ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 115 20 novembre 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 2024-3333 du 19 novembre 2024 portant modification de l'arrêté n° 2004-2219 du
14 septembre 2004 modifié portant nomination d'un régisseur d'État et d'un régisseur suppléant auprès
de la police municipale de Commercy
EPCC du Mémorial de Verdun - séance du 1er octobre 2024 - Participation au projet INTERREG ECHO'GR
EPCC du Mémorial de Verdun - séance du 1er octobre 2024 - Prix décernés au Festival Passeurs d'Histoire
EPCC du Mémorial de Verdun - séance du 1er octobre 2024 - Modification grilles tarifaires 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 2024-3269 du 12 novembre 2024 d éclarant d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du Code de l'environnement, le programme pluriannuel de restauration et de renaturation des
affluents de l'Aire soumis à déclara tion au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 211-7 du Code de
l'environnement - Territoire du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de ses affluents

Arrêté n° 2024–3334 du 20 novembre 2024 fixant la composition du bureau de la commission de suivi
de site (CSS) autour des installations de la Société des Fours à Chaux de Sorcy sise sur le territoire de la
commune de SORCY-SAINT-MARTIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10281-2024 du 29 octobre 2024 établissant l'inventaire relatif AUX FRAYÈRES ET AUX ZONES
DE CROISSANCE OU D'ALIMENTATION DE LA FAUNE PISCICOLE
Arrêté n° 10287-2024-DDT-SUH du 07 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-48 du 18 novembre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la
DDFIP de la Meuse sis à la Cité administrative de Bar-le-Duc
Arrêté n° 2024-49 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature - Service des Impôts des
Particuliers Nord Meuse

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
B%EEELEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 2322du 1 9 NOV. 2024portant modification de l'arrêté n° 2004-2219 du 14 septembre 2004 modifié portant nominationd'un régisseur d'État et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de Commercy
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrété ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrété préfectoral n° 2004-2218 du 14 septembre 2004 portant institution d'une régie de recettesd'État auprès de la police municipale de Commercy ;Vu l'arrété préfectoral n° 2004-2219 du 14 septembre 2004 portant nomination d'un régisseur d'Etat etd'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de Commercy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-2086 du 4 juin 2014 portant modification de l'arrêté n° 2004-2219 du 14septembre 2004 relatif à la nomination d'un régisseur d'Etat et d'un régisseur suppléant auprès de lapolice municipale de Commercy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1963 du 9 septembre 2016 portant modification de l'arrêté n° 2004-2219du 14 septembre 2004 relatif à la nomination d'un régisseur d'État et d'un régisseur suppléant auprès dela police municipale de Commercy ;Vu l'arrété préfectoral n° 2017-2672 du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 2004-2219du 14 septembre 2004 relatif à la nomination d'un régisseur d'Etat et d'un régisseur suppléant auprès dela police municipale de Commercy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2047 du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2004-2219 du 14 septembre 2004 relatif à la nomination d'un régisseur d'Etat et d'un régisseur suppléantauprès de la police municipale de Commercy ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la proposition du maire de Commercy du 28 mars 2024 ;Vu l'agrément de directrice départementale des finances publiques de la Meuse en date du 14novembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTEArticle 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2004-2219 du 14 septembre 2004 modifié est remplacépar les dispositions suivantes :M. Stéphane THARIN, gardien brigadier de la police municipale de Commercy, est nommé régisseurde recettes d'État.Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2004-2219 du 14 septembre 2004 modifié est remplacépar les dispositions suivantes :Mme Chloé MASSIAS, gardien brigadier de la police municipale de Commercy, est désignée régisseursuppléant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice départementale des financespubliques de la Meuse et le maire de Commercy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée à titre de notification à M. StéphaneTHARIN et Mme Chloé MASSIAS et au comptable public de Commercy. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,2
Christina ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar le Duc Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre du Partenariat avec les territoires et de laDécentralisation, 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036Nancy Cedex - le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àI'issue d'une période de deux mois.

SÉANCE DU 01/10/2024
RAPPORT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
NATURE DE L'AFFAIRE


De par son histoire singulière depuis 1870, la Grande Région a, dans le contexte actuel d'une Europe
fragilisée, un rôle à jouer plus important pour rappeler l'histoire européenne, réaffirmer les valeurs
qui ont uni le continent et encourager activement les jeunes générations à contribuer à la
préservation de la paix et de la prospérité.
