AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-308
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-09-22-00004 - Arrêté reconnaissance SCOP - sté KRAKEN BAR
A JEUX (2 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-09-22-00003 - Délégation de signature - TPH - septembre 2025
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-22-00004
Arrêté reconnaissance SCOP - sté KRAKEN BAR A
JEUX
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-22-00004 - Arrêté reconnaissance
SCOP - sté KRAKEN BAR A JEUX 3
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
___________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



La Préfète du département de l'Ain et par délégation le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des s olidarités de
l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de s ignature à Madame
Audrey CHAHINE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78 -763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopé ratives Ouvrières de
Production ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 j anvier 1997 relatif à la déconcentration des décision s administratives
individuelles ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93 -1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production du 18 septembre 2025 ;






…/…


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-22-00004 - Arrêté reconnaissance
SCOP - sté KRAKEN BAR A JEUX 4
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


A R R Ê T E


Article 1 : La société KRAKEN BAR À JEUX sise 38, rue de la République à 01000 Bourg-en-
bresse, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production o u de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des disposit ions des articles 61 et 260 du
Code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages pré vus, d'une part, par le s articles
62, 63 et 143 de ce Code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit Code.

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1°) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations
à bon marché et de logements ;

2°) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des
marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93 -1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative O uvrière de Production au registre
du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions pré vues par les articles 6 et 7 du
même texte.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE







La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant la Ministre du travail, de la santé et des solidatités,
Direction générale du travail – 39/43, quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
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finances publiques de l'Ain
01-2025-09-22-00003
Délégation de signature - TPH - septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-22-00003 - Délégation de signature - TPH -
septembre 2025 6
aLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
TRESORERIE SPECIALISEE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE BOURG-EN-BRESSE
8, RUE GABRIEL VICAIRE
BP 70426
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE
LA TRÉSORERIE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE BOURG-EN-BRESSE
Le comptable, responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Bourg-en-Bresse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Magali CONVERT et M. Jérôme MESTRIES, adjoints au
comptable chargé de la trésorerie des établissements hospitaliers de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 25.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents grade durée montant
ABADJA Arzika Contrôleur 12 mois 15000 €
BERNARD Véronique AAP 12 mois 5000 €
KETEL Nathalie AAP 12 mois 5000 €
3°) l'ensemble des courriers relatifs aux hébergés ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade
VENIN Anne Isabelle AAP
RENEBON Vivien Contrôleur
ROBINET Charlène Contrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain
A Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
Le comptable,
Damien PERRET, Inspecteur Divisionnaire
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