CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-254
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les
Balcons du Pays d'Auge" géré par le Centre hospitalier de Lisieux. (4
pages) Page 4
14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Résidence Topaze" géré par la SAS Gériance (4 pages) Page 9
14-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Les Côteaux
fleuris" géré par l'association Autisme apprendre autrement. (3 pages) Page 14
14-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Hauts
Vents" gérée par l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande. (3
pages) Page 18
14-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Platanes"
à Boulon gérée par l'établissement public de santé mentale
(EPSM) de Caen. (3 pages) Page 22
14-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARe)
"André Bodereau" géré par la Ligue de l'enseignement de
Normandie. (3 pages) Page 26
14-2024-08-20-00002 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) de Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. (3
pages) Page 30
14-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) de Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. (3
pages) Page 34
14-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux
géré par l'association des Amis de Jean Bosco. (3 pages) Page 38
14-2024-08-20-00009 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) géré par l'APAEI de Caen. (3 pages) Page 42
2
14-2024-07-25-00014 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année 2024 du CAMSP de Lisieux.
(3 pages) Page 46
14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la
répartition de la dotation globalisée de financement pour l'année
2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. (4
pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-08-22-00002 - Arrêté portant transfert des voies privées
ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de
l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal de
Bernières-sur-Mer (4 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-08-23-00001 - Arrêté portant opération de capture ou de
prélèvement de chevreuils dans la commune de Caen au titre de la
sécurité publique au sein d'espaces ouverts au public (3 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24/08/2024 portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des coquillages
non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du
Siège à Ouistreham * (5 pages) Page 64
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de l'ASA des Marais de la Divette (22 pages) Page 70
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-14-00002
Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays
d'Auge" géré par le Centre hospitalier de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays d'Auge" géré
par le Centre hospitalier de Lisieux.
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uN CalvadosRÉPUBLIQUE 2 rÎIZ:ÊNÇAlSE @ DAgence Régionale de SantéEgflfilé NommandiePE LE DÉPARTEMENTARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTEPAR L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LESBALCONS DU PAYS D'AUGE GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUXLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants, D.312-155-0 etsuivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Laloin®2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles44 et 47 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du ConseilDépartemental du Calvados;- L''arrêté du 28 février 2022 portant modification de l'autorisation de l'Etablissement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) « Les Balcons du Pays d'Auge » à Lisieux géré par le Centre Hospitalier de Lisieux ;- L'arrété du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territoriaux pour personnes âgées ,- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I' Agence Régionale de Santéde Normandie ;- L'instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;- L'appel à candidatures lancé le 11 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la créationde 7 nouveaux centres de ressources territoriaux (CRT) en Normandie à destination des personnes âgées ;- Le projet de l'EHPAD Les Balcons du Pays d'Auge réceptionné le 28 mars 2024 ;- L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 24 mai 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays d'Auge" géré
par le Centre hospitalier de Lisieux.
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SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I' Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département du Calvados ;
ARRETENT
Article 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par "TEHPAD Les Balcons du Pays d'Auge est autorisée àcompter du 1" juillet 2024.Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :< Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise à disposition decompétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locauxadaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuvent également bénéficier d'un service detype accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès aux ressources ;< Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie, en niveau de GIR 1 à 4,nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative à l'EHPAD (file activeannuelle de 30 bénéficiaires minimum).Article 3 : L'autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : | Entité Etablissement : EHPAD Les Balcons du pays d'Auge'Adresse : 4 rue Roger Aini 14100 LisieuxN°FINESS : 14 001 380 6| Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - TG HAS PUI
Entité juridique : Centre Hospitalier LisieuxN°FINESS : 14 000 003 5Statut juridique : 13 — Etablissement Public Communald'Hospitalisation—Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 161 placesCapacité totale autorisée : 161 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées lCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées| Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 40 placesCapacité totale autorisée : 40 placesHébergement temporaire1 Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat |Capacité précédente : 2 places (dont 1 place labellisée en sortie d'hospitalisation)Capacité totale autorisée : 2 places (dont 1 place labellisée en sortie d'hospitalisation)
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays d'Auge" géré
par le Centre hospitalier de Lisieux.
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Unité d'hébergement RenforcéeCode discipline d'équipement : 962 - UHRCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées| Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat| Capacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesPASAl _| Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (incluses dans les places d'hébergement permanent)Centre de Ressources TerritorialCode discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode clientèle :711 - Personnes âgées dépendantes040 - Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : sans capacitéArticle 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel seraexclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création du centrede ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notificationde la présente décision.Article7 : A moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Article8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site intemet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal3/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays d'Auge" géré
par le Centre hospitalier de Lisieux.
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Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.clerecours |Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.
Faità Caen, le 44 AOÛT 2024
Le Directeur général de l'Agence Régionaleprésident du œnæà départementalet par dét&galodqLa directrice générales adjeintePourI8 demaqhd-mb
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays d'Auge" géré
par le Centre hospitalier de Lisieux.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-14-00003
Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze"
géré par la SAS Gériance
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze" géré par la SAS
Gériance
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EN CalvadosRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté . DAgence Régionale de SantéÉgalité Normandie —Frateraité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTEPAR L'ETABLISSEMENT D'HERBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)RESIDENCE TOPAZE GERE PAR LA SAS GERIANCELe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants, D312-155-0 etsuivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Laloin°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles44 et 47,- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du ConseilDépartemental du Calvados;- L'arrété du 3 juillet 2017 portant labellisation du pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de l'EHPADRésidence Topaze de Dozulé géré par la SAS Gériance ;- L'arrété du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territoriaux pour personnes âgées ;- La décision du 23 décembre 2022 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026 ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;- L'instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;- L'appel à candidatures lancé le 11 mai 2023 par I'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création de5 centres de ressources territoriaux (CRT) en Normandie à destination des personnes âgées ;- Le projet de EHPAD Résidence Topaze réceptionné le 11 juillet 2023 ;- L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 25 septembre 2023.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze" géré par la SAS
Gériance
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CONSIDERANT :- Le courrier de notification en date du 19 octobre 2023 informant de la décision du Directeur général de l'ARS deNormandie de retenir provisoirement la candidature de la SAS Gériance sous réserve qu'un nouveau travail soitmené sur le projet ;- Les réponses apportées par la SAS Gériance permettant de garantir la prise en compte des remarques formulées.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département du Calvados ;
ARRETENTArticle 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Résidence Topaze est autorisée à compter du1 juin 2024.Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :* Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise à disposition decompétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locauxadaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuvent également bénéficier d'un service detype accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès aux ressources ;* — Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie, en niveau de GIR 1 à 4,nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative à l''EHPAD (file activeannuelle de 30 bénéficiaires minimum).Article3 : L'autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD Résidence TopazeEntité juridique : SAS Gériance Adresse : 2 rue Roquépine 14430 DOZULEN°FINESS : 14 002 706 1 N°FINESS : 14 002 707 9Statut juridique : 95 - SAS Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 45 - TP HAS nPUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes| Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 31 placesCapacité totale autorisée : 31 placesHébergement permanent Alzheimer J: Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées || Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées |Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 45 placesCapacité totale autorisée : 45 places
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze" géré par la SAS
Gériance
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| Hébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (incluses dans les places d'hébergement permanent)Centre de Ressources Territorial
—
Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode clientèle :711 — Personnes âgées dépendantes040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : sans capacitéL f ; pArticle4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 5 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 28 juillet 2010 soit jusqu'au 27 juillet 2025. Son renouvellement total ou partiel seraexclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L3 12-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création du centrede ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notificationde la présente décision.Article 7 : A moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Article8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal3/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze" géré par la SAS
Gériance
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Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : ww v tolorecours 1Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.
Faità Caen,le | .1 4 AQUI 2028,Le Directeur général de l'Agence Régionale 'de Santé de No i \
François MENG ULX | )Dr Sét: / LESCLUSE -A ..vian?.ndie_ |Direcic,/u' f snérai adjoint
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze" géré par la SAS
Gériance
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00008
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) "Les Côteaux fleuris" géré par l'association
Autisme apprendre autrement.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "Les Côteaux fleuris" géré par l'association Autisme apprendre autrement. 14
Œx q rREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ DAgence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF(IME) LES COTEAUX FLEURIS GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION AUTISME APPRENDRE AUTREMENT
Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 9 août 2022 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif(IME) Les Coteaux Fleuris à Dives sur Mer géré par l'association Autisme Apprendre Autrement ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à I'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association Autisme Apprendre Autrement ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024informant retenir le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour pour des enfants TSA, del'IME Les Coteaux Fleuris.
