À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 144
Du 9 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 144
Du 9 août 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0280009/08/2024portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS
« FUNECAP IDF» au nom commercial « Roc Eclerc » sis 2 rue Henri Leduc à
Villeneuve-Saint-Georges (94)5
2024/0280109/08/2024portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS
« TRANSPORT FUNERAIRE FRANCAIS» ayant pour sigle « T F F » au nom
commercial « POMPES FUNEBRES JOUVET » sis 131 rue Constant Coquelin à
Vitry-sur-Seine (94)7
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0260327/07/2024Décision dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application
de l'article R. 122-3 du code de l'environnement - REVIVAL S.A.S (groupe
DERICHEBOURG) 3, route de l'Île-Saint-Julien 94 380 Bonneuil sur Marne9
2024/0279709/08/2024Portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement VALO'MARNE sise 10/11 rue des
Malfourches à CRETEIL (94034)12
2024/0281809/08/2024portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative14DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page

2024/sans
numéro09/08/2024Recrutement Pacte 17
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/044009/08/2024réglementant la circulation sur la bretelle de sortie de l'A86 extérieure en
direction de la RD19 A, avenue du Maréchal De-Lattre-de-Tassigny à Créteil.19
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0281109/08/2024portant publication de l'appel à projet relatif à la création, la transformation
et/ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
dans le département du Val-de-Marne + avis d'appel à projet et cahier des
charges23
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0118109/08/2024réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
à Paris et dans les départements de la petite couronne du mardi 27 août 2024 à
00h00 au jeudi 29 août 2024 à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au
lundi 9 septembre 2024 à 06h0039DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTE n° 2024/02800
portant habilitation dans le domaine fu néraire
de l'établissement de la SAS « FUNECAP IDF»
au nom commercial « Roc Eclerc »
sis 2 rue Henri Leduc à Villeneuve-Saint-Georges (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R.2223-56 à 65 ;
Vu la demande présentée le 8 juillet 2024, par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de
« FUNECAP IDF» au nom commercial « Roc Eclerc » tendant à obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement sis 2 rue Henri Leduc à Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
Vu l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Paris délivré le 24 juin
2024 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son habilitation dans
le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement de la SAS « FUNECAP IDF» au nom commercial « Roc Eclerc » sis 2 rue
Henri Leduc à Villeneuve-Saint-Georges (94), dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢Transport de corps avant mise en bière,
➢Transport de corps après mise en bière,
➢Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
➢Fourniture des corbillards,
➢Fourniture des voitures de deuil,
➢Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
➢Organisation des obsèques.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Activités en sous-traitance
Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-94-0227 .
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, pour l'ensemble des activités précitées. Sur demande de l'exploitant présentée deux
mois avant qu'elle n'arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont
remplies.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Monsieur Philippe LE DIOURON Directeur Général de la SAS « FUNECAP IDF» et au Maire de
Villeneuve-Saint-Georges, pour information.
Créteil, le 9 août 2024
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé .
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTE n° 2024/02801
portant habilitation dans le domaine fu néraire
de l'établissement de la SAS « TRANSPORT FUNERAIRE FRANCAIS»
ayant pour sigle « T F F »
au nom commercial « POMPES FUNEBRES JOUVET »
sis 131 rue Constant Coquelin à Vitry-sur-Seine (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R. 2223-56 à 65 ;
Vu la demande présentée le 26 juillet 2024 par Monsieur Jonathan LANNEREE, président de la SAS
« TRANSPORT FUNERAIRE FRANCAIS » ayant pour sigle « T F F » tendant à obtenir l'habilitation dans
le domaine funéraire de son établissement « POMPES FUNEBRES JOUVET » sis, 131 rue Constant
Coquelin à Vitry-sur-Seine (94) ;
Vu l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le 24
juillet 2024 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son habilitation dans
le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement de la SAS « TRANSPORT FUNERAIRE FRANCAIS» ayant pour sigle « T F F »
au nom commercial « POMPES FUNEBRES JOUVET » sis 131 rue Constant Coquelin à Vitry-sur-Seine
(94), exploité par Monsieur Jonathan LANNEREE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢Transport de corps avant mise en bière,
➢Transport de corps après mise en bière,
➢Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
➢Fourniture des corbillards,
➢Fourniture des voitures de deuil ,
➢Organisation des obsèques,
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
➢Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-94-0228.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, pour l'ensemble des activités précitées. Sur demande de l'exploitant présentée deux
mois avant qu'elle n'arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont
remplies.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Monsieur Jonathan LANNEREE président de la SAS « TRANSPORT FUNERAIRE FRANCAIS »
ayant pour sigle « T F F » au nom commercial « POMPES FUNEBRES JOUVET » et au Maire de
Vitry-sur-Seine, pour information.
Créteil, le 9 août 2024
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé .
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Décision n° 2024/02603 du 27 juillet 2024
dispensant de réaliser une évaluation environnementale
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
REVIVAL S.A.S (groupe DERICHEBOURG)
3, route de l'Île-Saint-Julien
94 380 BONNEUIL-SUR-MARNE
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUla directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe III ;
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-3-
1 ;
VUl'arrêté de la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des
relations internationales sur le climat du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire
de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code
de l'environnement ;
VUla demande d'examen au cas par cas relative au projet de la société REVIVAL situé au 3
route de l'Île-Saint-Julien à Bonneuil-sur-Marne, reçue le 29 mai 2024 et complétée le 3
juin 2024 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUle rapport de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, référencé DRIEAT-IF/UD94/PADVME/AH/2024/N°254 en date du 20 juin 2024,
indiquant que le projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation
environnementale et relève de la procédure d'examen au cas par cas ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à augmenter la capacité de traitement de déchets
d'équipements électriques et électroniques (D3E) et principalement les gros électroménagers
froids (GEM-F) et les ballons d'eau chauds sanitaires (BECS) à 105 t/j ;

CONSIDÉRANT que le projet est une installation soumise à autorisation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à un examen au cas par cas au titre de la rubrique
1-a de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet fera l'objet d'un porter à connaissance au titre de la
réglementation ICPE et que les risques pour la sécurité des biens et des personnes, les
émissions polluantes et les nuisances sonores et vibratoires inhérents aux équipements du
projet seront étudiés et encadrés dans le cadre de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet ne générera pas d'augmentations significatives, seul ou en
cumul avec d'autres projets dans le secteur d'étude, sur la consommation de ressources et
d'espaces naturels et sur les risques de pollution et de nuisances ;
CONSIDÉRANT que le projet est localisé sur le site existant ne s'inscrivant pas dans une
zone identifiée pour son intérêt historique, culturel, paysager, archéologique ou écologique ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le maître d'ouvrage et
des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts
notables sur l'environnement ou la santé ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
décide
Article 1 er : Dispense d'évaluation environnementale
La réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire pour le projet
d'augmentation de la capacité de traitement d'équipements électriques et électroniques de
la société REVIVAL situé au 3, route de l'Île-Saint-Julien à Bonneuil-sur-Marne (94 380).
Article 2 : Autres autorisations administratives
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-3-1 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut
être soumis.
Elle ne préjuge pas d'exigence ultérieure relevant d'autres procédures réglementaires.
Article 3 : Délais et voies de recours
La décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas
par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais constitue un acte préparatoire, elle ne
peut pas faire l'objet d'un recours direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et
suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux.
Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours
dirigé contre la décision approuvant le projet.
Article 4 : Publication
2 /3
En application de l'article R. 122-3-1 (IV) précité, la présente décision sera publiée sur le site
internet de la préfecture du Val-de-Marne et de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'Unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société REVIVAL.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI
3 /3
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 2024/02797 du 9 août 2024
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement
VALO'MARNE
sise 10/11 rue des Malfourches à CRETEIL (94034)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et L.511-1 ;
VUl'arrêté préfectoral n°94/3372 du 11 juillet 1994 autorisant l'exploitation de l'unité
d'incinération d'ordures ménagères « CIE CRETEIL » ;
VUl'arrêté préfectoral n°2004/2003 modifié du 10 juin 2004 portant réglementation
complémentaire codificative d'installations classées pour la protection de l'environnement
concernant l'unité d'ordures ménagères « CIE CRETEIL » ;
VUl'arrêté N°2020/3659 du 1er décembre 2020 d'autorisation environnementale accordée à la
société Valo'Marne ;
VUl'arrêté préfectoral de mesures d'urgence N°2024/691 du 6 mars 2024 ;
VUle courrier préfectoral en date du 07 juin 2024 informant, conformément au dernier alinéa
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la sanction susceptible d'être
prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VUle rapport de l'inspection des installations classées en date du 1er août 2024, transmis à
l'exploitant le 1er août 2024 en vertu de l'article L. 171-6 du code de l'environnement;
CONSIDERANTl'incident survenu sur le site durant la nuit du 28 au 29 février 2024 ;
CONSIDERANTque l'arrêté préfectoral de mesure d'urgence N°2024/691 du 6 mars 2024 pris
suite à l'incident demandait à l'exploitant, dans un délai de deux mois, de procéder à une
révision de son étude de dangers en intégrant le retour d'expérience du sinistre ;
CONSIDERANTque l'exploitant n'a pas communiqué dans un délai de deux mois la révision
de son étude de dangers, ce qui représente une inobservation des prescriptions prévues par
l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence N°2024/691 du 6 mars 2024 ;
CONSIDERANTque face aux inobservations des prescriptions applicables à la présente
installation, il convient de mettre en demeure l'exploitant à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire, en vertu du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE LA MISE EN DEMEURE
À compter de la notification du présent arrêté, la société VALO'MARNE sise au 10/11 rue des
Malfourches à Créteil (94034), est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois :
•l'article 6 de l' arrêté préfectoral de mesure d'urgence N°2024/691 du 6 mars 2024 , à savoir
la « révision de l'étude de dangers conforme aux dispositions de l'article D-181-15-2 du Code
de l'Environnement en intégrant le retour d'expérience de ce sinistre. »
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 n'est pas satisfaite dans les délais prévus par ce même
article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-II du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et
R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
•recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038
Créteil Cedex ;
•recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, 246 boulevard Saint-Germain,
75 007 Paris.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Créteil, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
l'exploitant et mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations classées.
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2024 / 02818
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar -
tements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio -
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 nommant Madame Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure géné -
rale des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 15 août 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régio-
nale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des arrê -
tés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :
Travaux de l'État et des collectivités publiques ou privées
- Attribution et notification des subventions
- Déclaration d'utilité publique de travaux
- Expropriation
- Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs
(arrêté du 08/01/1985).
Calamités agricoles
- Arrêtés de désignation des membres des missions d'enquête. Décisions de proposition de
reconnaissance du caractère de calamité agricole.
- Arrêtés fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par des phénomènes
naturels et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit
à l'évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune.
Protection des végétaux (code rural et de la pêche maritime)
- Exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance et de lutte imposées en vue d'éviter
la propagation d'ennemis des cultures (art L. 251-10).
Forêts (code forestier)
- Autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0,5 ha (art L.341-I à L. 341-7 et R.
