YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-286
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-09-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du
SGC d'Avallon (2 pages) Page 3
89-2024-09-02-00002 - Délégation de signature inspecteurs des
finances publiques à Auxerre (2 pages) Page 6
89-2024-09-01-00001 - Délégation de signature inspecteurs des finances
publiques à Auxerre - 2 (2 pages) Page 9
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-03-00007
Délégation de signature de la responsable du
SGC d'Avallon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du
SGC d'Avallon 3
REPUBLIQUE ' | 'FRANÇAISE | | 'ÊÏ:ÂÎÊ ' ' ' - FINANCES PUBLIQUESFratermte
Direction départementale des finanees publiques de l'YonneSERVICE DE GESTION D'AVALLON12 rue Bocquillot89200 AVALLON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SCG D'AVALLON
La comptable, responsable du SGC d'AVALLONVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispesitions relatives à la direction générale'desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aùk services déconcentrés de la direction générale des.finances publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnéeà M. Jean-Baptiste NIVOT, Inspecteur des Finances publiques,'adjoint,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitéde la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder36 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €. °b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice; - -c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuntes et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en Justlceaux agents desngnes ci-après:
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du
SGC d'Avallon 4
Nom et prénom des agentsgrade Durée et MontantEmmanuel DESMOUSSEAUXInspecteur- 12 mois et 2.000 €Corinne BOUGIS Contrôleuse6 mois et 1.000 €Mauricette BECHARD Contrôleuse3 mois et 500 €Fabienne MILLOT Agent administratif3 mois et 500 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Yonne| A Avallon, le 3 septeLa comptable,
Corinne FABREInspectrice divisionnaire hors classe
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SGC d'Avallon 5
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-02-00002
Délégation de signature inspecteurs des finances
publiques à Auxerre
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finances publiques à Auxerre 6
REPUBLIQUEFRANÇAISE 1Egalté | | FINANCES PUBLIQUESFroteraié —
Direction Départementale des Finances Publiques de I'Yonne
La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV : |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques. '
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD et Arnaud MARCHAND inspecteurs des financespubliques, adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciers d'Auxerre à l'effet designer : ' '1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; |3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;- 4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestiondu service.
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finances publiques à Auxerre 7
Article 2Délégation de signature est.donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'aésiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mylène CHAUVETCéline DUBRULLEMyriam HAUK.Jean-François KRIL Philippe LE-GRANDNadia MATTEONISandrine NADOTPrudence OMGBA OBONOLionel TERRASSONFabrice TEYSSIEFrance VAIRELLES_ 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nicolas GAMBLINValérie HENAULTValérie LE CLOARECPatricia MALARE Amandine TRIDON
Article 3Le présent arrêté prend effet à compter du 1% septembre 2024. Il sera publiéau recueil des actes- administratifs du département de l'YONNE ' '
Auxerre, le 02/09/2024La responsable du service départemental des impôts
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Direction départementale des finances
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REPUBLIQUE ' _ ' "]:FRANCAISE - 'L'z'lferte'EgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de I'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AuxerreVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves à la dlrectlongénérale des fmances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques;' Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgetalre et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégafion de signature est donnée à Mme BOUCHAULT Josiane et M RESTELLI Sylvain,inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliersd'Auxerre, à l'effet de signer : '1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contenfieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscàl, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ; ' '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant- excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes etles declaratlons de créances ainsi que pour ester en justice;.c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,- les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Mme BARBERET SylvieMme LOUIS VanessaMme MALO NinaMme LIVET LucieMme HAMON AnnieMme OLIVIER NellyMme DOLVECK NathalieMme TCHISSAMBO LaurenceMme PROST Aurélie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme FILLON AnneM VANMELLE PierreM NIQUET JerômeM PERCHERON Fabrice Mme Karine DORTMme DUREISSEIX Mar_ie—ClaudeMme AMARI Faouzia
- Article 3_ Delegatlon de signature est donnee a Ieffet de signer:1°) les deC|S|ons gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuntes portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; -2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-apres3°) Iensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment Ies actes de pourswtes et Iesdéclarations de créances;:aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade :j Limite |Durée maximale| Somme maximaleagents des des délais de | pour laquelle undécisions paiement délai de paiement; gracieuses peut être accordeMme LAUMAIN Christine Controleuse principale 500 € 6 mois 10 000 €M LAGHOUITI Salek Contrôleur . 500 € 6 mois 10 000 €M GARCIA Pascal Contrôleur 500 € 6 mois 10 000 €M LEGER Didier Contrôleur 500 € 6 mois 10 000€M RAGE Anthony Contrôleur . 500 € 6 mois 10000 €|Mme VUE Emmanuelle Agent adm. principal 6 mois 2000 €M GOLISSET Axel Agent adm. principal 6 mois 2000 €M VANLEYNSEELE Vincent|Agent adm. principal 6 mois 2000 €Mme MAROVELLI Marine _ |Contractuelle _ 6 mois 2 000 €
Article 4Le présent arrete sera publié au recueil des actes admmlstratlfs du departement de lYonneAAuxerre le 1° Septembre 2024Le comptable, responsable du service des |mpots desparticuliers,CatherineDELABIE
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