PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-09-2024
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-09-02-00015 - Agrément SAP MMSD (2 pages) Page 4
D77-2024-08-28-00006 - Arrêté relatif à la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle de Seine-et-Marne (2 pages) Page 7
D77-2024-09-02-00016 - Récépissé déclaration MMSD (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière
d'admission en non valeur _ SIE de Montereau-Fault-Yonne (1 page) Page 13
D77-2024-09-02-00006 - Délégation de signature _ PCRP de Meaux. (2
pages) Page 15
D77-2024-09-02-00007 - Délégation de signature _ PCRP de Melun (2
pages) Page 18
D77-2024-09-02-00003 - Délégation de signature _ Pôle Contrôle
Expertise de Fontainebleau (2 pages) Page 21
D77-2024-09-02-00004 - Délégation de signature _ Pôle Contrôle
Expertise de Lagny sur Marne. (2 pages) Page 24
D77-2024-09-02-00005 - Délégation de signature _ Pôle Contrôle
Expertise de Meaux. (2 pages) Page 27
D77-2024-09-02-00020 - Délégation de signature _ Pôle de
recouvrement Spécialisé de Seine et Marne (2 pages) Page 30
D77-2024-09-02-00027 - Délégation de signature _ Pôle de
recouvrement spécialisé de Seine et Marne. (2 pages) Page 33
D77-2024-09-02-00023 - Délégation de signature _ Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Meaux. (2 pages) Page 36
D77-2024-09-02-00024 - Délégation de signature _ Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun. (2 pages) Page 39
D77-2024-09-02-00009 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Entreprises de Meaux (5 pages) Page 42
D77-2024-09-02-00010 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Entreprises de Melun (3 pages) Page 48
D77-2024-09-02-00013 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Entreprises de Montereau Fault Yonne (3 pages) Page 52
D77-2024-09-02-00014 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des entreprises de Roissy en Brie (4 pages) Page 56
2
D77-2024-09-02-00017 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Particuliers de Meaux (6 pages) Page 61
D77-2024-09-02-00018 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Particuliers de Melun. (4 pages) Page 68
D77-2024-09-02-00019 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Particuliers de Montereau-Fault-Yonne. (3 pages) Page 73
D77-2024-09-02-00021 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Particuliers de Noisiel. (4 pages) Page 77
D77-2024-09-02-00022 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Particuliers de Provins. (6 pages) Page 82
D77-2024-09-02-00002 - Délégation de signature _ Trésorerie Seine et
Marne Amendes (2 pages) Page 89
D77-2024-09-02-00025 - Procuration générale _ Trésorerie Seine et
Marne Amendes (1 page) Page 92
D77-2024-09-02-00026 - Procuration pour signer les actes de poursuites et
mainlevées _ Trésorerie Seine et Marne Amendes. (1 page) Page 94
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/021 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Trilport (3 pages) Page 96
D77-2024-08-28-00008 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/022 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté
d'Agglomération Melun Val-de-Seine. (3 pages) Page 100
D77-2024-08-28-00009 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/023 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") -
Evry-Grégy-sur-Yerre. (3 pages) Page 104
D77-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/024 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Moissy-Cramayel.
(3 pages) Page 108
D77-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/026 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi. (3
pages) Page 112
D77-2024-08-28-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/028 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") -
Chevry-en-Sereine. (3 pages) Page 116
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-02-00015
Agrément SAP MMSD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-02-00015 - Agrément SAP MMSD 4
æ T 0 n rn d cePRÉFET 'DE SEINE-ET-MARNE | et des solidaritésL_iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0318portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP793997354N° SIREN 793997354
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-06-04, par M. BOURJOT PATRICK en qualité de dirigeant,Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP793997354 MEAUX MULTI SERVICES A DOMICILE, dont l'établissementprincipal est situé 11 Rue LOUIS FOURNIER 77100 MEAUX est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 20/07/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven-tion Prestataire) - (77)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handlcapes (mode d'inter-vention Prestataire) - (77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément. 'Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-02-00015 - Agrément SAP MMSD 5
d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également. faire l'objet 'd'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 02/09/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-02-00015 - Agrément SAP MMSD 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-28-00006
Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-28-00006 - Arrêté relatif à la
composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle de Seine-et-Marne
7
Ex Direction départementale< de l'emploi, du travailPRÉFET PDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL':'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-ETS-DDFE-030Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitationsexuelle de Seine-et-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et àsa mise en œuvre ;Vu l'arrêté n°2018-CS-JS-055 relatif au fonctionnement de la commission départementale de luttecontre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°2018-CS-DIR-064 du 07 mai 2018 relatif à-la composition de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelle de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté DDCS n°2018-079 du 17 juillet 2018 portant agrément de l'association Mouvement du Nidpour la mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle enSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°DDETS-ETS-DDFE-130 du 12 décembre 2023 portant agrément de l'association « La MaisonMagdalena » pour la mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRÊTEArticle ler: Sont membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de Seine-et-Marne :1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-28-00006 - Arrêté relatif à la
composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle de Seine-et-Marne
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1° le préfet de la Seine-et-Marne, ou son représentant ;2° le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;3° le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne ou son représentant ;4° la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;5° le chef du service départemental de la police judiciaire de la Seine-et-Marne ou son représentant ;6° le directeur de la éitoyenneté et de la réglementation de la préfecture de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;7° la directrice académique des services de l''éducation nationale de la Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;Article 2 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la luttecontre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de Seine-et-Marne comporte en outreles membres suivants : '1° M. Arnaud FAUGERE, procureur de la République de Fontainebleau, dësighé par M. le PremierPrésident de la Cour d'appel de Paris et par Mme la Procureure générale près ladite cour ;2° Le médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;3° Mme Anne GBIORCZYK représentante du Département de Seine-et-Marne, nommée sur propositiondu président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;4° M. Guy Geoffroy, président de l'Union des maires de Seine-et-Marne ;5° Mmé Evelyne BAR et M. Jürgen BOSCH, représentants de l'association Mouvement du Nid en Seine-et-Marne ;6° M. Alexis ROY et Mme Fabienne PIETTRE, représentants de l'association La Maison Magdalena ;Article 3 : Les membres de la.commission mentionnés à l'article 2 sont nommés pour une durée detrois ans renouvelable.Article 4 : L'arrêté n°2023-ETS-DDFE-005 du 25 janvier 2023 est abrogé.Article 5 : Le Préfet de Seine-et-Marne et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs départementaux de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Melun, le Ï%/G%/ÎÛZQ
Pierkg ORY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-28-00006 - Arrêté relatif à la
composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-02-00016
Récépissé déclaration MMSD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-02-00016 - Récépissé déclaration MMSD 10
Direction départemental_ ) deI I'empFI)oir du trava;PREFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP793997354Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEAUX MULTI SERVICES A DOMICILE, 11 RueLOUIS FOURNIER 77100 MEAUX, le 20/07/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 20/07/24 par M. BOURJOT PATRICK en qualité de dirigeant, pour l'organisme MEAUXMULTI SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 11 Rue LOUIS FOURNIER 77100MEAUX et enregistré sous le N° SAP793997354 pour les activités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Soinset promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) , 'e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes agées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-02-00016 - Récépissé déclaration MMSD 11
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« - Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« — Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (77)< - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (77) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 02/09/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par défégation, Le chef de Pôle logement et
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-02-00016 - Récépissé déclaration MMSD 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00001
Délégation de signature en matière d'admission
en non valeur _ SIE de Montereau-Fault-Yonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en
matière d'admission en non valeur _ SIE de Montereau-Fault-Yonne 13
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIE Montereau
10, rue Etienne Thibault
77875 - MONTEREAU-FAULT-YONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR
Le comptable, responsable du service des entreprises de Montereau-Fault-Yonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics.
