RAA N°011 du 6 janvier 2026

Préfecture des Yvelines – 06 janvier 2026

ID 4f982ac8724620ac9361c660913635cc8d49a209e433b82246575d1666134ada
Nom RAA N°011 du 6 janvier 2026
Administration ID pref78
Administration Préfecture des Yvelines
Date 06 janvier 2026
URL https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36292/231918/file/recueil-78-2026-011-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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Date de modification du PDF 06 janvier 2026 à 18:19:06
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PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-011
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2026-01-06-00010 - Arrêté décision élections CPBA (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-01-06-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DYC concernant les installations exploitées à Poissy (3
pages) Page 5
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-01-06-00011 - Arrêté 2026-00021 du 06 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre
du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (10 pages) Page 9
2
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-01-06-00010
Arrêté décision élections CPBA
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-01-06-00010 - Arrêté décision élections CPBA 3
| | | DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire des Yvelines A Bois d'ArcyLe 07/01/2026Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/08/2024 nommant Madame Karine VERNIERE enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Yvelines.Madame Karine VERNIERE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire des Yvelines,
ARRETE :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LORENTZ, adjointe à la cheffed'établissement du Centre Pénitentiaire des Yvelines à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Isabelle LORENTZ, adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire desYvelines, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire des Yvelinesdans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1°"de l'arrêté du chefde l'établissement du Centre Pénitentiaire des Yvelines lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Bois d'ArcyLe 07/01/2026
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-01-06-00010 - Arrêté décision élections CPBA 4
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-01-06-00009
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DYC concernant les installations
exploitées à Poissy
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-06-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société DYC concernant les installations exploitées à Poissy 5
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société DYC
concernant les installations exploitées à Poissy (78300)
5 avenue des Ursulines
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux p rescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des
textiles ou des vêtements ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 11 février 2014 donnant acte à M. JALILI, de sa déclaration d'exploitation à
Poissy (78300), au 5 avenue des Ursulines, d'un pre ssing relevant de la rubrique 2345-2 de la
nomenclature des installations classées ;
VU le récépissé du 8 avril 2014 donnant acte à la société DYC, de sa déclaration de succession
à M. JALILI, pour l'exploitation du pressing susvisé ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 10 novembre 2025 faisant suite à la visite
d'inspection du 9 octobre 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-06-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société DYC concernant les installations exploitées à Poissy 6
VU le courrier en date du 18 novembre 2025 notifié le 16 décembre suivant transmettant à
l'exploitant ce projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 9 octobre 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que le local ne dispose pas d'un système de ventilation ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 2.6 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 9 octobre 2025, l'exploitant n'a pas été en
mesure de présenter le rapport de contrôle périodique de son installation ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposi tions de l'article 1.8 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'absence de contrôles périodiques, de système de ventilation et
d'extraction en partie basse du local est susceptible de compromettre le bon entretien des
équipements et d'accroître les risques, notamment ceux d'incendie et d'accumulation de
vapeurs toxiques ou nocives ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société DYC de
respecter les prescriptions des articles 1.8 et 2.6 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août
2009 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société DYC sise 5 avenue des Ursulines à Poissy (78300) est mise en demeure
pour ses installations implantées à cette même adresse de respecter les dispositions de
l'article 2.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté en équipant le local d'un système de
ventilation mécanique assurant un renouvellement d'air suffisant et comportant une
extraction en partie basse du local.
Article 2 : La société DYC sise 5 avenue des Ursulines à Poissy (78300) est mise en demeure
pour ses installations implantées à cette même adresse de respecter les dispositions de
l'article 1.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé dans un délai de trois
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-06-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société DYC concernant les installations exploitées à Poissy 7
mois à compter de la notification du présent arrêté en faisant réaliser le contrôle périodique
de son installation.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux a rticles 1 et 2 dans les délais
prévus à ces mêmes articles et indépendamment des p oursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions peuvent être arrêtées à l'e ncontre de l'exploitant conformément à
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction (article
L. 171-11 du Code de l'environnement). Elle peut êtr e déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de
l'application Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de la commune de Poissy,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 06 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale des Yvelines,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-06-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société DYC concernant les installations exploitées à Poissy 8
Préfecture de Police de Paris
78-2026-01-06-00011
Arrêté 2026-00021 du 06 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le
cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-06-00011 - Arrêté 2026-00021 du 06 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea:
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N°2026-00021
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18
et R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du directeur adjoint du cabi -
net du préfet de police (classe fonctionnelle II) – M. BARBIER (Charles-François) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-06-00011 - Arrêté 2026-00021 du 06 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 10
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation
de la signature préfectorale au sein du cabinet ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date d u 6 janvier
2026 ;
Vu la visioconférence en date du 6 janvier 2026 associant Météo France e t le Comité
des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de neige et d'un risque accru de gel en raison de température négative
sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-06-00011 - Arrêté 2026-00021 du 06 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 11
rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques
d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le
7 janvier 2026 à compter de 05h30 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux
objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du
périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté, le
7 janvier 2026 de 05h30 à 20h00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Ces véhicules seront interceptés par les forces de l'ordre et orientés vers des zones
de stockage temporaire, listées en annexe 2.
