recueil n° 87-2026-243 du 10 novembre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 10 novembre 2026

ID 4fa6f9eb7e3d19a6fa683ec1969ec60785d03803d0a8d377be652e5657eae578
Nom recueil n° 87-2026-243 du 10 novembre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 10 novembre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51994/435000/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-243%20du%2010%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF 10 novembre 2026 à 16:46:13
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 10 novembre 2026 à 19:09:36
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-243
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-10-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109618173 (3 pages) Page 3
87-2026-10-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP130891179 (2 pages) Page 7
87-2026-10-16-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP131093437 (2 pages) Page 10
87-2026-10-16-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP894155118 (2 pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-11-06-00006 - AP - abrogation de l'arrêté portant défense de
la végétation contre les incendies- 06 11 2026 publi (2 pages) Page 16
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-11-06-00007 - Arrêté autorisant la SARL SECAL à exercer
l'activité de domiciliaire d'entreprises. (2 pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109618173
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109618173 3
PREFET _ ,
DE LA HAUTE-VIENNE Lon
Liberté
Egalité
Fraternité
| : |
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109618173
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 3 octobre 2026 par Madame Rahma BAGHDAD en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Rahma BAGHDAD dont l'établissement principal est situé 44, boulevard du Vigenal –
87100 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP109618173 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109618173 4
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 5 octobre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109618173 5
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109618173 6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-07-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP130891179
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP130891179 7
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130891179
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 6 octobre 2026 par Monsieur Jonathan DUPUY en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Jonathan DUPUY – nom commercial JD MULTISERVICES JARDINAGE dont
l'établissement principal est situé 11, route du Rouveix – 87590 SAINT-JUST-LE-MARTEL et enregistré
sous le N° SAP130891179 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP130891179 8
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 7 octobre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP130891179 9
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-16-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP131093437
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-16-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP131093437 10
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
- ra
— #
un mn mm m mm mm
x
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130891179
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 6 octobre 2026 par Monsieur Jonathan DUPUY en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Jonathan DUPUY – nom commercial JD MULTISERVICES JARDINAGE dont
l'établissement principal est situé 11, route du Rouveix – 87590 SAINT-JUST-LE-MARTEL et enregistré
sous le N° SAP130891179 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-16-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP131093437 11
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 7 octobre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-16-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP131093437 12
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-16-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP894155118
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-16-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894155118 13
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE mot
Liberté
Egalité
Fraternité . _ 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894155118
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 16 octobre 2026 par Madame Maeva LEVARDON BOUR en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Maeva LEVARDON BOUR – nom commercial MAEVA MENAGE dont l'établissement
principal est situé 2, Impasse de la Grangère – 87800 LA ROCHE-L'ABEILLE et enregistré sous
le N° SAP894155118 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-16-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894155118 14
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 octobre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-16-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894155118 15
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-06-00006
AP - abrogation de l'arrêté portant défense de la
végétation contre les incendies- 06 11 2026 publi
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00006 - AP - abrogation de l'arrêté portant défense de la végétation contre les
incendies- 06 11 2026 publi 16
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté SIDPC N°2026-106
portant abrogation de l'arrêté SIDPC du 12 août imposant des restrictions d'activités pour la
prévention et la protection contre les incendies d'espaces naturels dans le département de la Haute-
Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre 1 er du livre III relatif à la protection de la santé et
de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les
articles R. 163-2 et R. 131-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 modifié classant les bois et forêts exposés au risque
d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – SIDPC – 013 portant réglementation des feux de plein air et des feux
de déchets verts dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN sous-
préfet, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 1979
modifié ;
Vu le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Haute-
Vienne ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00006 - AP - abrogation de l'arrêté portant défense de la végétation contre les
incendies- 06 11 2026 publi 17
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Considérant que les conditions météorologiques ne sont plus favorables à des départs de feu ;
Considérant que le département de la Haute-Vienne ne fait plus l'objet d'un classement particulier par
les services du SDIS compte tenu du faible risque d'incendie actuel et des conditions météorologiques
favorables ;
Arrête
Article premier : L'arrêté SIDPC du 12 août 2026 qui portait restrictions d'activités pour la prévention
et la protection contre les incendies d'espaces naturels dans le département de la Haute-Vienne est
abrogé.
Article 2   : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3   : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet,
le sous-préfet de Rochechouart, le sous-préfet de Bellac, les maires des communes, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice
départementale des territoires, les chefs du service départemental de l'office français de la
biodiversité et de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Limoges, le 06 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Arrêté SIDPC N°2026-106 portant abrogation de l'arrêté SIDPC du 12 août imposant des restrictions d'activités pour la prévention
et la protection contre les incendies d'espaces naturels dans le département de la Haute-Vienne
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00006 - AP - abrogation de l'arrêté portant défense de la végétation contre les
incendies- 06 11 2026 publi 18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-06-00007
Arrêté autorisant la SARL SECAL à exercer
l'activité de domiciliaire d'entreprises.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00007 - Arrêté autorisant la SARL SECAL à exercer l'activité de domiciliaire
d'entreprises. 19
| | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PREFET Bureau des élections
DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ autorisant la SARL SECAL
à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11, L. 123-11-2 à L. 123-11-8
ainsi que R. 123-1661 a R. 123-166-5 relatifs à la domiciliation des personnes immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
VU la demande d'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises en date du
21 novembre 2025 et complétée le 23 septembre 2026 de la SARL SECAL représentée par
Messieurs Frédéric DINTRAS et Matthieu DINTRAS, en qualité de gérants ;
CONSIDERANT le caractère complet du dossier présenté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRETE:
ARTICLE 1° - La société dénommée SARL SECAL, située 71 rue du quai militaire -—
87100 Limoges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 18 avril 1991 et
représentée par Messieurs Frédéric DINTRAS et Matthieu DINTRAS, en qualité de gérants, est
agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, conformément aux dispositions
susvisées.
ARTICLE 2 - l'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du
06 novembre 2026.
ARTICLE 3 - Tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit être
déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux.
1 rue de la Préfecture — 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00007 - Arrêté autorisant la SARL SECAL à exercer l'activité de domiciliaire
d'entreprises. 20
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 06 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
autorisant la SARL SECAL à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00007 - Arrêté autorisant la SARL SECAL à exercer l'activité de domiciliaire
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