341-1 à R. 341-7) à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces
manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier ;
- Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement (art L. 341-8 et L. 341-9, R. 341-8) ;
- Autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire
(art R. 341-8) ;
- Défense et lutte contre les incendies, mesures d'aménagements d'équipements de prévention et
de lutte (art L. 131-4, L. 131-10 et L. 131-11, L. 132-1, L. 134-2 et L. 134-3, R. 132-1 à R. 132-4, R. 134-2 à R.
134-4, D. 131-1) ;
- Procédure de classement en forêt de protection (art R. 141-1 à R. 141-8).
Sont exclus de la délégation consentie au présent article :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au pré -
sident du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics territo -
riaux ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président
du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics territoriaux ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame
Mylène TESTUT-NEVES peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans
toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 09/08/2024
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT

EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
COFeuille1
Page 1RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISEDESCRIPTION DE
L'OFFREDans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques
(DDFIP) du Val-de-Marne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12
mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12
mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition
de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNELVous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du
travail en équipe.
PRÉSENTATION
DE L'ENTREPRISEEn 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par
voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAILNombre de postes : 2
Lieu de travail : NOGENT-SUR-MARNE et CRETEIL
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique

Feuille1
Page 2SIRET
13000846900012
Téléphone
01.43.99.36.36
SERVICECourriel
ddfip94.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Dominique LEBORGNE-DIALLOTéléphone
01.41.94.35.79 / 06.13.47.76.99
FONCTIONCourriel
dominique.leborgne-diallo
@dgfip.finances.gouv.frCADRE RÉSERVÉ
A FRANCE
TRAVAILDossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 178GQWQ ou 178GQQZ)
à l'agence FT CRETEIL par mail (ape.94106@francetravail.fr @francetravail.fr)
ou par courrier : Zone activités Europarc – 45 rue Auguste Perret – 94000
Créteil, au plus tard le 09/09/2024 minuit.
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉMinistère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENTDirection Départementale des Finances Publiques
du Val-de-Marne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Adjointe à la responsable de la Division des
ressources humaines et de la formation
professionnelle
LIEU DES
ÉPREUVES DE
SÉLECTION1, Place du Général Pierre Billotte
94000 CRÉTEIL
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N° 2024-0440
réglementant la circulation sur la bretelle de sortie de l'A86 extérieure
en direction de la RD19 A, avenue du Maréchal De-Lattre-de-Tassigny à Créteil.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2521-1, L. 2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation pu -
blique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des au -
toroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu l'avis de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation, du 10 juillet 2024 ;
Tél : DIRIF/AGER-EST/UER  Cham/ CEI Champigny Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04401 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Île-de-France, du 15
juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne , du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du Conseil départemental du Val-de-Marne , du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Direction des routes d'Île-de-France, du 26 juillet 2024 ;
Vu la demande formulée le 26 juillet 2024 par la Direction des routes d'Île-de-France ;
Considérant que la bretelle de sortie de l'autoroute A86 extérieure vers la RD19 A, avenue du Maréchal
De-Lattre-de-Tassigny sur la commune de Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer la circulation sur
la bretelle de sortie de l'A86 extérieure vers la RD19 A, avenue du Maréchal De-Lattre-de-Tassigny, à
Créteil, suite aux travaux de la ZAC de l'Échat qui ont conduit à en modifier la géométrie ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage -
ment et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 :
À compter de la pose de la signalisation, la circulation sur la bretelle de sortie de l'A86 extérieure en di -
rection de la RD19 A avenue du Maréchal Delattre de Tassigny à Créteil (direction Maisons-Alfort), est
soumise aux dispositions ci-après.
Article 2 :
La circulation sur la bretelle est organisée sur deux voies depuis la sortie de la section courante puis sur
une voie, la transition est réalisée par rabattement.
L'intersection entre la bretelle et la voie de service est gérée par des feux tricolores.
Deux passages piétons sont créés :
- le premier est aménagé par création d'un plateau surélevé, situé à 60 mètres de l'intersection entre la
bretelle et la voie de service ;
- le second est créé à 110 mètres de l'intersection entre la bretelle et la voie de service.
Ces deux passages piétons sont protégés par des feux tricolores.
La bretelle est interceptée en aval du plateau surélevé par une voie communale.

Tél : DIRIF/AGER-EST/UER  Cham/ CEI Champigny Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04402 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Cette section autoroutière entre la sortie d'autoroute A86 extérieure et le plateau surélevé est soumise
aux prescriptions de l'article R421-2 du Code de la route.
Le stationnement est interdit sur l'ensemble de la bretelle en dehors de la zone de livraison située en
amont du second passage piétons.
Article 3 :
La vitesse est limitée à 70 km/h, puis à 50km/h à partir d'une distance de 320 mètres en amont du croi -
sement entre la bretelle et la voie de service.
La vitesse est ensuite limitée à 30km/h, 40 mètres en amont du croisement entre la bretelle et la voie
de service et ce jusqu'au dernier feu tricolore.
Le panneau d'entrée en agglomération est situé à 78 mètres en amont du croisement entre la bretelle
et la voie de service.
Article 4 :
A l'intersection avec la voie de service de l'autoroute, les usagers ont l'interdiction d'emprunter la voie
de service à gauche comme à droite.
En cas de dysfonctionnement de la signalisation tricolore, les usagers de la voie de service cèdent le
passage à ceux circulant sur la bretelle.
L'ensemble des usagers a l'interdiction d'emprunter la bretelle à contresens. Plus particulièrement, il est
interdit aux cyclistes de circuler à contre-sens dans la section limitée à 30km/h.
