CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-044
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-02-02-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des
Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des
Cotes d'Armor (6 pages) Page 4
22-2026-02-10-00004 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des
personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle (12
pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-02-09-00005 - Arrêté établissant la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs
de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département
des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 24
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-02-12-00005 - Arrêté instituant les commissions de propagande
à l'occasion des élections municipales et communautaires 2026 - 1er
Tour (4 pages) Page 28
22-2026-02-12-00006 - Arrêté instituant les commissions de propagande
à l'occasion des élections municipales et communautaires 2026 - 2nd
Tour (4 pages) Page 33
22-2026-02-12-00003 - Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de Lannion à l'occasion des
élections CM et CC 2026 (2 pages) Page 38
22-2026-02-12-00004 - Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de Saint-Brieuc à l'occasion
des élections CM et CC 2026 (2 pages) Page 41
22-2026-02-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - PFG -MAISON FUNERAIRE - 12 rue Angélique Brulon à
22100 DINAN (2 pages) Page 44
22-2026-02-03-00004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - PFG -MAISON FUNERAIRE - Rue Louis Veuillot à 22430 ERQUY
(2 pages) Page 47
22-2026-02-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - PFG SERVICES FUNERAIRES - 14-16 rue Saint-Sauveur à 22200
GUINGAMP (2 pages) Page 50
22-2026-02-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GUEGUEN - 31 avenue de la
Libération à 22250 BROONS (2 pages) Page 53
2
22-2026-01-26-00007 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN - ZA de Koad Yen
à 22140 BEGARD (2 pages) Page 56
3
DDETS 22
22-2026-02-02-00003
Arrêté fixant la liste départementale des
Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations
Familiales (DPF) pour le département des Cotes
d'Armor
DDETS 22 - 22-2026-02-02-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Cotes d'Armor 4
PREFET en 8 BYDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
ARRETEfixant la liste départementale des Mandataires Judiciairesà la Protection des Majeurs(MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF)pour le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L.474-1;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du Préfet de la région Bretagne en date du 14 février 2021 portant approbationdu schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2021 - 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidarités des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, enqualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté en date du 8 février 2024 fixant la composition départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date 19 février 2024 fixant la liste des candidatures recevables aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, dans le département des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YH Prefei221/5
DDETS 22 - 22-2026-02-02-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Cotes d'Armor 5
Vu l'arrêté du 24juillet 2024 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine portantmodification du schéma régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs(MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-2026;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2024 fixant la liste départementale des Mandataires Judiciairesà la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu le procès verbal signé des membres établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars2024;CONSIDERANT l'avis des parquets civils de SAINT-BRIEUC et de DINAN favorables auxcandidatures retenues par la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor ;CONSIDERANT l'arrêté du 25 septembre 2025 de retrait d'agrément de Madame SéverineDERAMAIX en tant que MjPM «personne physique » à compter du 1° janvier 2025,exerçant à titre individuel, dans le ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc etGuingamp ;CONSIDERANT l'arrêté du 16 décembre 2025 de retrait d'agrément de Madame AndréeGIBOIRE en tant que MJPM « personne physique » à compter du 1° janvier 2026, exerçant àtitre individuel, dans le ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et Guingamp ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes- d'Armor
ARRÊTE :Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 fixant la liste départementale desMJPM et DPF, est abrogé.Article 2: Les services autorisés en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs (MJPM) pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle,de la curatelle, du mandat spécial et des mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) surl'ensemble du départementsont les suivants :
- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) domiciliée35, rue Abbé Garnier - CS 22235 - 22022 Saint-Brieuc Cedex ;- L'Association de Protection des Majeurs Côtes d'Armor (APM 22) domiciliée 18, rueParmentier - CS 74601 - 22046 Saint-Brieuc Cedex;- L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) domiciliée 28, boulevardHérault - BP 114 - 22001 Saint-Brieuc Cedex 1.2/5
DDETS 22 - 22-2026-02-02-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Cotes d'Armor 6
Article 3: La liste des personnes physiques agréées en qualité de mandataire judiciaire a laprotection des majeurs (MJPM) pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, curatelle et du mandat spécial est ainsi établie :Sur le ressort des Tribunaux de l'ensemble du département (SAINT-BRIEUC, GUINGAMP.DINAN)- Madame Maud SEVEN, BP 24 — 22980 Plélan-Le-Petit ;- Madame Soizick TRÉGARO - BP 551 - 22600 Loudéac ;Sur le ressort du Tribunal de SAINT-BRIEUC et GUINGAMP- Monsieur Xavier ARDIET, 14 rue Pierre Méheust - 22190 Plérin ;- Madame Cécile BARDET-GUYOMARD, B.P. 21 - 22410 Saint-Quay-Portrieux ;- Monsieur Yann BLONDELET, 4, Impasse de la Pompe - 22800 Quintin ;- Monsieur Laurent GEORGELIN, B.P. 105 - 22500 Paimpol ;- Madame Sandra GRACIENT, B.P. 215 — 22800 Saint-Brandan - Quintin ;- Monsieur Vincent NOGUES, 18 rue Abbé Vallée — 22000 Saint-Brieuc ;- Madame Claire PELE, BP 41 - 22110 Rostrenen ;- Madame Armelle PORRET née NICOLAS, 24, rue des Plages — B.P. 20 - 22660Trélevern ;- Madame Solène THOMAS née BERNARD, B.P. 14 — 22410 Saint-Quay-Portrieux ;
