décision portant délégation de signature - Julia
VOISIN (3 pages) Page 73
78-2024-12-12-00015 - Décision portant délégation de signature Prisca
OMBALA STRINATI - Directrice des ressources humaines CHFQ (3 pages) Page 77
DDFIP / Secrétariat
78-2025-01-20-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la publicité
foncière de Versailles 2
(2 pages) Page 81
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-01-21-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric ZABOURAEFF,
l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (8
pages) Page 84
2
ARS
78-2024-12-04-00009
CPOM DOMUSVI EHPAD JARDINS MEDICIS
MEZY
ARS - 78-2024-12-04-00009 - CPOM DOMUSVI EHPAD JARDINS MEDICIS MEZY 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°26648 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SARL LE MANOIR - 780001004POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD LES JARDINS MEDICIS - 780801742
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 7936 en date du 17 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°26648 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE MANOIR - 780001004

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 780801742




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU


VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 7936 en date du 17 juin 2024


ARS - 78-2024-12-04-00009 - CPOM DOMUSVI EHPAD JARDINS MEDICIS MEZY 4
Article 1
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-dont 17 305,00Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 411
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780801742 1 411 449,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780801742 62,45 0,00 0,00 0,00
Pour 2024117 620,82
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation1 394 144,83
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 1 394 144,83
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL LE MANOIR (780001004), a été fixée à 1 411 449,83 €,
dont 17 305,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 411 449,83 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780801742 1 411 449,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780801742 62,45 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
117 620,82 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 394 144,83 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 394 144,83 €








ARS - 78-2024-12-04-00009 - CPOM DOMUSVI EHPAD JARDINS MEDICIS MEZY 5
Dotations (en €)FINESS | ébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780801742 1 394 144,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780801742 61,69 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 116 178,74 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE MANOIR (780001004) etaux structures concernées.
Fait à Versailles, le 04 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17:06
ARS - 78-2024-12-04-00009 - CPOM DOMUSVI EHPAD JARDINS MEDICIS MEZY 6
ARS
78-2024-12-04-00008
CPOM DOMUSVI EHPAD LES JARDINS MEDICIS
ARS - 78-2024-12-04-00008 - CPOM DOMUSVI EHPAD LES JARDINS MEDICIS 7
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SartéÎle-de-FranceFm rrrrr
DECISION TARIFAIRE N°26647 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SAS AUBERGENVILLE - 780027793POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD LES JARDINS MEDICIS - 780006508
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 7931 en date du 17 juin 2024
DECIDE
1


DECISION TARIFAIRE N°26647 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS AUBERGENVILLE - 780027793

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 780006508




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU


VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7931 en date du 17 juin 2024



DECIDE


ARS - 78-2024-12-04-00008 - CPOM DOMUSVI EHPAD LES JARDINS MEDICIS 8
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-1 106 607,38 346,00Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 106
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780006508 1 106 607,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780006508 53,04 0,00 0,00 0,00
Pour 202492217,28
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation1 094 261,38manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 1 094 261,38
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS AUBERGENVILLE (780027793), a été fixée à
1 106 607,38 €, dont 12 346,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 106 607,38 €



Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780006508 1 106 607,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780006508 53,04 0,00 0,00 0,00



Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
92 217,28 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 094 261,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 094 261,38 €







ARS - 78-2024-12-04-00008 - CPOM DOMUSVI EHPAD LES JARDINS MEDICIS 9
Dotations (en €)FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780006508 1 094 261,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780006508 52,45 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 91 188,45 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS AUBERGENVILLE(780027793) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 04 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détépetior dégarterentade ds Trglines——"E SESimon CEFFER
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17,06
ARS - 78-2024-12-04-00008 - CPOM DOMUSVI EHPAD LES JARDINS MEDICIS 10
ARS
78-2024-12-04-00005
CPOM DOMUSVI LA FONTAINE MEDICIS
ARS - 78-2024-12-04-00005 - CPOM DOMUSVI LA FONTAINE MEDICIS 11
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°26640 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SAS SERA MANTES LA VILLE - 780027355POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD LA FONTAINE MEDICIS - 780825675
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 7935 en date du 17 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°26640 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SERA MANTES LA VILLE - 780027355

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA FONTAINE MEDICIS - 780825675




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU


VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 7935 en date du 17 juin 2024


ARS - 78-2024-12-04-00005 - CPOM DOMUSVI LA FONTAINE MEDICIS 12
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
1 743 939,11 583,22Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 743
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780825675 1 743 939,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825675 59,71 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le145 328,26
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation730 355,89manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 1 730 355,89
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS SERA MANTES LA VILLE (780027355), a été fixée à
1 743 939,11 €, dont 13 583,22 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 743 939,11 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780825675 1 743 939,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825675 59,71 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
145 328,26 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 730 355,89 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 730 355,89 €








ARS - 78-2024-12-04-00005 - CPOM DOMUSVI LA FONTAINE MEDICIS 13
Dotations (en €)FINESS | ébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780825675 1 730 355,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825675 59,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 144 196,32 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SERA MANTES LA VILLE(780027355) et aux structures concernces.
Fait à Versailles, le 04 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17:06
ARS - 78-2024-12-04-00005 - CPOM DOMUSVI LA FONTAINE MEDICIS 14
ARS
78-2024-12-04-00007
CPOM DOMUSVI LE CLOS ST JEAN
ARS - 78-2024-12-04-00007 - CPOM DOMUSVI LE CLOS ST JEAN 15
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°26644 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN - 780001517POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD LE CLOS SAINT JEAN - 780001731
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 7933 en date du 17 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°26644 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN - 780001517

