VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-045
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction interdépartementale de la police nationale du Var /
83-2025-02-11-00003 - ARRÊTÉ N°25-02 EN DATE DU 11 FEVRIER
2025
PORTANT subdélégation DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-02-11-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/032 du 11 février
2025 portant agrément de la SAS « S.A.T »,
sise à Hyères
(83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. (2
pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la
commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du
24 janvier 2025 (276 pages) Page 9
2
Direction interdépartementale de la police
nationale du Var
83-2025-02-11-00003
ARRÊTÉ N°25-02 EN DATE DU 11 FEVRIER 2025
PORTANT subdélégation DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE
L'ÉTAT
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-02-11-00003 - ARRÊTÉ N°25-02 EN DATE DU 11 FEVRIER 2025
PORTANT subdélégation DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
3
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
mm
Direction zonale de la police nationale Sud
Direction interdépartementale de la police nationale du Var
Service de soutien opérationnel
ARRÊTÉ N°25-02 EN DATE DU 11 FEVRIER 2025
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté DGPN\DRHFS\SDESCO\BCP n°3225 du 21 décembre 2023 nommant M. Jérôme MARTIN
directeur interdépartemental de la police nationale du Var à compter du 1er janvier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/106/MCI en date du 21 décembre 2023 portant délégation de signature
à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État pour l'Unité
Opérationnelle DIPN 83.
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MARTIN, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Michel HORNUS, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint
… /…
1, rue Commissaire Morandin
83097 TOULON
Standard : 04 98 03 53 00
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-02-11-00003 - ARRÊTÉ N°25-02 EN DATE DU 11 FEVRIER 2025
PORTANT subdélégation DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
4
de la police nationale du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la
police nationale (programme 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire ;
- à la validation des décisions de dépenses ;
- à la vérification et à la constatation du service fait ;
- à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel HORNUS, la délégation qui lui est
consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché principal
d'administration, chef du service de soutien opérationnel ou par Mme Louise PEDINI, attachée
d'administration, adjointe au chef du service de soutien opérationnel chargée du budget et des affaires
immobilières.
Article 3 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les
dépenses réalisées avec la carte achat à :
- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police
nationale de Fréjus – Saint-Raphaël ;
- M. Cédric FEVRE, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale de
Draguignan ;
- Mme Sandrine GAVAZZI, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de police
nationale de Hyères ;
- M. Vincent GRAAS, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale de
Sanary-sur-Mer ;
- M. Ludovic MAUCHIEN, commandant de police, chef du service interdépartemental de la police
aux frontières du Var ;
- M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ;
- M. Reynald GAMBIER, major de police, chef du bureau logistique du service de soutien
opérationnel ;
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- M. Fabrice VINCENT, contrôleur des services techniques, de la section des matériels au bureau
logistique du service de soutien opérationnel.
Article 4 : Dans le cadre de l'exploitation de CHORUS DT, délégation de signature est donnée pour
accomplir les missions attribuées aux rôles de BUDLOCDOT, SG, FC et GV à :
- M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ;
- Mme Louise PEDINI, attachée d'administration, adjointe au chef du service de soutien opérationnel
chargée du budget et des affaires immobilières.
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- Mme Françoise CAVALIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du bureau des
finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel.
Article 5 : L'arrêté DIPN/SSO/2025-01 du 6 janvier 2025 publié au RAA N°83-2025-004 du 7 janvier
2025, est abrogé.
