LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-162
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 45 /
45-2025-06-26-00003 - Arrêté modification d'agrément SAP (2 pages) Page 5
45-2025-06-26-00002 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP (2
pages) Page 8
45-2025-06-26-00004 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 11
45-2025-06-26-00005 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 14
45-2025-06-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 17
DDETS 45 / SCT
45-2025-06-30-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A
LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR L'ENTREPRISE MARS (3 pages) Page 20
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à
déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de
transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au
bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le
Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
(11 pages) Page 24
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2025-06-23-00002 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL
DE BRIARE (3 pages) Page 36
45-2025-06-23-00003 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL
DE BRIARE (3 pages) Page 40
DDT 45 / Direction
45-2025-06-27-00007 - Autorisation EARL La Belle Grange (2 pages) Page 44
45-2025-06-27-00009 - Autorisation GFA du Buisson (2 pages) Page 47
45-2025-06-27-00008 - Autorisation SCEA Thignonville (2 pages) Page 50
DREAL Centre-Val de Loire /
45-2025-06-16-00001 - 2506 appro RAA (2 pages) Page 53
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans
le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
DE france»
situé 103 rue andré dessaux - 45400
fleury-les-aubrais (2 pages) Page 56
45-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT

DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de
L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER
MARIN »
situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE MALESHERBOIS (2
pages) Page 59
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-06-20-00002 - AP de mise en commun Tria Folies Trainou juin 2025
RAA-1 (2 pages) Page 62
45-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral
réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs
du11 juillet 2025 au 15 juillet 2025 (5 pages) Page 65
45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE
DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU
D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 (6 pages) Page 71
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL
45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin
2025
portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant
attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds
vert) (4 pages) Page 78
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-06-13-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de
Nemours (SMEAPN) (2 pages) Page 83
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur
intitulée « course de TRACTEURs TONDEUSEs » (2 pages) Page 86
45-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur
intitulée « SHOW FREE STYLE MOTO» (2 pages) Page 89
45-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

de la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de
membres du jury compétents
pour la délivrance de diplômes pour
certaines professions du funéraire dans le département du loiret (3
pages) Page 92
45-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT

DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de
L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER
MARIN »
situé 36 FAUBOURG D'ORLÉANS - 45300
PITHIVIERS (2 pages) Page 96
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BFL
45-2025-06-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant adoption du budget
primitif de la commune de MAREAU AUX BOIS (2 pages) Page 99
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
45-2025-05-13-00006 - RAA Arrêté portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles - Promotion 2025 (2 pages) Page 102
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2025-06-16-00006 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours
externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et
de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 105
45-2025-06-16-00005 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours
interne d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et
de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 (2
pages) Page 109
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2025-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de
la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de
déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la
société PAPREC energies 45 sur le territoire de Gien (4 pages) Page 112
4
DDETS 45
45-2025-06-26-00003
Arrêté modification d'agrément SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00003 - Arrêté modification d'agrément SAP 5

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP921380804
N° SIREN 921380804



Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l'agrément accordé à l'organisme PETITS FILS le 14/12/2022

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23/04/2025, par Monsieur SCHIAPPARELLI
JULIEN en qualité de dirigeant,




La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP921380804, dont l'établissement principal est situé 6 RTE DE CHAUMONT
45120 CORQUILLEROY est modifié à partir du 25/06/2025.
Cet agrément a été accordé le 14/12/2022 et d'une durée de 5 ans jusqu'au 14/12/2027 . .
La demande de renouvellement devra être déposée dan s les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (18, 45)
• Assistance aux personnes handicapées (mandatai re et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (18, 45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (18, 45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (18, 45)

Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui p our lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00003 - Arrêté modification d'agrément SAP 6

2

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relativ es à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statisti ques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.

Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code d u
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabi lité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notific ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès d u
service instructeur du Loiret ou d'un recours hiéra rchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
d'Orléans rue de la Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Orléans, le 26 juin 2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF


DDETS 45 - 45-2025-06-26-00003 - Arrêté modification d'agrément SAP 7
DDETS 45
45-2025-06-26-00002
Arrêté renouvellement d'agrément SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00002 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP 8

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP523579126
N° SIREN 523579126



Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17/04/2025, par Madame
Alexandra DUPUIS
en qualité de dirigeante,




La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP ORLINS KIDS, dont l'établissement principal est sit ué 58 Rue PORTE
MADELEINE 45000 ORLEANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20/07/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dan s les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (45)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans o u de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (45)


Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui p our lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.

DDETS 45 - 45-2025-06-26-00002 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP 9

2

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relativ es à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statisti ques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.

Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code d u
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabi lité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notific ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès d u
service instructeur du Loiret ou d'un recours hiéra rchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
d'Orléans rue de la Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 26 juin 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF




DDETS 45 - 45-2025-06-26-00002 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP 10
DDETS 45
45-2025-06-26-00004
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00004 - Recepissé de déclaration SAP 11

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794123042

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEANLIV, 1 RUE HENRI ROY 45000 ORLEANS, le 11/06/2025
;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/06/2025
par Monsieur BETTAIEB MOURAD en qualité de dirigeant, pour l'organisme CLEANLIV dont l'établissement principal
est situé 1 RUE HENRI ROY 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP794123042 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00004 - Recepissé de déclaration SAP 12

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 26 juin 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF





DDETS 45 - 45-2025-06-26-00004 - Recepissé de déclaration SAP 13
DDETS 45
45-2025-06-26-00005
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00005 - Recepissé de déclaration SAP 14

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988305686

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e 988305686, 61 Rue Grande rue 45360 Cernoy en Berr y, le
20/06/2025 ;




La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 20/06/2025

par Madame Pedrono Ludivine en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 61
Rue Grande rue 45360 Cernoy en Berry et enregistré sous le N° SAP988305686 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

DDETS 45 - 45-2025-06-26-00005 - Recepissé de déclaration SAP 15

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 26 juin 2025

Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF





DDETS 45 - 45-2025-06-26-00005 - Recepissé de déclaration SAP 16
DDETS 45
45-2025-06-26-00006
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP 17

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988397261

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e M3 servicesplus, 3 AVENUE DES COSMONAUTES 45400
FLEURY-LES-AUBRAIS, le 24/06/2025 ;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 24/06/2025
par Madame NAOUNOU SANDRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme M3 servicesplus dont l'établissement
principal est situé 3 AVENUE DES COSMONAUTES 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS et enregistré sous le N°
SAP988397261 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP 18

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 26 juin 2025

Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF





DDETS 45 - 45-2025-06-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP 19
DDETS 45
45-2025-06-30-00002
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER
A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR
L'ENTREPRISE MARS
DDETS 45 - 45-2025-06-30-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR
L'ENTREPRISE MARS 20
1/3


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités


1/3







ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal
officiel de l'Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art.2 (V)
- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
- L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)

VU la décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1997, n° 163523P, la décision du Conseil d'Etat
du 3 mai 1907, la décision du Conseil d'Etat du 6 mai 1983, n° 34858
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val
de Loire, Préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE
Aurore, Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue
social de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
DDETS 45 - 45-2025-06-30-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR
L'ENTREPRISE MARS 21
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VU la demande, reçue par courriel le 05 juin 2025, formulée par Madame Mathilde MEREY,
responsable Relations Sociales de l'entreprise MARS Petcare & Food France sis Boulevard des
Chenâts CS 20001 – Saint Denis de l'Hôtel (45 550) qui sollicite l'autorisation de déroger à la
règle du repos dominical pour le dimanche 6 juillet 2025 pour 9 salariés, dans le cadre de la
mise en production d'une nouvelle version d'Atlas, relatif à un projet informatique structurant
pour l'entreprise MARS Petcare & Food France,
VU l'avis favorable du CSE du 24 avril 2025,
VU , l'accord d'entreprise relatif au télétravail du 09 août 2022,
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments
établissant l'existence de l'une ou l'autre des conditions posées par l'article L 3132-20 du Code
du travail ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise MARS Petcare & Food France, dans le cadre d'un projet global
couvrant plusieurs segments opérationnels de l'entreprise, prévoit la mise en place d'une
nouvelle version du système Atlas.
Par conséquent, une phase critique de validation du système doit être planifiée le dimanche 6
juillet 2025 afin d'assurer le bon fonctionnement des transactions clés avant la reprise normale
de l'activité le lundi 7 juillet 2025 ,
En effet, cette intervention exceptionnelle est liée à la mise en production d'un système
informatique central. Compte tenu de cela, le basculement technique ne peut être réalisé que
hors des jours ouvrés afin de ne pas perturber l'activité opérationnelle de l'entreprise d'une
part et d'autre part d'éviter tout risque technique lors de la reprise du travail des salariés,
CONSIDÉRANT que l'intervention sera réalisée en télétravail, aucun salarié ne sera
physiquement présent sur le site sis 7 boulevard des Chenâts à Saint Denis de l'Hôtel (45 550).
Ainsi l'ensemble des validations se fera à distance et chacun d'eux disposera de ses accès.
Que les horaires sont précis mais que toutefois ils en demeurent incertains compte tenu du fait
qu'ils sont dépendants du niveau de criticité des difficultés rencontrées. Il est cependant prévu
que leurs résolutions soient concentrés le dimanche entre 13h et 18h.

CONSIDÉRANT dès lors qu'il serait préjudiciable que la présente demande ne soit pas
accordée compte tenu de l'activité de l'entreprise MARS Petcare & Food France.
CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé
de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en
temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans
la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un
dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute,
DDETS 45 - 45-2025-06-30-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR
L'ENTREPRISE MARS 22
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3/3

ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre
de l'exécution de son contrat de travail.
A R R E T E

ARTICLE 1 :
l'entreprise MARS Petcare & Food France est exceptionnellement autorisée à
déroger à la règle du repos dominical le dimanche 6 juillet 2025 pour 9 salariés chargés de la
mise en production d'un système informatique central
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne
devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine.
La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être
attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement
à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à MARS petcare & Food France.
Orléans, le 30 juin 2025
Pour la Préfète du Loiret et par
subdélégation,
La Directrice Adjointe du Travail
Responsable du Service de Renseignements
en Droit du Travail et appui au dialogue
social,


Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.