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE CLOS SAINT JEAN - 780001731




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU


VU


VU

le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 7933 en date du 17 juin 2024


ARS - 78-2024-12-04-00007 - CPOM DOMUSVI LE CLOS ST JEAN 16
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico--JEAN (780001517), a été fixée à1 993 306,56 208,00Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 993
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780001731 1 922 432,34 0,00 70 874,22 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731 62,65 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire166 108,88
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation979 098,56manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 1 979 098,56
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL SOFIE LE CLOS ST -JEAN (780001517), a été fixée à
1 993 306,56 €, dont 14 208,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 993 306,56 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780001731 1 922 432,34 0,00 70 874,22 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731 62,65 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
166 108,88 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 979 098,56 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 979 098,56 €








ARS - 78-2024-12-04-00007 - CPOM DOMUSVI LE CLOS ST JEAN 17
Dotations (en €)FINESS Hébergement per- UHR PASA [[chcrgcn_ïcnt Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780001731 1 908 224,34 0,00 70 874,22 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731 62,19 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 924,88 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN(780001517) et aux structures concernées.
Fait a Versailles, le 04 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17:06
ARS - 78-2024-12-04-00007 - CPOM DOMUSVI LE CLOS ST JEAN 18
ARS
78-2024-12-04-00006
CPOM DOMUSVI MEDICIS
ARS - 78-2024-12-04-00006 - CPOM DOMUSVI MEDICIS 19
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°26641 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
LA RESIDENCE MEDECIS - 780000907POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD LA RESIDENCE MEDICIS - 780701744
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 7941 en date du 17 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°26641 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE MEDECIS - 780000907

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS - 780701744




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;


VU


VU



VU

le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;


le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 7941 en date du 17 juin 2024


ARS - 78-2024-12-04-00006 - CPOM DOMUSVI MEDICIS 20
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
1 843 955,94 -7 850,00Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 843
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780701744 1 843 955,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701744 61,26 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le153 663,00
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation851 805,94manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 1 851 805,94
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LA RESIDENCE MEDECIS (780000907), a été fixée à
1 843 955,94 €, dont -7 850,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 843 955,94 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780701744 1 843 955,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701744 61,26 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
153 663,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 851 805,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 851 805,94 €








ARS - 78-2024-12-04-00006 - CPOM DOMUSVI MEDICIS 21
Dotations (en €)FINESS | ébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780701744 1 851 805,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701744 61,52 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 154 317,16 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA RESIDENCE MEDECIS(780000907) et aux structures concernces.
Fait à Versailles, le 04 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17:06
ARS - 78-2024-12-04-00006 - CPOM DOMUSVI MEDICIS 22
ARS
78-2024-12-04-00011
CPOM EHPAD AUBERGENVILLE JARDINS
MEDICIS
ARS - 78-2024-12-04-00011 - CPOM EHPAD AUBERGENVILLE JARDINS MEDICIS 23
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SartéÎle-de-FranceFm rrrrr
DECISION TARIFAIRE N°26647 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SAS AUBERGENVILLE - 780027793POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD LES JARDINS MEDICIS - 780006508
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 7931 en date du 17 juin 2024
DECIDE
1


DECISION TARIFAIRE N°26647 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS AUBERGENVILLE - 780027793

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 780006508




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU


VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7931 en date du 17 juin 2024



DECIDE


ARS - 78-2024-12-04-00011 - CPOM EHPAD AUBERGENVILLE JARDINS MEDICIS 24
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-1 106 607,38 346,00Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 106
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780006508 1 106 607,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780006508 53,04 0,00 0,00 0,00
Pour 202492217,28
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation1 094 261,38manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 1 094 261,38
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS AUBERGENVILLE (780027793), a été fixée à
1 106 607,38 €, dont 12 346,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 106 607,38 €



Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780006508 1 106 607,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780006508 53,04 0,00 0,00 0,00



Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
92 217,28 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 094 261,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 094 261,38 €







ARS - 78-2024-12-04-00011 - CPOM EHPAD AUBERGENVILLE JARDINS MEDICIS 25
Dotations (en €)FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780006508 1 094 261,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780006508 52,45 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 91 188,45 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS AUBERGENVILLE(780027793) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 04 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détépetior dégarterentade ds Trglines——"E SESimon CEFFER
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17,06
ARS - 78-2024-12-04-00011 - CPOM EHPAD AUBERGENVILLE JARDINS MEDICIS 26
ARS
78-2024-12-04-00010
CPOM EHPAD DOMUSVI LE CLOS ST JEAN
ARS - 78-2024-12-04-00010 - CPOM EHPAD DOMUSVI LE CLOS ST JEAN 27
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°26644 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN - 780001517POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD LE CLOS SAINT JEAN - 780001731
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 7933 en date du 17 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°26644 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN - 780001517

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE CLOS SAINT JEAN - 780001731




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU


VU


VU

le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 7933 en date du 17 juin 2024


ARS - 78-2024-12-04-00010 - CPOM EHPAD DOMUSVI LE CLOS ST JEAN 28
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico--JEAN (780001517), a été fixée à1 993 306,56 208,00Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 993
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780001731 1 922 432,34 0,00 70 874,22 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731 62,65 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire166 108,88
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation979 098,56manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 1 979 098,56
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL SOFIE LE CLOS ST -JEAN (780001517), a été fixée à
1 993 306,56 €, dont 14 208,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 993 306,56 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780001731 1 922 432,34 0,00 70 874,22 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731 62,65 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
166 108,88 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 979 098,56 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 979 098,56 €








