PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-112
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
/ Service de pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines
78-2025-03-25-00003 - Arrêté de délégation de signature de Mme
BORGEAUD 2025 (3 pages) Page 3
DDPP /
78-2025-03-25-00001 - AP autorisant RAMBOUILLET NATURE à détenir,
utiliser et échanger des spécimens de l'espèce Axis axis listée
sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement (4
pages) Page 7
DDT / Service Economie Agricole
78-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale concernant la perte de récolte sur culture de
tournesol, soja et sarrasin suite à l'excès de pluie de longue durée
de septembre 2024 à novembre 2024 sur tout le territoire des Yvelines, (2
pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-03-25-00004 - Arrêté portant mise en commun des services de
la police municipale de Maule et de Saint-Nom-la-Bretèche (2 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-03-25-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE
DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE
L'ENTREPRISE AVENIR DÉCONSTRUCTION
LE DIMANCHE 6 AVRIL
2025 (2 pages) Page 18
2
78-2025-03-25-00003
Arrêté de délégation de signature de Mme
BORGEAUD 2025
- 78-2025-03-25-00003 - Arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD 2025 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitésP/P8SERVICE PÉNITENTIAIRED'INSEATION ET DE PROBATION
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD Page 1 sur 3
78 000 Versailles



DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
DES YVELINES

Arrêté portant délégation de signature par

Madame Alexandrine BORGEAUD
Directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines


La Directrice du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines,

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes ad ministratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015-134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législati ves du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcen tration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des S ceaux, Minist re de la Justice, du 29 décembre 2023 portant nomination de
Madame Alexandrine BORGEAUD en qualité de directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation des Yvelines ;

Arrête

Article 1er
délégation de signature dans le cadre de l 'intérim de ses fonctions, est donnée aux personnes suiva ntes
en matière d e déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées
sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des intervenants,

Direction
de l'Administration Pénitentiaire
- 78-2025-03-25-00003 - Arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD 2025 4
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD Page 2 sur 3
78 000 Versailles
associations et autres admin istrations publiq ues ou privées participant aux mi ssions du service public
pénitentiaire, pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les ass ociations ou autres administ rations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance électronique,
sous le régime du pl acement à l'extérieur ou écr ouées au quartier de semi-liberté de Versailles ou
de Bois d'Arcy lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificativ e donnent
compétence au SPIP en application de l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux condi tions
précisées par le magistrat ;
• Pour les d écisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électron ique selo n les termes de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux co nditions mentionn ées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP des Yvelin es,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.

➢ Antenne de Bois d'Arcy :

✓ Madame Blandine GR OS-BONNIVARD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
hors classe, nommée en qualité d'adjointe à la directrice du SPIP des Yvelines

✓ Madame Bénédicte DAMON, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

✓ Madame Solenn LEBRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation contractuelle

➢ Antenne de Poissy :

✓ Madame Blandine GR OS-BONNIVARD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
hors classe, nommée en qualité d'adjointe à la directrice du SPIP des Yvelines

✓ Madame Mélanie FLAMENT , directrice pénitentiaire d'inse rtion et de probation hors classe,
nommée en qualité de cheffe d'antenne à Poissy

➢ Antenne de Versailles :

✓ Madame Blandine GR OS-BONNIVARD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
hors classe, nommée en qualité d'adjointe à la directrice du SPIP des Yvelines

✓ Madame Guita GOVINDARADJALOU , directrice péniten tiaire d'insertion et de probation ,
nommée en qualité de cheffe d'antenne à Versailles

✓ Madame Natacha LUSCIÉ (MACQUET), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation

✓ Madame Nadine NGUEMBY-MBINA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation

✓ Madame Tracy SERICHARD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation contractuelle



- 78-2025-03-25-00003 - Arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD 2025 5
Ale BORGEAUDdu Yvelines
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD Page 3 sur 3
78 000 Versailles

Article 2
Une copie de cet arrêté sera adressé e aux directrices pénitentiaires d 'insertion et de probation
intéressées.

Article 3
Les décisions (de 78-2025-03-18-00003 à 78-2025-03-18-000010) du SPIP des Yve lines intégrées au recueil
des actes adm inistratifs N°78 -2025-103 pub lié le 19 mars 2025 sont abrogé es et remplacé es par l e
présent arrêté.

