PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°011 DU 17/01/2025
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-PCSEE-2025007-0001 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme ALLOMBERT
THAIS, sis 16 rue de l'église 10400 PERIGNY-LA-ROSE (2 pages) Page 3
- DDETSPP-PCSEE-2025007-0002 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme BOCCARDY
JOFFREY, sis 23 rue Pasteur 10310 BAYEL (2 pages) Page 6
- DDETSPP-PCSEE-2025007-0003 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme ONLY 4 KIDS, sis
14 rue Jules Didier 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (2 pages) Page 9
- DDETSPP-PCSEE-2025007-0004 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme PLBG10, sis 24
avenue Chomedey de Maisonneuve 10000 TROYES (2 pages) Page 12
- DDETSPP-PCSEE-2025007-0005 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme Z.FENEK, sis 24 rue
Thénard 10000 TROYES (2 pages) Page 15
- DDETSPP-PCSEE-2025009-0001 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
agrément de l'organisme de services à la personne MYKADO, sis 57 T
avenue du Général Gallieni 10300 SAINTE-SAVINE (2 pages) Page 18
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025001-001 - Arrêté du 1er janvier 2025 portant
délégation de signature du responsable du service des entreprises de
l'Aube (2 pages) Page 21
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025013-0001 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté
n° BSIPA2024352-0001 et fixant le régime horaire des débits de
boissons et relatifs à la police des débits de boissons dans le
département de l'Aube (5 pages) Page 24
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources
humaines
- SGCD-SRH n° 2025-017-0001 - Arrêté portant organisation des
services de la préfecture de l'Aube (3 pages) Page 30
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2025009-0001 - Arrêté du 9 janvier 2025 fixant le calendrier des
appels à la générosité publique pour l'année 2025 (6 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2025007-0001 - Arrêté du 7
janvier 2025 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme ALLOMBERT THAIS,
sis 16 rue de l'église 10400 PERIGNY-LA-ROSE
recueil n°011 du 17/01/2025 3
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité . ;Fraternité _ et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895172278
Acte : DDETSPP-PCSEE-2025007-0001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ALLOMBERT THAIS en date du 31/03/2021,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire)
e Soutien scolaire ou cours a domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 08/10/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 3°
trimestre 2021, TSA/BILAN ANNUEL de 2021, 2022 et 2023.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
ALLOMBERT THAIS daté du 31/03/2021 à compter du 07/01/2025.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal a
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ©
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
recueil n°011 du 17/01/2025 4
PREFET
DE L'AUBE |
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité |
Fraternité et de la protection des populations
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 7 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
ae
Laurent DLEVAQUE
recueil n°011 du 17/01/2025 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2025007-0002 - Arrêté du 7
janvier 2025 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme BOCCARDY JOFFREY,
sis 23 rue Pasteur 10310 BAYEL
recueil n°011 du 17/01/2025 6
cE
PREFET
DE L'AUBE
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Egalité 5 .
et de la protection des populations Fraternité
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513892232
Acte : DDETSPP-PCSEE-2025007-0002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BOCCARDY JOFFREY en date du 09/09/2014,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
e Assistance informatique a domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 08/10/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2°
trimestre 2021, TSA/BILAN ANNUEL de 2021, 2022 et 2023.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
BOCCARDY JOFFREY daté du 09/09/2014 à compter du 07/01/2025.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal a
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées.
sur le territoire d'au moins deux régions. —
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
recueil n°011 du 17/01/2025 7
PREFET
DE L'AUBE | |
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité . .Fraternité et de la protection des populations
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - |
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 7 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°011 du 17/01/2025 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2025007-0003 - Arrêté du 7
janvier 2025 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme ONLY 4 KIDS, sis 14
rue Jules Didier 10120
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
recueil n°011 du 17/01/2025 9
Eu
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité | |iore et de la protection des populations Fraternité
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843845678
Acte : DDETSPP-PCSEE-2025007-0003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ONLY 4 KIDS en date du 04/02/2019,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire, mandataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
prestataire, mandataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
prestataire, mandataire - Aube)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
(mode prestataire, mandataire - Aube)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le RAS ST OR,
Vu l'absence de lettre de réponse,
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 4°
trimestre 2022, TSA/BILAN ANNUEL de 2022 et 2023.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ONLY 4
KIDS daté du 04/02/2019 à compter du 07/01/2025. :
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
recueil n°011 du 17/01/2025 10
| =
FraternitéPREFET
DE L'AUBE |
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité 'ater | | | et de la protection des populations
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 7 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
25
Laurent DLEVAQUE
recueil n°011 du 17/01/2025 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2025007-0004 - Arrêté du 7
janvier 2025 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme PLBG10, sis 24 avenue
Chomedey de Maisonneuve 10000 TROYES
recueil n°011 du 17/01/2025 12
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité ; 'Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532574266
Acte : DDETSPP-PCSEE-2025007-0004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale, .
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PLBG10 en date du 01/09/2021, enregistré
auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode prestataire)
+ _ Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode prestataire)
¢ . Assistance administrative a domicile (mode prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
prestataire) |
. Assistance aux personnes âgées (mode prestataire - Aube)
« Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire - Aube)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
prestataire - Aube)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode prestataire - Aube).
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 08/10/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 4°
trimestre 2022, TSA/BILAN ANNUEL de 2022 et 2023.
recueil n°011 du 17/01/2025 13
PREFET
DE L'AUBE |
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
PA lité e eFraternité | et de la protection des populations
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PLBG10
daté du 01/09/2021 à compter du 07/01/2025.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend. effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal a
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 7 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
Laurent DLEVAQUE |
recueil n°011 du 17/01/2025 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2025007-0005 - Arrêté du 7
janvier 2025 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme Z.FENEK, sis 24 rue
Thénard 10000 TROYES
recueil n°011 du 17/01/2025 15
Fr
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Egalité . °et de la protection des populations Fraternité
Arrété portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891573883
Acte : DDETSPP-PCSEE-2025007-0005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Z.FENEK en date du 15/03/2021, enregistré
auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
VU la lettre de mise en demeure adressée le 08/10/2024,
Vu le courriel de réponse du 17/10/2024, indiquant l'absence d'activité sur la période, et
exprimant le souhait de continuer à bénéficier de la déclaration afin d'optimiser la
recherche de clients et de nouvelles opportunités professionnelles,
Vu la demande de précisions formulée le 17/10/2024 par courriel, au sujet de la nature des
activités proposées par l'organisme et du type de clientèle visée,
Vu l'absence de lettre de réponse,
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2021, TSA/BILAN ANNUEL de 2021, 2022 et 2023.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Z.FENEK
daté du 15/03/2021 à compter du 07/01/2025.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
recueil n°011 du 17/01/2025 16
cn
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Egalité | . .
et de la protection des populations Fraternité
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du. Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 7 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
ae
Laurent DLEVAQUE
recueil n°011 du 17/01/2025 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2025009-0001 - Arrêté du 9
janvier 2025 portant agrément de l'organisme de
services à la personne MYKADO, sis 57 T avenue
du Général Gallieni 10300 SAINTE-SAVINE
recueil n°011 du 17/01/2025 18
=m
PREFET
DE L'AUBE
Liberté | Direction départementale
poe | de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
'Arrêté portant agrément.
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 949760581
N° SIREN 949760581
Acte : DDETSPP-PCSEE-2025009-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
_ Mu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 30 octobre 2024 par Mme Cindy BRUN en qualité de
dirigeante ;
Vu l'avis favorable émis le 26 décembre 2024 par le président du conseil départemental de l'Aube ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme MYKADO - KANGOUROUKIDS, dont l'établissement principal est situé 57 T
avenue du Général Gallieni 10300 SAINTE-SAVINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 9 janvier 2025.
_ La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2.
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10) |
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Page 1 sur 2
recueil n°011 du 17/01/2025 19
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : |
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail, |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 11088 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
_Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application rear Tease « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http: //www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 09/01/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
recueil n°011 du 17/01/2025 20
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025001-001 - Arrêté du 1er janvier 2025
portant délégation de signature du responsable
du service des entreprises de l'Aube
recueil n°011 du 17/01/2025 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102025001-001
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L'AUBE
17 BLD DU 1ER RAM
10 026 TROYES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entr eprises de l'Aube
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
-Madame VERGER Isabelle, inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôts
des entreprises de l'Aube
-Monsieur LAUNAY Louis, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts
des entreprises de l'Aube
-Monsieur CLERC Christophe, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des
impôts des entreprises de l'Aube
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes de
restitution de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieurs à 150 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.recueil n°011 du 17/01/2025 22
ques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prise
de garanties;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Gradelimite des
décisions
contentieuseslimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementsSomme
maximale
d'attribution
d'un délai de
paiement
AMIOT Charlotte Contractuelle B 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
ANCELIN Delphine Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
BAILLE Martine
BECARD StéphanieContrôleuse principale
Contrôleuse principale20 000 €
20 000 €10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
BERTHIER Danielle Contrôleuse principale 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
BZDURSKI Muriel Contrôleuse principale 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
CHAMOIN Véronique Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
COUSIN Jean Contrôleur principal 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
DENIS Marie-Pierre Contrôleuse principale 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
DRZEWIECKI Sylvie Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
ESTEVES Ingrid Contrôleuse principale 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
GOVERNO Coralie Contrôleuse principale 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
LAMIRAULT Christophe Contrôleur 20 000 €10 000 €néantnéant
LIMODIN Frédéric Contrôleur principal 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
LUCQUIN Marina Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
MANCHIN Sonia Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
MARTIN Pierrick Contrôleur 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
NIEPS Gwladys Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
PERTOIS Lory Contractuelle B 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
PETIT Chrystelle Contrôleuse principale 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
SOCARD Catherine Contrôleuse 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
THOREL Nicolas Contrôleur principal 20 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102024253-0001 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de l'Aube.
À TROYES, le 01 janvier 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de L'Aube
recueil n°011 du 17/01/2025 23
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025013-0001 - Arrêté du 13 janvier 2025
modifiant l'arrêté n° BSIPA2024352-0001 et
fixant le régime horaire des débits de boissons et
relatifs à la police des débits de boissons dans le
département de l'Aube
recueil n°011 du 17/01/2025 24
Cabinet du Préfet
cd atl Bureau de la Sécurité Intérieure
DE L'AUBE et des Polices Administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2025013-0001
modifiant l'arrêté n°BSIPA2024352-0001 et fixant le régime horaire des
débits de boissons et relatifs
à la police des débits de boissons dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le livre II] du code de la santé publique relatif à la lutte contre l'alcoolisme, notamment ses articles
L. 3332-15, L. 3334-2, L. 3335-1 à L. 3335-11 et D. 3335-1 à D. 3335-3 et D. 3335-16 à D. 3335-18 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-50, 222-51, 225-22 et 225-23;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 571-3, R. 571-18 à R. 571-20 et de R. 571-25 à
R. 571-30 ;
Vu le code de la construction et de |'habitat et notamment son livre 1TM, titre Il, chapitre III relatif à la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles L. 314-1, D. 312-1 à D. 312-2, et D. 314-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration
des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n°2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière ;
Vu le décret n°2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests
chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 portant réglementation des horaires applicables à certains
établissements accueillant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2008 portant réglementation des bruits ;
recueil n°011 du 17/01/2025 25
Vu l'arrêté du 9 mai 2016 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant
le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-
4 du code de la santé publique ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool est susceptible de mettre en danger la sécurité
des usagers de la route et de porter atteinte à la tranquillité, à l'ordre, à la sûreté ou à la sécurité
publics ;
Considérant que les exploitants de licences de débits de boissons à consommer sur place doivent se
conformer aux prescriptions du code de la santé publique rappelées dans les affiches relatives à la
répression de l'ivresse publique et de la protection des mineurs, sous peine des sanctions prévues par
ledit code, que ces affiches doivent être placées dans la salle principale de tous les cabarets, cafés et
autres débits de boissons ; que défense est faite notamment de recevoir des mineurs de moins de seize
ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur, ou de toute autre personne de plus de
dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance ;
Considérant qu'il revient à l'autorité préfectorale, pour garantir l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics, de réglementer pour l'ensemble du département, les horaires d'ouverture applicables à
certains établissements accueillant du public ;
Considérant qu'il importe de réviser les dispositions qui réglementent la police des débits de boissons
dans le département de l'Aube;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Rappel des obligations et engagements des exploitants
Mesures générales
Les exploitants de licence de débits de boissons régis par les dispositions du code de la santé publique
et par le présent arrêté sont tenus :
* de prévenir tous désordres, rixes et disputes dans et aux abords de leur établissement ;
* __ d'interdire l'entrée de leur établissement aux personnes ivres ;
¢ d'expulser celles qui troubleraient l'ordre et la tranquillité publics.
En cas de refus ou de résistance des personnes concernées, ils doivent alerter immédiatement les
autorités de police ou de gendarmerie compétentes.
Lutte contre le bruit
Les exploitants doivent notamment s'assurer de la fermeture des portes et fenétres pour éviter la
propagation de bruits sur la voie publique ou pour les voisins de leur établissement.
ils doivent également veiller personnellement, par tous moyens à leur disposition, à ce que leurs clients
observent un départ échelonné et évitent, en sortant de l'établissement, tous bruits et comportements
susceptibles de gêner le voisinage.
Article 2 - Horaires de fonctionnement des débits de boissons
L'horaire d'ouverture des débits de boissons à consommer sur place est fixé à 6 heures du matin sur
l'ensemble du département. Les exploitants devront respecter un délai minimal de fermeture de leur
établissement d'une durée de cing heures.
Les heures de fermeture sont fixées, en toute saison, dans toute l'étendue du département de l'Aube,
ainsi qu'il suit :
+ 01 heure 30 dans les communes de l'agglomération troyenne : Bréviandes, La Chapelle Saint Luc,
La Rivière de Corps, Les Noës-Près-troyes, Pont-Sainte-Marie, Rosières-Près-troyes, Saint-André-
les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et Troyes.
¢ 00 heure 30 dans les autres communes.
recueil n°011 du 17/01/2025 26
Pour les restaurants titulaires d'une des licences prévues au Code de la Santé Publique, ils pourront
accepter la vente de boissons alcooliques a la clientéle désirant consommer un repas dans les limites
fixées dans le présent arrété.
Les restaurants titulaires d'une licence prévue au code de la santé publique, quels que soient leurs
horaires de fermeture, ne pourront reprendre la vente de boissons alcooliques avant 08 heures du
matin.
Conformément aux dispositions de l'article D.314-1 du Code du Tourisme, les débits de boissons ayant
pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse ont une autorisation de fermeture fixée a
07h00. Pour ces débits de boissons, la vente de boissons alcooliques est interdite dans l'heure et demie
précédant la fermeture.
L'heure d'ouverture de ces établissements est autorisée à partir de 10h00 du matin.
Article 3 - Exceptions au régime général
Les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants sont autorisés dans toute l'étendue du
département de l'Aube, à rester ouverts ainsi qu'il suit :
¢ jusqu'à 3 heures du matin:
* pour la nuit du dimanche de Pentecôte ;
+ La veille des 1° mai, 8 mai et 11 novembre ;
* sans aucune restriction
° pour la nuit de la fête de la musique (du 21 au 22 juin);
* pour la nuit de la fête nationale selon le jour choisi par arrêté du maire (nuit du 13 au
14 juillet ou nuit du 14 au 15 juillet) ;
* pour toute la nuit du Nouvel An (du 31 décembre au 1er janvier);
* pour la nuit de Noël (du 24 au 25 décembre).
Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle a la possibilité pour les maires de
réglementer de façon plus restrictive les heures d'ouverture ou de fermeture des établissements
recevant du public, dans le cas où les circonstances particulières l'exigeraient.
Article 4 - Dérogations préfectorales de prolongation d'ouverture
À titre dérogatoire, des autorisations temporaires de prolongation d'ouverture, pourront être
accordées par le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent, après enquête des services de
gendarmerie ou de police, avis du maire et après qu'il aura été vérifié que l'établissement concerné
respecte les normes en vigueur en matière de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores.
L'autorisation préfectorale est délivrée pour une durée maximale de un an, renouvelable sur demande
de l'exploitant, ou pour une durée maximale de 3 mois valant période d'observation lors d'une
première demande ou d'un renouvellement sollicité à l'occasion d'un changement d'exploitant.
L'autorisation est personnelle et incessible. La demande de renouvellement est instruite dans les
conditions définies à l'alinéa précédent.
L'autorisation préfectorale est précaire et révocable de par son caractère dérogatoire. Elle peut donc
être retirée ou suspendue à tout moment par l'autorité préfectorale l'ayant délivrée pour des motifs
d'ordre public, de sécurité et de tranquillité publiques, ou sanitaires, ou pour toute infraction aux
dispositions du présent arrêté, du code de la santé publique ou de toute autre réglementation
s'appliquant aux débits de boissons.
La demande de dérogation doit être transmise en Préfecture de l'Aube, ou en sous-préfecture pour les
autres arrondissements. Les exploitants doivent être détenteurs de la licence de débit de boissons à
consommer sur place dont les catégories sont définies aux articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la
santé publique. Pour les personnes morales, la demande est présentée par le représentant statutaire de
la société.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
* un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ;
¢ un courrier indiquant les jours, heures et motifs pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
+ les mesures prises afin de ne pas porter atteinte à la tranquillité publique ou à la santé par les
bruits générés à l'intérieur de leurs locaux et dans leurs abords immédiats.
recueil n°011 du 17/01/2025 27
La demande doit être formulée par écrit de manière motivée 2 mois avant la date escomptée d'entrée
en vigueur.
En cas de changement de propriétaire, l'autorisation délivrée à l'ancien gérant ou au responsable de
l'établissement perd sa validité De même, en cas de fermeture administrative temporaire,
l'autorisation de prolongation d'ouverture est annulée de plein droit.
Les dérogations délivrées antérieurement à la date du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur
date d'expiration. Elles pourront être renouvelées dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La dérogation susceptible d'être accordée à l'horaire de fermeture ne peut excéder 3 heures du matin
les nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi et du samedi au dimanche.
Article 5 - Dérogations exceptionnelles accordées par le maire
Les maires sont autorisés, par dérogation aux horaires définis à l'article 2 du présent arrêté, à prolonger
jusqu'à 03h00, par mesure générale, l'ouverture des débits de boissons les jours de foires, marchés,
fêtes locales, concerts et spectacles publics avec respect de l'amplitude de 05h00 avant la réouverture.
Les maires peuvent en outre, à titre exceptionnel, autoriser, par mesure individuelle, les débits de
boissons à rester ouverts au-delà de l'heure à laquelle ils sont autorisés à le faire, sans que cette
dérogation municipale puisse dépasser 03h00 et avec l'obligation de respecter l'amplitude horaire de
05h00 avant réouverture.
Les demandes de dérogation présentées par mesure individuelle doivent être formulées 15 jours au
moins à l'avance et faire l'objet d'autorisations délivrées par écrit, après consultation des services de
police et de gendarmerie, territorialement compétents.
Dans le cadre de ces requêtes, le maire s'entoure de toute précaution qu'il juge utile au regard de
l'ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics.