ARS - 78-2024-12-04-00010 - CPOM EHPAD DOMUSVI LE CLOS ST JEAN 29
Dotations (en €)FINESS Hébergement per- UHR PASA [[chcrgcn_ïcnt Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780001731 1 908 224,34 0,00 70 874,22 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731 62,19 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 924,88 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN(780001517) et aux structures concernées.
Fait a Versailles, le 04 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17:06
ARS - 78-2024-12-04-00010 - CPOM EHPAD DOMUSVI LE CLOS ST JEAN 30
ARS
78-2024-12-03-00020
CPOM EHPAD LA MUTUELLE RATP
ARS - 78-2024-12-03-00020 - CPOM EHPAD LA MUTUELLE RATP 31
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°26053 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATSOCIETE M2SR - 750003527POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MARECHALERIE -
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
780701645
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 2923 en date du 10 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°26053 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE M2SR - 750003527

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MARECHALERIE -
780701645




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU


VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 2923 en date du 10 juin 2024


ARS - 78-2024-12-03-00020 - CPOM EHPAD LA MUTUELLE RATP 32
Article 1
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-109 000,00Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 750
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780701645 1 750 096,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701645 53,86 0,00 0,00 0,00
Pour 2024145 841,36
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation1 641 096,32
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 1 641 096,32
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SOCIETE M2SR (750003527), a été fixée à 1 750 096,32 €, dont
109 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 750 096,32 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780701645 1 750 096,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701645 53,86 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
145 841,36 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 641 096,32 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 641 096,32 €








ARS - 78-2024-12-03-00020 - CPOM EHPAD LA MUTUELLE RATP 33
Dotations (en €)FINESS Hébergement per- UHR PASA [[chcrgcn_ïcnt Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780701645 1 641 096,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701645 50,50 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 136 758,03 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE M2SR (750003527) et auxstructures concernées.
Fait à Versailles, le 03 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 04/12/2024 à 20.07
ARS - 78-2024-12-03-00020 - CPOM EHPAD LA MUTUELLE RATP 34
ARS
78-2024-12-03-00015
CPOM EHPAD LES OISEAUX
ARS - 78-2024-12-03-00015 - CPOM EHPAD LES OISEAUX 35
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°25323 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780000782POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780700969
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
le Contrat Pluriannuel01/01/2024;
la décision tarifaire initiale n° 3459 en date du 11 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°25323 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780000782

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780700969




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;


VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2023, prenant effet au
01/01/2024;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 3459 en date du 11 juin 2024


ARS - 78-2024-12-03-00015 - CPOM EHPAD LES OISEAUX 36
Article 1
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
fixée à 3 316 678,95561,75Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 316
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780700969 3 171 445,29 0,00 0,00 0,00 145 233,66 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780700969 73,68 0,00 14 523,37 0,00
Pour 2024276 389,91
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation2 817 117,20
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 2 817 117,20
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX (780000782), a été
fixée à 3 316 678,95 €, dont 499 561,75 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 316 678,95 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780700969 3 171 445,29 0,00 0,00 0,00 145 233,66 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780700969 73,68 0,00 14 523,37 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
276 389,91 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 817 117,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 817 117,20 €








ARS - 78-2024-12-03-00015 - CPOM EHPAD LES OISEAUX 37
Dotations (en €)FINESS | ébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780700969 2 664 612,87 0,00 0,00 0,00 152 504,33 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780700969 61,91 0,00 1525043 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 234 759,77 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LESOISEAUX (780000782) et aux structures concernées.
Fait a Versailles, le 03 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:26
ARS - 78-2024-12-03-00015 - CPOM EHPAD LES OISEAUX 38
ARS
78-2024-12-03-00018
CPOM EHPAD MGEN
ARS - 78-2024-12-03-00018 - CPOM EHPAD MGEN 39
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°25628 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD DE L'INSTITUT MGEN LA VERRIERE - 780000238
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 7945 en date du 17 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°25628 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DE L'INSTITUT MGEN LA VERRIERE - 780000238




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;


VU


VU


VU


le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2020, prenant effet au
01/01/2020;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 7945 en date du 17 juin 2024


ARS - 78-2024-12-03-00018 - CPOM EHPAD MGEN 40
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
fixée à 3 691 459,27 -290 813,20Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 691
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780000238 3 620 086,00 0,00 71 373,27 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000238 65,08 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le307 621,61
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation982 272,47manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 3 982 272,47
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068), a été
fixée à 3 691 459,27 €, dont -290 813,20 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 691 459,27 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780000238 3 620 086,00 0,00 71 373,27 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000238 65,08 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
307 621,61 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 982 272,47 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 982 272,47 €








ARS - 78-2024-12-03-00018 - CPOM EHPAD MGEN 41
Dotations (en €)FINESS | ébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
7800002 38 3 910 899,20 0,00 71 373,27 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000238 70,31 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 331 856,04 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 03 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 04/12/2024 à 20.07
ARS - 78-2024-12-03-00018 - CPOM EHPAD MGEN 42
ARS
78-2024-12-03-00016
CPOM EHPAD SSIAD RICHARD
ARS - 78-2024-12-03-00016 - CPOM EHPAD SSIAD RICHARD 43
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fmr;'m::f
Al@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25325 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATEHPAD RICHARD - 780000790POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RICHARD - 780701041Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
- 780802245
-de-Francelele Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;rrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
1