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines

Article 5
La directrice du service pénitentiaires d'insertion et de probation des Yvelines est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines ,
accessible sur le site internet de la préfecture Recueil des actes administratifs - Publications - Les services de
l'État dans les Yvelines, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.



Fait à Versailles, le 25 mars 2025


- 78-2025-03-25-00003 - Arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD 2025 6
DDPP
78-2025-03-25-00001
AP autorisant RAMBOUILLET NATURE à détenir,
utiliser et échanger des spécimens de l'espèce
Axis axis listée sous le régime de l'article L.411-6
du code de l'environnement
DDPP - 78-2025-03-25-00001 - AP autorisant RAMBOUILLET NATURE à détenir, utiliser et échanger des spécimens de l'espèce Axis axis
listée sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 7
PREFETDES YVELINESLibertéEgalité
Direction départementalede la protection des populations
Fraternité
Arrêtéautorisant RAMBOUILLET NATURE à détenir, utiliser et échanger des spécimens de l'espèce Axis axislistée sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif àl'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption dudocument-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Etatsmembres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiquesenvahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au réglement (UE) n°1143/2014du Parlement européen et du Conseil ;Vu le réglement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)n°1143/2014-du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour dela liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le réglementd'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union :Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 àR.411-42, R.411-46, R411-47 ;Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°SPAAE-2024-160 du 4 juillet 2024 portant extension de l'autorisationd'ouverture au titre de la protection de la nature d'un établissement de présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques n°2024-01 ;Vu l'arrêté préfectoral n°SPAAE-2025-68 du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°SPAAE-2024-160 du 4 juillet 2024 portant extension de l'autorisation d'ouverture au titre de la protection de |anature d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques n°2024-01
143 Douilevard de la Reine - CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTé': 01 39 4977 70 Mel: ddpp@yvelines gouv.frWww yvelines gouv.fr
DDPP - 78-2025-03-25-00001 - AP autorisant RAMBOUILLET NATURE à détenir, utiliser et échanger des spécimens de l'espèce Axis axis
listée sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 8
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de |'Intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu la demande d'autorisation concernant l'espéce Axis axis, au regard des actions de détention,utilisation et échange, en date du 13 février 2025, déposée par RAMBOUILLET NATURE auprès de ladirection départementale de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines en datedu 25 mars 2025 ;Considérant que la demande de l'établissement RAMBOUILLET NATURE vise à conserver de façoncaptive des spécimens de cerfs axis (Axis axis) dans un but conservatoire et de présentation au public.Considérant que les spécimens proviennent d'établissements autorisés, que ces espèces sontconsidérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne autitre du règlement n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 susvisé et de l'arrêté du 14 février2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire de la métropole, qu'elle est susceptible d'entrainer des impactsenvironnementaux et sanitaires.Considérant que le respect des conditions d'aménagement et d'exploitation de l'établissementRAMBOUILLET NATURE et des conditions de manipulation et d'entretien des spécimens de l'espècecerfs axis (Axis axis), telles que définies dans l''arrêté d'autorisation d'ouverture n° SPAAE-2024-160 du 4juillet 2024, dans l'arrêté modificatif n°SPAAE-2025-68 du 24 mars 2025 et dans la présente autorisationpermettent, en raison du confinement permanent de ces spécimens et des précautions prises lors deleurs manipulations et de leur entretien, de prévenir les risques afférents à leur sécurité, à la sécurité etla tranquillité des tiers, le risque d'introduction dans le milieu naturel et de transmission de pathologieshumaines ou animales.Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;ARRÊTEArticle 1L'établissement RAMBOUILLET NATURE (n°SIRET 92151188700017), situé route du Coin du Bois - 78120SONCHAMP, est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté.Article 2L'établissement RAMBOUILLET NATURE est autorisé à détenir, utiliser et échanger des spécimens del'espèce Axis axis (Cerf axis), issus d'établissements autorisés, de saisies judiciaires et de dépôt oud'abandon par des particuliers, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.Article 3L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :Les spécimens sont munis d'un marquage individuel et permanent. Un registre des entrées et sorties esttenu à jour conformément à la réglementation relative à la détention d'espèces de faune nondomestique.
DDPP - 78-2025-03-25-00001 - AP autorisant RAMBOUILLET NATURE à détenir, utiliser et échanger des spécimens de l'espèce Axis axis
listée sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 9