Article 5 :
La circulation est soumise aux dispositions du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6 :
Toutes les dispositions prises antérieurement, dont les prescriptions seraient contraires au présent
arrêté, sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et inter-
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , le Ponant
2 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Tél : DIRIF/AGER-EST/UER  Cham/ CEI Champigny Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04403 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Articl e 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Créteil ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Créteil, le 09 août 2024
La préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
Tél : DIRIF/AGER-EST/UER  Cham/ CEI Champigny Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04404 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 – 02811
portant publication de l'appel à projet relatif à la création, la transformation et/ou l'extension
de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
dans le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUl'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VUles articles L. 313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation et à l'agrément des
établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VUles articles R. 313-1 et suivants du CASF relatifs à la procédure d'appel à projet et à la
commission d'information et de sélection ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité
de préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val de Marne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
VUla décision n°2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de
Marne ;
VUle calendrier prévisionnel d'appel à projet ayant pour objet la création, la transformation
et/ou l'extension de capacité de services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour le département du Val-de-Marne ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE


PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARTICLE 1 :
Un appel à projet est ouvert en vue de la création, la transformation et/ou l'extension de capacité
de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, afin de répondre aux besoins dans
le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
L'avis d'appel à projet fixant le calendrier définitif, ainsi que le cahier des charges sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé et des solidarités,
dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 09 août 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT


PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
AVIS D'APPEL À PROJET
CRÉATION/ TRANSFORMATION/ EXTENSION DE CAPACITÉ
SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Publication de l'appel à projet : août 2024
La date de publication de l'appel à projet vaut ouverture de la période de dépôt
des dossiers de candidatures
Clôture des candidatures : 30 septembre 2024
Tenue de la commission : Octobre 2024

1.Objet de l'appel à projet :
Cet appel à projet a pour objectif de renforcer l'offre de mandataires judiciaires dans le Val-de-
Marne, suite à la mise en évidence des besoins par une analyse locale, par la création, la
transformation et/ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
dans le département du Val-de-Marne.
Le nombre de mesures à attribuer dans le cadre de cet appel à projet est fixé à 590 mesures. Il
concerne l'ensemble du département.
La montée en charge des mesures se fera progressivement avec un début d'activité au plus tard à
la fin du quatrième trimestre 2024.
2.Textes de référence :
Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, tel qu'indiqué au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF). Ces services mettent en œuvre les mesures de protection
des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la
mesure d'accompagnement judiciaire.
La procédure d'appel à projet se fonde sur les textes rappelés ci-après :
-Articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à
l'autorisation et à l'agrément des établissements sociaux ou services sociaux et médico-
sociaux ;
-Articles R. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à la
procédure d'appel à projet et à la commission d'information et de sélection.
3.Autorité compétente :
Conformément à l'article L. 313-3 du CASF l'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée par le
préfet de département, après avis conforme du procureur de la République.
4.Cahier des charges de l'appel à projet :
Est présenté en annexe du présent avis le cahier des charges permettant notamment de préciser
les exigences auxquelles devra répondre la candidature.
5.Modalités d'instruction des projets :
Les projets seront analysés par l'unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale
et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Les dossiers envoyés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables, le cachet de la poste
faisant foi.
L'instruction des dossiers sera organisée à l'expiration du délai de réception, en deux étapes :
-vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément
à l'article R. 313-5-1, 1er alinéa, du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats
de compléter le dossier pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3
1° du CASF dans un délai de 8 jours.
-Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront
été complétés dans le délai précipité de 8 jours seront analysés sur le fond, sur la base du
2
cahier des charges annexé au présent avis et des critères de sélection et de notation
décrits ci-dessous.
Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R. 313-6 du CASF, ils seront refusés dès
la phase d'instruction et ne seront pas soumis à la commission d'information et de sélection,
conformément aux dispositions de cet article.
Les instructeurs établiront un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'ils
présenteront à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la
commission, les instructeurs pourront proposer un classement des projets selon les critères
prévus par l'appel à projet.
6.Fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet :
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par la Préfète de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF et sa composition est publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission et qui est publiée
au RAA de la Préfecture de département. Cet avis est consultatif.
7.Critères de sélection et d'évaluation des projets :
Le tableau présenté ci-dessous permet de synthétiser les critères majeurs contrôlés dans le cadre
du présent appel à projet. Cinq critères sont considérés comme principaux avec un coefficient à