DECISION TARIFAIRE N°25325 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD RICHARD - 780000790

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RICHARD - 780701041

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE
- 780802245




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

ARS - 78-2024-12-03-00016 - CPOM EHPAD SSIAD RICHARD 44
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU laDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VU 01/01/2024;Considérant la décision tarifaire initiale n° 4968 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-dont -50 389,92Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 298
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780701041 5 152 008,05 0,00 70 752,29 164 700,00 311 005,60 0,00780802245 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 599 886,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701041 72,91 0,00 31 100,56 0,00
780802245 0,00 0,00 0,00 51,12
608 195,99
2

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;


VU


VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2023, prenant effet au
01/01/2024;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 4968 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD RICHARD (780000790), a été fixée à 7 298 351,94 €,
dont -50 389,92 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 7 298 351,94 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780701041 5 152 008,05 0,00 70 752,29 164 700,00 311 005,60 0,00
780802245 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 599 886,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701041 72,91 0,00 31 100,56 0,00
780802245 0,00 0,00 0,00 51,12

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
608 195,99 €.





ARS - 78-2024-12-03-00016 - CPOM EHPAD SSIAD RICHARD 45
Article 2
Pour
A compter du 1°"
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 7 348 741,86
-7 du CASF, la dotation348 741,86manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire
780701041 5 183 626,01 0,00 70 752,29 164 700,00 318 276,27 0,00
780802245 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 611 387,29
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701041 73,36 0,00 31 827,63 0,00
780802245 0,00 0,00 0,00 1 611 387,29
395,15
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palaispersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 348 741,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 7 348 741,86 €



Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780701041 5 183 626,01 0,00 70 752,29 164 700,00 318 276,27 0,00
780802245 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 611 387,29

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701041 73,36 0,00 31 827,63 0,00
780802245 0,00 0,00 0,00 1 611 387,29



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 612 395,15 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.










ARS - 78-2024-12-03-00016 - CPOM EHPAD SSIAD RICHARD 46
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RICHARD (780000790) etaux structures concernées.
Fait à Versailles, le 03 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lie-de-FranceLe Dercieur dr u Délépabor départerentale des Fralinei
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 04/12/2024 à 20-07
ARS - 78-2024-12-03-00016 - CPOM EHPAD SSIAD RICHARD 47
ARS
78-2024-12-03-00017
DTM 25627 CPOM LNA RETRAITE EHPAD
Marconi et La Villa d'Epidaure
ARS - 78-2024-12-03-00017 - DTM 25627 CPOM LNA RETRAITE EHPAD Marconi et La Villa d'Epidaure 48
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°25627 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
LNA RETRAITE - 440049252POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD RESIDENCE MARCONI - 780006458Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD VILLA D FPIDAURE - 780000204
-de-Francelele Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2023;
la décision tarifaire initiale n° 8289 en date du 17 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°25627 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LNA RETRAITE - 440049252

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE MARCONI - 780006458

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD VILLA D EPIDAURE - 780000204




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU


VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 8289 en date du 17 juin 2024


ARS - 78-2024-12-03-00017 - DTM 25627 CPOM LNA RETRAITE EHPAD Marconi et La Villa d'Epidaure 49
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-123 655,90Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 083
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780000204 2 289 922,07 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00780006458 2 655 972,82 0,00 0,00 69 608,25 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000204 73,72 0,00 0,00 0,00
780006458 78,05 41,71 0,00 0,00
423 652,93
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation960 179,25manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour -1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 4 960 179,25
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LNA RETRAITE (440049252), a été fixée à 5 083 835,15 €, dont
123 655,90 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 083 835,15 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780000204 2 289 922,07 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00
780006458 2 655 972,82 0,00 0,00 69 608,25 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000204 73,72 0,00 0,00 0,00
780006458 78,05 41,71 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
423 652,93 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 960 179,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 4 960 179,25 €




ARS - 78-2024-12-03-00017 - DTM 25627 CPOM LNA RETRAITE EHPAD Marconi et La Villa d'Epidaure 50
Dotations (en €)FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780000204 2 222 906,43 0,00 68 33201 0,00 0,00 0,00
7800064 58 2 599 332,56 0.00 0,00 69 608,25 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000204 71,56 0,00 0,00 0,00
780006458 76,39 41,71 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 413 348,27 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis I, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et auxstructures concernées.
Fait à Versailles, le 03 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lle-de-FranceLe Dercieur de s Détépator départerentade des Peghng_ - E——à_;h:m—; l—u_'l — R
Signe électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 04/12/2024 à 20:07
ARS - 78-2024-12-03-00017 - DTM 25627 CPOM LNA RETRAITE EHPAD Marconi et La Villa d'Epidaure 51
ARS
78-2024-12-03-00019
EHPAD DEUX COLOMBES ABLIS
ARS - 78-2024-12-03-00019 - EHPAD DEUX COLOMBES ABLIS 52
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°26034 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LES DEUX COLOMBES - 780701066
Le -de-FranceVU leVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;VUDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESdénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10346 en date du 19 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée FHPAD LES DEUXCOLOMBES -780701066
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 897 101,952024, dont 50 126,82 758,50Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1


DECISION TARIFAIRE N°26034 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES DEUX COLOMBES - 780701066


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
DEUX COLOMBES (780701066) sise 72 R BOINVILLE 78660 Ablis et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10346 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES DEUX
COLOMBES -780701066


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 897 101,95 € au titre de
2024, dont 50 126,82 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 758,50 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

ARS - 78-2024-12-03-00019 - EHPAD DEUX COLOMBES ABLIS 53
Forfait global de soinsHébergement Permanent 897 101,95 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1"global de soins est fixé, à titre transitoire, à 846 975,13-7 du CASF, le forfait
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 846 975,13 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
581,26Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 897 101,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 846 975,13 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 846 975,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 581,26 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.










