ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-052
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-05-00003 - AP 2025-064-009 du 05 mars 2025 portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association ISATIS pour
la gestion du CHRS SAO (4 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Alpes /
04-2025-03-03-00005 - AIP 05-2025-03-03-00016 du 03 mars 2025 portant
attribution de la dénomination "commune touristique" à la commune
de Pontis (2 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-05-00003
AP 2025-064-009 du 05 mars 2025 portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à
l'association ISATIS pour la gestion du CHRS
SAO
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-05-00003 - AP 2025-064-009 du 05 mars 2025 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à l'association ISATIS pour la gestion du CHRS SAO 3
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALEDE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté . | _ ,Ags 7 Service des Politiques Sociales"'raternile a
Digne-les-Bains, le OS MAL» LAS"ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-do4 - 39portant renouvellement de l'autorisation délivrée àl'association ISATIS pour la gestion du CHRS SAO
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8,
LibertéFgaittéFrateraité
L.313-1 à L.313-9, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, R.310-10-3 à 4, R.313-1 à R.313-10, R.345-1 à R.345-7, D.312197 à 2026,Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment l'article 75,Vu le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluationdes activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux,Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation del'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°20141368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu l'arrêté préfectoral n°2008-3009 autorisant la création d'un service d'accueil et d'orientationgéré par l'association « Ateliers des Ormeaux » 6 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-038-004 de cession de l'autorisation délivrée à l'association« Atelier des Ormeaux » pour le CHRS-SAO à l'association « ISATIS »,Vu la demande de renouvellement d'autorisation présentée par l'association ISATIS,Vu le rapport d'évaluation interne de l'Atelier des Ormeaux réalisé en 2020 et le rapportd'évaluation externe réalisé le 10/03/2022,
EM DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Hélène DERACOPRÉFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83DES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Mel : helene.deraco@alpes-de-haute-provence.gouv.frPROUAUTE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX |Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr w® Twitter @prefet04 Q — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-05-00003 - AP 2025-064-009 du 05 mars 2025 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à l'association ISATIS pour la gestion du CHRS SAO 4
Vu l'article L313-5 du CASF indiquant que l'autorisation est réputée renouvelée par tacitereconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autoritécompétente, au vu des évaluations, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dansun délai de six mois une demande de renouvellement,Vu - le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes de Haute- Provence,Considérant que les rapports d'évaluation sont complets, que les résultats ne révèlent pas decarence significative au détriment des conditions de prise en charge de la personnerecueillie et que l'établissement s'inscrit dans une dynamique de nature à conforter saqualité,Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
ARTICLE 1 :L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est renouvelée al'association ISATIS dont le siège social est situé Immeuble Astragale - 6 avenue Henri Barbusse -06100 NICE (FINESS : 060020443) pour la gestion du CHRS SAO de MANOSQUE (FINESS :040004715).
ARTICLE 2 :Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Code établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)Code discipline d'équipement : 442 (Veille sociale)Code mode de fonctionnement : 21 (Accueil de jour)Code clientèle principale : 899 (Tous publics en difficulté)
ARTICLE 3 :La validité de la présente autorisation prend effet au 27 novembre 2023 pour une durée de 15 ans,soit jusqu'au 26 novembre 2038.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation sera exclusivement subordonné aux résultatsde son évaluation mentionnée au 1° alinéa de l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.
ARTICLE 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance du préfet des Alpes de Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-05-00003 - AP 2025-064-009 du 05 mars 2025 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à l'association ISATIS pour la gestion du CHRS SAO 5
ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant leTribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provencene neMarc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-05-00003 - AP 2025-064-009 du 05 mars 2025 portant renouvellement de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-05-00003 - AP 2025-064-009 du 05 mars 2025 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à l'association ISATIS pour la gestion du CHRS SAO 7
Préfecture des Hautes-Alpes
04-2025-03-03-00005
AIP 05-2025-03-03-00016 du 03 mars 2025
portant attribution de la dénomination
"commune touristique" à la commune de Pontis
Préfecture des Hautes-Alpes - 04-2025-03-03-00005 - AIP 05-2025-03-03-00016 du 03 mars 2025 portant attribution de la
dénomination "commune touristique" à la commune de Pontis 8
PRÉFET PRÉFETDES HAUTES- DES ALPES-ALPES DE-HAUTE-Liberté PROVENCEÉgalité LibertéFraternité Égalité" Fraternité
Gap, le aÙ weyARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL Ne O5 - 2595-08-01 - C006portant attribution de la dénomination « commune touristique »a la commune de PontisLe préfet des Hautes-Alpes Le préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 134-3, L. 134-4, R. 133-32 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2334-7 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité depréfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS en qualité de préfetdes Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme, et notamment ses articles 1° et 2 ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourismedénommé «Serre-Ponçon» en catégorie | ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfète de Digne-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du.11 octobre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon endate du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique »de l'ensemble des communes membres de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Alpes - 04-2025-03-03-00005 - AIP 05-2025-03-03-00016 du 03 mars 2025 portant attribution de la
dénomination "commune touristique" à la commune de Pontis 9
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CONSIDÉRANT que la commune de Pontis dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | sur leterritoire faisant l'objet de la dénomination ;CONSIDÉRANT que la commune de Pontis organise, en périodes touristiques, des animationscompatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaineculturel, artistique, gastronomique ou sportif ;CONSIDÉRANT que la commune de Pontis dispose d'une capacité d'hébergement d'une populationnon permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R. 2151-1 ducode général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33 du code du tourisme (soit 805% alors que 15 % sont exigés) ;CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté decommunes en date du 28 janvier 2025 ;SUR proposition de Madame Ia Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et deMonsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;' ARRÊTEArticle 1° : La commune de Pontis est dénommée « commune touristique ».€
Articlé 2: La dénomination est attribuée à la commune de Pontis pour une durée de cinq années àcompter de la notification du présent arrêté.Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique estannexée au présent arrêté.Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour lesdépartements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes :Tribunal administratif de Marseille31, rue Jean-François Leca13002 MarseilleLa juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeurde cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la Présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le Maire de la commune de Pontis, Monsieur Georges GAMBAUDO sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise àMonsieur le Directeur général des entreprises, à Madame la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesdépartements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.Pour le préfet des Hautes-Alpes Pour le Préfet de Alpes-dp Haute Provenceet par délégation, f par +le Directeur de cabinet / Secrétaire générale/
NAC été ULENAEREPréfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Alpes - 04-2025-03-03-00005 - AIP 05-2025-03-03-00016 du 03 mars 2025 portant attribution de la
dénomination "commune touristique" à la commune de Pontis 10