Arrête :
Article unique
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom figure dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer les admissions en non valeur à hauteur des montants indiqués :
Nom Prénom Grade Montant en €
LEFEVRE Philippe Inspecteur des finances publiques 10 000€
VARLOT Sandra Contrôleuse des finances publiques 5 000€
A Montereau-Fault-Yonne, le 2 septembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Montereau-Fault-Yonne
Sylvie CORDIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en
matière d'admission en non valeur _ SIE de Montereau-Fault-Yonne 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00006
Délégation de signature _ PCRP de Meaux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00006 - Délégation de signature _
PCRP de Meaux. 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCRP de MEAUX
Cité administrative du Mont Thabor
21 Place de l'Europe
77 337 – MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCRP n°3 de MEAUX
La Responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine n°3 de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MOLIN, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint à la Responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine n°3 de Seine-et-Marne , à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 euros ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 euros ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
a) dans la limite de 15 000 euros, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
LOCHOUARN Denis MANFO Séraphine MARTINEZ Esther
MORLET Gaël
b) dans la limite de 10 000 euros, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00006 - Délégation de signature _
PCRP de Meaux. 16
ANTOINE Isabelle BAZIRE Séverine BENCHEIKH Sophie
GUCHER Marie-Laure HECQUET Jocelyne HIRIGOYEN Valérie
KERLEVEO Richard LEPLAT Chantal LEROUX Benoît
LONGEIN Thierry LISSANE Anne-Sophie MERSCHAERT Laurence
OLIVAUD Rachel PASSEMAR Yves RAKOTONARIVO Miora
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Meaux, le 2 septembre 2024
La Responsable du Pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine n° 3
Caroline MARC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00006 - Délégation de signature _
PCRP de Meaux. 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00007
Délégation de signature _ PCRP de Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00007 - Délégation de signature _
PCRP de Melun 18
= mNREPUBLIQUEFRANCAISELzbertéFEgalztéFraterrzzté TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-ET-MARNE
PCRP de Melun
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCRP de MELUN
La responsable du PCRP n°2 de Seine et Marne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, m odération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MISIAK Karine
BEFORT Katia
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00007 - Délégation de signature _
PCRP de Melun 19
CHARLIER Stéphane LEDOUX-MARMION Carole RICHARD Jean- Luc
BILBAUT Delphine GANON Nathalie MACAO Anthony
MARGAT Virginie MASSON Marilyn MOREAU Saholy
MOUCHET-BERTRAND Nathalie PATRAS Solène TAVERNIER Co rinne
DIASSOUKA Marius DUBOIS David SERIEYS Olivier
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Melun, le 2 septembre 2024
La responsable du pôle contrôle revenu et patrimoine n°2,
Agnès THUILLIER
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00007 - Délégation de signature _
PCRP de Melun 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00003
Délégation de signature _ Pôle Contrôle
Expertise de Fontainebleau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00003 - Délégation de signature _
Pôle Contrôle Expertise de Fontainebleau 21
==REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de Fontainebleau
28, rue d'Avon
77305 – FONTAINEBLEAU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU PÔLE CONTRÔLE EXPERTISE DE FONTAINEBLEAU
Le responsable du pôle contrôle expertise de Fontainebleau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ,aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions contentieuses et gracieuses
Laila ADDI Inspectrice 15 000 €
Patrick CASTEL Inspecteur 15 000 €
Marie-Line FOURNIE-MICHAUD Inspectrice 15 000 €
Eric JARDIN Inspecteur 15 000 €
David MARMION Inspecteur 15 000 €
Hanitry-ny-lys RANARISOA Inspectrice 15 000 €
Isaac DECORDE Inspecteur 15 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00003 - Délégation de signature _
Pôle Contrôle Expertise de Fontainebleau 22
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions contentieuses et gracieuses
Hélène MANGOLD Inspectrice 15 000 €
Sylvia BENHAMO Contrôleur Principal 10 000 €
Corinne BESSE Contrôleur Principal 10 000 €
Jean-Marc JAEGY Contrôleur Principal 10 000 €
Stéphane KLEIN Contrôleur Principal 10 000 €
Laura MARENGENLA Contrôleur 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A FONTAINEBLEAU, le 02/09/2024
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
Alexandre HOURMAN
Inspecteur Principal des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00003 - Délégation de signature _
Pôle Contrôle Expertise de Fontainebleau 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00004
Délégation de signature _ Pôle Contrôle
Expertise de Lagny sur Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00004 - Délégation de signature _
Pôle Contrôle Expertise de Lagny sur Marne. 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité TFINANCES PUBLIOUES


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de Lagny-sur-Marne
3 rue Delambre
77405 LAGNY-SUR-MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCE DE LAGNY SUR MARNE
Le responsable du pôle contrôle expertise de LAGNY SUR MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BECK Francis, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du PCE de LAGNY SUR MARNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00004 - Délégation de signature _
Pôle Contrôle Expertise de Lagny sur Marne. 25
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Céline BERTHE Josiane CARBAIN Fabrice DEMATTEIS
Isabelle DOUCET Maryline EMMANUEL-EMILE Gilles HIBERT
Philippe MOREL Laetitia PEUREAU Stéphanie RESPAUT
Audrey REYNGOUDT
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Sandrine DESSAUD Julien PANTALEO Fabienne PERRIER
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au RAA de Seine-et-Marne et affiché dans les locaux du service.