Le projet Interreg ECHO'GR (Europe – Culture – Héritage – Odyssée – Grande Région) découle du
programme précédent Land Of Memory sur lequel il pourra s'appuyer. Il croisera 5 versants :
Tourisme, Culture, Mémoire, Education et citoyenneté et prévoit trois modules de travail. Le 1 er
concerne la création d'un comité scientifique avec un laboratoire pédagogique. Le 2ème a pour
objectif de déployer les pratiques pédagogiques et le 3 ème consiste à la recherche des meilleurs outils
de mise en réseau pour faciliter les échanges et la mise ne place d'une gouvernance transfrontalière.
Le projet se déroulera du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Il est estimé à un peu plus de
4 395 000 €. Il rassemble 12 partenaires financiers (belges, luxembourgeois, allemands et français
dont l'EPCC Mémorial de Verdun Champ de bataille et le Département de la Moselle) et 34
partenaires méthodologiques.
L'EPCC Mémorial de Verdun, sensible à la transmission de l'Histoire, est présent dans ce projet pour
apporter son expertise dans le cadre du Conseil scientifique et du laboratoire pédagogique et pour
aider à la mise en réseau grâce notamment à l'organisation du Festival Passeurs d'Histoire en
alternance avec la Semaine de l'Histoire.
Sa part de cofinancement s'élève à 561 771 € sur 3 ans. Le financement est le suivant :
- FEDER : 337 062.60 € soit 60%
- Les fonds propres dont une part de la subvention départementale ciblée pour le Festival :
224 708.40 € soit 40 %
Il vous est demandé de bien vouloir délibérer sur la participation de l'établissement à ce projet,
d'approuver le plan financement et d'autoriser le Directeur à signer tous les documents concernant
ce projet.
PARTICIPATION AU PROJET INTERREG ECHO'GR
EPCC Mémorial de Verdun Champ de bataille EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 01/10/2024
Date de convocation : 19/09/2024
Membres en exercice : 26
Présents : 14
Représentés : 3
Excusés : 13
Votants : 20 (dont 8 pouvoirs)
Abstentions : 1
Exprimés : 20
Pour : 18
Contre : 1
Secrétaire de séance : BERGOT Isabelle
Le premier octobre deux-mille-vingt-quatre, l'assemblée, s'est réunie sous la présidence de Jérôme
Dumont,
Présents :
 DUMONT Jérôme
 SOUBRIER Marie-Paule
 HAZARD Samuel
 NICOLAS Marie-Christine
 Général IRASTORZA Elrick
 LEFORT Francis
 MAIGRET Michel
 GIUMMELLY Olga
 BERTAUD Gaëlle
 STRAUSS Marie-Astrid
 Monseigneur GUSCHING
Représentés :
 Alexis NEVIASKI
 Xavier PANNECOUCKE
 Jonas VERAIN
Excusés :
 MENONVILLE Franck
 FRANCESCHINI Laurence
 KLINKERT Jean
 DELARUE Xavier
 LIZOLA Martine
 ANTOINE Jocelyne,
 SIGOT-LEMOINE Hélène
 CHRISTOPHE Delphine
 FOTRE Christophe
 NOGIER Joël
 SERRE Frédérique
 LAPARRA Jean-Pierre
 HUBSCHER Thierry
Pouvoirs :
 Marie-Christine NICOLAS - Pouvoir à Monsieur VERAIN
 MENONVILLE Franck – Pouvoir à Monsieur DUMONT
 Général IRASTORZA Elrick - Pouvoir à M. LEFORT
 FRANCESCHINI Laurence - Pouvoir à Monsieur PANNECOUCKE
 KLINKERT Jean – pouvoir à Monseigneur GUSCHING
 SERRE Frédérique – pouvoir à STRAUSS Marie-Astrid
 HUBSCHER Thierry - Pouvoir à Mme SOUBRIER
 NOGIER Joel – pouvoir à Monsieur HAZARD
EPCC Mémorial Champ de bataille EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 01/10/2024
NATURE DE L'AFFAIRE
DELIBERATION :
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à 18 voix pour, 1
abstention et 1 voix contre,
Vu le rapport soumis à son examen concernant le projet INTERREG ECHO'GR
Après en avoir délibéré,
o Approuve la participation de l'établissement au projet d'une durée de 3 ans soit du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2027
o Approuve le plan de financement suivant :
 Part de cofinancement au projet : 561 771 €
 Subvention FEDER : 337 062.60 € soit 60%
 Fonds propre dont éventuelle subvention ciblée : 224 708.40 € soit 40 %
o Autorise le Directeur à signer tous les documents concernant le projet
Pour extrait conforme
Transmis le : .....................................