SUR PROPOSITION de la Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "Les Côteaux fleuris" géré par l'association Autisme apprendre autrement. 15
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité de l'IME Les Coteaux Fleuris, à hauteur de 5 places d'accueil de jourpour la prise en charge d'enfants, adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ans, avec troubles duspectre de l'autisme (TSA) est autorisée à compter du 1° septembre 2024.Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 36 places réparties commesuit :- 17 places d'accueil de jour,- 5 places d'accompagnement en milieu ordinaire,- 14 places d'unité d'enseignement maternelle (UEMA) pour enfants de 3 à 6 ans, avec TSA.L'activité se tient :e Pour 7 places, à l'école maternelle Michel Trégore, 11 allée du Bosphore 14000 Caen,e Pour 7 places, à l'école maternelle Les Lilas, rue des Lilas 14740 Thue et Mue.Article 3 : L'IME est autorisé à fonctionner en mode dispositif pour une capacité de 22 places (horsUEMA). Dans le cadre de cette autorisation, le dispositif proposera un accueil et un accompagnementmodulaire, en établissement (hors hébergement), à domicile et/ou en milieu ordinaire.L'entité de l'établissement «IME Les Coteaux Fleuris» est modifiée en faveur du Dispositifd'Accompagnement Médico-Éducatif (DAME) Les Coteaux Fleuris.Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : Autisme Apprendre Entité Etablissement: DAME Les Coteaux FleurisAutrement Adresse : 156 allée des Tilleuls 14160 Dives sur MerN°FINESS : 06 001 344 8 N°FINESS : 14 002 744 2Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 183 — IMEnon Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 05 — ARS / Non DGCode discipline d'équipement: 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : 22 placesCapacité totale autorisée : 22 placesCode discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesArticle S : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 19 décembre 2011 soit jusqu'au18 décembre 2026. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultatsde l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "Les Côteaux fleuris" géré par l'association Autisme apprendre autrement. 16
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité com pétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.Fait à Caen, le ZQ'Œ/ZŸP/Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) "Les Côteaux fleuris" géré par l'association Autisme apprendre autrement. 17
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00005
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de la maison d'accueil
spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" gérée par
l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse
normande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" gérée par l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande. 18
Ex gREPUBLIQUE 'FRANÇAISELiberté O)Ageqce Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE (MAS) LES HAUTS VENTS GÉRÉE PAR L'APAEI DU BOCAGE VIROIS ET DE LA SUISSENORMANDELe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de la maison d'accueilspécialisée (MAS) « Les Hauts Vents » gérée par l'APAEI du Bocage Virois et de la SuisseNormande;- La décision du 29 décembre 2023 relative à I'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande :- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024informant retenir le projet d'extension d'1 place d'hébergement temporaire et de 2 placesd'accueil de jour de la MAS Les Hauts Vents.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :DECIDEArticle 1: L'extension de capacité de la MAS Les Hauts Vents, à hauteur d'1 place d'hébergementtemporaire et 2 places d'accueil de jour est autorisée à compter du 1¢ septembre 2024.Article 2 : La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur de 39 places.
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la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" gérée par l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande. 19
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APAEI du Bocage Virois et de | Entité Etablissement : MAS Les Hauts Ventsla Suisse Normande Adresse : 100 rue de Bruxelles 14500 Vire NormandieN°FINESS : 14 001 880 5 N°FINESS : 14 001 595 9Statut juridique : 61 — Association Loi 1901 Catégorie d'établissement: 255 - MASReconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 05 - ARS / Non DGCode discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 32 placesCapacité totale autorisée : 32 placesCode discipline d'équipement: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 4 placesCapacité totale autorisée : 6 placesCode discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 40 - Accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 placeArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" gérée par l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande. 20
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.Fait à Caen, le î@'fi/Z'/Ÿ/ Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" gérée par l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande. 21
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00006
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de la maison d'accueil
spécialisée (MAS) "Les Platanes" à Boulon gérée
par l'établissement public de santé mentale
(EPSM) de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Platanes" à Boulon gérée par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen. 22
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE (MAS) LES PLATANES A BOULON GÉRÉE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉMENTALE (EPSM) DE CAENLe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 7 mai 2024 portant extension de capacité de la maison d'accueil spécialisée (MAS)« Les Platanes » de Boulon gérée par I'EPSM de Caen ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'EPSM de Caen ;- Le courrier du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024informant retenir le projet de création d'une plateforme d'accueil séquentiel de jour (PAS)rattachée a la MAS Les Platanes de Boulon, à hauteur de 3 places.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle1 : L'extension de capacité de la MAS « Les Platanes » par la création d'une plateforme d'accueilséquentiel de jour (PAS) à hauteur de 3 places pour adultes avec troubles du spectre de l'autisme (TSA),sur Un site secondaire, est autorisée à compter du 1 septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Platanes" à Boulon gérée par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen. 23
Article 2: La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur de 54 places répartiescomme suit :- 48 places d'hébergement complet internat pour adultes avec déficiences intellectuelles ;- Une unité résidentielle de 3 places pour adultes avec TSA en situation très complexes ;- Une plateforme d'accueil séquentiel de jour de 3 places pour adultes à partir de 16 ans, avec TSA.Article 3 : L'activité de la MAS se tiendra :Site principal :e 207 rue Jardin 14200 Boulon - n° FINESS : 14 001 520 7 (51 places d'hébergement complet internat) ;Site secondaire (PAS) :e Unité Émergence (Bâtiment Jamet) 15 ter rue Saint-Ouen 14000 Caen - n° FINESS : 14 003 531 2 (3places d'accueil de jour) ;Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement: MAS Les PlatanesAdresse : 207 rue Jardin 14200 BoulonN°FINESS : 14 001 520 7Catégorie d'établissement : 255 - MASMode de financement : 57 —- ARS Dot. Glob.
Entité juridique : EPSM de CaenN°FINESS : 14 000 031 6Statut juridique : 11 - Etablissement PublicDépartemental d'HospitalisationCode discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 48 placesCapacité totale autorisée : 48 placesUnité résidentielleCode discipline d'équipement: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de 'autismeCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 3 placesPlateforme d'accueil séquentiel de jour (PAS)Code discipline d'équipement: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de I'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 3 placesArticle 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de I'action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Platanes" à Boulon gérée par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen. 24
Article 6 : La validité de I'extension de 3 places d'accueil de jour sur un site secondaire est subordonnéeau résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et desfamilles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 duprésent code.Article 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant lanotification de la décision.Article 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frArticle 12 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.Fait à Caen, le 20/@7/[1/Ÿ/ Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Platanes" à Boulon gérée par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen. 25
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00004
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement et de ressources (DARe)
"André Bodereau" géré par la Ligue de
l'enseignement de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement et de ressources (DARe) "André Bodereau" géré par la Ligue de l'enseignement de Normandie. 26
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté .)Ageqœ Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIFD'ACCOMPAGNEMENT ET DE RESSOURCES (DARe) ANDRÉ BODEREAU GÉRÉ PAR LA LIGUE DEL'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIELe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 30 décembre 2020 portant modification de l'autorisation de l'IME « AndréBodereau » et du SESSAD gérés par La Ligue de I'Enseignement de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 11 avril 2024 par La Ligue de I'Enseignement de Normandie ;- Le courrier du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024informant retenir le projet d'extension de 5 places du DARe.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle1 : L'extension de capacité du DARe André Bodereau à hauteur de 5 places pour un accueil et unaccompagnement en établissement (avec ou sans hébergement), à domicile et/ou en milieu ordinaire,est autorisée à compter du 1% septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement et de ressources (DARe) "André Bodereau" géré par la Ligue de l'enseignement de Normandie. 27
Article 2: Le DARe est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 185 places dont 38places d'hébergement complet internat.Article 3 : L'activité du DARe se tient :Site principal (Plateformes 0-11 ans et 12-15 ans) :e 29 rue Serge Rouziere 14123 Fleury sur Orne — n° FINESS : 14 000 251 1 ;Site secondaire (Plateforme plus de 16 ans) :e Résidence Massena, 9 allée Geneviève Prieur 14000 Caen — n° FINESS : 14 003 530 4.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Ligue de l'Enseignement de Entité Etablissement: DARe André BodereauNormandie Adresse : 29 rue Serge Rouzière 14123 Fleury sur OrneN°FINESS : 14 002 848 1 N°FINESS : 14 000 255 1Statut juridique : 61 - Association Loi Catégorie d'établissement : 183 — IME1901 Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 48 - Tous mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 180 placesCapacité totale autorisée : 185 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3Janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement et de ressources (DARe) "André Bodereau" géré par la Ligue de l'enseignement de Normandie. 28
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.Fait à Caen, le 20/02/727p/Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement et de ressources (DARe) "André Bodereau" géré par la Ligue de l'enseignement de Normandie. 29
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00002
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de
Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de
Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00002 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 30
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIFD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-ÉDUCATIF (DAME) DE FALAISE GÉRÉ PAR L'APAEI DES PAYSD'AUGE ET DE FALAISELe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Ladécision du 1" mars 2024 portant extension du dispositif d'accompagnement médico-éducatif(DAME) de Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 en date du 25 mars 2019 signé entrel'association APAEI des Pays d'Auge et de Falaise et l''Agence Régionale de Santé de Normandie.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle1 : L'autorisation du DAME de Falaise est modifiée afin de tenir compte du changement de codede clientèle.Article 2: Le DAME reste autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 118 places réparties commesuit :- _ 20 places d'hébergement complet internat ;- 49 places d'accueil de jour ;- 40 places d'accompagnement en milieu ordinaire ;- 9 places d'accueil familial spécialisé.Le dispositif délivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ansprésentant tous types de déficiences. Il bénéficie toutefois d'une spécialisation dans la prise en chargedes personnes polyhandicapées (10 places) et des personnes avec TSA (13 places).