A Lagny sur marne le 02/09/2024
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Maximilien TEXIER
Inspecteur principal des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00004 - Délégation de signature _
Pôle Contrôle Expertise de Lagny sur Marne. 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00005
Délégation de signature _ Pôle Contrôle
Expertise de Meaux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00005 - Délégation de signature _
Pôle Contrôle Expertise de Meaux. 27
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de Meaux
21 Place de l'Europe
77337 MEAUX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE MEAUX
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de MEAUX,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 euros, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BOCCHIARDO Thierry FIXY Mélaine HOAREAU Nathalie
LECLERCQ Nathalie LETERRIER Amélie LUCA-ROCLAND Laurence
MOREL Ingrid
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00005 - Délégation de signature _
Pôle Contrôle Expertise de Meaux. 28
< À -MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
b) dans la limite de 10 000 euros, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BIRET Yannick FOISSIER Claire FOUQUET Séphanie
GRANDGIRARD Nicolas GRZASLEWICZ Jean-Marie
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Meaux, le 2 septembre 2024
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
Antoine MALIGA
Inspecteur Principal des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00005 - Délégation de signature _
Pôle Contrôle Expertise de Meaux. 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00020
Délégation de signature _ Pôle de recouvrement
Spécialisé de Seine et Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00020 - Délégation de signature _
Pôle de recouvrement Spécialisé de Seine et Marne 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Pôle recouvrement spécialisé
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DE SEINE-ET-MARNE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Adrien CORREC, M. Christophe LAMBERT, M. Manuel BELLASSEE ,
inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne, à l'effet de signer en mon absence dès lors
qu'ils assurent mon intérim :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00020 - Délégation de signature _
Pôle de recouvrement Spécialisé de Seine et Marne 31
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances sans limitation de montants ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ACIERNO David Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
AZOULAY Sandrine Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
BELLASSEE Manuel Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
CORREC Adrien Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
LAMBERT Christophe Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
LEGROS Raissa Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
MISSOUT Magali Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
MAKUNZA Bele Contrôleur 8 000 € 12 mois 200 000 euros
BOZZUFFI Marc Contrôleur 8 000 € 12 mois 200 000 euros
LAMBERT Joffrey Contrôleur 8 000 € 12 mois 200 000 euros
MATUZEWSKI Eliane Contrôleuse 8 000 € 12 mois 200 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne.
A MELUN, le 2 septembre 2024
La comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé,

Nathalie SABRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00020 - Délégation de signature _
Pôle de recouvrement Spécialisé de Seine et Marne 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00027
Délégation de signature _ Pôle de recouvrement
spécialisé de Seine et Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00027 - Délégation de signature _
Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne. 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Pôle recouvrement spécialisé
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DE SEINE-ET-MARNE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Adrien CORREC, M. Christophe LAMBERT, M. Manuel BELLASSEE ,
inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne, à l'effet de signer en mon absence dès lors
qu'ils assurent mon intérim :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00027 - Délégation de signature _
Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne. 34
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances sans limitation de montants ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ACIERNO David Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
AZOULAY Sandrine Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
BELLASSEE Manuel Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
CORREC Adrien Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
LAMBERT Christophe Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
LEGROS Raissa Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
MISSOUT Magali Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
MAKUNZA Bele Contrôleur 8 000 € 12 mois 200 000 euros
BOZZUFFI Marc Contrôleur 8 000 € 12 mois 200 000 euros
LAMBERT Joffrey Contrôleur 8 000 € 12 mois 200 000 euros
MATUZEWSKI Eliane Contrôleuse 8 000 € 12 mois 200 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne.
A MELUN, le 2 septembre 2024
La comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé,

Nathalie SABRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00027 - Délégation de signature _
Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne. 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00023
Délégation de signature _ Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Meaux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00023 - Délégation de signature _
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Meaux. 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SPFE Meaux
Cité administrative du Mont Thabor
21 place de l'Europe
77337 - MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE MEAUX
La comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Meaux.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LEPLAT, inspecteur des Finances publiques et Madame Annie MANTION,
contrôleuse principale des Financés Publiques, adjoints à la responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Meaux, à l'effet de signer :
1 °) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous
actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00023 - Délégation de signature _
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Meaux. 37
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes,
registres et documents relatifs à la publicité foncière, à :
M. Laurent SINDE
contrôleur principal
des finances publiques
M. Olivier COPINET
contrôleur principal
des finances publiques
Mme Christine CORNOLO,
contrôleur principal
des finances publiques
Mme Maryline BOURDIER DA
COSTA, contrôleur
des finances publiques
M. Dominique NICOLLE,
contrôleur
des finances publiques
Mme Patricia THOMAS, agente
administrative principale
des Finances publiques
Mme Lorenne TURLURE-
DECOOPMAN, agente
administrative principale
des Finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
A Meaux, le 2 septembre 2024
L'administratrice adjointe des finances publiques
Comptable et responsable du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Meaux,
Sylvie PIVA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00023 - Délégation de signature _
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Meaux. 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00024
Délégation de signature _ Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Melun.
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Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun. 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SPFE MELUN
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL DU
RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE MELUN
La comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière de Melun.
