HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-040
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Animation Territoriale
65-2024-01-29-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées (40 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L□EMPLOI
65-2024-02-09-00005 - Joël SEMMEZIES - Déclaration d'un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 44
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR
65-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux des
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 47
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-01-19-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité "Feux
de forêts" (4 pages) Page 52
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-02-15-00004 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire
"SARL Pompes funèbres du Sud" à Tournay (2 pages) Page 57
65-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
touristique routier à Lourdes (6 pages) Page 60
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2024-01-19-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité "
Risques Chimiques et Biologiques - RCH" (4 pages) Page 67
65-2024-01-19-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité "Feu
tactique - GRAFEN" (4 pages) Page 72
65-2024-01-19-00012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité "Unité
de Sauvetage d'Appui et de Recherche" (4 pages) Page 77
65-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle
préalable à l'accès à la formation F4/T2 (2 pages) Page 82
65-2024-02-15-00001 - Certificat de qualifcation F4/T2 niveau 1 (1 page) Page 85
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-01-29-00006
Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l□organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées3
E | r
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie '
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-01-29-00006 modifiant le cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, ' :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au nîveat_.l réglemer)taire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie ; '
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation a la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence
des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en ceuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées4
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde
ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
I'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux_ obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrété ARS OCCITANIE n° 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 modifié fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans
le département des Hautes-Pyrénées ; :
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrété du
24 avril 2009 relatif à la mise en ceuvre du référentiel portant sur Iorganisation du secours a personnes et
de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulanCIère à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022_re|atîve à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS réuni en date du 11 janvier 2024 ;
ARRÊTE
Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département des Hautes-Pyrénées est modifié comme suit :
Article 1 : L'article 3.5 « Employeur du coordonnateur ambulancier » est modifié comme suit : ;
« Le recrutement, le financement et le suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulgncrer est
défini dans un contrat d'objectifs et de moyens établi entre la structure porteuse et l'agence régionale de
'santé. »
Article 2 : Le contenu de l'article 7.1 « Horaires, statut et localisation » est remplacé par :
« Le recrutement d'un coordonnateur ambulancier vient appuyer l'organisation de la garde ambulancière.
Dans les Hautes-Pyrénées, un coordonnateur ambulancier est mis en place du lundi au dimanche de 08h
à 20h. En semaine, il officie-depuis les locaux du SAMU du centre hospitalier Tarbes-Lourdes, tandis que
le week-end sa base se trouve à 'ATSU des Hautes-Pyrénées. Ce professionnel est recruté et placé sous
l'autorité hiérarchique de son employeur. Un lien fonctionnel avec le SAMU est assuré grâce au partage
d'un outil informatique. Le coordonnateur ambulancier relève de l'autorité fonctionnelle du médecin
régulateur du SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du
SAMU. En dehors des plages horaires où le coordonnateur est présent, la fonction de coordination
ambulancière est exercée par le SAMU du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes. »
Article 3 : L'annexe 3 du cahier des charges relatives à la liste et-composition des secteurs de garde est
modifiée.
Article 4 : L'annexe 4 du cahier des charges relatives à la cartographie des secteurs de garde des Hautes-
Pyrénées est modifiée.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées5
Article 5 : Les autres articles et annexes du cahier des chargés restent inchangés.
Article 6: Le cahier des charges de la garde ambulancière du département des Hautes-Pyrénées annexé
au présent arrêté fixe les conditions d'organisation de la garde ambulanciére du département des Hautes-
Pyrénées.
Article 7 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 : M. le directeur du premier recours de l'agence régionale de santé Occitanie et Mme la directrice
de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à la préfecture
des Hautes-Pyrénées, à M. le Président de l'ATSU des Hautes-Pyrénées, aux responsables d'entreprises
de transports sanitaires du département des Hautes-Pyrénées, au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier
Tarbes-Lourdes, au centre hospitalier Tarbes-Lourdes siège du SAMU-Centre 15, au service départemental
g'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-
yrénées.
TARBES, le 29 janvier 2024
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur adjoint du premier recours,
Benoît RICAUT-LAROSE
" Denoït RICA Aosz
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées6
Cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées
Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement |
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel -
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre
de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Elaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6 : MOYENS EN-RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
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dans le département des Hautes-Pyrénées7
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention ;
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIENE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiéne et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde des. Hautes-Pyrénées
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou-remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents '
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées8
PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges modifie les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département des
Hautes-Pyrénées.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide
et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du
secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à I'exclusion de tout
transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également de transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du service départemental d'incendie et de
secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après
avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation
avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département (ATSU), le SAMU,
les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours suite aux évaluations du groupe
de travail composé des acteurs de I'aide médicale urgente réuni sous l'égide de l'ARS les 16 décembre 2022,
9 janvier, 19 avril 2023 et 20 octobre 2023. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne
exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
URGENTS '
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de
la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU - Centre 15
justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses
moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt économique
pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour
l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de I'aide médicale urgente (article
R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur*.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées
et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires
pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.
* Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
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dans le département des Hautes-Pyrénées9
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du Centre Hospitalier de
Bigorre au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises. '
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVEMANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de I'aide médicale urgente à
la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du code de la santé publique, s'engagent à :
e Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier
du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
e Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de demande
du SAMU en respectant le cadre réglementaire
e Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrétée par
le DG-ARS, s'il en fait la demande ;
e Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
e Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le lieu
de soins ;
e -Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences
de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'information de
l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire, sur
décision du médecin régulateur ; ,
e Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate
le défaût de disponibilité des entreprises-de transports sanitaires ;
e Recoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de
l'état du patient ;
e Indique le lieu d'adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut
faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou
d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les
véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de I'ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel, est chargée d'organiser
7
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dans le département des Hautes-Pyrénées10
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus
généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
Le SAS 65 désigné comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté du Directeur général de l'ARS Occitanie en
date du 14 avril 2023 dispose d'un mandat de 4 ans.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif aux critères,
aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental. .
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5) ;
- Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié
au personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information
de la modification à l'ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabîlité de l'ATSU ne
peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants ;
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d'indisponibilité
de I'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à disposition du
coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La
procédure peut être intégrée au logiciel d'information et de géolocalisation ;
- Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le
cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel. '
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de l'organisation
mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires ;
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
- dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU, la CPAM et le SDIS sur tout dysfonctionnement.
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de
mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SDIS ;
- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou participation
aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteurs
concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires ;
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l'aide
médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS) ;
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision :
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- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de
situation sanitaire exceptionnelle.
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Le recrutement, le financement et le suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier est
défini dans un contrat d'objectifs et de moyens établi entre la structure porteuse et l'agence régionale de
santé.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIR rrlwnOmq2G>2Or
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article
R.6312-18 du code de la santé publique.
La garde ambulancière du département des Hautes-Pyrénées fait l'objet d'un découpage en 4 secteurs de
jour et de nuit, 7 jours sur 7 :
LANNEMEZAN
LOURDES
SUD
TARBES0O 0O 0O
A la suite de l'expérimentation du secteur SUD entre le 1°" mai et le 31 octobre 2023, l'évaluation réalisée
par le groupe de travail composé des acteurs de l'aide médicale urgente a permis d'apprécier la pertinence
du dispositif en termes de réponse aux besoins sanitaires de la population. En conséquence, le secteur SUD
est établi de manière permanente.
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la
cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition
du nombre de véhicules affectés a la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins
de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
Secteur Horaires de garde Nombre de véhicules affectés
Lannemezan Semaine
e 06h-13h 1
e 13h-20h 1
e 20h-06h 1
Week-ends/jours fériés/veilles jours fériés
e 08h-20h 1
e 20h-08h +
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dans le département des Hautes-Pyrénées12
Lourdes Semaine/week-ends/jours fériés
e (08h-20h J
e 20h-08h 1
Sud Semaine/week-ends/jours fériés
e 08h-20h
e 20h-08h
Tarbes Semaine
e (06h-08h
e 08h-12h
e 12h-18h
e 18h-20h
e 20h-02h
e 02h-06h
Week-ends/jours fériés/veilles jours fériés
e 08h-18h
e 18h-20h
e 20h-02h
e 02h-08hH
H A -4560W-A6AnN
V B B W
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent étre révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit : SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS 65.
Le SDIS pourra se positionner en astreinte sur les lignes non pourvues par les ambulanciers.
