SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-259
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-08-17-00001 - ARRETE DU 17 AOUT 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL CAPRISK DEVELOPMENT AIX EN PROVENCE 13290
TOTAL ENERGIES DE GONFREVILLE L'ORCHER (2 pages) Page 6
76-2026-08-17-00002 - ARRETE DU 17 AOUT 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DHILLON ROBOTICS 08820 EL PRAT DE
LLOBREGAT ESPAGNE RENAULT SANDOUVILLE (2 pages) Page 9
76-2026-08-17-00004 - ARRETE DU 17 AOUT 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MEDITEMPUS 08690 SANTA COLOMA
DE CERVELLO ESPAGNE RENAULT SANDOUVILLE (2 pages) Page 12
76-2026-08-17-00003 - ARRETE DU 17 AOUT 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MONTAJES MECANICOS VIDANGOS
08025 BARCELONA ESPAGNE RENAULT SANDOUVILE (2 pages) Page 15
76-2026-08-17-00007 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LIGUE HAVRAISE 76620 LE HAVRE
(2 pages) Page 18
76-2026-08-14-00011 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE DHILLON ROBOTICS 08820 EL PRAT
DE LLOBREGAT ESPAGNE RENAULT SANDOUVILLE (1 page) Page 21
76-2026-08-14-00013 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE MEDITEMPUS SANTA COLOMA DE
CERVELLO ESAPGNE RENAULT SANDOUVILLE (1 page) Page 23
76-2026-08-14-00012 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE MONTAJES MECANICO 08690 SANTA
COLOMA DE CERVELLO ESPAGNE RENAULT SANDOUVILLE (2 pages) Page 25
76-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP108178294
ALLO MENAGE (2 pages) Page 28
76-2026-08-17-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA COLONNA, ORGANISME MENAGE
ET CO (2 pages) Page 31
76-2026-08-17-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AXELLE PETIT, ORGANISME PETIT AXELLE (2
pages) Page 34
76-2026-08-17-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BOBBY RENARD, ORGANISME RENARD NSD (2
pages) Page 37
2
76-2026-08-17-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CATHERINE OMIYALE, ORGANISME OMIYALE
CATHERINE (2 pages) Page 40
76-2026-08-17-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DORIAN GUYOT, ORGANISME GUYOT
PROPRETE (2 pages) Page 43
76-2026-08-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102141330 - EL HADJI
CHEIKH AICHA (2 pages) Page 46
76-2026-08-17-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP992440602 - OPTIPRO
MULTISERVICES 76 (2 pages) Page 49
76-2026-08-17-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GABY NANA NGOUDJOU, ORGANISME GABY
NETTOYAGE (2 pages) Page 52
76-2026-08-17-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GREGORY BOURGEAUX, ORGANISME GB
ESPACES VERTS (2 pages) Page 55
76-2026-08-17-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE INTAN OCTAFIA, ORGANISME OCTAFIA (2
pages) Page 58
76-2026-08-17-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAURENCE VEGNADUZZO, ORGANISME ECOLE
BLEUE (2 pages) Page 61
76-2026-08-17-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MOUSSA KONTA, ORGANISME KONTA
MOUSSA (2 pages) Page 64
76-2026-08-19-00025 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN LEROUX, ORGANISME OPTICLEAN (2
pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-07-30-00031 - Avis de la CDPENAF du 30 juillet 2026 concernant
l'étude de compensation collective agricole du projet RTE de
raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport sur la
commune de Petit-Caux (4 pages) Page 70
76-2026-07-30-00032 - Avis du préfet du 30 juillet 2026 relatif à
l'étude de projet de compensation collective agricole sur le projet de RTE
de raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport
(Commune de Petit-Caux) (2 pages) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau de la Sécurité Routière et Transports Exceptionnels
76-2026-08-17-00006 - ARRÊTÉ DU 17 AOÛT 2026 PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS ESAT ARCAUX POUR
L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE
CONDUIRE
(3 pages) Page 78
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-08-14-00008 - arrêté autorisant l'association cellule de suivi
du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à
des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit mineur de la SaÂne et
dans les fossés latéraux (5 pages) Page 82
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-08-03-00023 - Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 portant
autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la
campagne de travaux 2026 (11 pages) Page 88
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2026-07-10-00045 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-011-002
modifiant l'arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la
Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader
des
aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou
détruire des
spécimens d'espèces protégées dans le cadre
du projet de valorisation du site de la
Côte Sainte-Catherine sur les
communes de Rouen et de Bonsecours. (3 pages) Page 100
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-08-18-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
d'Yvetot à compter du 01/09/2026 (3 pages) Page 104
76-2026-08-14-00014 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière de Bolbec à compter du 01/09/2026 (2 pages) Page 108
76-2026-08-17-00005 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière de Rouen à compter du 01/09/2026 (3 pages) Page 111
76-2026-08-19-00027 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Fécamp à compter du 01/09/2026 (1
page) Page 115
76-2026-08-17-00011 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Mesnil-Esnard - Grand-Quevilly à
compter du 15/09/2026 (1 page) Page 117
76-2026-08-18-00008 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable du Havre à compter du 01/09/2026 (2
pages) Page 119
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-08-18-00005 - Arreté medaille d'honneur du travail modif
2026-18 (2 pages) Page 122
4
76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de
drones le 19 septembre 2026 à Malaunay (11 pages) Page 125
76-2026-07-30-00033 - Arrêté préfectoral portant composition du
comité local d'aide aux victimes de Seine-Maritime (6 pages) Page 137
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026
instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI
n° 199, 420, 426, 432, 437 et 438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269,
270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la
commune de DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003,
113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR
n° 069 de la commune de CANTELEU (11 pages) Page 144
76-2026-08-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant
à la société VALLOUREC TUBES FRANCE de mettre en
oeuvre un
réseau de surveillance des eaux souterraines au droit de son site de
DÉVILLE-LÈS-ROUEN
(7 pages) Page 156
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-08-17-00024 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la
zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : " LE HAVRE
VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand
Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction Territoriale du
Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières
(5 pages) Page 164
76-2026-08-17-00023 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la
zone d'accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements
pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
Exploitant
: NORTH ATLANTIC (7 pages) Page 170
Sous-préfecture de Dieppe / Secrétariat général
76-2026-08-17-00010 - PFD 20260817 AP JURY FUNERAIRE (4 pages) Page 178
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2026-08-17-00009 - SCPPAT-2026 08 17 AP classement en catégorie OT
Fécamp Littoral (2 pages) Page 183
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00001
ARRETE DU 17 AOUT 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CAPRISK
DEVELOPMENT AIX EN PROVENCE 13290 TOTAL
ENERGIES DE GONFREVILLE L'ORCHER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00001 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CAPRISK DEVELOPMENT AIX EN PROVENCE 13290 TOTAL ENERGIES DE
GONFREVILLE L'ORCHER
6
| Direction départementale de l'emploi, du travailAE LE SEINE, et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 17 août 2026portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 11 juin 2026 - reçue le 23 juin et complétée le 14 juillet 2026 - del'entreprise CAPRISK DEVELOPMENT sise Par du Golf (bâtiment 14), 350 rue JRGG de laLauzière à AIX EN PROVENCE (13290) sollicitant une dérogation préfectorale à la règle durepos dominical aux fins d'employer 16 de ses salariés les dimanches 13, 20 et 27septembre, 4, 18 et 25 octobre et 1°' novembre 2026.VU la procédure de consultation des'instances engagée le 15juillet 2026 conformément àl'article L.3132-2 du code dutravail-et les avis favorables de la chambre de commerce etd'industrie Seine-Estuaire.VU l'accord d'entreprise du 27 février 2026 fixant les contreparties au travail dominical.VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande.
CONSIDERANT que:- l'entreprise CAPRISK assure une prestation «hygiène sécurité environnement »dans le cadre du grand arrêt de son client TOTAL ENERGIES de GONFREVILLEL'ORCHER du 31 août au 13 novembre 2026.la durée de l'arrêt devant être limitée pour des raisons économiques et techniques,les travaux ont également lieu le dimanche. al'attribution d'un repos dominical a l'ensemble du personnel de CAPRISK sur cettepériode compromettrait l'avancement des travaux, ce qui serait préjudiciable à sonbon fonctionnement de l'entreprise et celui de son client TOTAL ENERGIES; quedans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le repos hebdomadaire soitattribué un autre jour que le dimanche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00001 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CAPRISK DEVELOPMENT AIX EN PROVENCE 13290 TOTAL ENERGIES DE
GONFREVILLE L'ORCHER
7
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise CAPRISK DEVELOPMENT est autorisée a déroger au reposdominical des 16 salariés employés pendant le grand arrét de TOTAL ENERGIES, pendant7 dimanches entre le 13 septembre et le 1°" novembre 2026.ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demandepourront être employés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par l'accord d'entreprise du 27 février 2026.
Fait à Rouen le 17 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice-départementale adjointe_ ss hesio tava t des-sdlidarités
ut
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00001 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CAPRISK DEVELOPMENT AIX EN PROVENCE 13290 TOTAL ENERGIES DE
GONFREVILLE L'ORCHER
8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00002
ARRETE DU 17 AOUT 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE DHILLON ROBOTICS 08820 EL PRAT
DE LLOBREGAT ESPAGNE RENAULT
SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00002 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DHILLON ROBOTICS 08820 EL PRAT DE LLOBREGAT ESPAGNE RENAULT
SANDOUVILLE
9
Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET entale ivDE LA SEINE- | et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 17 août 2026portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier del'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17. °°VU la demande du 16 juillet 2026 - reçue le même jour - de l'entreprise DHILLONDHILLON ROBOTICS sise C/ Serra del Cadi, 17 - 08820 EL PRAT DE LLOBREGAT(Espagne), sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux finsde pouvoir employer 2 salariés pour intervenir le dimanche dans la période du 27juilletau 30 septembre 2026 dans |'usine Renault de SANDOUVILLE.VU la procédure de consultation des instances engagée le 16 juillet 2026 conformémentà l'article L.3132-2 du Code du travail.VU la convention collective de la métallurgie.VU les accords écrit des salariés joints a la demande.CONSIDERANT que l'entreprise DHILLON et ses salariés interviennent sur le site Renaultde SANDOUVILLE pour le montage d'une nouvelle ligne de production.CONSIDERANT que l'intervention doit se faire en dehors des heures de production afinde supprimer les risques liés à la co-activité avec les salariés de Renault.CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariéscompromettrait l'avancement du chantier; que dans cette hypothèse l'article L.3132-20du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du repos dominical peuventêtre accordées.
ARRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00002 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DHILLON ROBOTICS 08820 EL PRAT DE LLOBREGAT ESPAGNE RENAULT
SANDOUVILLE
10
ARTICLE 1: L'entreprise DHILLON est autorisée a faire travailler les 2 salariés ayantdonné leur accord écrit joint à la demande les dimanches compris dans la période du 17aovt au 30 septembre 2026 sur le site Renault de SANDOUVILLE.ARTICLE 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 3: Les salariés employés le dimanche percevront une rémunération majoréede 100 % et bénéficieront d'un repos équivalent à la durée de leur travail dominical.
Fait à Rouen, le 17 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe directrice départementale adjointeIs ee il étdes solidarités
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00002 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DHILLON ROBOTICS 08820 EL PRAT DE LLOBREGAT ESPAGNE RENAULT
SANDOUVILLE
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00004
ARRETE DU 17 AOUT 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE MEDITEMPUS 08690 SANTA
COLOMA DE CERVELLO ESPAGNE RENAULT
SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00004 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MEDITEMPUS 08690 SANTA COLOMA DE CERVELLO ESPAGNE
RENAULT SANDOUVILLE
12
| Direction départementalede l'emploi, du travail ©PRÉFET entale raDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 17 août 2026portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17. ...VU la demande du 16 juillet 2026 - reçue le même jour — de l'entreprise MEDITEMPUSAvenida Santa Coloma, 38-44 - 08690 SANTA COLOMA DE CERVELLO (Espagne),sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoiremployer 1 salarié pour intervenir le dimanche dans la période du 27 juillet au 30septembre 2026 dans l'usine Renault de SANDOUVILLE.VU la procédure de consultation des instances engagée le 16juillet 2026 conformémentà l'article L.3132-2 du Code du travail.VU la convention collective de la métallurgie.VU les accords écrit des salariés joints a la demande.CONSIDERANT que l'entreprise MEDITEMPUS et son salarié interviennent sur le siteRenault de SANDOUVILLE pour le montage d'une nouvelle ligne de production.CONSIDERANT que l'intervention doit se faire en dehors des heures de production afinde supprimer les risques liés à la co-activité avec les salariés de Renault.CONSIDERANT que, dès lors, le repos le dimanche du salarié affecté au chantiercompromettrait l'avancement de celui-ci ; que dans cette hypothèse l'article L.3132-20du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du repos dominical peuventêtre accordées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00004 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MEDITEMPUS 08690 SANTA COLOMA DE CERVELLO ESPAGNE
RENAULT SANDOUVILLE
13
ARRETEARTICLE 1: L'entreprise MEDITEMPUS est autorisée à faire travailler le salarié ayantdonné son accord écrit joint à la demande les dimanches compris dans la période du 17août au 30 septembre 2026 sur le site Renault de SANDOUVILLE.ARTICLE 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 3: Les salariés employés le dimanche percevront une rémunération majoréede 100 % et bénéficieront d'un repos équivalent à la durée de leur travail dominical.
Fait à Rouen, le 17 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointece ett tee irétdes-solidarités
Sandrine CHAPLAINTM
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00004 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MEDITEMPUS 08690 SANTA COLOMA DE CERVELLO ESPAGNE
RENAULT SANDOUVILLE
14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00003
ARRETE DU 17 AOUT 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE MONTAJES MECANICOS
VIDANGOS 08025 BARCELONA ESPAGNE
RENAULT SANDOUVILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00003 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MONTAJES MECANICOS VIDANGOS 08025 BARCELONA ESPAGNE
RENAULT SANDOUVILE
15
| Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET entale raiDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 17 août 2026portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3134-16.e¢ R.3132-17. .VU la demande du 8 juillet 2026 - reçue le 14 juillet - de l'entreprise MONTAJESMECANICOS VIDANGOS sise Calle Castillejos 384 - 08025 BARCELONA (Espagne),sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoiremployer 3 salariés pour intervenir le dimanche dans la période du 27 juillet au31 décembre 2026 dans l'usine Renault de SANDOUVILLE.VU la procédure de consultation des instances engagée le 15juillet 2026 conformémentà l'article L.3132-2 du Code du travail.VU la convention collective de la métallurgie.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.CONSIDERANT que l'entreprise MONTAJES MECANICOS VIDANGOS et ses salariésinterviennent sur le site Renault de SANDOUVILLE pour le montage d'une nouvelle lignede production.CONSIDERANT que l'intervention doit se faire en dehors des heures de production afinde supprimer les risques liés à la co-activité avec les salariés de Renault.CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariéscompromettrait l'avancement du chantier ; que dans cette hypothèse l'article L.3132-20du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du repos dominical peuventêtre accordées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00003 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MONTAJES MECANICOS VIDANGOS 08025 BARCELONA ESPAGNE
RENAULT SANDOUVILE
16
ARRETEARTICLE 1: L'entreprise MONTAJES MECANICOS VIDANGOS est autorisée a fairetravailler les salariés ayant donné leur accord écrit joint a la demande les dimanchescompris dans la période du 17 aodt au 31 décembre 2026 sur le site Renault deSANDOUVILLE.ARTICLE 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 3: Les salariés employés le dimanche percevront une rémunération majoréede 100 % et bénéficieront d'un repos équivalent a la durée de leur travail dominical.
Fait a Rouen, le 17 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe"du travailétMes Solidaritésde l'emploiPR DÉandrins CHAP ——
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00003 - ARRETE DU 17 AOUT 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MONTAJES MECANICOS VIDANGOS 08025 BARCELONA ESPAGNE
RENAULT SANDOUVILE
17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00007
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LIGUE
HAVRAISE 76620 LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00007 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LIGUE HAVRAISE 76620 LE HAVRE 18
Direction départementale de l'emploi, |MINISTÈRE ecDU TRAVAIL du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITÉS de la Seine-Maritime
Fraternité Pôle travail
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAILLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 àR.3121-16.VU la demande du 24juillet 2026 -— reçue le même jour - de l'association La Ligue Havraisesise 120 rue de la Pique en Mare au HAVRE (76620) sollicitant une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures.VU la consultation et l'avis favorable du comité social et économique du 9juillet 2026. :VU le rapport de I'Inspecteur du travail compétent du 3 août 2026 et son avis favorable.Considérant que l'association organise des séjours pour des personnes atteintes dehandicap dans différents complexes d'accueil nécessitant un accompagnement spécifique.Considérant que l'association organise un séjour les 26 et 27 septembre et sollicite au titrede la semaine 39/2026 l'autorisation de porter la durée maximale hebdomadaire a:- 49 heures pour Léonie FRADIN et Elodie FLEURY- 47 heures pour Lucile MOKA.Considérant que l'article L.3121-21 du code du travail prévoit que des dérogations peuventétre accordées en cas de circonstances exceptionnelles.Considérant que l'organisation de ces séjours et l'accompagnement de ce publicnécessitant Un encadrement particulier et une prise en charge continue constituent biendes circonstances exceptionnelles.Considérant que la durée de travail prévue pour Lucile MOKA n'excède pas la duréemaximale hebdomadaire fixée à 48 heures.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00007 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LIGUE HAVRAISE 76620 LE HAVRE 19
DECIDE
Article 1: L'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures estaccordée pour Léonie FRADIN et Elodie FLEURY.Article 2: La demande de porter la durée de travail de Lucile MOKA à 47 heures est sansobjet car ne dépassant pas la durée hebdomadaire maximum de travail fixée par le code dutravail. Elle est en conséquence rejetée.Article 3: La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leurrepos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 4 : Toute heure travaillée au-delà de 48 h donnera lieu à un repos de 15 minutes,sans préjudice de son paiement ou de sa récupération, assorti des majorations légalesapplicables aux heures supplémentaires.Fait a Rouen, le 17 août 2028Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités, par délégation
\
Le directeur spartementalde l'emploi, du trav iLet des solidaritésNe la Seinie<Maritime
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hiérarchique devant le ministére du travail DGT - 14 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif "de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.*Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00007 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LIGUE HAVRAISE 76620 LE HAVRE 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-14-00011
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE DHILLON
ROBOTICS 08820 EL PRAT DE LLOBREGAT
ESPAGNE RENAULT SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-14-00011 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE DHILLON ROBOTICS 08820 EL PRAT DE LLOBREGAT ESPAGNE
RENAULT SANDOUVILLE
21
E 3 | Direction départementale deMINISTÈRE l'emploi, du travail etDU TRAVAIL | Lo | "ET DES SOLIDARITES des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAILLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DENORMANDIEVU le code du travail et plus particuligrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 a R.3121-16.VU la demande du 16juillet 2026 — reçue le même jour - de l'entreprise DHILLON ROBOTICS siseC/ Serra del Cadi, 17 — 08820 EL PRAT DE LLOBREGAT (Espagne) sollicitant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures, pour la période du 27juillet au30 septembre 2026.VU le rapport et l'avis favorable émis par l'inspectrice du travail compétente le 30juillet 2026.Considérant que- l'entreprise intervient sur le site de son client Renault a SANDOUVILLE dans le cadre du montaged'une nouvelle ligne de production.- son intervention ne peut intervenir que pendant l'arrêt technique du site.- ces opérations sur un délai contraint entraînent un surcroît d'activité des salariés de l'entreprise.- l'article L.3121-21 du code du travail prévoit qu'une dérogation peut être accordée en cas decirconstances exceptionnelles.