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Zacharia HA MDANI inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable par intérim du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièr e et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
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Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun. 40
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet, dans la limite de 10 00 0 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUIRARD Nathalie Contrôleuse de Finances Publiques
BOURGUIBA Meryem Contrôleuse des Finances Publique s
GAURAT Anne-Lise Contrôleur de Finances Publiques
Article 3
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après, à l'effet de signer les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
- ASSELINEAU Laurent, Contrôleur principal des Finances Publiques.
- BONHOMME Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques.
- BOURGUIBA Meryem, Contrôleuse des Finances Publiques.
- BOUTRY Catherine, Contrôleuse principale des Finances Publiques.
- GAURAT Anne-Lise, Contrôleuse des Finances Publiques.
- GUENGANT Guendalina, Contrôleuse des Finances Publiques.
- GUIRARD Nathalie, Contrôleuse des Finances Publiques.
- LE MAGUER Sandrine, Contrôleuse principale des Finances Publiques.
- MAILLARD Alexandra, Contrôleuse des Finances Publiques.
- MERIAS Denys, Contrôleur principal des Finances Publiques.
- PARENT Marie-Hélène, Contrôleuse principale des Fiances Publiques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne
A MELUN, le 02 septembre 2024
La comptable par intérim du service de la publicité
foncière et de l enregistrement.
Nathalie SABRE
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Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun. 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00009
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Entreprises de Meaux
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Service des Impôts des Entreprises de Meaux 42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MEAUX
CITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES ENTREPRISES (SIE) DE MEAUX
La comptable, responsable du SIE de MEAUX ;
Vu Le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne BRENIAUX inspectrice des Finances Publiques, à M
François MOUKETO Inspecteur des Finances Publiques et à Mme Mélanie NOTTEZ, Inspectrice des
Finances Publiques, adjoints à la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MEAUX, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
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Service des Impôts des Entreprises de Meaux 43
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, a) les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 100 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse des finances publiques
BAREL Valérie Contrôleuse principale des finances publiques
BERTRAND Emilie Contrôleuse des finances publiques
BORIE Anne Contrôleuse des finances publiques
CHANOINAT Delphine Contrôleuse principale des finances publiques
COYARD Nadine Contrôleuse des finances publiques
DACHER Annabelle Contrôleuse des finances publiques
DEMBSKI Mickael Contrôleur des finances publiques
DUBACH Christine Contrôleuse des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
HENRY Catherine Contrôleuse des finances publiques
JOLLY Valérie Contrôleuse des finances publiques
LAGRAND Claire Contrôleuse principale des finances publiques
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Service des Impôts des Entreprises de Meaux 44
LEBON Damien Contrôleur des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
LOCHOUARN Isabelle Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques
RAHARIJESY Philippe Contrôleur des finances publiques
ROUX Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
SOHIER Aurélie Contrôleuse des finances publiques
TALBOT Sevrine Contrôleuse des finances publiques
VALLEE Gwenaëlle Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents(es) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
DADI Manthita Agente des finances publiques
FRET Sylvain Agent des finances publiques
GOATA Sandrine Agente des finances publiques
KACHER Véronique Agente des finances publiques
LEBEL Eric Agent des finances publiques
LOY Stéphanie Agente des finances publiques
MARIE Jérôme Agent des finances publiques
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques
SALMASO Karen Agente des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques et dans la
limite de 2000 € aux agents(es) des finances publiques;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
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Service des Impôts des Entreprises de Meaux 45
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut-être
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Service des Impôts des Entreprises de Meaux 46
accordé
ALIDIERE Florence Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
LEROUX Hélène Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
MICELI Giovanni Contrôleur des finances
publiques
6 mois 10 000 €
DADI Manthita Agente des finances
publiques
6 mois 10 000 €
OLMSCHEID Mickael Agent des finances
publiques
6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Île-de-France.
A MEAUX, le 2 Septembre 2024,
La Cheffe de Service Comptable, Responsable du SIE de MEAUX
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Corinne LASRY
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Service des Impôts des Entreprises de Meaux 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00010
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Entreprises de Melun
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Service des Impôts des Entreprises de Melun 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIE Melun
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MELUN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MELUN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ROSALIE Hervé, inspecteur divisionnaire encadrant le pôle
comptabilité/recouvrement de MELUN, à Mme SAOULI Marianne, inspectrice experte recouvrement, à M.
HERODY Christophe, inspecteur encadrant le pôle recouvrement, à Mme GADET Céline, inspectrice
encadrant le pôle gestion IFU et M. FIORUCCI Eric, inspecteur expert-soutien du pôle gestion IFU, adjoints
au responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de MELUN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 76 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00010 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Entreprises de Melun 49
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du SIE,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERTIN Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARTHOD Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENARD Hugues contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRAJEUL Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CONSTANT Harry contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCROCQ Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BALDUS Mickael contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRUMENT Lin contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUIL Nadine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUSQUET Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CASSOU DE SAINT
MATHURIN Alice
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00010 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Entreprises de Melun 50
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GRASSET Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUERIN Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KERIRZIN Yves contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAMBERT Judes contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEGOUY-SIKORSKI
Juliette
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OLLIVIER Alice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PLEDY Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RIVOALEN Trieg contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SERIEYS Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARQUES Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BARREIROS Philippe Agent - 200 € 4 mois 1000 €
CALA Olivier Agent - 200 € 4 mois 1000 €
ALOUKO Roseline Agent - 200 € 4 mois 1000 €
PEDRONI Jessica Agent - 200 € 4 mois 1000 €
ROBIN MASSE Cyrille Agent - 200 € 4 mois 1000 €

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne.
A Melun, le 02/09/2024
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Gery DETEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00010 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Entreprises de Melun 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00013
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Entreprises de Montereau Fault Yonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00013 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Entreprises de Montereau Fault Yonne 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIE Montereau
10, rue Etienne Thibault
77875 - MONTEREAU-FAULT-YONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00013 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Entreprises de Montereau Fault Yonne 53
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Elise GISLARD et Eliane TANIC-LHERBIER , inspectrices
et à M Philippe LEFEVRE, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
Montereau-Fault-Yonne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mesdames Elise GISLARD et Eliane TANIC-LHERBIER ,
inspectrices et à M Philippe LEFEVRE, inspecteur pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00013 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Entreprises de Montereau Fault Yonne 54
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
EYRAGNE Laurence Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € x x
PAILLET Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
AUBERT Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
JACQUES Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MAKANAKI Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
DENIS Nicole Agente 2 000€ 2 000€ x x
VARLOT Sandra Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
PIERRE Christine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
MOLLARD Véronique Contrôeuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Montereau-Fault-Yonne , le 2 septembre 2024
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Sylvie CORDIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00013 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Entreprises de Montereau Fault Yonne 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00014
Délégation de signature _ Service des Impôts des
entreprises de Roissy en Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00014 - Délégation de signature _
Service des Impôts des entreprises de Roissy en Brie 56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIE Roissy-en-Brie
Avenue de la Malibran
ZAC de la Ferme d'Ayau
77680 - ROISSY-EN-BRIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE ROISSY-EN-BRIE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M MICHAUD François, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, Mme
SAKALOFF Catherine, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
ROISSY EN BRIE en Brie, encadrant le pôle gestion, Mme LOUIS Dina, Inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, encadrant le pôle recouvrement, M. LAHAXE
David, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € po ur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00014 - Délégation de signature _
Service des Impôts des entreprises de Roissy en Brie 57
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et sur les demandes de crédit
d'impôt compétitivité emploi-CICE, ainsi que tout autre demande de remboursement de créances d'impôt sur
les sociétés, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. MICHAUD François pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) en cas d'absence simultanée du comptable et de l'adjoint, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
6°) les décisions contentieuses et gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00014 - Délégation de signature _
Service des Impôts des entreprises de Roissy en Brie 58
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIDAL Lilian Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
DUBOIS Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
GARLIN Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LESGENT Samira Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
SAADA Brahim Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
MAURY Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MARTINS PEREIRA
Fatima
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
RIPERT Paule Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
HIRT Myriam Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MORAIS DE MOURA
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DUMONT-HASTINGS
Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LAURENT-
COMBEAU Anne-
Marie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LEFEBVRE Florine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DO ROSARIO
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE MOGNE Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANIQUAIRE
Evelyne
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PANTEGNIES Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KHALEM Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PROST Bérengère Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NARDELLA Annelyse Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
GUERY Magali Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
RIAHI-EL- IDRISSI
Samantha
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BIGEARD Jérôme Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
CHEN Sébastien Agent 2 000 € 2 000 € x x
BERGER Christophe Agent 2 000 € 2 000 € x x
CHANTHALANGSY
Malaykham
Agent 2 000 € 2 000 € x x
SABRI Sonia Agent 2 000 € 2 000 € x x
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00014 - Délégation de signature _
Service des Impôts des entreprises de Roissy en Brie 59
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Roissy en Brie, le 2 septembre 2024
ERIC VERLAGUET
Administrateur des finances publiques adjoint,
Chef de service comptable, responsable de service
des impôts des entreprises de Roissy en Brie,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00014 - Délégation de signature _
Service des Impôts des entreprises de Roissy en Brie 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00017
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Particuliers de Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00017 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Meaux 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Meaux
Cité administrative du Mont Thabor
21 Place de l'Europe
77337 - MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MEAUX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Meaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ILLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00017 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Meaux 62
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie LANDSPURG, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Denise GONON inspectrice des finances publiques, adjointe à
la responsable du SIP de Meaux à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VALETTE inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux à l'effet de signer :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00017 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Meaux 63
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DA COSTA inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SIP de Meaux à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Christelle GOLDONI contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00017 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Meaux 64
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Sophie BULTINGAIREcontrôleuse 10 000 € 10 000 €
Renan LECLERC-
PATHIER
contrôleur 10 000 € 10 000 €
Roxane MORALES contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Xavier TONDU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Xavier HUBERT contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marlène KAING contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Fabrice MARQUION contrôleur 10 000 € 10 000 €
Philippe ALICATA agent 2 000 €
Soraya JOLY agente 2 000 €
Florence THIERCY agente 2 000 €
Sandra COMPPER agente 2 000 €
Stessy BALTA agente 2 000 €
Catherine NIARFEIX agente 2 000 €
Nathalie
VOISEMBERT
agente 2 000 €
Laure GUERIN agente 2 000 €