ARS - 78-2024-12-03-00019 - EHPAD DEUX COLOMBES ABLIS 54
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ETHUMANISME SOIN (690003728) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 03 décembre 2024Le Directeur Départemental
Aeenr_! lc—;nl'air de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghne
Senon CFF —
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 04/12/2024 à 20.07
ARS - 78-2024-12-03-00019 - EHPAD DEUX COLOMBES ABLIS 55
ARS
78-2024-12-02-00050
EHPAD LE PRIEURE
ARS - 78-2024-12-02-00050 - EHPAD LE PRIEURE 56
EZREPUBLIQUEFÈ:NÇAISE @ D hgerce Réginaede SartéLige,Égalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°24381 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LE PRIEURE - 780826293
Le -de-FranceVU leVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEPRIEURE (780826293) sise 48 R ARNOULT CRAPOTTE 78700 Conflans-Sainte-Honorineet gérée p
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7944 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE PRIEURE -780826293
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 439 988,222024, dont 47 382,65 999,02
1


DECISION TARIFAIRE N°24381 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE PRIEURE - 780826293


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
PRIEURE (780826293) sise 48 R ARNOULT CRAPOTTE 78700 Conflans-Sainte-Honorine
et gérée par l'entité dénommée SNC "LE PRIEURE" (780826285) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7944 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE PRIEURE -780826293


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 439 988,22 € au titre de
2024, dont 47 382,65 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 999,02 €.




ARS - 78-2024-12-02-00050 - EHPAD LE PRIEURE 57
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent | 439 988,22 56,88UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1°"global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 392 605,57-7 du CASF, le forfait
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soinsHébergement Permanent 1392 605,57 55,01UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00050,46Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 439 988,22 56,88
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 392 605,57 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 392 605,57 55,01
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 050,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.








ARS - 78-2024-12-02-00050 - EHPAD LE PRIEURE 58
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC "LE PRIEURE" (780826285) et àl'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détépetior dégarterentade ds Trglinesg____; ——Simon ÉEFFFR Rf S
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:26
ARS - 78-2024-12-02-00050 - EHPAD LE PRIEURE 59
ARS
78-2024-12-02-00051
EHPAD LE SOURIRE
ARS - 78-2024-12-02-00051 - EHPAD LE SOURIRE 60
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELI?ÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°24382 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE - 780822110
Le -de-FranceVU leVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LARESIDENCE DU SOURIRE (780822110) sise 34 R DU PARC 78955 Carrières-sous-Poissyet gérée
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2919 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DUSOURIRE -780822110
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 369 729,902024, dont 58 871,00 144,16
1


DECISION TARIFAIRE N°24382 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE - 780822110


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
RESIDENCE DU SOURIRE (780822110) sise 34 R DU PARC 78955 Carrières-sous-Poissy
et gérée par l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2919 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU
SOURIRE -780822110


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 369 729,90 € au titre de
2024, dont 58 871,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 144,16 €.



ARS - 78-2024-12-02-00051 - EHPAD LE SOURIRE 61
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 309 817,72 49,40UHR 0,00 0PASA 59 912,18 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1"" -7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 310 858,90
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 250 946,72 47,18UHR 0,00 0PASA 59 912,18 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
238,24Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,espersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 309 817,72 49,40
UHR 0,00 0
PASA 59 912,18 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 310 858,90 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 250 946,72 47,18
UHR 0,00 0
PASA 59 912,18 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 238,24 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.