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur bien-être etd'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l'environnement, Iasécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l'établissement.La reproduction/acquisition des spécimens détenus est autorisée.. Conditions de détention dans l''établissement :A l'arrivée dans l'établissement, les spécimens sont maintenus en quarantaine dans le lieu prévu à ceteffet.Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant.Un système de surveillance permanent et un plan d'intervention d'urgence en cas de fuite ou depropagation sont mis en place.Devenir des spécimens :Les spécimens peuvent être cédés à un autre établissement autorisé, en France ou dans un autre Étatmembre de l'Union européenne, à condition de bénéficier de l'autorisation administrative délivrée autitre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de l'Environnement. Cette autorisation n'est pasnécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant toute mesure doitêtre prise afin d'éviter une introduction dans le milieu naturel.Les dispositions. du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autresréglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protectiondes animaux, au commerce.Article 4La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée.La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation d'ouverture de l'établissementau titre de la réglementation relative à |a détention de la faune sauvage captive.Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées parle présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimensconcernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur lesservices écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dansI'établissement.Article 5L'établissement RAMBOUILLET NATURE est responsable des accidents, des dégâts et des nuisancespouvant étre occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet des Yvelines,les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l'objet de la présentedérogation et qui.sont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces encaptivité dans l'établissement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 6A la fin de chaque année civile, l'établissement RAMBOUILLET NATURE communiquera à la Directiondépartementale de la protection des populations des Yvelines, un bilan des mouvements des effectifspour chacune des espèces concernées par l'autorisation.Article 7Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. IIs
DDPP - 78-2025-03-25-00001 - AP autorisant RAMBOUILLET NATURE à détenir, utiliser et échanger des spécimens de l'espèce Axis axis
listée sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 10
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants ducode de l'environnement.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche , 'Direction Générale de l''Aménagement, du Logement et la Nature92055 Paris-La-Défense Cedex- d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Article 9Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la protection des populations , leChef du service interdépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture des Yvelines et notifié au bénéficiaire.
Fait à Versailles, le 25 mars 2025Le Préfet,P/ le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,
P/Le directeurde la protection des p
DDPP - 78-2025-03-25-00001 - AP autorisant RAMBOUILLET NATURE à détenir, utiliser et échanger des spécimens de l'espèce Axis axis
listée sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement 11
DDT
78-2025-03-24-00007
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale concernant la
perte de récolte sur culture de tournesol, soja et
sarrasin suite à l'excès de pluie de longue durée
de septembre 2024 à novembre 2024 sur tout le
territoire des Yvelines,
DDT - 78-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale concernant la perte de récolte sur culture de tournesol, soja et sarrasin suite à l'excès de pluie de longue durée
de septembre 2024 à novembre 2024 sur tout le territoire des Yvelines,
12
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale concernant la perte de récolte sur culture de tournesol, soja et sarrasin suite à l'excès de
pluie de longue durée de septembre 2024 à novembre 2024 sur tout le territoire des Yvelines,
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374- du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant de nomination Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des
Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 12 février 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur culture de
tournesol, soja et sarrasin suite à l'excès de pluie de longue durée de septembre 2024 à novembre 2024
sur tout le territoire des Yvelines ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date
du 01/01/2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 15
www.yvelines.gouv.fr
1
N° 78-2025-03-24-00007
DDT - 78-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale concernant la perte de récolte sur culture de tournesol, soja et sarrasin suite à l'excès de pluie de longue durée
de septembre 2024 à novembre 2024 sur tout le territoire des Yvelines,
13
ARRÊTE :
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les agriculteurs au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale concernant l a perte de récolte sur culture de tournesol, soja et sarrasin suite à
l'excès de pluie de longue durée de septembre 2024 à novembre 2024 sur tout le territoire des
Yvelines, doivent être formalisées à compter du 01 avril 2025 au 15 juin 2025 auprès de la DDT78 :
• Par voie postale à l'adresse suivante :
DDT78
Service d'économie agricole
35 rue de Noailles
BP 1115
78011 Versailles Cedex
• Par mail à l'adresse suivante :
valerie.szabo@yvelines.gouv.fr
• Le formulaire à utiliser est téléchargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr du
ministère chargé de l'Agriculture et le site service-public.fr
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Versailles, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service d'économie agricole,
Signé