Publié et/ou notifié le : ....................
PARTICIPATION AU PROJET INTERREG ECHO'GR
SÉANCE DU 01/10/2024
RAPPORT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
NATURE DE L'AFFAIRE


La première édition du Festival Passeurs d'Histoire se déroulera du 7 au 10 novembre 2024. Il est
dédié à toutes les formes de transmission de l'Histoire, à destination de tous les publics. Pour
l'organisation de ce Festival, le Mémorial reçoit une subvention spécifique du Département de la
Meuse et de la DRAC.
 Le prix Passeurs d'Histoire
Dans ce cadre du Festival, les 9 et 10 novembre sont consacrés au grand public avec une
séquence consacrée au monde littéraire. A cette occasion, il sera remis le Prix « Passeurs
d'Histoire » qui récompensera l'auteur du meilleur essai historique paru entre le 1 er janvier 2023
et le 30 juin 2024. Cet ouvrage aborde l'histoire (toutes les périodes sont concernées) et/ou la
géopolitique et les relations internationales. Il prend la forme d'un essai écrit en français. Il doit
s'agir d'une première édition et être signé nominativement.
Le jury est composé de :
o François COCHET, historien, professeur émérite d'histoire contemporaine de l'Université
de Lorraine-Metz ;
o Laurent JALABERT, historien, maître de conférences HDR en histoire moderne et
spécialiste de l'histoire confessionnelle à l'Université de Lorraine-Nancy ;
o François LAVAL, directeur du Campus de Nancy de Sciences Po Pariset universitaire ;
o Frédérique NEAU-DUFOUR, historienne, responsable de la stratégie mémorielle du Grand
Est;
o Manon PIGNOT, historienne et spécialiste de l'expérience enfantine de la guerre et la
Grande Guerre ;
o Valérie SERDON-PROVOST, historienne, maître de conférences HDR en histoire et
archéologie du Moyen-Âge à l'Université de Lorraine-Nancy.
Après délibération des membres du jury, le lauréat se verra attribuer une récompense sous
forme pécuniaire d'un montant de 1500 €
 Le prix du Podcast d'histoire
Dans le souhait de valoriser la transmission de l'histoire et la création sonore, le Mémorial de
Verdun – Champ de bataille créé le premier « Prix du Podcast d'Histoire ». Par ce prix, le
Mémorial espère valoriser et encourager les créateurs de podcasts qui utilisent ce médium pour
transmettre à leur audience des contenus historiques, quel que soit le format adopté : le
documentaire, la fiction, l'entretien, la chronique, les narrations hybrides…
Le jury de ce prix est composé de :
PRIX DÉCERNÉS AU FESTIVAL PASSEURS D'HISTOIRE
o Sébastien ALBERTELLI, agrégé et docteur en Histoire, spécialiste de l'Histoire de la
résistance, de la France Libre et des services secrets ;
o Fanny COHEN-MOREAU, créatrice, productrice et réalisatrice de podcasts historiques
dont Passion Médiévistes ;
o Eve de PAZZIS, responsable du pôle communication et développement des publics du
Mémorial de Verdun – Champ de bataille ;
o Jean-Yves LE NAOUR, historien, docteur en Histoire, spécialiste de la Première Guerre
mondiale et de l'Histoire du XXe siècle ;
o Jean-Christophe PIOT, auteur et journaliste, auteur du podcast C'est plus compliqué que
ça
Après délibération des membres du jury, le lauréat se verra attribuer une récompense sous
forme pécuniaire d'un montant de 1500 € et la possibilité d'effectuer une résidence au Mémorial
de Verdun.
Il vous est demandé de bien vouloir délibérer sur la mise en place de ces prix et d'autoriser les
versements aux lauréats désignés après délibération des membres de chaque jury.