DDETS 45 - 45-2025-06-30-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR
L'ENTREPRISE MARS 23
DDT 45
45-2025-06-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux
protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour
les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et
R 411-1 à R 411-14, R 415-1,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète
de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil
national de la protection de la nature,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
25
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF
n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages,
VU les demandes de dérogation déposées par le bureau d'étude Écosphère,
considérées complètes en date du 28 mars 2025 pour procéder à la capture,
l'enlèvement et le transport de chiroptères protégés ainsi qu'à la capture et le
transport d'oiseaux protégés,
VU l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre-Val de Loire en date du 15 avril 2025,
VU la demande d'avis adressée en date du 22 avril 2025 au Conseil National de la
Protection de la Nature restée sans réponse,
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur l'enlèvement et le
transport de cadavres de chauves-souris dans le cadre du suivi réglementaire de
l'impact post-installation de parcs éoliens en région Centre-Val de Loire,
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur la capture et le
transport d'oiseaux ou de chiroptères protégés, retrouvés blessés dans le cadre des
suivis de mortalité de chiroptères réalisés au pied des éoliennes,
CONSIDÉRANT que le ramassage des cadavres de chiroptères contribue à juger du
niveau d'impact généré par un parc éolien sur ce groupe,
CONSIDÉRANT que les suivis doivent respecter le protocole national de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres,
CONSIDÉRANT que les suivis environnementaux des parcs éoliens sont prévus dans la
procédure Installations Classées au titre de la Protection de l'Environnement,
CONSIDÉRANT que ces suivis sont intégrés dans les arrêtés relatifs à la procédure
ICPE,
CONSIDÉRANT que toutes les éoliennes seront contrôlées à hauteur d'au moins 20
passages entre mai et octobre,
CONSIDÉRANT que les résultats de ces suivis permettront d'alimenter les études en
cours sur l'impact des parcs éoliens sur la faune volante et déclencher le cas échéant
la mise en place de mesures correctives telles que le bridage des éoliennes,
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
26
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de transporter les cadavres de chauves-souris au sein des
véhicules de la société, du lieu de l'enlèvement jusqu'au bureau d'études et jusqu'au
muséum de Bourges pour identification,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de transporter, dans les véhicules de la société, les
chauves-souris et les oiseaux protégés retrouvés blessés depuis le lieu de l'enlèvement
jusqu'au bureau d'études et jusqu'au centre de soins adapté,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques et
réglementaires poursuivis,
CONSIDÉRANT que cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'intérêt de la
protection de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de chiroptères et d'oiseaux protégés dans
leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l'absence d'avis du CNPN au 22 juin 2025, soit à l'expiration du délai
des deux mois imposant à l'instance sollicitée d'émettre son avis au-delà duquel, l'avis
et réputé favorable,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bureau d'études ÉCOSPHÈRE est bénéficiaire de la présente dérogation et plus
précisément les salariés nommés ci-dessous :
Manon ACQUEBERGE, cheffe de projets, faunisticienne multigroupe
Elise ANDRE, chargée d'études, faunisticienne multigroupe
Julie AUCLAIR, chargée d'études, chiroptérologue
Carole BIZART, chargée d'études, faunisticienne multigroupe
Elodie BRUNET, cheffe de projets spécialiste de la flore, des habitats naturels et des
zones humides
Tony CHEVALIER, faunisticien indépendant (sous-traitance), chargé d'étude faune
Maxime COLLET, chargé d'études, faunisticien multigroupe
Bastien CORNIAUX, chargé d'études, faunisticien multigroupe
Matthieu ESLINE, chef de projets spécialiste de la flore, des habitats naturels et des
zones humides
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
27
Fabien FERNANDEZ, faunisticien indépendant (sous-traitance), chargé d'étude faune
spécialiste
Timothée JACOMET, chargé d'études spécialiste de la flore, des habitats naturels et
des zones humides
Rachel LEFRAN, chargée d'études, faunisticienne multigroupe
Corentin PREZEAU, chargé d'études, faunisticien multigroupe
Virgile SCHON, chargé d'études, chiroptérologue
Laurent SPANNEUT, responsable de projets, faunisticien multigroupe
Toute autre personne placée sous l'autorité des bénéficiaires ci-dessus, bénéficie de la
dérogation dans les mêmes conditions, sous réserve de la présence de ces derniers et
de leur qualification.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger :
- à l'interdiction d'enlèvement,
- à l'interdiction de transport,
- à l'interdiction de capture,
des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
Chiroptères
Nom commun Nom scientifique
Barbastelle d'Europe ‍Barbastella‍barbastellus‍
Grand Murin Myotis‍myotis
Grande Noctule Nyctalus‍noctula
Grand rhinolophe ‍Rhinolophus‍ferrumequinum
Murin à oreilles échancrées ‍Myotis‍emarginatus
Murin d'alcathoe ‍Myotis‍alcathoe‍
Murin de Brandt ‍Myotis‍brandti
Murin de Daubenton Myotis‍daubentonii
Murin de Natterer ‍Myotis‍nattereri
Noctule de Leisler ‍Nyctalus‍leisleri
Oreillard gris ‍Plecotus‍austriacus
Oreillard roux ‍Plecotus‍auritus
Petit Rhinolophe ‍Rhinolophus‍hipposideros
Pipistrelle de Kuhl ‍Pipistrellus‍kuhlii
Pipistrelle de Nathusius ‍Pipistrellus‍nathusii
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
28
Pipistrelle pygmée ‍Pipistrellus‍pygmaeus‍
Rhinolophe euryale ‍Rhinolophus‍euryale
Sérotine bicolore ‍Vespertilio‍murinus‍
Sérotine commune ‍Eptesicus‍serotinus‍
Pipistrelle commune ‍Pipistrellus‍pipistrellus
Oiseaux
Nom commun Nom scientifique
Accenteur alpin Prunella‍collaris‍
Accenteur mouchet Prunella‍modularis‍
Aigle botté Hieraaetus‍pennatus‍
Aigle criard Clanga‍clanga‍
Aigle pomarin Clanga‍pomarina‍
Aigle royal Aquila‍chrysaetos‍
Aigrette garzette Egretta‍garzetta‍
Alouette calandrelle Calandrella‍brachydactyla‍
Alouette lulu Lullula‍arborea‍
Autour des palombes Accipiter‍gentilis‍
Avocette élégante Recurvirostra‍avosetta‍Linnaeus
Balbuzard pêcheur Pandion‍haliaetus‍
Bécasseau cocorli Calidris‍ferruginea‍
Bécasseau de Temminck Calidris‍temminckii‍
Bécasseau minute Calidris‍minuta‍
Bécasseau sanderling Calidris‍alba‍
Bécasseau variable Calidris‍alpina‍
Bec-croisé des sapins Loxia‍curvirostra‍Linnaeus
Bergeronnette de Yarrell Motacilla‍yarrellii‍Gould
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla‍cinerea‍Tunstall
Bergeronnette grise Motacilla‍alba‍Linnaeus
Bergeronnette printanière Motacilla‍flava‍Linnaeus
Bernache cravant Branta‍bernicla‍
Bernache nonnette Branta‍leucopsis‍
Bihoreau gris Nycticorax‍nycticorax‍
Bondrée apivore Pernis‍apivorus‍
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
29
Bouscarle de Cetti Cettia‍cetti‍
Bouvreuil pivoine Pyrrhula‍pyrrhula‍
Bruant des neiges Plectrophenax‍nivalis‍
Bruant des roseaux Emberiza‍schoeniclus‍
Bruant fou Emberiza‍cia‍Linnaeus
Bruant jaune Emberiza‍citrinella‍Linnaeus
Bruant lapon Calcarius‍lapponicus‍
Bruant mélanocéphale Emberiza‍melanocephala‍Scopoli
Bruant ortolan Emberiza‍hortulana‍Linnaeus
Bruant proyer Emberiza‍calandra‍Linnaeus
Bruant zizi Emberiza‍cirlus‍Linnaeus
Busard cendré Circus‍pygargus‍
Busard des roseaux Circus‍aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus‍cyaneus‍‍
Buse pattue Buteo‍lagopus‍
Buse variable Buteo‍buteo‍
Butor étoilé Botaurus‍stellaris‍
Cassenoix moucheté Nucifraga‍caryocatactes
Chardonneret élégant Carduelis‍carduelis‍
Chevalier cul-blanc Tringa‍ochropus‍Linnaeus
Chevalier guignette Actitis‍hypoleucos‍
Chevalier sylvain Tringa‍glareola‍Linnaeus
Choucas des tours Corvus‍monedula‍Linnaeus
Chouette chevêche Athene‍noctua‍
Chouette de Tengmalm Aegolius‍funereus‍
Chouette effraie Tyto‍alba‍
Chouette hulotte Strix‍aluco‍Linnaeus
Cigogne blanche Ciconia‍ciconia‍
Cigogne noire Ciconia‍nigra‍
Cincle plongeur Cinclus‍cinclus‍
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus‍gallicus
Cisticole des joncs Cisticola‍juncidis‍
Cochevis huppé Galerida‍cristata‍
Cormoran huppé Phalacrocorax‍aristotelis
Corneille mantelée Corvus‍corone‍cornix‍Linnaeus
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
30
Coucou geai Clamator‍glandarius‍
Coucou gris Cuculus‍canorus‍Linnaeus
Crabier chevelu Ardeola‍ralloides‍
Cygne chanteur Cygnus‍cygnus‍
Cygne de Bewick Cygnus‍columbianus‍bewickii‍
Cygne tuberculé Cygnus‍olor‍
Echasse blanche Himantopus‍himantopus‍
Élanion blanc Elanus‍caeruleus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus‍europaeus‍Linnaeus
Épervier d'Europe Accipiter‍nisus‍
Étourneau unicolore Sturnus‍unicolor‍Temminck
Faucon crécerelle Falco‍tinnunculus‍Linnaeus
Faucon d'Éléonore Falco‍eleonorae‍Géné
Faucon émerillon Falco‍columbarius‍Linnaeus
Faucon hobereau Falco‍subbuteo‍Linnaeus
Faucon kobez Falco‍vespertinus‍Linnaeus
Faucon pèlerin Falco‍peregrinus‍Tunstall
Fauvette à tête noire Sylvia‍atricapilla‍
Fauvette babillarde Sylvia‍curruca‍
Fauvette des jardins Sylvia‍borin‍
Fauvette grisette Sylvia‍communis‍Latham
Fauvette mélanocéphale Sylvia‍melanocephala‍
Fauvette passerinette Sylvia‍cantillans‍
Fauvette pitchou Sylvia‍undata‍
Flamant rose Phoenicopterus‍roseus‍Pallas
Fuligule nyroca Aythya‍nyroca‍
Gobemouche à collier Ficedula‍albicollis‍
Gobemouche gris Muscicapa‍striata‍
Gobemouche noir Ficedula‍hypoleuca‍
Goéland argenté Larus‍argentatus‍Pontoppidan
Goéland brun Larus‍fuscus‍Linnaeus
Goéland cendré Larus‍canus‍Linnaeus
Goéland leucophée Larus‍michahellis‍Naumann