ARS - 78-2024-12-02-00051 - EHPAD LE SOURIRE 62
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899)et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghne
Senon CFF —
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:26
ARS - 78-2024-12-02-00051 - EHPAD LE SOURIRE 63
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-10-04-00018
Décision portant délégation de siganture Luc
Olivier Sauvetre - Directeur des soins
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00018 - Décision portant délégation de siganture Luc Olivier Sauvetre - Directeur des soins 64
A, ""7 Poissy '9 I Saint.î:'a:e;;rîär:;n_-i.ayeCentre Hospitalier latercommenall 'H(')I'I lAUDE MANTES
Décision n°2024/43PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE en qualité de Directeur des soins au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 1er janvier 2019 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00018 - Décision portant délégation de siganture Luc Olivier Sauvetre - Directeur des soins 65
Saint-Germain-en-Layev iy By à dn 7 ey—— J Centre Hospitalier Intercommunal' 'H('H'l TALDE MANTES : l'mlÿnÿ Poissy' D 27 t T
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE,Directeur des soins, coordonnateur de la filière chirurgicale et des blocs opératoires de la directioncommune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, etMeulan-les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformémentaux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.Article 2: En sa qualité de Directeur des soins du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc-OlivierSAUVETRE, Directeur des soins, coordonnateur de la filière chirurgicale et des blocs opératoires de ladirection commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie,et Meulan-les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicauxsoignants.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE, Madame Hadjila LEROUGE,Coordinatrice Générale des Activités de Soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques duCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux est habilitée à signer lesdocuments prévus dans le présent article.Article 3: Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Monsieur Luc Olivier SAUVETRE esthabilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrativeet notamment :A cette fin, Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE est habilité à signer tout acte et décision entrant dans lechamp d'application de la garde administrative et notamment :- I'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Décision n°2024/43
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00018 - Décision portant délégation de siganture Luc Olivier Sauvetre - Directeur des soins 66
Saint- Germalnen -LayeCentre Hospitalier Intercommunmal| Cl'l!nÿnÿ Poussy' '.. pl 'Hml'll AlDE MANTES
Article 4 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu''il effectue dans le cadrede cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.Article 5: Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6: Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision annule la décision 2024-05 et prend effet à compter du 4 octobre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 octobre 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice générale,
Luc-Olivier Diâ'ne PETTER
Destinataires :- _ L'intéressé- Monsieur Dupré - Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024/43
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00018 - Décision portant délégation de siganture Luc Olivier Sauvetre - Directeur des soins 67
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-10-04-00020
Décision portant délégation de signature - Diana
KARROUZ- Directrice achats
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00020 - Décision portant délégation de signature - Diana KARROUZ- Directrice achats 68
3 "'7 "7 Poissy' D Saint-:('Ber»rr;éin";n-LayeMesders | oo Miroam Centre Hospitalier INtercommunal' 'unm rAIDI: MANTES
Décision n°1/2024/52PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame DianaKARROUZ en qualité de directrice-adjointe au Centre Hospitalierintercommunal de Poissy/Saint-Germain-en- Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2020.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F, QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00020 - Décision portant délégation de signature - Diana KARROUZ- Directrice achats 69
I'HUPH \ iDE MANTES Saint-Germain-en-LayeCoentre Hospitalier Intercommunal/'mr7n7 Poissy. D punjissti p quee
p
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunai de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Diana KARROUZ, directriceajointe de la Direction achats et logistique de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et au CentreHospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou documentadministratif conformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente délégationde signature.
Article 2: La Direction achats et logistique des établissements de la Direction commune recouvrentnotamment la fonction achat / approvisionnement (à l'exception des produits de santé dont la gestionrelèvent de la responsabilité des services de pharmacie), l'ensemble des fonctions logistiques (gestiondes stocks fonction transport de biens, déchets / environnement, les fonctions hôtelières lingerie,restauration, reprographie...), les prestations externalisées (transports sanitaires, bio nettoyage...).Madame Diana KARROUZ a compétence générale pour I'ensemble des activités de la direction dontelle a la responsabilité et a autorité sur l'ensemble des personnels de la direction concernée pour lestrois établissements de la direction commune.Une délégation permanente de signature est donnée a Madame Diana KARROUZ pour toutesdécisions, tous courriers, actes d'organisation et de gestion entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées.En l'absence de Madame Diana KARROUZ, délégation de signature est donnée à Monsieur AntoineBROTONS, directeur adjoint, pour l'ensemble des pièces, actes et courriers nécessaires à la passationdes marchés pour les établissements du GHT, ainsi qu'à l'exécution et au suivi des marchés pour lesétablissements de la Direction commune.En de l'absence du directeur délégué du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux,Madame Diana KARROUZ est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champd'application de la direction déléguée de site.En l'absence de la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, Madame DianaKARROUZ est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de ladirection déléguée de site.
Article 3: Madame Diana KARROUZ est habilitée, à signer les ordres de missions pour l'ensemble despersonnels de son pôle, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan deformation et des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des agents de ladirection.A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des élémentsles plus significatifs de cette délégation.
P.2/4Décision n°1/2024/52
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00020 - Décision portant délégation de signature - Diana KARROUZ- Directrice achats 70
æ Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intesrcommunal(fi"""ll.\lDE MANTES
Article 4 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Diana KARROUZ est habilitéeà signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrative etnotamment :- I'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d''une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrdle.
Article 5 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 8 : La présente décision annule la décision 2024-20 et prend effet à compter du 4 octobre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Décision n°1/2024/52
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00020 - Décision portant délégation de signature - Diana KARROUZ- Directrice achats 71
HOPITAIM MANTES Ÿ}?l "7 "7 Poissy (D Saint' .éer;'riéin:;i-LayeCentre Hospitaller intercommuanaol
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait & Poissy, le:4 octobre 2024Exemplaire de signature autorisée, Directrice Géhérale,Diana KARROUZ . F!ane PETTER
/
Destinataires : r/ /A- L'intéressée- Monsieur Dupré - Trésorerie principale- _ Direction Générale- Publication recueil
p.4/4Décision n°1/2024/52
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00020 - Décision portant délégation de signature - Diana KARROUZ- Directrice achats 72
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-10-04-00019
Décision portant délégation de signature - Julia
VOISIN
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00019 - Décision portant délégation de signature - Julia VOISIN 73
;\?C})lhÿ"ÿ Poissy' -1 Saint-'Germairi:éh LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Décision n°2024/62PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Julia VOISIN, en tant que Responsable du contrôle de gestiondans les établissements de la Direction commune ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39,27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Suily - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MFULAN-LFS MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00019 - Décision portant délégation de signature - Julia VOISIN 74