Article 6 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 11 février 2025.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdépartemental
de la police nationale du Var,
Signé
Jérôme MARTIN
2/2
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-02-11-00003 - ARRÊTÉ N°25-02 EN DATE DU 11 FEVRIER 2025
PORTANT subdélégation DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
5
Préfecture du VAR
83-2025-02-11-00002
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/032 du 11 février
2025 portant agrément de la SAS « S.A.T »,
sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-02-11-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/032 du 11 février 2025 portant agrément de la SAS « S.A.T »,
sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 6
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/032 du 11 février 2025
portant agrément de la SAS « S.A.T »,
sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 15 janvier 2025, et complétée le 04 février 2025
par laquelle la SAS « S.A.T », représentée par sa présidente Madame Annita ROBERT épouse
DARDI, et dont le siège social est situé 6 rue Georges Simenon – Le Palatin à Hyères (83400),
demande l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-11-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/032 du 11 février 2025 portant agrément de la SAS « S.A.T »,
sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 7
ARRÊTE
Article 1 : La SAS « SECRETARIAT ASSISTANCE ET TELETRANSMISSION », sous le nom
commercial « S.A.T », représentée par sa présidente Madame Annita ROBERT épouse DARDI,
et dont le siège social est situé 6 rue Georges Simenon – Le Palatin à Hyères (83400) , est
agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro
DE-83-2025-02.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-11-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/032 du 11 février 2025 portant agrément de la SAS « S.A.T »,
sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 8
Préfecture du VAR
83-2025-01-30-00013
Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
9
SOMMAIRE
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 24 JANVIER 2025
Établissements bancaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(La Poste)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(La Poste)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TRANS-EN-PROVENCE
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ZACHARIE
(Crédit Agricole P .C.A.)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de POURRIERES
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
(Crédit Agricole P .C.A.)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de AUPS
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOURRETTES
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PIGNANS
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Crédit Agricole P .C.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES
(Crédit Agricole P .C.A.)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
12
Établissements publics
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(SIMu EPMu MED – Pyrotechnie de Toulon-Brégaillon)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système périmétrique de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SILLANS-LA-CASCADE
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(Territoire communal)
Établissements privés
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Audition Conseil)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Weldom)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CALLIAN
(Weldom)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(Tabac Presse Le Score)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(S.E.L.A.R.L. Dr Milchten)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA MOTTE
(Société d'Exploitation et de Gestion de Saint Endréol)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de NEOULES
(S.A.S. Verdi Matériaux)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Restaurant Le Porquerollais)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Relais Toulon Foch)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN
(Paroisse Basilique)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Norauto)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Monoprix S.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(LIDL)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CASTELLET
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PIGNANS
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(LIDL)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CALLIAN
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(LIDL)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TRANS-EN-PROVENCE
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Le Bistrot Saint-Jean)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Groupe Chopard)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Gessimo Syndic – Résidence Le Gamma)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Ecole de danse Carla Raiess)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA MÔLE
(Camping Pachacaïd)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Contrôle Technique Automobile Malin)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
(Boulangerie de Marie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Bières du Monde et d'Ailleurs)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Basic Fit France)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Bar restaurant Le Bou)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(Audition Conseil)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Audition Conseil)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
18
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 29 rue Léon Jouhaux – Résidence l'Espérance A à TOULON
(83200) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
19
Arrête
Article 1 er : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 29 rue Léon Jouhaux – Résidence l'Espérance A à TOULON
(83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0633.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
20
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Directeur de la Sécurité Prévention Incivilités de La Poste, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire Barbès située 212 avenue du Général Gouraud à TOULON (83200) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 er : Le Directeur de la Sécurité Prévention Incivilités de La Poste , est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire de Barbès située 212 avenue du Général Gouraud à TOULON (83200), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et
de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0613.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposé à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet , Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Le Directeur de la Sécurité Prévention Incivilités de La Poste sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Le Directeur de la Sécurité et de la Protection des Incivilités de la Poste, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 55 chemin de la Bouyère à OLLIOULES
(83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 er : M. Le Directeur de la Sécurité et de la Protection des Incivilités de la Poste , est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 55 chemin de la Bouyère à OLLIOULES (83190),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0732.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Le Directeur de la Sécurité et de la Protection des Incivilités de La Poste
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial en cours de validité du 30 mars 2023 d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 174 avenue de la 1ère DFL au PRADET (83220) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
28
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 174 avenue de la 1ère DFL au PRADET (83220), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0647.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
29
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
30
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 8 avril 2021 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située DN7 – Traverse Taurelle au CANNET-DES-MAURES (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
31
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située DN7 – Traverse Taurelle au CANNET-DES-MAURES (83340), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et
de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0657.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
32
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
33
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 3 avril 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 4 place Charles de Gaulle au BEAUSSET (83330) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 4 place Charles de Gaulle au BEAUSSET (83330), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0649.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité
du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
36
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TRANS-EN-PROVENCE
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial en cours de validité du 6 juillet 2020 d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 400 avenue Marguerite de Provence – Ensemble le Damier D
1555 à TRANS-EN-PROVENCE (83720) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
37
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 400 avenue Marguerite de Provence – Ensemble le Damier D 1555
à TRANS-EN-PROVENCE (83720), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0665.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 3 avril 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 5 rue Victor Hugo à SALERNES (83690) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 5 rue Victor Hugo à SALERNES (83690), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0663.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ZACHARIE
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 3 avril 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 31 rue Jean Jaurès à SAINT-ZACHARIE (83640) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 31 rue Jean Jaurès à SAINT-ZACHARIE (83640), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0655.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité
du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 8 avril 2021 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située RN7 -Les Garniers à SAINT-MAXIMIN (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située RN7 - Les Garniers à SAINT-MAXIMIN (83470), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0667.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
48
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 111 rue de la Magnanerie – rond-point des 4 Chemins à
ROQUEBRUNE (83520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
49
Arrête
Article 1 : M. l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'agence bancaire située 111 rue de la Magnanerie – rond-point des 4 Chemins à
ROQUEBRUNE (83520), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0616.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection du 2 août 2026
renouvelé par arrêté préfectoral du 25 juin 2021 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située RD 1098 – Rés. San Peire - les Issambres à ROQUEBRUNE
(83380) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située RD 1098 – Rés. San Peire - les Issambres à ROQUEBRUNE (83380),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0629.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de POURRIERES
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 3 avril 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située rue Grand Rue à POURRIERES (83910) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située rue Grand Rue à POURRIERES (83910), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0659.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial en cours de validité du 30 mars 2023 d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 9 avenue Anatole France à LA VALETTE (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
58
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 9 avenue Anatole France à LA VALETTE (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0641.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
59
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
60
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial en cours de validité du 8 avril 2021 d'installation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 47 quai Gabriel Péri à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
61
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 47 quai Gabriel Péri à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0661.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
62
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
63
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 2 juillet 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 30 avenue de la République à LA FARLEDE (83210) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
64
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 30 avenue de la République à LA FARLEDE (83210), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0651.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
65
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
66
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial en cours de validité du 30 mars 2023 d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située Les Grès Roses bât. 2 – quartier Le Pyanet à HYERES
(83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
67
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'agence bancaire située Les Grès Roses bât. 2 – quartier Le Pyanet à HYERES
(83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0618.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
69
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 25 juin 2021 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 59 rue Marceau à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
70
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 59 rue Marceau à COGOLIN (83310), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0631.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité
du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 2 août 2016, renouvelé par arrêté préfectoral le 25 juin 2021 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située avenue des Alliés – Immeuble Beausoleil à CAVALAIRE
(83240) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située avenue des Alliés – Immeuble Beausoleil à CAVALAIRE (83240), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et
de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0639.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 8 avril 2021 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 42 place du Pin à BORMES-LES-MIMOSAS (83230) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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départementale des systèmes de
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Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 42 place du Pin à BORMES-LES-MIMOSAS (83230), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0643.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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départementale des systèmes de
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité
du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de AUPS
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 3 avril 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située avenue Clémenceau à AUPS (83630) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située avenue Clémenceau à AUPS (83630), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0653.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
81
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOURRETTES
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située centre Les Mercuriales à TOURRETTES (83440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
82
Arrête
Article 1 er : M. l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'agence bancaire située centre Les Mercuriales à TOURRETTES (83440), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0735.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
83
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. l'Administrateur Technique Sécurité
du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
84
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PIGNANS
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole PCA, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située RD 97 – Le Carry à PIGNANS (83790) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
85
Arrête
Article 1 er : M. l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole PCA , est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'agence bancaire située RD 97 – Le Carry à PIGNANS (83790), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0736.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
86
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole PCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
87
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial en cours de validité du 30 mars 2023 d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située bd des Armaris – Le Parc des Tilleuls à TOULON (83100) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
88
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située bd des Armaris – Le Parc des Tilleuls à TOULON (83100), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et
de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0645.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volet prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
89
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
90
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire située 24 avenue du Général de Gaulle au LAVANDOU (83980) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
91
Arrête
Article 1 er : Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque , est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence bancaire située 24 avenue du Général de Gaulle au LAVANDOU (83980), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0602.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
92
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var , le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C.
Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire située 58 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 er : Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque , est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence bancaire située 58 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0604.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet , Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 27 bd de Strasbourg à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 er : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 27 bd de Strasbourg à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0637.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
98
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 72 avenue Vauban à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 er : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 72 avenue Vauban à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0626.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 17 Place des Lices à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 er : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 17 Place des Lices à SAINT-TROPEZ (83990), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0635.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
104
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
105
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES
(Crédit Agricole P .C.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 76 avenue Allongue à LORGUES (83510) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
106
Arrête
Article 1 er : l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit Agricole P .C.A., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 76 avenue Allongue à LORGUES (83510), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0622.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
107
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole P .C.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
108
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêtés préfectoraux des 5 octobre 2021, 30 mars 2021, 28
septembre 2022, 30 juin 2022, 19 octobre 2023 et 21 décembre 2023, afin d'optimiser la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Didier BREMOND, Maire de la Commune de
BRIGNOLES (83170), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
109
Arrête
Article 1 – M. Didier BREMOND, Maire de la Commune de BRIGNOLES (83170), est autorisé dans
les conditions fixées par arrêté du 22 décembre 2020, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2020/0631-2024/0741.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 1 caméra intérieure, de 2 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique
soit un total de 9 caméras intérieures, de 22 caméras extérieures et 95 caméras visionnant la
voie publique sur l'ensemble du territoire.
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté 22 décembre 2020 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Didier BREMOND sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 4 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
110
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(SIMu EPMu MED – Pyrotechnie de Toulon-Brégaillon)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Eric LAMBERT, Chef du bureau de la Gestion des Sites de SIMu EPMu MED, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de la pyrotechnie de Toulon Brégaillon située à TOULON (83200) ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
111
Arrête
Article 1 er : M. Eric LAMBERT, Chef du bureau de la Gestion des Sites de SIMu EPMu MED, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à la pyrotechnie de Toulon Brégaillon située à TOULON (83200), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sauvegarde des
installations utiles à la défense nationale.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
112
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Eric LAMBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
113
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Claude CHEILAN, Maire de la Commune de
VINON-SUR-VERDON (83560), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du
territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
114
Arrête
Article 1 – M. Claude CHEILAN, Maire de la Commune de VINON-SUR-VERDON (83560), est
autorisé dans les conditions fixées par arrêté du 29 mars 2023, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2023/0089-2024/0742.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 2 caméras extérieures et 26 caméras visionnant la voie publique soit un total de 15
caméras extérieures et 60 caméras visionnant la voie publique sur l'ensemble du territoire.
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté 29 mars 2023 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Claude CHEILAN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 4 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
115
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système périmétrique de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ; cette
demande porte sur 17 périmètres délimités géographiquement ;
Vu la demande de modification présentée par Mme Josée MASSI, Maire de la Commune de
TOULON (83000), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
116
Arrête
Article 1 – Mme Josée MASSI, Maire de la Commune de TOULON (83000), est autorisée dans les
conditions fixées par l'arrêté susvisé du 19 octobre 2023, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2023/0713-2025/0016. Ce dispositif prévoit d'équiper 17 périmètres délimités
géographiquement.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 3 caméras de voie publique hors périmètre.
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 19 octobre 2023 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Josée MASSI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 4 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
117
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SILLANS-LA-CASCADE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christophe CARRIERE, Maire de la Commune de SILLANS-LA-CASCADE (83690), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
118
Arrête
Article 1 er : M. Christophe CARRIERE, Maire de la Commune de SILLANS-LA-CASCADE (83690) ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images, composé de 5 caméras extérieures et 24
caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0743.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la
circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense
contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
119
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Christophe CARRIERE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
120
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian SIMON, Maire de la Commune de LA CRAU (83260), afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
121
Arrête
Article 1 er : M. Christian SIMON, Maire de la Commune de LA CRAU (83260) , est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0740.