Estelle SOBANSKA agente 2 000 €
Sébastien GUERIN agent 2 000 €
Peggy STARCK agente 2 000 €
Estelle LAMON agente 2 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marie-Jeanne
CARPENTIER
contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Odette GONCALVES contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Roland LEJOT contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle BERUT contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Tania SIMOES contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sabine SCHULZ contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Josiane WILLIOT contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Gladys GUILBERT contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine BLAIRE contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jessica JOBERT contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00017 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Meaux 65
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Xavier TONDU contrôleur 6 mois 10 000 €
Xavier HUBERT contrôleur 6 mois 10 000 €
Sophie BULTINGAIRE contrôleuse 6 mois 10 000 €
Marlène KAING contrôleuse 6 mois 10 000 €
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 € ;
4°) les déclarations de déménagement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Caroline DENEVE agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Ludivine DENIS agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Alain RENAUD agent 2 000 € 3 mois 3 000 €
Nadine KOISSI agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Carole MENUGE-
PARIS
agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Alexandra DOS
SANTOS
agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Julien CAYARD agent 2 000 € 3 mois 3 000 €
Georgette
GOULAMOUSSENE
agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Lemène FELIX agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Karine OUVRARD agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 10
L'arrêté du 7 février 2024 est abrogé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00017 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Meaux 66
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Meaux, le 2 septembre 2024
La cheffe de service comptable, responsable du SIP
de Meaux
Marianne VALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00017 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Meaux 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00018
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Particuliers de Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00018 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Melun. 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Melun
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MELUN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Nezha RAMDANI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Melun ;
- Madame Magalie CARPENTIER, Madame Laurence DOUX, inspectrices des Finances Publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Melun,
- Monsieur Benoît AUFAURE, Monsieur Alberto FERREIRA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Melun,
à l'effet de signer :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00018 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Melun. 69
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 20.000 € pour Mme RAMDANI et de 10.000 € pour Mmes CARPENTIER et DOUX et pour Mrs AUFAURE
et FERREIRA ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Anicet ASSELE ADJI Éric BIANCHI Sandrine CHERON
Christine DA COSTA Jean-Calixte DALEGRAND Charly FARDINI
Véronique FLINE Arnaud FRANCOIS Laura LECORNET
Stéphanie LUCAS Cindy MONTAGNAT Sandra NEPOST
Fabrice SERGENT Aurélie SOULIER
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cécile BIANCHI-CHEVALIER Nadège BUSQUET Stéphane CHARENTON
Valérie CHOCHOY Abdelmalek CHOURAHBIL Josselin CLOSSE
Philippe COLLET Marion DELORME Carole DEVERGNE
Arnaud FRANZETTI Lauriane GALIPO Francine HAD-JALI
Laurence HOURQUET Virginie JEAN-FRANCOIS Catherine LALANNE
Loÿs MARBOIS Aurélie MESSAN Gwenaelle PEU
Christophe PICARD Christophe SOBANGUE Philippe TARRASO
Chloé TURCHET Isabelle WELELE
Et, délégation de signature à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant
remise, modération ou rejet est donnée, dans la limite de 2.000 €, à : Monsieur Arnaud FRANCOIS,
Contrôleur Principal des Finances Publiques et Madame Laurence HOURQUET, Agent des Finances
Publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00018 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Melun. 70
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Valérie RAMADIER B Pal 1000 € 8 mois 15000 €
Aurélie SOULIER B Pal 1000 € 8 mois 15000 €
Arnaud FRANCOIS B Pal 1000 € 8 mois 15000 €
Fabrice SERGENT B 1000 € 8 mois 5000 €
Laure JEROME B 500 € 8 mois 5000 €
Sandrine CHERON B 500 € 8 mois 5000 €
Cindy MONTAGNAT B 500 € 8 mois 5000 €
Éric BIANCHI B 500 € 8 mois 5000 €
Stéphane CHARENTON C 500 € 8 mois 5000€
Josselin CLOSSE C 500 € 8 mois 5000 €
Philippe COLLET C 500 € 8 mois 5000 €
Carole CRAIL C 500 € 8 mois 5000 €
Marion DELORME C 500 € 8 mois 5000€
Sacdio DIAKITE C 500 € 8 mois 5000€
Benjamin DUMANOIR C 500 € 8 mois 5000€
Arnaud FRANZETTI C 500 € 8 mois 5000€
Laurianne GALIPO C 500 € 8 mois 5000 €
Jessica GÉDÉON C 500 € 8 mois 5000 €
Guerla GESSE C 500 € 8 mois 5000€
Laurence HOURQUET C 500 € 8 mois 5000€
Gwenaelle PEU C 500 € 8 mois 5000€
Christophe PICARD C 500 € 8 mois 5000 €
Chloé TURCHET C 500 € 8 mois 5000€
Charlotte VALLÉE C 500 € 8 mois 5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00018 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Melun. 71
À Melun, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Melun,
Dominique AUGIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00018 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Melun. 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00019
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Particuliers de Montereau-Fault-Yonne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00019 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Montereau-Fault-Yonne. 73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Montereau
10, rue Etienne Thibault
77875 - MONTEREAU-FAULT-YONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne.
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame TERRE B rigitte, inspectrice divisionnaire, à Mesdames
DESCHEEMAEKERE Nadège et MAIGRE Fabienne, inspectrice et à M. LEVIGNON Luc, inspecteur,
adjoints au responsable du service des impôts des p articuliers de MONTEREAU-FAULT-YONNE, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office et sans limitation de montan t, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00019 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Montereau-Fault-Yonne. 74
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôt s, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 50 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARTHUR Marcellie GETOL Patrick GONET Maria
LEFEBVRE Agnès MIGEON Bérengère RISACHER Sylvie
SLIMANI Louisa THOMAS Marie-laure
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AKTAS Emran BAPTISTA Evelyne BARBER Renaud
BAS Ayten BRAU LAIZEAU Anna DAMAYE Laurence
GUENEAU Laurence LAURENT Sabine MAURICE Betty
ROUBEAU Céline SALETTES Valérie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00019 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Montereau-Fault-Yonne. 75
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
FORT Gilles Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 5 000 €
CALAME Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
MAUNY Véronique Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
MOUELLE Franck-Edouard Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
REMY Florian Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
THUILLIER Marine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
VILLETTE Steve Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
CHARREAU Mélanie Agente 750 € 6 mois 2 000 €
DURAND Marie-Laure Agente 750 € 6 mois 2 000 €
DOS SANTOS Morgane Agente 750 € 6 mois 2 000 €
MIRAT Yoann Agent 750 € 6 mois 2 000 €
RIEL Pauline Agente 750 € 6 mois 2 000 €
TOURETTE Véronique Agente 750 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne.
À MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 2 septembre 2024
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Jean-Philippe HEBLES
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00019 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Montereau-Fault-Yonne. 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00021
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Particuliers de Noisiel.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00021 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Noisiel. 77
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Noisiel
3 et 5 Cours des Roches
NOISIEL
77458 - MARNE LA VALLEE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NOSIEL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Noisiel
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME GOMEZ Christel, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à MME BOTELHO DA SILVA Magali inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable
du SIP de Noisiel et à M DASSIE Gianni inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP
de Noisiel à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00021 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Noisiel. 78
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BEAUDUFE Xavier contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
BELGRADE Nathalie contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
BORGES Sandrina contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DARIET Julien contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DEPIT Florence contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DULCET Mireille contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
FRANCOIS Véronique contrôleuse pale 2 500 € 6 mois 15 000 euros
HAUTEFEUILLE Stéphane contrôleur pal 2 500 € 6 mois 15 000 euros
HOARAU Eddy contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
JOSEPH-JACQUES Patrice contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
MALPEZZI Pascal contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
MENALE Nadège contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
NOOR MOHAMED Hadija contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
TANG liline contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
THIAO Claude contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
ZOUAOUI Chirazed contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
AUDINOT Evan AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
BELHAOUARI Bedra AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00021 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Noisiel. 79
AUDINOT Evan AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
BESNARD Gisèle AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
CHASTAING-SUOM Marion AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
DELRUE Florian AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
FIDALGO Emilie AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
FORTUNE Sandrine AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
HANINI Aurélie AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
LAMBERT Patricia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
LAU Seriwitia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
LEVASSEUR Sylviane AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
PERUS Pascal AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
SCHARFF Sofia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
SILVA Paola AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
TRUCHON Anne AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
VARZY Fabienne AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
U-FA Mihimana AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BEAUDUFE Xavier contrôleur 10 000 € 5 000 €
BELGRADE Nathalie contrôleuse 10 000 € 5 000 €
BORGES Sandrina contrôleuse 10 000 € 5 000 €
DARIET Julien contrôleur 10 000 € 5 000 €
DEPIT Florence contrôleuse pale 10 000 € 5 000 €
DULCET Mireille contrôleuse 10 000 € 5 000 €
FRANCOIS Véronique contrôleuse pale 10 000 € 5 000 €
HAUTEFEUILLE Stéphane contrôleur pal 10 000 € 5 000 €
HOARAU Eddy contrôleur 10 000 € 5 000 €
JOSEPH-JACQUES Patrice contrôleur 10 000 € 5 000 €
MALPEZZI Pascal contrôleur 10 000 € 5 000 €
MENALE Nadège contrôleuse 10 000 € 5 000 €
NOOR MOHAMED Hadija contrôleuse 10 000 € 5 000 €
TANG liline contrôleuse 10 000 € 5 000 €
THIAO Claude contrôleur 10 000 € 5 000 €
ZOUAOUI Chirazed contrôleuse 10 000 € 5 000 €
AUDINOT Evan AAP 2 000 € 2 000 €
BELHAOUARI Bedra AAP 2 000 € 2 000 €
BESNARD Gisèle AAP 2 000 € 2 000 €
CHASTAING-SUOM Marion AAP 2 000 € 2 000 €
DELRUE Florian AAP 2 000 € 2 000 €
FIDALGO Emilie AAP 2 000 € 5 000 €
FORTUNE Sandrine AAP 2 000 € 2 000 €
HANINI Aurélie AAP 2 000 € 2 000 €
LAMBERT Patricia AAP 2 000 € 2 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00021 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Noisiel. 80
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LAU Seriwitia AAP 2 000 € 2 000 €
LEVASSEUR Sylviane AAP 2 000 € 2 000 €
PERUS Pascal AAP 2 000 € 2 000 €
SCHARFF Sofia AAP 2 000 € 2 000 €
SILVA Paola AAP 2 000 € 2 000 €
TRUCHON Anne AAP 2 000 € 2 000 €
VARZY Fabienne AAP 2 000 € 2 000 €
U-FA Mihimana AAP 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne
A Noisiel, le 02/09/2024
Agnès DORIDANT, IDIV HC
La comptable publique, responsable du SIP de Noisiel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00021 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Noisiel. 81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00022
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Particuliers de Provins.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00022 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Provins. 82
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Provins
8, avenue André Malraux
BP 210
77487 - PROVINS CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PROVINS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Provins
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LANTELME Marc Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Provins, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00022 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Provins. 83
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
REMY Jean-Noël
FLAMENT Pascal
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONCHAUD Fabien SAHARAOUI Malika BERROYER Delphine
LEGEAY Elisabeth THENG Navy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PEREZ Christine Contrôleur Principal 10 000 € 3 mois 10 000 €
CHOMA Véronique Contrôleur Principal 10 000 € 3 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00022 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Provins. 84
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERROYER Delphine Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
PEREZ Christine Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHOMA Véronique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
REMY Jean-Noël Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
FLAMENT Pascal Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
BERROYER
Delphine
Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 €
BONCHAUD Fabien Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 €
SAHARAOUI Malika Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 €
THENG Navy Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 €
LEGEAY Elisabeth Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00022 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Provins. 85
Al —
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne
A Provins, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Jean-Marie HUMAIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00022 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Provins. 86
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00022 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Provins. 87
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00022 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Provins. 88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00002
Délégation de signature _ Trésorerie Seine et
Marne Amendes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00002 - Délégation de signature _
Trésorerie Seine et Marne Amendes 89
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Trésorerie Seine-et-Marne Amendes
1 bis rue Armand Cassagne
77021 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Seine et Marne Amendes ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. SANSIER Florent et à Madame BALDNER Isabelle, Inspecteurs,
adjoints au comptable responsable de la trésorerie de Seine et Marne Amendes à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00002 - Délégation de signature _
Trésorerie Seine et Marne Amendes 90
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MERCIER JEAN Contrôleur
principal
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
BOUARD CAROLE Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
BODIVIT CHRISTELLE Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
CRAIL KELLY Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
AUDUIT NATHALIE Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
LABACHE STEPHANE Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
CLERET JULIA Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
RAMPONT D'ANDREMONT
VALERIE
Contrôleur
stagiaire
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
PLUMAIN CYNTHIA Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
TROUDART LOUIS-MICHEL Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine et Marne.
A MELUN, le 02/09/2024.
Le comptable, M. LUIS Patrice.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00002 - Délégation de signature _
Trésorerie Seine et Marne Amendes 91
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00025
Procuration générale _ Trésorerie Seine et Marne
Amendes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00025 - Procuration générale _
Trésorerie Seine et Marne Amendes 92
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Trésorerie Seine-et-Marne Amendes
1 bis rue Armand Cassagne
77021 - MELUN CEDEX
PROCURATION GÉNÉRALE RELATIVE AUX ACTES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLE DE LA
TRÉSORERIE SEINE-ET-MARNE AMENDES
En l'absence du chef de poste, Monsieur LUIS Patric e, Trésorier du poste Amendes de la Seine et Marne, il
est donné procuration à Monsieur SANSIER Florent et à Madame BALDNER Isabelle pour signer tous actes
administratifs, actes de poursuites, mainlevées et tous documents comptables, y compris les documents
Banque de France (tickets et bordereaux de remise), lesquels peuvent également être signés par des
délégataires spécifiques en l'espèce.
En l'absence du chef de poste et des adjoints, les documents relatifs aux transferts de la comptabilit é seront
signés par Madame AMIOT Nathalie ou Monsieur MERCIER Jean.