Sur le ressort du Tribunal de SAINT-BRIEUC et DINAN- Madame Béatrice Tanya GRASSET, B.P. 80128 - 22191 Plérin cedex;- Madame Marie LE BEUVANT, B.P. 20123 - 22001 Saint-Brieuc cedex 01 ;- Monsieur Sébastien LUCCA, BP 24 — 35404 Saint-Malo Cedex ;
Sur le ressort du Tribunal de SAINT-BRIEUC exclusivement- Madame Virginie COMBES, BP 3 - 22510 Moncontour ;- Monsieur Serge KERHOUSSE, 8 rue Paul Féval - 22600 Loudéac ;
Sur le ressort du Tribunal de GUINGAMP exclusivement- Monsieur Dominique GICQUEL, Parc du Prieuré A01 - 22 rue de Pors an Quen -22200 Guingamp ;- Monsieur Pascal GUEGAN, B.P. 15 — 22730 Trégastel ;
Sur le ressort du Tribunal de DINAN exclusivement- Madame Béatrice CHESSA, 12 rue d'Argenteuil - 35400 Saint-Malo ;- Madame Annick ROUXEL, 28 rue des Hortensias - 22100 Quévert ;- Madame Laura URIEN, 15 rue des Frères Lamenais — 22690 Pleudihen-sur-Rance ;
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DDETS 22 - 22-2026-02-02-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Cotes d'Armor 7
Article 4: La liste des personnes physiques agréées en tant que préposésd'établissement est ainsi établie :Pour le Centre Hospitalier Spécialisé de Plouguernevel - Association Hospitalière deBretagne - 2 route de Rostrenen — 22110 Plouguernevel- Madame Magali DECROIX, préposée;- Madame Maëlise HELIBERT, préposée ;Établissements concernés au sein du Centre Hospitalier Spécialisé :° MAS « Kerdihun » de Saint-Brieuc. MAS « Le Petit Clos » de Ploeuc sur Lié° Service « Henni Garnier » de Plouguernével° Services de psychiatrie du CHS dont UMD° MAS « Le village vert » de Callac. USLD et EHPAD « Keramour » de Rostrenen° Maison de retraite « Monseigneur Bouché » de RostrenenPour le Centre Hospitalier Centre Bretagne - site de Loudéac - rue de la Chesnaie - 22600Loudéac- Madame Isabelle COURTOIS, préposée ;Etablissements concernés au sein du CHCB:EHPAD « La Rose des Sables » a LoudéacEPHAD « Les couleurs » à LoudéacEPHAD « Ty Noal » a Noyal PontivyEPHAD « Jeanne de Kervenoael » a PontivyÉtablissement concerné au sein du CH de Locmalo :. EPHAD « Alfred BRARD » à Locmalo
Pour le Centre Hospitalier « René Pléven » de Dinan - rue Chateaubriand - BP 91056 - 22101Dinan cedex A- Madame Valérie PREZ, préposée ;Établissements concernés au sein du CH de Dinan :° EPHAD « Maurice Peigne » a Quévert° EPHAD « Jardin Anglais » à DinanEPHAD «La Haize » a Saint-MaloUSLD « La Briantais » a Saint-MaloEHPAD « Les prés Bosgers » a CancaleUSLD « Les Malorines » a DinanEHPAD « La Briantais » a Saint-MaloEHPAD « Les Corbiéres » a Saint-MaloCentre de Santé Mentale « Yves Pelicier » 4 Saint-Malo
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DDETS 22 - 22-2026-02-02-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Cotes d'Armor 8
Article 5 : L'association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) estle seul service de délégué aux prestations familiales (DPF) autorisé pour exercer lesmesures judiciaires d'aide a la gestion du budget familial (MJAGBF) sur l'ensemble dudépartement. L'association est domiciliée au 35, rue Abbé Garnier, CS 22235 - 22022Saint-Brieuc Cedex
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités etde la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044RENNES Cédex), également dans un délai de deux mois à compter de la publication, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettrerecommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.Article 7 : Copie de cet arrêté sera adressée aux personnes intéressées, aux Procureurs dela République des tribunaux Judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo, aux juges descontentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (dont le tribunal deproximité de Guingamp) et du Tribunal de proximité de Dinan ainsi qu'aux juges desenfants des Tribunaux Judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
n Wr .Saint-Brieuc, le J purse 29Pour le Préfet et par délégation,la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes d'Armor,
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-02-02-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Cotes d'Armor 9
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DDETS 22 - 22-2026-02-02-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Cotes d'Armor 10
DDETS 22
22-2026-02-10-00004
Arrêté portant sur l'établissement de la liste des
personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors
d'une rupture conventionnelle
DDETS 22 - 22-2026-02-10-00004 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 11
E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDES COTES- et des solidaritésD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPortant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister unsalarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une ruptureconventionnelle.Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu les articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du code du travail,Vu l'article L. 1237-12 du code du travail,Vu les articles L. 1232-7 à L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail,Vu les articles R. 1232-1 à R. 1232-3 du code du travail,Vu les articles D. 1232-4 a D. 1232-12 du code du travail,Après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 1232-7,Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli-darités des Côtes-d'Armor,
ARRETE :Article 1" : La liste des personnes habilitées à venir assister gratuitement, sur sa demande, unsalarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, ou lors (du ou des) entretiens précé-dant la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personneldans l'entreprise, est composée comme suit:
Monsieur ABOUDOU Soilihi Youssouf - FO - Agent d'accueilUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© prerer22 BB pretet22
DDETS 22 - 22-2026-02-10-00004 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 12
Monsieur AMICEL Anthony - CFDT - Conducteur de ligne agro alimentaire15 rue Madeleine et Suzanne LE GALLIC - 56800 PLOERMELTél. : 06 19 41 89 95Madame BARREAU Lysa - CFTC - EsthéticienneUD CFTC DES COTES-D'ARMOR- 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 11 55 00 17Monsieur BLIN Michel - SOLIDAIRES - Enseignante éducation nationale/Retraité25 Rue du Rusquet - 22300 LANNIONTél. : 06 74 76 20 35Monsieur BOTREL Michel - CFDT - Agent SNCF/RetraitéUD CFDT DES COTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 13 55 O5 32Madame BOUGEARD Claudine - FO - Educatrice Technique SpécialiséeUD FO DES COTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur BOURHIS Yvon - FO - Technicien hautement qualifié - Pôle Emploi/RetraitéUD FO DES CÔTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur BRUNET Simon - CGT - Conducteur de trainUL CGT - PAIMPOL - Centre Dunant - 2 rue Henri Dunant - 22500 PAIMPOLTél. : 06 87 58 00 44Monsieur CABOURG Jérémy - FO - Chauffeur Poids lourdUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur CADET Eric - FO - Magasinier vendeur conseilUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22001 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur CAILLE Jérôme - UNSA - Routier9 Clos de la Fontaine - 22100 BOBITALTél. : 06 76 30 56 36Monsieur CARLO Jérôme - CGT - Technicien maintenanceUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 09 40 82 31Madame CEUGNART Armelle - FO - Vendeuse - Caissiére/RetraitéeUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63