Ce dispositif prévoit d'équiper 5 périmètres délimités géographiquement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux et d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme, prévention des
risques naturels ou technologiques, secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
122
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Christian SIMON sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
123
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Audition Conseil)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie-Blandine CORNIL, gérante de Audition Conseil, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce d'appareillage auditifs situé 66 avenue Godillot à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
124
Arrête
Article 1 er : Mme Marie-Blandine CORNIL, gérante de Audition Conseil, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le commerce d'appareillage auditifs situé 66 avenue Godillot à HYERES
(83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1
caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0586.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales
et de leurs groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
125
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale et Mme Marie-Blandine CORNIL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
126
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Weldom)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce de bricolage situé
1205 bd Jean Moulin à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu la demande de modification présentée par M. Laurent MARTIN, Directeur Général de
Weldom, afin d'optimiser la surveillance du commerce ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
127
Arrête
Article 1 – M. Laurent MARTIN, Directeur Général Weldom, est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté susvisé du 13 janvier 2021, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2020/0546-2024/0450.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 2 caméras intérieures soit un total de 31 caméras intérieures et 3 caméras extérieures
sur l'ensemble de l'établissement ;
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 13 janvier 2021 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Laurent MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Fait à Toulon, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
128
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CALLIAN
(Weldom)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce de bricolage situé
chemin du Haut Plan à CALLIAN (83440) ;
Vu la demande de modification présentée par M. Laurent MARTIN, Directeur Général Weldom,
afin d'optimiser la surveillance du commerce ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
129
Arrête
Article 1 – M. Laurent MARTIN, Directeur Général Weldom, est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté susvisé du 12 juillet 2023, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2023/0432-2024/0466.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 15 caméras intérieures et de 1 caméra intérieure soit un total de 20 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures sur l'ensemble de l'établissement ;
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 12 juillet 2023 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Laurent MARTIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Fait à Toulon, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
130
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(Tabac Presse Le Score)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Yannick ALBEGIANI, gérant du Tabac Presse Le Score, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du commerce situé 898 route du Beausset à BANDOL (83150) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
131
Arrête
Article 1 er : M. Yannick ALBEGIANI, gérant de Tabac Presse Le Score, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce situé 898 route du Beausset à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0744.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
132
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Yannick ALBEGIANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
133
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(S.E.L.A.R.L. Dr Milchten)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Arthur MILCHTEN, gérant de la S.E.L.A.R.L. Dr Milchten, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du cabinet dentaire situé 1846 bd du Cerceron à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
134
Arrête
Article 1 er : M. Arthur MILCHTEN, gérant de la S.E.L.A.R.L. Dr Milchten, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le cabinet dentaire situé 1846 bd du Cerceron à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0347.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
135
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Arthur MILCHTEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
136
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA MOTTE
(Société d'Exploitation et de Gestion de Saint Endréol)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Frédéric THUBOEUF, Directeur d'Exploitation de la Société d'Exploitation et de Gestion de
Saint-Endréol (S.E.G.S.E.), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du golf situé 4300 route de
Bagnols-en-Forêt à LA MOTTE (83920) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
137
Arrête
Article 1 er : M. Frédéric THUBOEUF, Directeur d'Exploitation de la Société d'Exploitation et de
Gestion de Saint-Endréol (S.E.G.S.E.), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le golf situé 4300 route de
Bagnols-en-Forêt à LA MOTTE (83920), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 8 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0587.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
138
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédéric THUBOEUF sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
139
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de NEOULES
(S.A.S. Verdi Matériaux)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
William BOTTA, Directeur Général de la S.A.S. Verdi Matériaux, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce de négoce de matériaux situé quartier Les Croys à NEOULES (83136) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
140
Arrête
Article 1 er : M. William BOTTA, Directeur Général de la S.A.S. Verdi Matériaux, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce de négoce de matériaux situé quartier Les Croys à NEOULES (83136),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 22 caméras
intérieures et de 10 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0583.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et ds installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
141
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. William BOTTA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Restaurant Le Porquerollais)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du restaurant situé 7 place d'Armes
à HYERES (83400) ;
VU la demande de modification présentée par Mme Inès ZEROLO, Présidente du Porquerollais,
afin d'optimiser la surveillance de l'hôtel restaurant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
143
Arrête
Article 1 – Mme Inès ZEROLO, Présidente du Porquerollais, est autorisée dans les conditions
fixées par l'arrêté susvisé du 12 juillet 2021, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2021/0495-2023/0597 .