2. Chaque critère est noté de 1 à 5 pour un total de 80 points.
N° Critères Coefficient
1Expérience du candidat dans le domaine de la protection juridique des
majeurs2
2Organisation générale du service permettant une prise en charge
effective et de qualité des mesures de protection2
3Capacité du candidat à atteindre le volume de mesures envisagé sur du
moyen terme, capacité à se projeter et engager les moyens nécessaires2
4Modalités d'accompagnement des majeurs protégés (modalités
d'accueil, périodicité des visites, continuité du service, garantie de la
confidentialité, délais de réponse aux sollicitations des personnes sous
protection)2
N° Critères Coefficient
5Soutenabilité du plan de financement et concordance des charges avec
les ressources allouées aux services fournissant des prestations
comparables (indicateurs de référence de la procédure budgétaire
applicable aux services MJPM.)2
6Modalités de suivi administratif des mesures (ouverture des droits,
ouverture et fermeture des mesures, etc.)1
7Pertinence des actions visant à garantir le respect des droits et
l'expression des usagers du service et à prévenir la maltraitance (outils
loi 2002-2 et loi du 5 mars 2007)1
8Modalités du contrôle interne (contrôle de l'activité des mandataires,
recrutement, délégations de signature, procédures de sécurisation des1
3
actes)
9Pertinence des réseaux de partenariat, implantation dans un réseau
d'acteurs locaux1
10Implantation par rapport aux tribunaux d'exercice, proximité des
usagers1
11Respect des différentes normes d'accessibilité et de sécurité 1
8.Modalité de transmission du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est à adresser par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, au plus tard, le 30 septembre 2024, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse
suivante :
Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Département PIA
Immeuble « Le Pascal »
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL Cedex
Appel à projet service MJPM
Un exemplaire, sous format dématérialisé, devra également être transmis par mail, avec pour
objet « Appel à projet MJPM - dossier de candidature », à l'adresse suivante :
drieets-idf-ud94.pia@drieets.gouv.fr
Une copie du dossier devra être transmise selon les mêmes modalités au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Créteil :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Créteil
Service Civil du Parquet
Rue Pasteur Vallery Radot
94011 CRETEIL CEDEX
Appel à projet service MJPM
9.Composition du dossier :
Conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF, le dossier de candidature devra comporter les
pièces suivantes :
a.Concernant la candidature :
-les documents permettant l'identification du porteur de projet, notamment un exemplaire
des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
-une déclaration sur l'honneur du porteur, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnée au livret III du CASF ;
-une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 473-1, L. 472-2 ou L. 474-5 du CASF ;
-une copie de la dernière certification aux comptes, s'il est tenu en vertu du code de
commerce ;
-les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
4
b.Concernant le projet :
-tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins énoncés par le cahier des charges, notamment la montée en charge envisagée afin
d'atteindre le volume de mesures escompté ;
-une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la
nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné, avec un point
précis sur les modalités prévues pour l'accueil physique ;
-un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
ole projet de service (ou avant-projet) mentionné à l'article L. 3118 du CASF ou en cas
d'extension, un pré-projet d'établissement intégrant les modifications liées à
l'augmentation d'activité,
ol'énoncé des dispositions propres à garantir le droit des usagers en application des
articles L. 311-3 à L. 311-8 et L. 471-6 à L. 471-8 du CASF (règlement de fonctionnement,
notice d'information, document individuel de protection des majeurs, récépissé de ces
documents, modalités de participation de la personne protégée au service),
ol'énoncé des mesures envisagées visant un accompagnement social de qualité
(modalités de contact du service, visites régulières, réseau autour de la personne,
prévention de la maltraitance, etc.),
ola méthode d'évaluation prévue pour l'application du 1er alinéa de l'article L. 312-8 du
CASF ou le résultat des évaluations faites dans le cas d'une extension ou d'une
transformation.
c.Concernant le personnel :
-une répartition prévisionnelle des effectifs par qualification ;
-les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L. 471-
4 du CASF et les règles internes pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des
représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des
personnes (procédures et protocole de contrôle interne) ;
-le plan de formation envisagé, notamment pour permettre aux délégués mandataire
d'obtenir le certificat national de compétence dans les deux ans suivant leur recrutement ;
-en cas de création, les compétences recherchées sur le poste de direction et le projet de
document unique de délégation ;
-en cas d'extension, le curriculum vitae du ou de la directeur (rice) et le document unique
de délégation ;
-un organigramme ou projet d'organigramme du service ;
d.Concernant le budget :
Un dossier financier comprenant, outre le bilan financier du projet et le plan de
financement de l'opération :
-les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
-le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
-en cas d'extension ou de transformation, le bilan comptable de l'établissement ou service
existant, ainsi que les incidences du projet sur son budget d'exploitation ;
-Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour ses trois
années à venir de fonctionnement.
10.Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projet :
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Val-de-Marne, la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt de dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée au 30 septembre 2024. Il sera également consultable sur le site internet de la
Préfecture du Val-de-Marne.
Durant la période de dépôt des candidatures, le promoteur peut solliciter des précisions
complémentaires sur l'avis d'appel à projet (clarification d'un point de procédure ou
5
éclaircissement des termes employés) auprès de l'unité départementale du Val-de-Marne de la
DRIEETS, par mail à l'adresse : drieets-idf-ud94.pia@drieets.gouv.fr, au plus tard 8 jours avant
l'expiration du délai de réception des dossiers.
6
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
CAHIER DES CHARGES
RELATIF À L'APPEL À PROJET
CRÉATIONS / TRANSFORMATIONS / EXTENSIONS DE
SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposés
jusqu'au 30 septembre 2024 inclus.
1.Contexte juridique
Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, tel qu'indiqué au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF). Ces services mettent en œuvre les mesures de protection
des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la
mesure d'accompagnement judiciaire.
La procédure d'appel à projet se fonde sur les textes rappelés ci-après :
-Articles L. 313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation et à l'agrément des
établissements sociaux ou services sociaux et médico-sociaux ;
-Articles R. 313-1 et suivants du CASF relatifs à la procédure d'appel à projet et à la
commission d'information et de sélection.
Depuis le 1er janvier 2009, les services tutélaires sont soumis au dispositif d'autorisation de
création, de transformation, d'extension applicable à tout établissement ou service social ou
médico-social.
En vertu de l'article L. 313-1 du CASF, l'autorisation des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs est délivrée par le préfet du département après avis conforme du
procureur de la république. Ils sont ensuite inscrits sur une liste départementale tenue à jour par
le préfet de département.
2.Objectifs de l'appel à projet
La population concernée par l'appel à projet est constituée des majeurs bénéficiant d'une mesure
d'accompagnement judiciaire ou d'une mesure de protection judiciaire au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice.
S'il est en premier lieu indiqué que les mesures de protection doivent être confiées en priorité aux
familles, pour les mesures confiées à un professionnel, l'objectif central est le maintien d'une
diversité de l'offre en matière de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
Un maillage territorial satisfaisant doit être assuré par la présence de mandataires judiciaires de
chaque mode d'exercice (services, individuels, et préposés) sur l'ensemble du département,
permettant aux juges de désigner le professionnel correspondant le mieux aux besoins de la
personne à protéger.
La mise en œuvre de cet appel à projet a pour objectif de satisfaire les besoins mis en évidence
par l'analyse des besoins locaux, par la création, la transformation et/ou l'extension de services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Val-de-Marne.
2.1.Etat des lieux :
En 2020, le département du Val-de-Marne présentait un taux de pauvreté de 16,6 %, légèrement
supérieur à la moyenne régionale et deuxième taux le plus élevé parmi les départements
franciliens1.
La population du Val-de-Marne est plutôt jeune avec 78,8% d'habitants âgés de moins de 60 ans,
contre 7,5 % d'habitants âgés de plus de 75 ans au 1er janvier 20232 . Toutefois, si les tendances
1 Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa. Fichier localisé social et fiscal, 2020. 2 Insee. Estimations de population. Données actualisées au 1 er janvier 2023.
2
|ittdémographiques récentes se maintenaient, la part des habitants les plus âgés (+ de 75 ans)
pourrait augmenter de façon significative, en passant à 11,5% d'ici à 20503.
Au 1er janvier 20234, 114 241 val-de-marnais avaient au moins un droit ouvert à la MDPH du Val-de-
Marne, ce qui représentait 8,2% de la population du département. 43% de ces bénéficiaires
avaient entre 20 et 59 ans, 44% avaient 60 ans ou plus et, 13% avaient entre 0 et 19 ans.
Les tranches d'âge ayant progressé le plus vite depuis 2017 sont celles des 0-19 ans (+35%) et des
60 ans et plus (+36%).
S'agissant de l'offre en matière de professionnels mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, 57 mandataires exerçant à titre individuel étaient agréés dans le Val-de-Marne au 24
octobre 2023. Au vu du préavis de départ présenté par un mandataire en novembre 2023, ainsi
que des prévisions de cessation d'activité de 7 mandataires individuels au cours du premier
semestre 2024, ce nombre de professionnels exerçant à titre individuel devrait être abaissé à 49.
Le département comporte également 3 services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, dont la capacité autorisée est actuellement arrêtée à 3 559 mesures de protection.
Toutefois, au 30 juin 2023, ces services suivaient 3 697 mesures, soit une activité supérieure de
près de 4% de leur capacité autorisée.
Il est à noter la nécessaire réévaluation de la capacité autorisée de l'un de ces services au cours du
premier semestre 2024 qui entrainera le transfert d'un volume de 500 mesures de protection à
d'autres MJPM.
Par ailleurs, l'analyse des indicateurs de référence, permettant de comparer les services entre eux
et d'apprécier la lourdeur de leur activité font apparaître une charge de travail plus lourde pour
les services mandataires val-de-marnais que celle observée aux niveaux national et régional au
cours des trois dernières années5. Or, ce déséquilibre, qui s'inscrit désormais dans la durée,
comme en témoignent les quatre graphiques suivants, présente un impact certain sur la qualité
des prises en charge des majeurs protégés :
2021 20222023 (prévisionnel)11,211,3511,28
10,981111,09
10,9710,9411A. Poids moyen de la mesure
Val-de-Marne
Ile-de-France
France
(Cet indicateur permet d'apprécier l'activité d'un service, à travers la lourdeur moyenne
des mesures prises en charge par le personnel).
3 Issam Khelladi, Thomas Poncelet, Lauren Trigano. La population du Val-de-Marne à l'horizon 2050. INSEE FLASH ILE-DE-FRANCE .Novembre 2017. N°26. Disponible à l'adresse : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3277566.4 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Synthèse de la campagne 2023 pour la MDPH du Val-de-Marne. 6 juin 2023.5 Instruction n° DGCS/2A/5A/2023/68 du 5 juin 2023 relative aux orientations de l'exercice 2023 pour la campagne budgétaire des servicesmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
3
/_]itt
|_|tt
[| itt
2021 20222023 (prévisionnel)4100
40204052
3863
37223774
3815
37113745B. Nombre de points par ETP
Val-de-Marne
Ile-de-France
France
(Cet indicateur permet d'apprécier la charge de travail qui pèse sur l'ensemble des salariés
(délégués mandataires et personnels administratifs), par rapport aux moyennes nationale et régionale).
(Cet indicateur permet d'apprécier la charge de travail qui pèse sur les délégués mandataires
des services par rapport aux moyennes nationale et régionale).
2021 20222023 (prévisionnel)31,31
30,7130,95
29,51
28,43 28,83
29,14
28,3528,61D. Nombre de mesure moyenne par ETP
Val-de-Marne
Ile-de-France
France
(Cet indicateur permet d'apprécier le nombre de mesures par salarié, sur la base d'une mesure
dont la lourdeur de prise en charge est moyenne au niveau national).
2.2.Les besoins à satisfaire :
Le volume de mesures de protection confiées par les autorités judiciaires aux MJPM du Val-de-
Marne est en constante progression depuis 2021 :
4
2021 20222023 (prévisionnel)8416
79078210
7367
70147184
74057148
7178C. Nombre de points par ETP de délégués MJPM
Val-de-Marne
Ile-de-France
France
Au 31/12/2021Au 31/12/2022Au 30/06/2023
Mandataires individuels 3 6303 7163 954
Service MJPM 3 3813 6633 697
TOTAL 7 0117 3797 651
Soit, entre 3 et 5% d'augmentation par an. Le nombre de mesures de protection ordonnées en
2024 peut alors être estimé entre 7 881 et 8 034, soit 230 à 383 nouvelles mesures issues du flux.