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00002 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 31
Article 3 : L'activité du DAME se tient :Site principal :e 33 rue Brette 14700 Falaise — n° FINESS : 14 000 054 8 (hébergement complet internat/accueil deJour/milieu ordinaire/accueil familial spécialisé) ;Sites secondaires :e 19 rue Aristide Briand 14700 Falaise — n° FINESS : 14 003 431 5 (hébergement complet internat/accueilde jour/milieu ordinaire) ;e Rue Camille Jeanne 14700 Falaise - n° FINESS : 14 002 505 7 (accueil de jour/milieu ordinaire).Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APAEI des pays d'Auge et de Entité Etablissement: DAME de FalaiseFalaise Adresse : 33 rue Brette 14700 FalaiseN°FINESS : 14 000 887 1 N°FINESS : 14 000 054 8Statut juridique : 61 — Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 183 — IMEReconnue d'Utilité Publique Mode de financement: 57 — ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 118 placesCapacité totale autorisée : 118 placesArticle S : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00002 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 32
Article 10 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.Fait à Caen, le ZO/Œ/Æ{Ÿ/Le Directeur général,
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dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 33
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00003
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de
Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de
Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 34
Ex 2REPUBLIQUE 'FRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIFD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-ÉDUCATIF (DAME) DE LISIEUX GÉRÉ PAR L'APAEI DES PAYSD'AUGE ET DE FALAISELe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif(IME) de Lisieux, du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD site de Lisieux) etdu centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) de Lisieux, gérés par l'APAEI des Pays d'Auge et deFalaise, pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 5 avril 2024 par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise ;- Le courrier du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024informant retenir le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour du DAME de Lisieux endirection du public avec TSA.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité du DAME de Lisieux, à hauteur de 5 places d'accueil de jour pour laprise en charge d'enfants, adolescents et jeunes adultes avec troubles du spectre de l'autisme (TSA), estautorisée à compter du 1¢ septembre 2024.
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dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 35
Article 2: Le DAME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 128 places répartiescomme suit :- 5 places d'hébergement complet internat ;- 73 places d'accueil de jour ;- 27 places d'accompagnement en milieu ordinaire ;- 6 places d'accueil familial spécialisé ;- 7 places d'unité d'enseignement maternelle (UEMA) pour enfants de 3 à 6 ans avec TSA. L'activité setient à l'école maternelle Caroline Duchemin, place de République 14100 Lisieux.- 1O places de dispositif d'autorégulation (DAR) pour enfants de 6 à 12 ans avec TSA. Ce dispositif peutaccompagner aussi des élèves avec troubles de l'attention, hyperactivité et ceux présentant destroubles « dys » sévères. L'activité se tient à I'école primaire « Réginald Trevett », rue Jean Bouin14100 Lisieux.Le dispositif délivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ansprésentant tous types de déficiences. Il bénéficie toutefois d'une spécialisation dans la prise en chargedes personnes polyhandicapées (11 places) et des personnes avec TSA (29 places).Article 3 : L'activité du DAME se tient :Site principal :e 86 route d'Orbec 14100 Lisieux — n° FINESS : 14 000 057 1 (accueil de jour/milieu ordinaire/accueilfamilial spécialisé);Sites secondaires :e 7 quai des remparts 14100 Lisieux — n° FINESS : 14 002 506 5 (accueil de jour/milieu ordinaire) ;e Rue du Canada 14100 Lisieux - n° FINESS: 14 003 427 3 (Hébergement complet internat/accueiltemporaire avec hébergement).
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APAEI des pays d'Auge et de Entité Etablissement: DAME de LisieuxFalaise Adresse : 86 route d'Orbec 14100 LisieuxN°FINESS: 14 000 8871 N°FINESS: 14 000 0571Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 183 — IMEReconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 106 placesCapacité totale autorisée : 111 placesCode discipline d'équipement: 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de I'autismeCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 places
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 36
LACode discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de I'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesArticle 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.Fait à Caen, le ZC/CË/ZŸP/Le Directeur général,
François REULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 37
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00007
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif médico-éducatif
(DME) Pays de Bayeux géré par l'association des
Amis de Jean Bosco.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 38
EREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF MEDICO-EDUCATIF
VU:
(DME) PAYS DE BAYEUX GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DEJEAN BOSCOLe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 17 juillet 2023 portant modification de l'autorisation de l'IME Le Prieuré et duSESSAD Pays de Bayeux à Saint-Vigor-le-Grand pour la mise en œuvre du dispositif « Pays deBayeux » et extension de 10 places en lien avec la création d'une UEEA ;La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;Le projet déposé le 11 avril 2024 par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) ;Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024informant retenir le projet d'extension de 2 places d'accueil de jour du DME Pays de Bayeux endirection du public avec TSA.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEArticle1: L'extension de capacité du DME Pays de Bayeux, à hauteur de 2 places d'accueil de jour pourla prise en charge d'enfants, adolescents et jeunes adultes avec troubles du spectre de I'autisme (TSA)est autorisée à compter du 1¢ septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 39
Article 2: Le DME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 122 places répartiescomme suit :- 20 places d'hébergement complet internat ;- 53 places d'accueil de jour ;- 39 places d'accompagnement en milieu ordinaire ;- 10 places d'appui renforcé en unité d'enseignement élémentaire (UEEA) pour enfants de 6 à 11 ansavec TSA. L'activité se tient à l'école élémentaire Henri Sellier, 5 rue Jules Guesde 14460Colombelles ;- Une plateforme d'interventions précoces spécialisée pour enfants de 18 à 36 mois avec TSA oususpicion de TSA, avec des interventions pouvant se poursuivre jusqu'à 48 mois. L'activité del'équipe est quantifiée à travers une file active.Le dispositif délivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ansprésentant tous types de déficiences. Il bénéficie toutefois d'une spécialisation dans la prise en chargedes personnes polyhandicapées et des personnes avec TSA.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association des Amis de Entité Etablissement: DME Pays de BayeuxJean Bosco Adresse : 6 rue de l'Eglise 14403 Saint-Vigor-le-GrandN°FINESS : 14 000 890 5 N°FINESS : 14 000 060 5Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 183 — IMEnon Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 — ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement: 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 110 placesCapacité totale autorisée : 112 placesCode discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de I'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 40
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée deI'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.Faità Caen, le ZÛ/OË/ÆP/ Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 41
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00009
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'APAEI
de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00009 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'APAEI de Caen. 42
_RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ÉDUCATIONSPÉCIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) GÉRÉ PAR L'APAEI DE CAENLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 9 août 2021 portant extension de capacité du service d'éducation spéciale et desoins à domicile (SESSAD) géré par l'APAEI de Caen ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à I'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par I'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'APAEI de Caen ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024informant retenir le projet d'extension de 3 places de SESSAD spécialisé TSA.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1 : L'extension de capacité du SESSAD, à hauteur de 3 places pour la prise en charge d'enfants,adolescents et jeunes adultes, agés de O à 20 ans, avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) estautorisée à compter du 1 septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00009 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'APAEI de Caen. 43
Article 2: Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 45 places dont 10places d'appui renforcé en unité d'enseignement élémentaire (UEEA) pour enfants de 6 à 11 ans avecTSA. L'activité de l'UEEA se tient à I'école primaire René Lemière, 1 boulevard Aristide Briand 14000Caen.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement: SESSAD de l'APAEI de CaenEntité juridique : APAEI de Caen Adresse : ZAC Lazzaro 8 rue de l'avenir 14460N°FINESS : 14 001 887 7 ColombellesStatut juridique : 61 — Association Loi N°FINESS : 14 002 323 51901 Reconnue d'Utilité Publique Catégorie d'établissement : 182 - SESSADMode de financement : 34 - ARS / DGCode discipline d'équipement: 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 16 placesCapacité totale autorisée : 16 placesCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de I'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 16 placesCapacité totale autorisée : 19 placesCode discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.