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 2 caméras intérieures soit un total de 4 caméras intérieures sur l'ensemble de
l'établissement ;
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 12 juillet 2021 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Inès ZEROLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
144
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Relais Toulon Foch)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jamal BOUNOUA, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance du Relais
Toulon Foch, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la station service située avenue du
Maréchal Foch à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
145
Arrête
Article 1 er : M. Jamal BOUNOUA, Responsable en charge du pilotage de contrat de
télésurveillance du Relais Toulon Foch, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service située
avenue du Maréchal Foch à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 21
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Jamal BOUNOUA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN
(Paroisse Basilique)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Florian RACINE, Recteur de Basilique, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'église située
Parvis Charles II d'Anjou à SAINT-MAXIMIN (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
148
Arrête
Article 1 er : M. Florian RACINE, Recteur de la Basilique, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'église située
Parvis Charles II d'Anjou à SAINT-MAXIMIN (83470), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
149
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Florian RACINE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
150
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Norauto)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Philippe PEREZ, Directeur de Norauto, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du garage auto
situé 48 chemin des Canniers – Centre Commercial Carrefour à OLLIOULES (83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
151
Arrête
Article 1 er : M. Philippe PEREZ, Directeur de Norauto, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le garage
auto situé 48 chemin des Canniers – centre commercial Carrefour à OLLIOULES (83190), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et
de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0588.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
152
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Philippe PEREZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
153
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Monoprix S.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Romain SARFATI, Directeur de Monoprix S.A., afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé 9 avenue du Général Leclerc à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
154
Arrête
Article 1 er : M. Romain SARFATI, Directeur de Monoprix de S.A., est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce situé 9 avenue du Général Leclerc à SAINT-TROPEZ (83990), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 32 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0729.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
155
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Romain SARFATI sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
156
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Laurent BENDAVID, Directeur Général de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du site situé quartier Saint-Lazare – RN97 – avenue Léon Amic à CUERS (83390) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
157
Arrête
Article 1 er : M. Laurent BENDAVID, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
sur le site situé quartier Saint-Lazare – RN97 – avenue Léon Amic à CUERS (83390), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
158
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Laurent BENDAVID sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
159
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé RN 7 – Pont d'Argens aux ARCS (83460) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
160
Arrête
Article 1 er : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé RN 7 – Pont d'Argens aux ARCS (83460), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 27 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0709.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
161
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
162
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 29 octobre 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé chemin de la Bayette au PRADET (83220) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
163
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé chemin de la Bayette au PRADET (83220), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0717.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
164
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
165
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 30 septembre 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 351 bd Charles Gaudin au LUC (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient, eu égard au changement de déclarant, d'abroger l'arrêté initial en
cours de validité ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
166
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 351 bd Charles Gaudin au LUC (83340), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 32 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0714.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
167
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
168
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CASTELLET
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 29 octobre 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 2617 route des Sources – Quartier Le Plan au CASTELLET (83330) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 2617 route des Sourcees – Quartier Le Plan au CASTELLET (83330), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 26 caméras intérieures
et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0697.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
171
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 2 juillet 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 230 route des Sablettes à SIX-FOURS (83140) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
172
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 230 route des Sablettes à SIX-FOURS (83140), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0673.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
173
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
174
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 2 juillet 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 803 bd Pierre Delli Zotti à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
175
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 803 bd Pierre Delli Zotti à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 37 caméras intérieures et de 3
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0705.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
176
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
177
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 28 octobre 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 24 bd du Colonel Dessert à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
178
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 24 bd du Colonel Dessert à PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 21 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0699.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
179
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
180
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PIGNANS
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 6 avril 2021 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé ZA La Lauve - RD97 à LA CRAU (83260) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient, eu égard au changement de déclarant, d'abroger l'arrêté initial en
cours de validité ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
181
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé ZA La Lauve - RD97 à LA CRAU (83260), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 26 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0707.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
182
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
183
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 2 juillet 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 131 chemin du Clos Haut à OLLIOULES (83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
184
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 131 chemin du Clos Haut à OLLIOULES (83190), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0695.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
185
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
186
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 30 septembre 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé rue Descartes à LA VALETTE (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
187
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé rue Descartes à LA VALETTE (83160), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 13 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0687.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
188
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
189
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 3 janvier 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé quartier Saint-Jean Le Vieux – ZAC des Playes à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
190
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé Saint-Jean Le Vieux – ZAC des Playes à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures
et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0675.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
191
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
192
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 25 septembre 2019 renouvelé par arrêté préfectoral du 12 avril 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé chemin des Couguilles à LA FARLEDE (83210) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