EPCC Mémorial de Verdun Champ de bataille EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 01/10/2024
Date de convocation : 19/09/2024
Membres en exercice : 26
Présents : 14
Représentés : 3
Excusés : 13
Votants : 20 (dont 8 pouvoirs)
Abstentions : 0
Exprimés : 20
Pour : 20
Contre : 0
Secrétaire de séance : BERGOT Isabelle
Le premier octobre deux-mille-vingt-quatre, l'assemblée, s'est réunie sous la présidence de Jérôme
Dumont,
Présents :
 DUMONT Jérôme
 SOUBRIER Marie-Paule
 HAZARD Samuel
 NICOLAS Marie-Christine
 Général IRASTORZA Elrick
 LEFORT Francis
 MAIGRET Michel
 GIUMMELLY Olga
 BERTAUD Gaëlle
 STRAUSS Marie-Astrid
 Monseigneur GUSCHING
Représentés :
 Alexis NEVIASKI
 Xavier PANNECOUCKE
 Jonas VERAIN
Excusés :
 MENONVILLE Franck
 FRANCESCHINI Laurence
 KLINKERT Jean
 DELARUE Xavier
 LIZOLA Martine
 ANTOINE Jocelyne,
 SIGOT-LEMOINE Hélène
 CHRISTOPHE Delphine
 FOTRE Christophe
 NOGIER Joël
 SERRE Frédérique
 LAPARRA Jean-Pierre
 HUBSCHER Thierry
Pouvoirs :
 Marie-Christine NICOLAS - Pouvoir à Monsieur VERAIN
 MENONVILLE Franck – Pouvoir à Monsieur DUMONT
 Général IRASTORZA Elrick - Pouvoir à M. LEFORT
 FRANCESCHINI Laurence - Pouvoir à Monsieur PANNECOUCKE
 KLINKERT Jean – pouvoir à Monseigneur GUSCHING
 SERRE Frédérique – pouvoir à STRAUSS Marie-Astrid
 HUBSCHER Thierry - Pouvoir à Mme SOUBRIER
 NOGIER Joel – pouvoir à Monsieur HAZARD
EPCC Mémorial Champ de bataille EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 01/10/2024
NATURE DE L'AFFAIRE
DELIBERATION :
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à 20 voix pour 0
abstention et 0 voix contre,
Vu le rapport soumis à son examen concernant les prix décernés au Festival
Passeurs d'Histoire
Après en avoir délibéré,
o Autorise la création du Prix Passeurs d'Histoire et du Prix du Podcast Histoire
o Autorise le versement de 1500 € à chacun des lauréats désigné par les membres
du jury.
Pour extrait conforme
Transmis le : .....................................
Publié et/ou notifié le : ....................
PRIX DÉCERNÉS AU FESTIVAL PASSEURS D'HISTOIRE
SÉANCE DU 01/10/2024/
RAPPORT AU CONSEIL D' ADMINISTRATION
NATURE DE L'AFFAIRE


Depuis 2016, les tarifs d'entrée au Mémorial sont inchangés. Seul le tarif grand public est passé de 11 €
à 12 € en 2020. Or, avec l'inflation de ces dernières années et l'augmentation des charges générales, il
convient de les réajuster. Même après l'augmentation proposée, le Mémorial reste dans la fourchette
basse des prix d'entrée des établissements comparables. Les principales modifications concernent :
- le tarif adulte Mémorial : 14 € soit une augmentation de 17%
- le tarif réduit passe à 9€
- les forfaits famille et les billets combinés augmentent proportionnellement moins puisque les
tarifs d'entrée dans les forts restent inchangés. Nous envisageons leur évolution après les
travaux de rénovation des parcours de visite.
Concernant les tarifs scolaires pour le Mémorial, ils n'ont pas évolué depuis 2016. Or, pour les mêmes
raisons que précédemment, un réajustement est nécessaire. Il passera de 4 € à 5 €. A noter que
l'impact sur les établissements scolaires sera minime puisqu'ils ont recours dans la plupart des cas au
chèque Culture. Par ailleurs, pour répondre à la demande de prises en charge dans le cadre d'un
programme pédagogique, de nouveaux tarifs sont créés :
- Forfait atelier pédagogique (groupe max de 60 élèves) : 80 €
- Forfait circuit (groupe max de 60 élèves) : 110 €
- Journée « Rencontre avec un artiste » : 10 €/élève
Ces nouveaux seront appliqués à partir du 5 janvier 2025. Néanmoins les devis pour des visites
programmées en 2025 et validés avant le 1er octobre 2024 bénéficieront des tarifs 2024.
Les grilles tarifaires concernant les boutiques et la cafétéria connaissent seulement des ajustements
liés au prix des fournisseurs.