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service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'APAEI de Caen. 44
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.Fait à Caen, le QÔ/Œ/ZÿV/Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00009 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'APAEI de Caen. 45
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-25-00014
Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2024 du CAMSP de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00014 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CAMSP de Lisieux. 46
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DECISION TARIFAIRE N° 13937 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP DE LISIEUX - 140018763Le Directeur Général de l'ARS NormandieLe Président du Conseil Départemental CalvadosVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULXen qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable PôleAllocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE LISIEUX(140018763) sise 11 R AU CHAR Bis, 14100 Lisieux et gérée par l'entité dénomméeAPDEAPA (140002932) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DELISIEUX (140018763) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2024 ;
DECIDENT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00014 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CAMSP de Lisieux. 47
Article 1¢A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 687 115,97 €au titre de 2024.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTS) GROUPES FONCTIONNELS EN EURCEGroupe 1 125 500,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR __ 0,00Groupe II 514 537,83| Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe II 81 040,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 721 077,83Groupe 1Produits de la tarification 687 115,97- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIF 0,00Produits financiers et produits non encaissables _Reprise d'excédents 23 961,86TOTAL Recettes _ 711 077,83Dépenses exclues du tarif : 10 000,00 € (excédent 2022 affecté au financement demesures d'exploitation)La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :» par le département d'implantation, pour un montant de 132 871,75 €. par l'Assurance Maladie, pour un montant de 554 244,22 €.A compter du 01/01/2024, le prix de journée est de 146,16 €.Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 46 187,02 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 072,65 €.Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2025 : 711 077,83 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 132 871,75€(douzième applicable s'élevant à 11 072,65 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 578 206,08 € (douzièmeapplicable s'élevant à 48 183,84 €). prix de journée de reconduction de 151,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00014 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CAMSP de Lisieux. 48
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit deNantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du CalvadosArticle 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie et le président du Département sont chargésde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireAPDEAPA (140002932) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN, le 25 juillet 2024Q / Le Directeur général Le Président du Conseil départemental—Pour le président du Conse:! ucpefi_gnfenta.et par délégation —La directrice généfale adjpinte de &a_s'cîadaritèour le Directeur général /_,:,,_:_-;,. -et par délégationLa Directrice de l'autonomieDéborah CVETOJEVICRESCH-DOMENECH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00014 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CAMSP de Lisieux. 49
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-29-00007
Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la
répartition de la dotation globalisée de
financement pour l'année 2024 des CAMSP et
CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la répartition de la
dotation globalisée de financement pour l'année 2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. 50
ë- gREPUBLIQUEFRANÇAISE éputenent
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Cal
LE DÉPARTEMENT
DECISION CONJOINTE FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION DE LA DOTATIONGLOBALISEE COMMUNE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DES CAMSP ET CMPPGERES PAR L'ASSOCIATION GASTON MIALARETCAMSP CAEN NORD - 140008079CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN — 140001173 / 140022674Le Directeur Général de 'ARS NormandieLe Président du Conseil Départemental du Calvados,VUVUé
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable PôleAllocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CentreMédico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN(140001173) sise 4 R RAYMONDE BAIL, 14000 Caen et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP - CAEN NORD(140008079) sise 24 R BAILEY, 14000 Caen et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) ;Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter les structures dénommées CMPP DEL'UNIVERSITE DE CAEN (140001173) et CAMSP - CAEN NORD (140008079)pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;Considérant _ les réponses aux procédures contradictoires en date du 22/07/2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la répartition de la
dotation globalisée de financement pour l'année 2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. 51
Article 1""La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux, gérés parl'association Gaston Mialaret, sise Annexe Vissol à CAEN, est fixée à 4 188 239.80 € pourl'année 2024.La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements, à titre prévisionnel,comme suit :
DECIDENT
CAMSP : 2 132 788.02 €Ç Dotation | PartduC.DEtablissement FINESS |(Assurance Maladie) | (20%)CAMSP 140008079 1 744 733.15 € 388 054.87 €
CMPP/BAPU : 2 055 451,78 €Etablissement FINESS Dotation140001173CMPP/BAPU 2 055 451.78 €140022674Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314-43-1 du CASF.Pour le CAMSP: Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sontautorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 74 695,49Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 1 697 678,60Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00 _Groupe II 400 234,94Dépenses afférentes à la structure B-dont CNR = 0,00Reprise de déficits 0,00_ TOTAL Dépenses 2172 609,02Groupe 1Produits de la tarification I 0 2_132 788,02- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 39 821,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00_ TOTAL Recettes 2 172 609,02
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la répartition de la
dotation globalisée de financement pour l'année 2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. 52
autorisées comme suit :Pour le CMPP/BAPU: Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGrowpel 50 756,40Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 755 665,43Dépenses afférentes au personnelDEPENSES _ dont CNR 0,00Groupe III 298 777,95Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 105 199,78Groupe IProduits de la tarification 2 055 451,78- dont CNR 0,00RECETTES Groupe IF 0,00Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 33 748,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 16 000,00TOTAL Recettes 2 105 199,78
Article 2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Pour le CAMSP :Dotation globale de financement 2025 : 2 132 788,02 €, versée :- Par le département d'implantation, pour un montant de 388 054,87 €(douzième applicable s'élevant à 32 337,91 €)- Par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 744 733,15 € (douzièmeapplicable s'élevant à 145 394,43 €)
Pour le CMPP/BAPU :Dotation globalisée 2025172 620,98 €) 2071 451,78€ (douzième applicable s'élevant a
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la répartition de la
dotation globalisée de financement pour l'année 2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. 53
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit deNantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article S — Le Directeur Général de l'ARS de Normandie et le Président du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN, le 29 juillet 2024
Le directeur général Le Président du Conseil dépa entalg partemPour le président du conseil départementaiet par délégation "La directrice générale adj/oin_;e/aé"la solidaritéPour le Directeur général/ _ et par délégation iLa Directrice de l'autonomie <fristiie RESCH-DOMENECHDéborah CVETOJEVIC
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la répartition de la
dotation globalisée de financement pour l'année 2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. 54
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-22-00002
Arrêté portant transfert des voies privées
ouvertes à la circulation publique situées dans le
lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage
dans le domaine public communal de
Bernières-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-22-00002 - Arrêté portant transfert des voies privées
ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal
de Bernières-sur-Mer
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Ex Direction départementale -PREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté ccn ùÉgalité Mission JuridiqueFraternité
ARRÊTÉportant transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissementde l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public routier communal de Bernières-sur-Mer
LE PRÉFET,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.318-3, L.318-4, R.318-10 et R.318-11,VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.162-5 et R.162-2, L.141-3 et R.141-4 àR.141-10,VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1 etsuivants, et R.134-5 et suivants,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et départements,VU la délibération n°22-080 du 20 octobre 2022 du conseil municipal de Bernières-sur-Merautorisant le maire à lancer la procédure d'enquête publique préalable au transfert d'office, sansindemnité, dans le domaine public routier communal des voies privées suivantes ouvertes à lacirculation publique et situées dans le lotissement RIVE PLAGE : avenue Fernand Tréhet, avenuedes Mouettes, avenue- des Etrilles, avenue du Bouquet, avenue des Algues, avenue des Muses,avenue du Bon air, avenue de la Manche, allée des Fleurs, avenue des Hirondelles,VU le dossier d'enquête publique établi conformément aux dispositions de l'article R.318-10 ducode de l'urbanisme,VU l'arrêté du 27 mars 2024 du maire de Bernières-sur-Mer prescrivant l'ouverture d'une enquétepublique préalable à l'incorporation d'office sans indemnité dans le domaine public communaldes voies privées précitées ouvertes à circulation publique du lotissement RIVE PLAGE, pour lapériode du 12 avril 2024 au 29 avril 2024,VU le rapport, les conclusions ainsi que l'avis favorable avec réserve du commissaire-enquêteur,VU les observations formulées par des propriétaires qui ont manifesté leur opposition au projet,VU la délibération n° 24-058 bis du conseil municipal de la commune de Bernières sur Mer endate du 11 juillet 2024 décidant d'approuver le principe de saisine du Préfet pour procéder auclassement d'office, en vertu de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, des 10 voies précitéesouvertes à circulation publique du lotissement RIVE PLAGE,CONSIDERANT que selon l'article L318-3 du code de l'urbanisme : "La propriété des voies privéesouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activitésou commerciales peut, après enquéte publique ouverte par l'autorité exécutive de la éollectivitéterritoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformémentaux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'officesans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sontsituées.(...) Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision (la décision de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-22-00002 - Arrêté portant transfert des voies privées
ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal
de Bernières-sur-Mer
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l'autorité administrative portant tranfert) est prise par arrété du représentant de I'Etat dans ledépartement, à la demande de la.commune. »CONSIDERANT l'opposition de propriétaires intéressés à l'incorporation d'office dans ledomaine public routier de la commune de Bernières-sur-Mer, formulée lors de l'enquêtepublique,CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec réserve au projet detransfert dans la voirie communale des dix voies privées de l'ensemble immobilier RIVE PLAGEen raison de l'absence de plan de circulation et de stationnement dans le projet et demandantau maire de rechercher un consensus avec les copropriétaires sur les éventuelles modificationsdu dispositif de signalisation actuel, ou à son maintien en l'état avant de soumettre sonapprobation au conseil municipal,CONSIDERANT que la réserve émise par le commissaire-enquéteur a été levée par délibérationdu conseil municipal de Bernières-sur-Mer du 11 juillet 2024, le maire ne remettant pas en causele plan de circulation et de signalisation actuel,CONSIDERANT que toutes les conditions en droit et en fait sont réunies pour prononcer letransfert d'office,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public routierde la commune de Bernières-sur-Mer, d'un ensemble de voies privées ouvertes à la circulationpublique constitué de :- l'avenue Fernand Tréhet ;- l'avenue des Mouettes ;- l'avenue des Etrilles ;- l'avenue du Bouquet ;- l'avenue des Algues ;- l'avenue des Muses ;- l'avenue du Bon air;- lavenue de la Manche ;- l'allée des Fleurs ;-l'avenue des Hirondelles ;conformément au plan d'alignement ci-annexé.ARTICLE 2 : ce transfert vaut classement dans le domaine public routier communal de Bernières-sur-Mer et éteint, par lui-même et à la date de la présente décision, tous les droits réels etpersonnels existant sur les biens transférés.ARTICLE 3 : il appartiendra à la commune de Bernières-sur-Mer de procéder :- à la notification du présent arrêté et de son annexe (plan d'alignement) aux propriétaires etayants-droits intéressés ; '- à la publication du présent acte au service de publicité foncière territorialement compétent.ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen - 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4 - dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, le Maire de Bernières-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal
de Bernières-sur-Mer
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et affiché en mairie de Bernières-sur-Mer.
Fait à Caen, le 2 2 AOÛT 2024 Pour le Préfet,Le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
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ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal
de Bernières-sur-Mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-22-00002 - Arrêté portant transfert des voies privées
ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal
de Bernières-sur-Mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-23-00001
Arrêté portant opération de capture ou de
prélèvement de chevreuils dans la commune de
Caen au titre de la sécurité publique au sein
d'espaces ouverts au public
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-23-00001 - Arrêté portant opération de capture ou de
prélèvement de chevreuils dans la commune de Caen au titre de la sécurité publique au sein d'espaces ouverts au public 60
EsPREFETDU CALVADOSLiber_té Service eau et biodiversité — unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRETE PORTANT OPÉRATION DE CAPTURE OU DE PRÉLÈVEMENT DE CHEVREUILSDANS LA COMMUNE DE CAENAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AU SEIN D'ESPACES OUVERTS AU PUBLICLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1% avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ; . .VU l'arrété préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU les signalements de la ville de Caen et de la communauté urbaine de Caen-la-Mer en date des 9juillet et 22 août 2024 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvadosportant sur la présence d'un ou deux chevreuils dans deux espaces publics de la ville de Caen ;VU la constatation du lieutenant de louveterie, qui confirme la présence d'au moins un chevreuil danschaque espace public ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 23 août 2024 ;CONSIDÉRANT les expertises du lieutenant de louveterie;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-23-00001 - Arrêté portant opération de capture ou de
prélèvement de chevreuils dans la commune de Caen au titre de la sécurité publique au sein d'espaces ouverts au public 61
CONSIDERANT qu'outre la dégradation de la végétation des espaces publics, la présence de chevreuilsdans un parc ouvert au public peut être de nature à occasionner des risques pour la sécurité publique ;... CONSIDÉRANT que malgré plusieurs tentatives, le lieutenant de louveterie n'a pas réussi à faire sortirle chevreuil d'un espace public dans lequel l'animal a constitué son habitat ;CONSIDÉRANT qu'a l'occasion de cette action, le chevreuil a montré de l'agressivité ;CONSIDÉRANT que le chevreuil est soumis à plan de chasse ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente portant sur de nouvelles actionsde capture, voire de prélèvement des chevreuils concernés ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDERANT qu'en vertu de larticle L. 4271 du code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public,ne s'appliquent pas lorsquel'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public nepermet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°":Il est procédé pendant la période du 23 août 2024 au 15 septembre 2024 inclus de jour comme de nuit,sous la direction du lieutenant de louveterie, monsieur Olivier OBLIN, à une ou plusieurs opérations decapture ou de prélèvement des chevreuils (Capreolus Capreolus) présents dans l'enceinte des deuxespaces publics soit le cimetière de Caen situé 171 rue d'Authie à CAEN et le site du parc de la collineaux oiseaux situé avenue Amiral Mountbatten à CAEN.Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados ou de toute personne qu'il juge utile pourmener à bien les opérations. Ces personnes interviennent en sa présence, sous son pilotage et sous saresponsabilité.L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les chevreuils estautorisée.La ville de Caen et la communauté urbaine de Caen-la-Mer mettent tout en œuvre pour faciliter le bondéroulement des opérations et suivent particulièrement les consignes de sécurité du lieutenant delouveterie.ARTICLE 2 :Les animaux capturés par tout moyen approprié peuvent étre relâchés dans un secteur propice loin deshabitations. Le présent arrêté autorise le transport de l'animal qui doit être réalisée dans des bonnesconditions pour le bien être animal.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-23-00001 - Arrêté portant opération de capture ou de
prélèvement de chevreuils dans la commune de Caen au titre de la sécurité publique au sein d'espaces ouverts au public 62
En cas d'impossibilité de capturer les animaux, leur prélèvement est laissé à l'appréciation du lieutenantde louveterie. Dans ce cas, les animaux prélèvés au cours de l'opération sont soit enterrés ou remis àl'équarrissage en fonction de la situation rencontrée sur le terrain.ARTICLE 3 : ;Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par monsieur Olivier OBLIN au plus tard 3 joursaprès chaque opération, même en cas d'échec de prélèvement.ARTICLE 4 :Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de l'opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous peinede poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù l'opération est en cours.ARTICLE S :La participation du service de la police nationale territorialement compétent, de I'Office français de labiodiversité peut étre requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présentarrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).ARTICLE G6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commissaire de policede Caen, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité, le maire de lacommune sus-visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur sera transmise.Fait à Caen, le 23 août 2024 Le préfet, par délégation,
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commissaire de police de Caen- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Maire de Caen- président de la CU Caen-la-Mer- M. Olivier OBLIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-23-00001 - Arrêté portant opération de capture ou de
prélèvement de chevreuils dans la commune de Caen au titre de la sécurité publique au sein d'espaces ouverts au public 63
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-24-00001
Arrêté du 24/08/2024 portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des
coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone
de production n° 14-041 & la pointe du Siège à
Ouistreham *
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24/08/2024 portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du
Siège à Ouistreham *
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Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs
(moules) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
Le Préfet du Calvados
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
générauxetles prescriptionsgénéralesdelalégislationa limentaire,instituantl'Autoritéeuropéennede
la sécurité des aliments et fixant des procédures relativesà la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU lerèglement (CE) n° 853/2004 duParlement européen et duConseil du29 avril 2004 modifiéfixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels enrapport avec la production de viande et les
zonesdeproductionetdereparcagedesmollusquesbivalves vivants,conformémentaurèglement(UE)
n°2017/625 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformespour la réalisationdes contrôles officiels en cequi concernelesproduits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux dire ctions départementales
interministérielles ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN
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Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
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temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du
Siège à Ouistreham *
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VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêtéministériel du29 août 2023 fixant les conditions sanitaires detransfert et detraçabilitédes
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 f évrier 2015 modifié portant
réglementationdel'exercicedelapêchemaritimedeloisir àpied sur lapartiedel'estran dulittoraldu
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1er juillet 2015 modifié, relatif à
l'exploitationdugisement demoulesdelaPointedusiègesi tuésur le littoraldeOuistreham(Calvados)
en zone de production classée B ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la
surveillancedeszonesdeproductionetdeszonesdereparca gedecoquillagesvivantsdudépartement
du Calvados ;
VU l'arrêtédupréfetduCalvadosdu20mai2024portantdélégat iondesignatureàMadameStéphanie
LEFORT, sous-préfète de Vire ;
CONSIDÉRANT que le volume d'eaux usées déversé le 24 août 2024 au niveau dubassin d'orage de
Colombelles est supérieur à 2 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que cet événement est source potentielle de contamination des coquillages par des
bactéries d'origine fécale ;
CONSIDÉRANT la proximité de la zone de production de coquillages vivantsn° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham » ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé publique, en cas d'ingestion de coquillages issus de la zone
littorale considérée ;
SUR LA PROPOSITION du secrétaire général ;
A R R E T E
Article 1 er – Zones et coquillages concernés :
Lapêcheàpiedprofessionnelledescoquillagesnon-fouiss eurs(notammentlesmoules)estinterdite sur
la zone de production identifiée n° 14-041.
Enapplicationdel'articleR.921-84duCoderuraletdelapê chemaritime,cetteinterdictions'applique
également à la pêche de loisir.
Article 2 – Levée de l'interdiction temporaire
:
Leprésent arrêtéseraabrogédèslorsquela consommationde scoquillages seraconsidéréecommene
présentant plus de risque pour le consommateur.
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temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du
Siège à Ouistreham *
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Article 3 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
leministreenchargedel'agriculture.Encasderecourshié rarchique,l'auteurdeladécisiondoit
enêtreinforméparLRARauplustardquinzejoursfrancsaprè sledépôtdurecours.Ladécision
derejetdelademandederecoursadministratifpeutfairel' objetd'unrecourscontentieuxdans
un délaidedeux moissuivant la datedesa notification.L'absencederéponseàla demandede
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administra tif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 4 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 – Exécution :
Lesecrétairegénéraldelapréfecture,ledirecteurdépart ementaldelaprotectiondespopulationsetle
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,
le 24 août 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Vire,
Stéphanie LEFORT
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temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du
Siège à Ouistreham *
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temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du
Siège à Ouistreham *
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Copies :
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados
Mairies de Merville-Franceville et de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRC « Normandie – Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
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temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du
Siège à Ouistreham *
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-06-19-00007
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de l'ASA des Marais de la Divette
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la
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E '. Sous-Préfecture de LisieuxPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral approuvant la modification des statutsde l'association syndicale autorisée (ASA)des Marais de la DivetteLe Préfet du Calvados
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment son article 60 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée etnotamment son article 12 ;VU les arrêtés préfectoraux en date du 20 octobre 1866 autorisant la constitution del'association syndicale des Marais de la Divette et du 04 mars 2009 approuvant la mise enconformité des statuts de l'association syndicale autorisée des Marais de la Divette ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur GuyFITZER, Sous-Préfet de I'arrondissement de Lisieux ;VU la délibération du conseil syndical du syndicat de la Divette en date du 16 juin 2024approuvant la modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de laDivette;VU la délibération du conseil syndical du syndicat de la Divette en datedu 27 mars 2024 et leproces-verbal de l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée (ASA) des Marais dela Divette réunie le 24 avril 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux,
ARRETEARTICLE 1er: Les statuts dè l'association syndicale autorisée des Marais de la Divette sontapprouvés et annexés au présent arrêté.