Goéland marin Larus‍marinus‍Linnaeus
Goéland railleur Chroicocephalus‍genei‍
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
31
Gorgebleue à miroir Luscinia‍svecica‍
Gorgebleue à miroir blanc Luscinia‍svecica‍cyanecula‍
Grand corbeau Corvus‍corax‍Linnaeus
Grand Cormoran Phalacrocorax‍carbo‍
Grand Gravelot Charadrius‍hiaticula‍Linnaeus
Grand-duc d'Europe Bubo‍bubo‍
Grande Aigrette Ardea‍alba‍Linnaeus
Gravelot à collier interrompu Charadrius‍alexandrinus‍Linnaeus
Grèbe à cou noir Podiceps‍nigricollis‍Brehm‍
Grèbe castagneux Tachybaptus‍ruficollis‍
Grèbe esclavon Podiceps‍auritus‍
Grèbe huppé Podiceps‍cristatus‍
Grèbe jougris Podiceps‍grisegena‍
Grimpereau des bois Certhia‍familiaris‍Linnaeus
Grimpereau des jardins Certhia‍brachydactyla‍C.L.‍Brehm
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes‍coccothraustes‍
Grue cendrée Grus‍grus‍
Guêpier d'Europe Merops‍apiaster‍Linnaeus
Guifette moustac Chlidonias‍hybrida‍
Guifette noire Chlidonias‍niger‍‍
Harle bièvre Mergus‍merganser‍Linnaeus
Harle huppé Mergus‍serrator‍Linnaeus
Harle piette Mergellus‍albellus‍
Héron cendré Ardea‍cinerea‍Linnaeus
Héron garde-bœufs Bubulcus‍ibis‍
Héron pourpré Ardea‍purpurea‍Linnaeus
Hibou des marais Asio‍flammeus‍
Hibou moyen-duc Asio‍otus‍
Hibou Petit Duc Otus‍scops
Hirondelle de fenêtre Delichon‍urbicum‍Linnaeus
Hirondelle de rivage Riparia‍riparia‍
Hirondelle de rochers Ptyonoprogne‍rupestris‍‍
Hirondelle rustique Hirundo‍rustica‍Linnaeus
Huppe fasciée Upupa‍epops‍Linnaeus
Hypolaïs ictérine Hippolais‍icterina
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
32
Hypolaïs polyglotte Hippolais‍polyglotta
Ibis falcinelle Plegadis‍falcinellus‍
Linotte mélodieuse Linaria‍cannabina‍
Locustelle luscinioïde Locustella‍luscinioides‍
Locustelle tachetée Locustella‍naevia‍
Loriot d'Europe, Loriot jaune Oriolus‍oriolus‍‍
Marouette de Baillon Zapornia‍pusilla‍
Marouette ponctuée Porzana‍porzana‍‍
Marouette poussin Zapornia‍parva‍‍
Martinet à ventre blanc Tachymarptis‍melba‍
Martinet noir Apus‍apus‍
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo‍atthis‍
Merle à plastron Turdus‍torquatus‍Linnaeus
Mésange à longue queue Aegithalos‍caudatus‍
Mésange bleue Cyanistes‍caeruleus‍
Mésange boréale Poecile‍montanus‍
Mésange charbonnière Parus‍major‍Linnaeus‍
Mésange huppée Lophophanes‍cristatus‍
Mésange noire Periparus‍ater‍
Mésange nonnette Poecile‍palustris
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
• Le transport des cadavres de chiroptères
Les cadavres de chiroptères protégés sont prélevés dans le département du Loiret.
Les cadavres de chiroptères, après identification, seront transportés depuis le parc
éolien vers le siège du bureau d'études Écosphère situé à Orléans, dans des véhicules
de service, à destination du Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges afin d'alimenter
l'étude sur l'origine géographique des spécimens impactés à travers des analyses
isotopiques.
Durant le transport, les cadavres seront conditionnés dans des sachets hermétiques
disposés dans une glacière. Le transport est effectué exclusivement par les chargés
d'études Écosphère.
• Le transport des animaux blessés
Les animaux blessés (chiroptères et oiseaux) seront transportés vers le centre de soins
APUS-APUCES situé à Combreux (45) ou vers le centre de soin le plus adapté et le plus
proche du parc éolien concerné par les prospections.
Les individus seront placés dans une boite ou un carton fermé avec des trous.
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
33
• Les prospections
Les périodes de suivis et le nombre de prospections devront être conformes au
protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres.
Toutefois le CNPN recommande jusqu'à une cinquantaine de passages entre mars et
novembre afin de consolider les estimations de la mortalité réelle estimée sur les
parcs éoliens.
ARTICLE 4 : MESURES DE SUIVI
L'ensemble des données collectées sont déposées sur les plateformes nationales et
rendues accessibles.
Les rapports de suivi annuels sont adressés avant le 31 mars de chaque année à:
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS
Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loiret – Service Eau, Environnement
et Forêt – 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ou par mail à ddt-seef-
biodiversite@loiret.gouv.fr.
Ce rapport de suivi sera transmis au maître d'ouvrage et comprendra une analyse des
résultats, un comparatif avec les données antérieures ou toute référence locale utile
afin de qualifier le niveau de mortalité, et une proposition de mesures
complémentaires si besoin.
Enfin les données de l'étude, avec preuve de dépôt à l'appui, devront être déposées
sur la plateforme de Dépôt légal des données brutes de biodiversité (DepoBio)
comme indiqué à l'article L.411-1 A du Code de l'environnement.
La présente autorisation pourra être renouvelée mais conditionnée à l'envoi d'un bilan
complet incluant le nombre d'individus de chaque espèce inventoriée (oiseaux et
chiroptères).
ARTICLE 5 : DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2027 .
ARTICLE 6 : MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 et au R. 415-1 du Code de l'environnement.
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
34
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à
l'article L.415-3 et au R.415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 : PUBLICATION - NOTIFICATION
Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est
notifiée au bureau d'études Écosphère, ainsi qu'au directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur
départemental de la sécurité publique et au colonel du groupement de gendarmerie
du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 30 juin 2025
La responsable du pôle forêt, Chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
35
DDT 45
45-2025-06-23-00002
RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE
CANAL DE BRIARE
DDT 45 - 45-2025-06-23-00002 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 36
A R R Ê T É
portant modification temporaire des règles de police de la navigation
intérieure sur le Canal de Briare dans la commune d' OUZOUER SUR TRÉZÉE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et
notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour
son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l 'itinéraire Saône-Seine,
N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU la demande en date du 3 mars 2025 de la Commune d'Ouzouer-sur-Trézée, représentée
par son Maire M. Denis GERVAIS, sollicitant la modification temporaire des règles de
navigation intérieure pour l'organisation d'un feu d'artifice;
VU l'avis de Voies Navigables de France du 27 mai 2025, gestionnaire de la voie d'eau ;
CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d'artifice, ce qui peut représenter un
risque pour les usagers de la voie d'eau ou les organisateurs de la manifestation ;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-06-23-00002 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 37
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T É
ARTICLE 1 er – Objet
Afin de permettre l'organisation d'un feu d'artifice le 13 juillet 2025 sur la commune
d'Ouzouer-sur-Trézée, il est nécessaire de réglementer la navigation sur le canal de Briare.
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 13 juillet 2025 de 13h00 à
00h30, sur la commune d'Ouzouer-sur-Trézée entre le PK 8.050 (en amont de l'écluse
d'Ouzouer-sur-Trézée) et le PK 5.966 (en aval de l'écluse de Courenvaux).
Durant toute la période, y compris comprenant la préparation et le rangement, les bateaux
ont interdiction de stationner ou de s'amarrer de 13h à 21h. La vitesse de circulation est
limitée à 10 km/h. Les bateaux sont attentifs à tout risque de dommages ou tout objet
flottant.
• La zone d'accostage amont se situe au PK 8.050 (en amont de l'écluse d'Ouzouer sur
Trézée).
• La zone d'accostage aval se situe au PK 5.966 (en aval de l'écluse de Courenvaux).
Le 13 juillet 2025 entre 21h00 et jusqu'à 00h30, la navigation est en plus interdite entre le
PK 8.050 (amont de l'écluse d'Ouzouer-sur-Trézée) et le PK 5.966 (aval de l'écluse de
Courenvaux).
Cet arrêté n'est délivré qu'au seul titre de la police de la navigation. Il ne dispense pas
d'obtenir les autorisations au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L'organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et
notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire
interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d'eau est interdit. L'organisateur est responsable
de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu'il a sous sa garde.
A l'issue de sa manifestation, l'organisateur s'assure de remettre en état la voie d'eau et ses
ouvrages.
L'organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le
cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même
pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur est responsable de la remise en l'état initial du
site, de l'enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés
par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L'organisateur devra
DDT 45 - 45-2025-06-23-00002 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 38
également s'assurer qu'il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de
l'environnement.
Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations,
aucun véhicule à moteur n'est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des
phases d'installation et de désinstallation du feu d'artifice.
Aucune opération de fauchage des berges n'est autorisée.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Denis GERVAIS, Maire d'Ouzouer-sur-Trézée par les soins du directeur
départemental des territoires du Loiret ou le gestionnaire du Canal,
Une copie est adressée à la sous-préfecture de Pithiviers, pôle départemental des armes -
explosifs.
à Orléans, le 23 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ

Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2025-06-23-00002 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 39
DDT 45
45-2025-06-23-00003
RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE
CANAL DE BRIARE
DDT 45 - 45-2025-06-23-00003 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 40
A R R Ê T É
portant modification temporaire des règles de police de la navigation
intérieure sur le Canal de Briare dans la commune de MONTBOUY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et
notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour
son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l 'itinéraire Saône-Seine,
N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU la demande en date du 17 février 2025 de la Commune de Montbouy, représentée par
son Maire M. BOSCARDIN Yves, sollicitant la modification temporaire des règles de
navigation intérieure pour l'organisation d'un feu d'artifice ;
VU l'avis de Voies Navigables de France du 26 mai 2025, gestionnaire de la voie d'eau ;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-06-23-00003 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 41
CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d'artifice, ce qui peut représenter un
risque pour les usagers de la voie d'eau ou les organisateurs de la manifestation ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T É
ARTICLE 1 er – Objet
Afin de permettre l'organisation d'un feu d'artifice le 14 juillet 2025 sur la commune de
Montbouy, il est nécessaire de réglementer la navigation sur le canal de Briare.
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 14 juillet 2025 de 10h00 à
23h55, sur la commune de Montbouy entre le PK34.327 (écluse de Montbouy) et le PK 34.490
(pont routier).
Durant toute la période, y compris comprenant la préparation et le rangement, les bateaux
ont interdiction de stationner ou de s'amarrer. La vitesse de circulation est limitée à 10 km/h.
Les bateaux sont attentifs à tout risque de dommages ou tout objet flottant.
• La zone d'accostage amont se situe au PK 34.200 (à l'amont de l'écluse de Montbouy).
• La zone d'accostage aval se situe au PK 34.563 (à l'aval de l'écluse de Montbouy) à
partir de 10h00 et jusqu'à 23h55.
Le 14 juillet 2025 entre 16 heures et jusqu'à 23 heures 55, la navigation est en plus interdite
entre le PK 34.327 (écluse de Montbouy) et le PK 30.490 (pont routier)
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation. Elle ne dispense
pas d'obtenir les autorisations au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L'organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et
notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire
interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d'eau est interdite. L'organisateur est
responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu'il a sous
sa garde.
A l'issue de sa manifestation, l'organisateur s'assure de remettre en état la voie d'eau et ses
ouvrages.
L'organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le
cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même
pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur est responsable de la remise en l'état initial du
site, de l'enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés
DDT 45 - 45-2025-06-23-00003 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 42
par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L'organisateur devra
également s'assurer qu'il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de
l'environnement.
Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations,
aucun véhicule à moteur n'est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des
phases d'installation et de désinstallation du feu d'artifice.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Yves BOSCARDIN, Maire de Montbouy par les soins du directeur départemental des
territoires du Loiret ou le gestionnaire du Canal,
Une copie est adressée à la sous-préfecture de Pithiviers, pôle départemental des armes -
explosifs.
à Orléans, le 23 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ

Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2025-06-23-00003 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 43
DDT 45
45-2025-06-27-00007
Autorisation EARL La Belle Grange
DDT 45 - 45-2025-06-27-00007 - Autorisation EARL La Belle Grange 44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE LA PRISE D E CONTRÔLE
DE L'EARL LA BELLE GRANGE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime (CPRM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de
la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif mentionné à
l'article L 333-2 du CPRM en région Centre-Val de Loire ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CPRM présentée par l'EARL LA BELLE
GRANGE le 22 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre du
4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une cession
partielle de parts sociales non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL LA BELLE GRANGE par Monsieur Romain BARBIER qui détiendra
ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA LA
BELLE GRANGE suite à l'opération sera de 476,21 hectares de superficie agricole utile pondérée (SAUP)
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-06-27-00007 - Autorisation EARL La Belle Grange 45
et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares SAUP par l'arrêté préfectoral du
22 février 2023 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1
du CPRM ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CPRM est accordée à l'EARL LA BELLE
GRANGE (n° SIREN 399836576).
ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires
Signé : Sandrine REVERCHON-SALLE
DDT 45 - 45-2025-06-27-00007 - Autorisation EARL La Belle Grange 46
DDT 45
45-2025-06-27-00009
Autorisation GFA du Buisson
DDT 45 - 45-2025-06-27-00009 - Autorisation GFA du Buisson 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE LA PRISE D E CONTRÔLE
DE LA SOCIÉTÉ GFA DU BUISSON
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime (CPRM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de
la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif mentionné à
l'article L 333-2 du CPRM en région Centre-Val de Loire ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CPRM présentée par la société GFA DU
BUISSON le 7 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre du
28 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une cession
partielle de parts sociales non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du CPRM, de la société GFA DU BUISSON par Madame Sophie MORISSEAU, née
DUPUY, qui détiendra 75,93 % des droits de vote, et par l'action de concert, Monsieur Xavier
MORISSEAU, son époux, détenant 24,07 % des droits de vote, et qu'ils détiennent ensemble 100 % des
droits de vote du GFA à l'issue de l'opération ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-06-27-00009 - Autorisation GFA du Buisson 48
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame
Sophie MORISSEAU suite à l'opération sera de 316,66 hectares de superficie agricole utile pondérée
(SAUP) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares SAUP par l'arrêté
préfectoral du 22 février 2023 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1
du CPRM ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CPRM est accordée à la société GFA DU
BUISSON (n° SIREN 421895970).
ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires
Signé : Sandrine REVERCHON-SALLE
DDT 45 - 45-2025-06-27-00009 - Autorisation GFA du Buisson 49
DDT 45
45-2025-06-27-00008
Autorisation SCEA Thignonville
DDT 45 - 45-2025-06-27-00008 - Autorisation SCEA Thignonville 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE LA PRISE DE CONTRÔLE
DE LA SCEA THIGNONVILLE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime (CPRM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de
la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif mentionné à
l'article L 333-2 du CPRM en région Centre-Val de Loire ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CPRM présentée par la SCEA
THIGNONVILLE le 28 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre du
2 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une cession
partielle de parts sociales non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA THIGNONVILLE par Monsieur Mathieu GHESTEM qui détiendra
ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA
THIGNONVILLE suite à l'opération sera de 916,8054 hectares de superficie agricole utile pondérée
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-06-27-00008 - Autorisation SCEA Thignonville 51
(SAUP) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares SAUP par l'arrêté
préfectoral du 22 février 2023 sus-visé ; et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275
hectares SAUP par l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1
du CPRM ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CPRM est accordée à la SCEA THIGNONVILLE
(n° SIREN 418821385).
ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires
Signé : Sandrine REVERCHON-SALLE
DDT 45 - 45-2025-06-27-00008 - Autorisation SCEA Thignonville 52
DREAL Centre-Val de Loire
45-2025-06-16-00001
2506 appro RAA
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2025-06-16-00001 - 2506 appro RAA 53

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE DE LA CONNAISSANCE, DE L'AMENAGEMENT,
DE LA TRANSITION ÉNERGETIQUE ET DU LOGEMENT




APPROBATION du projet de travaux de construction d'un nouveau support
(31N) sur l'ouvrage électrique 90 000 Volts Beaugency-Courelles-Chafauds

La Préfète du Loiret
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite

Commune : Baule (45)

VU le code de l'énergie et notamment les articles L. 323-11, R.323-26 et R.323-
27 ;

VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature de la Préfète du Loiret à
Monsieur Hervé BRULÉ, Directeur régional de l'envir onnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire , du 3 mars 2025 ainsi
que l'arrêté de délégation de signature du Directeu r régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du
3 mars 2025 ;

VU la demande présentée le 5 mai 2025 au Directeur ré gional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Ce ntre-Val de Loire par
RTE et le dossier annexé concernant les travaux de construction d'un nouveau
support (31N) sur l'ouvrage électrique 90 000 Volts Beaugency-Courelles-
Chafauds ;

VU tels qu'ils sont indiqués en annexe, les avis obte nus dans le cadre de la
consultation réglementaire du maire et des services concernés ouverte le 6 mai
2025 ;

CONSIDERANT les engagements pris par RTE au cours de la procéd ure ;

DREAL Centre-Val de Loire - 45-2025-06-16-00001 - 2506 appro RAA 54
CONSIDERANT que les conditions réglementaires de délivrance de
l'approbation du projet de travaux sont réunies ;

ARRÊTE

ARTICLE 1
er : Le projet de travaux de construction du support 31N sur l'ouvrage
électrique 90 000 Volts Beaugency-Courelles-Chafauds est approuvé.
À charge pour RTE de se conformer :
• aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
• aux règlements de voirie.

La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont
et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur
en matière d'urbanisme.

ARTICLE 2 : Le contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du code de l'énergie
est effectué lors de la mise en service de l'ouvrag e. RTE adresse au Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.

ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, dans le délai de 2 mois su ivant sa publication, son
affichage ou sa notification à RTE.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val
de Loire, le Maire de Baule sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Loiret et affiché deux mois en mairie de Baule.