A MELUN, le 02/09/2024
Le Trésorier, M. LUIS Patrice.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00025 - Procuration générale _
Trésorerie Seine et Marne Amendes 93
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00026
Procuration pour signer les actes de poursuites et
mainlevées _ Trésorerie Seine et Marne
Amendes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00026 - Procuration pour signer les
actes de poursuites et mainlevées _ Trésorerie Seine et Marne Amendes. 94
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Trésorerie Seine-et-Marne Amendes
1 bis rue Armand Cassagne
77021 - MELUN CEDEX
PROCURATION POUR SIGNER LES ACTES DE POURSUITES ET MAINLEVÉES
DÉLÉGATION PERMANENTE POUR LA SIGNATURE DES ACTES DE POURSUITES ET MAINLEVÉES
En l'absence du chef de poste, Monsieur LUIS Patrice, Trésorier du poste Amendes de Seine et Marne, il est
donné délégation pour la signature des actes de poursuites (saisies administratives à tiers détenteurs et
saisies ventes mobilières manuelles) et des mainlevées relatives à ces actes de poursuites à Monsieur
MERCIER Jean, contrôleur, à Monsieur LABACHE Stéphane, agent administratif, tous deux chargés de la
gestion du recouvrement contentieux des amendes, et à Madame AMIOT Nathalie, contrôleur.
Monsieur SANSIER Florent et Madame BALDNER Isabelle, inspecteurs, qui disposent d'une procuration
générale, sont également habilités.
A MELUN, le 02/09/2024
Le Trésorier, M. LUIS Patrice
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00026 - Procuration pour signer les
actes de poursuites et mainlevées _ Trésorerie Seine et Marne Amendes. 95
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00007
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/021 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Trilport
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/021 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Trilport 96
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéîä:äîïœ Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/021Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; .VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 27 novembre 2023 sous la référence n° 14845098 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Trilport une subvention d'un montant maximum prévisionnel de149 120 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoirespour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation de la salle des fêtes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/021 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Trilport 97
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 16,04% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 929 160 € HT.ARTICLE 3 -Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 01/2025 a10/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement dePopération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del''opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de I'achévement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrété attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matiered'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/021 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Trilport 98
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé. -ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrété ;- en cas de non-réalisation de I'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté :- Si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois aprés l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plague ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à\un, le 28 AQUT 2024Le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/021 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Trilport 99
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00008
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/022 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Communauté
d'Agglomération Melun Val-de-Seine.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00008 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/022 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté d'Agglomération Melun
Val-de-Seine.
100
. "RANCDE SEINE-ET-MARNE VERTE )
E -
i Agir - Mobiliser - AccélérerArrété n° 2024/DCSE/BC/FV/022Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 19 avril 2024 sous la référence n° 17176040 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine une subvention d'unmontant maximum prévisionnel de 310 006 € au titre du Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Travaux de rénovation thermique et énergétique et de mise aux normes d'accessibilitéd'un immeuble CAMVS.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00008 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/022 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté d'Agglomération Melun
Val-de-Seine.
101
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 50 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 620 012 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 03/2025 à11/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de I'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement deI'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, I'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut étreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de' l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00008 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/022 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté d'Agglomération Melun
Val-de-Seine.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;< en cas de non-réalisation de I'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; _* si le montant total des aides publiques percues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embième doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
2 8 AOÛT 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00008 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/022 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté d'Agglomération Melun
Val-de-Seine.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00009
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/023 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") -
Evry-Grégy-sur-Yerre.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Evry-Grégy-sur-Yerre. 104
PREFETDE SEINE-ET-MARNEE Ë' ERTE )Êf:::äité A;ir Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/023Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de Particle L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur 'Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023_relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la- plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 11 août 2024 sous la référence n° 13641706 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune d'Evry-Gregy-sur-Yerre une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 183 508 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique du bâtiment qui abritera la médiathèque.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Evry-Grégy-sur-Yerre. 105
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 229 385,27 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 11/2024 a08/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En I'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :» sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;< si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,-pouvant survenir en cours d'execution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer. ' ;ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 8 AOUT 2024Fait à Melun, leLe t,
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Evry-Grégy-sur-Yerre. 107
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00010
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/024 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Moissy-Cramayel.
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Moissy-Cramayel. 108
PREFET eDE SEINE-ET-MARNE w;Liberté dÉïtl:îfzite' - . Agir - Mobiliser » AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/024Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
| Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ; 'VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ; .VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 21 juin 2024 sous la référence n°18522041 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Moissy-Cramayel une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 853 222 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire du Noyer-Perrot — 2éme tranche.
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Moissy-Cramayel. 109
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 17,80 % de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 4 793 382,31 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2025 a12/2028.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de I'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de I'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable -public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de linstruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les. mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu''à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments scolaires - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépen'se est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/024 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Moissy-Cramayel. 110
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté; '- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales. 'ARTICLE 8L'aide financiére apportée par l'État à l'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 8 AOÛT 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/024 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Moissy-Cramayel. 111
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00011
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/026 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/026 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi. 112
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/026Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique 'dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 19 juillet 2024 sous la référence n°19043268 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1*Il est attribué à la commune de Boissise-le-Roi une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 880 180 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation et agrandissement de l'école Château Villard avec amélioration du confortthermique et acoustique, création de cours oasis et création d'un parking.
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi. 113
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 24,73 % de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 3 557 963 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 08/2025 a12/2026.Le bénéficiaire -de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opérätion accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, 'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution deI'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état. récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un .certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments scolaire - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris. _
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi. 114
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financiére apportée par I'Etat à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 8 AOUT 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/026 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi. 115
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00012
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/028 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Chevry-en-Sereine.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/028 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Chevry-en-Sereine. 116
PREFET AT IONDE SEINE-ET-MARNE "ERTE )Egalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/028Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
_ Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ; .VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention. du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 15 mars _2023 sous la référence n°11429007 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Chevry-en-Sereine une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 17 566 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Installation d'une pompe à chaleur et isolation de l'accès au grenier de la mairie.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/028 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Chevry-en-Sereine. 117
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 21 957,65 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 09/2024 a01/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final'des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut étreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de linstruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;» sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage ala mairie ou au siége de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard.trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 8 AOUT 2024Le t,
erre ORY
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