24 boulevard Carnot — B.P 77221 — 14107 LISIEUX CedexTél. : 02.31.30.64.01courriel : sp-lisieux@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la
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Article 2: Le présent arrété sera affiché dans chacune des communes sur le territoiredesquelles s'étend le périmètre de |'association syndicale autorisée des Marais de la Divettedans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace celui en date du 04 mars 2009 abrogé.Article 4 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnésci-après:Recours gracieuxCe recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux -Pôle Réglementation et Collectivités territoriales — 24 Boulevard Carnot — BP77421 — 14107Lisieux CedexRecours contentieux —Ce recours est à formuler auprès du Président du Tribunal Administratif de CAEN dans undélai de deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d'un recoursgracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au termedes deux mois). Il est précisé que pour conserver les délais du recours contentieux, leséventuels recours gracieux ou hiérarchique-doivent être formés dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d'un recours nesuspend pas pour autant l'application de la décision.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de le transmettreaux destinataires suivants :-Président de l'association syndicale autorisée (ASA) des Marais de la Divette-Maires des communes concernées-DDTM du Calvados-DDFIP du Calvados-Service de Gestion Comptable — SGC - Centre des Finances Publiques (CFP) concerné
Lisieux, le 19 juin 2024
Pour le Préfetet par délégationLe Sous-Préfet- "\n /_/':':Î —s=
C " GuyFITZER )
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la
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STATUTS
Association Syndicale Autoriseedes Marais de la Divette
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SOMMAIRE
e CHAPITRE !: Généralitéso Article 1 : PérimètreArticle 2 : Siège et nomArticle 3_; ObjetArticle 4 : Principe fondamentäux concernant le périmètreArticle 5 : Mutation de propriétésArticle 6 : Les organes de l'ASA
20650O 0
e CHAPITRE H: L'assemblée des propriétaireso Article 7 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaireso Article8 : Attribution des voixArticle 9 : Les fondés de pouvoirsArticle 10.: Etat nominatifArticle 11 : Attributions de l'assemblée des propriétairesArticle 12: Convocations de l'assemblée des propriétaires« 12.1 : Convocation12.2 : Modalités de la convocation12.3 : Tenue des assemblées12.4 : Quorum12.5 : Majorité12.6 : Modalités de vote12.7 : Procès-verbal
O O 60 D
° CHAP[TRE IIl: Le syndicatArticle 13 : Comp051t10n du SyndicatArticle 14: Election du syndicatArticle 15 : Mission du syndicatArticle 16 : Les délibérations du syndicat
0nU 0 G
e CHAPITRE IV : Le Président et le Vice-Président© Article 17 : Election du Président et du Vice-PrésidentArticle 18 : Les attributions du PrésidentArticle 19 : Indemnités du Président
C3O
« CHAPITRE V : Dispositions financièreso Article 20 : Les ressourceso Article 21 : Recouvrement des créancesArticle 22 : Nature et répartition des taxesArticle 23 : Comptable de l'association
G o
» CHAPITRE VI : Interventionso Article 24 : Commission d'appels d'offres> Article 25 : Prestations de services
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CHAPITRE VI : PersonneloArticle 26 : AttributionCHAPITRE VIII : Curages et faucardements
o
Do)-~[ )
Article 27 : Epoque des curages et faucardementsArticle 28 : Mode d'exécution des curagesArticle 29 : Protectiondes merlonsArticle 30 : Bondes, prises d'eau et vannesCHAPITRE IX : Dispositions diverses
pn;r Article 31 : Servitudes de passagesCHAPITRE X : Modifications statutaires2ù C OD
Article 32 : Modifications statutairesArtièle 33 ; Modifications de l'objetArticle 34 : Extension du périmètreArticle 35 : DissolutionArticle 36 : Liquidation
cG-
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Vu les statuts de 'association syndicale autorisée par arrété de Monsieur le Préfet duCatvados en date du I8 mui 1866Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétairesVu le décret n® 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susviséeVi la décision de l'Assemblée des Propriétaires du 24 avril 2024.
CHAPITRE | GENERALITESArticle 1': PérimeétreL' Association. Syndicale Autorisée des Marais de la Divette,est formée par tous les propriétaires de parcellessituées sur les Communes de Bavent (Robehomme). Troarn. Cabourg, Gonneville en Auge. Merville. Petiville.et Vara\fîll::._ autorisée par Arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 18 mai 1866.Article 2 : Siège et nom |L'association prend le nom de « Association Syndicale Autorisée des Marais de la Divette »Son siège social est à la Mairic de Varaville 2 Avenue du Grand Hôtel 14390 VARAVILLEArticle 3 : ObjetL'Association Syndicale Autorisée des Marais de la Divette est composée de membres propriétaires situés dansle périmêtre défini selon le plan cadastral joint en annexe.Sur le fondement des dispositions de l'article L.215-14 du code de l'environnement, l'association a pour objet -s l'entretien des canaux et fossés, dans le but de rendre circulant le marais. |* l'entretien des vannes, des busages et ouvrages d'art réalisés pour l'assainissement et la régulation desterrains# la régulation des niveaux d'eau afin de permettre les prises d'eau nécessaires au remplissäge desabreuvoirs et à l'exercice des anciens usages admis par l'association dans la mesure du possible.-
f'îv
Article 4 ; Principes fondamentaux concernant le périmètreLes droits et obligations qui dériverit de la constitution de l'ASA sont rattachés aux immeubles compris dans lepérimétre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'associationou la réduction du périmètre.En cas d'usufruit. le nu-propriétaire est séul membre de l'association, 1l informe l'usufruitier de la création oude l'existence de l'ASA et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ciprendra seul la qualité de membre de l'ASA et l'informera des décisions prises par celle-ci.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer:# {es acheteurs éventuels des parvelles relevant du périmètre, des charges et des droits attachés à celles-ciet des éventuelles servitudes existantes; .« les locataires des immeubles. de cette inclusion dans I'ASA et des servitudes y afterentes.Article 5 : Mutation de propriétésLors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre. l'avis de la mutation doit être donné à l'ASA, qui peutfaire opposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.Toute mutation de pmpnete d'un immeuble comptis dans le périmètre doit être notifiée au Président de l'ASApar le propriétaire ou. à défaut. par le notaire qui en fait le constat. À défaut d'information. l'ancien propriétairecontinuera d'acquitter les cotisations de l'ASAArticle 6 : Les organes de 'ASA
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Les organes administratits de l'ASA sont« l'assemblée des propriétaires* lesyndicats le Président et le Vice-PresidentCHAPITRE II L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESArticle 7 : Modalités de représentation à l'Assemblée des PropriétairesL'assemblée des propriétaires réunit tout propriétaire, ayant l'administration de ses biens. de terrains inclusdans le périmètre. d'une superficie au moins égaleà trente ares et cotisant chaque année à l'ASA des Marais dela Divette.Article 8 : Attribution des voixChaque propriétaire aura droità une voix pour les surfaces comprises entre trente ares et un hectaré. Au-delà, ilaura droit à une voix par hectare commencé. Toutefois, il ne pourra pas être attribuéà un propriétaire plus dequinze voix, quelle que soit la surface totale de ses terres.Les propriétaires des parcelles d'une superficie inférieure à trente ares pourront se réunir pour se fairereprésenter à l'assemblée des propriétaires par un ou plusieurs d'entre eux, à hauteur d'une voix pour chaquesuperficie de 30 ares réunis. ,Une même personne ne pourra détenir plus de 30 voix lors du vote.Article 9 : Les fondés de pouvoirsUn membre de l'ASA peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à tout propriétaire dans l'ASAexclusivement. Le pouvoir est valable pour une seule réunion à l'excéption de l'hypothèse prévue à l'article 12des statuts aux termes duquel l'assemblée des propriétaires délibère valablement le même jour sans conditionde quorum. Le pouvoir est toujours révocable.Les mineurs, les interdits. les communes el les établissements publics concourent aux delibérations ¢t aux votesde l'Assemblée des propriétaires par représentants (muni d'une délibération ou pouvoir écrit)Article 10 : Etat nominatif |Un état nominatif des membres de l'assemblée des propriétaires est tenu à jour par le Président de l'ASACet état peut être consulté sur demande par les membres de l'assemblée des propriétaires au siège de l'ASA.Article 11 : Attributions de l'Assemblée des propriétairesL assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat (syndic) et délibère sur :e e rapport sur l'activité et la situation financière de l'ASA élaboré par le Président« le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat# les propositions de modification statutaire ou de dissolution de l'ASAe le principe de l'indemnité du Président (dont le montant sera vote tous les ans par le syndicat)* l'adhésion à une union ou à la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituged'office |« toute question qui lui est soumise en apphccltlun d'une loi ou d'un règlementEn outre. le syndicat pourra solliciter l'avis de l'assemblée des propriétaires pour toute autre question qu'iljugerait opportun de lui soumettre. _L'Assemblée des propriétaires élit les mernbres du Syndicat chargés de l'administration de l'ASA (syndics)Article 12 : Convocations de l'Assemblée des propriétaires12,1 ConvocationLe président convoque l'assemblée des propriétaires tous les deux ansLe président convoque également l'assemblée des propriétaires :s sur demande du syndicat. du Préfet ou de la majorité des membres de l'assemblèe des propriétairessur les questions relatives à ses attributions
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« sur la demande du Préfet ou de la majorité des membres l'assemblée des propriétaires lorsqu'il sagitde mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.À défaut pour le Président de procéder aux convucations auxquelles il est tenu, le Préfet y pourvoit d'office, aufrais de l'association.12.2 Modalités de la convocationLe Président convoque l'assemblée des propriétaires par courrier simple envoyé à chaque membre quinze joursau moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocationspeuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En casd'urgence. le délai de convocation peut être abrégé à cing jours.Toute question se rapportant à l'intérêt de l'ASA devra être envoyée par écrit, au plus tard 48 heures avant latenue de l'assemblée de propriétaires. |Dansle même délai, le Préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmétre sontavisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.[2.3 Tenue des assembléesLe président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée des propriétaires au plustard au début de chacune des séances. |Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.12.4 Quorum ;L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des membres présents et représentés est aumoins égal à la moitié plus une du total de ses membres.Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée des propriétaires délibère valablement au cours d'uneseconde réunion à laquelle les propriétaires sont convoqués le jour même, sur le même ordre du jour, et par lamêmé convocation. L'assemblée des propriétaires délibère alors valablement sans condition de quorum.12.5 Majorité |Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.12.6 Modalités du voteLe vote a lieu à main levée. Il peut avoir lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membresprésents ou représentés, ou sur demande du Président1 2.7 Procès-verbalToute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Letexte de la délibération soumise au vote y est annexé.Si la délibération à eu lieu en réunion de l'assemblée des propriétaires, le procès-verbal indique également ladate et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de présence.CHAPITRE 11l LE SYNDICATArticle 13 : Composition du SyndicatLe syndicat est composé de 16 Syndics.Chaque commune du périmètre de l'association dispose de 2 membres choisis parmi les propriétaires cotisantssur ladite commune ou agriculteurs exploitants des terrains sur cette commune, mais cotisants à I'ASA desMarais de la Divette (propriétaire de terrain sur une autre commune de ladite ASA)Les communes et les établissements publics doivent nommer leurs représentants par délibération.Pour le bon fonctionnement de l'ASA, celle-ci pourra également coopter pour une ou plusieurs personnesparticipants à la vie-du syndicat mais sans droit de vote.Les membres du syndicat sont élus par l'assemblée des propriétaires pour 6 ans.
