PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-090
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de
signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN -
Directeur DDT (20 pages) Page 3
63-2026-04-03-00002 - Arrêté n°20260579 portant délégation de
signature à mme Gaetane POLLET - directrice des sécurités (3 pages) Page 24
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-03-00001
Arrêté n°20260578 - Portant délégation de
signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00001 - Arrêté n°20260578 - Portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN - Directeur DDT 3
ILORIOE: DOME Secrétariat général commun: PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEparis | ARRETE N°Fraternité 20260578ARRÊTÉportant délégation de signature pour l'administration générale àMonsieur Guilhem BRUN, —directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publiqueVu le code de l'énergie :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; |Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 ;.Vu le code général des impôts ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
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Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusionsVu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État; |Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions ENCRES applicables aux agentscontractuels de l'État;Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du servicepublic de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur GuilhemBRUN en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs àla situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (pera:INTA2100460A);Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD directrice du -secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHEVRIER en qualité de directeur départementaladjoint des territoires du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20230614 du 06 avril 2023 notant ergenisaton de la direction départementale desterritoires du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portantcréation et organisation du secrétariat général commun à.la préfecture et aux directions départementalesintemalnistenicls du département du Puy-de-Déme;Vu l'arrêté préfectoral n°20260084 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature .consenties à monsieur Guilhem BRUN sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisationadministrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruireles affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, desservices du Premier ministre, des ministères chargés de l'intérieur, de la transition écologique, de la cohésiondes territoires, de la transition énergétique et de l'agriculture sauf instructions spécifiques contraires.Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, et en cas'd'absence ou d'empéchement à M. Marc CHEVRIER, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer, toustypes d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifs auxdomaines suivants :
A. FORET —- AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER. 1) Urbanisme Code del'urbanismeDérogation au règlement national d'urbanisme concernant les règles poséesA1a1 en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de R 111-19désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires |Délivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandes article L422-4 duAtata d'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités code de l'urbanismecompétentes.. .. ene a . Article 24 de la loiInformation du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre n°2000-321 duAta2 Rsde la procédure contradictoire 12/04/2000
' Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé :- Sur une partie de territoire communal non couverte par un pland'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, un plan de |A Va 58 sauvegarde et de mise en valeur opposable au tiers, un plan local L 422-5 A)d'urbanisme ou une carte communale- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquéesA 1 a 3b si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la L 422-5 B)2commune.
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A1a3c
A1a4A1a5
Aa6A1la7
Ata7-1
Aîa8
Aîa9
A1a10
A1at1Aîa 12
A 1a 13A1a 14
: Aîa15
A 1a16
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridictionadministrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas poureffet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Certificat d'urbanisme de la compétence du préfet :
L 422-46
Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre len 410-11 et R 422-2maire et le directeur départemental des territoiresProrogation du certificat.
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du préfet :Lettre de majoration de délai d'instructionLettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instructionLettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commissiond'enquêteLettre de demande de pièces complémentairesDécision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangersou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publicset concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée estinférieure à 150 m°.Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de Iadécision concernant les ouvrages de production, de transport, de distributionet de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matièresradioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur.Certificat d'attestation de permis tacite ou de non oppositionArrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente où à la location avantl'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
Achèvement des travaux objet de décisions du préfet :Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformitédes travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre enconformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité destravaux :
R 410-17
R 423-42R 423-44R 423-55R 423-56-1R 423-57
423-38
422-2 a)R 422-2 a)R 424-21
L 422-2 b)et R 424-21R 422-2b
R 424-13R 442-1
R 462-8R 4626
R 462-9
R 462-10
