DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-149
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène Simon, sous-préfète de Bressuire (5
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signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay (4 pages) Page 9
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-09-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène Simon, sous-préfète de
Bressuire
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sous-préfète de Bressuire 3
PRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàMadame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;Vu le décret du présidentde la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à MmeHélène SIMON, sous-préfète de Bressuire ;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1": Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfètedeBressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement deBressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :
; o ]1 |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)2° _ l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata)3° _ |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d' associations
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50 L 3335-3 du code de la santé publlque)
_60_ .
le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dans'les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (articlela délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafes débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de |'arrété préfectoralconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi queles fermetures administratives|' homologatlon des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations etrécépissés de declaratlon des manifestations sportives relevant du code du sport70 l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires |80 les mesures prises en application des articles L 224-1à L 224-10 et R 221-11à R 22114du code de la route90 les arrétés destinésà l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis dela commission médicale -10°les mesures prises en application de l'article L 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat)11°les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi.n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée:- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif àcaractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée àI'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantesles avis émis par la sous-commission departementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance13°les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives dont elle a assuré la présidence de la séance14°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamplng et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de laséance15°les avis émis par la sous-commission departementale contre les I'ISC]UGS d'incendie deforét, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance16°les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public17°la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des llstesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires etrécépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
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Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous—prefete deBressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce quiconcerne les matiéres suivantes relevant de 'administration locale:| T 'hormls la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actesadmlmstratlfs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée:et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du codegénéral des collectivités territoriales2° la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dansl'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents enmatière d'eau, hydraulique et habitat3° le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement |4° la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, desélecteurs| w l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadredu renouvellement desconseils municipaux6° conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT-Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-tissement- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus7° es arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 : Délégation est donnéeà Mme Hélène SIMON, sous—prefete de Bressuire, à l'effetde signer:* les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;* I'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à I'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354;pour les décisions de dépenses par les expressionsde besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture) ;* la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
- Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendant les périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeturede la préfecture) et pour la gestion de crise d'ordre public, Mme Hélène SIMON, sous-préfete de Bressuire, a délégation de signature pour I'ensemble du départementà l'effetde signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence:« l'ouverture de I'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;« l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux ; '- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route:- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
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en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger ;- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;- les arrêtés de réquisition en vue de l'exercice d'un service de garde ou dans le cadred'Une situation de crise; —- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation) ;- les décisions relatives au maintien de l'ordre public ;- les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Héléne SIMON, sous-préfète deBressuire, Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l'hNomologation des terrains desports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°,16 et 17° de l'article 1 du présent arrêté- les documents visés à l'article 2 du présent arrêté '- les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêté .En cas d'absence ou d'empêçhement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire etde Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, délégation de signature est donnée à :- Mme Corinne BOUMEDDANE, cheffe du pôle entreprises et cohésion socialeà l'effet de signer, au nom du préfet :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations- les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 1 du présent arrété- les documents visés à l'article 2 du présent arrêté- les' documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêté
Article 7 : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire :e l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € : |- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à I'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture)e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
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Article 8 : En l'absence de Mme Héléne SIMON, sous-préfètede Bressuire, délégation designature est donnée a M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurerI'administration- de l'arrondissement de Bréssuire, ainsi que Fadministration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 9 : L'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature àMme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire est abrogé.Article 10: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire et le sous-préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Niort, le 09 JUIL. 2025
Simo T
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Parthenay
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PRÉFET _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureà M. Lucas TURGIS, sous-préfet de ParthenayLe préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2025 portant délégation de signature à M. LucasTURGIS, sous-préfet de Parthenay ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :Article 1°: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer, pourI'ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne lesmatières suivantes relevant de l'administration générale :1°- |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),2°- |lattestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),3°- |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolutiond'associations,
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4 -le maintien ou l'installation, par dérogation, d''un débit de boissons ou de tabac'dans les périmètres de protection autour de certains établissements proteges(article L. 3335-3 du code de la santé publique),la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrétépréfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons ainsi que les fermetures administrativesl'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisationset récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code dusport,7° -I'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires,8°-les mesures prises en application des articles L. 224-1à L. 224-10 et R. 22111à R.221414 du code de la route,9°-les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avisde la commission médicale,10°-les mesures prlses en application de l'article L. 211-11 du code rural (placement et|euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),1P-les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les|mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée:- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festifà caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise |en place d'un service d'ordre ou d'un dlSpOSltIf sanitaire,- interdictiond'un rassembliement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalableadressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bondéroulement du rassemblement sont insuffisantes,12°-
13°-les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance,enceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,14°—les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence dela séance, |15°-les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquns et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,16°-17°-les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre Iesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,| . . . K . . , A . 1la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay,
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour ce qui concernel'instruction des délivrances d'autorisation délivrées au titre de la réglementation del'aviation civile et des manifestations pour l'ensemble du département.
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Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour l'ensemble descommunes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne les matières suivantesrelevant de l''administration locale :1°- |hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur lesactes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.| 2113-1 du code général des collectivités territoriales,2°- |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissementspublics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège estsitué dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissementscompétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dansl'arrondissement, B4°- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,| des électeurs,5°- |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvelle- |ment des conseils municipaux,16°- |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT :- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention| d'investissement,| - La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,| - Les notifications de refus, -- \ les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.r |
Article 4 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer :les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € : |o pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à I'entretien de seslocaux, imputés sur le BOP 354,o pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achatseffectués pour la sous- préfecture)la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture deParthenay;Article 5: Afin de pouvoir assurer la permanencé prefectorale qu'il est amené à tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeturede la préfecture) et pour la gestion de crise d'ordre public, M. Lucas TURGIS , sous-préfetde Parthenay, a délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet designer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;- l'autorisation d'innumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'innhumationen dehors des délais légaux ;.- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route,- les décisions d'éloignement et les actes relatifsà leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment enapplication des articles L251-1à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
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- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger ;- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriquessous contrainte ;- les arrétés de réquisition en vue de l'exercice d'un service de garde ou dans lecadre d'une situation de crise ;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant uncaractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux délaisd'inhumation) ;- les décisions relatives au maintien de l'ordre public ;- les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS, M. HermannKUITCHE, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, a délégation de signatureà l'effet de signer, au nom du préfet :la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision;< les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9° et 16° de l'article 1 du présent arrêté ;< Uniquement les récépissés de déclaration des manifestations sportives relevantdu code du sport visés au 6° de l'article 1 du présent arrété« les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;< les documents visés aux 5° et 6° à I'exclusion des notifications de refus del'article 3 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lucas TURGIS, et de M. Hermann KUITCHE,secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, délégation de signature est donnéeà Mme Christelle BARRÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable dupôle sécurité, réglementation, à l'effet de signer, au nom du préfet :* la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;* les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;* les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 1 du présent arrêté ;* les documents visés à l'article 2 du présent arrêté;» les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article3du présent arrêté.Article 7: En l'absence de M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, délégation designature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, pour assurerl'administration de l'arrondissement de Parthenay, ainsi que l'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 8 : L'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2025 portant délégation de signature à M.Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay est abrogé.Article9 : Le présent arrêté entrera en vigueur .dés sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Parthenay et la sous-préfète de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Niort, le 09 juiL, 2025
Simo TET
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