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Ils sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurs successeurs.Les syndics en place lors de l'adoptiondes statuts conservent leurs fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveausyndicat par l'assemblée des propriétaires.Tout membre qui aura cessé de posséder les terrains compris dans le périmétre devra adresser aussitôt sadémission au Président ou sera déclaré démissionnaire par le Préfet, sur proposition du Président.Tout membre qui, sans motif légitime, aura manqué à trois réunions consécutives du syndicat pourra légalementêtre déclaré démissionnaire par le Préfet, sur proposition du PrésidentArticle14 : Election du SyndicatLes syndics sont élus par les propriétaires intéressés convoqués en assemblée générale. Cette convocation estpubliée et affichée dans chaque commune du périmètré de l'ASA quinze jours au moins avant la date de cetteassemblée.L'élection a lieu au scrutin de liste, en un seul tour.Chaque bulletin sera placé dans une enveloppe fournie par l'ASA et la nomination aura lieu à la majorité simpledes suffrages obtenus, quel que soit le nombre de votants.L'assemblée générale élit en octobre ses syndics pour six ans. Les prochaines élections auront lieu en octobre2029.Article 15 : Mission du syndicat 'Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat régle, par ses délibérations, lesaffaires de l'ASA.Le syndicat délibère notamment sur :a) les projets de travaux et leur exécution :b) les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui êtresoumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président:c) le budget annuel proposé par le Président et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisionsmodificatives:d) les emprunts dans le limite du montant fixé par l'assemblée des plopnetauee¢) le compte de gestion et le compte administratif ou le compte financier unique:f) l'autorisation donnée au président d'agir en justice. -g) Le montant de l'indemnité du président ou tout autre syndicArticle 16 : Les délibérations du syndicatUn syndic absent peut exceptionnellement donnér pôuvoirà un autre syndic.Un même syndic ne peut être porteur de plus d'un pouvoir. |Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présentsoù représentés. Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat délibère valablementau cours d'une seconde réunion à laquelle les membres sont convoqués le jour même,sur le méme ordre dujour, et par la même convocation, [I délibère alors valablement sans condition de quorum. -Pour être exécutoire, les délibérations du syndicat doivent étre transmises au Préfet ou son représentant si ellesont pour objet:e [a nomination du Président. du Vice-Président et celle de l'employé du syndicat ;e Les délibérations de l'assemblée des propriétairese Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'artivie28 du Code des Marchés Publicse Les bases de répartitiondes dépenses prévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1" juillet 2004susviséee Le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaireet les décisions modificatives.e Le Compte Administratif et le compte de gestion ou le Compte Financier Uniquee Les ordres de réquisition du comptable pris par le Président» Le règlement intérieur prévu à l'article 26e L'acquisition ou l'aliénation d'un droit immobilier
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Toutes autres décisions du syndicat prises dans la limite des attributions à lui conférer par l'AssembléeGénérale, sont dispensées d'homologation.Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le Président.Elles sont signées par le Président et tous les membres du syndicat présentsTous les membres.de l'ASA peuvent consulter le registre des délibérations au siège de l'ASA.Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Il est convoqué par le Président ou le Vice-Président et se réunit aussisouvent qu'il en est besoin et une fois au moins par an. Les réunions extraordinaires ont lieu soit en vertu del'initiative du Président. soit sur la demande du Vice-Président ou de deux syndics. ou du Préfet.CHAPITRE IV LE PRESIDENT ET LE VICE PRESIDENTArticle 17 : Election du Président et du Vice-PrésidentLes membres du syndicat élisent, lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de syndics, deuxd'entre eux, pour remplir les fonctions de Président et Vice-Président.Pour étre éligible au poste de Président ou de Vice-Président, il faut être syndic et être à jour du paiement de sesredevances et ne pas être salarié de l'ASA.Le Président et le Vice-Président sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat desyndics et jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Article 18 : Les attributions du Président« le Président est chargé de la convocation des réunions.« Le Président représente l'ASA en justice tant en demandant qu'en défendant« Il exerce une surveillance générale sur les intérêts de I'ASA et les travaux« [l veilleà la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'ASA etqui sont archivés à son siège. Il est responsable de leur communication aux membres de l'ASA« [l tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'ASA ainsique le plan parcellaire« Il prépare el exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat" ll est l'ordonnateur de l'association= |l élabore un rapport annuel sut l'activité de I'ASA et sa situation financière= [l nomme, le cas échéant, les agents de l'ASA à l'exception du comptable du trésor public. [l fixe lesconditions de leur rémunération.« ]| prépare et propose le budget. présente au Syndicat le compte tmanuer unique. [l ordonne lesdépenses, il établit les mandats. [i rend les rôles exécutoires.« |l signe les transactions décidées par le syndicat« Par délégation générale du syndicat, il prend toutes le décisions concernant la préparation, la passation,l'exécution et le réglement des marchés de travaux, de fournitures et de services.« [l préside aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) °« [! souscrit les marchés approuvés par le syndicat« [l procède, éventuellement assisté de syndics désignés par le syndicat. à la réception des travaux* [l constate les mutations de propriété avant. chaque consultation de l'assemblée des propriétaires, ildresse la liste des membres appelesà prendre part à l'assemblée des propriétaires« [l convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, à la demande dusyndicat. du Préfet ou à son initiative. Il vérifie la régularité des mandats donnés par les membres duSyndicat« [l établit et signe le procés-verbal de la consultation de l'assemblée des propriétaires, constatant lesdélibérations, la liste des participants, le texte des délibérations et le résultat des votes« Dans le cadre du contrôle par le Préfet des actes de l'ASA, il modifie, par délégation de l'assemblée despropriétaires. les délibérations de l'assemblée des propriétaires. Le Président rend compte de cesmodifications lors de la plus proche réunion de l'assemblée des propriétaires.« [l constate les droits de l'association et liquide les recettes |
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" Le Président ne pourra signer de devis supérieur à un montant de 5 000 € Hors Taxe (HT) sansdélibération du conseil syndical '* Le Vice-Président supplée le Président absent ou empéché.Les règles édictées à l'égard du Président s'appliquent au Vice-Président.Article 19 : Indemnités du Président et des SyndiesLe président, le Vice-président, ainsi que les membres du syndicat, peuvent percevoir une indemnité à raison deleur activité sous réserve d'une délibération de l'assemblée des propriétaires qui fixe le principe de l'indemnitépour la durée du mandat.CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 20 : Les ressourcesLes ressources de I'ASA comprennent -e les redevances des membrese les dons, legs et mécénatse es produits des cessions d'élèments actifsdes subventions de diverses originesle revenu des biens meubles ou immeubles de l'ASAle produit des empruntsle cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnementle produit de travaux d'aide aux propriétaires ou de travaux effectués par l'ASA ou toutes sociétés" mandatées par celle-ci dans le but d'appliquer les travaux prévus dans les présents statuts et qui neseraient pas réalisés par les propriétaires des parcelles concemées sur les terrains syndiquése tout autre produit afférent aux missions définies dans les statutsLes redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases derépartition des dépenses déterminées par le syndicat. .Des redevances syndicales spéciales pourront être établies pour des dépenses relatives à l'exécution financièredes jugements et transactions.Article 21 : Recouvrement des créancesLe recouvrement des créances de l'ASA s'effectue comme en matière de contributions directes.L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit 4 ans après la prise en charge dutitre de recette ou de tout acte interruptif de prescription.Article 22 : Nature et répartition des taxesToutes les dépenses de l'association seront couvertes par des taxes réparties entre les intéressésproportionnellement à l'intérêt de chacun conformément à la réglementation en vigueur.Le syndicat sera tenu de fixer la taxe correspondante aux charges d'entretientous les ans.Article 23 : Comptable de l'associationLes fonctions du comptable de l'association sont confiées au chef du service comptable assignataire de l'ASA.qui est à ce jour SCG Val et Littoral.CHAPITRE VIINTERVENTIONSArticle 24 : Commission d'Appel d'Offres,Il est institué une Commission d'Appel d'Offres (conformément à l'article 44 du Décret 2006-504 du 3 mai2006) pour tous les marchés de travaux, fournitures et services, dont le montant sera supérieur à 40 000 € HorsTaxe (HT). Une commission spéciale peut aussi être instituée pour la passation d'un marché déterminé surdélibération du syndicat qui détermine le nombre de membres.
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La Commission d'Appel d'Offres est composée du Président, du Vice-Président et de deux autres syndicsdésignés par le Président. La commission est chargée de recevoir et d'étudier les différentes offres reçues et derapporter celles-ci à l'ensemble des syndics.Le syndicat délibère à la majorité des voix sur le choix retenu. En cas de partage égal, la voix du Président estprépondérante. Les devis doivent être signés du Président et du Vice-Président.