fl; OPITA "..C}U"ÿ"ÿ Poissy\ " Saint Germain-èn-LayeCentre Hospitalier IntercommenalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux et en cas d'absence de Monsieur Benjamin DUGAY, DirecteurAdjoint délègue sa signature à Madame Julia VOISIN en tant qu'ordonnateur suppléant et responsabledu contrôle de gestion au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les- Mureaux et au Centre Hospitalier François Quesnayde Mantes, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.Article 2: Afin d'assurer la continuité de service de la Direction des affaires financières, Madame JuliaVOISIN est habilitée à signer les actes et documents suivants :e Tous actes de gestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ decompétences qui lui sont attribuées.Les bordereaux, mandats et titres.Les bordereaux de facturation.Les bons de commandes pour tous comptes investissement et exploitation.Les liquidations de factures.Les opérations afférentes à l'utlisation de la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).L'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie.e Toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Madame Julia VOISIN réfèrera à Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur Adjoint et/ou àMadame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan-Les-Mureaux, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présentedélégation.
P.2/3Décision n°2024/62
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00019 - Décision portant délégation de signature - Julia VOISIN 75
T Ch ()S . .JT "ITAI L/ /}77}77 Poussy' æ — Saint Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision annule la décision 2024-32 et prend effet a compter du 4 octobre 2024.La présente décision sera notifiée à I'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 octobre 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Difectrice Générale,
Julia VOISIN
J
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024/62
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00019 - Décision portant délégation de signature - Julia VOISIN 76
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-12-12-00015
Décision portant délégation de signature Prisca
OMBALA STRINATI - Directrice des ressources
humaines CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00015 - Décision portant délégation de signature Prisca OMBALA STRINATI - Directrice des
ressources humaines CHFQ 77
fim PITA qC/i"'" "7 Poissy'j Sainf:Germairi-eh-LayeCoentre Hospitalier intercommunmai4 ; " Es
Décision n°2024/64PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et em plois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du S août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 août 2024 relatif à l'affectation de Madame PriscaOMBALA STRINATI aux établissements de la direction commune entre le Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 9 septembre 2024 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34,97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00015 - Décision portant délégation de signature Prisca OMBALA STRINATI - Directrice des
ressources humaines CHFQ 78
'?C;)IWW Poissy | -' Saint-Germain-en-LayeContre Hospitalier Intercommanal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Prisca OMBALA STRINATI,Directrice adjointe, adjointe au directeur des Ressources Humaines du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégationde signature.
Article 2: Madame Prisca OMBALA STRINATI à compétence générale en matière de fonctionnementet d'organisation de la Direction des Ressources Humaines pour le CHFQ, de gestion des personnelsnon médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, derémunération, de notation, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétences'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.Madame Prisca OMBALA STRINATI a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que lesassignations au travail de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement. Elle acompétence pour la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et de stage.Madame Prisca OMBALA STRINATI a délégation de signature pour tous les actes de gestion oud'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi quepour lesdécisions et courriers relatifs aux personnel non médicaux à l'exclusion des santions disciplinaires, etpour tous les actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Prisca OMBALA STRINATI, la délégation designature est accordée à Monsieur Simon LEFEVRE et Madame Claire DUCONGET dans les mêmesconditions et pour les mêmes actes que ceux mentionnés ci-dessus.Article 3 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Prisca OMBALA STRINATI esthabilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrativeet notamment :- I'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à I'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.P.2/3Décision n°2024/64
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ressources humaines CHFQ 79
Ÿ(j'—k ] Poissy | D Saint-Germain-en-Laye"let'!'\{ 6MAN e Centre Hospitalier fntercommunaiD (LEs
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision annule la décision 2024-38 et prend effet à compter du 12 décembre2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy,le 12 décembre 2024P \f |La D/i,r'ëctrice Généräle,i' |Prisca OMBALA STRINATI [ Diane PETTER //
Décision n°2024-64
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00015 - Décision portant délégation de signature Prisca OMBALA STRINATI - Directrice des
ressources humaines CHFQ 80
DDFIP
78-2025-01-20-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service de la publicité foncière de Versailles 2
DDFIP - 78-2025-01-20-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la
publicité foncière de Versailles 2 81
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Versailles 2.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er  - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Anne RAYMOND, Inspecteur divisionnaire,
- Monsieur David CHEVIRON, Inspecteur / Chef de contrôle
- Mme Claire FOURNIGAULT, Inspecteur,
- Mr Simon CALCINOTTO, Inspecteur
adjoints au responsable du service de publicité foncière de Versailles 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de :
Mme Marie-Anne RAYMOND Inspecteur divisionnaire 50 000 €
Monsieur David CHEVIRON Inspecteur/ Chef de contrôle 15 000 €
Mme Claire FOURNIGAULT Inspecteur 10 000 €
Mr Simon CALCINOTTO Inspecteur 8 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-01-20-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la
publicité foncière de Versailles 2 82
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de :
Mme Marie-Anne RAYMOND Inspecteur divisionnaire 50 000 €
Monsieur David CHEVIRON Inspecteur/ Chef de contrôle 15 000 €
Mme Claire FOURNIGAULT Inspecteur 10 000 €
Mr Simon CALCINOTTO Inspecteur 8 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents
des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- WERNET Pascale, Contrôleur principal
- LAMAS Christine, Contrôleur principal
Article 3
 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
A Versailles, le 20/01/2025
Le Comptable, responsable de Service de la Publicité
Foncière,
Caty MALZAC-REYT
Inspecteur Divisionnaire HC
DDFIP - 78-2025-01-20-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la
publicité foncière de Versailles 2 83
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-21-00001
Arrêté confiant à Monsieur Eric ZABOURAEFF,
l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-21-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric ZABOURAEFF, l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Saint-Germain-en-Laye 84
= .' Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDES YVELINES 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconfiant à Monsieur Eric ZABOURAEFF, I'intérim des fonctions de sous-préfetde Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ; .Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfetde Mantes-la-Jolie ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, enqualité de préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Jéhan-Eric WINCKLER en qualité depréfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;
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de Saint-Germain-en-Laye 85
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de |'arrondissementde Saint-Germain-en-Laye,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°":M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie est désigné pour assurer l'intérim desfonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature lui est donnée dans les domainessuivants :| - COMPETENCES DEPARTEMENTALES- I'instruction de toutes les demandes de naturalisation du département (propositions d'aviset décisions) et à l'effet de signer les avis et mémoires en défense présentés devant lajuridiction administrative dans le cadre de contentieux ;- toutes décisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules ;- Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;- Conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation desvéhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;- Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le cadre decontentieux.|| - COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES- tous actes, décisions, arrétés, courriers relatifs à l'administration des affaires ci-aprèsrelevant de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationforcée, dont la signature de mémoires en défense présentés devant la juridictionadministrative dans le cadre de contentieux :- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale(squats) ;- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de |'arrondissement ; 2/8