Fait à Orléans, le 16 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Connaissance, Aménagement, Transition Energétique et
Logement
Signé : Guy BOUHIER DE L'ECLUSE

G Annexes consultables auprès du service émetteur H
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2025-06-16-00001 - 2506 appro RAA 55
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-24-00001
Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
DE france»
situé 103 rue andré dessaux - 45400
fleury-les-aubrais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES DE france»
situé 103 rue andré dessaux - 45400 fleury-les-aubrais
56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE»
SITUÉ 103 RUE ANDRÉ DESSAUX – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-57 ,
R2223-58, R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2025 par la SARL SERVICES FUNÈRAIRES CHAUTRAND-VIEIRA
dont le siège social est situé 103 rue André Dessaux – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, en vue de solliciter
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » situé 103
rue André Dessaux – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 14 mai 2025 ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement ayant pour dénomination « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » et situé 103
rue André Dessaux– 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, dont le gérant est Monsieur Maxime CHAUTRAND,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES DE france»
situé 103 rue andré dessaux - 45400 fleury-les-aubrais
57
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-45-0146
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans jusqu'au 21 mai 2030.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Orléans, le 24 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 



2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES DE france»
situé 103 rue andré dessaux - 45400 fleury-les-aubrais
58
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-24-00002
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES
FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE
MALESHERBOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE MALESHERBOIS
59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
SITUÉ 3 RUE SAINT-ÉLOI – 45330 LE MALESHERBOIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59,
R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue Saint-Éloi – 45330 LE MALESHERBOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 10 juin 2025, présentée par la S.A.S. OGF située 905, avenue Saint-Just ZI
angle 9 rue Einstein – 77000 VAUX-LE-PENIL, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue Saint-
Éloi – 45330 LE MALESHERBOIS ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 6 juin 2025 ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L 'établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue Saint-Éloi – 45330 LE
MALESHERBOIS, dont le représentant légal est Monsieur Richard MINARD, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE MALESHERBOIS
60
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-45-0052.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu'au 6 août 2030.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 24 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE MALESHERBOIS
61
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-20-00002
AP de mise en commun Tria Folies Trainou juin
2025 RAA-1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-20-00002 - AP de mise en commun Tria Folies Trainou juin 2025
RAA-1 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN COMMUN
DES MOYENS DES POLICES MUNICIPALES DES COMMUNES DE TRAINOU, FAY-AUX-
LOGES ET MARDIE A L'OCCASION DU FESTIVAL « TRIA FOLIE'S »
LE SAMEDI 5 JUILLET 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle,
VU la demande formulée par Messieurs les maires de Trainou, Fay-aux-Loges et Mardié par courrier en
date du 6 juin 2025 relative à la mise en commun des moyens de leurs polices municipale s, à l'occasion
du festival « Tria Folie's » organisé à Trainou le 5 juillet 2025,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la
Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
SUR proposition de Madame la Directrice des Sécurités,
A R R E T E
Article 1 er : Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales de Trainou, Fay-
aux-Loges et Mardié le samedi 5 juillet 2025, aux heures fixées ci -après, pour sécuriser le
festival organisé à l'occasion du « Tria Folie's ».
Article 2 : Les moyens mis à disposition par les trois polices municipales pour cette manifestation
sont fixés comme suit :
 durée d'intervention : le samedi 5 juillet 2025 de 17h00 à 2h00 du matin,
 effectif total : 3 agents,
 liaison radio : 1 téléphone par agent ou 1 téléphone pour 3,
 moyens de défense : chaque agent de police municipale présent sera équipé de son
équipement habituel et porteur de son armement personnel, des catégories B et D,
dûment autorisé
 véhicule de service pour chacun des agents présents,
1/2
Direction des
sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-20-00002 - AP de mise en commun Tria Folies Trainou juin 2025
RAA-1 63
Article 3 : Seul l'agent de la police municipale de Trainou est habilité à constater par procès-verbal
les infractions pour lesquelles la loi lui donne compétence sur la commune de Trainou.
Article 4 : Les conditions d'intervention de la police municipale de Trainou ne sont pas modifiées
par le présent arrêté.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret,, Messieurs les maires de Trainou, de Fay-aux-Loges et de Mardié sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Région Centre-
Val de Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 20 juin 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de Cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques –
Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-20-00002 - AP de mise en commun Tria Folies Trainou juin 2025
RAA-1 64
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00011
Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs
du11 juillet 2025 au 15 juillet 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs
du11 juillet 2025 au 15 juillet 2025
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Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
du11 juillet 2025 au 15 juillet 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L.  2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs
du11 juillet 2025 au 15 juillet 2025
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme
Sophie BROCAS en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du
Loiret ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables à l'échelle du département ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant par ailleurs le risque important de départ de feu voire d'incendie, qui pourrait
être causé par l'utilisation indue d'articles pyrotechniques, qu'en ces circonstances, les risques
d'incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en
prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant également, les graves et nombreux débordements constatés ces dernières
semaines, au rang desquels les troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de la
victoire de l'équipe de football du Paris-Saint-Germain (PSG) en finale de la ligue des
champions, le 31 mai dernier ; qu'à cette occasion des pillages de commerces, des rodéos
urbains, des tirs d'armes de poing ainsi que des tirs de mortiers ont pu être constatés sur le
territoire du département du Loiret ; que ces troubles ont nécessité l'intervention des forces
de l'ordre, qui ont dû faire usage du matériel spécifique de maintien de l'ordre (grenades MP7
et LBD) ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la célébration de la
fête nationale le 14 juillet 2025 ;
Considérant en définitive les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et
aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation
d'articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant enfin l'évolution de la posture Vigipirate, en « urgence attentat », depuis le 13
juin 2025, caractérisant un risque sécuritaire très élevé, ainsi qu'un niveau de vigilance
particulièrement accru ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs
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Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par
l'utilisation, de carburant et l'usage d'artifices de divertissement, notamment les incendies de
véhicules et de bâtiments, qu'il convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le
transport ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
• Dispositions relatives à l'usage des artifices de divertissement :
Article 1er : Dans toutes les communes du département du Loiret, l'usage, la vente, le
transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux
dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés
par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
est interdite du vendredi 11 juillet 2025 à 8h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s'ils figurent
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent
arrêté sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 à 8h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025
à 8h00.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou
à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du
code de la défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie
postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est
soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de
produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une
telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des
gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur
de la fraude.
Article 3 : Le transport d'artifice de divertissement est interdit dans les transports publics
collectifs entre le 11 juillet 2025 à 8h00 et le 15 juillet 2025 à 8h00
• Dispositions relatives à la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables ou corrosifs:
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs
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Article 4 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz
inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le
territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret du 11 juillet 2025 à 8h00 au
mardi 15 juillet 2025 à 8h00.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s'expose aux
peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c'est-à-dire une amende de 1 500 €.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie.
Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs
du département.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis,
M. le sous-préfet de Pithiviers, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire,
commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du
département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire
d'Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr"
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et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00010
ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN
PERIMETRE DE PROTECTION A L'OCCASION DE
L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA
FETE NATIONALE 2025
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DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 71
Direction des SécuritésBureau de la sécurité publique
ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION A L'OCCASION DEL'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025La préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneur, Officier dans l'Ordre National du Mérite
La préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 22611 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité depréfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur NicolasHONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;Vu l'accord des maires autorisant la participation des agents des polices municipales àparticiper aux opérations prévues au présent arrêté ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment surle département du Loiret ;Considérant que le soir du 13 juillet 2025 est organisé un spectacle pyrosymphonique ; quecest événement est susceptible de rassembler 15 000 spectateurs sur sa durée, et sedéroulent aux abords de la Loire et sur le pont de l'Europe ce qui les expose à un risqued'actes de terrorisme ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection auxabords du pont de l'Europe (communes d'Orléans, de Saint-Jean-de-la-Ruelle et de Saint-PryvéSaint-Mesmin) aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit engloberle pont de l'Europe (communes d'Orléans, de Saint-Jean-de-la-Ruelle et de Saint-Pryvé Saint-
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DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 72
Mesmin), le quai de la Madeleine et la rue des Charrières (commune d'Orléans) la rueMothiron et l'avenue Georges Clemenceau (commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle); que cepérimètre doit être instauré pour une durée de cinq heures et quart, justifiée par la durée desévénements;Considérant que pour renforcer la sécurité du pont de l'Europe, l'accès des piétons et desvéhicules à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° del'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'acces, afin derenforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents des polices municipales à participer auxcontrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant que le périmètre de protection n'englobe pas des habitations et des locaux- professionnels; que, dés lors, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrdleafin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;Sur proposition de la directrice de cabinet;Arrête :Article 1° : Le 13 juillet 2025 de 20h45 au 14juillet 2024 à 01h00, il est instauré un périmètrede protection aux abords du pont de I'Europe et du pont Joffre.Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint enannexe 1 (zone rosée) := L'avenue Georges Clémenceau, le chemin du Halage et la rue de Mothiron Ouest(Commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle et rue Mothiron Est (commune d'Orléans),la rue des Charrières, le quai de la Madeleine, la rue Spaak et la rue de Gasperi(Commune d'Orléans),= La tête de pont nord (commune d'Orléans) jusqu'à la téte de pont Sud(Commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin) du pont de l'Europe,= |e pont Joffre (commune d'Orléans) uniquement de 21h00 à 23h30 le 13 juillet2025.Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants := Au Nord-Ouest, avenue Georges Clémenceau : point n°1,= Au Nord, rue de Mothiron : point n°2 et rue de Charrières point n°3,= Au Nord, tête de pont Nord du pont Joffre : point n°4,= À l'Est, rue Spaak : point n°5,« À l'ouest et à I'Est, chemin du Halage : point n°6 et point n°7,= Au Sud-Ouest, tête de pont sud du pont de l'Europe : point n°8,= Au Sud-Ouest, tête de pont Sud du pont Joffre : point n°9.lls sont matérialisés sur le plan joint en annexe.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE
DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 73
Article 4: Pour l'accés au périmètre de protection, les contrôles suivants sont susceptiblesd'être mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale,et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant |'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre parun officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédurepénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 5 : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur dupérimètre.Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la policenationale du Loiret et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Loiret et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.e 27 JUIN 2025Fait a Orléans, lePour la Préfète du Loiret et par délégationle secrétaire général
Signé : Nicolas HONOREDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- un recours gracieux, adressé à: Mme la préfète du Loiret-181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 Paris ,Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 75
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE
DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 76
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE
DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 77
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-10-00003
Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025
portant modification de l'arrêté du 6 octobre
2023 portant attribution à la ville de Boismorand
d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires (fonds vert)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025
portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 10 JUIN 2025
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2023 PORTANT
ATTRIBUTION A LA VILLE DE BOISMORAND D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS D'ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
DANS LES TERRITOIRES (« FONDS VERT ») -
AXE 1 : RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS LOCAUX
BOISMORAND
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la
région Centre Val-de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de
Boismorand d'une subvention de 243 600 € au taux de 50 % au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») -
axe 1 Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, pour « la
rénovation énergétique des bâtiments scolaires par isolation et géothermie »;
Vu la délibération du 10 décembre 2024 du conseil municipal de Boismorand
adoptant le projet de « géothermie sur sondes de la salle polyvalente et de la
mairie » pour un montant de 497 636, 70 € HT et sollicitant de l'État une
subvention de 243 600 € au titre du fonds vert ;
Vu la demande du Maire de Boismorand du 17 décembre 2024 d'affecter la
subvention précitée du 6 octobre 2023 au financement d'une opération
de « géothermie et de rénovation thermique pour la salle polyvalente et la
mairie » ;
Considérant que l'opération de « rénovation énergétique des bâtiments
scolaires par isolation et géothermie », objet de la subvention précitée du 6
octobre 2023, bénéficie par ailleurs d'autres financements publics induisant
un dépassement du seuil de 80 % de financements publics ;
Considérant que la commune a réalisé en 2021 une étude et un diagnostic
thermique et géothermique sur l'ensemble du patrimoine immobilier de la
Direction de la
citoyenneté et
de la légalité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025
portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
79
commune afin de définir les priorités de la commune conduisant à prioriser
en 2023 « la géothermie et la rénovation thermique des écoles » et en 2025
« la géothermie et la rénovation thermique de la salle polyvalente et de la
mairie » ;
Considérant que la commune n'est pas en capacité financière de financer
seule le projet de « géothermie et de rénovation thermique de la salle
polyvalente et de la mairie » dont l'intérêt est par ailleurs dûment démontré
par une étude et un diagnostic thermique et géothermique ;
Considérant que le II de l'article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement prévoit que «  Les 
modalités de calcul de la subvention ainsi que la nature et le périmètre de la
dépense subventionnable, ne peuvent être modifiées par rapport à la décision
attributive . Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la 
dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles 
par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant 
estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, 
et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une 
modification de la décision attributive. »
Considérant que réaffecter la subvention précitée à la rénovation énergétique
par géothermie de la salle polyvalente et de la mairie n'implique pas une
réelle modification de la nature de la dépense subventionnable, soit le
développement d'un dispositif de géothermie au bénéfice d'un équipement
public communal, mais de son périmètre, le dispositif de géothermie
subventionné n'ayant plus vocation à être installé dans des bâtiments
scolaires mais dans la salle polyvalente et la mairie ;
Considérant par ailleurs que le dispositif de géothermie envisagé pour la salle
polyvalente et la mairie est similaire dans ses objectifs au projet initial et
répond, en outre, en tous points, au cahier des charges du fonds vert ;
Considérant que la commune a délibéré pour adopter ce projet ;
Considérant que compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus et
de l'intérêt général qui s'attache à la concrétisation de cette opération,
l'octroi d'une dérogation aux dispositions du II de l'article 10 du décret n°2018-
514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État permettra d'alléger une
démarche administrative en permettant à la commune de Boismorand de
conserver le bénéfice de la subvention Fonds Vert 2023 pour financer le
projet de « géothermie et de rénovation thermique de la mairie et de la salle
polyvalente » ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025
portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
80
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense et à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant dès lors que l'ensemble des conditions posées par le décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies .
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Par dérogation aux dispositions du II de l'article 10 du décret
n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement, la subvention fonds vert accordée à la commune de
Boismorand par arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 pour « la rénovation
énergétique des bâtiments scolaires par isolation et géothermie » sera
intégralement affectée aux travaux de « géothermie et de rénovation
thermique de la salle polyvalente et de la mairie» . L'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 6 octobre 2023 est modifié en conséquence.
ARTICLE 2 : Le montant prévisionnel de la subvention accordée à la commune
de Boismorand est inchangé, il est fixé à 243 600 €, représentant 50 % d'un
montant de dépenses éligibles plafonnées à 487 200 € .
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice
régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 10 juin 2025
La préfète,
signé : Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025
portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
81
(Délai et voies de recours )
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours 
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice 
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de 
l'appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite 
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site 
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025
portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
82
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-13-00003
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-13-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) 83
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5 du 13 juin 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte
d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°6 du 15 octobre 2024 portant création du syndicat
mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/N°1 du 13 janvier 2025 portant constat de la
représentation-substitution de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais à la commune
d'Augerville-la-Rivière au sein du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours
à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2025/005 du 7 janvier 2025 du comité syndical du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement du Pays de Nemours, proposant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
– Boulancourt du 10 avril 2025 ;
– Buthiers du 3 mars 2025 ;
– Châtenoy du 1er avril 2025 ;
– Chevrainvilliers du 31 mars 2025 ;
– Darvault du 24 mars 2025 ;
– Fay-lès-Nemours du 8 avril 2025 ;
– Fromont du 8 avril 2025 ;
– Moncourt-Fromonville du 31 mars 2025 ;
– Ormesson du 28 mars 2025 ;
– Rumont du 6 mars 2025 ;
– Saint-Pierre-lès-Nemours du 1er avril 2025 ;
émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée ;
Considérant que les organes délibérants des membres qui ne se sont pas prononcés dans le délai
de consultation de trois mois voient leur avis être réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du code général
des collectivités territoriales sont atteintes;
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur 1 / 2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-13-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) 84
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne et du Loiret ;
ARRÊTENT
Article 1 er : Le syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours est autorisé à modifier
ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 :
– Messieurs les Secrétaires généraux de la préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecture
du Loiret ;
– Monsieur le Président du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours ;
– Madame la Présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais ;
– Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de chaque Préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour
information à :
– Messieurs les Présidents du conseil départemental de Seine-et-Marne et du Loiret ;
– Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Nemours ;
– Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;
– Monsieur le Sous-Préfet de Pithiviers ;
– Mesdames les directrices départementales des Finances Publiques de Seine-et-Marne et du Loiret ;
– Messieurs les directeurs départementaux des Territoires de la Seine-et-Marne et du Loiret.
Le Préfet de Seine-et-Marne, La Préfète du Loiret,
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par
délégation,
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,
Le Secrétaire général, Le Secrétaire général,
Signé : Sébastien LIME Signé : Nicolas HONORÉ
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur 2 / 2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-13-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) 85
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur
intitulée « course de TRACTEURs TONDEUSEs »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « course de TRACTEURs TONDEUSEs »
86
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Règlementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
INTITULÉE « COURSE DE TRACTEURS TONDEUSES »
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-34 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 8 mars 2025, présentée par Madame Raphaëlle BONNEAU représentant
l'alliance musicale de Triguères située 2 avenue de la gare – 45220 TRIGUERES, sollicitant l'autorisation
d'organiser une course de tracteurs tondeuses le 29 juin 2025 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l'attestation d'assurance du 18 février 2025 relative à la manifestation intitulée « courses de
tracteurs tondeuses» organisée par l'alliance musicale de Triguères le 29 juin 2025 à Triguères, délivrée
par la société « AXA » 26 avenue du Rhin CS 70057 – 67027 STRASBOURG CEDEX, garantissant l es
risques prévus à l'article R331-30 du Code du sport ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Triguères ;
Vu les avis prononcés par les membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret
- formation spécialisée compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives - lors de la consultation qui s'est tenue le 10 juin 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : l'alliance musicale de Triguères situé 2 avenue de la gare - 45220 Triguères, représentée par
Madame Raphaëlle BONNEAU, est autorisée à organiser la manifestation comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur, intitulée « courses de tracteurs tondeuses », le 29 juin 2025 à
Triguères.
Article 2 : L'organisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de
manifestation ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
motocyclisme.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « course de TRACTEURs TONDEUSEs »
87
Article 3 : L'organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité
qui s'imposent.
Article 4 : L'organisateur procédera, avant le départ, à la vérification des documents administratifs
(permis de conduire, certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, contrôle technique) et des
véhicules.
Article 5 : L'organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des
spectateurs.
Article 6 : L'organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon
déroulement de la manifestation.
Article 7 : La responsabilité de l'État ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par
cette manifestation.
Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de
sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
par le règlement particulier de l'épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus
respectées.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et
de secours du Loiret, Monsieur le maire de Triguères, sont chargés pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 19 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,