Les maires transmettent une copie de |'arrété municipal d'autorisation à la préfecture ou à la sous-
préfecture et, parallèlement, avisent les services de la gendarmerie ou de police des autorisations qu'ils
auront accordées.
Article 6 - Débits de boissons temporaires
Dans les conditions prévues par le code de la santé publique, le maire, après consultation pour avis des
services de police ou de gendarmerie, pourra autoriser les organisateurs d'une fête, d'un bal, d'un
concert ou d'un divertissement qui se déroule dans un lieu public ou un lieu ouvert au public autre
qu'un débit de boissons permanent, à service des boissons alcoolisées du 3°"*° groupe.
La demande doit être formulée 3 semaines avant la date prévue. Le débit de boissons temporaire ainsi
qu'autorisé est soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris en ce qui concerne les heures
d'ouverture et d'ouverture. Le maire pourra autoriser l'ouverture du débit temporaire jusqu'à 03h00 du
matin.
Article 7 - Mise à disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique
Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et six heures
doivent mettre à la disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques permettant
de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre
correspondant désormais au taux d'alcoolémie maximal de 0,20 gramme par litre de sang autorisé pour
les conducteurs novices. S'agissant des éthylotests chimiques, au moins 40% d'entre eux doivent
permettre le dépistage de ce taux.
La notice d'information de ces éthylotests devra :
+ indiquer les taux limites d'alcoolémie en vigueur (0,20 et 0,50 gramme par litre de sang) ;
* rappeler qu'au-delà de ces taux il est interdit de conduire.
recueil n°011 du 17/01/2025 28
Article 8 - Sanctions administratives et mesures de police spéciale
Un débit de boissons dont le responsable ne se conforme pas aux lois et règlements relatifs à ces
établissements, peut faire l'objet, en application des dispositions du code de la santé publique,
notamment l'article L. 3332-15, d'une mesure de fermeture administrative, d'une durée maximale de six
mois après, le cas échéant, un avertissement.
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux, la fermeture peut être
prononcée pour six mois. Cette durée peut être portée à douze mois par arrêté du ministre de
l'Intérieur. Dans ce cas, la fermeture emporte également abrogation du permis d'exploitation du
débitant.
Article 9 - Sanctions pour non respect de la mise à disposition de la clientèle des dispositifs de
dépistage de l'imprégnation alcoolique
Tout manquement à l'obligation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté sera sanctionné
conformément aux dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Le cas échéant, les
autorisations d'ouverture tardive seront suspendues.
Article 10 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 11 - L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 relatif à la police des débits de boissons dans le
département de l'Aube est abrogé.
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfètes d'arrondissements, les maires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la Police
nationale, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur régional des douanes et
droits indirects, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes.
À Troyes, le 13 janvier 2025
Le préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
recueil n°011 du 17/01/2025 29
Secrétariat général commun départemental
SGCD-SRH n° 2025-017-0001 - Arrêté portant
organisation des services de la préfecture de
l'Aube
recueil n°011 du 17/01/2025 30
ES | | Secrétariat général
PRÉFET | '
DE L'AUBE commun départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SGCD-SRH n° 2025: ©417- O1
portant organisation des services de la préfecture de l'Aube
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements et notamment son article 26;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration et notamment son article
6;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental en date du 14 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : Les services de la préfecture de l'Aube sont composés :
- du cabinet du préfet,
- du secrétariat général,
- de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,
- de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube.
La sous-préfecture de Bar-sur-Aube comprend :
- le pôle ingénierie et collectivités territoriales,
- le pôle secrétariat et relations aux usagers,
- un chargé de mission ruralité.
Est placé sous l'autorité directe du préfet, le délégué du préfet pour les quartiers prioritaires.
L'organisation de ces services est arrêtée conformément aux articles 2 à 4.
+
Article 2 : Le cabinet du préfet (CdP) comprennent :
Préfecture de 'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
1/2
recueil n°011 du 17/01/2025 31
- le bureau de la représentation de l'État et de la communication (BREC),
- le service des sécurités (SdS) composé :
* du bureau interministériel de défense et de protection civile (BIDPC),
* du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA).
Article 3 : Les directions, service et entités relevant du secrétariat général sont les suivants :
- la direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales (DCLCL) qui comprend :
* le service des collectivités locales (SCL) constitué :
- du bureau du conseil et du contrêle de légalité (BCLCL) organisé ainsi :
. Une section contrôle de légalité et intercommunalité (SCLI)
. une section budget et dotation (SBD)
- du bureau des élections et des missions de proximité (BEMP) -
* le service des étrangers (SdE) constitué :
- du bureau du séjour (BS)
— du bureau de l'éloignement et de l'asile (BEA)
* le centre d'expertise et de ressources titres - permis de conduire (CERT PC) organisé ainsi :
- un pôle instruction (Pl) :
. une section instruction 1 (SI1)
. une section instruction 2 (S12)
- un pôle fraude (PF)
- le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) constitué :
- d'un agent chargé des projets d'intérêt départemental
- du pôle d'appui territorial (PAT)
- du pdle de coordination interministérielle et de concertation publique (PCICP)
- d'un chargé de mission Clairvaux — ligne 4
- d'un chef de projet "Village d'avenir"
Article 4 : Cette organisation entre en vigueur le 1° décembre 2024.
Article 5 : L'arrêté préfectoral SGCD-SRH n° 2024-218-0002 du 5 août 2024 portant organisation des
services de la préfecture de l'Aube est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Troyes, le 4 7 JAN. 2025
Le préfet
à
Pascal COURTADE
Préfecture de FAube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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recueil n°011 du 17/01/2025 32
26/11/2024LE PRÉFET
PRÉFECTURE DE L'AUBE
Secrétaire générale Secrétaire général Secrétariat
Secrétariat
CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités Service des collectivités locales Chargée des projets d'intérêt départemental
Bureau du séjour Pôle instruction Chargé de mission
Section instruction 1
Section budgets et dotations Section instruction 2 Pôle d'appui territorial
Pôle fraude
liaison fonctionnelle
centre d'expertise et de ressources titresDélégué du préfet pour les quartiers prioritaires
Secrétariat général commun départementalDirection départementale des territoiresDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Sous-Préfetde Nogent-sur-Seine Sous-Préfetde Bar-sur-AubeCabinet du préfet Secrétaire général
Référente fraude départementale
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALESSERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Service des étrangersCERT* Permis de conduire
Bureauinterministériel de défenseet de protectioncivilesBureau de la sécurité intérieure et des polices administrativesBureau du conseil et du contrôle de légalité
Section contrôle de légalitéet intercommunalitéBureau de l'éloignement et de l'asileChef de projet « Villages d'avenir »Chargé de missionBureau de la représentation de l'Etat et de la communication
Bureau des élections et missions de proximitéPôle de coordination interministérielle et de concertation publique
* CERT : recueil n°011 du 17/01/2025 33
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2025009-0001 - Arrêté du 9 janvier 2025
fixant le calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 2025
recueil n°011 du 17/01/2025 34
PREFET 5
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Liber DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Jennifer MICHELIN
Tél. : 03-25-39-82-19
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr
Arrêté n° SPNGT-2025009-0001
fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1958 modifié relatif à la production d'une carte par les personnes
habilitées à quêter ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité
publique ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0004 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
VU le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
rs ASous-Préfecture dé Nogent-surSeine — 5 avenue jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine BE. P. 41- Tél: 03 25 39 52 19
www.aube.gouv.fr
recueil n°011 du 17/01/2025 35
ARRETE
Article premier : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou
dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2: L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les
dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales à l'appel à la générosité publique établi
par le Ministre de l'Intérieur, publié au journal officiel et repris ci-après. Elle n'est pas non plus
applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le
Préfet.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube, Madame la sous-préfète de la sous-
préfecture de Nogent-sur-Seine, Madame la sous-préfète de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube, Mmes et
M. les Maires, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations et M. le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aube.
Nogent-sur-Seine, le 09/01/2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte de Nogent-sur-Seine,
ott
fe CONTRECIVILE /ag RE à
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine — 5 avenue jean Casimir Périer - 10406 Nogent-sur-Seine 8. À 41- Tél: 023 25 39 82 19
www.aube.gouv.fr
recueil n°011 du 17/01/2025 36
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 24 au dimanche 26 Quête nationale pour laFondation Raoul
Follereau
janvier 2025 Journée mondiale des malades de la -
Avec quête tous les jours Lèpre Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quête le samedi 18 et
le samedi 25 janvierau départ en vacancesCampagne de solidarité pour le droit
Jeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16
février 2025
Avec quéte tous les joursQuéte annuelleFoyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars
2025
Avec quéte tous les joursCampagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche
16 mars 2025
Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiquesAPF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23
mars 2025
Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d'AlzheimerFondation Recherche
Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025
Avec quête les samedi 15 etSemaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre
cancer le cancer
dimanche 16
Lundi 17 au lundi 31 mars | Weekend dl Sitaction 21, 22,
2025 Fa gs ns SIDACTION
à ' Animations régionales les autres
Avec quéte tous les jours ;
jours
AVRIL
Lundi 28 avril au dimanche 4
mai 2025Campagne en faveur de l'aide au
départ en vacances des enfants et
des jeunesUnion frangaise des
centres de vacances et
de loisirs (UFCV)
Il
recueil n°011 du 17/01/2025 37
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Avec distribution
d'affichettes et quête les 3
et 4 mai
MAI
Jeudi 1° au jeudi 8 mai 2025
Avec quête tous les joursCampagne de |' Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 17 mai au dimanche
25 juin 2025
Avec quéte tous les joursJournées nationales de la Croix-
Rouge FrangaiseCroix-Rouge
JUIN
Lundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la .
a Association Cent pour
2025 leucémie
" Sang la VieAvec quête tous les jours
ARSLADimanche 1° au lundi 30
juin 2025
Collectes et actions locales
susceptibles d'être menées
tout au long du mois de
juinJournée mondiale de lutte contre la
SLA le 21 juin 2025(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique et
autres maladies du
motoneurone)
Tiers organisateurs au profit
de l''ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22
juin 2025
Avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte contre la
faimTerre solidaire
JUILLET
Lundi 14 juillet 2025
Avec quête tous les joursCampagne de l' Œuvre Nationale du
Bleuet de FranceOrdre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au samedi 21
septembre 2025
Avec quête tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer le
21/09
(Campagne nationale de sensibilisation du
public à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
recueil n°011 du 17/01/2025 38
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
OCTOBRE
Samedi 11 et dimanche 12
octobre 2025Semaine nationale des personnes Œuvres françaises de
Joven anêts tin les ous handicapées physiques l'Ordre de Malte
Lundi 13 au dimanche 19 Journées de solidarité des
octobre 2025 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quête tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025
Avec quête tous les joursQuête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15
novembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne de |' Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 9 au dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoiresFondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne nationale du Secours
catholiqueSecours catholique
Caritas France
recueil n°011 du 17/01/2025 39
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DECEMBRE
Samedi 6 décembre au
mercredi 24 décembre 2025
Avec quéte tous les joursCollecte annuelle
Congrégation : « les Marmites »Congrégation de
l'Armée du Salut
Lundi 1° décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le
Avec quête toute la journée SIDA FÉES RIRES
Lundi 1% décembre au lundi rournée mondiale de nue contre a
8 décembre 2025 — SIDACTION
à Animations régionales les autresAvec quête tous les jours
jours
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 5 au dimanche 14 2025
décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
Avec quête tous les jours(et plus particulièrement à la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne de lutte contre la faim Terre solidaire
recueil n°011 du 17/01/2025 40