DÉCIDEArticle 1: L'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures est accordée dansla limite de 60 heures pour la période du 14 août au 30 septembre 2026 pour les salariés intervenantsur le site de Renault SANDOUVILLE.Article 2: La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur reposhebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3 : Toute heure travaillée au-delà de 48 h donnera lieu à un repos de 15 minutes, sans préjudicede son paiement ou de sa récupération assortis des majorations légales applicables aux heures supplé-mentaires. Fait à Rouen, le 14 août 2026Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploidu travaibeïdes-<sehderitéseRasdélégationde l'emploi, du-travailet des solidaritésde lp Seine-Maritime>C—andrindG NLa présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification : _-- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail et des solidarités - DGT 14 avenue Duquesne 75902 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.1/1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-14-00011 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE DHILLON ROBOTICS 08820 EL PRAT DE LLOBREGAT ESPAGNE
RENAULT SANDOUVILLE
22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-14-00013
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE
MEDITEMPUS SANTA COLOMA DE CERVELLO
ESAPGNE RENAULT SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-14-00013 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE MEDITEMPUS SANTA COLOMA DE CERVELLO ESAPGNE RENAULT
SANDOUVILLE
23
E # ; Direction départementale dePS Tene l'emploi, du travail etDU TRAVAIL oo, | snET DES SOLIDARITÉS des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéEgalité |Fraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAILLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DENORMANDIEVU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 à R.3121-16.VU la demande du 14 juillet 2026 - reçue le 15 juillet — de l'entreprise MEDITEMPUS sise AvenidaSanta Coloma,38-44 (08690), SANTA COLOMA DE CERVELLO (Espagne) sollicitant une dérogation àla durée maximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures, pour la période du 27juilletau 16 août 2026.VU le rapport et l'avis favorable émis par l'inspectrice du travail compétente le 30juillet 2026.Considérant que ;- l'entreprise intervient sur le site de son client Renault à SANDOUVILLE dans le cadre du montaged'une nouvelle ligne de production. .- son intervention ne peut intervenir que pendant l'arrêt technique du site.- ces opérations sur un délai contraint entraînent un surcroît d'activité du salarié de l'entreprise._- l'article L.3121-21 du code du travail prévoit qu'une dérogation peut être accordée en cas decirconstances exceptionnelles.
DÉCIDEArticle 1 : L'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures est accordée dansla limite de 60 heures pour la période du 14 au 16 août 2026 pour le salarié intervenant sur le site deRenault SANDOUVILLE.Article 2: La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur reposhebdomadaire de 35 heures consécutives. 'Article 3 : Toute heure travaillée au-delà de 48 h donnera lieu à un repos de 15 minutes, sans préjudicede son paiement ou de sa récupération assortis des majorations légales applicables aux heures supplé-mentaires. Fait à Rouen, le 14 août 2026Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités, par délégationLa directrice départementale adjointeiret ges solidarités
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail et des solidarités - DGT 14 avenue Duquesné 75902 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.1/1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-14-00013 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE MEDITEMPUS SANTA COLOMA DE CERVELLO ESAPGNE RENAULT
SANDOUVILLE
24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-14-00012
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE MONTAJES
MECANICO 08690 SANTA COLOMA DE
CERVELLO ESPAGNE RENAULT SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-14-00012 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE MONTAJES MECANICO 08690 SANTA COLOMA DE CERVELLO
ESPAGNE RENAULT SANDOUVILLE
25
E 3 . | Direction départementale dePals 7 ERS l'emploi, du travail etDU TRAVAIL oo, | "ET DES SOLIDARITES des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAILLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DENORMANDIEVU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 à R.3121-16.VU la demande du 16juillet 2026 - reçue le même jour - de l'entreprise MONTAJES MECANICO siseAvenida Santa Coloma, 38-44- 08690 SANTA COLOMA DE CERVELLO (Espagne) sollicitant une déro-gation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail, fixée. à 48 heures, pour la période du 27juillet au 16 août 2026.VU le rapport et l'avis favorable émis par l'inspectrice du travail compétente le 30juillet 2026.Considérant que- l'entreprise intervient sur le site de son client Renault à SANDOUVILLE dans le cadre du montaged'une nouvelle ligne de production.- son intervention ne peut intervenir que pendant l'arrêt technique du site.- ces opérations sur un délai contraint entraînent un surcroît d'activité des salariés de l'entreprise.- l'article L.3121-21 du code du travail prévoit qu'une dérogation peut être accordée en cas decirconstances exceptionnelles.
DÉCIDEArticle 1 : L'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures est accordée dansla limite de 60 heures pour la période du 14 au 16 août 2026 pour les salariés intervenant sur le site deRenault SANDOUVILLE.Article 2: La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur reposhebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3 : Toute heure travaillée au-delà de 48 h donnera lieu à un repos de 15 minutes, sans préjudicede son paiement ou de sa récupération assortis des majorations légales applicables aux heures supplé-mentaires. Fait à Rouen, le 14 août 2026Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités, par délégationLa directrice départementale adjoini®de l'emploi, dutfavail et des solidarités
. La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification:- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail et des solidarités- DGT 14 avenue Duquesne 75902 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.1/1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-14-00012 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE MONTAJES MECANICO 08690 SANTA COLOMA DE CERVELLO
ESPAGNE RENAULT SANDOUVILLE
26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-14-00012 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE MONTAJES MECANICO 08690 SANTA COLOMA DE CERVELLO
ESPAGNE RENAULT SANDOUVILLE
27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-13-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108178294
ALLO MENAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108178294
ALLO MENAGE
28
En Direction DépartementaleON LA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108178294__ (N° SIRET 108178294 00014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 juillet 2026 par M. TristanDOREMUS pour l'organisme ALLO MENAGE, situé 684 ROUTE DE CLERES - 76690 CAILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 30 juillet 2026 par M. Tristan DOREMUS en qualité de dirigeant,pour l'organisme ALLO MENAGE dont l'établissement principal est situé 684 ROUTE DE CLERES -76690 CAILLY et enregistré sous le N SAP108178294 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux dejardinage+ Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108178294
ALLO MENAGE
29
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 aout 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108178294
ALLO MENAGE
30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00020
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA
COLONNA, ORGANISME MENAGE ET CO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA COLONNA, ORGANISME MENAGE ET CO 31
E = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108140781(N° SIRET 10814078100015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 août 2026 par Mme AlexandraCOLONNA pour l'organisme COLONNA Alexandra (SIRET: 10814078100015, nom commercial:MENAGE ET CO), situé Immeuble Azalée, Appt 4, Entrée A, rue Gustave Flaubert 76480 DUCLAIR;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 août 2026 par Mme Alexandra COLONNA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme COLONNA Alexandra (nom commercial: MENAGE ET CO) dontl'établissement principal est situé Immeuble Azalée, Appt 4, Entrée A, rue Gustave Flaubert 76480DUCLAIR et enregistré sous le N° SAP108140781 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA COLONNA, ORGANISME MENAGE ET CO 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 août 2026
am ddldeatian,Pour le Préfet atle directeur départements:Let des solidaritésMaritimeVincent LEPREVOSf
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA COLONNA, ORGANISME MENAGE ET CO 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AXELLE PETIT,
ORGANISME PETIT AXELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXELLE PETIT, ORGANISME PETIT AXELLE 34
| = | Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP88205037 -(N° SIRET : 88205037000023)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23juillet 2026 par Mme Axelle PETITpour l'organisme PETIT Axelle (SIRET: 88205037000023), situé Résidence le chant des oiseaux, 71Boulevard Stanislas Girardin, Appt 220 B2, 76140 LE PETIT-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 juillet 2026 par Mme Axelle PETIT en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PETIT Axelle dont l'établissement principal est situé Résidence le chant des oiseaux,71 Boulevard Stanislas Girardin, Appt 220 B2, 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous leN°SAP88205037pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. )L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXELLE PETIT, ORGANISME PETIT AXELLE 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 17 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail ef des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXELLE PETIT, ORGANISME PETIT AXELLE 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00019
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BOBBY RENARD,
ORGANISME RENARD NSD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BOBBY RENARD, ORGANISME RENARD NSD 37
E Direction DépartementaleSLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP885399436(N° SIRET 88539943600025)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° août 2026 par M. Bobby RENARDpour l'organisme RENARD Bobby (SIRET: 88539943600025, nom commercial : RENARD NSD), situé5 place Léon Meyer 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1°" août 2026 par M. Bobby RENARD en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme RENARD Bobby (nom commercial: RENARD NSD) dont l'établissement principalest situé 5 place Léon Meyer 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP885399436 pour lesactivités suivantes :e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BOBBY RENARD, ORGANISME RENARD NSD 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 août 2026
remetalPour le Préfet ¢ 2 délgention,p
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BOBBY RENARD, ORGANISME RENARD NSD 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CATHERINE
OMIYALE, ORGANISME OMIYALE CATHERINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CATHERINE OMIYALE, ORGANISME OMIYALE CATHERINE 40
| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . weMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107670218(N° SIRET 10767021800018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28juillet 2026 par Mme CatherineOMIYALE pour l'organisme OMIYALE Catherine (SIRET : 107670218 00018), situé 44 avenue GeorgesBizet 76380 CANTELEU ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juillet 2026 par Mme Catherine OMIYALE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme OMIYALE Catherine dont l'établissement principal est situé 44 avenueGeorges Bizet 76380 CANTELEU et enregistré sous le N° SAP107670218 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative à domicilee Télé-assistance et visio-assistancee Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantese Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CATHERINE OMIYALE, ORGANISME OMIYALE CATHERINE 41
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 août 2026
par délégation,apartementatet des solidaritésPour le Préfet et
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CATHERINE OMIYALE, ORGANISME OMIYALE CATHERINE 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DORIAN GUYOT,
ORGANISME GUYOT PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DORIAN GUYOT, ORGANISME GUYOT PROPRETE 43
E = Direction DépartementaleDELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106606973(N° SIRET 10660697300019)
Vu le code du: travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28juillet 2026 par M. Dorian GUYOTpour l'organisme GUYOT Dorian (SIRET: 10660697300019, nom commercial: GUYOT PROPRETE),situé 13 Allée des Dahlias 76330 PORT-JEROME SUR SEINE; |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juillet 2026 par M. Dorian GUYOT en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GUYOT Dorian (nom commercial: GUYOT PROPRETE) dont l'établissementprincipal est situé 13 Allée des Dahlias 76330 PORT-JEROME SUR SEINE et enregistré sous leN°SAP106606973 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DORIAN GUYOT, ORGANISME GUYOT PROPRETE 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 17 août 2026
Pour le Préfet etfàr délécation,le directeur d partemenialde l'emploi, du travail et des solidarités
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification aupres duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DORIAN GUYOT, ORGANISME GUYOT PROPRETE 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP102141330 - EL HADJI CHEIKH AICHA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102141330 - EL HADJI CHEIKH AICHA 46
| = Direction DépartementaleSr LL SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102141330(N° SIRET 102141330 00013)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 mai 2026 par Mme Aicha EL HAD]!CHEIKH pour l'organisme EL HADJ CHEIKH AICHA, situé 15 Rue Jean Monnet - 76130 MONT-SAINT-AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 21 mai 2026 par Mme Aicha EL HADJI CHEIKH en qualité dedirigeante, pour l'organisme EL HADJ CHEIKH AICHA dont l'établissement principal est situé 15 RueJean Monnet - 76130 MONT-SAINT-AIGNAN et enregistré sous le N SAP102141330 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile« Livraison de repas à domicile¢ Livraison de courses à domicile« Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102141330 - EL HADJI CHEIKH AICHA 47
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 aout 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102141330 - EL HADJI CHEIKH AICHA 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP992440602 - OPTIPRO MULTISERVICES 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00022 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992440602 - OPTIPRO MULTISERVICES 76 49
| = Direction DépartementaleSE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992440602(N° SIRET 992440602 00017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2026 par M Aurélien THORELpour l'organisme OPTIPRO MULTISERVICES 76, situé 31 RUE de Creny - 76880 ARQUES LA BATAILLE
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 10 mars 2026 par M Aurélien THOREL en qualité de dirigeant, pourl'organisme OPTIPRO MULTISERVICES 76 dont l'établissement principal est situé 31 rue de Creny -76880 ARQUES LA BATAILLE et enregistré sous le N SAP992440602 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :« Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux dejardinage+ Travaux de petit bricolage¢ Livraison de courses à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00022 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992440602 - OPTIPRO MULTISERVICES 76 50
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 17 aout 2026Pour le préfet et par subdélégation
Christine ROUSSELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00022 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992440602 - OPTIPRO MULTISERVICES 76 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00017
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GABY NANA
NGOUDJOU, ORGANISME GABY NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GABY NANA NGOUDJOU, ORGANISME GABY NETTOYAGE 52
| Direction DépartementaleDE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
7 Récépissé de déclaration| - d'un organisme de services à la personne. . enregistré sous le N° SAP108216235(N° SIRET 10821623500011)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 juillet 2026 par M. Gaby NANANGOUDJOU pour l'organisme NANA NGOUDJOU Gaby (SIRET: 10821623500011, nom commercial :GABY NETTOYAGE), situé 15 avenue de Caen 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 juillet 2026 par M. Gaby NANA NGOUDJOU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NANA NGOUDJOU Gaby (nom commercial : GABY NETTOYAGE) dontl'établissement principal est situé 15 avenue de Caen 76100 ROUEN et enregistré sous leN°SAP108216235 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités. exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GABY NANA NGOUDJOU, ORGANISME GABY NETTOYAGE 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 août 2026Pour le Préfet et deepen,le directeur départementalde l'emploi, du travajl et des solidaritésdela Seinet MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GABY NANA NGOUDJOU, ORGANISME GABY NETTOYAGE 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00021
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GREGORY
BOURGEAUX, ORGANISME GB ESPACES VERTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GREGORY BOURGEAUX, ORGANISME GB ESPACES VERTS 55
ŒE Direction DépartementaleDELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne. enregistré sous le N° SAP104421235:' (N° SIRET 10442123500011)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 août 2026 par M. GrégoryBOURGEAUX pour l'organisme BOURGEAUX Grégory (SIRET : 10442123500011, nom commercial : GBESPACES VERTS), situé 15 rue Saint-Jacques 76210 BOLBEC;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 août 2026 par M. Grégory BOURGEAUX en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BOURGEAUX Grégory (nom commercial: GB ESPACES VERTS) dontl'établissement principal est situé 15 rue Saint-Jacques 76210 BOLBEC et enregistré sous leN°SAP104421235 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GREGORY BOURGEAUX, ORGANISME GB ESPACES VERTS 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 août 2026
Pour le Préfet at far ddlacnnttan,le diractaur dégartementutde l'emploi-duiravail/et des solidarités
Vincent LEPRÉVOCT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GREGORY BOURGEAUX, ORGANISME GB ESPACES VERTS 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00016
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE INTAN OCTAFIA,
ORGANISME OCTAFIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE INTAN OCTAFIA, ORGANISME OCTAFIA 58
Es Direction DépartementaleAE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration* d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108102435(N° SIRET 10810243500014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 juillet 2026 par Mme IntanOCTAFIA pour l'organisme OCTAFIA Intan (SIRET: 10810243500014, nom commercial: OCTAFIA),situé 26 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 juillet 2026 par Mme Intan OCTAFIA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme OCTAFIA Intan (nom commercial: OCTAFIA) dont l'établissement principal estsitué 26 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP108102435pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE INTAN OCTAFIA, ORGANISME OCTAFIA 59
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE INTAN OCTAFIA, ORGANISME OCTAFIA 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00018
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAURENCE
VEGNADUZZO, ORGANISME ECOLE BLEUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURENCE VEGNADUZZO, ORGANISME ECOLE BLEUE 61
| _ Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration. d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903408557(N° SIRET 90340855700010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 juillet 2026 par Mme LaurenceVEGNADUZZO pour l'organisme VEGNADUZZO Laurence (SIRET: 90340855700010, nomcommercial : ECOLE BLEUE), situé 46 avenue Rouget de l'Isle 76610 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 juillet 2026 par Mme Laurence VEGNADUZZO en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VEGNADUZZO Laurence (nom commercial: ECOLE BLEUE) dontl'établissement principal est situé 46 avenue Rouget de l'Isle 76610 LE HAVRE et enregistré sous leN°SAP903408557 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURENCE VEGNADUZZO, ORGANISME ECOLE BLEUE 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 août 2026
Pour le Fréfet et er délénation,le directeur dGportameniatde l'emploi, du travall/et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURENCE VEGNADUZZO, ORGANISME ECOLE BLEUE 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-17-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MOUSSA KONTA,
ORGANISME KONTA MOUSSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOUSSA KONTA, ORGANISME KONTA MOUSSA 64
| = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP107486227: (N° SIRET : 10748622700013)
Vu le code dutravail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27juillet 2026 par M. Moussa KONTApour l'organisme KONTA Moussa (SIRET : 10748622700013), situé 25 rue du Mail 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27juillet 2026 par M Moussa KONTA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme KONTA Moussa dont l'établissement principal est situé 25 rue du Mail 76100ROUEN et enregistré sous le N° SAP107486227 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOUSSA KONTA, ORGANISME KONTA MOUSSA 65
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 août 2026
Pour le Préfet et nf délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail Bt des Solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-17-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOUSSA KONTA, ORGANISME KONTA MOUSSA 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00025
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN
LEROUX, ORGANISME OPTICLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00025 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN LEROUX, ORGANISME OPTICLEAN 67
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
7 Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP108778366(N° SIRET 10877836600014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 août 2026 par M. Sullivan LEROUXpour l'organisme LEROUX Sullivan (SIRET: 10877836600014, nom commercial : OPTICLEAN), situé 2rue du Puits commun 76130 MONT SAINT AIGNAN ; |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 août 2026 par M. Sullivan LEROUX en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LEROUX Sullivan (nom commercial: OPTICLEAN) dont l'établissement principal estsitué 2 rue du Puits commun 76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N° SAP108778366pour les activités suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00025 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN LEROUX, ORGANISME OPTICLEAN 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par déléqation,le directeur dééertemenialde l'emplel,Gu iravay Vet des solidarités(Ge la ëvingéMaritime
—_\ am _Vincent LEPREVOS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00025 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN LEROUX, ORGANISME OPTICLEAN 69
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-30-00031
Avis de la CDPENAF du 30 juillet 2026
concernant l'étude de compensation collective
agricole du projet RTE de raccordement du parc
éolien en mer de Dieppe-Le Tréport sur la
commune de Petit-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-30-00031 - Avis de la CDPENAF du 30 juillet
2026 concernant l'étude de compensation collective agricole du projet RTE de raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le
Tréport sur la commune de Petit-Caux
70
E = Direction départementalePRÉFET , teDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéÉgalitélraternité
Rouen, le30 JUIL. 2026Service Economie Agricole
Commission Départementalede Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiersdu 7 juillet 2026Annexe 2Etude de Compensation Collective Agricole du projet de RTE de raccordement du parcéolien en mer de Dieppe-le-Tréport sur la commune de Petit-Caux
Le 7 juillet 2026, la Commission départementale de préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers (CDPENAF), saisie par le préfet de la Seine-Maritime, s'est prononcéesur le dossier de l'étude de compensation collective agricole pour le projet de RTE deraccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le-Tréport sur la commune de Petit-Caux.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016 qui prévoit,pour certains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du projet surl'économie agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de ces effets. Ces mesures de compensation s'ajoutent à la compensation.individuelle que reçoit chaque exploitant concerné par un projet d'aménagement.L'étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet après avis de la CDPENAF, laquelle seprononce sur l'existence ou non d'effets négatifs notables du projet sur l'économieagricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et laproportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage.Après une présentation de l'étude par le pétitionnaire et son bureau d'étude, les membresont pu statuer et donner leur avis.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-30-00031 - Avis de la CDPENAF du 30 juillet
2026 concernant l'étude de compensation collective agricole du projet RTE de raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le
Tréport sur la commune de Petit-Caux
71
Avis de la CDPENAF :Contexte : .
Il s'agit du premier passage en CDPENAF de l'étude préalable à la compensation collectiveagricole concernant le projet de RTE de raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le-Tréport sur la commune de Petit-Caux.La Commission a noté que conformément au décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif àl'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L112-1-3 du Coderural et de la pêche maritime, le projet remplit les 3 conditions cumulatives de nature,localisation et surface conduisant à la soumission à une étude de compensation collectiveagricole (CCA). Elle a conclu à l'existence d'effets négatifs du projet sur l'économie agricoledu territoire et sur la nécessité de mesures de compensation collective.