Article 2
La vitesse est limitée à 70 kilomètres/heure pour tous les véhicules sur l'ensemble des
axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à
l'annexe 1 de l'arrêté, le 7 janvier 2026 de 05h30 à 20h00.
Article 3
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement, le 7 janvier 2026 de 05h30 à 20h00 :
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de
transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou
autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les
véhicules affectés au transport d'enfants ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-06-00011 - Arrêté 2026-00021 du 06 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 12
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes faisant l'objet
d'une dérogation à l'article 1.
Article 4
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour
prévenir ou répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière
gravité, quelle qu'en soit l'origine.
Article 5
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant « VEHICULE BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE
CIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 6
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l 'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-06-00011 - Arrêté 2026-00021 du 06 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 13
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
signé
Charles-François BARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi -
nistrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -
bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-06-00011 - Arrêté 2026-00021 du 06 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 14
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°2026-00021
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
 Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -
NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
 Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
 COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
 Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -
toroutes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
 Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
 Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
 Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San -
nois (95), jonction A15 ;
 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa -
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières
(92) ;
 A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
 RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
 N184 entre N104 et A16 ;
 RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
 RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
 RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
 RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-06-00011 - Arrêté 2026-00021 du 06 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 15
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
 Boulevard périphérique ;
 Autoroute A86 ;
 RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
 RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -
court (78), jonction A13 ;
 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
 RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc -
tion A10 (Francilienne) ;
 RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
 RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles -
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
 RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
 RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
 Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
 RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
 RN1 entre N104 et A16 ;
 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 16
vy(4
Le Périmètre Territorial du PNVIF—~ SS(ya
7 Seine et marne
28Eure-et-Loir
Let + Coat + framvnREPUBLIQUE FRANÇAISE
du© DIRIF - Oct 2013-CL
Périmètre territorial d'application du PNVIF
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-06-00011 - Arrêté 2026-00021 du 06 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 17
ANNEXE 2 DE L'ARRÊTE n°2026-00021
Liste des zones de stockage temporaire pour les poids-lourds :
• A1 :
◦ Vémars Ouest : Province-Paris (95)
◦ Vémars Est : Paris-Province (95)
• A4 :
◦ Après la barrière de péage de Coutevroult : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage de Coutevroult : Paris-Province (77)
◦ Après la barrière de péage de Montreuil aux Lions : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage de Montreuil aux Lions : Paris-Province (77)
• A5 :
◦ Jonchets-Récompense : Province-Paris (77)
◦ Parking après la barrière de péage des Eprunes : Paris-Province (77)
◦ Avant et après la barrière de péage des Eprunes : Province-Paris (77)
◦ Parking après la barrière de péage des Eprunes : Province-Paris (77)
◦ Avant et après la barrière de péage des Eprunes : Paris-Province (77)
• A5a :
◦ Plessis-Picard-Les Poiriers : Province-Paris (77)
• A105 :
◦ Galandes-Mare-Laroche : Province-Paris (77)
◦ Galandes-Sablières : Paris-Province (77)
• A6 :
◦ Après la barrière de péage de Fleury en Biere : Province-Paris (77)
◦ Darvault : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage de Fleury en Biere : Paris-Province (77)
◦ Nemours : Paris-Province (77)
◦ Fleury Ouest : Province-Paris (77)
◦ Villiers sous Grez : Paris-Province (77)
◦ Achères la forêt : Province-Paris (77)
◦ Les Lisses : Paris-Province (91)
◦ Villabé : Province-Paris (91)
• A10 :
◦ Après la barrière de péage de St-Arnoult (pleine voie) : Province-Paris (78)
◦ Parking après la barrière de péage de St-Arnoult : Province-Paris (78)
◦ Parking avant la barrière de péage de St-Arnoult : Paris-Province (78)
◦ Diffuseur Allainville :Province-Paris (78)
◦ Limours Briis-sous-forge : Province-Paris (91)
◦ Limours Janvry : Paris-Province (91)
• A11 :
◦ Diffuseur Ablis : Province-Paris (78)
• A13 :
◦ Avant l'ancienne barrière de péage de Buchelay : Province-Paris (78)
◦ Avant l'ancienne barrière de péage de Buchelay (stockage d'urgence) :
Province-Paris (78)
◦ Après l'ancienne barrière de péage de Buchelay : Paris-Province (78)
◦ Morainvilliers : Paris-Province (78)
◦ Morainvilliers : Province-Paris (78)
• A15 :
◦ Pierrelaye : Paris-Province (95)
◦ Pierrelaye : Province-Paris (95)
• A77 :
◦ Après la barrière de péage Val de Loing (pleine voie) : Province-Paris (77)
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◦ Après la barrière de péage Val de Loing (parking) : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage Val de Loing (parking) : Paris-Province (77)
• N4 :
◦ ZAC du Val Bréon RN4/RD96 à Châtres :Province-Paris (77)
• N104
◦ km 10,5 à 25 : 2 sens (95)
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