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de 1 secteur H24 : secteur SUD.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière concertée
entre l'ATSU et les entreprises. |
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent
persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré
par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
e Lelieu d'implantation de l'entreprise ;
e ... Le temps d''intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ;
e Des moyens matériels et humains des entreprises.
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dans le département des Hautes-Pyrénées13
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d'un
secteur à l'autre. '
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec I'ATSU.
5.2. Elaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 3 mois dans chaque secteur.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une
durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS,
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de I'implantation. Un tableau de garde type figure en annexe
5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles
R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département les critéres et la clé de répartition
des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et
humains ;
- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département, adhérentes
et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires ; |
- Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une
garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de
transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et
humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les
meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU
en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à une
société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. À
défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées
et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées14
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, I'ARS et la CPAM du
remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas ol l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l'ARS
et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314-5 du
code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- _ Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d'un local mis à disposition par l'ATSU ;
- Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention sur le
territoire.
e Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n'impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant au
code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle.
e ... Définition des lieux de garde pour chaque secteur
Les lieux de garde seront précisés sur le tableau de garde soumis par l'ATSU.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, I'ATSU constitue une liste
d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour
effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou d'absence des moyens de
garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action du coordonnateur
ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
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L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à une
demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous
les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur
indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Le recrutement d'un coordonnateur ambulancier vient appuyer l'organisation de la garde ambulancière.
Dans les Hautes-Pyrénées, un coordonnateur ambulancier est mis en place du lundi au dimanche de 08h à
20h. En semaine, il officie depuis les locaux du SAMU du centre hospitalier Tarbes-Lourdes, tandis que le
week-end sa base se trouve à l'ATSU des Hautes-Pyrénées. Ce professionnel est recruté et placé sous '
l'autorité hiérarchique de son employeur. Un lien fonctionnel avec le SAMU est assuré grace au partage
d'un outil informatique. Le coordonnateur ambulancier relève de l'autorité fonctionnelle du médecin
régulateur du SAMU pour ses missions liées à I'engagement opérationnel des véhicules sur demande du
SAMU. En dehors des plages horaires où le coordonnateur est présent, la fonction de coordination
ambulancière est exercée par le SAMU du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes. '
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse
aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin
régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d'indisponibilité un moyen hors
garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l'activité des transports sanitaires urgents et de
l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de
solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien
avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l'activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une restitution
et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le
coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés
dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
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- Recenser les incidents ainsi que les événements indésirables liés aux transports sanitaires urgents,
permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut étre dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe
7). '
7.3 Moyens de communication et systérhes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
- Latraçabilité de l'activité ;
- _ Le journal des EIG.
Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable
avec le SI du SAMU. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire urgent. Le
système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU
l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU,
issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Etablir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de
revenu chaque semaine. '
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent soient
équipés d'un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette
activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont
de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
. Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires
où une garde est organisée ;
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dans le département des Hautes-Pyrénées17
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde
ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport
sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les
véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au
moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher
une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de
garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule de
garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale
SAMU-ATSU-SDIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une
autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches,
dans les délais compatibles avec l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière
mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle
n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence
de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu
minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des transports
sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation. '
Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
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ARTICLE 9 MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de catégorie
A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est
conforme à la réglementation en vigueur. '
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. lls ne peuvent être utilisés pour des
transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. Les véhicules de catégorie
A bénéficiant d'une autorisation de mise en service (AMS) hors quota ne peuvent être utilisés pour d'autres
transports que les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin
régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d'un dispositif de
géolocalisation. -
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en
vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
e La conformité du matériel électrique ;
e La présence du matériel embarqué sanitaire ;
e Lerespect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.
9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
e Le bon état de marche de l'ambulance ;
e Les organes de sécurité ;
e La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous
lieux et en tout temps. '
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
e Lecontrôle technique ;
e Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
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dans le département des Hautes-Pyrénées19
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
-- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels
nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les
fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour la
traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER i
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du code de la santé publique, deux personnels constituent
l'équipage ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier. '
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer. '
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour
l'aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise
à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de
cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l'ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET EVENEMENTS INDESIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS au
moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l'aide médicale urgente concernés, par le
SAMU, le SDIS, l'entreprise de transport sanitaire ou I'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante :
ars-oc-dd65-animation-territoriale@ars.sante.fr et ars-oc-dd65-gestion-alerte@ars.sante.fr
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dans le département des Hautes-Pyrénées20
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire I'objet d'une investigation de l'ARS ou
d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS détaille les
modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan d'actions
correctives. '
ARTICLE 13 : SUIVI ET EVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie.
l inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités
ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins
du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et
au ministère chargé de la sécurité civile.
'
ARTICLE 14 : REVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à I'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS.
Cet avenant est arrété par le directeur général de I'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des
charges.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SDIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation du |
cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant au cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées et s'appliquera à toutes les
entreprises de transport sanitaire agréées pour le département des Hautes-Pyrénées.
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ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références réglementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-apres :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 a L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-
1 à R6314-6, R. 6311-17-1 ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour I'organisatioh de la garde prévue à l'article
R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et
de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à I'urgence pré-hospitalière ;
L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées22
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre
15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports entre
deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est
obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui
peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise de garde
ou en dehors des périodes de garde.
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
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Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur LANNEMEZAN