Au regard des départs et réductions d'activité escomptées au premier semestre 2024, le nombre
de mesures qui devront être transférées est estimé à 800. Aussi, ce sont environ 1 183 mesures
supplémentaires qui devront être prises en charge en 2024 (sous réserve des fins et levées de
mesures).
Une partie de ces mesures seront attribuées aux nouveaux mandataires individuels agréés dans le
département en juin 2024. L'extension de capacité pour les services existants, la création d'un
nouveau service et/ou la transformation d'un établissement doit ainsi permettre la prise en charge
de 590 mesures de protection supplémentaires.
En fonction du nombre et de la qualité des dossiers de candidatures réceptionnés au titre de cet
appel à projets, l'attribution des mesures pourra se faire par lots. Plusieurs candidatures pourront
être retenues.
3.Exigences minimales auxquelles devra répondre la candidature
Chaque projet mentionnera le nombre de mesures susceptibles d'être suivies en détaillant
l'échelonnement d'ici 2025.
L'implantation géographique devra être précisée et répondre aux exigences d'accessibilité.
3.1.Les prestations délivrées :
Conformément à l'article L. 311-8 du CASF, le projet de service déclinera les objectifs du service
mandataire notamment en matière de coordination, de coopération, d'évaluation des activités,
de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Les prestations attendues portent sur :
-La protection de la personne :
orespecter le cadre réglementaire lié au mandat ordonné par l'autorité judiciaire ;
oassurer un accueil physique et téléphonique journalier des majeurs protégés ;
oélaborer un document individuel de protection des majeurs dans toutes les
situations suivies ;
oouvrir l'ensemble des droits dont bénéficierait la personne protégée ;
oproposer un suivi régulier en priorisant les visites à domicile ;
omettre en place un réseau de partenaires autour de la personne ;
oétablir un plan d'actions visant la prévention de la maltraitance ;
oévaluer la satisfaction des usagers du service.
-La protection des biens :
orespecter le cadre réglementaire lié au mandat ordonné par l'autorité judiciaire
(inventaire, compte de gestion, etc.)
ogarantir l'absence de conflit d'intérêt dans la gestion de chaque mesure ;
omettre en place pour chaque majeur un compte bancaire individuel avec
conservation du compte courant initial ;
omettre en place une chaîne sécurisée pour les dépenses au profit du majeur ;
5
oassurer une gestion sécurisée des valeurs mobilières et immobilières de la personne
protégée.
Tous ces points devront faire l'objet de procédures internes et d'un protocole de contrôle
interne clarifiant la chaîne de responsabilité.
3.2.Les dispositions propres à garantir le droit des usagers :
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge dans
les établissements et services médico-sociaux, conformément à l'article L. 311-3 du CASF.
Dans de cadre, devront être communiqués les documents reconnus obligatoires par la loi
n°2002-2 du 2 janvier 2002 et la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 relative à la réforme de la
protection juridique des majeurs, à savoir :
-Le règlement de fonctionnement respectant les prescriptions des articles L. 311-7 et R. 471-
9 du CASF ;
-La notice d'information à laquelle doit être annexée la charte des droits de la personne
protégée (articles L. 471-6, D. 411-7 et annexe 4-2 du CASF) ;
-Le document individuel de protection des majeurs (articles L. 471-6 et L. 471.8 du CASF) ;
-Le récépissé des documents remis aux majeurs (annexe 4-4 du CASF).
-Les modalités mises en œuvre pour permettre la participation des personnes protégées au
fonctionnement du service, selon les dispositions de l'article L. 471-8 du CASF.
3.3.Les modalités d'évaluation des pratiques professionnelles :
L'article L. 312-8 du CASF prévoit une obligation d'évaluation de la qualité des prestations
délivrées. Le candidat devra indiquer le dispositif prévu en la matière, en explicitant les méthodes
retenues.
3.4.Le recrutement du personnel :
Le personnel de direction doit être titulaire d'une certification de niveau II ou I enregistrée au
répertoire national des certifications professionnelles, conformément aux articles D. 312-176-6 et
D. 312-176-7 du CASF. Le directeur doit disposer d'un document unique de délégation conforme à
l'article D. 312-176-5 du CASF.
Le personnel d'encadrement doit présenter des qualification et expérience suffisantes pour
contribuer à la bonne conduite du projet.
Le recrutement des agents affectés aux missions MJPM doit respecter les dispositions prévues à
l'article L. 471-4 du CASF. Ces derniers doivent satisfaire aux conditions particulières de
qualification, d'expérience, d'âge et de moralité prévue par l'article D. 471-3 du CASF. Aussi, il
devra être présenté la méthode de recrutement et exposé le plan de formation qui doit
permettre aux personnels de justifier dans le délai réglementaire de deux ans de l'obtention du
certificat national de compétence, dans le cas où ces derniers n'en disposent pas lors de leur
entrée en service.
La procédure de délégation de signature aux représentants du service pour assurer la mise en
œuvre des mesures de protection devra être précisée, ainsi que les règles internes fixées pour le
contrôle de leurs actions.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-4 du CASF, l'autorisation ne peut être accordée
que si le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles. Si des manquements à ces dispositions sont constatés, la préfète
de département peut enjoindre le gestionnaire à y remédier (article L. 313-14 du CASF).