193
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant renouvellement d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé chemin des Couguilles à LA FARLEDE (83210), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 13 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0685.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
194
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
195
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 29 octobre 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé avenue du 8 Mai 1945 à LA CRAU (83260) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient, eu égard au changement de déclarant, d'abroger l'arrêté initial en
cours de validité ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
196
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé avenue du 8 Mai 1945 à LA CRAU (83260), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 27 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0701.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
197
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
198
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 29 octobre 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 1586 avenue Jean Lachenaud à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
199
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 1586 avenue Jean Lachenaud à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 13 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0677.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
200
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
201
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 2 juillet 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 907 bd Léon Gambetta à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
202
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 907 bd Léon Gambetta à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 25 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0692.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
204
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 22 décembre 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 626 avenue des Narcisses à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient, eu égard au changement de déclarant, d'abroger l'arrêté initial en
cours de validité ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
205
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2020 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 626 avenue des Narcisses à COGOLIN (83310), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 25 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0719.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
206
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
207
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CALLIAN
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 13 décembre 2021 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé chemin des Combes à CALLIAN (83440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient, eu égard au changement de déclarant, d'abroger l'arrêté initial en
cours de validité ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
208
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé chemin des Combes à CALLIAN (83440), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 30 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0711.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
209
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
210
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 3 janvier 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé avenue Jean Moulin à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient, eu égard au changement de déclarant, de requalifier la demande
initiale en nouvelle autorisation et ainsi d'abroger l'arrêté préfectoral en cours de validité du 3
janvier 2024 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
211
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé avenue Jean Moulin à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0671.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
212
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
213
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 291 route de Draguignan à SALERNES (83690) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
214
Arrête
Article 1 er : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 291 route de Draguignan à SALERNES (83690), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 13 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0669.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
215
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
216
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé Lieu-dit Le Couloubrier à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
217
Arrête
Article 1 er : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé Lieu-dit Le Couloubrier à SAINTE-MAXIME (83120), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 25 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0690.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
218
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
219
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé RN7 – quartier Les Châtaigniers à ROQUEBRUNE (83520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
220
Arrête
Article 1 er : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé RN7 – quartier Les Châtaigniers à ROQUEBRUNE (83520), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 27 caméras intérieures et
de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0679.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales
et de leurs groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
221
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
222
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé avenue Delsol à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
223
Arrête
Article 1 er : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé avenue Delsol à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0681.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
224
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
225
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé avenue Joseph Balestrazzi à CUERS (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
226
Arrête
Article 1 er : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé avenue Joseph Balestrazzi à CUERS (83990), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 31 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0727.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
227
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
228
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 3 janvier 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé quartier Saint-Jean Le Vieux – ZAC des Playes à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
229
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé Saint-Jean Le Vieux – ZAC des Playes à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures
et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0675.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
230
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
231
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 2 juillet 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé rue Albert Einaudi à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
232
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé rue Albert Einaudi à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0683.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
233
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
234
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 91 rue Carnot à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
235
Arrête
Article 1 er : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 91 rue Carnot à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 13 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0721.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
237
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 30 juin 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 539 rue Henri Sainte-Claire Deville – quartier Sainte-Musse à TOULON
(83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
1/3
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 539 rue Henri Sainte-Claire Deville – quartier Sainte-Musse à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 31 caméras
intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0688.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TRANS-EN-PROVENCE
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 2 juillet 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 1608 route de Draguignan – Quartier La Foux à TRANS-EN-PROVENCE
(83720) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
241
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 1608 route de Draguignan – Quartier La Foux à TRANS-EN-PROVENCE
(83720), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 30 caméras
intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0694.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
242
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
243
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 3 janvier 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé bd de l'Europe à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
244
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé bd de l'Europe à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 38 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0721.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
246
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'un système de vidéoprotection en cours de
validité du 30 juin 2020 modifié par arrêté du 13 octobre 2021 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé avenue de la Résistance à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a un changement d'exploitant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
247
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 e r L'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 est abrogé.