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DDETS 22 - 22-2026-02-10-00004 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 13
Madame CHAMPION Nathalie - FO - Conseiller bancaireUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame CHAPALAIN Herveline - SOLIDAIRES - Chargée de missionUD SOLIDAIRES 22 - 93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 13 21 77 65Monsieur CHERMAT Sébastien - UNSA - Employé de banqueUNSA - 93 Bid Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 60 47 40 22Monsieur CHICOU Sébastien - CGT - Ouvrier agricole/RetraitéUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 13 50 58 80Monsieur COETMEUR Anthony - CGT - Agent exploitation spécialiséUL CGT - ROSTRENEN - 13 Rue Abbé Gibert - 22110 ROSTRENENTél. : 06 95 24 47 01Monsieur COLLET Jean-Luc - FO - Agent d'accueilUD FO DES COTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur COLOMBIER Alexis - CGT - Employé logistiqueUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 07 67 00 30 09Monsieur CORNU Xavier - CGT - Responsable d'équipe - CadreUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 59 26 31 37Monsieur COSSON Nicolas - CGT - Employé logistiqueUD CGT DES COTES-D'ARMOR - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 22 06 19 58Monsieur COSSON Romuald - FO - Conducteur routierUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur DODOKAL Laurent - CGT - RégleurUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 68 40 68Monsieur DOLCI Patrick - CFE/CGC - Responsable des données informatique production5 lieu-dit COUEFFAN - 22800 LE FCEILTél. : 06 77 03 62 96
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DDETS 22 - 22-2026-02-10-00004 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 14
Monsieur DUBOCAGE Sébastien - CGT - Délégué assurance maladieUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 68 40 68Monsieur DUMONT Benoit - CGT - Ingénieur météorologique/RetraitéUL CGT - LANNION - 15 Rue des Patriotes - 22300 LANNIONTél. : 06 81 76 06 66Monsieur FAUCON Alban - CFTC - InfirmierUD CFTC DES CÔTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 07 64 43 29 69Monsieur FRANCIOSI Eric - CGT - Agent SNCFUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 85 18 25 96Monsieur GACHEN Thierry - CFDT - Chauffeur de taxiUD CFDT DES COTES D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 59 01 22 83Monsieur GAMET Pierre - CGT - Conducteur carUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 03 08 36 51Monsieur GAUTHIER Patrick - FO - Fonction Publique État/RetraitéUD FO DES COTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame GAUTIER Sonia - CFDT - Ouvrière agroalimentaire36 rue de Moncontour - 22600 LOUDEACTél. : 06 82 71 28 02Madame GAYET Gwénola - FO - Infirmière en santé au travailUD FO DES CÔTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur GERBER Hervé - CFDT - Technico-commercial,Les Yards - 7 route de la fontaine Menard - 22120 YFFINIACTél. : 06 95 54 05 40Madame GHETTI Colette - CGT - Retraitée du CommerceUL CGT - DINAN - 1 rue la Génétais - 22100 TADENTél. : 06 86 85 19 70Monsieur GOUEDARD Raphael - CFTC - Conducteur de busUD CFTC DES CÔTES-D'ARMOR- 93 Bid Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 16 79 04 54
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DDETS 22 - 22-2026-02-10-00004 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 15
Monsieur GOUGEON Antoine - FO - Coordinateur éducatifUD FO DES CÔTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame GUENTLEUR Nadège - FO - Chargée de clientèleUD FO DES COTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame GUERIN Muriel - CGT - Conseillère IndemnisationUL CGT - DINAN - 1 rue la Génétais - 22100 TADENTél. : 06 98 44 12 52Monsieur GUYOMARD Jean-Noël - CGT - Salarié gestionnaire de la protection SocialeUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 04 07 71 97Monsieur HIAS Sébastien - CFTC - Chauffeur de carsUD CFTC DES COTES-D'ARMOR- 93 Bid Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 62 36 78 96Monsieur HOCHEDE Gilles - FO - Directeur de magasinUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur HOUWAER Guillaume - CGT - Agent de service qualifié propreté162 route de la ville blanche - Convenant Le Mestic - 22300 ROSPEZTél. : 06 44 84 94 51Madame JASTRZEBSKI Céline - FO - Inspecteur du recouvrementUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur JEHAN Daniel - CGT - Conseil Départemental 22/RetraitéUL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 06 42 11 50 41Madame JOSSE Karine - CFDT - Agent de production agro-alimentaire14 rue Hentrèze - 22530 MUR DE BRETAGNETél. : 06 87 23 29 45Monsieur JOUEO Louis - FO - Chauffeur-livreurUD FO DES COTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame KOVACS Céline - FO - JuristeUD FO DES CÔTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63
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DDETS 22 - 22-2026-02-10-00004 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 16
Madame LACHARME Sandrine - CFE/CGC - Ingénieur développement logicielUD CFE/CGC SAINT-BRIEUC - 93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 78 67 11Monsieur LAMPER Sébastien - FO - Technicien bureau d'étudesUD FO DES CÔTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame LE BRAS Céline - SOLIDAIRES - Conseillère en économie sociale et familialeAncienne École - Rue de l'Église Buhulien - 22300 LANNIONTél. : 02 96 61 96 79Madame LE CREURER Dominique - FO - Auxiliaire de vie socialeUD FO DES COTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur LE DROGO Joël - FO - Agent de productionUD FO DES CÔTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame LE FICHOUS Gwenaëlle - FO - Manager de rayonUD FO DES CÔTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur LE FLOCH Philippe - CFTC - Chauffeur de carsUD CFTC DES CÔTES-D'ARMOR- 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 11 55 00 17Monsieur LE FOURNIS Thierry - CFE/CGC - Analyste ProgrammeurUD CFE/CGC SAINT-BRIEUC - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 78 67 11Monsieur LE GAC Laurent - SOLIDAIRES - Enseignant éducation nationale/RetraitéUD SOLIDAIRES 22 - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 70 44 15 17Monsieur LE GUERN Erwan - CGT - Technicien assurance maladieUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 68 40 68Madame LE HENAFF Claire - CGT - Éducatrice spécialisée/RetraitéeUL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 06 80 75 83 36Monsieur LE MABEC Philippe - UNSA- Salarié de l'agroalimentaireUNSA - 93 Bid Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 07 64 42 71 40