3.5.Les conditions financières :
6
Le financement des services MJPM est assuré par une dotation globale de financement et par une
participation des majeurs protégés définie aux articles R. 471-5 et suivants du CASF.
Afin de déterminer la dotation globale de financement, l'Etat se base sur un panel de douze
indicateurs prévus aux articles R. 314-28 du CASF.
Parmi ces douze indicateurs, figurent quatre indicateurs de référence : le poids moyen de la
mesure, la valeur du point service, le nombre de point par ETP et le nombre de mesure moyenne
par ETP.
Le projet devra présenter des indicateurs se rapprochant des moyennes constatées aux échelons
national et régional6 :
CA 2021Poids moyen de
la mesureValeur du point
serviceNombre de points
par ETPMesures moyennes
par ETP
Ile-de-France 10,98 15,47 3863 29,51
France 10,97 14,51 3815,09 29,14
Pour rappel, le nombre de mesures à attribuer dans le cadre de cet appel à projet est de 590
mesures et la montée en charge des mesures se fera progressivement. Le financement des
services est fonction de l'activité effective de ces derniers et non de la capacité autorisée.
L'évolution de la DGF, notamment dans le cadre d'une extension de capacité, se fera donc au fur
et à mesure de la prise en charge des mesures autorisées.
3.6.Les conditions architecturales :
Les locaux doivent répondre aux normes de sécurité et être configurés de sorte à pouvoir garantir
un accueil de qualité des majeurs protégés ainsi que la sécurité des agents (salle d'attente, bureau
d'entretien, etc.). Une attention particulière doit être portée à l'adaptation des locaux pour
permettre la confidentialité des échanges avec les majeurs et à la sécurisation des dossiers suivis.
Les modalités retenues pour permettre l'accessibilité des lieux aux personnes à mobilité réduite
devront être clairement décrites.
3.7.Les autres exigences à satisfaire :
Une attention particulière sera portée à l'expérience du promoteur auprès des publics en
difficultés (sociales, familiales) et à sa capacité en matière :
-d'organisation du service pour garantir la qualité de mise en œuvre des mesures
(qualification des personnels, pertinence des procédures, modalités d'intervention, etc.) ;
-de périodicité et de contrôle de l'effectivité des visites, de compte-rendu de ces visites ;
-de continuité du service en cas d'absence (congés annuels, maladies…) des mandataires et
de délais de réponse aux sollicitations des personnes sous protection.
6 Instruction n° DGCS/2A/5A/2023/68 du 5 juin 2023 relative aux orientations de l'exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
7
Pour rappel et conformément à l'avis d'appel à projets, les dossiers de candidature doivent être
adressés de la publication de cet appel à projet jusqu'au 30 septembre 2024 inclus par lettre
recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Département PIA
Immeuble « Le Pascal »
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL Cedex
Appel à projet service MJPM
Un exemplaire, sous format dématérialisé, devra également être transmis par mail, avec pour
objet « Appel à projet MJPM - dossier de candidature », à l'adresse suivante :
drieets-idf-ud94.pia@drieets.gouv.fr
Une copie du dossier devra être transmise selon les mêmes modalités au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Créteil :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Créteil
Service Civil du Parquet
Rue Pasteur Vallery Radot
94011 CRETEIL CEDEX
Appel à projet service MJPM
8
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitécesCABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2024-01181
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les
départements de la petite couronne du mardi 27 août 2024 à 00h00 au jeudi 29 août
2024 à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L.  2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  557-1 et suivants et R.  557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3  ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1  et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73  ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque  ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police  ;
Arrêté n°2024-01181 1

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre  ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et
celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que les cérémonies d'ouverture et de clôture
des Jeux Paralympiques se tiendront respectivement les mercredi 28 août 2024 et
dimanche 8 septembre 2024  ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme
de terrorisme est avéré  ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques  ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes  ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque
en terme de terrorisme est avéré  ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité
des personnes et des biens et le bon déroulement de ces différents évènements  ;
Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau «  Urgence attentat  » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire  ;
Considérant le risque d'utilisation par des individus isolés ou en réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs contre les forces de l'ordre et
les services publics à l'occasion des cérémonies d'ouverture et de clôture des Jeux
Paralympiques ; que ces évènements sont susceptibles d'être visés par des actions de
nature à créer des troubles graves à l'ordre public ; que durant cette période, le risque
d'incendie provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en
particulier des véhicules et des bâtiments publics  est important ;
Arrêté n°2024-01181 2
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens  ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure  ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination, l 'achat, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est de
nature à préserver l'ordre public  ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée  ;
ARRÊTE :
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou
des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du mardi 27 août 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 29 août 2024 à 06h00
pour la cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 à
00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public  ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique.
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
mardi 27 août 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 29 août 2024 à 06h00 pour la cérémonie
d'ouverture des Jeux Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9
septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux.
Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 précité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,
de carburants sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 27 août 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 29
août 2024 à 06h00 pour la cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympiques et du samedi 7
septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de
clôture de ces Jeux, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
Arrêté n°2024-01181 3
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie
nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les
départements concernés, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette
prescription.
Article 5 – La vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du mardi
27 août 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 29 août 2024 à 06h00 pour la cérémonie d'ouverture
des Jeux Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre
2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux, sur la voie et les espaces publics,
ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 6 – Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdits à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 27 août 2024 à
00h00 jusqu'au jeudi 29 août 2024 à 06h00 pour la cérémonie d'ouverture des Jeux
Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à
06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux.
Article 7– Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article
322-11-1 du code pénal.
Article 8– En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 9– Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne , le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 9 août 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Arrêté n°2024-01181 4
ANNEXE A L'ARRETE N°2024-01181 du 09 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-01181 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD