PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-041
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination du
liquidateur de l'association syndicale autorisée de Valentine (4 pages) Page 3
31-2026-01-19-00003 - Arrêté rectoral portant composition du Conseil
de discipline départemental de la Haute-Garonne (1 page) Page 8
2
PREFECTURE 31
31-2026-01-20-00005
Arrêté préfectoral portant nomination du
liquidateur de l'association syndicale autorisée
de Valentine
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur de l'association syndicale autorisée de
Valentine 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur de l'association syndicale autoriséede ValentineLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1TM juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1TM juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Considérant que l'association syndicale autorisée de Valentine est un établissementpublic administratif placé sous l'autorité du préfet ;Considérant l'absence de fonctionnement de l'association syndicale autorisée deValentine depuis au moins trois ans, motif de dissolution d'office de l'association ;
Service environnement, eau et forêtPôle des procédures environnementales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : O5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur de l'association syndicale autorisée de
Valentine 4
Considérant que l'association syndicale autorisée de Valentine ne dispose plus d'unsyndicat, organe d'administration de l'association, à même de fixer les conditions dedissolution et de dévolution de l'actif et du passif de l'association ;Considérant que conformément à l'article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée,il convient pour le préfet de nommer un liquidateur afin que ce dernier fixe lesconditions de dissolution et de dévolution de l'actif et du passif de l'association syndicaleautorisée de Valentine ;Considérant le courriel du 31 décembre 2025 de la maire de Valentine proposantmonsieur Bernard Ducasse en tant que liquidateur de l'association syndicale autorisée deValentine ;Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de monsieur BernardDucasse le 12 janvier 2026 et n'a pas appelé d'observations de sa part ;Sur proposition de la cheffe du pole procédures environnementales ;Arrête :Art. 1°: Monsieur Bernard Ducasse est nommé liquidateur de l'association syndicaleautorisée de Valentine, en application de l'article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisée. Il est placé sous la responsabilité du préfet de la Haute-Garonne. Pour lesbesoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable publicde l'association syndicale autorisée de Valentine.Art. 2.: Par dérogation au 1° de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 susvisé, monsieurBernard Ducasse a accepté de ne pas percevoir d'indemnisation pour cette mission.Art. 3. : Le rôle du liquidateur est de fixer les conditions de dissolution et de dévolutionde l'actif et du passif de l'association. Il transmet ces conditions de dissolution et dedévolution au préfet.Art. 4.: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est autorisé à utiliser son véhicule,sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législationen vigueur.Art. 5.: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Haute-Garonne.
213
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur de l'association syndicale autorisée de
Valentine 5
Il est notifié au liquidateur. Il est transmis au président de l'association syndicaleautorisée de Valentine et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.Il est affiché dans les mairies des communes de Valentine et Labarthe-Rivière afin que lespropriétaires soient informés de cette nomination et de l'accréditation du liquidateurauprès du comptable public de l'association.Art. 6.: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif deToulouse :- dans un délai de deux mois à compter de la notification au liquidateur;- dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également parl'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.Art. 7.: La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurrégional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, lesmaires des communes de Valentine et Labarthe-Rivière sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Toulouse, le 2 0 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation :Le chef de i
re GAUTIER
fia,
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur de l'association syndicale autorisée de
Valentine 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur de l'association syndicale autorisée de
Valentine 7
PREFECTURE 31
31-2026-01-19-00003
Arrêté rectoral portant composition du Conseil
de discipline départemental de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-19-00003 - Arrêté rectoral portant composition du Conseil de discipline départemental de la
Haute-Garonne 8
ACADEMIEDE TOULOUSELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : |Eric Lapèze Toulouse, le 19 janvier 2026Tél : 05 36 25 87 62Mél : viesco@ac-toulouse.fr75, rue Saint Roch CS 8770331077 Toulouse Cedex 4 Le recteur de l'académie de Toulouse
-Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles R.511-44, R.511-45 et D.511-46.ARRÊTEArticle 1 : Les membres autres que le président ou ses représentants ont la qualité de membre d'un conseil de disciplined'établissement. Ils sont nommés pour un an.Article 2 : Le conseil de discipline départemental des élèves des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)de la Haute-Garonne répond à la composition suivante :Président :-Monsieur Christian Mendivé, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne ;ouL'un de ses représentants :-Madame Sandrine Eskenazi, directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne ;-Monsieur Jérôme Vial, directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne :Représentants des personnels de direction :-Monsieur Jonathan Hélier, proviseur adjoint du lycée professionnel « Gabriel Péri » - Toulouse ;-Madame Marie-Nadia Clair, principale adjointe du collège « André Malraux » - Ramonville Saint-AgneReprésentantes des personnels d'enseignement :-Madame Sonia Dautry, collège « Jules Michelet » - Toulouse ;-Madame Charlotte Vaca, collège « Jules Vallès » - Portet-sur-Garonne ;Représentante des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé-Madame Karine Montagné, collège « André Abbal » - Carbonne ;Représentante des Conseillers principaux d'éducation :-Madame Chloé Rigail, collège « Bellevue » - Toulouse ;Représentantes des parents d'élèves :-Madame Camille Lanos, lycée général « Saint-Sernin » - Toulouse ;-Madame Céline Gelin, collège « Émile Zola » - Toulouse :Représentants des élèves :-Monsieur Abdi M'hammed, lycée polyvalent « Bellevue » - Toulouse ;-Madame Maëlle Banoungouzouna-Nkodia, lycée général et technologique « Les Arènes » - ToulouseArticle 3 : Madame la secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.our le recteur et par délégation,ie secrétaire général de l'académie,
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-19-00003 - Arrêté rectoral portant composition du Conseil de discipline départemental de la
Haute-Garonne 9