Maxence CLEMENT
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 15
www.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale concernant la perte de récolte sur culture de tournesol, soja et sarrasin suite à l'excès de pluie de longue durée
de septembre 2024 à novembre 2024 sur tout le territoire des Yvelines,
14
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-25-00004
Arrêté portant mise en commun des services de
la police municipale de Maule et de
Saint-Nom-la-Bretèche
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00004 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale de Maule et de
Saint-Nom-la-Bretèche 15
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 25 - 235
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MU NICIPALE DES COMMUNES
DE MAULE ET DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les demandes présentées par les maires de Maule et de Saint-Nom-La-Bretêche concernant la mise
en commun de leur police municipale le lundi 24 mars 2025 ;
Vu la convention communale de coordination entre la p olice municipale de Maule et les forces de
sécurité de l'État conclue le 24 novembre 2023 ;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de Saint-Nom-la-Bretèche et
les forces de sécurité de l'État conclue le 25 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie de Saint-Germain-en-Laye en date du 25 mars
2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : Dans le cadre de la l'organisation de la manifestation d'intérêt communautaire « Job Win »
qui se tiendra au complexe des deux scènes (cinéma de Maule), place Henri Dunant à Maule, les
communes de Maule et de Saint-Nom-La-Bretêche mettront en commun leurs policiers municipaux le
mercredi 26 mars 2025, de 09h00 à 16h00.
Commune de Maule : 1 agent de police municipale
- M. Frédéric LEDOUX, brigadier-chef principal
Commune de
Saint-Nom-La-Bretêche : 2 agents de police municipale
- Mme Isabelle JOLLIN, brigadier-chef principal
- M. Ruddy URIE, gardien-brigadier
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00004 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale de Maule et de
Saint-Nom-la-Bretèche 16
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à cette m anifestation, quelle que soit leur
commune d'appartenance, leur permettront de contrib uer au respect des règles de sécurité et
d'assurer le contrôle des entrées et sorties.
Seule Mme JOLLIN de Saint-Nom-La-Bretêche sera doté e de l'armement pour lequel elle est
individuellement autorisée.
L'agent de Maule ne sera pas armé.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye, les maires des communes de Maule e t de Saint-Nom-La-Bretêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 25 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signée
Aude PLUMEAU
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code d e justice administrative, ce recours peut être intr oduit dans un délai de 2 mois à compter de la récep tion de la
présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours content ieux qui doit alors être introduit dans les deux mo is suivant la décision implicite ou explicite de l' autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines
78-2025-03-25-00002
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE
DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS
DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE AVENIR
DÉCONSTRUCTION
LE DIMANCHE 6 AVRIL 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS
DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE AVENIR DÉCONSTRUCTION
LE DIMANCHE 6 AVRIL 2025
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Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE AVENIR DÉCONSTRUCTION
LE DIMANCHE 6 AVRIL 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande d'une nouvelle date de dérogation au principe du repos dominical reçue par cour-
riel du 17 mars 2025 par l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION sise 7 rue Émile Baudot à Chante-
loup-les-Vignes (78), afin de permettre aux salariés concernés de procéder à la déconstruction de la
barrière de péage à Buchelay sur l'autoroute A13 (78), relative au passage en péage en flux libre ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 7 mars 2025 précisant les contreparties applicables
aux salariés de l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION travaillant le dimanche ;
Vu le procès-verbal du référendum organisé le 7 mars 2025 ;
Vu la liste d'émargement du référendum avec mention des noms, prénoms des salariés ;
Vu le procès-verbal de carence pour les collèges du comité social et économique du 22 février
2024 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION, dont l'activité principale relève de la dé-
construction et du démontage (code APE 4311Z), ne fait pas partie des catégories d'établissements
admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en applica-
tion des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler le dimanche pour des raisons de sécurité et
de fonctionnement de l'autoroute A13 ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des
heures travaillées, le repos compensateur ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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DOMINICAL
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Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION est autorisée à permettre aux salariés, qui se
sont portés volontaires, de travailler le dimanche 6 avril 2025, dans le cadre de la déconstruction
de la barrière de péage à Buchelay sur l'autoroute A13 (78), relative au passage en péage en flux
libre.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Buchelay.
Versailles, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Victor Devouge
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