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Arrêté préfectoral portant dissolution de I'association foncièrede remembrement de Boisville-la-Saint-Père
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles du Code Rural antérieurs au Ter janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières deRemembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15);Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 42 ;Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Hervé JONATHAN préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1985 portant sur la création de l'association foncièrede remembrement de Boisville-La-Saint-Père ;Vu l'arrété préfectoral du 07 mai 2015 nommant un liquidateur pour l'association foncière deremembrement de Boisville-la-Saint-Père ;Vu la délibération du 04 décembre 2018 de la commune de Boisville-la-Saint-Pére approuvant ladissolution de l'association et le transfère du compte de l'association à la commune ;Vu l'arrêté préfectoral N° 81-2024 du 05 août 2024, portant délégation de signature au profit deMonsieur Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;Vu la décision du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires d'Eure-et-Loir dans le domaine de compétences générales ;Considérant la balance réglementaire éditée par la trésorerie le 27 novembre 2018 ;Considérant la clôture du compte confirmée par la direction départementale des finances publiquesd'Eure-et-Loir par correspondance en date du 25 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure-et-Loir;

ARRETE
Article 1: L'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Boisville-la-Saint-Pére est dissoute.Cet arrêté prend effet à compter de la date de signature du présent acte.Article 2 : L'actif et le passif de cette association sont transférés à la commune de Boisville-la-Saint-Père.Article 3 : Le présent arrêté met fin à la mission du liquidateur à compter de la signature du présentacte. 'Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le directeurdépartemental des territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le directeur départemental des financespubliques, Monsieur le maire de la commune de Boisville-la-Saint-Père, sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché durant un délai de quinze jours à compter de la date de sapublication en mairie de Boisville-la-Saint-Père. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Chartres le : M} 04/%'
Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale.adjointe des territoires,
Sophie BLAINVILLE WELLBURN
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et del'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :- recours gracieux auprès du Préfet du département d'Eure-et-Loir ; ;- ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours administratif, le recourscontentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a étérejeté.
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