signé : Nicolas HONORÉ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « course de TRACTEURs TONDEUSEs »
88
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-16-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur
intitulée « SHOW FREE STYLE MOTO»
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « SHOW FREE STYLE MOTO»
89
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Règlementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
INTITULÉE « SHOW FREE STYLE MOTO»
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-34 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 24 mars 2025, présentée par Monsieur Gérard QINTIN représentant
l'association comité de la Saint-Jean située 12 rue Pierre de Coubertin – 45310 PATAY, sollicitant
l'autorisation d'organiser un show free style moto le 21 juin 2025 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l'attestation d'assurance du 15 mai 2025 relative à la manifestation intitulée « démonstration
freestyle motos – feux de Saint-Jean» organisée par l'association comité de la Saint-Jean le 21 juin 2025
à Patay, délivrée par la société « AXA » dont le siège social se situe 313 terrasses de l'Arche – 92727
NANTERRE Cedex, garantissant les risques prévus à l'article R331-30 du Code du sport ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Patay ;
Vu les avis prononcés par les membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret
- formation spécialisée compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives - lors de la consultation qui s'est tenue le 10 juin 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : l'association comité de la Saint-Jean dont le siège social est situé 12 rue Pierre de Coubertin
- 45310 PATAY, représentée par Monsieur Gérard QUINTIN, est autorisée à organiser la manifestation
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « show free style moto », le 21
juin 2025 à Patay.
Article 2 : L'organisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de
manifestation ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « SHOW FREE STYLE MOTO»
90
motocyclisme. Plus particulièrement, en respectant une hauteur de 4 m minimum pour la rampe de
réception et une hauteur située entre 2,5 m et 3,2 m pour la hauteur de la rampe de saut d'appel.
Article 3 : L'organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité
qui s'imposent.
Article 4 : L'organisateur procédera, avant le départ, à la vérification des documents administratifs
(permis de conduire, certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, contrôle technique) et des
véhicules.
Article 5 : L'organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des
spectateurs. Plus particulièrement, en respectant une distance de 5 m minimum entre les barrières et la
zone de saut.
Article 6 : L'organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon
déroulement de la manifestation.
Article 7 : La responsabilité de l'État ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par
cette manifestation.
Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de
sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
par le règlement particulier de l'épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus
respectées.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et
de secours du Loiret, Monsieur le maire de Patay, sont chargés pour ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 16 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,