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DDETS 22 - 22-2026-02-10-00004 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 17
Madame LE PAGE Aurélie - CFDT - Aide-soignanteUD CFDT DES COTES-D'ARMOR- 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 07 87 22 70 61 |Monsieur LE QUEAU Serge - SOLIDAIRES - Agent de la Poste/Retraité14 Saint Quihouet - 22940 PLAINTELTél. : 06 80 95 85 17Madame LE TERTRE Carine - FO - Aide-soignanteUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame LECUYER RENAUT Béatrice - CFE/CGC - Responsable Sce généraux AdministratifsUD CFE/CGC SAINT-BRIEUC - 93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 78 67 11Madame LESAUVAGE Valérie - FO - Auxiliaire de vie sociale/RetraitéeUD FO DES COTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame LINCOT Joelle - CFDT - Employée de banqueUD CFDT DES COTES-D'ARMOR - 93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 32 03 81 66Monsieur LOISON Patrice - FO - Opérateur/RetraitéUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame LOUIN Annie - CGT - Chef d'équipe propretéUL CGT - PAIMPOL - Centre Dunant - 2 rue Henri Dunant - 22500 PAIMPOLTél. : 06 67 94 06 76Monsieur LUDINART Frédéric - CGT - Conducteur de trainUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 07 64 38 91 74Monsieur MAHE Stéphane - CGT - Agent de maitriseUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 68 40 68Monsieur MALLET Daniel - FO - Conseiller Principal d'Éducation/RetraitéUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame MALLET Guylaine - FO - Secrétaire de Direction/RetraitéeUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63
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DDETS 22 - 22-2026-02-10-00004 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 18
Monsieur MARCHE Frédéric - CFTC - Conducteur de busUD CFTC DES COTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 20 96 49 73Monsieur MARRELEC Stéphane - CGT - Employé de banqueUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 15 79 37 57Madame MARTIN Corinne - FO - Cadre de banqueUD FO DES CÔTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame MARTIN Jocelyne - FO - Chef d'équipe de propreté industrielleUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur MASSA Lionel - FO - Animateur / FormateurUD FO DES COTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur MICHELET Stéphan - CGT - Comptable/RetraitéUL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 07 49 29 22 56Madame MOUVEAUX Claire - CGT - Agent d'accueil de la Protection CivileUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 86 55 60 99Madame MOUZER Yveline - CFTC - Travailleur socialUD CFTC DES CÔTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 31 81 01 60Monsieur MUSET Jean-Pierre - CGT - Chef Magasinier Construction/RetraitéUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 58 20 06 10Monsieur NICOL Matthieu - CGT - Infirmier en soins générauxUD CGT DES COTES-D'ARMOR - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 84 38 74 12Madame PARIS Hélène - CFDT - Formatrice/RetraitéeUD CFDT DES CÔTES-D'ARMOR- 93 Bid Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 82 93 34 97Monsieur PERRIN Jean-Luc - CFDT - Technicien supérieur en électronique/Retraité10 Goas al Lao - 22300 PLOUBEZRETél. : 06 77 40 42 07
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l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 19
Monsieur PESTEL Christophe - CGT - Ouvrier18 Les Courtus - 22510 PENGUILLYTél. : 06 98 57 31 36Monsieur PETTRÉ Adrien - CGT - Technicien réparation ascenseurUL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 06 74 45 26 03Monsieur PIERRE Denis - CGT - Ouvrier VRD TPUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 02 34 47 17Monsieur RAHIB Henri - CGT - Technicien - Chauffeur - Livreur / RetraitéUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 62 56 78 33Madame RANNOU Marie-Noëlle - FO - Inspecteur du recouvrement/RetraitéeUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame RAULT Béatrice - CGT - Aide médico psychologiqueUL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 06 95 69 51 96Madame RAVELOT Pauline - SOLIDAIRES - Cheffe de cuisineUD SOLIDAIRES 22 - 93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 21 19 44 58Monsieur RICART Jonathan - CGT - Opérateur logistiqueUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 38 61 73 88Monsieur RICHARD Yohan - FO - Manager des ventesUD FO DES CÔTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame RICHEUX Manuèla - FO - MagasinierUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22001 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur RIGOLLOT Damien - CGT - RégleurUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 68 40 68Madame ROLLAND Myriam - CGT - VendeuseUL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 85 09 54 62
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Monsieur ROLLAND Fabrice - CFTC - Chauffeur de carsUD CFTC DES COTES-D'ARMOR- 93 Bid Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 11 55 00 17Monsieur ROUXEL Jean-Paul - CFDT - Enseignant/RetraitéUD CFDT DES COTES-D'ARMOR- 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 23 59 33 86Monsieur RUBIO Bernard - FO - Chauffeur routierUD FO DES CÔTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur RUMEN Gilles - CGT - Conducteur receveurUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 27 32 83 76Madame SAINT-LOUIS Karelle - FO - Conseillère en Économie Sociale et FamilialeUD FO DES COTES-D'ARMOR- 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur SAVEAN Philippe - FO - Chauffeur et formateur poids lourdUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur STEPHAN Alain - SOLIDAIRES - Attaché R&D Orange/RetraitéAncienne Ecole - Rue de l'Église Buhulien - 22560 PLEUMEUR BODOUTél. : 06 37 15 69 58Monsieur STIEFEL Thierry - CFTC - Conducteur de busUD CFTC DES COTES-D'ARMOR- 93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 62 38 78 96Madame THORAVAL Anaick - CFDT - Assistante comptable - RH administratifUD CFDT DES COTES-D'ARMOR- 93 Bid Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 88 59 20 99Madame VALADAS Pascale - FO - Auxiliaire de vie/RetraitéeUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame WAUQUAIRE Marion - CGT - ErgothérapeuteUL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 07 48 77 30 95
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l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 21
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-7 du code du travail, la liste ci-dessus ne comporte pas de conseillers prud'hommes en activité.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article D. 1232-6 du code du travail, la listedes conseillers du salarié est soumise à révision tous les 3 ans.Article 4 : Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département des Côtes-d'Armor et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dansce département.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article D. 1232-5 du code du travail, la liste esttenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail de la DDETSdes Côtes-d'Armor et dans chaque mairie du département des Côtes-d'Armor.Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet2025, pour la durée de validité restant à courir soit jusqu'au 23 août 2028.Article 7 : Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor et Madame la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 10 FEV. 2026Le préfet,
—
Francois de KEREVER
ey
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l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-09-00005
Arrêté établissant la liste des formateurs habilités
à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de première ou deuxième
catégorie dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00005 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 24
PREFET ,DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéÉtablissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires oudétenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie,dans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-13-1 et R211-5-5:Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié établissant la liste des types de chiens classés en1% catégorie, chiens d'attaque et en 2°" catégorie, chiens de défense ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 ducode rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des formateurs habilités à dispenser laformation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;ARRÊTE :Article 1°: Il est établi dans le département des Côtes-d'Armor une liste des formateurshabilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de premièreou deuxième catégorie. Cette liste figure en annexe au présent arrêté.Article 2: L'agrément peut être retiré à tout moment au formateur s'il venait à ne plusremplir les conditions exigées par la réglementation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00005 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 25
Article 3: L'arrêté du 26 novembre 2025 établissant la liste des formateurs habilités adispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de premiére oudeuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor, est abrogé.Article 4: Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupementde gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor, les maires du département des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 9 février 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIELSi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délaimaximal de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00005 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 26
=zPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
Annexe à l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteursde chiens de première ou deuxième catégorie, dans le département des Côtes-d'Armor (Articles L211-13-1 et R211-5-5 du code rural)NOM PRÉNOM ADRESSE PROFESSIONNELLE TÉL. DIPLÔME - TITRE LIEU DE FORMATION 5BELLIER Nolwen 2 Bel Air - 22460 LE QUILLIO 06 31 55 06 37 Certificat de capacité LE QUILLIO / Chez les propriétaireou détenteurs de chiensBERTIER Kelly 1 Le Haut Freu - 72240 ST 06 73 32 2517 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou détenteursSYMPHORIEN de chiensCABROL Aude 16 rue des Courtils - 22100 BRUSVILY | 06 04 14 01 30 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou détenteursde chiensDROUET Marianne Lucie | Version Chien -7 Chemin / Hent | 06 03 28 96 47 BP Educateur canin Chez les propriétaires ou détenteursKelenneg Kreiz - 29700 PLUGUFFAN | de chiensESTIBALS Louis 12 lieu-dit « Les Bois Hus»-22100 | 06 63 65 96 25 | Certificat de dresseur instructeur cynophile | QUEVERT / Chez les propriétaires ouQUEVERT détenteurs de chiensGAULTIER Erwann 4 rue Lesnen - 35190 SAINT-THUAL | 06 47 83 44 20 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou détenteurs. de chiensLESTIC Noël 1 Coat Nevénez — 22450 POMMERIT | 06 08 69 55 70 Brevet de Moniteur de Club habilité à la POMMERIT-JAUDY| JAUDY pratique des disciplines incluant du mordantLYON Delphine DL Coach Animalier - 30 avenue des | 06 81 37 55 27 Formation relative aux activités liées aux TRÉGUEUXChâtelets - 22950 TREGUEUX animaux de compagnie d'espècesdomestiques, chiens et chatMORDELLET de | Marie-Blanche | 34 rue Emile Zola - 22000 ST-BRIEUC | 06 37 14 03 09 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou détenteursCHAURAND CESCCAM - certificat d'études pour les de chienssapiteurs au comportement canin etaccompagnement des maîtresRAMBOUILLET Véronique EDLP Bretagne - 6 La Ville Deusseux | 06 38 82 80 51 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou détenteurs— 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE de chiens
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00005 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-12-00005
Arrêté instituant les commissions de propagande
à l'occasion des élections municipales et
communautaires 2026 - 1er Tour
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-12-00005 - Arrêté instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections
municipales et communautaires 2026 - 1er Tour 28
PREFETDES COTES- nee was ; A ;D'ARMOR Direction des libertés publiquesipl Bureau des élections et deFraternité l'administration générale
ARRETEinstituant les commissions de propagande à l'occasion des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026Premier tour
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code électoralVU le code général des collectivités territorialesVU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des électeursVU le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-MiquelonVU les arrêtés préfectoraux portant composition des différents conseils communautairesSUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor .
ARRÊTEARTICLE 1 :Il est institué dans les Côtes d'Armor, pour le premier tour des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026, quatre commissions locales de propagandechargée d'assurer les tâches suivantes : |- la préparation des enveloppes libellées à l'adresse des électeurs de la commune- la réception des bulletins de vote et des circulaires des candidats
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-12-00005 - Arrêté instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections
municipales et communautaires 2026 - 1er Tour 29
- la vérification de leur conformité par rapport aux prescriptions du code électoral- l'adressage, la mise sous pli et l'envoi à chaque électeur de la commune d'unbulletin et d'une circulaire de chaque candidat en présence dans les délais prévus par lecode électoral |- le colisage et l'envoi aux mairies des paquets de bulletins de vote à destination desbureaux de vote.Par conventions conclues avec les communes costarmoricaines de 2500 habitants et plus,les commissions de propagande ont délégué à ces communes la réalisation desprestations suivantes :- la réception, l'organisation et le stockage des documents électoraux descandidats, professions de foi et bulletins de vote- la mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une professionde foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate)- la remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs- l'approvisionnement de l'ensemble des bureaux de vote de la commune enpaquets de bulletins de vote pour chaque liste de candidats en nombre au moins égal àcelui des électeurs inscritsARTICLE 2 : La commission de propagande compétente pour les communes del'arrondissement de Saint-Brieuc est composée comme suit :Présidence :Myriam BENDAOUD, présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucSuppléance:Valérie LECORNU, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucMembres :Madame Alison ARNAUD DOUVILLE, cheffe du bureau des élections et de l'administrationgénérale de la préfecture des Côtes d'Armor (titulaire)Monsieur Cédric COUTEAU, directeur des libertés publiques de la préfecture des Côtesd'Armor (suppléant) |Monsieur Sébastien BANNIER, fonctionnaire de La Poste (titulaire)Monsieur Gaël LE GARSMEUR, fonctionnaire de La Poste (suppléant)Le secrétariat est assuré par Madame Alison ARNAUD DOUVILLE, Préfecture des Côtesd'Armor. |Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Saint-Brieuc.ARTICLE 3 : La commission de propagande compétente pour les communes del'arrondissement de Guingamp est composée comme suit :Présidence :Marc MEYNIAL, vice-président du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc
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municipales et communautaires 2026 - 1er Tour 30
Suppléance:Lucie CARRE, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucMembres:Monsieur Michel NOWACZYK, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Guingamp(titulaire)Madame Fabienne OLLIVIER, Responsable du pôle relations avec les collectivités de lasous-Préfecture de Guingamp (suppléante)Madame Laurence CHAPALAIN, fonctionnaire de La Poste (titulaire)Madame Angélique LE DOUARAIN, fonctionnaire de La Poste (suppléante)Le secrétariat est assuré par Monsieur Michel NOWACZYK, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Guingamp.Le siège de la commission est fixé à la sous-Préfecture de Guingamp.ARTICLE 4 : La commission de propagande compétente pour les communes del'arrondissement de Lannion est composée comme suit :Présidence :Sophie LE MEUR vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucSuppléance:Véronique HUON, juge au Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucMembres :Monsieur Mathieu LESCOP, Secrétaire Général de la sous-Préfecturede Lannion (titulaire)Madame Armelle ROUX, Secrétaire générale adjointe de la sous-Préfecture de Lannion(suppléante) |Monsieur Jean-Marc MELOU, fonctionnaire de La Poste (titulaire)Madame Patricia MARY, fonctionnaire de La Poste (suppléante)Le secrétariat est assuré par Monsieur Mathieu LESCOP, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Lannion.Le siège de la commission est fixé à la sous-Préfecture de Lannion.ARTICLE 5 : La commission de propagande compétente pour les communes del'arrondissement de Dinan est composée comme suit :Présidence :Monsieur Gwénolé PLOUX, Président au Tribunal Judiciaire de Saint-MaloSuppléance:Madame Marie-Laurence GEFFROY, vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Saint-Malo
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municipales et communautaires 2026 - 1er Tour 31
Membres:Monsieur Jean-Francois VIVIER, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Dinan(titulaire)Monsieur Olivier LATOUCHE, pôle appui aux collectivités de la sous-Préfecture de Dinan(suppléant)Madame Stéphanie RAULT, fonctionnaire de La Poste (titulaire)Madame Gaëlle BORDERIE, fonctionnaire de La Poste (suppléant)Le secrétariat est assuré par Monsieur Jean-François VIVIER, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Dinan.Le siège de la commission est fixé à la sous-Préfecture de DinanARTICLE 6 : Les dates et heures de réunion des commissions de propagande sont remisesaux candidats lors du dépôt de Candidatures et sont accessibles sur le site internet de laPréfecture.ARTICLE 7 : Les informations relatives aux quantités admises à remboursement, délais,contraintes et lieux de livraison de la propagande électorale sont transmises à chaquecandidat lors du dépôt de leur candidature. |Les candidats peuvent obtenir tout complément d'information auprès de la Préfecture ousous-Préfecture compétente.Les commissions ne seront pas tenues d'assurer l'envoi des documents remispostérieurement aux dates définies par convention avec les communeset portées à laconnaissance des candidats.ARTICLE 8 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission compétente pour l'arrondissement dans lequelils se présentent.ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, les sous-préfetsd'arrondissement et la présidente de la commission de propagande sont chargées, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible sur le site internetdes services de l'État dans les Côtes d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc,le, 92 FEV. 2026
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municipales et communautaires 2026 - 1er Tour 32
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-12-00006
Arrêté instituant les commissions de propagande
à l'occasion des élections municipales et
communautaires 2026 - 2nd Tour
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municipales et communautaires 2026 - 2nd Tour 33
PREFETDES COTES- _ . F .D'ARMOR Direction des libertés publiquesZealité Bureau des élections et deF té ini i anératerni administration générale
ARRETEinstituant les commissions de propagande à l'occasion des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026Second tour
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code électoralVU le code général des collectivités territorialesVU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des électeursVU le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-MiquelonVU les arrêtés préfectoraux portant composition des différents conseils communautairesSUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor
ARRÊTEARTICLE 1 : Il est institué dans les Côtes d'Armor, pour le second tour des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, une commission de propagandechargée d'assurer les tâches suivantes :- la préparation des enveloppes libellées à l'adresse des électeurs de la commune- la réception des bulletins de vote et des circulaires des candidats- la vérification de leur conformité par rapport aux prescriptions du code électoral
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municipales et communautaires 2026 - 2nd Tour 34
- l'adressage, la mise sous pli et l'envoi à chaque électeur de la commune d'unbulletin et d'une circulaire de chaque candidat en présence dans les délais prévus par lecode électoral- le colisage et l'envoi aux mairies des paquets de bulletins de vote a destination desbureaux de vote.Par conventions conclues avec les communes costarmoricaines de 2500 habitants et plus,les commissions de propagande ont délégué a ces communes la réalisation desprestations suivantes :- la réception, l'organisation et le stockage des documents électoraux descandidats, professions de foi et bulletins de vote- la mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une professionde foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate)- la remise a La Poste des plis cachetés a destination des électeurs- l''approvisionnement de l'ensemble des bureaux de vote de la commune enpaquets de bulletins de vote pour chaque liste de candidats en nombre au moins égal acelui des électeurs inscrits
ARTICLE 2 : La commission de propagande compétente pour les communes de l'ensembledu département est composée comme suit :Présidence :Myriam BENDAOUD, Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucSuppléance:Françoise LEROY RICHARD, 1ère vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucMembres :Madame Alison ARNAUD DOUVILLE, cheffe du bureau des élections et de l'administrationgénérale de la préfecture des Côtes d'Armor (titulaire)Monsieur Cédric COUTEAU, directeur des libertés publiques de la préfecture des Côtesd'Armor (suppléant)Monsieur Sébastien BANNIER, fonctionnaire de La Poste (titulaire)Monsieur Gaël LE GARSMEUR, fonctionnaire de La Poste (suppléant)Le secrétariat est assuré par Madame Alison ARNAUD DOUVILLE, Préfecture des Côtesd'Armor.Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Saint-Brieuc.
ARTICLE 3 : La commission de propagande se réunira le mercredi 18 mars à 9h30 en salleJean Moulin à la Préfecture.
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municipales et communautaires 2026 - 2nd Tour 35
ARTICLE 4: Les candidats doivent avoir déposé auprés de la Préfecture, au plus tard le 17mars 2026, un échantillon de leur bulletin de vote et de leur circulaire.
ARTICLE 5 : Les informations relatives aux quantités admises à remboursement, délais,contraintes et lieux de livraison de la propagande électorale sont transmises à chaquecandidat lors du dépôt de leur candidature.Les candidats peuvent obtenir tout complément d'information auprès de la Préfecture ousous-Préfecture compétente.Les commissions ne seront pas tenues d'assurer l'envoi des documents remispostérieurement aux dates définies par convention avec les communes et portées à laconnaissance des candidats.
ARTICLE 6 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, les sous-préfetsd'arrondissement et la présidente de la commission de propagande sont chargées, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible sur le site internetdes services de l'État dans les Côtes d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc,
Georgés SALAUN
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municipales et communautaires 2026 - 2nd Tour 36
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municipales et communautaires 2026 - 2nd Tour 37
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-12-00003
Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Lannion à l'occasion des élections CM et CC
2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-12-00003 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la
commune de Lannion à l'occasion des élections CM et CC 2026 38
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMORpa Bureau des élections et deEten administration générale
ARRETEinstituant une commission de contrôledes opérations de vote pour la commune de Lannionà l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code électoralVU le code général des collectivités territorialesVU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des électeursVU le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-MiquelonSUR proposition du secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor
ARRÊTE
ARTICLE 1: Une commission de contrôle des opérations de vote, dont les tâches sontdéfinies à l'article L. 85-1 du code électoral, est instituée pour la commune de Lannion, àl'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-12-00003 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la
commune de Lannion à l'occasion des élections CM et CC 2026 39
ARTICLE 2: Pour le scrutin du premier tour se déroulant le 15 mars 2026, la commissionsera composée comme suit :Présidence :Clélia HURLISIS — juge au Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucSuppléance:Valérie LECORNU - vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucMembres:Maître David RACLOT - avocat au barreau de Saint-BrieucMadame Armelle ROUX, Secrétaire générale adjointe (titulaire) et secrétaire de lacommission.Monsieur Mathieu LESCOP, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Lannion(suppléant)
ARTICLE 3 : Pour le scrutin du second tour se déroulant le 22 mars 2026, la commissionsera composée comme suit :Présidence :Véronique HUON -juge au Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucSuppléance:Chann BALBOT - juge au Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucMembres:Maître Lionel PAPION -— avocat au barreau de Saint-BrieucMadame Armelle ROUX, Secrétaire générale adjointe (titulaire) et secrétaire de lacommission.Monsieur Mathieu LESCOP, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Lannion(suppléante)
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et le président de lacommission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Brieuc sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés ainsi qu'au maire de Saint-Brieuc.
Fait à Saint-Brieuc,le, {2 FEV. 2026
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commune de Lannion à l'occasion des élections CM et CC 2026 40
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-12-00004
Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Saint-Brieuc à l'occasion des élections CM et CC
2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-12-00004 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la
commune de Saint-Brieuc à l'occasion des élections CM et CC 2026 41
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMORDeals Bureau des élections et deFraternité | l'administration générale
ARRÊTÉinstituant Une commission de contrôledes opérations de vote pour la commune de Saint-Brieucà l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code électoralVU le code général des collectivités territorialesVU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des électeursVU le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-MiquelonSUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor
ARRÊTE
ARTICLE 1: Une commission de contrôle des opérations de vote, dont les tâches sontdéfinies à l'article L. 85-1 du code électoral, est instituée pour la commune de Saint-Brieuc,à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-12-00004 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la
commune de Saint-Brieuc à l'occasion des élections CM et CC 2026 42
ARTICLE 2: Pour le scrutin du premier tour se déroulant le 15 mars 2026, la commissionsera composée comme suit :Présidence :Manon CONAN - juge au Tribunal judiciaire de Saint-BrieucSuppléance:Séverine MARTIN — juge au Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc
Membres :Maître Murielle GUERIN — avocate au barreau de Saint-BrieucMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques (titulaire) et secrétaire de lacommission ,Madame Alison ARNAUD DOUVILLE, cheffe du bureau des élections et de l'administrationgénérale (suppléante)
ARTICLE 3: Pour le scrutin du second tour se déroulant le 22 mars 2026, la commissionsera composée comme suit :Présidence :Christine BERTRAND - vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucSuppléance:Edwige JAMAUX - juge au Tribunal Judiciaire de Saint-BrieucMembres :Maître Hervé DARDY - avocat au barreau de Saint-BrieucMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques (titulaire) et secrétaire de lacommission.Madame Alison ARNAUD DOUVILLE, cheffe du bureau des élections et de l'administrationgénérale (suppléante)
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et le président de lacommission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Brieuc sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés ainsi qu'au maire de Saint-Brieuc.
Fait à Saint-Brieuc,le, 12 FEV. 2026
Le Secrétaire Géné}alee
fges SALAUN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-12-00004 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la
commune de Saint-Brieuc à l'occasion des élections CM et CC 2026 43
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-03-00003
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - PFG -MAISON
FUNERAIRE - 12 rue Angélique Brulon à 22100
DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG -MAISON
FUNERAIRE - 12 rue Angélique Brulon à 22100 DINAN 44
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesRARTIOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021, portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire sous le n° 21-22-0160 de l'établissement PFG - SERVICESFUNERAIRES (dépendant de la société OGF), situé 12, rue Angélique Brulon à 22100DINAN:
VU la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement PFG - MAISON FUNERAIRE (dépendant de la SAS OGFSERVICES FUNERAIRES), situé 12, rue Angélique Brulon à 22100 DINAN, sollicitantl'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro de Siret del'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 'Jer: L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant habilitationfunéraire de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES est ainsi modifié:« L'établissement PFG - MAISON FUNERAIRE (dépendant de la SAS OGF SERVICESFUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 12, rueAngélique Brulon à 22100 DINAN, est autorisé à exercer l'activité suivante sous le numéro21-22-0160:
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires. »
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG -MAISON
FUNERAIRE - 12 rue Angélique Brulon à 22100 DINAN 45
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 12 avril 2026.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration a la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Dinan et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 03 février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
on =_ re j. /
Cédric COUTEAUfPlace du général de Gaulle /BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC -www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG -MAISON
FUNERAIRE - 12 rue Angélique Brulon à 22100 DINAN 46
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-03-00004
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - PFG -MAISON
FUNERAIRE - Rue Louis Veuillot à 22430 ERQUY
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-03-00004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG -MAISON
FUNERAIRE - Rue Louis Veuillot à 22430 ERQUY 47
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesARMOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021, portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire sous le n° 21-22-0159 de l'établissement PFG - SERVICESFUNERAIRES (dépendant de la société OGF), situé Rue Louis Veuillot à 22430ERQUY;VU la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement PFG - MAISON FUNERAIRE (dépendant de la SAS OGFSERVICES FUNERAIRES), situé Rue Louis Veuillot à 22430 ERQUY, sollicitantl'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro de Siret del'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 'er: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant habilitationfunéraire de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES est ainsi modifié:« L'établissement PFG - MAISON FUNERAIRE (dépendant de la SAS OGF SERVICESFUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé Rue LouisVeuillot à 22430 ERQUY, est autorisé à exercer l'activité suivante sous le numéro 21-22-0159 : -
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires. »
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-03-00004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG -MAISON
FUNERAIRE - Rue Louis Veuillot à 22430 ERQUY 48
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 12 avril 2026.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire d'Erquy et publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.
Saint-Brieuc, le 03 février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,———
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-03-00004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG -MAISON
FUNERAIRE - Rue Louis Veuillot à 22430 ERQUY 49
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-05-00005
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - PFG SERVICES
FUNERAIRES - 14-16 rue Saint-Sauveur à 22200
GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG
SERVICES FUNERAIRES - 14-16 rue Saint-Sauveur à 22200 GUINGAMP 50
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deLibertéEgalitéFraternité l'administration générale-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU
VU
VU
VU
ARTIC
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021, portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 21-22-0182 de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES(dépendant de la société OGF), situé 14-16 rue Saint-Sauveur à 22200 GUINGAMP;la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (dépendant de la SASOGF SERVICES FUNERAIRES), situé 14-16 rue Saint-Sauveur à 22200 GUINGAMP,sollicitant l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro deSiret de l'établissement ;
-ARRETE-
LE ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant habilitationfunéraire de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES est ainsi modifié:« L'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (dépendant de la SAS OGF SERVICESFUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 14-16 rue Saint-Sauveur à 22200 GUINGAMP, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro21-22-0182:- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- lesssituéeoins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG
SERVICES FUNERAIRES - 14-16 rue Saint-Sauveur à 22200 GUINGAMP 51
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 9 novembre 2026.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Guingamp et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le OS février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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SERVICES FUNERAIRES - 14-16 rue Saint-Sauveur à 22200 GUINGAMP 52
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-02-00004
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE GUEGUEN - 31 avenue de la
Libération à 22250 BROONS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE GUEGUEN - 31 avenue de la Libération à 22250 BROONS 53
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024, portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire sous le n° 24-22-0011 de l'établissement POMPES FUNEBRESGUEGUEN (dépendant de la société OGF), situé 31 Avenue de la Libération à 22250BROONS;
la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GUEGUEN(dépendant de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES), situé 31 Avenue de la Libérationà 22250 BROONS, sollicitant l'actualisation de cet arrêté compte-tenu duchangement de numéro de Siret de l'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE jer: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant habilitationfunéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GUEGUEN est ainsimodifié: « L'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GUEGUEN (dépendant de laSAS OGF SERVICES FUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur,situé 31 Avenue de la Libération à 22250 BROONS, est autorisé à exercer les activitéssuivantes sous le numéro 24-22-0011 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
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FUNEBRES ET MARBRERIE GUEGUEN - 31 avenue de la Libération à 22250 BROONS 54
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 5 mars 2029.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Broons et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
pe:
édric COUTEAU
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-26-00007
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE LE GUERN - ZA de Koad Yen à
22140 BEGARD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-26-00007 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN - ZA de Koad Yen à 22140 BEGARD 56
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deLibertéEgalitéFraternité l'administration générale-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU
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Le Préfet des Cétes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques 4 la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025, portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire sous le n° 25-22-0168 de l'établissement POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN (dépendant de la société OGF), situé ZA deKoad Yen a 22140 BEGARD;la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN(dépendant de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES), situé ZA de Koad Yen a 22140BEGARD, sollicitant l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement denuméro de Siret de l'établissement ;
-ARRETE-
ARTICfunéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN est ainsimodifié : « L'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN (dépendant de laSAS OGF SERVICES FUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur,situé ZA de Koad Yen à 22140 BEGARD, est autorisé à exercer les activités suivantes sous lenuméro 25-22-0168 :
LE 'er: L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant habilitation
- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
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- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 22 septembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Bégard et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 26 janvier 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
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XCédric COUTEAUfPlace du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frrf ] Prefet22 w Prefet22
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