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2) Aménagement, foncier et forét
A2ai
A2a2A2a3
A2a4
A2a5
A2a6
A2a7A2a8A2a9A2a10
A2a 11
A2a 12
Code rural et de laGénéralités de l'aménagement foncier pêche maritimePrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14et l'élaboration du programme de travaux |
Terres incultesMise en demeure de remettre en valeur L.125-3Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5
Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiersConvocation et avis de la commission L. 112-1-1
Défrichement | Code forestierL.341-1 à L.341-10Décision administrative en matière de défrichement | L 342-1, R.341-1 à_R.341-9Boisement L.124-5 et L.312-Autorisation de coupes en forét 9/10,R. 312-20/21Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier L.214-3Subventions accordées en matière d'investissement forestier D 156-6 à 11; ; ; yeas L. 156-2 à 3Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R 156-1 a5Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation aaa deset |ie) Art 793 et 885DContrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés Code rural et de laagricoles (loi Sempastous) pêche maritimeActes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
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B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logement .Code de laconstruction et del'habitation (CCH)Décisions favorables de financement et/ou d'agrément, rejet, annulation, L300-1 à L381-3 etmodification, dérogations et prorogations y afférentes, relatives aux R311-1 à R863-17financements du logement locatif social et de l'accession sociale à la propriété, du CCHhormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleBiat
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 17 octobre2011 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxB1a2 caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration oud'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide del'État des logements ou des logements foyers à usage locatif
2) Autorisations liées au logementConvention entre l'État et bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droitde l'aide personnalisée au logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont L300-1 à L381-3 etB2a1 Auvergne Métropole R311-1 à R863-17Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont du CCHAuvergne Métropole |Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) ouB2a2 d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacteterritorialDérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en applicationB2a3 de l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que del'arrêté du 29 juillet 1987 modifiéa R321-7du CCHAgrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du, 530.3 du code deB2a4 service public de la performance énergétique de l'habitat l'énergie| L.511-15à 20 duB 2 a 5 Mise en oeuvre pour le compte de l'État des mesures d'office suite à un arrêtéCCH_ d'insalubrité L.1311-4 du codede la santé publiqueL.511-15 à 20 duCCHB2a6 Mise en oeuvre pour le compte de l'État des mesures d'office suite a un arrêtél 2215-1 du codede mise en sécurité en substitution d'un maire générale descollectivitésterritoriales3) Contrôle des H.L.M.panne . Articles R.111-18-3,Accord en matière d'aliénation du patrimoine des organismes HLM et en R.111-18-6 etB3at ,matiére de changement d'usage des logements HLM R.111-18-7 du CCH. a. Arrété du 21 maiApprobation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des 1965 modifiéB$a2 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières | article 2
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4) Construction
B4at
B4a2
B4a3_
B4a4
B4a5
B4a6
B4a7
B4a8
B4a9
B 4 a 10
Présidence de la sous-commission départementaleaccessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes devisite
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus devisite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis dla SCDA
Décisions prévues par la réglementation dans le champ del'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personneshandicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus parles textes réglementaires :- logements- construction, de la création, ou de la modificationd'établissements recevant du public ou d'installations recevantdu public (ERP)- transports- voirieAutorisation d'ouverture des établissements recevant du publicau titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvredes Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations.)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les attestations accessibilitéDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet est
Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du 8/04/2021Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArticle R.122-16 CCH (ERP)Article R.165-6 (Ad'AP)Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Article R.122-6 du CCH (ERP)Articles R.165-1, 165-13, 165-14 du CCH (Ad'AP)Article L1112-2-1 du code destransportsArticles R1112-13 à R.1112-21du code des transports (SDAP)Articles R.163-3 et R.163-4 duCCH (logementsArticle R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-16 du code des transportsDécret n°2006-1657 du 21décembre 2006 (voirie)Décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 (voirie)Arrêté du 15 janvier 2007(voirie)Article R.122-5 du CCHArticle R165-16 à R165-21 duCCH (AD'AP)Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 etR165-17 du CCHArticle R462-3 et R462-6 ducode de l'urbanismeArticles R.122-7, R122-16 à 21du CCH
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compétent au nom de l'État
5) assistance à la politique immobilière de l'État
B5a1
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtimentsappartenant à l'État |Tous documents courants à caractère technique dans le domainebâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu...) nécessairesaux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduitedes opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6a1B6a2
B6a3
B6a4
B6a5
B6a6
B6a7
B6a8