signé : Nicolas HONORÉ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « SHOW FREE STYLE MOTO»
91
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-17-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury
compétents
pour la délivrance de diplômes pour certaines
professions du funéraire dans le département du
loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury compétents
pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département du loiret
92
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉES
POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY COMPÉTENTS
POUR LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES POUR CERTAINES PROFESSIONS DU FUNÉRAIRE
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à
D.2223-55-17 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté en date du 22 juin 2022 portant
renouvellement de la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury
compétents pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le
département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les propositions de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations du
Loiret en date du 24 avril 2025 ;
VU les propositions de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret en
date du 28 avril 2025 ;
VU les propositions de Monsieur le Président de l'Association des Maires du Loiret en date du 3 juin
2025 ;
VU les propositions de Monsieur le Président de l'Université d'Orléans en date du 3 juin 2025 ;
VU les propositions de Madame la Présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Loiret en
date du 24 mars 2025 ;
1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury compétents
pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département du loiret
93
VU les propositions de Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Loiret en date du 15 mai 2025 ;
VU les propositions de Monsieur le Président de l'Union des Associations Familiales du Loiret en date
du 30 mai 2025 ;
VU les propositions de Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Loiret en date du 17 mars
2025 ;
VU la proposition de Madame Christine RAINAUT, directrice de secteur Roc Eclerc, en date du
14 mars 2025 ;
VU la proposition de Monsieur El Mostapha AARAB, président d' Urgence Obsèques en date du 13 mars
2025 ;
VU la proposition de Monsieur Yoann JUDÉAUX, directeur adjoint La Maison des Obsèques, en date du
13 mars 2025 ;
Sur propositions du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury, compétent
dans le domaine de la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire visées par
l'article L 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est fixée comme suit :
A – Au titre des représentants des chambres consulaires :
-Monsieur Jean-François DENIS (Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret)
-Monsieur Gautier CATON (Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret)
-Madame Maryse MONTIGNY (Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Loiret)
-Monsieur Fabrice GORECKI (Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Loiret)
-Monsieur Valentin CARON (Chambre d'Agriculture du Loiret)
B – Au titre de fonctionnaires territoriaux de catégorie A :
-Monsieur Richard LEFEVRE
-Madame Adeline BOIZARD
-Madame Roselyne MALAIZÉ
C – Au titre des représentants des usagers :
-Madame Antoinette BERNABE
-Monsieur René SOBRERO
D – Au titre des représentants de l'Association des Maires du Loiret :
-Monsieur Romain RONDEAU (maire de Bellegarde)
-Monsieur Gérad BRICHARD (maire de Desmonts)
-Madame Delmira DAUVILLIERS (adjointe au maire du Malesherbois)
-Monsieur Gilles BURGEVIN (maire de Saint-Benoît-sur-Loire)
-Madame Sylivie DION (adjointe au maire de Sully-sur-Loire)
E – Au titre d'enseignants des universités
-Monsieur Matthieu ROBINEAU
-Monsieur Pierre SERRAND
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury compétents
pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département du loiret
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-Monsieur Patrice HOANG
F – Au titre des représentants des services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire
-Madame Adélie NICOLLE
-Monsieur Alexis DUPUIS
G – Au titre des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen
organisé
-Madame Christine RAINAUT
-Monsieur El Mostapha AARAB
-Monsieur Yoann JUDÉAUX
Article 2 : Les personnes désignées à l'article 1er sont nommées pour trois ans.
Article 3 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un
organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre
lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et les organismes de formations déclarés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée aux
intéressés.
Fait à Orléans, le 17 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé : Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury compétents
pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département du loiret
95
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-25-00001
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES
FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 36 FAUBOURG D'ORLÉANS - 45300
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 36 FAUBOURG D'ORLÉANS - 45300 PITHIVIERS
96
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
SITUÉ 36 FAUBOURG D'ORLÉANS – 45300 PITHIVIERS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59,
R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 36 faubourg d'Orléans – 45300 PITHIVIERS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 10 juin 2025, présentée par la S.A.S. OGF située 905, avenue Saint-Just ZI
angle 9 rue Einstein – 77000 VAUX-LE-PENIL, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 36 faubourg
d'Orléans – 45300 PITHIVIERS ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 6 juin 2025 ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 36 faubourg d'Orléans – 45300
PITHIVIERS, dont le représentant légal est Monsieur Richard MINARD, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 36 FAUBOURG D'ORLÉANS - 45300 PITHIVIERS
97
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-45-0050.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu'au 6 août 2030.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 25 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 36 FAUBOURG D'ORLÉANS - 45300 PITHIVIERS
98
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-17-00002
Arrêté Préfectoral portant adoption du budget
primitif de la commune de MAREAU AUX BOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant adoption du budget
primitif de la commune de MAREAU AUX BOIS 99
Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Finances Locales
ARRÊTÉ
Portant règlement du budget primitif 2025
de la commune de MAREAU AUX BOIS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1612-2,
L.1612-7, L.1612-19, L.1612-20, L.2311-5 et R.1612-8 à R.1612-18 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre Val-
de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,
Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'avis n° 5 rendu le 3 juin 2025 et notifié le 5 juin 2025 par lequel la Chambre Régionale des
Comptes Centre-Val de Loire déclare la saisine de la préfète du Loiret recevable et formule des
propositions pour le règlement du budget primitif 2025 la commune de Mareau-aux-Bois ;
Considérant qu'en séance du 14 avril 2025, le conseil municipal de Mareau-aux-Bois a adopté le
compte financier unique 2024 mais a rejeté le budget primitif 2025 présenté par la maire ;
Considérant qu'en l'absence de budget exécutoire, il appartient à la préfète de régler et de
rendre exécutoire le budget 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois puisqu'il n'a pas été
adopté dans les délais prévus par l'article L.1612-2 du CGCT,
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions de la Chambre Régionale des
Comptes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant adoption du budget
primitif de la commune de MAREAU AUX BOIS 100
A R R E T E
Article 1 er : Le budget primitif 2025 de la commune de Mareau- aux-Bois est arrêté en section de
fonctionnement à quatre cent soixante-dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-seize euros
(479 396 €) en dépenses, et à quatre cent soixante- dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-seize
euros (479 396 €) en recettes, incluant 152 954 € d e résultat 2024 reporté. Il est arrêté en section
d'investissement à cent soixante-huit mille cinq cent dix euros (168 510 €) en dépenses
comprenant 110 960 € de résultat 2024 reporté et à cent quatre-vingt-quatorze mille huit cent
quatorze euros (194 814 €) en recettes incluant 29 060 € de solde d'exécution reporté ou anticipé.
Les dépenses et recettes sont ventilées entre les d ifférents chapitres selon le détail présenté en
annexe du présent arrêté.
Article 2
: Le présent arrêté devra, dans les quinze jours q ui suivent sa notification, être mis à
disposition du public au sein de la mairie. Le publ ic devra être avisé de la mise à disposition de
ce document par tout moyen de publicité au choix de la maire, par affichage papier ou par
publication sur le site internet de la mairie.
Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret , la maire de Mareau-aux-Bois, la
directrice régionale des finances publiques de la r égion Centre - Val de Loire et le comptable
public du service de gestion comptable de Pithivier s sous-couvert de la directrice régionale des
finances publiques de la région Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et dont une copie sera adressée à la présidente de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val
de Loire et au sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers.
Fait à Orléans, le 17 juin 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Nicolas HONORÉ
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant adoption du budget
primitif de la commune de MAREAU AUX BOIS 101
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-13-00006
RAA Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles - Promotion 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00006 - RAA Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles - Promotion 2025 102
ARRÊT É
Portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Promotion 2025
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.215-7 à
D.215-13 ;
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des
familles ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes
domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
ARRÊT É
ARTICLE 1 : La médaille de l'enfance et de la famille est décernée aux personnes dont
les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la
reconnaissance de la Nation.
Mme SAOUD Houda, domiciliée à AMILLY
Mme ATAC née SARI Tenzile, domiciliée à MARDIE
Mme MAMIA née GAMRA Khadija, domiciliée à BEAUGENCY
Mme BOYAUX née DOUSSINAULT Marie-Pierre, domiciliée à SEMOY
Mme HOUIS née CHAMBOLLE Cécile, domiciliée à SAINT JEAN LE BLANC
M. PAVLOVIC Arnold, domicilié à GERMIGNY DES PRES
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l'État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00006 - RAA Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles - Promotion 2025 103
ARTICLE 2 : : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le
directeur de l'Union départementale des associations familiales du Loiret ainsi
que les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 13 mai 2025
La préfète
Signé : Sophie BROCAS
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00006 - RAA Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles - Promotion 2025 104
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-16-00006
Arrêté fixant la liste d'admission du concours
externe d'adjoint administratif principal de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région
Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00006 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours externe
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 105
Secrétariat général commun départemental
Service des ressources humaines
Pôle Parcours Professionnels
Arrêté fixant la liste d'admission du concours externe
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer,
en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscriptions à la fonction publique
de l'État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
VU le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaire de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne
ou d'un autre État partie à l'accord de l'Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C ;
VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique d'État ;
VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif
à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
l'État et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la
gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de
concours externes et internes d'adjoints d'administratifs principaux de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00006 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours externe
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 106
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant ouverture en région Centre-Val de Loire, des
concours interne et externe d'adjoints administratifs principaux de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, au titre de l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 fixant la composition du jury des concours externe et interne
d'adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année
2025 ;
VU les conclusions du jury en date du 13 mai 2025 fixant la liste d'admissibilité du concours externe
d'adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année
2025 ;
VU les conclusions de la délibération du jury en date du 12 juin 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les candidats dont les noms sont cités par ordre de mérite , ci-dessous, sont déclarés
admis au concours externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer, en région Centre-Val de Loire au titre de la session 2025.
Numéro d'inscription Civilité Nom Prénom
1 2151936 Mme HAURE Marie
2 2153361 Mme BONNEFOY Sandrine
3 2152441 M. BRICON Mathurin
4 2151834 M. GENET Mathieu
5 2152644 Mme COQUEUGNIOT Alexandra
6 2152697 Mme BABIC Aleksandra
7 2152397 Mme SCHERMANN Léonie
8 2154041 Mme LEAUD Kristel
Soit 8 lauréats.
ARTICLE 2 : Les candidates dont les noms sont citées par ordre de mérite, ci-dessous, sont
déclarées admises sur la liste complémentaire au concours interne d'adjoint administratif principal
de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025.
1 2153641 Mme CORTAT Christelle
2 2152697 Mme AMICHAUD Mélanie
3 2152644 Mme CHARLES-ANGELE Ivana
Soit 3 lauréates.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00006 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours externe
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 107
La validité de la liste complémentaire cessera automatiquement à la date du début des
épreuves du recrutement suivant ou bien au plus tard 2 ans après la date de l'établissement de cette
liste.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 16 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00006 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours externe
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 108
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-16-00005
Arrêté fixant la liste d'admission du concours
interne d'adjoint administratif principal de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région
Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00005 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours interne
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 109
Secrétariat général commun départemental
Service des ressources humaines
Pôle Parcours Professionnels
Arrêté fixant la liste d'admission du concours interne
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer,
en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscriptions à la fonction publique
de l'État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
VU le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaire de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne
ou d'un autre État partie à l'accord de l'Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C ;
VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique d'État ;
VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif
à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
l'État et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la
gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de
concours externes et internes d'adjoints d'administratifs principaux de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00005 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours interne
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 110
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant ouverture en région Centre-Val de Loire, des
concours interne et externe d'adjoints administratifs principaux de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, au titre de l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 fixant la composition du jury des concours externe et interne
d'adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année
2025 ;
VU les conclusions du jury en date du 13 mai 2025 fixant la liste d'admissibilité du concours interne
d'adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année
2025 ;
VU les conclusions de la délibération du jury en date du 12 juin 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La candidate dont le nom est citée par ordre de mérite , ci-dessous, est déclarée
admise au concours interne d'adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de la session 2025.
Numéro d'inscription Civilité Nom Prénom
1 2156190 Mme LETANG Sylvie
Soit 1 lauréate.
ARTICLE 2 : La candidate dont le nom est citée par ordre de mérite, ci-dessous, est déclarée admise
sur la liste complémentaire au concours interne d'adjoint administratif principal de 2 ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de la session 2025.
1 2155965 Mme DORV AL Marjorie
Soit 1 lauréate.
La validité de la liste complémentaire cessera automatiquement à la date du début des
épreuves du recrutement suivant ou bien au plus tard 2 ans après la date de l'établissement de cette
liste.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 16 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00005 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours interne
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 111
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-16-00002
Arrêté portant renouvellement des membres de
la CSS de l'unité d'incinération de déchets non
dangereux et de déchets d'activités de soins à
risques infectieux exploitée par la société
PAPREC energies 45 sur le territoire de Gien
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la société
PAPREC energies 45 sur le territoire de Gien
112
ARRÊTÉARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITEPORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
(CSS) DE L'UNITE D'INCINERATION DE DECHETS NON DANGEREUX ET DE DECHETS(CSS) DE L'UNITE D'INCINERATION DE DECHETS NON DANGEREUX ET DE DECHETS
D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) EXPLOITEE PAR LA D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) EXPLOITEE PAR LA SOCIETESOCIETE
PAPREC ENERGIES 45PAPREC ENERGIES 45 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GIEN
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUVU le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L.125-2-1, R.125-5 et R.125-8
à R.125-8-5 ;
VUVU le Code du travail et, notamment, ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;
VUVU le code des relations entre le public et l'administration et, notamment, ses articles
R.133-1 à
R-133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère
consultatif ;
VUVU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VUVU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VUVU l'arrêté du Préfet du Loiret du 15 décembre 1995, complété, autorisant la société
CIDEME à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement à GIEN pour le compte du Syndicat Mixte
Central de Traitement des Déchets des régions de Gien et Châteauneuf sur Loire ;
VUVU l'arrêté du Préfet du Loiret du 15 février 2013 modifié portant création de la
Commission de Suivi de Site de l'usine d'incinération des ordures ménagères exploitée
par la société CIDEME sur le territoire de la commune de GIEN et fixant sa
composition ;
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Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la société
PAPREC energies 45 sur le territoire de Gien
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VUVU l'arrêté du Préfet du Loiret du 10 juillet 2020 autorisant la société ARCEVAL à
reprendre l'exploitation de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de
Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) de Gien ;
VUVU l'arrêté du Préfet du Loiret du 23 août 2019 modifié portant renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures
ménagères exploitée par la société CIDEME, filiale du groupe DALKIA Wastenergy sur
le territoire de la commune de GIEN ;
VUVU l'extrait Kbis de la société PAPREC ENERGIES 45 du 24 mai 2022 portant
changement de dénomination de la société ARCEVAL ;
VUVU les courriers du 10 avril 2025 du sous-préfet de Montargis demandant aux
membres de la commission de désigner de nouveaux représentants ;
VUVU le courriel du 11 avril 2025 du Conseil Départemental du Loiret ;
VUVU la délibération du conseil municipal de la commune de Gien du 14 mai 2025 ;
VUVU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Central de Traitement des
Déchets des Régions de Gien et Châteauneuf-sur-Loire du 10 juin 2025 ;
VUVU le courriel du directeur d'usine de la société PAPREC ENERGIES 45 du 22 avril 2025
portant à la fois désignation des représentants de la société et des salariés à la CSS de
l'UIOM de Gien ;
VUVU le courriel de l'Association Puisaye-Loire Nature & Environnement du 23 avril
2025 ;
CONSIDERANTCONSIDERANT que la durée du mandat des membres de la Commission de Suivi de
Site de l'UIOM de Gien est arrivée à échéance et qu'il convient de procéder au
renouvellement de sa composition pour un nouveau mandat de 5 ans,
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'unité d'incinération de
déchets non dangereux et de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
(DASRI) de Gien, présidée par la Préfète ou son représentant, est renouvelée ainsi qu'il
suit pour un mandat de 5 ans :
Collège "Administrations de l'Etat" :
- la Préfète du Loiret ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre (DREAL) ou son représentant, inspecteur des installations classées,
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la société
PAPREC energies 45 sur le territoire de Gien
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- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret (DDPP) ou
son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre (ARS) ou son
représentant.
Collège "Elus des Collectivités territoriales ou des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale concernés" :
- 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :
 M. Francis CAMMAL, Conseiller départemental du canton de Gien
- 2 représentants de la commune de Gien :
 M. Jacques GREUIN,
 M. Pascal CROZAT
- 1 représentant du syndicat mixte central de traitement des déchets des régions de
Gien et Châteauneuf sur Loire :
 M. Michel CHAILLOU
Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
- 1 représentant de l'association Puisaye-Loire Nature & Environnement :
 M. Dominique MARRET, président, titulaire
 M. Simon JOLY, vice-président, suppléant.
Collège "Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant " :
- 1 représentant de la société PAPREC ENERGIES 45 :
 M. Sébastien VIGNERON, Directeur d'usine, titulaire,
 M. Baptiste POILVE, Directeur adjoint, suppléant.
Collège "Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée" :
- 1 représentant des salariés de la société PAPREC ENERGIES 45 :
 M. Jean-Marc RAVETIER, responsable de conduite, titulaire,
 M. Gildas SAEZ, agent d'exploitant, suppléant.
Article 2 : Exécution :
Le sous-préfet de Montargis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie
sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la société
PAPREC energies 45 sur le territoire de Gien
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FAIT À ORLÉANS, LE 16 JUIN 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Ecologique et
de la Cohésion des Territoires – Direction Générale de la Prévention des Risques –
Arche de la Défense – Paroi Nord – 92055 La Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la société
PAPREC energies 45 sur le territoire de Gien
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