Description du projet :Le territoire du projet se situe sur la commune de Petit-Caux, commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne.Il s'agit du troisième parc éolien implanté en Normandie, le deuxième en Seine-Maritimeaprès Fécamp. Le projet remonte à 2013, il est issu du deuxième appel d'offres éolien enmer. Les travaux ont débuté à l'été 2025 et la mise en service des ouvrages s'est achevéeen février 2026, avec trois mois d'avance. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la loi PPE(Programmation Pluriannuelle de |' Energie) n°1.Ce projet prévoit la mise en place de 62 éoliennes d'une puissance totale de 496 MW(puissance unitaire de 8 MW). L'électricité produite par les éoliennes sera ensuite injectéedans le réseau d'électricité. Il est prévu une liaison sous-marine de 23 km de longueur. Leposte électrique de Grande Sole est constitué de deux appareils de transformation de225.000 et de 400 000 volts et a vocation à recevoir le courant produit par le parc éolienen mer à la tension de 225 000 volts. La liaison souterraine sera réalisée dans le domainepublic et non dans la sphère agricole. L'emprise totale consommée par le projet est de 613ha et correspond à l'emprise du poste électrique de Grande Sole. Les parcelles du projetsont classées en zone AUn du PLU de Saint-Martin-en-Campagne. Le poste électriques'insére dans la partie extension du projet EPR2 de Penly.Une exploitation agricole en polyculture élevage est touchée par le projet. L'exploitationconcernée valorise 327 ha et sera touchée sur 1,87 % de la surface agricole utilisée (SAU).Les potentialités agronomiques des terres situées sur la zone d'emprise du projet sontfortes à excellentes pour plus de 60 %. Les partenaires de travail de l'exploitation sontprésents sur les territoires de la Communauté de Communes de Falaises du Talou, de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-30-00031 - Avis de la CDPENAF du 30 juillet
2026 concernant l'étude de compensation collective agricole du projet RTE de raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le
Tréport sur la commune de Petit-Caux
72
Communauté d'agglomération de la région Dieppoise, et de la Communauté decommunes de Terroir de Caux, sur lesquels s'insére le périmètre perturbé de 94 680 ha.Parmi les effets négatifs du projet sur l'économie agricole du territoire, le projetengendrera des impacts négatifs liés au prélèvement des surfaces productives, Lorsque l'onprélève des terres agricoles, on retourne les prairies permanentes au profit des grandescultures, cela conduit inévitablement à une perte de prairies.Concernant les mesures d'évitement, l'évitement total en matière de consommation defoncier agricole n'a pas été envisageable, Le projet est lui-même porteur d'enjeuximportants en matière de développement d'énergies renouvelables porté par la loi PPEn°1. L'évitement géographique n'a pu être retenu. Plusieurs scénarios ont été étudiés pourle choix du site de raccordement. Deux solutions ont été envisagées à Saint-Martin-Plage età Mesnil-Val-Plage, mais elles n'ont pas été retenues, en raison d'une gêne sur l'activitétouristique et d'un risque d'impact sur les surfaces agricoles plus élevé avec unraccordement beaucoup plus long impliquant 11 km au lieu des 1,2 km retenus. Le projetde Mesnil Val Plage aurait impliqué un linéaire de liaison souterraine terrestre neuf foissupérieur à la solution retenue. La solution du raccordement dans l'enceinte de la centralenucléaire de Penly dans le périmètre de la Zone nucléaire d'accès réglementée n'a pas étéretenue pour des raisons de sécurité. La solution de raccordement au poste électrique deBeauchamps n'a pas été retenue, puisque cette solution aurait engendré un raccordementplus et donc beaucoup de travaux, partiellement dans l'espace agricole, avec davantaged'impacts négatifs sur l'agriculture. Enfin, la solution d'un raccordement entre les valléesde l'Yères et de la Bresle n'a pas été retenue, puisqu'elle impliquait la création d'unnouveau poste électrique et nécessitait une emprise plus importante sur des terresagricoles. Par ailleurs, un «fuseau de moindre impact» a été établi par RTE enconcertation avec les acteurs du territoire, permettant d'aboutir à un linéaire deraccordement moins important évitant les impacts sur les terres agricoles. RTE prévoitégalement la mise en place de dispositifs assurant le maintien des accès pour les enginsagricoles, en cas d'empiètement temporaire des travaux sur des parcelles agricoles, évitantles pertes temporaires de surfaces exploitables, Pour conclure, l'impact foncier ne peutainsi être évité.S'agissant des mesures de réduction, la Chambre d'Agriculture a été mandatée par RTEpour la réalisation d'une étude agricole autour de la centrale électrique de Penly, afin dechercher une zone de moindre impact pour l'implantation du projet, par l'identificationdes impacts potentiels. L'emprise du projet sur les terrains agricoles est réduite grace à desoptions d'emplacement prévues dans l'optique de limiter au maximum les emprises sur lefoncier agricole, d'éviter le mitage et de trouver Un terrain nuisant le moins possible àl'activité agricole tout en étant éloigné des habitations (nuisances sonores). Il est prévu leregroupement des installations techniques, 'afin d'optimiser et de diminuer au maximuml'emprise globale sur le foncier agricole et d'éviter le morcellement et leur étalement dansl'espace agricole, Il est également prévu la prolongation de l'activité agricole sur l'emprisepar le versement d'une indemnité d'éviction permettant de contribuer au rachat de terres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-30-00031 - Avis de la CDPENAF du 30 juillet
2026 concernant l'étude de compensation collective agricole du projet RTE de raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le
Tréport sur la commune de Petit-Caux
73
agricoles par le biais d'une attribution par la SAFER, ainsi qu'une convention d'occupationtemporaire accordée par RTE pour continuer de valoriser l'emprise jusqu'au démarrage destravaux.Le montant global de compensation du projet s'élève à 120 565 € pour compenser la pertede 613 hectares, soit 1,97 €/m*, Ce montant est validé par les membres de la CDPENAF, leschiffres étant cohérents et les valeurs n'étant pas sous-estimées. Suite à deux réunions deconcertation des 24 juin 2022 et 26 septembre 2023, des mesures de compensation ontété proposées, à savoir l'accompagnement des adaptations aux aléas climatiques (gestionde l'eau stockage, adaptation des cultures au changement climatique...); le soutien audéveloppement des circuits courts et d'infrastructures collectives; le développementd'énergies en lien avec l'activité agricole (méthanisation et photovoltaïque) ; l'améliorationde la structuration de l'espace agricole et la valorisation du bois énergie; ainsi que desactions en faveur de l'emploi et de l'attractivité des métiers. RTE a adhéré au GIP CCAnormand en 2025 pour structurer les futures mesures compensatoires. Le choix définitifdes mesures se faisant au cours de l'appel à projet du GIP, il est possible que les mesurescompensatoires finales proposées soient différentes. RTE souhaite également recourir à laconsignation des fonds.
Échanges/questions :Compte tenu de la diminution des surfaces en prairie entraînée par le projet, les membresde la CDPENAF ont estimé qu'une mesure compensatoire de remise en prairie seraitopportune, notamment sur des terrains en friche. RTE explique que cela n'est pas possible,puisqu'il n'y a pas de terrains en friche disponibles, et qu'une telle mesure de remise enprairie ne correspondrait pas à l'esprit de la compensation collective agricole qui avocation a financer une mesure de compensation génératrice de valeur ajoutée. De plus, leprogramme d'actions sur les prairies doit être porté par une collectivité.Par ailleurs, étant donné qu'une mesure de compensation de méthanisation est envisagéepar RTE, les membres de la CDPENAF alertent RTE sur le fait que la méthanisation peutétre soumise a compensation collective agricole et ainsi générer elle-méme des mesures decompensation. Il faut donc éviter les mesures de compensation en cascade.
Délibération de la CDPENAF :
AU vu de ces éléments, la CDPENAF émet un avis favorable sur l'étude préalable agricole.
Signé, Directeur adjoint dela DOTM 76,le 30/07/2026f\+ #we~<.
Ana Le COKUIC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-30-00031 - Avis de la CDPENAF du 30 juillet
2026 concernant l'étude de compensation collective agricole du projet RTE de raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le
Tréport sur la commune de Petit-Caux
74
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-30-00032
Avis du préfet du 30 juillet 2026 relatif à l'étude
de projet de compensation collective agricole
sur le projet de RTE de raccordement du parc
éolien en mer de Dieppe-Le Tréport (Commune
de Petit-Caux)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-30-00032 - Avis du préfet du 30 juillet 2026
relatif à l'étude de projet de compensation collective agricole sur le projet de RTE de raccordement du parc éolien en mer de
Dieppe-Le Tréport (Commune de Petit-Caux)
75
PREFET , 'DE LA SEINE- Direction départementalefolate il des territoires et de la merVerEgalitéFraternitéService économie agricole Rouen, le à 0 JUIL, 2026Affaire suivie par : Auriane KOUTA Jacques FREMAUXTél. : 02 76 78 33 47 Responsable de projetsMél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr RTE - Centre développement et Ingénierie ParisImmeuble Palatin II et 111 - 3-5 Coursdu Triangle92036 LA DEFENSE Cedex
Objet: Avis du Préfet relatif à l'étude de Compensation Collective Agricole pour leprojet de RTE de raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-le-Tréport sur la communede Petit-Caux
Monsieur,Votre dossier, déposé le 9 mars 2026, concernant l'étude préalable sur le projet de RTE de _raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le-Tréport à Petit-Caux a été examiné parmes services conformément au décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 puis soumis à l'avis de lacommission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers(CDPENAF), une fois sa complétude assurée.La CDPENAF à émis un avis favorable sur l'étude préalable agricole. Vous trouverez son avisen annexe du présent courrier.Cette étude préalable conclut à des effets négatifs résiduels notables du projet surl'économie agricole en raison d'une consommation foncière de 613 ha, ceci malgré laproposition de mise en oeuvre des mesures d'évitement et de réduction suivantes :® Réalisation d'une étude agricole autour de la centrale électrique de Penly, afin dechercher une zone de moindre impact pour l'implantation du projet ;o Options d'emplacement adaptées afin de limiter au maximum les emprises sur lefoncier agricole, d'éviter le mitage etde trouver un terrain impactant le moinspossible l'activité agricole tout en étant éloigné des habitations (nuisancessonores) ; |
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 . 8h30-12h00 / 14h0016h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-30-00032 - Avis du préfet du 30 juillet 2026
relatif à l'étude de projet de compensation collective agricole sur le projet de RTE de raccordement du parc éolien en mer de
Dieppe-Le Tréport (Commune de Petit-Caux)
76
o Regroupement des installations techniques, afin d'optimiser et de diminuer aumaximum l'emprise globale sur le foncier agricole et d'éviter le morcellement etleur étalement dans l'espace agricole ;° Prolongation de l'activité agricole sur l'emprise par le versement d'une indemnitéd'éviction permettant de contribuer au rachat de terres agricoles par le biais d'une"attribution par la SAFER; ainsi qu'une convention d'occupation temporaireaccordée par RTE pour continuer de valoriser l'emprise jusqu'au démarrage destravaux.Considérant l'impact significatif restant sur les terres agricoles de fort potentielagronomique, le montant global de la compensation collective agricole proposée pour ceprojet s'élève à 120 565 €, soit 1,97 €/m'.Les mesures d'évitement et de réduction envisagées ainsi que le montant de la compensationsont jugés adaptés au contexte agricole ainsi qu'à la perte de surface.Au vu de ces éléments, j'émets un avis favorable sur l'étude préalable agricole et je vousenjoins à définir puis mettre en œuvre dès que possible une ou des mesures compensatoiresavec l'aide du GIP CCA Normand auquel vous avez adhéré.L'étude préalable, ainsi que le présent avis, seront publiés sur le site internet de la préfecturede la Seine-Maritime, conformément à l'article D112-1-21 alinéa 6 du Code rural et de la pêchemaritime,Vous avez exprimé la volonté de consigner le montant de la compensation collectiveagricole. Les servicesde la DDTM vous adresseront prochainement la convention qui définirales modalités de consignation et vos engagements.Les services de la direction départementale des territoires et de la mer se tiennent à votredisposition pour vous accompagner dans l'avancement et le suivi de la mise en œuvre de vosmesures de compensation. Je vous remercie de bien vouloir les tenir informés régulièrementde l'avancée de vos réflexions sur ce sujet. Une fois la définition des mesures arrêtée, il vousappartiendra d'adresser. un complément à l'étude préalable détaillant l'ensemble desmesures compensatoires identifiées et retenues avec les justifications sur la valeur ajoutéecréée.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.Pour le préfet et par subdélégation,Signé, Directeur adjoint de la DOTM 76,le 30/07/2026
asArnaud LE COGUIC
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)https://www,seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-30-00032 - Avis du préfet du 30 juillet 2026
relatif à l'étude de projet de compensation collective agricole sur le projet de RTE de raccordement du parc éolien en mer de
Dieppe-Le Tréport (Commune de Petit-Caux)
77
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-17-00006
ARRÊTÉ DU 17 AOÛT 2026 PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS
ESAT ARCAUX POUR L'ORGANISATION DES
ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE
CONDUIRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-17-00006 - ARRÊTÉ DU 17 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS ESAT ARCAUX POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU
PERMIS DE CONDUIRE
78
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS ESAT ARCAUX
POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
Service Prévention Éducation
Aux Risques et Gestion de Crise
Bureau Éducation Routière
Affaire suivie par Iman SEMLALI
Tél. : 02 76 78 34 37
Mail. : ddtm-ber@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS
AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision N° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-17-00006 - ARRÊTÉ DU 17 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS ESAT ARCAUX POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU
PERMIS DE CONDUIRE
79
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé SGS AUTOMOTIVE SERVICE le 29 juillet 2026
en vue d'autoriser Monsieur Antoine TALAGRAND à exploiter le site d'examen SGS ESAT ARCAUX situé
au 564 Route du Château 76190 BOIS-HIMONT pour l'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Antoine TALAGRAND , représentant légal de l'entreprise SGS AUTOMOTIVE
SERVICES numéro SIREN 52852008300015 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de
l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n°00020760003, le site SGS ESAT ARCAUX pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire, situé au 564 Route du Château 76190 BOIS-HIMONT.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 2 – Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site d'examen
doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à l'annexe VIII de
l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé.
Article 3 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 4 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce délai
de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions
requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et
portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
Article 5 – En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site
par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit
site.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de
fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de manquement aux éléments
indiqués à l'article R.221-3-16 du code de la route;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-17-00006 - ARRÊTÉ DU 17 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS ESAT ARCAUX POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU
PERMIS DE CONDUIRE
80
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à Bureau Éducation
Routière – DDTM de Seine-Maritime – 38 Cours Clemenceau BP 7600186 76032 ROUEN cedex.
Article 10 – Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime et notifié à l'intéressé.

Fait à Rouen, le 17 août 2026.
Pour le Préfet et par subdélégation
Le responsable du Bureau éducation routière

Sylvain FRABOULET
                   
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
–  d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-17-00006 - ARRÊTÉ DU 17 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS ESAT ARCAUX POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU
PERMIS DE CONDUIRE
81
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-14-00008
arrêté autorisant l'association cellule de suivi du
littoral normand (CSLN) à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques et
d'inventaires dans le lit mineur de la SaÂne et
dans les fossés latéraux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-14-00008 - arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de la SaÂne et dans les fossés latéraux
82
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 AOÛT 2026
AUTORISANT L'ASSOCIATION CELLULE DE SUIVI DU LITTORAL NORMAND (CSLN) À
CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES ET
D'INVENTAIRES DANS LE LIT MINEUR DE LA SAÂNE ET DANS LES FOSSÉS LATÉRAUX
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9,
R. 432- 5 à R. 432-11 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions re latives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions d es articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités.
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portan t réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par l'association CSLN ;
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-14-00008 - arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de la SaÂne et dans les fossés latéraux
83
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
L'association CSLN, dont le siège est situé 53 rue de Prony, 76600 LE HAVRE, est autorisée à capturer et
à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire dans le lit mineur de la Saâne et dans
les fossés latéraux, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 : Lieu des opérations
Les pêches ont lieu dans le lit mineur de la Saâne ainsi que dans le s fossés latéraux (cf. cartographie en
annexe).
Article 3 : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux sont
concernées.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
• Sylvain DUHAMEL, ingénieur CSLN, porteur du projet
Accompagné de l'une ou l'autre des personnes suivantes (nombre variable en fonction des besoins) :
• Martin BOQUET , technicien CSLN
• Simon MOAL, technicien CSLN
• Jeanne MAILLARD, technicienne CSLN
• Alexia CARFANTAN, technicienne CSLN
• un service civique de la CSLN
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1er septembre au 31 octobre 2026.
Article 6 : Moyens et mode de capture
• Lit mineur de la Saâne
Prélèvements aux verveux double « grand diamètre » : hauteur : 0,9 m, longueur : 24 m, maillage
paradière : 13 mm (coté de maille), maillage poches : dégressif 11 mm / 10 mm / 8,5 mm.
Leur mise en place et relève nécessitent l'usage d'un moyen nautique (petite barque et moteur).
• Fossés latéraux
Prélèvements aux verveux double « petit diamètre » : hauteur : 0,5 m, long ueur : 15 m, maillage
paradière : 4 mm, maillage poches : 4 mm.
• Filandres
◦ Prélèvements aux verveux à ailes : hauteur : 1,5 m, longueur des ailes : 6 m, maillage  : 4 mm.
◦ Filet droit dans les filandres
Ces verveux sont employés en routine dans le cadre du suivi des marais endigués saumâtres. Ils ont
également été mis en œuvre dans le cadre des études préalables a u projet de reconnexion de la basse
vallée de la Saâne à la mer .
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-14-00008 - arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de la SaÂne et dans les fossés latéraux
84
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7 :
Les campagnes de pêches auront lieu en septembre et octobre 2026. Chaque campagne se déroule sur
trois journées consécutives afin d'assurer au minimum deux relèves des engins de pêche.
Les engins de pêches employés permettent de conserver généralement les captures vivantes.
Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls les individus posant un
problème d'identification ou ayant un caractère exceptionnel (malformation, hybride, espèce
exotique...) pourront être ramenés au laboratoire pour une étude plus approfondie.
Des échantillons de poissons et de macrofaune invertébrée seront également collectés pour l'étude du
réseau trophique et des traits d'histoire de vie de certains poissons.
Certaines espèces invasives ne doivent pas être déplacées. Elles seront éliminées (R. 432-5 et R. 432-11
du Code de l'Environnement).
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et les lieux de capture à l'office français de la biodiv ersité service départemental de la Seine-
Maritime, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ainsi qu'au
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques (FDAAPPMA).
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), à l'office fra nçais de la biodiversité service
départemental de la Seine-Maritime ainsi qu'au président de la fédér ation départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) un rapport de
synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Ces résultats seront intégrés dans les bases de données nationales et régionales (ASPE et SINP).
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-14-00008 - arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de la SaÂne et dans les fossés latéraux
85
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de
justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site
www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer , le commandant du groupement de gendarmerie, le responsab le départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départemen tale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ay ant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-14-00008 - arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de la SaÂne et dans les fossés latéraux
86
Plan d'échantillonnageL'objectif est d'observer l'évolution de la colonisation du site et des habitats dans la périmètre soumis au gradientde salinité sur la zone d'étude (périmètre tracé en blanc sur la figure ci-dessous).
+SAGVint2 z
SAGVint1
SABMamgsAcvam2 Ar
4 a ¢$ Petits verveux et verveux à ailes dans les fossés/ filandre Grand verveux dans le lit mineur= Passerelles sur la rivière à vocation agricole
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-14-00008 - arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de la SaÂne et dans les fossés latéraux
87
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-08-03-00023
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 portant
autorisation de travaux sur le réseau de
hydraulique collectif de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre
de la campagne de travaux 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
88
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de
hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau
départemental à M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du bureau des espaces littoraux,
estuariens et marins à la direction régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Normandie ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu les demandes de travaux sur le réseau hydraulique collectif déposées par l'Association de
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
89
chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux auprès de la Maison de
l'Estuaire le 28 février 2026 ;
vu la demande de travaux déposée le 12 juin 2026 par la Maison de l'Estuaire ;
vu la consultation du groupe 'Travaux' et les avis émis sur cette demande au 3 août 2026 ;
vu l'absence d'opposition des DDTM de la Seine-Maritime et de l'Eure au titre de l'évaluation des
incidences Natura 2000, et de l'OFB ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone spéciale de conservation « Estuaire de la Seine » ;
Considérant l'opération IP6 « Mise en place et application d'un programme d'actions pour la
gestion du réseau hydraulique collectif » prévue au 4e plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Considérant que la demande de travaux sur le creux de la vanne C déposée auprès du
gestionnaire par l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de
Seine-Pays de Caux (ACDPM BS-PC) porte atteinte à des spécimens de Baldellia
Ranunculoides ;
Considérant que les travaux demandés par le gestionnaire sont nécessaires au maintien de l'état
humide du milieu, au maintien du réseau hydraulique de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine et à la gestion des niveaux d'eau prévue par le 4e
plan de gestion révisé de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Considérant que ces travaux sont de nature à améliorer la circulation de l'eau au sein des
diguettes, vers les prairies subhalophiles et au sein des prairies du Hode ;
Considérant que ces travaux sont de nature à rétablir les continuités hydrauliques et à fournir au
gestionnaire les moyens d'assurer une gestion hydraulique optimale conforme au
plan de gestion ;
Considérant que ces travaux sont de nature à améliorer les milieux et favoriser l'accueil d'espèces
patrimoniales et une meilleure expression du potentiel écologique dans les marais
endigués de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Considérant qu'il convient de sécuriser les abords des ouvrages ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre afin de limiter les impacts
sur l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin de leur éviter
de porter atteinte à certaines espèces floristiques ou certain milieux :
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
demeure préservé ;
ARRÊTE
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 - p 2 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
90
Article 1er – Objet de l'autorisation
la Maison de l'estuaire est autorisée à procéder aux opérations décrites dans le dossier de demande
d'autorisation déposé le 12 juin 2026 et localisées sur la carte annexée au présent arrêté, à savoir :
Opération 1 : Secteur 5 – Prairies du Hode – Clapet Carpentier
• terrassement sur 8m de long, 3m de large et sur 1,50m de profondeur ;
• extraction pour réparation du joint d'étanchéité de l'ouvrage situé 10m au nord du chemin
de halage ;
• remise en en place de l'ouvrage sans modification de la cote altimétrique.