Code INSEE Commune Secteur
65009 Anères 65-LANNEMEZAN
65015 Antin 65-LANNEMEZAN
65026 Aries-Espénan 65-LANNEMEZAN
65028 Arné 65-LANNEMEZAN
65034 Arrodets 65-LANNEMEZAN
65041 Asque 65-LANNEMEZAN
65054 Avezac-Prat-Lahitte 65-LANNEMEZAN
65068 Barthe 65-LANNEMEZAN
65069 Barthe-de-Neste 65-LANNEMEZAN
65071 Batsère 65-LANNEMEZAN
65074 Bazordan 65-LANNEMEZAN
65076 Bazus-Neste 65-LANNEMEZAN
65081 Benqué-Molère 65-LANNEMEZAN
65085 Bernadets-Debat 65-LANNEMEZAN
65088 Betbèze 65-LANNEMEZAN
65090 Betpouy 65-LANNEMEZAN
65092 Beyrède-Jumet 65-LANNEMEZAN
65093 - Bize 65-LANNEMEZAN
65094 Bizous 65-LANNEMEZAN
65095 Bonnefont 65-LANNEMEZAN
65096 Bonnemazon 65-LANNEMEZAN
65097 Bonrepos 65-LANNEMEZAN
65105 Bourg-de-Bigorre 65-LANNEMEZAN
65110 Bugard _ 65-LANNEMEZAN
65111 Bulan 65-LANNEMEZAN
65122 Camous 65-LANNEMEZAN
65125 Campistrous 65-LANNEMEZAN
65126 Campuzan 65-LANNEMEZAN
65127 Capvern 65-LANNEMEZAN
65128 Castelbajac 65-LANNEMEZAN
65129 Castelnau-Magnoac 65-LANNEMEZAN
65134 Casterets 65-LANNEMEZAN
65136 Caubous 65-LANNEMEZAN
65142 Chelle-Debat 65-LANNEMEZAN
65148 Cizos 65-LANNEMEZAN
65150 Clarens 65-LANNEMEZAN
65155 Deveze 65-LANNEMEZAN
65159 Escala 65-LANNEMEZAN
65162 Esconnets 65-LANNEMEZAN
65163 Escots 65-LANNEMEZAN
65165 Esparros 65-LANNEMEZAN
65166 Espèche 65-LANNEMEZAN
21
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées24
65167 Espieilh 65-LANNEMEZAN
65170 Estampures 65-LANNEMEZAN
65177 Fontrailles 65-LANNEMEZAN
65179 Fréchendets 65-LANNEMEZAN
65183 Galan 65-LANNEMEZAN
65184 Galez 65-LANNEMEZAN
65187 Gaussan 65-LANNEMEZAN
65190 Gazave 65-LANNEMEZAN
65194 Générest 65-LANNEMEZAN
65213 Guizerix 65-LANNEMEZAN
65214 Hachan 65-LANNEMEZAN
65217 Hautaget 65-LANNEMEZAN
65218 Hèches 65-LANNEMEZAN
65224 Houeydets 65-LANNEMEZAN .
65228 Ilhet 65-LANNEMEZAN
65231 lzaux 65-LANNEMEZAN
65239 Labastide 65-LANNEMEZAN
65241 Laborde 65-LANNEMEZAN
65245 Lagrange 65-LANNEMEZAN
65249 Lalanne 65-LANNEMEZAN
65250 Lalanne-Trie 65-LANNEMEZAN
65253 Lamarque-Rustaing 65-LANNEMEZAN
65258 Lannemezan 65-LANNEMEZAN
| 65260 Lapeyre 65-LANNEMEZAN
65261 Laran 65-LANNEMEZAN
65263 Larroque 65-LANNEMEZAN
65266 Lassales 65-LANNEMEZAN
65274 Libaros 65-LANNEMEZAN
65277 Lombrès 65-LANNEMEZAN
65278 Lomné 65-LANNEMEZAN
65279 Lortet 65-LANNEMEZAN
65288 Lubret-Saint-Luc 65-LANNEMEZAN
65289 Luby-Betmont 65-LANNEMEZAN
65293 Lustar 65-LANNEMEZAN
65294 Lutilhous 65-LANNEMEZAN
65306 Mauvezin 65-LANNEMEZAN
65307 Mazères-de-Neste 65-LANNEMEZAN
65308 Mazerolles 65-LANNEMEZAN
65309 Mazouau 65-LANNEMEZAN
65315 Monléon-Magnoac 65-LANNEMEZAN
65316 Monlong 65-LANNEMEZAN
65318 Montastruc 65-LANNEMEZAN
65319 Montégut 65-LANNEMEZAN
65322 Montoussé 65-LANNEMEZAN
65323 Montsérié 65-LANNEMEZAN
65326 Mun 65-LANNEMEZAN
65327 Nestier 65-LANNEMEZAN
65329 Nistos 65-LANNEMEZAN
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dans le département des Hautes-Pyrénées25
65-LANNEMEZAN65336 Organ
65342 Osmets 65-LANNEMEZAN
65356 Péré 65-LANNEMEZAN
65358 Peyret-Saint-André 65-LANNEMEZAN
65363 Pinas 65-LANNEMEZAN
65368 Pouy 65-LANNEMEZAN
65373 Puntous 65-LANNEMEZAN
65374 Puydarrieux 65-LANNEMEZAN
65376 Recurt 65-LANNEMEZAN
65377 Réjaumont 65-LANNEMEZAN
65381 Sabarros 65-LANNEMEZAN
65383 Sadournin 65-LANNEMEZAN
65385 Saint-Arroman 65-LANNEMEZAN
65389 Saint-Laurent-de-Neste 65-LANNEMEZAN
65394 Saint-Paul 65-LANNEMEZAN
65404 Sariac-Magnoac 65-LANNEMEZAN
65405 Sarlabous 65-LANNEMEZAN
65408 Sarrancolin 65-LANNEMEZAN
65416 Seich 65-LANNEMEZAN
65419 Sentous 65-LANNEMEZAN
65423 Sère-Rustaing 65-LANNEMEZAN
65437 Tajan 65-LANNEMEZAN
65442 Thermes-Magnoac 65-LANNEMEZAN
65445 Tilhouse 65-LANNEMEZAN
65448 Tournous-Darré 65-LANNEMEZAN
65449 Tournous-Devant 65-LANNEMEZAN
65452 Trie-sur-Baïse 65-LANNEMEZAN
65455 Tuzaguet 65-LANNEMEZAN
65456 Uglas 65-LANNEMEZAN
65461 Vidou 65-LANNEMEZAN
65468 Vieuzos 65-LANNEMEZAN
65474 Villembits 65-LANNEMEZAN
65475 Villemur 65-LANNEMEZAN
65482 Cantaous 65-LANNEMEZAN
Communes de la Haute-Garonne rattachées au secteur de LANNEMEZAN
Code Insee Commune Secteur
31289 Lécussan 65-LANNEMEZAN
31586 Villeneuve-Lécussan 65-LANNEMEZAN
23
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dans le département des Hautes-Pyrénées26
Secteur LOURDES
Code INSEE Commune Secteur
65001 Adast 65-LOURDES
65002 Adé 65-LOURDES
65004 Agos-Vidalos 65-LOURDES
65011 Angles 65-LOURDES
65020 Arcizac-ez-Angles 65-LOURDES
65021 Arcizans-Avant 65-LOURDES
65025 Argelès-Gazost 65-LOURDES
65033 Arrodets-ez-Angles 65-LOURDES
65036 Artalens-Souin 65-LOURDES
65038 Artigues 65-LOURDES
65040 Aspin-en-Lavedan 65-LOURDES
65055 Ayros-Arbouix 65-LOURDES
65056 Ayzac-Ost 65-LOURDES
65065 Barlest 65-LOURDES
65070 Bartrès 65-LOURDES
65077 Beaucens 65-LOURDES
65082 Berbérust-Lias 65-LOURDES
65098 Boë-Silhen 65-LOURDES
65107 Bourréac 65-LOURDES
65144 Cheust 65-LOURDES
65164 Escoubès-Pouts 65-LOURDES
65191 Gazost 65-LOURDES
65197 Ger 65-LOURDES
65201 Geu 65-LOURDES
65202 Gez 65-LOURDES
65203 Gez-ez-Angles 65-LOURDES
65233 Jarret 65-LOURDES
65236 Julos 65-LOURDES
65237 Juncalas 65-LOURDES
65247 Arrayou-Lahitte 65-LOURDES
65267 Lau-Balagnas 65-LOURDES
65271 Lézignan 65-LOURDES
65280 Loubajac 65-LOURDES
65286 Lourdes 65-LOURDES
65291 Lugagnan 65-LOURDES
65334 Omex 65-LOURDES
65343 Ossen 65-LOURDES
65345 Ossun-ez-Angles 65-LOURDES
65348 Ourdis-Cotdoussan 65-LOURDES
65349 Ourdon 65-LOURDES
65351 .| Ousté 65-LOURDES
65352 Ouzous 65-LOURDES
65355 Paréac 65-LOURDES
65360 Peyrouse 65-LOURDES
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65362 Pierrefitte-Nestalas 65-LOURDES
65366 Poueyferré 65-LOURDES
65371 Préchac 65-LOURDES
65386 Saint-Créac 65-LOURDES
65393 Saint-Pastous 65-LOURDES
65395 Saint-Pé-de-Bigorre 65-LOURDES
65396 Saint-Savin 65-LOURDES
65400 Salles 65-LOURDES
65415 Ségus 65-LOURDES
65420 Sére-en-Lavedan 65-LOURDES
65421 Sère-Lanso 65-LOURDES
65435 Soulom 65-LOURDES
65458 Uz 65-LOURDES
65467 Vier-Bordes 65-LOURDES
65470 Viger 65-LOURDES
65473 Villelongue 65-LOURDES
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Secteur SUD
65003 Adervielle-Pouchergues 65-SUD
65006 Ancizan 65-SUD
65017 Aragnouet 65-SUD
65022 Arcizans-Dessus 65-SUD
65023 Ardengost 65-SUD
65029 Arras-en-Lavedan 65-SUD
65031 Arreau 65-SUD
65032 Arrens-Marsous 65-SUD
65039 Aspin-Aure 65-SUD
65045 Aucun 65-SUD
65046 Aulon 65-SUD
65050 Avajan 65-SUD
65058 Azet 65-SUD
65064 Bareilles 65-SUD
65066 Barrancoueu 65-SUD
65075 Bazus-Aure 65-SUD
65089 Betpouey 65-SUD
65099 Bordères-Louron 65-SUD
65106 Bourisp 65-SUD
65112 Bun 65-SUD
65116 Cadéac 65-SUD
65117 Cadeilhan-Trachere 65-SUD
65124 Camparan 65-SUD
65138 Cauterets 65-SUD
65140 Cazaux-Debat 65-SUD
65141 Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors 65-SUD
65145 Chèze 65-SUD
65157 Ens 65-SUD
65168 Esquièze-Sère 65-SUD
65169 Estaing 65-SUD
65171 Estarvielle 65-SUD
65172 Estensan 65-SUD
65173 Esterre 65-SUD
65180 Fréchet-Aure 65-SUD
65182 Gaillagos 65-SUD
65192 Gavarnie-Gèdre 65-SUD
65195 Génos - 65-SUD
65199 Germ 65-SUD
65205 Gouaux 65-SUD
65208 Grailhen 65-SUD
65209 Grézian 65-SUD
65210 Grust 65-SUD
65211 Guchan 65-SUD
65212 Guchen 65-SUD
65234 Jézeau 65-SUD
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dans le département des Hautes-Pyrénées29
65255 Lançon 65-SUD
65282 Loudenvielle 65-SUD
65283 Loudervielle 65-SUD
65295 Luz-Saint-Sauveur 65-SUD
65317 Mont 65-SUD
65354 Pailhac 65-SUD
65379 Ris 65-SUD
65384 Sailhan 65-SUD
65388 Saint-Lary-Soulan 65-SUD
65399 Saligos 65-SUD
65411 Sassis 65-SUD
65413 Sazos 65-SUD
65424 Sers 65-SUD
65428 Sireix 65-SUD
65450 Tramezaigues 65-SUD
65463 Viella 65-SUD
65465 Vielle-Aure 65-SUD
65466 Vielle-Louron 65-SUD
65469 Viey 65-SUD
65471 Vignec 65-SUD
65478 Viscos 65-SUD
65481 Barèges 65-SUD
27
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dans le département des Hautes-Pyrénées30
Secteur TARBES
Code INSEE Commune Secteur
65005 Allier 65-TARBES
65007 'Andrest 65-TARBES
65010 Angos 65-TARBES
65013 Ansost 65-TARBES
65016 Antist 65-TARBES
65019 Arcizac-Adour 65-TARBES
65024 Argelès-Bagnères 65-TARBES
65035 Artagnan 65-TARBES
65037 Artiguemy 65-TARBES
65042 Asté 65-TARBES
65043 Astugue 65-TARBES
65044 Aubarède 65-TARBES
65047 Aureilhan 65-TARBES
65048 Aurensan 65-TARBES
65049 Auriébat 65-TARBES
65052 Averan 65-TARBES
65057 Azereix 65-TARBES
65059 Bagnéres-de-Bigorre 65-TARBES
65060 Banios 65-TARBES
65061 Barbachen 65-TARBES
65062 Barbazan-Debat 65-TARBES
65063 Barbazan-Dessus 65-TARBES
65067 Barry 65-TARBES
65072 Bazet 65-TARBES
65073 Bazillac 65-TARBES
65078 Beaudéan 65-TARBES
65079 Bégole 65-TARBES
65080 Bénac 65-TARBES
65083 Bernac-Debat 65-TARBES
65084 Bernac-Dessus 65-TARBES
65086 Bernadets-Dessus 65-TARBES
65091 Bettes ; 65-TARBES
65100 Bordères-sur-l'Échez 65-TARBES
65101 Bordes 65-TARBES
65102 Bouilh-Devant 65-TARBES
65103 Bouilh-Péreuilh ' 65-TARBES
65104 Boulin 65-TARBES
65108 Bours 65-TARBES
65113 Burg 65-TARBES
65114 Buzon 65-TARBES
65115 Cabanac 65-TARBES
65118 Caharet 65-TARBES
65119 Caixon 65-TARBES
65120 Calavanté 65-TARBES
65121 Camalès 65-TARBES
28
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées31
65123 Campan 65-TARBES
65130 Castelnau-Rivière-Basse 65-TARBES
65131 Castelvieilh 65-TARBES
65132 Castéra-Lanusse 65-TARBES
65133 Castéra-Lou 65-TARBES
65135 Castillon 65-TARBES
65137 Caussade-Riviere 65-TARBES
65143 Chelle-Spou 65-TARBES
65146 Chis 65-TARBES
65147 Cieutat 65-TARBES
65149 Clarac 65-TARBES
65151 Collongues 65-TARBES
65153 Coussan 65-TARBES
65156 :| Dours ' 65-TARBES
65160 Escaunets 65-TARBES
65161 Escondeaux 65-TARBES
65174 Estirac 65-TARBES
65178 Fréchede 65-TARBES
65181 Fréchou-Fréchet 65-TARBES
65189 Gayan 65-TARBES
65196 Gensac 65-TARBES
65198 Gerde 65-TARBES
65200 Germs-sur-l'Oussouet 65-TARBES
65204 Gonez 65-TARBES
65206 Goudon 65-TARBES
65207 Gourgue 65-TARBES
65215 Hagedet 65-TARBES
65216 Hauban 65-TARBES
65219 Hères 65-TARBES
65220 Hibarette 65-TARBES
65221 Hiis 65-TARBES
65222 Hitte 65-TARBES
65223 Horgues 65-TARBES
65225 Hourc 65-TARBES
65226 Ibos 65-TARBES
65232 Jacque 65-TARBES
65235 Juillan 65-TARBES
65238 Labassère 65-TARBES
65240 Labatut-Rivière 65-TARBES
65242 Lacassagne 65-TARBES
65243 Lafitole 65-TARBES
65244 Lagarde 65-TARBES
65248 Lahitte-Toupière 65-TARBES
65251 Laloubère 65-TARBES
65254 Laméac 65-TARBES
65256 Lanespède 65-TARBES
65257 Lanne 65-TARBES
65259 Lansac 65-TARBES
29
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées32
65262 Larreule 65-TARBES
65264 Lascazères 65-TARBES
65265 Laslades 65-TARBES
65268 Layrisse 65-TARBES
65269 Lescurry 65-TARBES
65270 Lespouey 65-TARBES
65272 Lhez 65-TARBES
65273 Liac 65-TARBES
65275 Lies 65-TARBES
65276 Lizos 65-TARBES
65281 Loucrup 65-TARBES
65284 Louey 65-TARBES
65285 Louit 65-TARBES
65290 Luc -65-TARBES
65296 Madiran 65-TARBES
65297 Mansan 65-TARBES
65298 Marquerie 65-TARBES
65299 Marsac 65-TARBES
65300 Marsas 65-TARBES
65301 Marseillan 65-TARBES
65303 Mascaras 65-TARBES
65304 Maubourguet 65-TARBES
65310 Mérilheu 65-TARBES
65311 Mingot 65-TARBES
65313 Momères 65-TARBES
65314 Monfaucon 65-TARBES
65320 Montgaillard 65-TARBES
65321 Montignac 65-TARBES
65324 Moulédous 65-TARBES
65325 Moumoulous 65-TARBES
65328 Neuilh 65-TARBES
65330 Nouilhan 65-TARBES
65331 Odos 65-TARBES
65332 Oléac-Debat 65-TARBES
65333 Oléac-Dessus 65-TARBES
65335 Ordizan 65-TARBES
65337 Orieux 65-TARBES
65338 Orignac 65-TARBES
65339 Orincles 65-TARBES
65340 Orleix 65-TARBES
65341 Oroix 65-TARBES
65344 Ossun 65-TARBES
65346 Oueilloux 65-TARBES
65350 Oursbelille 65-TARBES
65353 Ozon 65-TARBES
65357 Peyraube 65-TARBES
65359 Peyriguère 65-TARBES
65361 Peyrun 65-TARBES
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées33
65364 Pintac 65-TARBES
65367 Poumarous 65-TARBES
65369 Pouyastruc 65-TARBES
65370 Pouzac 65-TARBES
65372 Pujo 65-TARBES
65375 Rabastens-de-Bigorre 65-TARBES
65378 Ricaud 65-TARBES
65380 Sabalos 65-TARBES
65387 Saint-Lanne 65-TARBES
65390 Saint-Lézer 65-TARBES
65392 Saint-Martin 65-TARBES
65397 Saint-Sever-de-Rustan 65-TARBES
65401 Salles-Adour. 65-TARBES
65403 Sanous 65-TARBES
65406 Sarniguet 65-TARBES
65409 Sarriac-Bigorre 65-TARBES
65410 Sarrouilles 65-TARBES
65412 Sauveterre 65-TARBES
65414 Ségalas 65-TARBES
65417 Séméac 65-TARBES
65418 Sénac 65-TARBES
65422 Séron 65-TARBES
65425 Siarrouy 65-TARBES
65426 Sinzos 65-TARBES
65429 Sombrun 65-TARBES
65430 Soréac 65-TARBES
65432 Soublecause 65-TARBES
65433 Soues 65-TARBES
65436 Souyeaux 65-TARBES
65438 Talazac 65-TARBES
65439 Tarasteix 65-TARBES
65440 Tarbes 65-TARBES
65443 Thuy 65-TARBES
65446 Tostat 65-TARBES
65447 Tournay 65-TARBES
65451 Trébons 65-TARBES
65454 Trouley-Labarthe 65-TARBES
65457 Ugnouas 65-TARBES
65459 Uzer 65-TARBES
65460 Vic-en-Bigorre 65-TARBES
65462 Vidouze 65-TARBES
65464 Vielle-Adour 65-TARBES
65472 Villefranque 65-TARBES
65476 Villenave-près-Béarn 65-TARBES
65477 Villenave-près-Marsac 65-TARBES
65479 Visker 65-TARBES
é
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées34
Communes rattachées au département de la Haute-Garonne
Code Insee Commune Secteur
65012 Anla 65-31
65014 Antichan 65-31
65051 Aventignan 65-31
65053 Aveux 65-31
65087 Bertren 65-31
1 65109 Bramevaque 65-31
65139 Cazarilh 65-31
65154 Créchets 65-31
65158 Esbareich | 65-31
65175 Ferrère " |65-31
65186 Gaudent 65-31
65193 Gembrie 65-31
65229 Ilheu ' 65-31
65230 Izaourt 65-31
65287 Loures-Barousse 65-31 »
65305 Mauléon-Barousse 65-31
65347 Ourde 65-31
65382 Sacoué 65-31
65391 Sainte-Marie 65-31
65398 Saléchan 65-31
65402 Samuran 65-31
65407 Sarp 65-31
65427 Siradan 65-31
65431 Sost 65-31
65441 Thèbe _ 65-31
65444 Tibiran-Jaunac 65-31
65453 Troubat 65-31
Communes rattachées au département des Pyrénées-Atlantiques
Code Insee Commune Secteur
65018 Arbéost ' 65-64
65176 Ferrières 65-64
65185 Gardères 65-64
65252 La marque-Pontàcq 65-64
65292 Luquet 65-64
32
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées35
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde des Hautes-Pyrénées
33
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées36
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
SAS 65 :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période | Nom N° Localisation Nombre de
entreprise d'agrément de la garde véhicules mis
a disposition
Lundi 4 janvier ...h-.