Pour rappel, lors du Conseil d'administration du 09/12/2022, vous avez autorisé le directeur à
procéder à des ajustements et des créations de prix en cours d'année afin de garder la souplesse de
gestion et de réagir immédiatement aux augmentations des fournisseurs dans un contexte
économique tendu ; ces décisions/modifications faisant l'objet d'un compte-rendu par le Directeur en
qualité d'ordonnateur à l'occasion des conseils d'administrations.
Il vous est demandé de bien vouloir adopter les grilles tarifaires annexées à ce rapport et de
renouveler cette autorisation.
MODIFICATION GRILLES TARIFAIRES 2025
EPCC Mémorial de Verdun Champ de bataille EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 01/10/2024
Date de convocation : 19/09/2024
Membres en exercice : 26
Présents : 14
Représentés : 3
Excusés : 13
Votants : 20 (dont 8 pouvoirs)
Abstentions : 0
Exprimés : 20
Pour : 20
Contre : 0
Secrétaire de séance : BERGOT Isabelle
Le premier octobre deux-mille-vingt-quatre, l'assemblée, s'est réunie sous la présidence de Jérôme
Dumont,
Présents :
 DUMONT Jérôme
 SOUBRIER Marie-Paule
 HAZARD Samuel
 NICOLAS Marie-Christine
 Général IRASTORZA Elrick
 LEFORT Francis
 MAIGRET Michel
 GIUMMELLY Olga
 BERTAUD Gaëlle
 STRAUSS Marie-Astrid
 Monseigneur GUSCHING
Représentés :
 Alexis NEVIASKI
 Xavier PANNECOUCKE
 Jonas VERAIN
Excusés :
 MENONVILLE Franck
 FRANCESCHINI Laurence
 KLINKERT Jean
 DELARUE Xavier
 LIZOLA Martine
 ANTOINE Jocelyne,
 SIGOT-LEMOINE Hélène
 CHRISTOPHE Delphine
 FOTRE Christophe
 NOGIER Joël
 SERRE Frédérique
 LAPARRA Jean-Pierre
 HUBSCHER Thierry
Pouvoirs :
 Marie-Christine NICOLAS - Pouvoir à Monsieur VERAIN
 MENONVILLE Franck – Pouvoir à Monsieur DUMONT
 Général IRASTORZA Elrick - Pouvoir à M. LEFORT
 FRANCESCHINI Laurence - Pouvoir à Monsieur PANNECOUCKE
 KLINKERT Jean – pouvoir à Monseigneur GUSCHING
 SERRE Frédérique – pouvoir à STRAUSS Marie-Astrid
 HUBSCHER Thierry - Pouvoir à Mme SOUBRIER
 NOGIER Joel – pouvoir à Monsieur HAZARD
EPCC Mémorial Champ de bataille EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 01/10/2024
NATURE DE L'AFFAIRE
DELIBERATION :
Le Conseil d' Administration, après en avoir délibéré, décide à 20 voix pour, 0 abstention et 0
voix contre,
Vu le rapport soumis à son examen concernant la modification des grilles tarifaires 2025
Après en avoir délibéré,
- d'adopter les grilles tarifaires entrée, boutique et cafétéria ci-annexées
- de maintenir le tarif 2024 pour les devis des visites programmées en 2025 et validés
avant le 1er octobre 2024
- d'autoriser le directeur à procéder à des ajustements des grilles tarifaires et à la création
de nouveaux tarifs ; celui-ci rendra compte de ces modifications en qualité
d'ordonnateur lors du Conseil d'administration suivant celles-ci.
Pour extrait conforme
Transmis le : .....................................
Publié et/ou notifié le : ....................