Opération 2 : Zone de non-chasse de Tancarville – Clapet sud
• terrassement sur 8m de long, 3m de large et sur 1,50m de profondeur ;
• extraction pour réparation du joint d'étanchéité de l'ouvrage situé 10m au nord du chemin
de halage ;
• remise en en place de l'ouvrage sans modification de la cote altimétrique ;
• restauration du passage busé.
Opération 3 : Zone de non-chasse de Tancarville
• curage du fossé d'alimentation de la zone sur 90m linéaires en amont de l'ouvrage et 110m
linéaires en aval, et sur 3m de large pour ramener le fond de fossé à 7 ,30CMH ;
les déblais seront positionnés sur les bourrelets de curage existants sur 180m de long et 5m
de large avec discontinuité tous les 50m ;
• extraction de deux anciennes buses en acier corrodées.
Opération 4 : Zone de non-chasse de Tancarville
• curage d'une mare abreuvoir sur 40cm de profondeur ;
• reprofilage des bordés en pente douce.
Opération 5 : Prairies du Hode
• extraction d'une buse corrodée entre les parcelles C32 et C33 ;
• mise en place d'une buse de 800mm et 9m de long
• curage du fossé au sud de l'ouvrage sur 3 à 4 m de long, 2m de large et 30 à 40cm de
profondeur pour recouvrir la buse.
Opération 6 : Prairies du Hode
• reconstitution d'un passage busé entre les parcelles C30 et C31 à partir de sédiments
prélevés sur le bourrelet de curage situé à proximité.
Opération 7 : Secteur 4.2 – Prairies subhalophiles
• curage du fossé au nord de la vanne 6 sur 1150m de long, 3m de large et 40cm de
profondeur. Les sédiments seront déposés sur un bourrelet de curage existant à proximité
sur 1050m de long, 5m de large et 26cm d'épaisseur.
• débroussaillage de l'accotement nord de la voie ferrée entre la vanne 6 et la vanne 7 ;
• démontage des passerelles usagers ;
• curage du fossé reliant les vannes 6 et 7 sur 840m de long, 3m de large et 50cm de
profondeur pour revenir à un fond de fossé à 7m CMH ;
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 - p 3 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
91
les sédiments seront déposé sur le remblai situé entre la voie ferrée et le fossé sur 840m de
long, et 5m de large afin de constituer une future piste de roulement permettant les
entretiens futurs ;
• remise en place, hors d'eau, des passerelles usagers.
Opération 8 : Secteur 2 – Diguettes
• installation d' un parefouille de part et d'autre des vannes Est et entre les deux vannes par
fichage de palplanche en acier ;
• remblaiement les affouillements jusqu'au terrain naturel avec du sédiment pris dans le
bourrelet de curage.
Opération 9 : Secteur 3 – Rive sud
• curage d'une filandre sur 500m de long, 1,5me de large et 30cm de profondeur. Les
sédiments seront déposés en discontinu sur les bourrelets de curage existants sur 3m de
large ;
• mise en place de deux passages busés avec buses de 6m de long et 800mm de diamètre.
L'installation du passage busé sera concertée avec l'agriculteur en tenant compte des
espèces patrimoniales en présence.
Article 2 – Période d'exécution
Les travaux sont autorisés du 15 août 2026 au 15 mars 2027 .
Article 3 – Circulation des engins
Les travaux seront réalisés à l'aide d'une pelle mécanique à chenille, d'un tracteur agricole et d'une
benne.
Les cheminements empruntés par les véhicules motorisés pour accéder aux différentes zones de
travaux sont localisés en annexe.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction
Afin d'éviter de porter atteinte à des espèces patrimoniales ou protégées ou de disséminer des
espèces exotiques envahissantes, les véhicules motorisés devront emprunter les cheminements
précisément définis par le gestionnaire et portés dans le dossier de demande d'autorisation.
Les stations d'espèces patrimoniales (notamment Anacamptis laxiflora en rive nord et Butomus
umbellatus, Althea officinalis, Zanichellia palustris et Glycéria maxima en rive sud ) et/ou protégées
relevées à proximité des zones de travaux devront être balisées et ne devront pas être impactées.
Les cheminements des engins et les travaux seront adaptés en conséquence.
En préalable au démarrage des travaux sur le secteur de Tancarville, le gestionnaire réalisera en
bordure du chemin de halage, une coupe manuelle des tiges de Reynoutria japonica en périphérie
du cheminement pour dégager un gabarit nécessaire au passage des engins.
Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle. Les opérations d'entretien ou
les manipulations de fluides utiles à leur fonctionnement seront réalisées en dehors de la réserve
naturelle.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 - p 4 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
92
La Maison de l'estuaire assurera le suivi du chantier et prendra toutes mesures correctives pour
limiter son impact sur l'environnement.
Article 5 – Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié au président de la Maison de l'Estuaire et envoyé pour information au
président du directoire d'HAROPA.
Article 7 – Application
La sous-préfète du Havre, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le président de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans
le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 août 2026
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
l'adjoint au chef du bureau des espaces
littoraux, estuariens et marins
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 - p 5 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
93
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineIP 6 2026-TRAVAUX HYDRAULIQUES SECTEUR 5 - LE HODE
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Mais de l'E ire (SGDate: 2026-0819 sine C1 Limite de la Réserve CURAGECLAPET DIT CARPENTIER —— DEBLAISBa CLAPETZNC TANC SUDMARE ABREUVOIRMAISON RéserveDEL'ESTUAIRE ESTU, RETRAIT BUSE ZNC TANC SUD
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineIP 6 2026-Cheminement engins chantier clapet carpentier
Sources: IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG) dti 2Date : 2026-05-19 = Limite de la Réserve CURAGECLAPET DIT CARPENTIER —— DEBLAISCLAPET ZNC TANC SUD >>> Cheminement des enginsMARE ABREUVOIR ® Flore Protégée RégionaleRETRAIT BUSE ZNC TANC SUDaturelléIRE DE LA SEINE
Annexes
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 - p 6 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
94
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineIP 6 2026-Cheminementengins chantier ZNC Tancarville Sud
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG) LDate : 2026-05-19 | Limite de la Réserve CURAGECLAPET DIT CARPENTIER —— DEBLAISPE. @ CLAPET ZNCTANC SUD >>> Cheminement des engins— ® MARE ABREUVOIR © Flore ProtégéeMAISON Réserve NaturelleDEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE @ RETRAIT BUSE ZNC TANC SUD
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineIP 6 2026- Changement buse 32/33 C174SV CDEF 206C 191C | "apc A 248C | _ 247Ci 190C A 269C 267C 240CAB 245CAB 249CAi74SV AB 206C A REC TE 250C >48c' 247CA; 273 C'à 175SV 2DSYLA om 90C B 5 6SV RCT BM6SVA BL iif Bde, 272C C181SV sameir | Ét76sv A")
406SV 246C416SV A417SV
SV 1 @p6C AB 190CCc 272CFE4765AL | fe 272C DET76SV'B 134C A ygicc 271C C—_ ' 2182SV : = 134C B 30 31C A181SVB CP hireseae 1340 C 191CD | 26 :252SVA 26 = 117C134C DRE MCE, 2736 9710 D 08269
lisisva Fa
181SV C Le} : 116C33C B 272T32CB 30 31C Bà ee en0e DACA7 TASV RCT 5 6SVRCTB AC RCT - 123CA 119C A [35 SV RCT CAS) TGCP tCRCT5 6SV RCT B AC RCT $C BET. TE79FA——____>-99 T NORD= 1 2C RCT. 2 3RCT FISWA35@"A SiCCA", BOIS FLARE 80 81T À(1 2CA28CA 9268 MRA FT = BOIS FLAM 7g 7oT À POP 88TLEA) GER noa { HSPCNPONÉC À 34 Aleage27CB 24CB 17C a7 12C a@ hes 8
—
35C B 33C B 28 29C B 26C B oo30 31C B 25C B = 110)B20GB 19CAÀ 160 €23C B §) 14CB 13CBL 8
i f
10C B ne 1C 78 79 T80 81T B
90T AB C
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG)Date : 2026-05-22 | Limite de la Réserveca Ouvrage hydraulique 4 changer® Flore protégée régionaleen >>> Cheminements enginsZza: 8!serve NaturelleMAISON Ré qDEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 - p 7 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
95
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineIP 6 2026 - Remblaiement buse C30/C31Li
5 6SV RCT B
aoph Vie oph valsoph vul ®oph vul° hvul, * iopnvul. ophvul} ,oph vuloph vule :
+ 1oph vuleoph vulP h al "ph a oph vule34C À afoph vl oh Gul
1!33C A 32CA
LLQ Oph vul Oph vul
a GES~~»RECHARGEMENT SUR BUSE C30/C31
|||[Mya7EdBUSE C32 / C3
=r
28 29C BSources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG) C1Limite de la RéserveDate : 2026-06-02 @ BUSE C32/C33©} RECHARGEMENT SUR BUSE C30/C31EXPORT DEBLAIS7 Réserve Naturelle:MAISONDEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE Cheminements engins
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineIP 6 2026 -Travaux hydrauliques sur le fossé de la vanne 6
Àa
> . ice ISEE ELSE EPPPCEXTIN<<
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire Légendefo al [1 Limite de la RéserveCheminement des enginsLR — CURAGEA —— DEBLAISRéserve Naturelle: |Devestuaire ESTUAIREDE LA SEINE |"="_ ee,® Flore Protégée Régionale
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 - p 8 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
96
<Free
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineIP 6 2026 - Travaux curage vanne 7 vanne 662SV By123SA*\ 654SA
<<<ecé59SLceddsLe ASE RAR Re cee eee PES Vo
— CURAGELégende
- DEBLAIS
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire(| Limite de la RéserveCheminements engins =Réalisation : Maison de l'Estuaire (SG)Date : 2026-06-02
a 6Réserve Naturelle:STUAIRE DE LA SEINEMAISONDELVESTUAIRE E!
BROYAGE
S VANNE ESTTS DES OUVRAGEje la Seinede l'EstuaireIP 6 2026- REPRISE DES ACCOTEMENRéserve Naturelle
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Maison de l'Estuaire ~ Limite de la Réimite Ge la Reserve>>> CHEMINEMENT ENGINSDate : 2026-05-20
BsMAISON Benne NatumtieDEL'ESTUARE ESTUAIRE DE LA SEINE
*
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 - p 9 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
97
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineIP 6 2026- REPRISE DES ACCOTEMENTS DES OUVRAGES VANNE EST
Sources : IGN (Ortho 2015). Maison de l'Estuaire LégendeRéalisstion : Maison de l'EstusireDate: 2026-05-20 >>> CHEMINEMENT ENGINS PARE FOUILLES LATERAUXVZA ZONE DE TERRASSEMENT OUVRAGES HYDRAULIQUES(FA ZONE EMPRUNT SEDIMENT CURAGE — FOND DE FOUILLE SOUS OUVRAGEAa 2 FEMAISON Bexere tuileDELESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineIP 6 2026-CURAGE ALIMENTATION CRIQUE A CONNARD SECTEUR 3
¢
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Maison de l'EstuaireDate: 2026-05-20 >>>icy Protégé FRA owes DEBLAISDs @ Protégé HN
MAISON Réserve N reDEL'ESTUAIRE ESTUAI
CHEMINEMENT ENGINS CURAGE
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 - p 10 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
98
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineIP 6 2026 TRAVAUX RIVE SUD
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG) a 7Date ; 2026-06-05 C1 Limite de la Réservememe CURAGE. * DEBLAISZX .Réserve NaturelleMAISONDEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINEM POSE BUSE DN 800
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/32 - p 11 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-03-00023 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/32 portant autorisation de travaux sur le réseau de hydraulique collectif de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2026
99
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-07-10-00045
Arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-011-002
modifiant l'arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen
Normandie à détruire, altérer, dégrader des
aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des
spécimens d'espèces protégées dans le cadre du
projet de valorisation du site de la
Côte Sainte-Catherine sur les communes de
Rouen et de Bonsecours.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-10-00045 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-002 modifiant l'arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des
aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des
spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site de la
Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours.
100
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-011-002 modifiant l'arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détr uire, altérer, dégrader des
aires de repos ou sites de reproduction et à perturb er, capturer ou détruire des
spécimens d'espèces protégées dans le cadre du proje t de valorisation du site de la
Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'activités de nivea u départemental –
Seine-Maritime du 1er juillet 2026 ;
vu l'arrêté n°SELB/USAP/2024-00831-011-0021 du 11 mars 2026 autorisant la Métropole Rouen
Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à per-
turber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées da ns le cadre du projet de
valorisation du site de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonse-
cours ;
Considérant
que le tableau de l'article 1 de l'arrêté n°SELB/USA P/2024-00831-011-0021 du 11 mars 2026 omet
certaines espèces mentionnées au dossier présenté pa r la Métropole Rouen Normandie ;
que ces espèces doivent être mentionnées pour perme ttre les impacts prévus par les travaux
qu'il convient alors de compléter en conséquence l' arrêté sus-visé.
ARRÊTE
Article 1er – Modification de l'article 1
Le tableau de l'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d'individus
Capture
d'indivi-
dus
Altération d'aire de
repos, perte d'habitat
Reptiles
Orvet fragile Anguis fragilis X X X
Oiseaux
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-10-00045 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-002 modifiant l'arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des
aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des
spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site de la
Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours.
101
Mésange à longue
queue
Aegithalos caudatus X X
Verdier d'Europe Chloris chloris X X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Hypolaïs polyglotte
Hippolais
polyglotta
X X
Mésange charbonnière Parus major X X
Pouillot véloce Phylloscopus colly-
bita X X
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglo-
dytes X X
Roitelet huppé Regulus regulus X X
Buse variable Buteo buteo X X
Grimpereau des jar-
dins
Certhia brachydac-
tyla X X
Pipit farlouse Anthus pratensis X X
Bruant jaune Emberiza citrinella X X
Choucas des tours Corvus monedula X X
Chouette hulotte Strix aluco X X
Grosbec cassenoyaux Coccothraustes
coccothraustes X X
Mésange nonnette Poecile palustris X X
Pic épeiche Dendrocopos major X X
Sittelle torchepot Sitta europaea X X
Tarin des aulnes Spinus spinus X X
Roitelet à triple ban-
deau Regulus ignicapilla X X
Fauvette des jardins Sylvia borin X X
Pouillot fitis Phylloscopus trochi-
lus X X
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum X X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X X
26-01321-002 – MRN – Côte Sainte Catherine p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-10-00045 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-002 modifiant l'arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des
aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des
spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site de la
Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours.
102
Martinet noir Apus Apus X X
Goéland argenté Larus argentatus X X
Mammifères
Écureuil roux Sciurus vulgaris X X X X
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X X X X
Sérotine commune Eptesicus serotinus X X X X
Murin à moustaches Myotis mystacinus X X X X
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii X X X X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrel-
lus X X X X
Murin de Daubenton Myotis daubentonii X X X X
Amphibiens
Grenouille agile Rana dalmatia X X X X
Article 2- Conditions
Les conditions, obligations et restrictions prescrites par l'arrêté du 11 mars 2026 sus visé
s'appliquent mutatis mutandis.
Article 3- Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la direc trice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, au service départe mental de l'Office français de la
biodiversité de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service eau, littoral, biodiversité,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours
– conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administ ratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
26-01321-002 – MRN – Côte Sainte Catherine p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-10-00045 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-00831-011-002 modifiant l'arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-
011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer, dégrader des
aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des
spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de valorisation du site de la
Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours.
103
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-08-18-00004
Délégation de signature de la responsable du SIP
d'Yvetot à compter du 01/09/2026
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-18-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
d'Yvetot à compter du 01/09/2026 104
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIP d' YVETOT
2 rue du Couvent
76 195 YVETOT
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D ' YVETOT.
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' YVETOT.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté départemental d'affectation de la responsable intérimaire en date du 21/07/2026.
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Mme GODEFROY Véronique et M.ERNST Julien,
Inspecteurs des Finances Publiques , adjoints à la responsable du service des impôts des
particuliers d'YVETOT, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-18-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
d'Yvetot à compter du 01/09/2026 105
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission parti elle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie LEBARBIER Nadine CANCHEL Fiona DUPARC
Stéphane MAUDUIT Isabelle VIOT Antoine REMOUE
Claire GRENIER Sabine TOMEH Sylvie DELACROIX
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Flavio ALISSO Antoine LOUICHE Marine TSCHAMMERHOLL
Gwendoline DESCHEVAUX Kevin CLINET Manon CREMADES
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Jérôme L'ORPHELIN Contrôleur
Principal
15 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
Nadine CANCHEL contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Stéphane MAUDUIT Contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-18-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
d'Yvetot à compter du 01/09/2026 106
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Principal
Stéphanie LEBARBIER Contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Fiona DUPARC Contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Claire GRENIER contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Isabelle VIOT contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Antoine REMOUE contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Sylvie DELACROIX contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Sabine TOMEH contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Sophie MAILLET contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Antoine LOUICHE agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Amélie GRANCHER agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Gwendoline
DESCHEVAUX
agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Stéphanie CUFFEL agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Benoît PELCAT agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Flavio ALISSO agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Kevin CLINET agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Manon CREMANDES Contractuelle C 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Marine
TSCHAMMERHOLL
Contractuelle C 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Flavio ALISSO Contractuel C 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Sophie THEPAULT Contractuelle C 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10/11/2025 et s'appliquera au 1er septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime .
A Yvetot, le 18/08/2026.
La comptable publique intérimaire, responsable
du service des impôts des particuliers,
Nicole COUTURIER Inspectrice Divisionnaire
Hors Classe
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-18-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
d'Yvetot à compter du 01/09/2026 107
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-08-14-00014
Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière de Bolbec à compter du
01/09/2026
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-14-00014 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière de Bolbec à compter du 01/09/2026 108
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Bolbec
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE BOLBEC
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de BOLBEC
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté DGFIP 861923 du 29 mars 2021, portant promotion et affectation de Myriam RUFFE au grade
d'Inspecteur Divisionnaire Hors Classe au 01-09-2021 par affectation à la TRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC
créée à la même date.
ARRÊTE
Article 1 e r :
Délégation de signature générale est donnée à compter du 01-09-2026 à
- Xavier BOURCIER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable,
- Denise HEDOU, IFIP adjointe au comptable,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) Tous actes d'administration et de gestion nécessaire à a continuité du service en l'absence du chef de
service.
En particulier :
b) Les notifications des saisies de rémunération des commissaires de justices et recommandés en l'absence
du chef de service.
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € en l'absence du chef de service ;
d) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice en l'absence du chef de service ;
Article 2 :
Délégation spéciale de signature est donnée à Linda LE COUSIN, Contrôleuse, à l'effet de signer
a) les lettres de rejet de paiement de payes lors des contrôles de l'intérim médical et/ou paramédical.
b) Les notifications des saisies de rémunération des commissaires de justices et recommandés en mon
absence.
c) Tous actes d'administration et de gestion nécessaire à a continuité du service en l'absence du chef de
service et des adjoints.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-14-00014 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière de Bolbec à compter du 01/09/2026 109
Article 3 :
Délégation spéciale de signature est donnée à Clémence ANQUETIL, Agent administratif contractuel, à l'effet
de signer , les notifications des saisies de rémunération des commissaires de justices et recommandés en
l'absence du chef de service et adjoints ;
Article 4 :
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer , les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Khadija CHAIBI Contrôleur FIP 12 mois et 5000 €
Jessie MARCOTTE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Marie RICHARD Agent administratif 6 mois et 1500 €
Article 5:
Le présent arrêté abroge les délégations accordées antérieurement, s'appliquera à compter du 1er septembre 2026
et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime.
A Bolbec, le 14/08/2026
Le comptable ,
Myriam RUFFE
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-14-00014 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière de Bolbec à compter du 01/09/2026 110
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-08-17-00005
Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière de Rouen à compter du
01/09/2026
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-17-00005 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière de Rouen à compter du 01/09/2026 111
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2023 portant détachement d'Henri RUFFE dans l'emploi de chef de service
comptable à compter du 01/05/2023 à la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
- Mme Noémie BUON, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la Trésorerie
- Mme Catherine EUDE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la Trésorerie
- Mme Perrine SINCLIVIER, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de la Trésorerie
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée afin de signer:
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après;
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AUGER Pascale Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BEURIOT Guillaume Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
HAMEL Nicolas Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
MILLET Sylvain Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
RAMON Sylvie Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BENNANA Nathalie Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
BLONDEL Elise Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
BOUCHMAIT Mina Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
CAVALLONI Sophie Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
CUILLER Franck Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-17-00005 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière de Rouen à compter du 01/09/2026 112
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
GUYON Pierre Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
METIVIER Séverine Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
PLAISANT Ludivine Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
SELLES Jade Contractuelle B 24 mois et 4 000,00€
SENENTE Baptiste Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
BA Diadié Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
DESCHAMPS Géraldine Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
DUVAL Linda Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
LE TOURNEUR Bérénice Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
LECOQ Brieuc Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
MERIENNE Maryline Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
Pierrick SEVENO Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
Article 3
En l'absence ou d'indisponibilité de Noémie BUON, de Catherine EUDE, de Perrinne SINCLIVIER et de moi-même,
délégation spéciale de signature est donnée pour la gestion du service: signature des recommandés, des bons de
livraison et des notifications sur place des saisies des rémunérations des commissaires de justice à :
Nom et prénom des agents grade
AUGER Pascale Contrôleuse principale
BEURIOT Guillaume Contrôleur principal
HAMEL Nicolas Contrôleur principal
MILLET Sylvain Contrôleur principal
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal
RAMON Sylvie Contrôleuse principale
BENNANA Nathalie Contrôleuse
BLONDEL Elise Contrôleuse
BOUCHMAIT Mina Contrôleuse
CAVALLONI Sophie Contrôleuse
CUILLER Franck Contrôleur
GUYON Pierre Contrôleur
METIVIER Séverine Contrôleuse
PLAISANT Ludivine Contrôleuse
SELLES Jade Contractuelle B
SENENTE Baptiste Contrôleur
Ba Diadié Agent administratif principal
DESCHAMPS Géraldine Agente administratif principale
DUVAL Linda Agente administratif principale
LE TOURNEUR Bérénice Agente administratif principale
LECOQ Brieuc Agent administratif principal
MERIENNE Maryline Agente administratif principale
SEVENO Pierrick Agent administratif principal
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-17-00005 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière de Rouen à compter du 01/09/2026 113
Article 4
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 01/06/2026 et s'appliquera au 1er septembre 2026. Il sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 17 août 2026
Le Chef de Service Comptable,
Henri RUFFE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-17-00005 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière de Rouen à compter du 01/09/2026 114
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-08-19-00027
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Fécamp à
compter du 01/09/2026
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-19-00027 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable de Fécamp à compter du 01/09/2026 115
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
=<
/
\st
Yvette PETIOTInspectrice+; rcpale FPResponsable GC Fécamp
a
p_
À4 a—
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE FECAMP
79 RUE JULES FERRY
76400 FECAMP
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FECAMP
La comptable, responsable du service de gestion comptable de FECAMP
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 04/12/2023.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Mme DURAND Nathalie , inspectrice des finances publiques, adjointe au
comptable à l'effet de signer au nom et sous la res ponsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
En cas d'absence du comptable ET de l'adjointe, dél égation générale de signature est donnée à Mme Marie-Geneviève
COUFOURIER, M. Marc PICARD et M. Hubert CHIARELLI, contrôleurs principaux des finances publiques, à l 'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
BEAUVAIS Christine Contrôleur principal 6 mois et 1 000€
COUFOURIER Marie-Geneviève Contrôleur principal 6 mois et 1 000€
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et s'appliquera au 1er septembre 2026. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Fécamp, le 19/08/2026
La comptable ,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-19-00027 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable de Fécamp à compter du 01/09/2026 116
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-08-17-00011
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Mesnil-Esnard -
Grand-Quevilly à compter du 15/09/2026
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-17-00011 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable de Mesnil-Esnard - Grand-Quevilly à compter du 15/09/2026 117
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE MESNIL-ESNARD — GRAND-QUEVILLY36 rue de la République - BP 2776240 LE MESNIL-ESNARD
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MESNIL-ESNARD - GRAND-QUEVILLYLe comptable, responsable du service de gestion comptable de MESNIL-ESNARD - GRAND-QUEVILLYVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;VU l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 5 janvier 2026ARRÊTEArticle 1°Délégation générale de signature est donnée à: Madame Aurélie CONNAN, inspectrice divisionnaire de classenormale, Madame Christelle CASTILLO, inspectrice, Monsieur Karim MAHLOUL, inspecteur; adjoints aucomptable; à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes etdocuments d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour esteren justice. Article 2Sans objet. Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade. Durée et MontantNAVARRETE Joaquim Contrôleur Principal 12 mois et 10 000 €BOURGETEAU Laurent Contrêleur 12 mois et 10 000 €BOCQUET Leslie Agent administratif 12 mois et 10 000 €DORAY Peggy Agent administratif 12 mois et 10 000 €ZRI Nora Agent administratif 12 mois et 10 000 €Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 février 2026 et s'appliquera au 15 septembre 2026. Il sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Seine-Maritime.A Le Mesnil-Esnard, le 17 août 2026Le comptable -
David DUPRE, Chef de Service Comptable de 2° catégorie
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-17-00011 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable de Mesnil-Esnard - Grand-Quevilly à compter du 15/09/2026 118
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-08-18-00008
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable du Havre à
compter du 01/09/2026
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-18-00008 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable du Havre à compter du 01/09/2026 119
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
9 AVENUE DU GAL LECLERC- CS 10013
76083 - LE HAVRE CEDEX
TEL 0278340940
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable du Havre
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel
d'affectation du comptable en date du 15/03/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
-Mme BREHIER Christelle inspectrice, adjointe au co mptable, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compri s les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
-Mme COHUET Pauline inspectrice des Finances Publiq ues, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compri s les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
-M. MAZET Aimeric inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
-M. ADDAD Sabri inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
-M. GUIRYCZA Joska inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-18-00008 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable du Havre à compter du 01/09/2026 120
Article 2
Délégation spéciale de signature :
Pour signature des documents comptables en cas d'absence des A et A+ .
Nom et prénom des agents Grade
BUNEL Marie Noelle B
DUBUC Annabelle B
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4000 € ;
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA V ALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
DESCHAMPS Jérome B
PORET Morgane C
BELLAMY Jérome C
BOURREL Olivier B
BARIL Muriel C
ROCQUIGNY Hugues B
ROBILLARD Sébastien C
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA V ALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
BELLAMY Jérome C
DESCHAMPS Jérome B
ROCQUIGNY Hugues B
DESCHAMPS Jérome B
PORET Morgane C
Article 4
Le présent arrêté abroge le précédent rédigé le 1er septembre 2025 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime. Il prendra effet à
compter du 1er septembre 2026.
Au Havre le 18 août 2026
Le comptable,
Laurence KERDELHUE Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-08-18-00008 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable du Havre à compter du 01/09/2026 121
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-18-00005
Arreté medaille d'honneur du travail modif
2026-18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00005 - Arreté medaille d'honneur du travail modif 2026-18 122
=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMEFan Cabinet du PréfetFraternité18 AQUT 2026Arrêté n°2026-18 du du modifiant l'arrêté en date du 25 novembre 2025portant attribution la médaille d'honneur du Travail
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail;VU Le décret 48-952 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneurdu travail modifié ;VU Le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatifà la médaille d'honneurdu travail modifié ;VU L'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs auxpréfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président dela République en date du 11 janvier2023, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfetde la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant attribution dela médaille d'honneur du travail ;sur proposition de la directrice de cabinet,ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00005 - Arreté medaille d'honneur du travail modif 2026-18 123
Article 1er A l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 décernant lamédaille d'honneur du travail échelon Argent,il y a lieu de supprimer :Mme Armelle GRUL, Directrice de pôleil y a lieu d'ajouter :: Mme Armelle GRUEL, Directrice de pôleArticle 2 À l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 décernant lamédaille d'honneur du travail échelon Vermeil,il y a lieu de supprimer :Mme Armelle GRUL, Directrice de pôleil y a lieu d'ajouter :Mme Armelle GRUEL, Directrice de pôleArticle 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et ladirectrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture.À Rouen,le { 8 AOÛT 2026Le Le
AN,J noit ALBERTINIJ/
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00005 - Arreté medaille d'honneur du travail modif 2026-18 124
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-18-00009
Arrêté portant autorisation d'un spectacle de
drones le 19 septembre 2026 à Malaunay
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 125
=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation d'un spectacle aérien public « SPECTACLE DE DRONES NOCTURE » le 19septembre 2026 - sur le territoire de la commune de MALAUNAY dans le cadre de la Fête de la
VU
VUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
Saint-Maurice.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-11 et R.211-22 etsuivants;le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans équipage à bord dit loi « drones » modifié par l'arrêté du 23 décembre2025;l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes;l'arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigencesapplicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord excluesdu champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 08 juillet 2026 portant délégation de signature à MmeJulia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;la demande de M.Ugo FIESCHI de la société PETRA reçue le 29 juillet 2026 visant àobtenir l'autorisation de réaliser un spectacle de drones lumineux le 19 septembre 2026sur la commune de MALAUNAY;
1/11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 126
VU
VU
vu
le dossier annexé a la demande précisant les modalités et les caractéristiques de lamanifestation ainsi que de la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuitafférente;l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant saresponsabilité civile ainsi que celle des tiers ;¢ l'avis favorable émis par :- le Maire de la commune le 13 juillet 2026* les avis favorables sous réserves émis par :- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest le 7 mai 2026- le directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire - Nord le13 août 2026Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTELa commune de MALAUNAY, représentée par son maire en exercice, sis Place de laLaïcité, à MALAUNAY (76770), est autorisée à organiser un spectacle aérien publicd'aéromodélisme (SAPA) le 19 septembre 2026 entre 22h00 et 23h59, Stade LucienHébert, 34 rue Roland Duru 76770 MALAUNAY.La présente autorisation inclut, de fait, un avis favorable pour la demande de dérogationà l'interdiction de voler la nuit sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans la présente autorisation.L'exploitant de drones, PETRA est mandaté par l'organisateur pour la réalisation de cettemanifestation aérienne.L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement, serviced'ordre et de secours) devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur etaux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé, notamment lepoint SAPA.AE.105.L'exécution des évolutions durant la manifestation devra se faire dans le strict respect del'autorisation d'exploitation délivrée par les services de l'aviation civile à l'exploitant dedrones PETRA et annexée au présent arrêté (annexe 1).Programme des présentations :Le spectacle se déroulera le 19 septembre 2026 entre 22h00 et 23h59.Les répétitions se dérouleront au même endroit que le spectacle, Stade Lucien Hébert,34 rue Roland Duru 76770 MALAUNAY le 22juillet 2026 de 10h00 à 10h30.La présentation consiste en un vol de 100 drones.
En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survolerl'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la zoneréservée.
2/11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 127
L'aire d'évolution se situe sur le site Stade Lucien Hébert, 34 rue Roland Duru 76770La zone réservée, comprenant la zone de décollage et d'atterrissage, la zone de vol etune zone de prévention des risques au sol de 120m, sera exclue de tout tiers,conformément au plan transmis par l'exploitant drone et figurant en annexe 2.La zone publique (spectateurs et véhicules), se situant sur le parking situé devant leGroupe Scolaire Olivier Miannay, située sur la commune de MALAUNAY, le public seramaintenu à une distance de sécurité suffisante de la zone réservée.
Article 4 : Zone d'évolution :
MALAUNAY.
Article 5: Mesures de sécurité des vols :Toutes les mesures de sécurité sont prises par l'organisateur conformément auxdispositions législatives et réglementaires, notamment celles prévues à l'article L211-11 etR211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure.La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assuréegrâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier techniqueet notamment la fiche de mission «ERP» transmis aux services de l'aviation civile etayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation susvisée et la dérogation au vol denuit pour l'opération envisagée.Toute évolution des drones doit être menée en vue du télépilote.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble desconditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.Uorganisateur s'assure auprès de Météo France avant le début de l'évènement que lesconditions météorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de lamanifestation.Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence enpermanence d'un nombre suffisant de bénévoles à même de donner l'alerte et respecterl'ensemble des consignes de sécurité Vigipirate.Uorganisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation etle stationnement des véhicules aux abords de la manifestation, afin :*_ d'assurer la sécurité du public ;* de permettre un accès et une évacuation sans risque des différents sites, ycompris pendant le déroulement de la manifestation ;+ _ d'interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et d'éviter toute situation de« cul-de-sac ».L'organisateur garantira en tout point le libre accès des engins d'incendie et de secours.La largeur minimale des voies d'accès réservées à ces engins devra être maintenue à3,5mètres.Le libre accès des secours devra également être préservé sur l'ensemble des voies et axesadjacents à la manifestation.Vorganisateur veillera à ce que les poteaux et bouches d'incendie demeurent visibles et
3/11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 128
Article 6:
Article 7 :
dégagés en permanence. || mettra en place, aux abords directs des zones présentant unrisque d'incendie, des extincteurs ou moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisantet en bon état de fonctionnement. L'ensemble des installations techniques mises enœuvre devra être agréé et préalablement contrôlé conformément aux normes envigueur.En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et de hauteur) avec une activitérelevant de l'aéronautique d'Etat ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), le vol des aéronefs sans équipage a bord devra êtresuspendu, sauf accord particulier des autorités militaires compétentes.
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :+ ala brigade de police aéronautique - durant les heures ouvrables ou, en casd'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ces horaires, au 17 auprèsdes forces de sécurité intérieure qui détiennent les coordonnées du factionnairede permanence de la BPA ;* ala Gendarmerie ;* au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-ouest;A tout moment, les opérations prévues pourront étre annulées pour des motifs relevantde la défense ou de la sécurité nationale ou autres impératifs.La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le général,commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale,la directrice régionale des douanes de Rouen, la directrice zonale de la police auxfrontières de la Zone Ouest, le directeur du service départemental d'incendie et desecours de la Seine-Maritime et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 4g AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Voies et délais de recours en dernière page
4/11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 129
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
5/11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 130
ANNEXE 1 : AVIS DSAC
en catégorie SpécifiqueAutorisation d'exploitation MINISTERE ---CHAR: LireDES TRANSPORTS +LibresadPros
1. Autorité qui délivre l'autorisation
|
1.1 Autorité de délivrance|DSAC [France]'1.2 Pointde contactCourriel Li 1-gutorisa? d - ecivile souv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS'21 Numéro d'enregistrement de l'exploitantUAS' FRAsimsotjz179w2.2 Nom de l'exploitantUAS "PETRA
2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M Ugo FIESCHI+33 (0) 6 83 28 71 47fescn ir-chow tomM AQUAD Rayane433 (0) 7 67 49 2191contact@petra-francecom3. Opération autorisée
3.1 Ueulx) autorisé(s)
'Toute localisation répondant aux conditionsopérationnelles décrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et la zonetampon est mise en oeuvre à chaque localisation : les dimensionsde ces zones sont calculées selon les modalités définies dans [1].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquement pourchaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit être validéepar l'autorité compétente. Ces mesures sont complétées sinécessaire à la demande de cette dernière, pour faire face auxrisques recensés spécifiques à l'espace aérien, au terrain, auxcaractéristiques de la population et aux conditions climatiques dela zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacente
i
'Sans objet. Le système est équipé d'un dispositif de confinement |renforcé.| 3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques [J SORA version2.0 [] PORA# (J autre3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAIL (I
6/11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 131
| 3.5 Type d'opération "Bavios [jeuos13.6 Transport de marchandises dangereuses & Oui OC] Non| 3.7.1 Zone d'exploitation |Zone controlée| 3,7 Caractérisation des TTout type de zone (contrôlée à peuplée avecrisques Rés au sol |,> zone adjacenterassemblement de personnes)3.8.1 Atténuations Enon3.8 Atténuation des stratégiques [Joui, faibles []Oui, moyennes [] Oui,élevéesrisques au sol3.82 MiveauderERP § [JERPabsent [faible [moyen [_] deve
3.9 Limite de hauteur du volume opérationne!
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit étre établie afin que cette dernière augmentéede fl'échappée verticale soit incluse dans un espace réservé pourl'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur du volumeopérationnel à 120 m (400 ft} AGL.3.10.1 Volume | | AR ARC-d3.10 Niveaude risque d'exploitation Bianca Gdarch © [jarce [Jarcaérien résiduet - ;3.10.2. Volume adjacent [X]ARC-a Bd arc-b BJ arc-c D anc-d| 'TO Non 52 ouiDétails : D'après [1].|3.11.1 Atténuations L'exploitant n'entreprend l'opération qu'apreés obtention desstratégiques accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de zonesconcernées, et coordination avec les usagers pertinents de l'espaceaérien [notamment services de secours et d'urgence}, afin deprévenir la pénétration de la zone d'opération par d'autres aéronefs!3.11 Atténuation des D'après {1]risques aériens Pour les 10 STAR 2 et les 10 STAR 2+3Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et plus loin,2.11.2 Méthodes conformément à la documentation constructeur, et peuventd'atténuation déclencher l'interruption du vol de l'essaim ou avertir de latactiques pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées par des lasers.Pour les iQ STAR 3Voir et éviter.LE u3.12 Niveau de confinement obtenu (J Standard BX] Rentorcét T3.13 Compétences du pilote à distance Déciaré3.14 Compétencesdu personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de Déclarél'exploitation
7/11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 132
3.15 Type d'événements à notifier à l'autoritécompétente (en plus de ceux requis par lerèglement (UE) n° 376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération [événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant a une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef |habite— Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)— Intrusion dans la zone conträlée au sol- Non récupération d'un drone suite a un crash— Tout effet non désire lié à l'utilisation d'effets— pyrotechniques.- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dans descirconstances différentes, à un accroissement du risque del'opération.3.16 Assurance |[] Non D Oui
ssf3.17 Référence du manuel d'exploitation| 04.0- MANEX_PETRA_STELLAIR edition 3.3 28102025.pdf
3.18 Référence du dossier conformité
? '[1] SORA : SORA_Générique_V.1.2.3.pdf[2] EAP : 03.1-ERPGen2.pdfPour bes IO STAR 2 et IOSTAR 243[3] Distance Show DROTEK 3.4 PETRA xisx{4] Moc 2511 :1O_Star2_ MOC2511 _Declaration_of Compliance _£ASA_form.pafet documents associésPour bes 10 STAR 3[5] Distance _Show_lOStar3_w1-O_xlsx[6] Moc 2511:10_Star3_MOC2511_Declaration_of_Compliance_v1-0.pdf etdocuments associes'3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o
Le 4. Données concernantles UAS autorisés' |1O STAR V24.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle10 STAR V3Clavion —_[[) Helicoptérd 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS EX] Muitirotor [] caractéristiques |0,3 m|Hybride/VTOLmaximales
8/11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 133
C1 Plus léger que l'air/ autre| '4.5 Masse au décollage (0,3kg 4.6 Vitesse maximale | 8 m/s {15 kt)
: franchissement du périmétre de vol :[- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le |4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol indépendant(FTS).48 Numéro de série ou, le cas échéant, | Tous aéronefs du type prévu au 4.2 listés dans la déclarationimmatriculation de ("UA d'activité de l'exploitant et enregistrés sur AlphaTango.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport ade vérification de fa conception, si nécessaire| 4.20 Numérodu certificatde navigabilité (CofA), si vonécessaireL 74.11 Numéro du cestificat de puissance acoustique, si s/onécessaire ioncat—— pour réduire l'effet de l'impact au Cloui, faible fl Dinant oO Oui, élevéNécessaire pour réduire le risque au sol 0 Oui D Non| 4.13 Exigences techniques pour le confinement oO Standard [XJ Renforcé
L 5. Remarques| Vol en essaim de drones avec emport de pyrotechnie descendanteL'exploitant bénéficie de la dérogation DSAC.DPDRONES/D71.2/25-01.La présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type Fi et F2 sur lesaéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en {1}.La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictonde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présenteautorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationPETRA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le réglement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions etlimitations de cette autorisation. La fiche mission est sur la plateforme METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant ledébut de l'opération.PETRA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. (| accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité
9/11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 134
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisèes durant l'année échue.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorislementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents {...} ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de PETRA, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dansla présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation | FRA-DAT-2026PETRN00S/000d'exploitation| j62 A:ttosisstion vañde leenn?ss: | 06/05/2029 |Date Signature et cachet07/05/2026 Le directeur de programme drones
David Comby
10/11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 135
ANNEXE 2 : PLAN ZONE DE SURVOL
teeÀ Le Kae SROfreDame des", a
11/11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle de drones le 19
septembre 2026 à Malaunay 136
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-30-00033
Arrêté préfectoral portant composition du
comité local d'aide aux victimes de
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-30-00033 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local d'aide aux
victimes de Seine-Maritime 137
PREFETDE LA SEINE-MARITIME . Cabinet du préfetÉgalit | | | Direction des sécuritésFraternité
Arrêté du. portant composition du comité local d'aide aux victimesde Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, etnotamment ses articles 8 et 9; |Vu le décret n°2016-1056 du 03 août 2016 modifié portant création des comités locaux desuivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information etd'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;Vu le décret n°2017143 du 08 février 2017 modifié portant création du comitéinterministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes;Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide auxvictimes ; |Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espaced'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;Vu l'instruction ministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;Vu le circulaire interministériel du 22 mai 2018 relative à l'application du décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d'aide aux victimes et'des espaces d'infirmation et d'accompagnement des victimes d'actes deterrorisme;Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant création du comité local d'aide auxvictimes;Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant création de l'espace d'information etl'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme de Seine-Maritime ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-30-00033 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local d'aide aux
victimes de Seine-Maritime 138
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;~ ARRETE |Article 1°: Il est institué, dans le département de la Seine-Maritime un comité local d'aide auxvictimes (CLAV) chargé de décliner à l'échelon local la politique publique d'aide aux victimesdéfinie par le ministre chargé de l'aide aux victimes et un espace d'information etd'accompagnement des victimes.