Article 25 : Prestations de servicesL'ASA peut réaliser des prestations de services par ses propres moyens (régie) ou par l'intermédiaire d'unopérateur économique tiers, sur décision du syndicat, à destination des propriétaires de l'ASA, tout organismepublic, autre ASA. et plus généralement à toutes personnes physiques ou morales apportant un intérêt à l'ASA.Ces prestations peuvent être soient à la demande des propriétaires, soient à l'initiative du syndicat dans l'intérêtde l'ASA, dans ce dernier ce cas, les propriétaires seront avisés et un délai d'un mois leur sera consenti pourréaliser ces travaux. Ces prestations seront alors facturées aux propriétaires ou aux personnes physiques oumorales concernés et recouvrées par le Trésor Public. Un tarif annuel pour les différentes prestations sera établiannuellement par le syndicatCHAPITRE VII PERSONNELArticle 26 : AttributionUn règlement intérieur peut préciser les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droitpublic de l'ASACHAPITRE VIII CURAGES ET FAUCARDEMENTSLes fossés, canaux et cours d'eau seront entretenus par l'association et par les propriétaires riverainsconformément au droit communArticle 27 : Epoque des curages et faucardementsSur les cours d'eau, fossés, canaux compris dans le périmètre de l'association, il sera fait en tant que de besoinet aux époques qui seront déterminées par le syndicat des curages à vit fond, et ce au moins | fois tous les 9ans, ainsi que tous faucardements nécessaires, et ce tout au long de l'année.Article 28 : Mode d'exécution des curagesLes vases, déblais et matières quelconques provenant du curage seront dans la mesure du possible déposésalternativement sur chaque rive, sauf en ce qui conceme les fossés en bordure de chaussée ou les produits decurage seront déposés sur la rive opposée à la chaussée.Les produits de curage seront déposés à un métre au moins des bords, de manière qu'ils ne puissent pasretomber dans le cours d'eau ou le fossé, tout en causant le moins de préjudice possible aux propriétairesriverains.Toute personne qui rejettera ou fera rejeter dans le cours d'eau des terres et immondices qui en auront etéretirées sera poursuivie par les voies de droit. Un nouveau curage pourra même être ordonneadministrativement aux frais du contrevenant. _Afin de permettre les curages et faucardements nécessaires, les propnetalres riverains devront effectuer aupréalable le recépage de tous les arbres, buissons, branches et souches qui nuiraient à l'exécution des travauxpar le matériel de l'Association.Les cours d'eau, canaux ou fossés qui comporteront une. végétation arbustive trop importante feront l'objetd'une remise en état par l'ASA ou toute entreprise mandatée par celle-ci. Les frais qui incomberont de cetteremise en état seront supportés par les propriétaires des dites parcelles. Les frais de remise en état serontrécouvrés pour le compte de l'association par le receveur.Les plantations d'arbres ou tout autre aménagement seront interdits en bordure des cours d'eau, canaux etfossés entretenus par l'association sur une largeur de 10 mètres à partir des rives.10
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Les passages busés, ponts, aqueducs etc. ., autres que ceux appartenant à l'ussociation seront entretenus,renouvelés c.l améliorés par les propriétaires intéressés,Au cas OÙ ces ouvrages formeraient un obstacle à l'écoulement des eaux, soit par envasement. soit par lesdispositions de l'ouvrage lui-méme. l'association pourra après avertissement predlable dégager le passage.De façon générale, les propriétaires riverains des cours d'eau.canaux. flets et fossés de vide appartenant àl'association, ne pourront effectuer aucun travaux de nature à arrêter ou ralentir le cours des eaux dans cescanaux et fossés. 'Pour les chemins communaux bordant les fossés du syndicat, les communes ont obligation d'élaguer et dedébarrasser les tailles des haies et d'arbres. des deux côtés de cette haie. Elles devront procéder à ces travaux aumoins une. fois par an. De méme, les communes devront participer au nettoyage après le curage des fossésbordants les chemins en apportant leur aide pour l'évacuation des branches et divers objets issus de ce curage.-\nu.le 29 : Protection des merlonsLes propriétaires riverains de cours d'eau, canaux ou fossés ayant sur la rive un merlon de lutte contre lesinondations, devront protéger ce merlon contre toute dégradation qui pourrait y étre causée par leur cheptel oupar des nuisibles (ragondin. rat musqué, blaireau, etc)En cas de dégradation, l'association pourra effectuer d'office la remise en état du merlon aux frais dupropriétaire riverain intéressé, qui pourras'il lejuge utile, se retourner sur l'auteur des dommages
Les vannes, hnndec et pnsc% d'eau etab!icq en 'travers des cours d'eau. canaux ou fossés, en vue del'assèchement ou d'irrigation du périmétre syndiqué, seront entretenues et éventuellement construites,renouvelées ou améliorées par l'association selon ses disponibilités financières. Les travaux nécessaires serontentrepris à l'initiative du syndicat et en cas d° urgence par le PrésidentLes bondes ou prises d'eau appartenant à des particuliers, situées sur des canaux ou rivières de l'ASA serontentretenues aux frais des propriétaires intéressés qui devront assurer le bon état des berges de ces canaux ourivières sur 1O mètres de longueur de chaque côte de l'ouvrage. Si par suite de négligence ou d' abusd'ouverture de ces bondes ou prises d'eau, l'eau arrivait en excès en inondant les terrains voisins, faisantgonfler l'émissaire d'évacuation, les-propriétaires seront mis en demeure par le syndicat de remédier à cet étatde choses dans le plus bref délai. Faute d'exécution dans un délai de 48 heures, le nécessaire pourra être fait parl'ASA aux frais de l intéressé et au prix indiqué par le syndicat.La création d'un dispositif de pnsz ou d'évacuation sera soumise au préalable à I approbation du syndicat del'association pour tous les cas qui ne sont pas de la compétence de l'administration. L'association se réserve ledroit de vérifier la contormité du dispositif réalisé avec celui préalablement autorisé par elle et d'en décider lasuppréssion en'cas de non-conformité.Cette suppression pourra être effectuée d'office par l'association en cas d'urgence ou de négligence de la partdu ou des propnétaires rnsptmflbleq et ce, aux frais de ceux-ci.[ en serait de méme au cas où ces installations causeraient un préjudice aux propriétaires riverains,A l'avenir, il ne pourra étre fait aucune plantation à moins de 10 métres du bord des fossés, canaux, cours d'eauet riviére. |Pendant la période estivale et jusqu'au 30 septembre, les herbages entourant les mares de gabion ne devront pasêtre inondées. et les surfaces ne devront pas dépasser 2 ha. [l est bien entendu que le remplissage de ces maresde gabion ne pourront pas nuire au bon équilibre écologique des marais. [l ne faudra pas passer en dessous duseuil de référence des niveaux mis en place par le syndicat..Il est stipulé que les eaux doivent librement circuler sur tous les terrains compris dans le périmètre debd%sOleth]'l soit pour leur assainissement, soit pour leur irrigation.CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSESArticle 31 : Servitudes de passage |Les propriétaires seront tenus de livrer passage sur leurs terrains aux membres du syndicat, fonctionnaires &tagent dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux ouvriers chargés de travaux.
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CHAPITRE X MODIFICATIONS STATUTAIRESArticle32 : ModificationsstatutairesLes modifications statutaires autres que celles portant sur l'objet de l'ASA ou sur le périmètre font l'objet d'unedélibération. de l'assemblée de propriétaires, puis sont soumises à | approbation du Préfet ou de sonreprésentant.Article 33 : Modifications de l'objetUne proposition de modification statutaire portant sur le changement de l'objet de l'ASA peut être présentée àl'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collective territoriale ou d'un groupementde collectivités t«.mtonales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA ou de l'autoritéadministrative.La proposition de modification st soumise à l'assemblée des propriétaires qui délibère valablement à lamajorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiersdes propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.Lorsque la majorité se prononce en faveur de la modification. l'autornité administrative urdunne une enquétepublique, conformément aux dispositions de I' article 15 de l'ordonnance 2004-632 du 1"" juillet 2004.L'autorisation de modification des statuts est prononcée par acte de l'autorité administrative publique notifiédans des conditions prévues à l'article |5 de la méme ordonnance.Article 34 : Modification du périmétreUne proposition de modification statutaire portant extension du périmétre de l'ASA peut être présentée àl'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collective territoriale ou d'un groupementde collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le perimetre de l'ASA ou de l'autoritéadministrative.La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires qui délibère valablement à lamajorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiersdes propriétaires représentant plus de la moitié de la superticie des propriétés.Lorsque la majorité de l'assemblée des propriétaires se prononce en faveur de la modification, l'autoritéadministrative ordonne une enquéte publique.Lorsqu'ils'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeublessusceptibles d'ètre inclus dans le périmètre.Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la décision c\t prise sur simple délibération dusyndicat à la majorité de ses membres lorsque l'extension.n'excède pas 7 "s de la superficie totale incluse dansle périmetre de l'ASA et qu'a êté recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeublessusceptibles d'être inclus dans le périmétre ainsi que. à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaquecommune intéressée.L'autorisation de modification des statuts est prononcée par acte de l'autorité administrative publique et notifiéedans des conditions prévues àl'article |5 de l'ordonnance 2004-632 du 1* juiltet 2004Article 35: DissolutionL'ASA peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres de l'association quise prononcent dans les conditions de majorité prévus à l'article 14 de l'ordonnance clu E* juillet 2004,Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrativee soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituéee soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec.son objete soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plusvaste que celui de l'association |e soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement
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Article 36: Liguidation -Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dév oluuun du passif etde l'actif sont déterminées soit par le syndicat. soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autoritéadministrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte pmnûnçant ldissolution. Les proprietaires membres de l'ASA sont redevables des dettes de I as:ouauon jusqu'à leurextinction totale.
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ANNEXE !SECTEUR NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE
Surface : 3 221 haCommunauté de communes Normandie Cabourg Pays-d'AugeCahayeg Pars 7 LyEnsemble du territoire de "'ASA de la Divette
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ANNEXE 2SECTEUR CAEN LA MER
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— _— ZONAGE ANNEE N°4 (976ha):Dives: 4 110 miDivette: 6 310 rrdCanaux: 96 875 minsÉ UE ; Canaux: 58 132 ml
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