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRCDemande de transmissions de documents techniques se rapportantà la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction(convocations, suites des visites, ...)- auprès du procureur de la République (transmission des procèsverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termitesdans l'habitatQualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de laréglementation par les gestionnaires d'ERPRadon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementationpar les gestionnaires d'ERP
Visites de réception et avis dans le cadre des commissions desécurité des établissements recevant du public
Courrier du préfet de régionAURA du 12 avril 2019
Article L181-1 du CCHArticle L183-1 du CCH ~
Article L181-1 du CCH
Article L183-1 du CCHArticle 40 du code deprocédure pénale
Article L131-3 du CCHArticle R221-30 et suivantsdu code de l'environnementArticle R1333-28 à 1333-36du code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du8/04/2021
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_C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL1) Energie électrique décret n° 62-652 duC1a1 Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une 23 mai 1962 etdistribution publique d'énergie électrique l'article 34 du cahier| des charges7 | décret 70-492 du 11Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes juin 1970 - art 13Cia2 d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait modifié par le décretété préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet 85-1109 du 15/10/85Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire —C1a3 traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle dupubliques d'énergie électrique 22 septembre 1966 —C1a4 Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du1906 | 11 juin 1970 modifié
2) Domaine public fluvialGestion et conservation du domaine public fluvialC2at Actes d'administration du domaine public fluvial ae = domaine de l'Etat -C2a2 Autorisation d'occupation temporaire cous = apmalize de "Etat —Code général de la propriétédes personnes publiques, art LC2a3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires EU 2124-8à L 2124-10, LL 2132-8Code général de la propriétédes personnes publiques, art LC2a4 Police et conservation des eaux 2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 a| L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-18Arrêté du 4.8.48 - art. 1erC2a5 Approbation d'opérations domaniales modifié par l'arrêté du23.12.1970Code général de la propriétéC2a6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes oh kat iad nerÀ |2131-3 aL 2131-6, L 2331-2C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public
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D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS —- DEFENSE1) Infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le directeur départemental des territoires et le maire.Dai
D1a2
D1 a3D 1 a 3-1
Dia4
D1a5
D1a6
Dia7
D1a8
Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerl'autorisation d'exécution des travaux.Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerl'autorisation de mise en exploitation de l'appareilAvis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoired'exploiterDécision motivée pour demande de pièces complémentairesAvis conforme sur les modifications de règlements de police et derèglement d'exploitationApprobation des règlements de police et de leurs modificationsApprobation des orientations et modifications des systèmes de gestionde la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientationsdu système de gestion de la sécuritéEn cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analysesd'évènement ou d'éléments complémentaires d'informationPrescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspensionde l'exploitation ou de l'activité de l'exploitantDécision quant au caractère significatif des modifications projetéesentraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 ducode de l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 201 7-439)D1a9
D 1 a 10
Diai11
D1a12
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécuritéDécision de suspension de travaux_ Demande de mise a disposition :- de la documentation attestant du contrôle interne,- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externeDemande de réalisation d'un audit externe par un\ organismed'inspection, de visite de contrôle
L 472-2 et R 472-8du code del'urbanismeL 472-4 et R 472-18 du code de.l'urbanismeR 472-20 du codede l'urbanisme.R 472-9 du codede l'urbanisme.R 342-11 et R34219 du code dutourismeR342-12-1 ducode du tourismeR342-10 du codedu tourismeR342-18 du codedu tourismeR342-17 du codedu tourisme
Art 6,7 et 8du décret 2017-439Art 7 du décret2017-439Art 17 du décret2017-439 Art 18du décret 2017-439Art 23 du décret2017-439
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Dia13
D 1 a 14
D1a15
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer
Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulationssur les voies ferrées |Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapportcirconstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident graveDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
touristiques, cyclodraisines)
D1a 16
D1a17
D 1 a 18
D'1a19
D 1 a 20
D 1 a 21
D 1 a 22
D 1 a 23
Acte d'instruction (délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension ou prorogation du délaid'instruction, avis, approbation) sur dossier de conception de la sécurité,dossier préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossierde sécurité, dossier de recollement de sécuritéDécision sur la substantialité d'une modificationApprobation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitationassortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnementet de sécuritéAutorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageurprésentant des risques pour les tiersDécision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever desmesures restrictives d'exploitationDemande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifiéEn cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire oud'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service dusystème à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à unévènement affectant la sécurité de l'exploitationDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