h
Lundi 4 janvier ...h-.
h
Lundi 4 janvier ufl =
h
Lundi 4 janvier ...h-.
h
Mardi 5 janvier fl =
h
Mardi 5 janvier s =
h
Mardi 5 janvier oD
h
Mardi 5 janvier o 1 [
h
Mercredi 6 janvier | ...h-
h
Mercredi 6 janvier | ...h-.
h
Mercredi 6 janvier | ...h-.
h
Mercredi 6 janvier | ...h-.
h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
34
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées37
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département des Hautes-Pyrénées
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
------------------------------------------------------------
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le
1Y, (o} {1 SOOI
SOCIETE REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
............................................................
En cas de permutation,
J'effectuerai la garde de la société ........................................s
JB rrmrenmenmenmen écréii R e U8 e heures à ............
Signature et tampon
de la société empêchée :Agrément n°
............................. de ...... heures à ...
Agrément n°
heures.
Signature et tampon
de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, au SAS 65 et à la CPAM
33
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées38
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
INTITULE DU POSTE Coo'rd?nnateur ambulancier du département des Hautes-
Pyrénées
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT d
36
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées39
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements
convenus par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en
coordination étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le
coordonnateur assure l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais
exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des
entreprises de transports sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est
l'interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour
toutes questions relatives au suivi au quotidien de l'activité opérationnelle des entreprises de
transports sanitaires à la demande du SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles, Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés
à bord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.
Activités principales
e Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques
et humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais notamment
d'un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant
les horaires où une garde est organisée '
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par le SAS 65
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-Centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de
la destination précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les
procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par le SAS 65 : sollicitation
impérativement de l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des
entreprises volontaires dans le cadre défini par le SAS 65 '
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité a la demande du
SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-
centre 15, qui juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial
de l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention
37
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées40
e Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par _les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport
sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un
délai exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps
réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et
radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de probleme constaté (ex:
ambulance n'apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec le SAS 65 '
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU |
e Assurer la tracabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre
de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par
entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min),
journal des incidents, etc.
Transmission hebdomadaire de ces données au SAS 65
Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS
chaque semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein d'une plateforme logistique hors du
SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité hiérarchique de I'ATSU et fonctionnelle
et du SAMU-centre 15. Il n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de
transport sanitaire. Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un personnel dédié, le
coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU qui
ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département des Hautes-Pyrénées, un personnel dédié aux missions de coordination
ambulancière est mis en place sur les horaires suivants : 8h30-19h00, 7 jours sur 7
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de x coordonnateurs ambulanciers se relaient au
fil de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme
SUIL ! ..u...rvcesaraouee .
Aux horaires de 19h00 à 8h30, les missions de coordination ambulancière sont effectuées le
SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide
avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission de l'ensemble des informations,
notamment le recensement exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des
horaires et des jours.
38
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées41
PROFIL SOUHAITE
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide
médicale urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des
interventions à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire : ;
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
-- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication '
- Analyse d'un contexte, d'une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Ecoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et du SAS 65
CONTACTS
Personnes a contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
39
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l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées42
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département des Hautes-Pyrénées
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d'une structure des urgences
Patient
Autre ! .oloO90208868066
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :
O Non joignable
O Non disponible pour la garde
O Refus prise en charge du patient
O AUIIE Losumsnsinmamasmmammmrmssmsecmnssiismmmmmmmst - RS iy
DESCrIPtION ! U PSPPSR ORI RS R R D
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
DESCIIPTION © ...............................--ccuvesssounscsrssnemenniransrsencranensensenens sessassonssasassas sessassss sortassinassssssss
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
O Agressivité du patient
O Incompréhension du patient
O Refus de prise en charge par le patient
[0 AUTr@ : .eeeccerecesseisnnonenesssirasisssesssonssassssssseosssshsasnass sossnsidsssass sassassusssvusnasessssnsasssses
DESCIIPRUION MS
aonéuvaeccaubacconnatactoosoncaun u ccash se nuenocnonnensecAqecOANOTNONVUCOONONACOUHH SN0 CCC SON SON CCOUNS DOc CON SUN CONTOT SRI SEVÉET SUU SESSA0O
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
DESCIIPTION ! .....................rsrererrrrensenrercemeneensenancenentenne en sn ensscneneseneseene en As ene se en en s cnc es
........................................................................................................................................
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l'ARS par mail : ars-oc-dd65-animation-territoriale@ars.sante.fr
ars-oc-dd65-gestion-alerte@ars.sante. fr
40
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l□organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Hautes-Pyrénées43
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-02-09-00005
Joël SEMMEZIES - Déclaration d'un organisme de
services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00005 - Joël SEMMEZIES - Déclaration d'un organisme de services à la personne 44
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le n° SAP 503915274
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 06 février 2024 par Monsieur SEMMEZIES Joël en qualité
de micro-entrepreneur pour l'organisme SEMMEZIES Joël dont l'établissement principal est
situé 35 Rue de la Part Darré à LAFITOLE (65700), et enregistré sous le n° SAP 503915274 pour
les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.ir
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00005 - Joël SEMMEZIES - Déclaration d'un organisme de services à la personne 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 09 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection populations
Grégory FERRA
Tel: 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet —- BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00005 - Joël SEMMEZIES - Déclaration d'un organisme de services à la personne 46
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-12-00001
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux des
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrénées 47
PREFET | Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoraln° ...
fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice et notamment son
article 104 ;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L411-11 et R414-1, R414-2 et
R414-3 relatifs à la composition et à la nomination des membres de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux ; '
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R514-37 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou
organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Pau du 18/01/2024 portant
désignation des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes ;
Vu les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles consultées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
65-2024-02-12-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrénées 48
ARRETE
Article 1° : la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est fixée
comme suit :
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
- M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant
- M. le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
des Hautes-Pyrénées ou son représentant
- M. le Président des Jeunes Agriculteurs des Hautes-Pyrénées ou son représentant
- M. le Président de la Coordination Rurale des Hautes-Pyrénées ou son représentant
- M. le secrétaire général de la Confédération Paysanne des Hautes-Pyrénées ou son
représentant
- M. le Président de l'organisation départementale des bailleurs des baux ruraux de la
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son représentant
- M. le Président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers de la
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son représentant
- M. le Président de la chambre départementale des notaires ou son représentant
- Catégorie des bailleurs
e Membres titulaires
- Mme GACHIES Renée — 65250 MONTOUSSE
- M. VERGEZ Raymond —- 65400 BUN
- M. CARMOUZE Etienne - 65360 BERNAC DESSUS
- M. SANS Robert - 65220 ANTIN
- M. VIGNEAU André —- 65700 LASCAZERES
- Mme DANBAKLI Bernadette - 65000 TARBES
e Membres suppléants
- Mme CURBET Julienne —- 65320 GARDERES
M. TARBES Daniel - 65100 ARCIZAC EZ ANGLES
M. FIERRO René - 65350 LASLADES
- M. CARRERE Jacques - 65390 ANDREST
- M. SOULE Pierre - 65670 LASSALES
- M. LARBANES Jean-Claude — 65320 BORDERES SUR L'ECHEZ
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrénées 49
- Catégorie des preneurs
e Membres titulaires
M. PEBILLE Patrick - 65500 CAMALES
M. SASSUS Bertrand - 65100 GER
M. AUDOIN Grégory - 65380 HIBARETTE
M. SOLVEZ Maxime - 65140 ESCONDEAUX
M. FOURCADE Christian — 65380 AZEREIX
Mme GACHASSIN Marielle - 65190 ESCONNETS
« Membres suppléants
M. DUCUING Michel - 65250 IZAUX
- M. LATAPIE André - 65400 AYZAC-OST
M. LACAZE André - 65320 GARDERES
M. DUBARRY Joël - 65330 BONREPOS
Mme PENIN Mathilde- 65290 LOUEY
M. PRECHACQ Eric —- 65700 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
Article 2 - L'arrêté préfectoral N° 65-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant composition de
la commission consultative départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Article 3 — la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tarbes, le 4 % FEV, 2024
'te'préfé:c":'\ çÇ
" Jean SALOMON
Tél: 05 62 56 65 65
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrénées 50
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrénées 51
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-19-00009
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le
domaine de la spécialité "Feux de forêts"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Feux de forêts" 52
E . ARRETE N°65-2024-01-19-00009
PREFET Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
DES HAUTES- ' sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le
PYRÉNÉES domaine de la spécialité -
Libertd « FEUX DE FORETS -FDF »
Egalité
Fraternité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 06 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux
de forêts ; |
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours ;
ARRETE
ARTICLE 1 — A compter du 1% janvier 2024, la liste des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et
activités dans le domaine de la spécialité « feux de forêts » est arrêtée comme suit :
EMPLOI GRADE — PRENOM — NOM
CTD
Chef de Site Capitaine Serge PELLEN
Feux de Forêt
FDF 5
CTD adjoint
Chef de Colonne Capitaine Jérôme BONIN
Feux de Forêt
FDF 4
Chef de Site
Feux de Forêt
FDF 5Colonel Yann NICOLAS
Chef de Colonne |Lieutenant-colonel Jean-Éric ANGE
Feux de Forêt Commandant Christophe COURREGES
FDF 4 Commandant Sébastien GUILLAUMOT
Commandant Marc MONACELLI
Commandant Florian PARENT
Horaires : Délivrance des titres (d'u lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefectur e@hautes-pvrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Feux de forêts" 53
EMPLOI GRADE - PRENOM — NOM
Chef de Groupe
Feux de Forét
FDF 3Lieutenant-colonel Michel BROUSSE
Lieutenant-colonel Yves RIDEAU
Commandant Michel LEVENEUR
Capitaine Nicolas BOUYDRON
Capitaine Hervé CROUZOLS
Capitaine Bertrand MENA
Capitaine Fabien PELLEGRIN
Capitaine Philippe SOULE-PERE
Lieutenant Xavier BERGE
Lieutenant Jean-François CASCARRA
Lieutenant Olivier CUELLO
Lieutenant Julien ESTRADE
Lieutenant Romain FERRAS
Lieutenant Dimitri HUGON
Lieutenant Olivier RIOT
Lieutenant Loïc ROYER
Lieutenant Frédéric SAINT-PIERRE
Lieutenant Christophe TEULE
Adjudant-chef Frédéric ESCOFFRE
ARTICLE 2 — A compter du 1" janvier 2024, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous ne
figurent plus sur la liste des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de
secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et activités dans le domaine de la
spécialité « Feux de Forêts - FDF ».
OBSERVATIONS GRADE - PRENOM — NOM
Commandant Patrick DUARTE Retraite
Capitaine Bruno BILLE Retraite
ARTICLE 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03-13-00006
fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers apte à intervenir dans le
domaine de la spécialité « feux de forêts ».
Horaires . Délivrance des titres (dw fundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Feux de forêts" 54
ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 19 janvier 2024
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Feux de forêts" 55
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Feux de forêts" 56
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-15-00004
Arrêté portant création d'une chambre funéraire
"SARL Pompes funèbres du Sud" à Tournay
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00004 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire "SARL Pompes funèbres du
Sud" à Tournay 57
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-15- 000UV %
portant création d''une chambre funéraire
S.A.R.L. « POMPES FUNÈBRES DU SUD »
à TOURNAY
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L2223-23, L2223-38, R2223-74, D2223-84 à D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
" Vu la demande de création d'une chambre funéraire au lieu-dit « Plas de Bordes », route de
Tarbes à Tournay (65), présentée le 19 septembre 2022, et complétée le 10 juillet 2023 par la
S.A.R.L. « Pompes funébres du Sud », représentée par Monsieur Franck SARRAMEA, gérant,
dont le siège social est situé 41 rue de la République à Séméac (65) ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Tournay (65), en séance du 30 août 2023 ;
Vu l'avis au public paru les 26 août et 31 août 2023 dans deux journaux locaux d'annonces
légales ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 21 novembre 2023 ;
Considérant qu'afin de palier une coupure d'électricité, Monsieur Franck SARRAMÉA, gérant,
a prévu l'installation d'un groupe électrogène ;
Considérant que le projet présenté ne porte pas atteinte à l'ordre. public et ne présente pas
de danger pour la salubrité publique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
al - 05 67 565 N
Courriel prer'ecture@hautes-pyrenees.qouv.f_j
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00004 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire "SARL Pompes funèbres du
Sud" à Tournay 58
ARRETE
Article 1°": La création d'une chambre funéraire sise lieu-dit Plas de Bordes, route de Tarbes à -
Tournay (65), par la S.A.R.L. "" Pompes funèbres du Sud ", représentée par Monsieur Franck
SARRAMÉA, gérant, est autorisée.
Article 2 : La chambre funéraire ainsi créée comportera :
— Une partie technique composée d'une salle de préparation des corps, d'un hall technique,
et d'Un sanitaire ; -
— Une partie publique composee d'un hall d''accueil, de deux salons de présentation et de
sanitaires.
Article 3 : La chambre funéraire devra être exploitée conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
- 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 - 64010 Pau
Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspen5|f
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur
le maire de Tournay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et notifié au pétitionnaire et dont une copie sera adressée à Madame la directrice
départementale de l'agence régionale de santé.
Fait à Tarbes, le $ & FFYy, 2024
Le préfet,
— r E
& JeanSALOMON )
D'efl:CtUre@ rautes-pyrenees.gouv.fr
~ OSPlace Charles de Gaulle — CS 51350 — 65013 'ÎAP—.B:o Cadex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00004 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire "SARL Pompes funèbres du
Sud" à Tournay 59
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-15-00003
Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
touristique routier à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes 60
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L',iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-02- 15. 00005
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à LOURDES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n°2022 — 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté n°65-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 relatif à la circulation de trois petits trains
routiers touristiques à Lourdes (65) et d'un petit train routier touristique électrique ;
Vu la déclaration de modification de l''itinéraire, présentée le 8 février 2024, par Monsieur
Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL), sise 66 avenue
Peyramale à Lourdes (65) ;
Vu la licence n° 2023/76/0000521 en date du 21 mars 2023, autorisant le demandeur à
effectuer le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui, valable
jusqu'au 18 mai 2028 ;
Vu la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un petit train
touristique du 13 mars 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Lourdes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le chef de la circonscription de la police nationale de Lourdes en date
du 14 février 2024 ;
Considérant que le véhicule est immatriculé, et a fait l'objet d'une visite technique initiale et
d'une visite technique perloduque au sens des articles 5 et 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015
susvisé ;
Considérant que des travaux de réfection de la chaussée entraîne un changement d'itinéraire
du petit train touristique routier électrique, du 16 au 29 février 2024 inclus ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes 61
Considérant que le dossier présenté le 9 février 2024 par Monsieur Antome GIMENO, gérant
de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL), est complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL),
sise 66 avenue Peyramale à 65100 Lourdes, est autorisé à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique électrique de catégorie 3, dans les
rues de la ville de LOURDES, sur les itinéraires mentionnés à l'article 5 selon le plan ci-annexé.
Article 2 : La présente autorisation est valable du 16 au 29 février 2024.
