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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE








N° Spécial 26 août 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-IDF du 26 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D'ILE-DE-FRANCE Page


DRIEAT-IDF
n°2024-0625

26.08.2024 Arrêté préfectoral portant approbation au bénéfice
de RTE du plan de contrôle et de surveillance
(PCS) des ondes électromagnétiques de la liaison
souterraine électrique à 225 000 volts renouvelée
entre les postes RTE de Novion (Asnières-sur-
Seine) et Saint-Ouen (Saint-Ouen-sur-Seine) 3

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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENV IRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE


Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2024-0625 portant a pprobation au bénéfice de RTE du
plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques de la
liaison souterraine électrique à 225 000 volts reno uvelée entre les
postes RTE de Novion (Asnières-sur-Seine) et Saint- Ouen
(Saint-Ouen-sur-Seine)



LES PRÉFETS DES HAUTS DE SEINE ET DE SEINE-SAINT-DE NIS



Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 32 3-13 et R.323-43 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'É tat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF
Transport ;

Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l 'avenant du 30 octobre 2008 pour la
concession à RTE du réseau public de transport d'él ectricité ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié f ixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é nergie électrique ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 2 6 du décret n° 2011-1697 du
1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publ ics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveilla nce et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;

Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine n° 2022-072 d u 19 juillet 2022 portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice ré gionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France ;

Vu la décision de subdélégation de signature par arrêt é de la DRIEAT n°2024-0381 du 27
mai 2024 de la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis n°2023-1049 du 5 mai 2023 portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice ré gionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France ;

Vu la décision de subdélégation de signature par arrêt é de la DRIEAT n°2024-0382 du 27
mai 2024 de la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance (PCS) des ondes de
la liaison souterraine électrique à 225 000 volts r enouvelée entre les postes RTE de
Novion (Asnières-sur-Seine) et Saint-Ouen (Saint-Ou en-sur-Seine) présentée par le 7
4
juillet 2023 par le Centre Développement et Ingénie rie Paris de RTE et complétée le 26
avril 2024 ;

Vu la consultation par la DRIEAT des maires des comm unes concernées d'Asnières-sur-
Seine, de Clichy-la-Garenne et de Saint-Ouen-sur-Se ine et de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) délégation départementale des Hauts-de- Seine et de Seine-Saint-Denis
par courriers datés du 4 août 2023 ;

Vu la réponse de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine du 11 septembre 2023 ;

Considérant que la capacité de transit de la liaison souterrain e susvisée implique le
dépassement du seuil de 400 A (Ampères) à partir du quel un plan de contrôle
et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiqu es pour chacune des
deux liaisons est nécessaire en application de l'ar rêté du 23 avril 2012 ci-
dessus visé ;

Considérant que le PCS de cette liaison a été réalisé conformém ent aux dispositions de
l'arrêté du 23 avril 2012 ci-dessus visé.


ARRÊTE


Article 1
Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des on des électromagnétiques de la liaison : «
LIAISON 225kV N0 1 NOVION - ST OUEN », est approuvé tel que présenté pour les
communes d'Asnières sur-Seine, de Levallois-Perret et de Clichy-la-Garenne à savoir avec
les trois points de mesure suivants :

• Un point à Asnières-sur-Seine dont les Coordonnées GPS sont (latitude :
48°54'51.95"N, longitude : 2°18'21.54"E),
• Un point à Clichy-la-Garenne dont les Coordonnées GPS sont (latitude :
48°54'39.27"N, longitude : 2°18'45.0"E),
• Trois points à Saint-Ouen-sur-Seine dont les Coord onnées GPS sont
(latitude : 48°54'42.45"N, longitude : 2°19'41.58"E ).

L'intensité maximale en régime normal d'exploitatio n de cette liaison est fixée à 903 A
(Ampères).

Article 2
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centr e Développement et Ingénierie de Paris de
RTE.

Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs aux préfectures des Hauts-
de-Seine et de Seine-Saint-Denis.

Article 4
Une copie du présent arrêté est affichée dès récept ion dans les mairies de d'Asnières-sur-
Seine, de Clichy-la-Garenne et Saint-Ouen-sur-Seine pour une durée de deux mois afin d'y
être consultée par toute personne intéressée.

Chaque maire adressera à la DRIEAT un certificat co nstatant l'accomplissement de cette
formalité.

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Article 5
En matière de voies et délais de recours, le présen t arrêté peut être déféré au tribunal
administratif de :

- Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 3032 2 – 95 027 Cergy-Pontoise Cedex,
dans le département des Hauts-de-Seine,
- Paris 75000, 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 4, d ans le département de la Seine-
Saint-Denis.

Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de P aris peuvent également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyens » (information et accès au s ervice disponible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr ).

Article 6
Le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet de Seine-Sa int-Denis, les Maires d'Asnières-sur-
Seine, de Clichy-la-Garenne et Saint-Ouen-sur-Seine ainsi que la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée.


Fait à Vincennes, le 26 août 2024

Pour la Directrice régionale par délégation,
Le Chef du Département Climat Air Energie par subdé légation,
Signé
Thibaut BADOUAL

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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