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- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommagescausés par le refus de préter le concours de la force publique pour I'exécution d'une décisionjudiciaire d'expulsion ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :- des décisions judiciaires d'expulsions ;- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public4. Pour les élections municipales générales et partielles :- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion durenouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;- Cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électoralesprévues à l'article L19 du code électoral, pour l''ensemble des communes de l'arrondissement;5. Correspondance relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques dedroit commun ;
B — RÉGLEMENTATION1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commissiond'arrondissement pour:- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à lasécurité, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et del''habitation ;- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :- pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconqueouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de lasanté publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), danslesquels :- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,- OU en cas de travail dissimulé ;- pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvertau public ou utilisé par le public :
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de Saint-Germain-en-Laye 87
- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation desdébits de boissons ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,excédant la compétence des autorités municipales ;5. Police des voies navigables ;6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrêtés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique ;7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projetssitués dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;11. Au titre de l'admission au séjour :- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats de l'espace économique européen, de laconfédération suisse et leurs conjoints et familles ;- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de |'accord deretrait de l'Union européenne ;- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter |e territoire français ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS- Conventionnement et contractualisation entre I'Etat, les collectivités territoriales et lespartenaires institutionnels dans les limites de l''arrondissement ;- Avis de I'Etat dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documentsd'urbanisme ;- En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécutiondevant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions,contrats, marchés et documents divers ;- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionaledes comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgetsprimitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans etcomptes de résultats émanant des :a) Assemblées et autorités municipales ; 4/8
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b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (E.P.C.1.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,à l'exclusion des syndicats mixtes ;d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situédans l'arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communesou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.PC.!. àfiscalité propre ;- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites del'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code généraldes collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des-communes de l'arrondissement.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye par intérim, à l'effet de signer dans sonarrondissement, et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement dupréfet, du préfet délégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, dela secrétaire générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-préfet territorialementcompétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matièressuivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- Arrétés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsen matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 etsuivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvoisen cassation ;- Arrétés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de |'ordrepublic et de santé publique ; 5/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-21-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric ZABOURAEFF, l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Saint-Germain-en-Laye 89
- Arrétés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- Arrétés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfetde Saint-Germain-en-Laye par intérim, la délégation de signature sera assurée par MadameVéronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :- L'article 1°" ;- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours dela force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et des décisions de lajuridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrétés, décisions outoutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoirenational.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par MadameRoxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, adjointe à la secrétaire générale ence qui concerne :- L'article 1°" ;L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours dela force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et desdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public,arrétés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye par intérim et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétairegénérale de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,sont confiées à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empéchementde Madame GATINEL, les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées àMadame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye par intérim et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétairegénérale de la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et viser tous documents,pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1%, à l'exception des arrétés et des -actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements,dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desrelations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-21-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric ZABOURAEFF, l'intérim des fonctions de sous-préfet
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Madame Virginie AIT ABDELKADER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffedu bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.Bureau du logement, de la ville et de 'emploi :Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureaudu logement, de la ville et de l'emploi.Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à lacheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de lacirculation et de la citoyenneté ;- Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d'unesection « naturalisation » ;- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ;- Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ;- Madame Irana CORANSON-PULVAR secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté,responsable du pôle départemental des usagers de la route.
Bureau de l'admission au séjour :Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de l'admissionau séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe de la cheffe du bureau ;- Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de bureau ;- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2°M€ classe,instructrice de I'admission au séjour ;- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission auséjour ;- Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative principale de 2ŸM° classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Angele MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice deI'admission au séjour ;- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1€ classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale deinstructrice de l'admission au séjour ;- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de l'admission auséjour ;- Madame Chantal ADAMOW, adjointe administrative principale de 2ème classe,instructrice de l'admission au séjour.
JêTE classe,
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Bureau de la sécurité intérieure :Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureaude la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEFIOLLE-DERAY, à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe àla cheffe de bureau.
Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ZABOURAEFF sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye par intérim, la délégation de signature sera assurée par Monsieur VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 10 : Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Layepar intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 1 JAN. 2025
le Préfet
e eFrédéric ROSE
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