2) Prévention du bruit des infrastructures
D2a46 Consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissementdes CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)
Art 23 du décret2017-439Art 25 du décret2017-439Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Art 26, 28 et 37 dudécret 2017-440
Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440Art 23, 105 dudécret 2017-440Art 33,68-2, 81-1du décret 2017-440Art 84, 85, 87 dudécret 2017-440Art 40, 86, 92,105, 106 du décret2017-440
Art 89, 90, 94 dudécret 2017-440
Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Articles L.572-1 à L.572-11du code de l'environnement(CBS, PPBE)Articles L. 571-9 et L. 571-10et R.571-32 à 43 du code del'environnement (classementsonore)
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D2a47 Consultation des collectivités territoriales concernées par leclassement sonore (au titre de l'urbanisme)
Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS),D2a48 des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du
E. ENVIRONNEMENTChasse Code de l'environnement... ie ; Arrété ministériel du 1°Eiat Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses août 1986E1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier rai a R.413-51 etR.413-24 et R.413-51Eta3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage L412-1 et L413-3Arrêté min. du 8/10/82. Arrêté ministériel du 29E1a4 Agrément des piégeurs janvier 2007E14a5 Destruction des animaux d'espèces non domestiques par battues L427-1 à L427-7administratives | R.427-1 à R.427-5Destruction individuelle des espèces susceptibles d'occasionner desE1a6 dégâts (ESOD) | R.427-8 à R.427-27E1a7 Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD R 422-88dans les réserves de chasse et de faune sauvage| arrêté ministériel duE1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse _21 janvier 2005Plan de chasse au grand gibier (arrêtés mini-maxi, plan de chasse 7 :E1a9 pluriannuels) R.425-1 à R.425-14E1a10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo L.411-1 et L.411-2,sinensis R.411-1 à R.411-14Efa11 Approbation des plans de gestion cynégétiques L. 425-15| _ .... . L. 424-11E1a12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de oo.gibier dans le milieu nature! | Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du 13E1a13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage décembre 2006Eaî4 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol L412-1 et L413-2 à 4
réseau routier national et du classement sonore
Articles L. 571-9 et L. 571-10et R.571-32 à 43 du code del'environnementDirective 2002/49/CE duparlement européen et duconseil du 25 juin 2002relative a l'évaluation et à lagestion du bruit dansl'environnementArticles L.572-1 à L.572-11du code de l'environnement
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E1ai5
E1a16
Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterieConvocations et comptes-rendus de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eauxE1a17
Ea18
E a 19E 1 a 20
E 1a21
E 1 a 22
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau nondomaniauxAutorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eauxAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestionAccusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration.en application des articles L.214-1 àL.214-11Autorisation environnementale : documents relatifs à la phased'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant lesprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2_Kg/j de DB05Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
R.427-2
R421-29
L.215-7
L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5
R.214-1 à5etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 à R 181-53Arrété du 21 juillet 2015relatif aux systèmesd'assainissementcollectif
Arrêté ministériel du7 sept. 2009Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
E 1 a 23
E1 a 24
E1 a 25
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code del'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la natureDécisions de :1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge desdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,3 — suspension d'autorisation,4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalièreProposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délitsconstitués par les infractions au code de l'environnement et aux textespris pour son application
L.171-7
L.171-8
L.173-12R.173-1
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Police de la pécheE1a26 Condition d'exercice de droit de péche : avis annuel et modificationE1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente depoissons, a des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesE 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêcheE1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,délivrance de baux de pêche, adjudicationE1a30 Approbation du statut des AAPPMAAgrément des associations de pêcheE 1 a 31 Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure derenouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
BiodiversitéListe des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe surE 1a 32 le foncier non bati au titre de Natura 2000Evaluation des incidences Natura 2000E1a33 Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurerdes habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code del'environnement (zone dit de protection du biotope)E1a% Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup
Décisions relatives à la délivrance de récépissés de déclarationE1a35 préalable ou d'autorisations pour effectuer des tirs de défense en vuede la protection de troupeaux contre la prédation du loup
Police de la publicité extérieure et de l'affichageE ila 36 d'un règlement local de publicité.
