EZ DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiques de la RéunionTrésorerie de Saint-Denis Amendes1, rue de Champ Fleuri CS 9110397 744 Saint-Denis Cedex 9 Saint-Denis le 5/09/2024
Arrété portant délégation de signatureen matiére de contentieux et de gracieux fiscal(Date d'effet : 01/09/2024)
Le comptable, Responsable de la Trésorerie de Saint-Denis Amendes,Vu le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement desamendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor;Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1erDélégation générale est donnée à- M. Patrick BEAUNE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques- Mme Béatrice LEALI, Inspectrice des finances publiques- Mme Stéphanie MAIROT, Inspectrice des finances publiquespour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, ceci auxfins d'assurer la continuité du service.
Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrick BEAUNE, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques, Mme Béatrice LEALI, inspectrice des finances publiques et à Mme StéphanieMAIROT, Inspectrice des finances publiquesà l'effet de :1) opérer les recettes et les dépenses relatives aux Amendes,2) signer l'ensemble des décisions, actes ou documents ainsi que pour ester en justice relatifs :

- au recouvrement, et notamment les actes de poursuite, déclarations de créances, mesuresconservatoires ou de compensation, bordereaux de situation, mains levées, remises légales,propositions d'admission en non valeur;- à l'octroi, comme au refus, de délais de paiement ou de remises gracieuses;- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste,
Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer les courriers simples concernant ;lesdemandes de renseignements, les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et rappels deSATD, les saisies bancaires, les mainlevées.1°) dans la limite de 15 000 €- Mme Raissa HARIBOU contrôleuse des finances publiques- M. Cyril ANNE, contrôleur des finances publiques
2°) dans la limite de 5 000 € :- Mme Frida FONTAINE, M. Julien OLEDIE, M. Frédéric ODON, Mme Kellyne KEUM, Mme MarieRAULT et Mme Magali ANDY, agents des finances publiques.
Article 4Délégation de signature est donnée à signer tous les délais selon les conditions suivantes :Délais de moins de 12 mois et d''un montant maximal de 15 000€ : Mme Raissa HARIBOU et M. CyrilANNE, contrôleurs des finances publiques.
Délais de moins de 10 mois et d'un montant maximal de 5 000€ :- Mme Frida FONTAINE, M. Julien OLEDIE, M. Frédéric ODON, Mme Kellyne KEUM, Mme MarieRAULT et Mme Magali ANDY, agents des finances publiques.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION.
A Saint-Denis, le 5 septembre 2024
Le Responsable de la Trésorerie de Saint-Denis Amendes
Tic AH-THIANEChef de service comptable