Article 3 : Le petit train touristique est constitué des véhicules suivants :
Un véhicule tracteur immatriculé GF-718-KH
Une remorque immatriculée GF-017-K]
Une remorque immatriculée GF-088-K]
Une remorque immatriculée GF-937-KH
Article 4 : Horaires de circulation :
de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Article 5 : Itinéraire
Départ boulevard Rémi Sempé, avenue Bernadette Soubirous, avenue Peyramale, avenue
Peyramale prolongée, musée du Petit Lourdes (arrêt), avenue Peyramale prolongée, avenue
Peyramale, pont vieux, rue de la grotte, musée de cire (arrêt), rue de la grotte, place Marcadal,
place Peyramale, rue du Baron Duprat, rue le Bondidier, château fort (arrêt), rue du fort, rue
le Bondidier, rue du Baron Duprat, place Peyramale, place du Marcadal, rue Lafitte, place du
champ commun, office du tourisme (arrêt), avenue du Maréchal Foch, avenue du Maréchal
Juin, rue des martyrs de la déportation, boulevard du Lapacca, ciergerie lourdaise (arrét),
boulevard du Lapacca, rond point du Tydos, boulevard du Lapacca, place Jeanne d'arc,
boulevard de la grotte, pont Saint Michel, boulevard Rémi Sempé (terminus).
Déplacement du lieu de stationnement jusqu'au lieu de prise en charge des voyageurs :
Garage avenue Peyramale prolongee avenue Peyramale, pont vieux, rue de la grotte, quai
Saint Jean, pont Saint Michel, boulevard Rémi Sempé.
Article 6 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N° 65-2023-05-17-00002 du 17 mai
2023 demeurent inchangées.
Article 7 : Par ailleurs, dans le cadre des recommandations sanitaires liées au coronavirus-
covid 19, il appartient à l'exploitant de consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex
9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau
Cedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
| orefectura@hautea 0\/r=nees aouvr
Place Charles de Gaulle — CS 51350 — 65013 TARBES Cedex 9 (@]
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes 62
nttp://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
sous-préfet d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), Monsieur le maire de Lourdes, Monsieur le chef de la
circonscription de la police nationale de Lourdes et Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la
SARL VTL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes,le 1 5 FEV. 2824
Le Préfet,
N
C . Jean SALOMON \' E
riel : prefecture@hautes-oyrenees.gouv.fr
Hiace LQnaries de Laulie — L3 01300 — LOUTS TARDES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes 63
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes 64
" S8P4N07 HSIA,,anopetug-aIsasu63$8pIN07 8P DE SISA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes 65
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes 66
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-19-00011
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le
domaine de la spécialité " Risques Chimiques et
Biologiques - RCH"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité " Risques Chimiques et Biologiques - RCH" 67
Ex ARRETE N°65-2024-01-19-00011
PRÉFET Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
_ sapeurs-pompiers aptes a intervenir dans le domaineEYEÊÉI-III\IAÉLËËES de la spécialité -
: « RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES - RCH »
Liberté 'Égalité
Fraternité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 1" février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-
pompiers communaux ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de réfèrence relatif aux risques chimiques et
biologiques ,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE
ARTICLE 1 — A compter du 1" janvier 2024, la liste des sapeurs-pompiers du service départemental
d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et activités dans le domaine de la
spécialité « Risques chimiques et biologiques - RCH » est arrêtée comme suit : .
EMPLOI GRADE — PRENOM — NOM
Referent Départemental | Commandant Christophe COURREGES (Conseiller Technique - RCH4)
Référent Départemental TR _adioint RCH Capitaine Nicolas BOUYDRON (Chef de CMIC — RCH3)
Zourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité " Risques Chimiques et Biologiques - RCH" 68
EMPLOI GRADE — PRENOM —- NOM
Chef de la C.M.I.C.
RCH 3Commandant Marc MONACELLI
Capitaine Serge PELLEN
Capitaine Florian PARENT (à compter du 01/05/2023)
Lieutenant 1% classe Loic ROYER (& compter du 01/12/2023)
Lieutenant 2TM classe Julien URROZ (& compter du 01/05/2023)
Chef d'équipe
intervention
RCH 2Commandant Michel LEVENEUR
Capitaine Frédéric DOUENCE (à compter du 01/05/2023)
Capitaine Bertrand MENA
Lieutenant 1°° classe Xavier BERGE
Lieutenant 1°° classe Jean-Christophe BIBIAN (à compter du 01/12/2023)
Lieutenante 1% classe Marine COURREGES
Lieutenant 1"° classe Mathieu NAVEAUX
Lieutenant 1"° classe Olivier RIOT
Lieutenant 1°* classe Gilles THOMAS
Lieutenant 2°"° classe BALDES
Lieutenant 2°TM classe Frédéric DUPUI-GOURCEAUD
Lieutenant 2°"° classe Cédric GUINY
Adjudant-chef Olivier ZAGNI
Adjudant-chef Sébastien JAYET
Adjudant-chef Marc LANAO
Adjudant-chef Stéphane MIRAPEIX
Adjudant-chef Joffrey LESAGE
Adjudant-chef Robert VANACCI
Caporal-chef Emmanuel LANCEREAU
Chef d'équipe
reconnaissance
RCH 1Lieutenant hors-classe Olivier CUELLO
Lieutenant hors-classe Julien ESTRADE (à compter du 01/01/2024)
Lieutenant 1°° classe Cédric FIACRE
Lieutenant 2°TM classe Eric BEHEREGARAY
Adjudant-chef Alexandre BALDINI
| Adjudant-chef Laurent BIELAK
Adjudant-chef Daniel DUCHAMP
Adjudant-chef Sylvain NOBLET
Adjudant-chef Romain OLMEDO
Adjudant-chef Franck TYTGAT
Sergent-chef Laurent LUSSAUT
Sergent Cédric MERCIER
Caporal-chef Nicolas ABADIE (a compter du 01/01/2024)
Caporal-chef Francis BELER
Membre du SSSM Pharmacien Lieutenant-colonel Bruno DUVIN
ourrel prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité " Risques Chimiques et Biologiques - RCH" 69
ARTICLE 2 — A compter du 1"" janvier, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous ne figurent plus sur
la liste des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées
aptes à exercer les emplois et activités dans le domaine de la spécialité « Risques chimiques et
biologiques - RCH ».