Article 2: Le comité est présidé par le Préfet de département ou son représentant et leProcureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.Article 3: Le CLAV comprend, à raison de leur fonction, comme suit :1) Un représentant de chacun des services de l'État et des opérateurs :— le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture ;— la direction interdépartementale de la police nationale;le commandement du groupement de gendarmerie départementale ;— la direction générale de l'agence régionale de santé ;— |a direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;~ la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;- la direction territoriale de Seine-Maritime de France Travail.Et selon les sujets abordés :—la direction départementale des territoires et de la mer ;— la direction départementale de la protection des populations ;— la direction départementale des finances publiques;-le médecin psychiatre référent du Centre Hospitalier de la Cellule d'Urgence Médico-psychologique (CUMP);—la direction générale du centre hospitalier universitaire de Rouen.2) Un représentant de chacun des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismesdébiteurs des prestations familiales : |- la direction de la caisse d'allocations familiales;—la direction de la caisse primaire d'assurance-maladie ;— la direction de la caisse de mutualité sociale agricole.3) Un représentant de chacune des instances judiciaires territorialement compétentes :-le magistrat de la cour d'appel dont relève le tribunal judiciaire, délégué a la politiqueassociative et à l'accès au droit;~ le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen ;— le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre;~ le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe.4) Un représentant du conseil départemental de l'accès au droit.5) Un représentant du bâtonnier de l'Ordre des avocats- Barreau de Rouen;- Barreau du Havre;- Barreau de Dieppe.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-30-00033 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local d'aide aux
victimes de Seine-Maritime 139
6) Un représentant de chacune des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :~ l'Association d'Aide aux Victimes - Informations - Médiations (AVIM) i- l'Association d'Aide aux Victimes par la Réparation et l'Entraide (AVRE 76) ;- l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure (AVEDE).7) les représentants des collectivités territoriales :- le président du conseil départemental ;- le président de l'association départementale des maires de la Seine-Maritime ;— le président de l'association départementale des maires ruraux de la Seine-Maritime ;- le président de l'Association d'aide à Domicile en Milieu Rural.8) Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimesd'actes de terrorisme: | |- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autresinfractions (FGTI) ;- le représentant du service départemental de l'office national des combattants et victimes deguerre (ONACVG);- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs(FENVAC);- le représentant de l'association française des victimes de terrorisme (AFVT) ;- le ou les présidents d'associations, lorsqu'une association de victimes est constituée.9) Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimesd'accidents collectifs:- Un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de laFédération française de l'assurance;- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs(FENVAC);— le ou les présidents d'associations, lorsqu'une association de victimes est constituée.10) Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimesd'événements climatiques majeurs:— un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de laFédération françaisede l'assurance ;- le ou les présidents d'associations, lorsqu'une association de victimes est constituée.Sur décision prise conjointement par ses présidents, le comité peut entendre toute personneextérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujetsabordés lors de ses réunions. ;Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, a titre consultatif, le concours d'experts ou .de toute autre personnalité qualifiée.
Article 4: Le comité local d'aide aux victimes veille a la structuration, a la coordination, a lamise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notammentd'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophesnaturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en chargesanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.Il élabore et assure l'évaluation d'un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les.dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation desmoyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-30-00033 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local d'aide aux
victimes de Seine-Maritime 140
[| assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, desvictimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministrechargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, a l'exceptiondes données de santé.Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise enœuvre des droits accordés aux victimes.Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès dudélégué interministériel à l'aide aux victimes._Ilidentifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidentscollectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux del'espace d'information et d'accompagnement.
Article 4-1 : Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiquesmajeurs, le comité local d'aide aux victimes s'assure de l'information et de l'indemnisation desvictimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans lesdémarches administratives. |Lorsqu'il se réunit pour évoquer |' aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local estchargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, lecomité:- veille à la structuration et à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise enœuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte deleur situation;— facilite la résolution des difficultés portées a sa connaissance pour les situations individuellesde victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.Article 4-2: Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, lecomité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des vikings:résidant dans le département. À cette fin, le comité:- veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aideaux victimes;— facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuellesde victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accidentcollectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, à laconclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux,des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ decompétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.Article 4-3: Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiquesmajeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans ledépartement. À cette fin, le comité:- veilleà la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droitsaccordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-30-00033 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local d'aide aux
victimes de Seine-Maritime 141
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement desdifficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur —indemnisation ;' — s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.Article5: Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an surconvocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de laréunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.Dans le cas d'un attentat de masse, d'un accident collectif majeur ou d'un événementclimatique majeur avec de nombreux sinistrés, le comité sera réuni au moins une fois partrimestre dans l'année qui suit l'événement.Le cabinet de la préfecture de Seine-Maritime assurera la mission de secrétariat des réunionsdu comité. Le directeur de cabinet assurera les missions de référent départementalnotamment la préparation de l'ordre du jour, le suivi des sujets évoqués et de l'avancementdes décisions arrêtées.Le préfet de la Seine-Maritime désigne le directeur de Cabinet comme référent « aide auxvictimes ».Le procureur de la République désigne une magistrate référente « aide aux victimes » quitravaillera, en relation étroite avec le référent « aide aux victimes», sur l'ensemble desthématiques, dans le respect des prérogatives de chacun._ Article 6 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant création du comité local d'aide auxvictimes est abrogé.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
3 Q JUIL. 20
pour re et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présentSte peut faire l'objet d'un recours contenneux devantle tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de saication {ou 58 notification). Le tribunal administratif peut être saisi per l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-30-00033 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local d'aide aux
victimes de Seine-Maritime 142
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-30-00033 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local d'aide aux
victimes de Seine-Maritime 143
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-18-00011
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des
Servitudes d'Utilité Publique au droit des
parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et 438,
AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273,
517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218
de la commune de DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit
des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la
commune de ROUEN, et au droit de la parcelle
AR n° 069 de la commune de CANTELEU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
144
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des
parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et 438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267 , 269, 270, 271, 273, 517 ,
518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de D ÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des
parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1 er du livre V, et notamment ses articles
L. 515-9, L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-60 et L. 163-10 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié, relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu les actes antérieurs ayant réglementé les activités du site VALLOUREC TUBES FRANCE à
DÉVILLE-LES-ROUEN, et notamment l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 prescrivant des travaux de dépollution sur le site
VALLOUREC TUBES FRANCE à DÉVILLE-LES-ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant à la société VALLOUREC TUBES FRANCE de
mettre en œuvre un réseau de surveillance des eaux souterraines au droit de son site de
DÉVILLE-LÈS-ROUEN ;
Vu la notification de cessation d'activité de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, en date du
29 mars 2021 ;
7 place de la Madeleine
CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Tel : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
145
Vu le plan de gestion établi par ENVISOL en date du 30 septembre 2021 et transmis à la DREAL
en date du 7 octobre 2021 ;
Vu le plan de conception des travaux établi par ENVISOL en date du 3 juin 2022 ;
Vu le diagnostic complémentaire des eaux souterraines et gaz du sol, daté du 19 septembre
2022 et transmis à l'inspection des installations classées en date du 27 septembre 2022 ;
Vu le diagnostic complémentaire de l'état des sols au droit de la voie ferrée du site VALLOUREC,
en date du 29 août 2023 ;
Vu le rapport de fin de travaux établi par ENVISOL en date du 6 juin 2025 ;
Vu le dossier de demande d'instauration de restrictions d'usages établi par ENVISOL en date du
24 juin 2025 ;
Vu la communication en date du 19 janvier 2026 du projet de prescriptions instituant les
servitudes d'utilité publique aux propriétaires des terrains concernés (les sociétés
VALLOUREC et NORDFILM);
Vu la communication en date du 19 janvier 2026 du projet de prescriptions instituant les
servitudes d'utilité publique aux conseils municipaux des communes de DÉVILLE-LES-
ROUEN, de ROUEN et de CANTELEU ;
Vu l'avis de la société NORDFILM, en date du 29 mai 2026 et l'avis réputé favorable de la société
VALLOUREC, en tant que demandeur des l'instauration des servitudes ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de CANTELEU, en date du 9 février 2026 ;
Vu l'absence d'avis des autres conseils municipaux consultés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis au préfet de la Seine-Maritime
en date du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis en date du 7 juillet 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite aux exploitants NORDFILM et VALLOUREC par
courriel en date du 22 juillet 2026 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par la société NORDFILM en date du 28 juillet
2026 ;
Vu l'absence d'observation de la société VALLOUREC ;
CONSIDÉRANT :
que la société VALLOUREC TUBES FRANCE a exploité, jusqu'au 30 juin 2021, des activités de
traitement thermique de tubes en acier relevant, notamment, du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées, et avait exploité jusqu'en
2016 des activités relevant du régime de l'autorisation (exploitation de laminoirs à chaud en
particulier), sur son site situé au 50, rue Laveissière à DÉVILLE-LÈS-ROUEN ;
que, suite à la cessation d'activité du site, l'exploitant a remis à l'administration un plan de gestion
des pollutions présentes sur son site ;
2 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
146
que ce plan de gestion a montré, entre autres, l'existence de sources concentrées de pollution, dont
une pollution des gaz du sol en plusieurs points (site principal, et ancien laboratoire à proximité du
faisceau ferré), par la présence de composés organiques volatils halogénés (COHV), et une pollution
des sols par la présence d'hydrocarbures (HC) ;
que le plan de gestion a aussi mis en avant l'existence d'autres pollutions des sols, à des seuils moins
impactants, en métaux et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
qu'en outre, le plan de gestion a mis en évidence des faibles concentrations en COHV et en métaux
dans les eaux souterraines, les concentrations étant parfois plus importantes à l'amont du site, bien
qu'aucune des teneurs mesurées ne caractérise, au regard des seuils fixés par l 'arrêté ministériel du
11 janvier 2007 modifié susvisé, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine. Aucune évolution notable n 'a été identifiée sur les
eaux souterraines depuis les premières mesures faites en 2022 ;
que les analyses réalisées le long du faisceau ferré montrent un impact important en métaux dans
les sols, notamment en cuivre (jusqu'à 12 000 mg/kg), en plomb (jusqu'à 8 700 mg/kg), en zinc
(jusqu'à 3 500 mg/kg) et en cadmium (jusqu'à 5,7 mg/kg), et un impact modéré en hydrocarbures
(jusqu'à 1 200 mg/kg) ;
que la réalisation d'un schéma conceptuel sur l'emprise du faisceau ferré, sur la base d'un usage
restreint à une activité ferroviaire, conclut à l'absence de voie d'exposition des personnes et à un
risque de lixiviation vers les nappes d'eau souterraines qualifié de limité ;
qu'il en résulte qu'aucune action de dépollution n'a été prescrite sur les terrains du faisceau ferré en
lui-même ;
que, conformément aux préconisations du plan de gestion, des travaux de dépollution ont été
menés sur le site, à savoir :
• un traitement par « venting » a été mené sous la dalle du bâtiment principal via des
ouvrages répartis dans 6 zones pour réduire la concentration en COHV ;
• des excavations ont été réalisées au niveau de l'ancien laboratoire (zone 6 – à côté
du faisceau ferré) pour traiter les terres ex-situ ;
• des excavations ont été réalisées dans le bâtiment principal, au niveau de l'ancien
stockage d'huile (zone 5), pour traiter les terres ex-situ ;
qu'il convient de noter que les excavations près de l'ancien laboratoire ont dû être limitées par la
présence d'une ligne électrique enterrée (90 kV) en activité ;
que l'objectif de réhabilitation retenu par le plan de gestion, et prescrit par l'arrêté préfectoral du
20 janvier 2023 susvisé, fixé à 1 300 g/m³ de COHV dans les gaz du sol, a été atteint par lesµ
opérations de venting pour les zones n° 1, 2, 3, 4 et une partie de la zone n° 5 : les teneurs
résiduelles en COHV, mesurées jusqu'à treize mois après le début du traitement par venting, sont
comprises entre 10 et 885 g/m³µ ;
que, malgré le traitement au venting, trois ouvrages de mesure de la zone n° 5 montraient des
dépassements de l'objectif de réhabilitation en COHV et que de ce fait, il a été décidé de réaliser
des excavations au droit de ces trois points pour un traitement ex-situ des sols contaminés ;
que les mesures en bords d'excavation de ces trois points ont montré des teneurs en COHV dans
les gaz du sols inférieures à 1 300 g/m³ (entre 47 et 1µ 224 g/m³ selon les points des mesures)µ
respectant ainsi l'objectif prescrit ;
que les dernières mesures de COHV dans les gaz du sol au droit des excavations de la zone n° 6
(ancien laboratoire) sont également conformes à l'objectif de réhabilitation ;
3 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
147
qu'il en ressort que l'exploitant s'est conformé aux objectifs de dépollution prévu par le plan de
gestion, et prescrits par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 ;
que cependant, il subsiste des pollutions dans les sols et les gaz du sol au droit de l'emprise de
l'ancien site VALLOUREC de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, y compris au droit du faisceau ferré le reliant aux
voies ferrées du Port de ROUEN ;
que l'analyse des risques résiduels menée postérieurement aux travaux de dépollution montre
néanmoins que l'état du site est compatible avec un usage futur de type industriel de l'emprise de
l'usine et avec un usage futur ferroviaire des voies ferrées, mais que la mise en place de restrictions
d'usages apparaît nécessaire afin de conserver la mémoire et de garantir l'adéquation entre l'état
des milieux et les usages prévus ;
qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique
peuvent être instaurées afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement ;
que l'institution de servitudes d'utilité publique vise à garantir la restriction de certains usages des
terrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées, et à garantir la
pérennité des mesures de gestion prises ;
que les parcelles des terrains objets des servitudes appartiennent à deux propriétaires : les sociétés
VALLOUREC et NORDFILM ;
qu'en application de l'article L. 515-12-3ème alinéa du code de l'environnement, il y a lieu de procéder
à la consultation écrite de ces propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique
prévue par l'article L. 515-9 ;
que cette consultation a été lancée le 19 janvier 2026 ;
que la société NORDFILM a souligné qu'elle n'était pas à l'origine des activités industrielles ayant
généré les pollutions identifiées, et qu'elle ne pourrait pas être tenue responsable d'une éventuelle
pollution du Cailly, dans le cadre du projet de réouverture de la rivière à ciel ouvert, qui résulterait
de la nature historique des sols et terres potentiellement pollués concernés par le présent arrêté ;
que dans le cadre de la consultation des conseils municipaux des communes concernées, le conseil
municipal de CANTELEU n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté ;
que les avis formulés ne nécessitent pas de modification du projet d'arrêté préfectoral ;
que les autres conseils municipaux consultés n'ont pas émis d'observation sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d'utilité publiques sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre des
communes de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, ROUEN et CANTELEU, à l'intérieur des périmètres définis sur le
plan joint en annexe 1.
4 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
148
Communes Section Parcelle n° Superficie (m²) Dénomination
et
Usage autorisé
DÉVILLE-LÈS-
ROUEN
AI
199 960
« Zone de
production » :
Usage industriel
420 3 334
426 202
432 21
437 128 373
438 4 241
AH
012 101
« Voies ferrées » :
Usage industriel de
voies ferrées
014 91
030 74
031 1 069
138 3 331
267 1 324
269 1 774
270 142
271 171
273 10 605
517 20
518 18
521 99
560 839
562 5
563 10 879
AO 199 2 912
218 6 061
ROUEN KO
003 4 578
113 1 112
126 45
127 10 824
CANTELEU AR 069 5 081
Article 2
Les occupants d u site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en garantir
l'acceptabilité sanitaire. Un affichage aux entrées du site permet de remplir cette obligation. Le
propriétaire des terrains veille à la continuité et à la lisibilité de cet affichage.
Les contraintes affectant le site concerné sont définies en annexe 2.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêté
instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au Plan Local d'Urbanisme intercommunal de
la Métropole Rouen Normandie dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de
l'urbanisme.
5 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
149
Article 4
Les présentes servitudes ne peuvent être levées que par suite de la suppression totale des causes
ayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir
toute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet de
département et modification du présent arrêté.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut se
faire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de telles
servitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-1 du code de l'environnement.
Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant
de l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que
cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.
S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-
demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projet
de suppression ou de modification des servitudes.
Article 5
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. S ans préjudice de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où
ladite décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l'article 6
du même arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 6
Le présent arrêté est notifié à la société VALLOUREC TUBES FRANCE, à chacun des propriétaires,
des titulaires de droits réels ou à leurs ayants droits des parcelles concernées.
Le présent arrêté est notifié à la Métropole Rouen Normandie, pour application de l'article 3 du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de DÉVILLE-LÈS-ROUEN,
ROUEN et CANTELEU, et peut y être consultée.
6 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
150
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, ROUEN
et CANTELEU, pendant une durée minimum d'un mois. Les maires de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, ROUEN
et CANTELEU font connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de quatre mois.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires de DÉVILLE-LÈS-ROUEN,
ROUEN et CANTELEU, le président de la Métropole Rouen Normandie, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la
mer de Seine-Maritime, ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 18 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Christelle FUCHÉ

7 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
151
Légende :LimitescommunalesZone « production »
ho Voies ferrées
—~—— - ——AW
Annexe 1
Plan annexé à l'arrêté du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des
parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et 438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267 , 269, 270, 271, 273, 517 ,
518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des
parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n°069
de la commune de CANTELEU
Le périmètre orange est celui des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et 438 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, appelé ci-après « Zone de production ».
Le périmètre en violet est celui des parcelles AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267 , 269, 270, 271, 273, 517 , 518,
521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de DÉVILLE-LES-ROUEN, des parcelles KO
n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et de la parcelle AR n° 069 de la commune de
CANTELEU, appelé ci-après « Voies ferrées ».
8 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
152
Annexe 2
Prescriptions annexées à l'arrêté du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au
droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et 438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267 , 269, 270, 271,
273, 517 , 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit
des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR
n° 069 de la commune de CANTELEU
Chapitre 1 – Servitudes spécifiques à la zone « Voies ferrées »
Servitude 1-1 : Seul l'usage de voies ferrées est autorisé.
Tout changement d'usage ou aménagement nécessite la réalisation d'une étude spécifique tenant
compte de pollution des sols, telle que prévue à la servitude 9-1.
Chapitre 2 – Servitudes relatives aux usages du sol de la « Zone de production »
Servitude 2-1 : il est interdit d'implanter des jardins potagers et des arbres fruitiers à fruits
comestibles en pleine terre.
Servitude 2-2 : il est interdit de faire pâturer sur le site des animaux destinés à être consommés.
Servitude 2-3 : la pose de canalisations d'eau potable n'est autorisée que si celles-ci sont en métal
ou en matériaux anti-perméation.
Servitude 2-4 : afin de couper la voie de transfert par contact direct/envol de poussières, un
recouvrement des surfaces au sol est systématiquement mis en place, respectant l'une des
caractéristiques suivantes :
• enrobé (a minima 5 cm),
• béton, bâtiment, sols souples, grave compactée…
• dans le cas de futurs espaces verts (à usage paysager), a minima 30 cm de terre végétale
saine reposant sur un géotextile au contact des terres laissées en place.
En cas de travaux susceptibles d'altérer le recouvrement de surface, la reconstitution de ce
recouvrement est obligatoire, selon les spécificités définies ci-dessus.
Servitude 2-5 : il est interdit d'infiltrer des eaux pluviales au droit de l'emprise sans étude préalable
permettant d'exclure un lessivage des métaux et leur transfert vers les eaux souterraines.
Servitude 2-6 : seul l'usage industriel est autorisé. Tout changement d'usage ou aménagement
nécessite la réalisation d'une étude spécifique tenant compte de pollution des sols, telle que
prévue à la servitude 9-1.
Chapitre 3 – Servitudes relatives aux bâtiments, constructions et aménagement de
locaux de la « Zone de production »
Servitude 3-1 : la construction de nouveaux bâtiments (ou l'aménagement de locaux dans le
bâtiment en place), est autorisée sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
• la mise en place d'une dalle béton de 10 cm d'épaisseur minimum (fondation) au droit des
bâtiments ;
• en cas d'aménagement de pièces fermées (bureaux) en rez-de-chaussée, la superficie
minimale des pièces est de 12 m² ;
• la mise en place en rez-de-chaussée d'installations permettant un renouvellement de l'air
des locaux d'au moins 24 volumes par jour (conforme à l'usage industriel tel que défini dans
l'analyse des risques résiduels après travaux (ARR) du rapport de fin de travaux du 6 juin
2025 visé par le présent arrêté).
Chapitre 4– Servitudes relatives aux travaux et à la protection des personnes
Servitude 4-1 : que ce soit la zone de « production » ou bien les voies ferrées, la réalisation de
travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment affouillements, mise en place de constructions,
de fondations ou de canalisations,) devront respecter les prescriptions suivantes :
• informer les travailleurs devant intervenir lors de ces opérations de l'état du sous-sol vis-à-vis
du risque lié aux solvants chlorés encore présents à faible concentration ;
• protéger les travailleurs devant réaliser des travaux souterrains (suivi des expositions,
protections respiratoires spécifiques, port des EPI adaptées…) ;
9 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
153
• gérer les matériaux in situ conformément aux prescriptions du présent arrêté, ou hors site
conformément à la réglementation déchets (caractérisation des terres, demande
d'acceptation préalable, suivi des matériaux…) ;
• maîtriser les impacts des travaux (envol de poussières, remobilisation de pollutions vers la
nappe) afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances pour
l'environnement du site (dont la ressource en eau) et les riverains.
Chapitre 5 – Servitudes relatives aux eaux souterraines
Servitude 5-1 : que ce soit dans la « Zone de production » ou bien les « Voies ferrées », l'utilisation
des eaux souterraines est interdite sans étude préalable spécifique.
Servitude 5-2 : seule la mise en place, dans les règles de l'art, de piézomètres de contrôle et de
surveillance de la qualité des eaux souterraines est autorisée.
Chapitre 6 – Servitudes relatives à l'information des tiers
Servitude 6-1 : si les emprises considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les
restrictions d'usage visées par les emprises en les obligeant à les respecter. Le propriétaire s'engage,
en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des emprises considérées, à énoncer au nouvel ayant
droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en
ses lieux et place.
Chapitre 7 – Servitudes relatives à l'accès au site
Servitude 7-1 : l'accès aux piézomètres de contrôle sur site doit être assuré à VALLOUREC, à ses
ayants droits et/ou à toute personne mandatée par ceux-ci pendant toute la durée du suivi requise
par l'administration. Ces ouvrages (PZ1, PZ2, PZ3 et PZ5 situés en aval hydrogéologique, et PZ6,
ouvrage de référence en amont hydrogéologique, tel que positionnés sur le plan ci-dessous) doivent
être conservés en bon état. En cas d'impossibilité de conserver un ou plusieurs ouvrages ou en cas
d'endommagement ou de destruction, le propriétaire de la parcelle concernée avertira
immédiatement VALLOUREC.
10 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
154
|;2B359;a8—aSyes juin 2024 ©trézo mé!s
Chapitre 8 – Prise en charge des servitudes
Servitude 8-1 : Les personnes physiques ou morales à l'origine de tout nouveau projet devront en
supporter la charge financière des coûts et de toutes les mesures directes ou indirectes en
découlant, dont celle liée aux restrictions d'usage.
Chapitre 9 – Modification ou suppression des servitudes
Servitude n° 9-1 : en cas de changement d'usages des terrains par rapport à ceux définis par le
présent arrêté, la vérification de la compatibilité des milieux avec le nouvel usage est effectuée à
l'initiative et à la charge du demandeur, au travers de la mise en œuvre d'une évaluation des risques
sanitaires visant à démontrer la compatibilité du nouvel usage avec les impacts constatés sur les
terrains (sols, gaz du sol, eaux souterraines).
En cas de définition ultérieure d'usage sensible (logement ou établissement recevant du public
sensible) pour tout ou partie de l'emprise concernée, la procédure décrite à l'article L. 556-1 et
suivants du code de l'environnement (attestation de prise en compte de la compatibilité du projet
avec l'état des sols) devra être menée.
11 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00011 -
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et
438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n° 069
de la commune de CANTELEU
155
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-18-00012
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant à la
société VALLOUREC TUBES FRANCE de mettre
en
oeuvre un réseau de surveillance des eaux
souterraines au droit de son site de
DÉVILLE-LÈS-ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant à la société
VALLOUREC TUBES FRANCE de mettre en
oeuvre un réseau de surveillance des eaux souterraines au droit de son site de DÉVILLE-LÈS-ROUEN
156
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant à la société VALLOUREC TUBES FRANCE de mettre en
œuvre un réseau de surveillance des eaux souterraines au droit de son site de DÉVILLE-LÈS-ROUEN
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1 er du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié, relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu les actes antérieurs ayant réglementé les activité du site VALLOUREC TUBES FRANCE à
DÉVILLE-LES-ROUEN, et notamment l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2026 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des
parcelles AI n° 199, 420, 426, 432, 437 et 438, AH n° 12, 14, 30, 31, 138, 267 , 269, 270, 271, 273,
517 , 518, 521, 560, 562 et 563, AO n° 199 et 218 de la commune de DÉVILLE-LES-ROUEN, au
droit des parcelles KO n° 003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la
parcelle AR n° 069 de la commune de CANTELEU ;
Vu la note ministérielle du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués – mise à jour des textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
Vu la notification de cessation d'activité de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, datée du
29 mars 2021, relative à son site situé sur la commune de DÉVILLE-LÈS-ROUEN ;
Vu le plan de gestion établi par ENVISOL en date du 30 septembre 2021 et transmis à la DREAL
le 7 octobre 2021 ;
Vu le plan de conception des travaux établi par ENVISOL en date du 3 juin 2022 ;
Vu le diagnostic complémentaire des eaux souterraines et gaz du sol, daté du 19 septembre
2022 et transmis à l'inspection le 27 septembre 2022 ;
Vu le diagnostic complémentaire de l'état des sols au droit de la voie ferrée du site Vallourec, en
date du 29 août 2023 ;
Vu le rapport de fin de travaux établi par ENVISOL en date du 6 juin 2025 ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant à la société
VALLOUREC TUBES FRANCE de mettre en
oeuvre un réseau de surveillance des eaux souterraines au droit de son site de DÉVILLE-LÈS-ROUEN
157
Vu le dossier de demande d'instauration de restrictions d'usages établi par ENVISOL en date du
24 juin 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis en date du 7 juillet 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 22 juillet 2026 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT :
que la société VALLOUREC TUBES FRANCE a exploité, jusqu'au 30 juin 2021, des activités de
traitement thermique de tubes en acier relevant, notamment, du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées, située au 50, rue Laveissière à
DÉVILLE-LÈS-ROUEN ;
que, suite à la cessation d'activité du site, l'exploitant a remis à l'administration un plan de gestion
des pollutions présentes sur son site ;
que ce plan de gestion a montré, entre autres, l'existence de sources concentrées de pollution, dont
une pollution des gaz du sol en plusieurs points (site principal, et ancien laboratoire à proximité du
faisceau ferré), avec la présence de composés organiques volatils halogénés (COHV) et
d'hydrocarbures (HC) ;
que le plan de gestion de gestion a aussi mis en avant l'existence d'autres pollutions des sols, à des
seuils moins impactants, en métaux et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
qu'en outre, le plan de gestion a mis en évidence des faibles concentrations en COHV et en métaux
dans les eaux souterraines, les concentrations étant parfois plus importantes à l'amont du site, bien
qu'aucune des teneurs mesurées ne caractérise un impact, au regard des seuils fixés par l 'arrêté
ministériel du 11 janvier 2007 modifié, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine. Aucune évolution notable n'a été identifiée sur les
eaux souterraines depuis les premières mesures faites en 2022 ;
que les analyses réalisées le long du faisceau ferré montre un impact important en métaux dans les
sols, notamment en cuivre (jusqu'à 12 000 mg/kg), en plomb (jusqu'à 8 700 mg/kg), en zinc (jusqu'à
3 500 mg/kg) et en cadmium (jusqu'à 5,7 mg/kg), et un impact modéré en hydrocarbures (jusqu'à 1
200 mg/kg) ;
que la réalisation d'un schéma conceptuel sur l'emprise du faisceau ferré, sur la base d'un usage
futur restreint à une activité ferroviaire, conclut à l'absence de voie d'exposition des personnes et à
un risque de lixiviation vers les eaux souterraines qualifié de limité ;
qu'il en résulte qu'aucune action de dépollution n'a été prescrite sur les terrains du faisceau ferré en
lui-même ;
que, conformément aux préconisations du plan de gestion, des travaux de dépollution ont été
prescrits par arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 susvisé et que l'exploitant s'est conformé aux
objectifs de dépollution prescrits ;
que cependant, il subsiste des pollutions résiduelles dans les sols et les gaz du sol au droit de
l'emprise de l'ancien site VALLOUREC de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, y compris au droit du faisceau ferré
le reliant aux voies ferrées du Port de ROUEN ;
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant à la société
VALLOUREC TUBES FRANCE de mettre en
oeuvre un réseau de surveillance des eaux souterraines au droit de son site de DÉVILLE-LÈS-ROUEN
158
que l'analyse des risques résiduels menée postérieurement aux travaux de dépollution montre
néanmoins que l'état du site est compatible avec un usage futur de type industriel de l'emprise de
l'usine et pour un usage futur ferroviaire des voies ferrées, mais que la mise en place de restrictions
d'usages apparaît nécessaire afin de conserver la mémoire et de garantir l'adéquation entre l'état
des milieux et les usages prévus ;
qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique
ont été instituées par arrêté préfectoral, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
que le plan de gestion, le rapport de fin de travaux, et le dossier proposant d'instituer des servitudes
d'utilité publique, excluent la possibilité du transfert de pollution vers les nappes d'eaux souterraines,
mais recommandent la mise en place d'une surveillance semestrielle des eaux souterraines avec bilan
quadriennal, portant sur les paramètres ETM (éléments traces métalliques), COHV, BTEX (Benzène,
Toluène, Étylbenzène, Xylène), HCT (hydrocarbures totaux), et HAP (hydrocarbures aromatiques
polycycliques) ;
qu'une telle surveillance a été initiée par VALLOUREC en novembre 2022, sur demande de
l'inspection des installations classées, et que cette surveillance déjà réalisée peut être intégrée dans la
période quadriennale initiale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La société VALLOUREC TUBES FRANCE , dont le siège social est situé 12 rue de la Verrerie, 92190
MEUDON, est tenue de respecter les prescriptions complémentaires ci-annexées dans le cadre de la
cessation d'activité site exploité et situé 50, rue Laveissière – 76250 DÉVILLE-LÈS-ROUEN.
Article 2 – Affichage
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités
chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du
site.
Article 3 – Surveillance
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à
l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans
l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 4 – Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre I du code de
l'environnement.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux
dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladite
décision leur a été notifiée ;
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant à la société
VALLOUREC TUBES FRANCE de mettre en
oeuvre un réseau de surveillance des eaux souterraines au droit de son site de DÉVILLE-LÈS-ROUEN
159
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 6 – Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société VALLOUREC TUBES FRANCE.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, et peut y être
consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, pendant une durée
minimum d'un mois. Le maire de DÉVILLE-LÈS-ROUEN fait connaître, par procès-verbal adressé
à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de quatre mois.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société VALLOUREC
TUBES FRANCE.
Fait à ROUEN, le 18 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Christelle FUCHÉ
4/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant à la société
VALLOUREC TUBES FRANCE de mettre en
oeuvre un réseau de surveillance des eaux souterraines au droit de son site de DÉVILLE-LÈS-ROUEN
160
Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral
Société VALLOUREC TUBES FRANCE pour son site exploité au
50 rue Laveissière à DÉVILLE-LÈS-ROUEN
ANNEXE 1
Article 1er
L'exploitant est tenu de poursuivre la surveillance des eaux souterraines au droit de son site de
DÉVILLE-LÈS-ROUEN mentionné à l'article 1er, via le réseau de 5 piézomètres en place.
Piézomètre Position hydrogéologique
Pz1 Aval
Pz2 Aval
Pz3 Aval
Pz5 Aval
Pz6 Amont
Ces ouvrages font l'objet d'une déclaration à la base de données du sous-sol (BSS) sous un mois.
Par ailleurs, l'ouvrage « For1 » correspond au forage d'approvisionnement en eau de l'usine est
maintenu en bon état.
Si des ouvrages doivent être modifiés, leurs implantations et caractéristiques restent cohérentes
avec le réseau initial, notamment la présence d'un point en amont et de deux points en aval
hydraulique global.
Les ouvrages sont réalisés dans les règles de l'art. Ils sont conçus et maintenus afin d'éviter toute
infiltration d'eau de surface. Ils ne doivent en aucun cas mettre en communication deux nappes
distinctes.
1.1 - Modalités de la surveillance. :
Une surveillance semestrielle des eaux souterraines est mise en œuvre, a minima pour le suivi des
paramètres suivants :
Paramètre
Arsenic (As)
Cadmium (Cd)
Chrome (Cr)
Cuivre (Cu)
Mercure (Hg)
Nickel (Ni)
Plomb (Pb)
Zinc (Zn)
Hydrocarbures (C5-C10)
Hydrocarbures (C10-C40)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Benzo(a)pyrène
Somme (Benzo(b)fluoranthène, Benzo(k)fluoranthène, Indeno (1,2,3-cd) Pyrène,
5 / 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant à la société
VALLOUREC TUBES FRANCE de mettre en
oeuvre un réseau de surveillance des eaux souterraines au droit de son site de DÉVILLE-LÈS-ROUEN
161
Benzo(ghi)Pérylène)
Somme (Fluoranthène, Benzo(b)fluoranthène, Benzo(k)fluoranthène, Benzo(a)pyrène, Indeno
(1,2,3-cd) Pyrène, Benzo(ghi)Pérylène)
Somme des BTEX
Benzène
Toluène
Éthylbenzène
Xylènes
Somme des COHV
Dichlorométhane
1,2-Dichloroéthane
Chlorure de vinyle
Cis 1,2-Dichloroéthylène
Trans-1,2-Dichloroéthylène
Trichloroéthylène
Tétrachloroéthylène
Somme (Trichloroéthylène, Tétrachloroéthylène)
Article 2
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des eaux souterraines réalisée
conformément aux prescriptions édictées par le présent arrêté, sont transmis par voie électronique
sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet,
GIDAF.
Article 3
Un rapport contenant les résultats des relevés et des mesures prescrits ci-dessus est transmis à
l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois suivant l'obtention des résultats. Le
rapport est commenté. Il fait notamment apparaître les évolutions éventuelles de la qualité des
eaux souterraines et comprend les éléments d'interprétation disponibles, ainsi que le sens
d'écoulement de la nappe alluviale.
Toute anomalie dans les résultats des relevés et analyses est signalée sans délai à l'inspection des
installations classées.
Article 4
Un bilan quadriennal de la surveillance environnementale est élaboré par l'exploitant
conformément au guide national sur la surveillance des eaux souterraines. Il est transmis dans le
mois suivant sa rédaction à l'inspection des installations classées.
Ce dossier fait apparaître l'évolution du fonctionnement de l'hydrosystème, des teneurs relevées
dans les eaux souterraines et comporte également l'analyse des résultats de cette surveillance sur la
période quadriennale écoulée ainsi que les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant,
réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des fréquences
de contrôle et des paramètres de surveillance.
Article 5
L'exploitant s'assure de la vérification périodique de l'état des ouvrages, et de l'entretien nécessaire
à leur maintien en bon état de fonctionnement. Il tient à disposition de l'inspection des
installations classées un registre de ces vérifications et des éventuelles mesures d'entretien ou de
réparation réalisées.
6 / 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant à la société
VALLOUREC TUBES FRANCE de mettre en
oeuvre un réseau de surveillance des eaux souterraines au droit de son site de DÉVILLE-LÈS-ROUEN
162
Article 6
Tous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
7 / 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 août 2026 imposant à la société
VALLOUREC TUBES FRANCE de mettre en
oeuvre un réseau de surveillance des eaux souterraines au droit de son site de DÉVILLE-LÈS-ROUEN
163
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-08-17-00024
Arrêté du 17 août 2026 portant création de la
zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire : " LE HAVRE VERRAZZANO Terminal
Croisières" n° d'identification 0270 du Grand
Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction
Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le
Havre Croisières
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00024 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : " LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières
164
| -$ 3 CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone à accès restreint (ZAR)dans l'installation portuaire : « LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières » n° d'identification 0270du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du HavreExploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre CroisièresLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installationsportuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1 et suivants ; les articles A5332-500 à A 5332-504; les articles R 5332-15 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 modifié relatif à la sûreté portuaire ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et decirculation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ; |Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de lasûreté portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositionsrelatives à la sûreté portuaire ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûretéportuaire;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00024 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : " LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières
165
Vu la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 27 juin 2026, indiquant lanécessité d'actualiser l'arrêté préfectoral de la ZAR de l'IP n° 0270 ;
ARRÊTETITRE 1**Dispositions généralesArticle 1 En application des articles R 5332-56 à 5332-61 du code des transports, une zone àaccès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installationportuaire « LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières n° 0270 ».Article 2 Elle est activée pendant toute la durée des seules escales des navires de croisière.Cette zone à accès restreint est dénommée ZAR extérieure pour les zonesextérieures de l'installation Portuaire (IP) correspondant aux appontementsréservés aux navires de croisière, selon les dispositions des plans annexés n°1-1 à 1-2Joints au présent arrêté et ZAR intérieure pour la zone à accès restreint du TerminalT2/T3 correspondant à l'espace dédié à l'exploitation des lignes de contrôle desûreté prolongé par les zones de cheminement d'accès aux navires, selon lesdispositions du plan annexé n°2 joint au présent arrêté, et seulement lorsque leslignes de contrôles sont activées.Article 3 Cette ZAR à activation temporaire n'a pas de dénomination particulière autre quele nom de l'installation portuaire « LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières ».Article 4 Le périmètre de la ZAR extérieure (plans annexés n°1 et 1-2 joints au présentarrêté) est matérialisé par les façades extérieures du Terminal T2/T3 (côté quai) etdans les sections restantes du bâtiment par les murs des locaux de service localiséscôté quai dont les accès sont verrouillés hors activation. Des clôtures métalliquessur socle béton de 2.50 m et 3.00 m de haut et trois portails de 2.50 m et un de3.00 m de haut, verrouillés, assurent la protection du périmètre restant de la ZAR.Dès lors que des travaux du nouveau Terminal interviennent en interface avec laZAR extérieure, une clôture métallique sur socle béton de 2,50 m est installée pouren garantir la protection.Article 5 Elle est utilisée temporairement pour l'accueil des navires de croisière, transportantdes passagers en transit ou débarquant ou embarquant.TITRE IIFonctionnement, accésArticle 6 Le Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières est l'exploitant responsable del'activation de la ZAR et du respect des dispositions de contrôle prévues au présentarrêté. Il rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation et à la ZAR. IIs'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de laSeine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin2008 modifié susvisé.Article 7 Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe 3, rappelle la réglementationapplicable dans la ZAR.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00024 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : " LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières
166
Article 8 La ZAR possède, selon le nombre de navires de croisière simultanément en escale, 1à 2 points d'accés pour les passagers, intervenants et visiteurs, et 1 à 3 pointsd'accés pour les véhicules de livraison et avitaillement.Les modalités d'accès et de contrôle d'accés figurent dans le plan de sûreté del'installation portuaire.Article 9 Le personnel de sécurité est posté en permanence aux points d'accès passagers et visi-teurs à la ZAR, et temporairement aux points d'accès des véhicules de livraison et avi-taillement à la ZAR.Les modalités de mise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sû-reté de l'installation portuaire.Article 10 Selon le nombre de navires simultanément en escale, 1 à 2 postes d'inspection-filtrage (PIF), passagers, intervenants et visiteurs, sont activés en permanence àl'entrée de la ZAR et 1 à 3 postes d'inspection-filtrage, véhicules de livraison etavitaillement, sont activés temporairement à l'entrée de la ZAR. Ces postes sontmis à la disposition des agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté(ACVS).Article 11 Le plan et les conditions de circulation dans la ZAR sont affichés par l'Agent deSûretéde l'installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du PIF, ainsi que les consignesde sûreté et la liste des articles prohibés.Article 12 Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la ZAR en application de laprocédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Ce contrôle estréalisé par un ACVS, formé conformément aux articles A 5332-500 à A 5332-504 ducode des transports et agréé par le Préfet et par le Procureur de la République.Lorsque la ZAR intérieure est activée, l'exploitation des équipements de détectionradioscopiques (scanners) est réalisée par un agent formé conformément auxarticles A 5332-500 à A 5332-504 du code des transports.Article 13 L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié susvisé.Article 14 L'ACVS interdit l'accès dans la ZAR à toute personne refusant de se soumettre auxcontrôles de sûreté. Les services de police ou de gendarmerie territorialementcompétents sont avisés conformément à la procédure décrite dans le plan desûreté de l'installation portuaire n° 0270.Article 15 Les mesures de surveillance de la ZAR sont décrites dans le plan de sûreté del'installation portuaire n° 0270. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par lePremier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 duParlement européen et du Conseil.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00024 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : " LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières
167
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
TITRE illSanctions administratives et pénales|. Sanctions administrativesEn application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sanspréjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articlesL 5332-3 et suivants du code des transports ou des mesures prises pour leurapplication, l'autorité administrative compétente met en demeure la personnemorale à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir lesdangers graves et imminents pour la sécurité publique.Lorsqu'a l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré àcette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'uneamende au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 €applicable à partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure.En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas demanquement constaté a la réglementation du code des transports relative aux ZARles sanctions sont les suivantes :- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de7 500€;- suspension d'autorisation d'une durée maximale de 2 mois ;- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire;- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).ll. Sanctions pénalesEn application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de deux ansd'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros :— le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire (IP) d'autoriser l'accès àcette IP en méconnaissance du a du 1° du | de l'article L 5332-18 du code destransports.En application de l'article L 5336-10-1 du code des transports, est puni d'un and'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros :- le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans uneZAR, en période d'activation.En application de l'article R 5336-6 du code des transports, est puni de l'amendeprévue pour la contravention de la cinquième classe :- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire lesobjets ou produits ou substances prohibés mentionnés aux a, b, c et d du 2° del'article R 5332-15 du code des transports ou de ne pas respecter lesprescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette'installation ou à bord prises par l'autorité mentionnée aux 3° et 4° de l'article R5332-15 du code des transports.— le fait de circuler dans une ZAR sans la détention d'un des titres d'accès prévusau | ou Il! de l'article R 5332-69 du code des transports.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00024 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : " LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières
168
Article 21
Article 22
TITRE IVApplicationL'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant création de la zone à accès restreintdans l'installation portuaire « LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières » estabrogé.La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète du Havre, le directeur généraldélégué du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine - Direction territoriale duHavre, le directeur du Groupement d'intérêt Public Le Havre Croisières, le directeurrégional des douanes du Havre, le directeur interdépartemental de la policenationale, la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, lecommandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 17 août 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours. fr
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00024 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : " LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières
169
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-08-17-00023
Arrêté du 17 août 2026 portant création de la
zone d'accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire : "Appontements pétroliers de Port
Jérôme" n° d'identification 0322 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction
Territoriale de Rouen
Exploitant : NORTH ATLANTIC
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00023 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone d'accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : NORTH ATLANTIC
170
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 17 août 2026 portant identification de l'installation portuaire (IP) :« Appontements pétroliers de Port Jérôme (PJ & PJG) » / n° d'identification : 0322du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Article1 :
Exploitant : NORTH ATLANTICLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installationsportuaires;le code des transports et notamment les articles R 5332-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;la proposition du directeur du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine -Direction territoriale de Rouen du 2 juin 2026 indiquant la nécessité d'actualiserl'arrêté portant identification de l'IP n° 0322 à la suite du changement dedénomination de l'exploitant ;le changement de nom de l'exploitant de I'IP n° 0322 EXXON MOBIL en NORTHATLANTICSur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTE
L'installation désignée ci-dessous est, conformément au code des transports, identifiée comme suit :N° IP Installation nature Exploitant| du trafic_N° national Appontements Import/Export NORTH ATLANTICd'identification : pétroliers de produits BP 1 - Avenue Kennedy0322 de Port-Jérôme pétroliers 76330 ND DE GRAVENCHONIdentifiant (PJ & PJG)international :FRURO-0008
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00023 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone d'accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : NORTH ATLANTIC
171
Article 2 :Cette installation est soumise aux dispositions des articles R 5332-1 et suivants du code destransports, susvisés, en matière de sûreté (évaluation de la sûreté de l'installation et plan de sûretésoumis à approbation préfectorale).Article 3 :L'installation est représentée sur le plan annexé au présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté est notifié à NORTH ATLANTIC. Il n'est pas publié.Article 5 :L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 identifiant l'installation portuaire n° 0322 est abrogé.Article 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur général délégué du Grand Port Fluvio-Maritimede l'Axe Seine - Direction territoriale de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 17 août 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
fepuJulia PP
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00023 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone d'accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : NORTH ATLANTIC
172
| § ; CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- . des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME - de Défense et de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone à accès restreint (ZAR)dans l'installation portuaire : « Appontements pétroliers de Port Jérôme » n° d'identification 0322du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de RouenExploitant : NORTH ATLANTICLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1 et suivants; les articles A5332-500 à A 5332-504; les articles R 5332-15 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 modifié relatif à la sûreté portuaire ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et decirculation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositionsrelatives à la sûreté portuaire ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûretéportuaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 18 mai 2026;
Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté portant création de la ZAR de l'IP 0322 à la suite duchangement de dénomination de l'exploitant;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00023 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone d'accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : NORTH ATLANTIC
173
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article8
ARRETETITRE IDispositions généralesEn application des articles R 5332-56 à 5332-61 du code des transports, une zone àaccès restreint permanente est créée dans l'installation portuaire « Appontementspétroliers de Port Jérôme n° 0322 » ;Elle est activée en permanence.Cette zone à accès restreint permanente est dénommée « ZAR des Appontementspétroliers de Port Jérôme ».Son périmètre, correspondant à celui de l'installation portuaire, est matérialisé parune clôture auto-détectrice et des portails et portillons d'accès (plans joints auprésent arrêté).Elle est utilisée en permanence pour l'accueil des navires transportant des produitspétroliers, gaziers et pétrochimiques, dont certains pouvant être classés matièresdangereuses.TITRE IlFonctionnement, accésNorth Atlantic est l'exploitant responsable du maintien de la zone à accès restreint(ZAR) et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédigeles consignes de sûreté applicables à l'installation et à la ZAR. Il s'assure notammentdu respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime enapplication de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié susvisé.Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementationapplicable dans la ZAR.Les portails des portes aval et amont constituent les uniques. points d'accès à la ZARpour les personnes n'appartenant pas à l'établissement industriel.Le portail de la porte aval est doublé d'une barrière levante, commandée par badgesmagnétiques et surveillée depuis le Poste d'inspection Filtrage (PIF) ou le PosteCentral Protection (PCP).Le portail amont est verrouillé, et ouvert seulement lors de mouvementsentrée/sortie, sous contrôle du PIF ou du PCP.Quatre autres accès, porte C (accès commandés par badges magnétiques), porteSeine, porte G1 et portillon hôtel des mariniers (verrouillés et ouverts seulement lorsde mouvements exceptionnels entrée/sortie sous contrôle du PIF ou du PCP)permettent l'accès au personnel d'exploitation de l'installation portuaire (IP) etconstituent aussi des points d'entrée/sortie en cas d'urgence (intervention secoursinternes, évacuation....).Tous les accès sont placés sous vidéosurveillance.Des dispositifs (concertinas) interdisent le contournement des portails aval et amontcôté fleuve.L'accès des piétons s'effectue par des portillons spécifiques équipés de tambourscommandés par badges magnétiques. Les points de passage aux portes aval, amont,porte C, et à proximité de l'avenue F disposent de ces tambours d'accès.Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté del'installation portuaire.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00023 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone d'accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : NORTH ATLANTIC
174
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Le personnel concourant à la sûreté est le suivant :- Un personnel 365 jours par an et 24 heures sur 24 au PC Protection pour gestion de lavidéosurveillance, gestion à distance des accès et gestion des alarmes,- un agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté (ACVS) de 07h00 à 18h40 en joursouvrés pour le PIF porte aval (de 18h40 à 07h00 et les week-end et jours fériés, surdemande au PCP, un agent assure le fonctionnement occasionnel du PIF),- trois personnels H 24 pour la surveillance des opérations du site industriel incluantl'installation Portuaire, dont à minima un ACVS pour l'ensemble du site.Huit rondes sont réalisées par 24 heures, effectuées à la fois par le personneld'exploitation et le personnel de gardiennage.Les modalités de mise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûretéde l'installation portuaire.Un PIF situé à l'entrée de la ZAR est mis à la disposition de l'agent chargé descontrôles et vérifications de sûreté (ACVS).Le plan et les conditions de circulation dans la ZAR sont affichés par l'Agent deSûreté de l'installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du PIF, ainsi que les consignes desûreté et la liste des articles prohibés.Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la ZAR en application de laprocédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Ce contrôle estréalisé par un ACVS, formé conformément aux articles À 5332-500 à A 5332-504 ducode des transports et agréé par le Préfet et par le Procureur de la République.L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié susvisé.Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires nepouvant pas disposer de titre d'accès utilisent leur livret professionnel maritime ouune attestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortirde la ZAR. Les passagers éventuels utilisent leurs titres de transport.L'ACVS interdit l'accès dans la ZAR a toute personne refusant de se soumettre auxcontrôles de sûreté. Les services de police ou de gendarmerie territorialementcompétents sont avisés conformément à la procédure décrite dans le plan de sûretéde l'installation portuaire n° 0322.Les mesures de surveillance de la ZAR sont décrites dans le plan de sûreté del'installation portuaire n° 0322. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par lePremier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 duParlement européen et du Conseil.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00023 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone d'accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : NORTH ATLANTIC
175
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
TITRE IIISanctions administratives et pénales1. Sanctions administrativesEn application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudicedes sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 etsuivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe lesmesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécuritépublique.Lorsqu'a l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré àcette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amendeau plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable àpartir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction dela mise en demeure. |En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas demanquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux ZARles sanctions sont les suivantes :- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7500 € ;- suspension d'autorisation d'une durée maximale de 2 mois;- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire;- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).Il. Sanctions pénalesEn application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de deux ansd'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros :— le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire (IP) d'autoriser l'accès à cetteIP en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L 5332-18 du code des transports.En application de l'article L 5336-10-1 du code des transports, est puni d'un and'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros :— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une ZAR,en période d'activation.En application de l'article R 5336-6 du code des transports, est puni de l'amendeprévue pour la contravention de la cinquième classe :- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objetsou produits ou substances prohibés mentionnés aux a, b, c et d du 2° de l'article R5332-15 du code des transports ou de ne pas respecter les prescriptionsparticulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou àbord prises par l'autorité mentionnée aux 3° et 4° de l'article R 5332-15 du codedes transports.- le fait de circuler dans une ZAR sans la détention d'un des titres d'accès prévus au| ou lil de l'article R 5332-69 du code des transports.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00023 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone d'accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : NORTH ATLANTIC
176
TITRE IVApplicationArticle 22 L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la zone à accès restreintdans l'installation portuaire « Appontements pétroliers de Port Jérôme » n° 0322 estabrogé.Article 23 La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur général délégué du Grand PortFluvio-Maritime de l'Axe Seine — Direction territoriale de Rouen, le directeur de NorthAtlantic, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur interdépartementalde la police nationale, la cheffe du service interdépartemental de la police auxfrontières, le commandant de la région de gendarmerie et du groupement degendarmerie départementale, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans ledépartement de Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 17 août 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Julia CAPEL-DUNNVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-08-17-00023 - Arrêté du 17 août 2026 portant création de la zone d'accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements pétroliers de Port Jérôme" n° d'identification 0322 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : NORTH ATLANTIC
177
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-08-17-00010
PFD 20260817 AP JURY FUNERAIRE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-17-00010 - PFD 20260817 AP JURY FUNERAIRE 178
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 17 août 2026
portant désignation des personnes habilitées à remplir la fonction de membre du jury
dans le secteur funéraire en Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-
25-1 et suivants et D. 2223-55-2 et suivants ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 modifié relatif aux diplômes dans le
secteur funéraire ;
VU le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des
personnes habilitées à remplir les fonctions de membre de jury pour
l'exercice des professions du secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet d e la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît),
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-pr éfète de Dieppe
– Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey),
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié portant app lication du décret
n° 2012-608 du 30 avril 2012 modifié relatif aux diplôme s dans le secteur
funéraire ;
VU
l'arrêté préfectoral du 30 mai 20 22 portant nomination des membres du
jury dans le domaine funéraire ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-17-00010 - PFD 20260817 AP JURY FUNERAIRE 179
VU l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégatio n de
signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU les propositions des présidents des universités de Rouen et du Havre, du
directeur départemental de la protection des populations d e la Seine-
Maritime, du président du centre de gestion de la Seine-Maritime, du
président de la chambre de commerce et d'industrie Rouen Mé tropole et
Seine-Estuaire, du président de l'union départementale des associ ations
familiales de la Seine-Maritime et du président de l'associ ation
départementale des maires de la Seine-Maritime ;
VU les candidatures des représentants de la profession titulaires du diplôme ou
d'une équivalence de l'examen organisé ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'établir la liste départementale des personnes hab ilitées à
remplir les fonctions de membre du jury prévu à l'article L. 2223-23 du code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que malgré les démarches entreprises afin de recueillir trente candidatures,
seules vingt-six personnes ont accepté d'exercer les fonctions de membre du
jury ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
A rticle 1 La liste des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre du jury
délivrant les diplômes en matière funéraire dans le département de la Seine-
Maritime est arrêtée comme suit :
 Enseignants des universités :
➢ Madame Amélie ALBY-BONARDI (Rouen)
➢ Monsieur Jean-Baptiste LEGENDRE (Rouen)
➢ Madame Nada AFIOUNI (Le Havre)
➢ Monsieur Jean-Michel JUDE (Le Havre)
➢ Monsieur Arnaud LE MARCHAND (Le Havre)
2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-17-00010 - PFD 20260817 AP JURY FUNERAIRE 180
 Agents des services de l'État chargés de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes :
➢ Madame Julianne COLE
➢ Madame Dorothée SIRONNEAU
 Fonctionnaires territoriaux :
➢ Madame Catherine BETOUT
➢ Madame Leïla FOURNEAUX
➢ Monsieur Thierry CHEVRIER
➢ Monsieur Didier GUILLAUD
➢ Monsieur Alexis HUET
➢ Madame Nathalie BALAVOINE
 Représentants des chambres consulaires :
➢ Madame Sandrine HELLOUIN (CCI Rouen Métropole)
➢ Monsieur Richard PRADES (CCI Rouen Métropole)
➢ Monsieur Cédric MAILLET (CCI Seine Estuaire)
➢ Madame Sophie ZAKIAN (CCI Seine Estuaire)
 Représentants des usagers désignés par l'union départementale de s
associations familiales de la Seine-Maritime :
➢ Madame Katherine COEUFF
➢ Madame Chantal CORNIER
 Représentants de l'association départementale des maires :
➢ Monsieur Bernard PERIN, Président de l'ADAMA76 et ancien
maire de Houppeville
➢ Monsieur Michel COQUATRIX, ancien maire de Thil-Manneville
➢ Madame Josette CHEVAL, ancienne adjointe au maire à Bois-
Guillaume et Rouen
➢ Monsieur Martial OBIN, ancien 1
er
adjoint au maire de Petit-
Quevilly
➢ Madame Liliane PRENTOUT, ancienne maire de Saint-Martin-
de-Boscherville
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-17-00010 - PFD 20260817 AP JURY FUNERAIRE 181
 Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'un e
équivalence de l'examen organisé :
➢ Monsieur François ESQUERRÉ – Dirigeant de la SAS
Coopérative Funéraire Le Passage – Rouen
➢ Madame Sabiha TAHRAOUI – Gérante des pompes funèbres
EL MALEK – Rouen
A
rticle 2 Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury
constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu
un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il
représente ou a représenté.
A rticle 3 Sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant
déménagé hors du département, les personnes désignées à l'article 1 le sont
pour une durée de trois ans.
A
rticle 4 L'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 nommant les membres du jury dans le
domaine funéraire est abrogé.
A rticle 5 La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du pré sent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs. Il est transm is pour
information à l'ensemble des organismes sollicités pour dési gner les
membres du jury.
La Sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours  : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du c ode de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administra tif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-17-00010 - PFD 20260817 AP JURY FUNERAIRE 182
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-08-17-00009
SCPPAT-2026 08 17 AP classement en catégorie
OT Fécamp Littoral
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-17-00009 - SCPPAT-2026 08 17 AP classement en catégorie OT Fécamp Littoral 183
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Tourisme Départemental
Arrêté du 17 août 2026
portant classement de l'office de tourisme intercommunal de Fécamp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-10-1 et suivants et D.133-20 et suivan ts ;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant le préfet de la région Norman die, préfet de la Seine-
Maritime : M. Albertini (Jean-Benoît) ;
Vu Le décret du 23 août 2024 nommant la sous-préfète de Dieppe : Mme Ba connais-Rosez
(Audrey) ;
Vu L'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de t ourisme ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey Baconnais-Rosez, Sous-préfète de Dieppe ;
Vu La délibération du conseil communautaire de l'agglomération de Fécamp C aux Littoral du
30 juin 2026 sollicitant le renouvellement du classement de l'office intercommunal de tourisme
de Fécamp en catégorie I ;
Vu Le dossier accompagnant la demande de classement déposé complet le 27 juillet 2026 ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76 203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-17-00009 - SCPPAT-2026 08 17 AP classement en catégorie OT Fécamp Littoral 184
CONSIDÉRANT
Que conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 16 avr il 2019 fixant les critères de
classement des offices de tourisme, l'office intercommunal de touris me de Fécamp remplit les
conditions pour être classé en catégorie I ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 : L'office intercommunal de tourisme de Fécamp est classé en caté gorie I pour une durée de
cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : En cas de manquement grave aux exigences du classement, il pou rra être procédé par un
nouvel arrêté au déclassement de l'office de tourisme, conformément à la procédure prévue aux
articles D. 133-27 à D. 133-29 du code du tourisme.
Article 3 : Madame la sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-M aritime et notifié à M. le
président de la communauté d'agglomération Fécamp Littoral.
Copie sera adressée au Ministère de l'Économie, des finances de la souveraineté industrielle,
énergétique et numérique – direction générale des entreprises – Sous-direction de tourisme.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être sai si par l'application « Télérecours citoyens » accessi ble par le site
www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-17-00009 - SCPPAT-2026 08 17 AP classement en catégorie OT Fécamp Littoral 185