PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2024-11
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-11-04-00002 - Arrêté n° IDF-2024- prorogeant l'arrêté
n° IDF-2023-12-20-00007 du 20 décembre 2023
accordant à
ALMANDINE 150 CE SNC
l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-11-04-00002
Arrêté n° IDF-2024- prorogeant l'arrêté n°
IDF-2023-12-20-00007 du 20 décembre 2023
accordant à ALMANDINE 150 CE SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-04-00002 - Arrêté n° IDF-2024- prorogeant l'arrêté n° IDF-2023-12-20-00007 du 20 décembre 2023
accordant à ALMANDINE 150 CE SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme3
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PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024 -
prorogeant l'arrêté n° IDF-2023- 12-20-00007 du 20 décembre 2023
accordant à ALMANDINE 150 CE SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté n° IDF-2023-12-20-00007 du 20 décembre 2023 accordé à ALMANDINE 150 CE SNC ;
Vu la demande de prorogation de l'arrêté susvisé, présentée par ALMANDINE 150 CE SNC, réceptionnée le
23/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/136;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° IDF-2023-12-20-00007 du 20 décembre 2023 accordant l'agrément prévu par
les articles susvisés du code de l'urbanisme à ALMANDINE 150 CE SNC, en vue de réaliser à PARIS (75 008),
une opération de restructuration avec changement de destination et extension d'un ensemble immobilier à
usage principal de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 13 260 m², est prorogé.
Article 2 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à :
ALMANDINE 150 CE SNC
87 boulevard Haussmann
75 008 PARIS
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-04-00002 - Arrêté n° IDF-2024- prorogeant l'arrêté n° IDF-2023-12-20-00007 du 20 décembre 2023
accordant à ALMANDINE 150 CE SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme4
Article 4 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 04/11/2024
L'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques
Signé
Hélène CROZE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-04-00002 - Arrêté n° IDF-2024- prorogeant l'arrêté n° IDF-2023-12-20-00007 du 20 décembre 2023
accordant à ALMANDINE 150 CE SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme5