Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-138
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-09-13-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil Territorial de Santé du Lot-et -Garonne (5 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
André MALZAC de régulariser la situation administrative de ses
installations de détention de chiens sur la commune de Brax (3 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-09-16-00003 - Arrêté fixant la liste communes rurales 2024 en
Lot-et-Garonne (8 pages) Page 13
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-09-13-00003 - Arrêté Ets secondaire Pompes funebres GUILLE (2
pages) Page 22
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-09-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de LAYRAC (10 pages) Page 25
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-09-13-00004
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil Territorial de Santé du Lot-et
-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-13-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé du Lot-et -Garonne 3
Ex |RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionalede Santéî__lbtr_te_ Nouvelle Aquitaine"galitéFraternité
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santéVu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales deprofessionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation desrégions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionauxde santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nominationde M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024 portant délégation permanente designature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine sous le numéroR75-2024-08-30-00005 ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté n°47-2022-06-27-00005 du 27 juin 2022 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorial de Santéde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n°47-2024-07-29-00005 du 29 juillet 2024 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-13-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé du Lot-et -Garonne 4
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux conseilsterritoriaux de santéSur proposition des autorités et institutions concernées et citées par I'arrété du 3 août 2016,ARRETE
Article 1er : L'arrêté susvisé du 29 juillet 2024 est abrogé ;Article 2 : La composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne est arrêtée ainsi :1°- Collége des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :a) Six représentants des établissements de santé :Titulaires SuppléantsLionel COMBES Lionel LAMARCHEJean-François VINET Richard CAMPMASHélène MALECHA Christine GAY- HABOLDOlivier JACQUIEZ Jean-Marc FAUCHEUXEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux :Titulaires SuppléantsMagali DEWERDT Thierry SILVACéline LUCMARIE Rebecca BUNLETEn attente de nomination En attente de nominationHélène SORINA Aude MALETCatherine DARIES Florence DUPRATc) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santéet de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité:Titulaires SuppléantsOdile TEJERO En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationd) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et auplus trois représentants des autres professionnels de santéTitulaires SuppléantsMélanie PONS Grégory DOTZISIsabelle PEYRIDIEU Samuel RIFFEmmanuelle LAGAYE Corinne TREMONImad CHAABAN En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nomination
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-13-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé du Lot-et -Garonne 5
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoiredu conseilTitulaireSuppléantOrélia LEYMAT Lise ENCONIEREf) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territorialeTitulaires SuppléantsNousonne NAMMATHAO En attente de nominationValérie FOY En attente de nominationHeifa SOUSSI Patricia MOREAUXEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationg) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domiciledésigné par le directeur général de l'agence régionale de santéTitulaires SuppléantsCaroline BARATET En attente de nominationh) Un représentant de l'ordre des médecinsTitulaire SuppléantYvette GIRARD-CREPEAU Pascal SEVERAC
2°- Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, auniveau national, conformément à l'article L. 1114-1Titulaires SuppléantsBruno VANDEVOORDE Daniel LASCOMBEGuy QUESSEVEUR En attente de nominationJean-Marc PITTET Evelyne WYSOCKIMichelle DROSS Marie-Thérèse LABITRIEEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationb) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA)Titulaires SuppléantsMarie-Claude ROPARS Philippe LABLEEEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nomination
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composition du Conseil Territorial de Santé du Lot-et -Garonne 6
3°-
4.
5%
Collége des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire concerné(7 titulaires et 7 suppléants)a) Un conseiller régionalTitulaires SuppléantsSandrine LAFFORE Delphine EYCHENNE
b) Un représentant de conseils départementauxTitulaires SuppléantsChristine GONZATO-ROQUES Sophie BORDERIEc) Unreprésentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseilterritorial de santéTitulaireSuppléantAnnie CAPPIELLOAnnelise CREBESSEGUESd) Deux représentants des communautésTitulaires SuppléantsFrancis GARCIA Régine POVEDAEmilien ROSO Malika MESSAOUDI-LOUBETe) Deux représentants des communesTitulaires SuppléantsJean-Marie LENZI Gaétan MALANGEGuy CLUA Gilbert GUERIN
Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et3 suppléants)a) Un représentant de I'EtatTitulaire SuppléantsValérie STOLL Daniel BOUTYb) Deux représentants des organismes de Sécurité SocialeTitulaires SuppléantsClaudine AUREILLE Laurent SUREChristine TORRES Olivier FILIOL
Personnalités qualifiées :e ... Serge BALLAS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-13-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé du Lot-et -Garonne 7
6°- Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portantmodification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)Michel LAUZZANA, Député 1¢e circonscription de Lot-et-GaronneHélène LAPORTE, Députée 2¢TM circonscription de Lot-et-GaronneGuillaume LEPERS, Député 3éme circonscription de Lot-et-GaronneChristine BONFANTI-DOSSAT, Sénatrice de Lot-et-GaronneMichel MASSET, Sénateur de Lot-et-Garonne
Article 3 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseilterritorial de santé le 13 décembre 2026.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :- _ soitd'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- _ soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- _ Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télé recours citoyen » accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
agen,le 43 SEP. 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la Délégation départementale |de Lot-et-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-13-00004 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé du Lot-et -Garonne 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-12-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
André MALZAC de régulariser la situation
administrative de ses installations de détention
de chiens sur la commune de Brax
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. André MALZAC de régulariser la
situation administrative de ses installations de détention de chiens sur la commune de Brax 9
PREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDE LOT-ET-GARONNE Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitédéractesn Direction Départementale de 'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00006mettant en demeure Monsieur André MALZAC,domicilié 24, rue du pont de La Salle à BRAX 47310de régulariser la situation administrative de ses installations de détention de chiensimplantées au 14, rue du pont de La Salle à BRAX 47310.
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8,L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu Les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du code de l'environnement dont l'annexeconstitue la nomenclature des installations classées ;Vu Les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procéduresd'autorisation simplifiée sous la dénomination de déclaration définie aux articles L.512-1du code de l'environnement ;Vu L'arrêté du 8 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;Vu Le rapport de l'inspectrice de I'environnement et le projet de mise en demeure transmis àI'exploitant par courrier en date du 29 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu L'absence d'observations de l'exploitant au terme du délai déterminé dans latransmission du rapport susvisé ;Considérant Que l'inspectrice a constaté la présence de 12 chiens âgés de plus de 4 mois,détenus par Monsieur André MALZAC, au 14, rue du pont de La Salle à BRAX 47310, lors del'inspection du 18 juin 2024 ;Considérant La nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2120« Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc., de) àl'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnelstels que foires, expositions et démonstrations canines, (...) 3. de 10 à 50 animaux » ;Considérant Que la détention de 12 chiens constatée lors de la visite du 18 juin 2024, relèvedu régime de la déclaration sans que la déclaration nécessaire en application de l'articleL.512-8 du code de l'environnement n'ait été réalisée par Monsieur André MALZAC ;Considérant Qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, demettre en demeure Monsieur André MALZAC de régulariser sa situation administrative ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. André MALZAC de régulariser la
situation administrative de ses installations de détention de chiens sur la commune de Brax 10
Considérant Que le fonctionnement de l'installation ne permet pas de garantir les intérêtsmentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant Que certaines non-conformités des installations de Monsieur André MALZACreprésentent un danger pour les personnes, les animaux et l'environnement ;Considérant Que, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement, I'exploitanta été rendu destinataire d'une copie du rapport d'inspection du 29 juillet 2024 et invité àfaire part de ses observations dans un délai de 15 jours par le courrier du 29 juillet 2024susvisé;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture deLot-et-Garonne,
ARRETE :
- Article1" : Portée de la mise en demeureMonsieur André MALZAC, détenant 12 chiens au 14, rue du pont de La Salle, sur la communede BRAX 47310, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :- soit en déposant un dossier de déclaration, conformément à l'article R. 512-47 ducode de l'environnement, accompagné de la preuve de dépôt du permis deconstruire et de respecter les prescriptions générales de l'arrêté du 8 décembre 2006modifié susvisé ;- soit en cessant |'activité le soumettant à cette déclaration, en procédant, le caséchéant, à la remise en état prévue à l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un délai de 15 jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options ilretient pour satisfaire à la mise en demeure ;- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier doitêtre télédéclaré dans un délai d'un mois. Les prescriptions techniques de l'arrêtédu 8 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 doivent êtrerespectées sous un délai de trois mois ;- dans le cas où il opte pour la cessation de la détention de plus de 9 chiens âgés deplus de 4 mois, celle-ci doit être effective dans les trois mois et I'exploitanttransmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesuresprévues au Il de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.Ces délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.
- Article2 : Sanctions en cas de non-respectDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délaisprévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra étre pris à I'encontre de Monsieur André MALZAC les sanctions prévues àl'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. André MALZAC de régulariser la
situation administrative de ses installations de détention de chiens sur la commune de Brax 11
- Article 3 : Publication et exécutionConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de |'information destiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté sera notifié à Monsieur André MALZAC.Copie en sera adressée à :- Madame la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne,- Monsieur le maire de la commune de BRAX,- Madame la directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Lot-et-Garonnechargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Agen, le 12 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale par intérim,
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. André MALZAC de régulariser la
situation administrative de ses installations de détention de chiens sur la commune de Brax 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-16-00003
Arrêté fixant la liste communes rurales 2024 en
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-16-00003 - Arrêté fixant la liste communes rurales 2024 en Lot-et-Garonne 13
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationLiberté des Politiques PubliquesEgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété préfectoral n° 47-2024-fixant la liste des communes rurales dans le départementde Lot-et-Garonne pour l'année 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'article R.3232-1 du CGCT ;Vu |'arrété préfectoral du 16 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le départementde Lot-et-Garonne pour l'année 2023;Vu la liste des communes rurales parue dans le Flash Finances Locales n° 34 du 09 septembre 2024 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*': la liste des communes rurales pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne estfixée comme indiqué dans l'annexe jointe.Article2 : la liste des communes rurales annexée au présent arrêté se substitue à celle annexée àl'arrêté du 16 novembre 2023.Article3: la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Faità Agen,le 16 SEP, 2024Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale par intérimÀ |À |
Juliette BERÆ
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone ; 05.53.77.60.47httos//www.lot-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-16-00003 - Arrêté fixant la liste communes rurales 2024 en Lot-et-Garonne 14
ANNEXELISTE DES COMMUNES RURALESPOUR LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNEAU TITRE DE L'ANNEE 2024
47002 47 AGME | 7 T oOui47003 47 AGNAC Oui47004 47 AIGUILLON Oui47005 47 ALLEMANS-DU-DROPT Oui47006 47 ALLEZ-ET-CAZENEUVE Oui47007 47 ALLONS Oui47008 47 AMBRUS Oui47009 47 ANDIRAN Oui47010 47 ANTAGNAC Oui47011 47 ANTHE Oui47012 47 ANZEX Oui47013 47 ARGENTON Oui47014 47 ARMILLAC Oui47015 47 ASTAFFORT Oui47016 47 AUBIAC Oui47017 47 AURADOU Oui47018 47 AURIAC-SUR-DROPT Oui47019 47 BAJAMONT Oui47020 47 BALEYSSAGUES Oui47021 47 BARBASTE Oui47022 47 BAZENS Oui47023 47 BEAUGAS Oui47024 47 BEAUPUY Oui47025 47 BEAUVILLE Oui47026 47 BEAUZIAC Oui47028 47 BIRAC-SUR-TREC Oui47029 47 [BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE Oui47030 47 BLAYMONT Oui47033 47 BOUDY-DE-BEAUREGARD Oui47034 47 [BOUGLON Oui47035 47 BOURGOUGNAGUE Oui47036 47 BOURLENS Oui47037 47 BOURNEL Oui47038 47 (BOURRAN Oui47039 47 BOUSSES Oui47041 47 BRUCH Oui47042 47 BRUGNAC Oui47043 47 BUZET-SUR-BAISE Oui47044 47 CAHUZAC Oui47045 47 CALIGNAC Oui47046 47 CALONGES Oui1/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-16-00003 - Arrêté fixant la liste communes rurales 2024 en Lot-et-Garonne 15
ICAMBES47047 47 Oui47048 47 CANCON Oui47050 47 CASSIGNAS Oui47052 47 CASTELJALOUX Oui47053 47 CASTELLA Oui47054 47 CASTELMORON-SUR-LOT Oui47055 47 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE Oui47056 47 CASTELNAU-SUR-GUPIE Oui47057 47 CASTILLONNES Oui47058 47 ICAUBEYRES Oui47059 47 CAUBON-SAINT-SAUVEUR Oui47060 47 CAUDECOSTE Oui47061 47 CAUMONT-SUR-GARONNE Oui47062 47 CAUZAC Oui47063 47 CAVARC - Oui47064 47 CAZIDEROQUE Oui47065 47 CLAIRAC Oui47066 47 CLERMONT-DESSOUS Oui47067 47 CLERMONT-SOUBIRAN Oui47068 47 COCUMONT Oui47070 47 ICONDEZAYGUES Oui47071 47 ICOULX Oui47072 47 COURBIAC Oui47073 47 COURS Oui47074 47 ICOUTHURES-SUR-GARONNE Oui47075 47 CROIX-BLANCHE Oui47076 47 CUQ Oui47077 47 CUZORN Oui47078 47 DAMAZAN Oui47079 47 DAUSSE Oui47080 47 DEVILLAC Oui47081 47 DOLMAYRAC Oui47082 47 DONDAS Oui47083 47 DOUDRAC Oui47084 47 DOUZAINS Oui47085 47 DURANCE Oui47086 47 DURAS Oui47087 47 ENGAYRAC Oui47088 47 ESCASSEFORT Oui47089 47 ESCLOTTES Oui47090 47 ESPIENS Oui47092 47 FALS Oui47093 47 FARGUES-SUR-OURBISE Oui47094 47 FAUGUEROLLES Oui47095 47 FAUILLET Oui47096 47 FERRENSAC Oui2/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-16-00003 - Arrêté fixant la liste communes rurales 2024 en Lot-et-Garonne 16
47097 47 FEUGAROLLES Oui47098 47 FIEUX Oui47099 47 FONGRAVE Oui47101 47 FOURQUES-SUR-GARONNE Oui47102 47 FRANCESCAS Oui47103 47 FRECHOU Oui47104 47 FREGIMONT Oui47105 47 FRESPECH Oui47107 47 GALAPIAN Oui47108 47 GAUJAC Oui47109 47 GAVAUDUN Oui47110 47 GONTAUD-DE-NOGARET Oui47111 47 GRANGES-SUR-LOT Oui47112 47 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND Oui47113 47 GRAYSSAS Oui47114 47 GREZET-CAVAGNAN Oui47115 47 GUERIN Oui47117 47 HAUTEFAGE-LA-TOUR Oui47118 47 HAUTESVIGNES Oui47119 47 [HOUEILLES Oui47120 47 JUSIX Oui47121 47 [LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX Oui47122 47 |LABRETONIE Oui47123 47 [LACAPELLE-BIRON Oui47124 47 |LACAUSSADE Oui47125 47 LACEPEDE Oui47126 47 LACHAPELLE Oui47127 47 LAFITTE-SUR-LOT Oui47128 47 LAFOX Oui47129 47 LAGARRIGUE Oui47130 47 |LAGRUERE Oui47131 47 LAGUPIE Oui47132 47 LALANDUSSE Oui47133 47 [LAMONTJOIE Oui47134 47 [LANNES Oui47135 47 |LAPARADE Oui47136 47 |LAPERCHE Oui47137 47 |LAPLUME Oui47138 47 [LAROQUE-TIMBAUT Oui47139 47 |LASSERRE Oui47140 47 [LAUGNAC Oui47141 47 [LAUSSOU Oui47142 47 [LAUZUN Oui47144 47 [LAVERGNE Oui47145 47 |LAYRAC Oui47146 47 |LEDAT Oui3/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-16-00003 - Arrêté fixant la liste communes rurales 2024 en Lot-et-Garonne 17
47147 47 LEVIGNAC-DE-GUYENNE Oui47148 47 LEYRITZ-MONCASSIN Oui47150 47 LONGUEVILLE Oui47151 47 LOUBES-BERNAC Oui47152 47 LOUGRATTE Oui47154 47 LUSIGNAN-PETIT Oui47155 47 IMADAILLAN Oui47156 47 [MARCELLUS Oui47158 47 [MARMONT-PACHAS Oui47159 47 [MAS-D'AGENAIS Oui47160 47 [MASQUIERES Oui47161 47 [MASSELS Oui47162 47 [MASSOULES Oui47163 47 |MAUVEZIN-SUR-GUPIE Oui47164 47 [MAZIERES-NARESSE Oui47165 47 [MEILHAN-SUR-GARONNE Oui47167 47 [MEZIN Oui47168 47 [MIRAMONT-DE-GUYENNE Oui47169 47 [MOIRAX Oui47170 47 [MONBAHUS Oui47171 47 [MONBALEN Oui47172 47 [MONCAUT Oui47173 47 [MONCLAR Oui47174 47 |MONCRABEAU Oui47175 47 |MONFLANQUIN Oui47176 47 [MONTGAILLARD-EN-ALBRET Oui47177 47 [MONHEURT Oui47178 47 [MONSEGUR Oui47180 47 |MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON Oui47181 47 [MONTAGNAC-SUR-LEDE Oui47182 47 [MONTASTRUC Oui47183 47 [MONTAURIOL Oui47184 47 [MONTAUT Oui47186 47 [MONTESQUIEU Oui47187 47 [MONTETON Oui47188 47 [MONTIGNAC-DE-LAUZUN Oui47189 47 [MONTIGNAC-TOUPINERIE Oui47190 47 [MONTPEZAT Oui47191 47 [MONTPOUILLAN Oui47192 47 [MONVIEL Oui47193 47 [MOULINET Oui47194 47 [MOUSTIER Oui47196 47 [NICOLE Oui47197 47 INOMDIEU Oui47198 47 PAILLOLES Oui47199 47 PARDAILLAN Oui4/7
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PARRANQUET47202 47 PAULHIAC Oui47204 47 |PEYRIERE Oui47205 47 [PINDERES Oui47206 47 PINEL-HAUTERIVE Oui47207 47 [POMPIEY Oui47208 47 POMPOGNE Oui47210 47 PORT-SAINTE-MARIE Oui47211 47 POUDENAS Oui47212 47 POUSSIGNAC Oui47213 47 |PRAYSSAS Oui47214 47 [PUCH-D'AGENAIS Oui47216 47 PUYMICLAN Oui47217 47 [PUYMIROL Oui47218 47 [PUYSSERAMPION Oui47219 47 [RAYET Oui47220 47 RAZIMET Oui47221 47 REAUP-LISSE Oui47222 47 REUNION Oui47223 47 RIVES Oui47224 47 [ROMESTAING Oui47226 47 [ROUMAGNE Oui47227 47 [RUFFIAC Oui47228 47 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA Oui47229 47 SAINT-ASTIER Oui47230 47 SAINT-AUBIN Oui47231 47 SAINT-AVIT Oui47232 47 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS Oui47234 47 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM Oui47235 47 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN Oui47236 47 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS Oui47237 47 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE Oui47238 47 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS Oui47239 47 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES Oui47240 47 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL Oui47241 47 SAINT-EUTROPE-DE-BORN Oui47242 47 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE Oui47244 47 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC Oui47245 47 SAINT-GERAUD Oui47246 47 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN Oui47247 47 SAINT-JEAN-DE-DURAS Oui47248 47 SAINT-JEAN-DE-THURAC Oui47249 47 SAINT-LAURENT Oui47250 47 SAINT-LEGER Oui47251 47 SAINT-LEON Oui47253 47 SAINTE-MARTHE Oui5/7
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47254 47 SAINT-MARTIN-CURTON Oui47255 47 SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE Oui47256 47 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL Oui47257 47 SAINT-MARTIN-PETIT Oui47258 47 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC Oui47259 47 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL Oui47260 47 SAINT-MAURIN Oui47262 47 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME Oui47263 47 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL Oui47264 47 SAINT-PARDOUX-ISAAC Oui47265 47 SAINT-PASTOUR Oui47266 47 SAINT-PE-SAINT-SIMON Oui47267 47 SAINT-PIERRE-DE-BUZET Oui47269 47 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC Oui47271 47 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT Oui47272 47 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT Oui47273 47 SAINT-ROBERT Oui47274 47 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE Oui47275 47 SAINT-SALVY Oui47276 47 SAINT-SARDOS Oui47277 47 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN Oui47278 47 SAINT-SERNIN Oui47279 47 SAINT-SIXTE Oui47281 47 SAINT-URCISSE Oui47282 47 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE Oui47283 47 SAINT-VITE Oui47284 47 SALLES Oui47285 47 SAMAZAN Oui47286 47 SAUMEJAN Oui47287 47 SAUMONT Oui47288 47 SAUVAGNAS Oui47289 47 SAUVETAT-DE-SAVERES Oui47290 47 SAUVETAT-DU-DROPT Oui47291 47 SAUVETAT-SUR-LEDE Oui47292 47 SAUVETERRE-LA-LEMANCE Oui47293 47 SAUVETERRE-SAINT-DENIS Oui47294 47 SAVIGNAC-DE-DURAS Oui47295 47 SAVIGNAC-SUR-LEYZE Oui47296 47 SEGALAS Oui47297 47 SEMBAS Oui47298 47 SENESTIS Oui47299 47 SERIGNAC-PEBOUDOU Oui47300 47 SERIGNAC-SUR-GARONNE Oui47301 47 SEYCHES Oui47302 47 SOS Oui47303 47 SOUMENSAC Oui6/7
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47304 47 TAILLEBOURG Oui47305 47 AYRAC Oui47306 47 TEMPLE-SUR-LOT Oui47307 47 THEZAC Oui47308 47 THOUARS-SUR-GARONNE Oui47309 47 TOMBEBOEUF Oui47311 47 TOURLIAC Oui47312 47 TOURNON-D'AGENAIS Oui47313 47 TOURTRES Oui47314 47 TREMONS Oui47315 47 TRENTELS Oui47316 47 VARES Oui47317 47 VERTEUIL-D'AGENAIS Oui47318 47 VIANNE Oui47319 47 VILLEBRAMAR Oui47320 47 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN Oui47321 47 VILLENEUVE-DE-DURAS Oui47324 47 VILLEREAL Oui47325 47 VILLETON Oui47326 47 VIRAZEIL Oui47327 47 XAINTRAILLES Oui47328 47 SAINT-GEORGES Oui
7/7
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Sous-préfecture de Marmande
47-2024-09-13-00003
Arrêté Ets secondaire Pompes funebres GUILLE
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PREFET Sous-Préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Bureau des réglementations et sécurités
Frareraid
ARRETE N°Modifiant l'arrêté n°47-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes funèbres Guillepour son établissement secondaire sis 5 rue du Fougard à Marmande (47200)Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M, le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2024-03-07-00003du 07 mars 2024;Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbreset équipements funéraires ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-09-25-00002 du 17 novembre 2023 portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS Pompes funèbres Guille exploitée par Monsieur Jérémy GUILLE, jusqu'au05 décembre 2028, pour son établissement principal situé 147 avenue Jean Jaurès 47200 MARMANDE ;Vu la demande de modification d'habilitation en date du 08 août 2024, formulée par Monsieur JérémyGUILLE, gérant de la SAS Centre funéraire GUILLE, pour l'établissement secondaire situé 5 rue duFougard - 47200 MARMANDE ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;ARRÊTE :- Article 1*: L'article 1* de l'arrêté du 17 novembre 2023 susvisé est modifié comme suit :La SAS POMPES FUNEBRES GUILLE, exploitée par Monsieur GUILLE Jérémy, est habilitée pourI'établissement principal sis 147 avenue Jean Jaurès, et l'établissement secondaire sis 5 rue du Fougard,à MARMANDE (47200), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funérairessuivantes:* transport de corps avant et après mise en bière,* organisation des obsèques,* soins de conservation,» fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi quedes urnes cinéraires,» _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,« fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le reste sans changement.
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- Article2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www telerecours fr », Le présent arrêté peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- Article3 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne etdont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmanîîe, le 13 septembre 2024
Michel GOURIOU
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-09-16-00001
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de LAYRAC
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PREFETb FOLEEaARaRNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotÉgalitéFraternité
Arrété N° 47-2024-09-16-portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein airsitué sur la commune de Layrac
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles relatifs aux pouvoirsde police du maire ;Vu le code de la route ;Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-20 et R. 331-35 à R. 331-44;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1336-6 à R.1336-9 relatifs auxdispositions applicables aux bruits de voisinage ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R.414-19 ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et lacirculaire d'application en date du 15 avril 2010 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-013-0002 du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage dans le Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-21-007 portant homologation du circuit de karting sur leterritoire de la commune de Layrac, située au lieu-dit « Ramonde » en date du 21 septembre2020 ;Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme FORNY, en vue de renouveler I'homologation dela piste permanente de karting de plein air sur le territoire de la commune de Layrac, située aulieu-dit « Ramonde » ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par |a fédération française du sport automobile -fédération de karting;Vu |'attestation de conformité du 4 octobre 2022 délivrée par la fédération française du sportautomobile pour le circuit extérieur catégorie 1.1 de 1183 m de long, sens horaire et valablejusqu'au 4 octobre 2026 numéro 47 10 22 2278 E 11 A 1183 ;Vu l'avis favorable du maire de Layrac ;
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Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,endate du 12 septembre 2024 ;Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécuritéroutière de Lot-et-Garonne: Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieurle colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours, Monsieur le directeur desinfrastructures et de la mobilité du département, Madame la directrice de la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé, Madame la représentante départementale etrégionale de la prévention routière, Monsieur le représentant des élus communaux, Monsieur ledélégué départemental de la fédération française du sport automobile ;Vu le compte-rendu de la consultation de la commission départementale de sécurité routière,section épreuves sportives, en date du jeudi 12 septembre 2024 ;Considérant que la piste se situe hors agglomération, mais à proximité d'habitations ;sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,ARRÊTEArticle 1" L'homologation de la piste de karting de plein air située au lieu-dit »Ramonde » sur leterritoire de la commune de Layrac est renouvelée en catégorie 1.1 jusqu'au 4 octobre 2026, aubénéfice de Monsieur Jérôme FORNY, gérant, sous réserve des dispositions des articles suivants :Article 2 : La validité de cette homologation est subordonnée au respect des Règles Techniquesde Sécurité (RTS) des Circuits Karting édictées par la Fédération Française du SportAutomobile (FFSA) en application de l'article R.331-19 du code du sport et à |la mise en placedes dispositifs obligatoires de sécurité définis ci-après. L'homologation est révocable à toutmoment.Article3 : Le bon état d'entretien de la piste et des dispositifs de sécurité incombe aubénéficiaire de l'homologation.Article4 : La présente homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer des véhicules admisdans les RTS précitées, sauf prise préalable d'un arrêté préfectoral d'autorisation.Le nombre de véhicule admis à circuler simultanément sur le circuit de karting :- catégorie À et B1 :Vitesse : 39 en course et en entraînement et 43 aux essais lors d'une courseEndurance : 47 en course- catégorie B2 : 40En outre, pour des raisons de tranquillité publique, l'utilisation des karts de catégorie A serainterdite en dehors des périodes mentionnées ci-dessous :- du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures 15 et de 14 heures à 19 heures ;- les samedi et le dimanche de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;- les cinq compétitions autorisées selon les conditions définies par arrété préfectoral.Les karts de catégorie B pourront circuler, du lundi au dimanche selon les horaires suivants :
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- de novembre à février ; de 10 heures à 19 heures- de mars à mai : de 10 heures à 20 heures- de juin à octobre : de 09 heures à 20 heuresDes mesures complémentaires pour garantir la tranquillité publique pourront êtredemandées en cas de plaintes du voisinage.Article5: Les activités se déroulant sur le circuit de plein air doivent être organiséesconformément aux mêmes RTS et aux dispositions des articles R.331-18 à R.331-35 du codedu sport. Ainsi toute manifestation devra être soumise à déclaration auprès des servicespréfectoraux.Conformément à l'article R.331-18 du code du sport toute compétition ou démonstration estassimilée à une manifestation.Le nombre maximum d'épreuves ou de compétitions d'une durée d'un jour seulement quipourront être organisées chaque année sur cette piste est limité à cing.Cette journée de compétition, généralement programmée un dimanche, pourra être précédéed'une journée d'essais.ArticleG : Les caractéristiques techniques de la piste sont précisées dans le dossier de demanded'homologation comportant un plan à l''échelle 1/1250 soit, notamment :— longueur de la piste : 1183mètres ;— largeur de la piste : 8 mètres— longueur maximale de la ligne droite : 140 mètres;— pente longitudinale maximale : 5 %— inclinaison transversale maximale : 10 %— le revêtement uniforme est de type carboné.Article 7 : Il est interdit aux véhicules de karting d'emprunter la piste de terre réservée à lapratique du supermotard.Les deux types de véhicules, kartings et supermotard, ne pourront circuler en même temps sur lapiste.Article8 : Les dispositifs de sécurité comprennent notamment les mesures suivantes arrêtées parles services consultés.8-1: SÉCURITÉ :- Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif de protection endur ou derrière un grillage d'une hauteur minimale de 1 mètre 20 ;- Le stationnement du public est interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à ceteffet ;-La passerelle destinée aux déplacements du public ne pourra être utilisée, qu'aprèsl'établissement d'un rapport de conformité par un établissement agréé précisant la chargepouvant être supportée par la structure ainsi que sa tenue au vent;- Les protections souples pourront être doublées ou triplées à l'extrémité des alignements droitsou à l'extérieur des virages ;
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- Des protections souples seront également mises en place devant les limites séparatrices ducircuit si celles-ci sont situées à une distance inférieure à la distance d'arrét des karts ;- Les accotements doivent obligatoirement affleurer le revêtement de la piste et présenter unepente régulière ;- Il est recommandé d'installer des protections souples à une distance minimale d'un mètre desprotections en dur;- Les murets doivent faire l'objet d'une protection souple sur toute leur hauteur;- La vérification, selon la périodicité exigée, de toutes les installations conformément à laréglementation relative aux établissements recevant du public, au code de l'urbanisme et aucode de la construction et de l'habitation.8-2 : SECOURS ET PROTECTION :- La largeur de la sortie de secours doit être de 3 mètres minimum ;- Des extincteurs en nombre suffisant, de nature et capacité appropriées sont répartis surl'ensemble du circuit ;- Le bénéficiaire de l'homologation doit garantir une liaison téléphonique, se doter de matérielde soins et respecter les régles d'urbanisme pour les bâtiments recevant du public.- Les grilles présentes sur le terrain devront présenter un maillage plus restreint et être scellées.
8-3: SERVICE D'ORDRE :- La surveillance de la piste sera assurée en permanence lors de son utilisation.
8-4 : ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELL'équipement obligatoire pour le conducteur devra être conforme aux RTS précités.Il est demandé au gestionnaire d'établir un document recensant les Équipements deProtection Individuels (EPI) et permettant de retracer leur utilisation.Article9 : La validité de la présente homologation cesse, dans les cas suivants :1) modification des caractéristiques techniques ;2) modification du dispositif de sécurité ;3) non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notammenten matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, desécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activitéphysique ou sportive ;4) non respect des prescriptions du présent arrêté ;5) défaut d'agrément de la piste par la Fédération Française de Sport Automobile.
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Article 10: Le maire de Layrac et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés de vérifier le respect effectif des conditions mises à l'octroi del'homologation, notamment les jours et heures où l'évolution des karts de catégorie A estinterdite (article 4 susmentionné).Il incombe en particulier au commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne devérifier, régulièrement et en cas de plainte émanant d'un riverain et sur demande du maire, en serendant sur le site, la catégorie des karts qui évoluent sur la piste.Article11 : Si les conditions de validité de l'homologation sont remplies, l'utilisation de la piste estsoumise à l'autorisation du maire de la commune. Le maire pourra, à cet effet, fixer par arrêté desmodalités et des périodes de fonctionnement plus restrictives que celles définies à l'article 4 duprésent arrêté.L'autorisation du maire peut être retirée ou modifiée à tout moment et expire de plein droit enmême temps que l'homologation.Article 12: Toute utilisation de la piste en présence de public, soit en cas de caducité deI''homologation soit en cas d'absence d'autorisation du maire, est strictement interdite.Article 13: L'arrêté préfectoral n°47-2020-09-21-007 du 21 septembre 2020 portanthomologation du circuit de karting de plein air sur la commune de Layrac est abrogé.Article 14: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Layrac,l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, ledirecteur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, la directrice de ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé, le délégué départemental de lafédération française du sport automobile, le représentant des élus départementaux au seinde la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le représentantdes élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Villeneuve-sur-Lot le 16 septembre 2024élégation,euve-sur-LotPour le préfet et paLe sous-préfet de Vil
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à comptér de sa publication soit/par recours gracieuxauprès de mes services à |'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfectyre de Villeneuve-surLot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès =Mioi deTl'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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FFSA)
LF KARTINGMONSIEUR FORNYRAMONDE RN 2147390 LAYRACParis, le 04 Octobre 2022
Pôle Sport.Tél: 01 44 30 28 79Email : Yetsaron®ffsz oObjet : Classement du circuit karting extérieur « LF KARTING ».Lieu : LAYRACMonsieur,Pour faire suite à la visite de la FFSA du 20 Juin 2022, et comple tenu des éléments reçus, relalifs à lamise en conformité du circuit pour une pratique du karting, nous vous attribuons, en vue de votre demanded'homologation préfectorale, le numéro de classement suivant pour le circuit cité en objet :Piste — Longueur (m) Catégorie Sens de roulage _____NuméroA- 1183 1.1 Horaire 47 10 22 2278 E 11 À 1183Ce numéro est valable, jusqu'au 04 Octobre 2026, à condition que le circuit soit exploité conformémentaux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuitsde karting (ci-après « RTS »). Pour votre parfaite information, les RTS sont disponibles en téléchargementlibre sur notre site internet, dans la rubrique « REGLEMENTATION & SECURITE »,En appllcatlon des dlsposltlons de I'article R 331 -35 du Codo du sport tout circuit sur lequelfall' e ' a 'Afait d'exploiter un circuit qui ne bénéficiepas de I' ooalo rév 'articl 1-35
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.Philippe BOUVIERecteur Pôle SportAnnexe: Nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit
« Monsieur le Président de la Ligue de Karting= Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobile« — Monsieur le Représentant FFSA en CDSR
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