F. PRÉVENTION DES RISQUES
Fiatnaturels majeurs (Fonds Barnier)
Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration
R.436-6 et suivantL.436-9R.436-73R.435-2 à R.435-31R.434-29R.434-26R 435-7 à R 435-21
Article 1395E du codegénéral des impôtsL.414-4L 414-2L 411-2R 411-15 a 17Décret n° 2019-722 du9 juillet 2019.Arrété du 23 février2026 définissant lestatut de protection duloup et fixant lesconditions et limites desa destructionCode de l'environnementL.581-14-1
Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 du2 février 1995 modifi ée
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Fia2
Fia3
Fia4
Fla5
Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans deprévention des risques
Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
relative au renforcementde la protection del'environnementL 562-1 a9 etR 562-1 à 11 du CEL 125-5 et R 125-23 a27 du CEtechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des solsTous les actes et documents relatifs à la mise en place d'une aide pourla prévention des désordres dans les constructions liés au phénomènede retrait gonflement des sols argileuxAttribution de subventions accordées au titre de la prévention desDécret n° 2025-920 du 6septembre 2025désordres dans les constructions liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux
G. ÉCONOMIE AGRICOLE
Installation des jeunes agriculteurs — Activité agricoleGiai
Gia2
Gia3Gia4G1a5
Agréments et validations des plans deprofessionnalisation personnalisés.
Décisions prises en application du programme pourl'accompagnement à l'installation-transmission enagriculture (AITA)Décision d'octroi de l'aide : à la réinsertionprofessionnelleDécision de poursuite temporaire d'activitéAide à la relance de l'exploitation Agricole (AREA)
Structures des exploitations agricolesG1a6
G1a7
G1a8G1a9
Résiliation d'un bail en vue du changement dedestination d'une parcelle agricoleContrôle des structures : accusés de réception et autrescorrespondances ;Actes et correspondances relevant de la mise en œuvredu dispositif d'autorisation préalable aux opérationssociétaires (GAEC ou autres structures juridiques)Toutes correspondances et actes d'agréments et
Code rural et de la pêche maritimeCode rural et de la pêche maritime (art.D 343-3 à D 343-24)Règlement (UE) 2021/2115 concernantles règles pour les plans stratégiquesdes États membres dans le cadre de lapolitique agricole commune (PAC)Articles D.343-19 à D.343-43Décret n°2017-649 du 26 avril 2017Articles D.352-15 à D.352-21Articles L.732-40 et D.732-54 à 56Arrêtés 26 mars 2018 —'4 juin 2019Articles D.354-1 a D.354-15
Article L.411-32 du code rural et de la.péche maritimeCode rural et de la péche maritime (art.L 331-1 à L 331-16 et R 331-5) ;schéma directeur régional desexploitations agricolesCode rural article L 331-1 et suivants ;R333-1 et suivantsCode rural L 323-1 et suivantsCode rural et de la péche maritime (art
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G1a10
G1a11
G 1 a 12
retraits d'agrément des groupements pastoraux.Toutes correspondances et décisions relatives auxassociations foncières pastorales
Désignation des experts habilités à réaliser lesanalyses et suivis, dans le cadre de la procédure« agriculteurs en difficulté » et conventions afférentes
Tous actes relatifs à la compensation collective agricole
Mise en oeuvre de la politique agricole commune
G1a13
G1a14
Gia15
G1a16
Toutes correspondances et décisions d'attribution, derectification, de pénalités ou de rejets des aidesdirectes de la politique agricole commune :- aides découplées ;- aides couplées ;- aides directes de développement rural (indemnitéscompensatoires de handicap naturel, mesuresagroenvironnementales et climatiques, aides en faveurde l'agriculture biologique) ;- assurance récolteToutes correspondances et décisions relatives a la
L113-3) |Code rural et de la péche maritime (artL135-1 à L135-12)Décrèt n° 2009-87 du 22 janvier 2009Arrêté du 5 août 2022 fixant le montantet certaines modalités de mise enœuvre des aides pour les exploitationsagricoles en difficultéArticles L.112-1-3 et D. 112-1-22 etsuivantsArticles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 etsuivants du Code monétaire et financier
Règlement (UE) 2021/2115 et2021/2116 du2/12/2021, 2022/2529 du17/10/2022, 2022/1172 du 4/05/2022,2022/1173 du 31/05/2022,Code rural et de la pêche maritime,article D614-1 et suivantsgestion des droits à primes mis en œuvre dans le cadre :de la politique agricole commune, en particulier lesdroits à paiement de base.Toutes correspondances et décisions relatives à laconditionnalité des aides de la politique agricolecommune
Tous actes relatifs à la déclinaison de la planificationécologique relevant du ministère en charge del'agriculture
Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationaleGa17
G1a18