Article 2 : M. David ARNOLD, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé avenue de la Résistance à TOULON (83000), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 17 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0724.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
248
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
249
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Le Bistrot Saint-Jean)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Pierre PAESANI, gérant du Bistrot Saint-Jean, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du bar
situé 273 bd du Maréchal Joffre à TOULON (83100) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
250
Arrête
Article 1 er : M. Pierre PAESANI, gérant du Bistrot Saint-Jean, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le bar
situé 273 bd du Maréchal Joffre à TOULON (83100), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0599.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
251
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Pierre PAESANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
252
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Groupe Chopard)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Carlo BONTEMPO, Directeur de Groupe Chopard, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
garage situé 996 RN7 – ZI La Palud à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
253
Arrête
Article 1 er : M. Carlo BONTEMPO, Directeur de Groupe Chopard, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
garage situé 996 RN7 – ZI La Palud à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0597.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 28
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
254
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Carlo BONTEMPO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
255
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Gessimo Syndic – Résidence Le Gamma)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Bertrand LAULY, gérant de Gessimo Syndic, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la
Résidence Le Gamma situé 97 bd Colonel Lafourcade à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
256
Arrête
Article 1 er : M. Bertrand LAULY, gérant de Gessimo Syndic, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
Résidence Le Gamma situé 97 bd Colonel Lafourcade à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0309.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
257
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Bertrand LAULY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
258
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Ecole de danse Carla Raiess)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Carla RAIESS, gérante de l'école de danse Carla Raiess, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 377 route de la Gare à OLLIOULES (83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
259
Arrête
Article 1 er : Mme Carla RAIESS, gérante de l'école de danse Carla Raiess, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé 377 route de la Gare à OLLIOULES (83190), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0873.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
260
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Mme Carla RAIESS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
261
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA MÔLE
(Camping Pachacaïd)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Camille BAUDU, Directrice du Camping Le Pachacaïd, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du site situé 1639 route du Canadel à LA MÔLE (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
262
Arrête
Article 1 er : Mme Camille BAUDU, Directrice du Camping Le Pachacaïd, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
sur le site situé 1639 route du Canadel à LA MÔLE (83310), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0547.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
263
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Camille BAUDU sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
264
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Contrôle Technique Automobile Malin)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane DIGANI, gérant de Contrôle Technique Automobile Malin, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du garage situé 25 rue de l'Industrie à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
265
Arrête
Article 1 er : M. Stéphane DIGANI, gérant de Contrôle Technique Automobile Malin, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le garage situé 25 rue de l'Industrie à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0598.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
266
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Stéphane DIGANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
267
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé RD 562 – Plan Occidental à MONTAUROUX (83440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
268
Arrête
Article 1 er : Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce situé RD 562 – Plan Occidental à MONTAUROUX (83440), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0549.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
269
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
270
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Bières du Monde et d'Ailleurs)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Olivier ROUSSEAU, gérant de Bières du Monde et d'Ailleurs, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du pub situé 222 chemin des Plantades à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
271
Arrête
Article 1 er : M. Olivier ROUSSEAU, gérant de Bières du Monde et d'Ailleurs, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le pub situé 222 chemin des Plantades à LA GARDE (83130), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et de 7
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0590.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 21
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
272
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Olivier ROUSSEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
273
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Basic Fit France)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Redouane ZEKKRI, Directeur Général de Basic Fit France, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la salle de sport située 185 rue du Père Popiéluszko à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
274
Arrête
Article 1 er : M. Redouane ZEKKRI, Directeur Général de Basic Fit France, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la salle de sport située 185 rue du Père Popiéluszko à DRAGUIGNAN (83300), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
275
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Redouane ZEKKRI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
276
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Bar restaurant Le Bou)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Mathieu ZUCCHIATI, gérant du bar restaurant Le Bou, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement situé 26 quai Frédéric Mistral à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
277
Arrête
Article 1 er : M. Mathieu ZUCCHIATI, gérant du bar restaurant Le Bou, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé 26 quai Frédéric Mistral à SAINT-TROPEZ (83990), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 3
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0533.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
278
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Mathieu ZUCCHIATI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
279
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(Audition Conseil)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie-Blandine CORNIL, gérante de Audition Condition, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce d'appareillage auditifs situé 397 chemin de l'Estagnol à LA CRAU
(83260) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
280
Arrête
Article 1 er : Mme Marie-Blandine CORNIL, gérante de Audition Condition, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce d'appareillage auditifs situé 397 chemin de d'Estagnol à LA CRAU
(83260), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra
intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0585.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
281
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marie-Blandine CORNIL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
282
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Audition Conseil)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Patrice COMBEAU, gérant de Audition Condition, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce d'appareillage auditifs situé 13 avenue Gambetta à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24
janvier 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00013 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 24 janvier 2025
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Arrête
Article 1 er : M. Patrice COMBEAU, gérant de Audition Condition, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce d'appareillage auditifs situé 13 avenue Gambetta à HYERES (83400), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0584.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Patrice COMBEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
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