GRADE - PRENOM — NOM . : OBSERVATIONS
Lieutenant-colonel Yves RIDEAU Arrét de la spécialité
Capitaine Jérôme BONIN Absence de FMPA
Lieutenant 2TM classe Patrice ASSIBAT Retraite
Adjudante Céline LONGATO Arrét de la spécialité
ARTICLE 3 — Cet arrété annule et remplace l'arrêté N°65-2023-03-13-00005 du 13 mars 2022 fixant la
liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité
« Risques chimiques - RCH ». '
ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de
. l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le 19 janvier 2024
Le Préfet,
e
;È \>
Courrel - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - S 61350 — 65013 TARBES Cedux 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité " Risques Chimiques et Biologiques - RCH" 70
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité " Risques Chimiques et Biologiques - RCH" 71
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-19-00010
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le
domaine de la spécialité "Feu tactique -
GRAFEN"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Feu tactique - GRAFEN" 72
- ARRETE N°65-2024-01-19-00010
PRÉFET Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
DES HAUTES- sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le
PYRÉNÉES domaine de la spécialité -
« FEU TACTIQUE - GRAFEN »Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier et notamment les articles L 321-12 et R 321-33 à R 321-38 ; |
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité civile ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à 'organisation des services d'incendie et de
secours ; ' ;
VU le décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier ;
VU l'arrêté du 15 mars 2004 et la circulaire du 31 août 2004 relatifs à la formation et à la validàtion
des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou incinération ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
| ARRETE
ARTICLE 1 — A compter du 1" janvier 2024, 'la liste des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et
activités dans le domaine de la spécialité « Feux Tactiques » au sein du Groupe de Renfort et
d'Appui sur Feu d'Espace Naturel (GRAFEN), est arrêtée comme suit :
Courriel - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Feu tactique - GRAFEN" 73
EMPLOI GRADE - PRENOM — NOM
Cadres feux tactiques Commandant Sébastien GUILLAUMOT
Capitaine Jérôme BONIN
Equipiers feux tactique Capitaine Hervé CROUZOLS ,
Capitaine Jean-Pierre MEDJEBEUR
Lieùténant Benjamin SOST
Lieutenant Nicolas LARGETEAU
Adjudant-chef José AFONSO
Adjudant-chef Frédéric ESCOFFRE
Adjudant-chef Stéphane MIRAPEIX
'| Adjudant-chef Mathieu ROUZIER
Adjudant Guillaume AIO
Adjudant Patrick CAUBIOS
Sergent-chef Frédéric CHASSERIAU
| Sergent-chef Rémy BRUNET
Sergent Mattieu ALMEIDA
Sergent Pierre ALVES
Sergent Florian CISTAC
Sergent Dorian RECHE-LASSERRE
Caporal-chef Nicolas ALMEIDA
Caporal-chef Francis BELER
Caporal-chef Romain HARLE
Caporal-chef Alexis MARTINS
Caporal Adrien CAPARROI (nouveau)
Caporal Jason MALLO
Soutien Sanitaire Médecin colonel Christian LARGETEAU
Médecin commandant Mickaël SEINGER
Infirmier lieutenant Adrien DANCLA-GROUT
Infirmier lieutenant Steve PEREZ
=i prefecture@hautes-pyrenees.gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Feu tactique - GRAFEN" 74
ARTICLE 2 — Cet arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral N°65-2023-06-09-00004 fixant
la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers apte à intervenir dans le domaine de
la spécialité « Feux Tactiques ». |
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est
chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées. | '
Tarbes, le 19 janvier 2024
Zourdel prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Feu tactique - GRAFEN" 75
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Feu tactique - GRAFEN" 76
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-19-00012
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le
domaine de la spécialité "Unité de Sauvetage
d'Appui et de Recherche"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Unité de Sauvetage d'Appui et de Recherche" 77
| 1 | ARRETE N°65-2024- 01-19-00012
PRÉFET Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
DES HAUTES- sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le
PYRÉNÉES domaine de la spécialité
Léberéé « Unité de Sauvetage d'Appui et de Recherche »
Égalité
Fraternité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles R.1424-42
et R.1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et -
volontaires ; :
VU l'arrété du 3 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Déblaiement ;
VU le guide de doctrine opérationnelle « Guide de doctrine opérationnelle - interventions en
milieux effondrés ou instables » de septembre 2021 précisant les équipes « Unité de Sauvetage
d'Appui et de Recherche » ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE
ARTICLE 1 — A compter du 1% janvier 2024, la liste des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et
activités dans le domaine de la spécialité « Unité de Sauvetage d'Appui et de Recherche. USAR »
est arrêtée comme suit :
>ourrie! - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Unité de Sauvetage d'Appui et de Recherche" 78
EMPLOI GRADE - PRENOM — NOM
Référent
Départemental
USAR 3
Référent
Départemental adjoint
USAR 2Lieutenant HC CUELLO OLIVIER
Lieutenant 2°C LECOMTE DAVID
Niveau USAR 3
Chef de sectionCapitaine SOULE-PERE PHILIPPE
Capitaine DOUBLET CEDRIC
Niveau USAR 2
Chef d'unitéLieutenant 1°C BERGE XAVIER
'Lieutenant SERMOT OLIVIER
Adjudant-chef ZAGNI OLIVIER
Adjudant-chef ALBENDIN VINCENT
Adjudant-chef RODRIGUEZ FREDERIC
Adjudant-chef CARRIEU FREDERIC
Niveau USAR 1
EquipierLieutenant MARQUE LAURENT
Lieutenant OLMEDO MATHIEU
Lieutenant MONTES SEBASTIEN
Lieutenant GONCALVES STEPHANE
Lieutenant CAZANAVE LUDOVIC
Adjudant-chef MARQUE SAMUEL
Adjudant-chef PRUGNEAU CHRISTOPHE
Adjudant-chef NABIAS HERVE
Adjudant-chef THEIL ALEXANDRE
Adjudant-chef LARROUDE PIERRE
Adjudant-chef FIACRE MICHAEL
Adjudant-chef DUCHAMP DANIEL
Adjudant-chef PICHET JEAN-RENE
Adjudant-chef FITTERE PATRICE
Adjudant-chef KULINSKY FABIEN
Adjudant-chef BIELAK LAURENT
Adjudant-chef DELUC REMY
Adjudant DESTRADE BAPTISTE
Adjudant MIDAN FLORIAN
Adjudant JONCKEERE PASCAL
Adjudant PECAUT PIERRE
Sergent-chef BIBAL LIONEL
Sergent-chef BRUNET REMI
Sergent-chef DUCHAUSSOY ROMAIN
Sergent-chef GODET CHRISTOPHE
Sergent-chef PUJOS DAVID
Sergent TORRENTE NICOLAS
Sergent THOMAS-TROPHIME SIMON
zourrel - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Unité de Sauvetage d'Appui et de Recherche" 79
Caporal-chef ALMEIDA NICOLAS
Caporal-chef DUPUY AURELIE
Caporal-chef LAYUS FREDERIC
Caporal-chef MERCIER CEDRIC
Caporal-chef PLOTON THIBAUD
Caporal ANDRE D'ANHOFFRE ETIENNE
Caporal DAVID BERTRAND
Caporal SANTOUL PATRICK
Caporal TAILLE CORENTIN
Caporal BOUDIGUES DYLAN
Caporal MARTIN TONY
1CL RANNOU CEDRIC
Infirmière PAGES ANNE-SOPHIE
Capitaine SOULE-PERE PHILIPPE
Exports en Capitaine DOUBLET CEDRIC
Risques bâtimentaires | Lieutenant HC CUELLO OLIVIER
Lieutenant 2°C LECOMTE DAVID
Lieutenant SERMOT OLIVIER
Officier Expert PAUBERT THOMAS
ARTICLE 2 — A compter du 1* janvier 2024, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous ne
figurent plus sur la liste des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et activités dans le domaine de la spécialité «
Unité de Sauvetage d'Appui et de Recherche ».
GRADE — PRENOM — NOM OBSERVATIONS
Sergent-chef ROUTELOUS SEBASTIEN
Sergent OLMEDO CYRIL |
Sergent-chef FERRERO FABIEN _ Absence de FMPA durant l'année
Sergent MILLOT EMILIEN | 2029
ARTICLE 3 — Cet arrété annule et remplace l'arrété préfectoral référence arrêté 2023-05-16-
00010 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers apte à intervenir dans le
domaine de la spécialité « Sauvetage Déblaiement — SDE ».
>urriel - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Unité de Sauvetage d'Appui et de Recherche" 80
ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est
chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 19 janvier 2024
Le Préfet,
i~ 2 - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-19-00012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité "Unité de Sauvetage d'Appui et de Recherche" 81
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle préalable à l'accès à la formation
F4/T2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle préalable à l'accès à la
formation F4/T2 82
| |
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-13-00001
portant autorisation individuelle préalable à l'accès à la formation F4/T2
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-121-1 et R. 2352-121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R.114-5;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles
préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-11-13-00001 du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu les résultats de I'enquéte administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et
R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de Monsieur PAUTHIER Mathieu né le 12 juin 1989 à Tarbes (65), demeurant
12 chemin du Champ de Course à Maubourguet (65700) en vue d'obtenir l'autorisation
individuelle préalable à l'accès à la formation F4/T2 ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée ne révèle aucun élément s'opposant à
la délivrance de l'autorisation ;
Sur proposition de madame la Directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur PAUTHIER Mathieu né le 12 juin 1989 à Tarbes (65), demeurant 12
chemin du Champ de Course à Maubourguet (65700) est autorisé à accéder à la formation
F4/T2 (niveau 1 et niveau 2).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle préalable à l'accès à la
formation F4/T2 83
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de un an.
ARTICLE 3: Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbesie, 13 FEV. Zlis
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du cabinet
Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être
introduits contre le présent arrêté :
- Un recours grâcieux, adressé à monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées ;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur — Service Central des Armes - Place
Beauvau — 75800 Paris Cedex 08
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif [territorialement compétent]. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle préalable à l'accès à la
formation F4/T2 84
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-15-00001
Certificat de qualifcation F4/T2 niveau 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00001 - Certificat de qualifcation F4/T2 niveau 1 85
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-15-00001
Certificat de qualification F4-T2 niveau 1
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-11-13-00001 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le certificat de qualification niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
& Nom: TREY
@ Prénom : STEPHANE
& Date et lieu de naissance : 16 octobre 1971 à Paris 13ème
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 1 est valable du 03 février 2024 au 02
février 2029.
ARTICLE 3 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes,le 4 5 FFV. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de
7
surriel - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-15-00001 - Certificat de qualifcation F4/T2 niveau 1 86