Tous actes de la procédure d'indemnisation etreconnaissance de sinistres au. titre des calamitésagricolesToutes correspondances et décisions prises dans lecadre de la gestion de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale par l'État pour les cultures nonassurées
Règlement n°2022/472 du 14 décembre2022
L.361-1 à L. 361-11D.361-1 à D.361-42
Articles D 361-44 et D 361-44-10
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Protection des troupeaux contre la prédationRèglements UE n° 2021/2115 et2021/2116 du 2 décembre 2021Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection som nre02251756 dubt. décembreG1a19 des troupeaux domestiques contre la prédation et | |Arrêté du 30 décembre 2022 modifiél'amélioration pastorale |relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours
Productions végétalesTous actes et décisions relatifs aux zones protégées 5 .G1 a20 pour la production de semences et plants Décret n° 73-473 du 14 mai 1973Arrêté du 26 mars 2004 relatif au reportde la date de broyage et de fauchagede la jachère de tous terrains à usageagricole _G1a21 Application de l'utilisation de terres mises en jachère
Commissions administratives agricolesToutes correspondances et tous actes relatifs à laG1a22 commission départementale d'orientation del'agricultureR. 313-1 et suivants du code rural et dela pêche maritimeToutes correspondances et tous actes relatifs à la R 461-1 et suivants du code rural et deG1a23 commission consultative paritaire départementale de la pêche maritime code rural et de labaux ruraux pêche maritimeToutes correspondances et tous actes relatifs au D 361-13à R 361-21 du code rural etS 1224 comité départemental d'expertise de la pêche maritime
H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) GESTION DU PERSONNELEn matière de dialogue socialH1a1 Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue socialH1a2 Arrêtés de composition des instancesH1a3 Signature des décisions relatives aux élections professionnellesEn matière de gestion RHH1a4 Gestion des mobilités. recrutements et départs en dehors des actes pris en charae par leniveau national ou régional :- Décisions des postes a publier- Signature des arrétés de recrutement
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- Signature des contrats et résiliation —- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et:contractuelsGestion des promotions :- Signature des tableaux de classement des agents proposésH1a5Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles:H1a6 - Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents detravail et maladies professionnellesGestion des positions statutaires :H1a7 - Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnelsRecours en matière de RH :- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RHH1a8
En matière indemnitaire et de rémunération :H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunérationH1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentairesArrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ouht FI régional
En matiére de temps de travail :Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et auxcongés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, de présenceH1a12 parentale, d'adoption, proche aidant) et du congé bonifié, des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisationsd'absence, etc.Décisions individuelles à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pourHa 13 raison thérapeutiqueDécisions individuelles concernant la gestion du compte personnel de formation et aux périodesH1a14 de professionnalisation; les congés pour bilan de compétence; les congés pour validation desacquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional,les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicaleH1a15 Décisions individuelles concernant l'ouverture, la fermeture et la L'un d'un compte épargne-tempsH1a16 Actes relatifs aux décharges d'activité de serviceH1a17 Décisions liées au télétravail
En matière de stages / apprentissage :H1a18 Conventions de stage, contrats d'apprentissageH1a19 Décisions de gratification
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En matiére disciplinaire :H1a20 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
Autres :H1a21 Autorisations du cumul d'emploiH1a22 Autorisations d'intervention en tant que formateurH1a23 Signatures des décisions en lien avec l'action sociale
ii A4 celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du départementÉtablissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles, à l'exclusion de
Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validation desHTa2s états de fraisH1.a26 Signature du règlement intérieur
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme,délégation, en matière de gestion de personnel, est donnéeà madame Marie-Paule JUILHARD, directrice dusecrétariat général commun du Puy-de-Dôme, à l'exception des pièces et correspondances comportant.unedécision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .
2 - RESPONSABILITE CIVILE DE L'ÉTATDécision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'ÉtatDécret n° 2004-374 duH2a1 portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et20 000 € ;
3- REFORME ET AMELIORATION DES MATERIELS
43)
Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUESActes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique etH4a1 d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.idea 2 Saisine du ministère public et présentation devant le tribunald'observations écrites ou orales relatives à la répression desinfractions à la législation notamment :- sur l'urbanisme- Sur la construction- sur l'environnement
Code de l'expropriation.Articles : L480-5-6-9 ducode de l'urbanismeArticles : L152-2-5-6 ducode de la constructionet de l'habitation
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Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 etsuivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes,décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables enmatière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code del'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 4 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 — L'arrêté n°20260084 du 12 janvier 2026 est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le. 0 3 AVR. 2026
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. aLe recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. :Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httosY/citoyens. telerecours. fr/
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63-2026-04-03-00002
Arrêté n°20260579 portant délégation de
signature à mme Gaetane POLLET - directrice des
sécurités
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POLLET - directrice des sécurités 24
PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°90260579ARRETEportant délégation de signature a Madame Gaétane POLLET,' Directrice des sécurités
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directrice decabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaétane POLLET dans un emploifonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08 décembre 2022portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260069 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à madame GaétanePOLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités, à l'effetde signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de ladirection des sécurités.
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Article 2 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Gaétane POLLET, à1. Service de la sécurité intérieure- madame Caroline DATIN, cheffe du service concernant les attributions du service de sécurité intérieuredéfinies a l'article 2 de l'arrété n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé,- sous l'autorité de madame Caroline DATIN, et en cas d'absence ou d'empéchement,à madame Eléna DULOVIC, adjointe au chef de service, pour les affaires courantes du service desécurité intérieure.à monsieur Philippe DUCREUX et monsieur Arnaud BUFFET, à l'effet de signer les pièces relatives al'instruction des dossiers suivants :« réglementation des armes ;* autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds et autres ;« chiens dangereux ;« certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ;* agrément et habilitation à l'emploi d'explosifs ;* déclaration de spectacle pyrotechnique ;* agrément de détention et d'utilisation des artifices de divertissement ;* agréments et habilitations liés à la sûreté aéroportuaire.¢ demandes d'agrément de gardes particuliers ;* duplicata de permis de chasser.à monsieur Philippe RONGIER, à l'effet de signer les correspondances relatives à la vidéo-protection etaux débits de boissons.à madame Khétidja PESERY, à l'effet de signer les correspondances relatives à la MILDECA (Missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et la DILCRAH (DélégationInterministérielle à la lutte contre le Racisme l'Antisémitisme et la haine anti-LGBT) .2. Service interministériel de défense et protection civiles- monsieur David BESSON, chef du service pour signer les actes administratifs relevant des missions du serviceinterministériel de défense et protection civiles définies a l'article 2 de l'arrêté de n° 2020-2515 du 29 décembre2020 modifié susvisé,- sous l'autorité de monsieur David BESSON, et en cas d'absence ou d'empêchement :à monsieur Christian DURIEUX,à madame Marie-Hélène RANGER,à monsieur Marc VALLA,à madame Geneviève PELIGRY,à monsieur Neil MARION,à madame Emeline HALIPRE,à monsieur Gaël GAILLARD,pour les missions du service interministériel de défense et de protection civiles définies à l'article 2 de l'arrêté den° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé.3. Bureau des droits à conduire- madame Micaéla FERREIRA, cheffe du bureau des droits à conduire à l'effet de signer :¢ les arrêtés et correspondances relatifs à la tenue des réunions des commissions médicales des permisde conduire et à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire ;+ les récépissés de remise d'un permisde conduire invalidé pour solde de points nul (REF44) ;les actes administratifs relevant des missions du bureau (REF 61, ...). |
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Article 3 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1, 2 et 3, les pièces et décisions suivantes :- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire, les armes, lavidéoprotection, les débits de boissons, les polices municipales, ou les agréments dépendant des missions de ladirection des sécurités,- les circulaires,- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Présidentdu Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,- les requêtes introductives d'instance.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20260069 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à madameGaétane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé.
Article 6 — La directrice des sécurités est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 3 AVR. 2026La préfète,
Anne FRACK WIAK-JACOBSf \
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https citoyens telerecours.fr/
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