MODIFICATION GRILLES TARIFAIRES 2025
E Secrétariat généralPRÉFET Bureau des procédures environnementalesDE LA MEUSEel Direction départementale des territoiresgalitéFraternité Service environnement
Arrêté préfectoral n° 2024- 3269 du 12 novembre 2024Déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,le programme pluriannuel de restauration et de renaturationdes affluents de l''Aire soumis à déclarationau titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 211-7 du Code de l'environnement
Territoire du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de ses affluents
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.212-1-XI, L.214-1 à L.214-6, L.435-5et suivants, R.214-1, R.214-88 à 214-104 et R.435-34 à R. 435-39 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L. 151-40 et R151-40 àR.151-49 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2012-3161 du 4 avril 2012 relatif à la répartition des compétences enmatière de police des eaux dans le département de la Meuse ;VU l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 etarrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU la demande présentée le 19 décembre 2023 par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire etde ses Affluents (SM3A) en vue d'obtenir une déclaration d'intérét général (DIG) et une déclarationloi sur I'eau pour le programme pluriannuel de restauration et de renaturation des affluents del'Aire ;VU les avis des différents services consqltés ;VU le courrier du 15 mars 2024 du service Police de l'Eau de la direction départementale des territoiresde la Meuse, déclarant le dossier complet et régulier ;VU l'enquête publique, organisée par arrété préfectoral n°2024-1035 du 3 mai 2024, qui s'est dérouléedu 15 juin au 05 juillet 2024 inclus ;VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 02 août 2024 ;VU la consultation du pétitionnaire en date du 16 octobre 2024 dans le cadre de la procédurecontradictoire, sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général ;VU l'absence d'observations du pétitionnaire concernant le projet de décision ;Considérant que la restauration et la renaturation des affluents de l'Aire sur le territoire descommunautés de communes Argonne Meuse, de l'Aire à I'Argonne et Val de Meuse-Voie Sacrée,constituent une action prioritaire inscrite au plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT),approuvé par le Préfet de la Meuse pour la période 2022-2027 ;

Considérant que les travaux de reconquéte du milieu ne peuvent étre réalisés de façon cohérentesur le linéaire à aménager que dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie ;Considérant I'étendue géographique du projet et sa durée ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L. 2111 du Code del'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE | : Déclaration d'intérét généralArticle 1 : Objet de la déclaration d'intérét généralEst déclaré d'intérêt général, le programme pluriannuel de restauration et de renaturation desaffluents de l'Aire, déposé par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents,représenté par son président.Le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents dénommé ci-aprés «lebénéficiaire », est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de validitéConformément à l'article L.215-15 du Code de l'environnement, la présente déclaration d'intérétgénéral est accordée au bénéficiaire pour une durée de 10 ans. Elle est effective à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 3 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente décision, dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs, à l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 4 : Servitudes de passage et réalisation des travauxConformément à l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, afin de faciliter l'exécution destravaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réserveront un accès de 6 m de large, lelong des berges, pour l'évolution des engins mécaniques, le passage des fonctionnaires et agentschargés du suivi des travaux et l'intervention des ouvriers de l'entreprise. lls réserveront également,si besoin est, un accès au chantier à travers leurs propriétés.Le pétitionnaire, ou le maître d'ceuvre chargé du suivi des travaux, informera, au moins huit jours àI'avance et individuellement, les propriétaires riverains des travaux les concernant.Des panneaux de chantier seront installés pour signaler les travaux en cours et devront préciser lemaître d'ouvrage, le maitre d'ceuvre et le type de travaux.
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Les personnes ci-dessus mentionnées et intervenant dans le cadre des travaux, devront étremunies d'une copie du présent arrêté qui devra étre présentée à toute réquisition.Lorsque, pour accéder aux berges ou exécuter les travaux, des dommages auront été causés à lapropriété privée, les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de son décret d'applicationn° 65-201 du 12 mars 1965 pourront être mises en œuvre en cas de contestation sur la nature etl'importance des dégâts constatés (désignation d'un expert en cas de désaccord sur I'état des lieuxinitial et établissement d'un procès-verbal après constat contradictoire).En cas d'absence de convention amiable, le pétitionnaire adresse aux propriétaires riverains duterrain, préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée,lui communiquant le jour et I'heure des interventions, et l'invitant à se présenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
_ Article S : Partage du droit de pécheConformément au dossier présenté et en application de l'article L4355 du Code deI'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.Les propriétaires riverains conserveront leur droit de péche. Cependant, du fait que les travaux sontfinancés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, horsles cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de 5 ans avec l'AssociationAgréée pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du secteur ou, à défaut, avec laFédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA 55).Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou la FDPPMA désignées, lepérimètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définis par arrêté préfectoral.
TITRE Il : Déclaration Loi sur l'EauArticle 6 : Objet de la déclaration loi sur I'eau
En raison de leur consistance, les travaux sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de |'environnement, et concernée parcette opération, est la suivante :3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de sontitre 1, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés enapplication de l'article R. 214-112 ;
*b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée aurisque d'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiquesautres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagementshydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositionaux risques d'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ourétablissement de celui-ci dans son talweg ;
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b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie davantage fonctionnelle du lit du coursd'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspréjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de préventiondes inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articlesL181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1 du Code de l'environnement, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas lesseuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 7 : Caractéristiques et localisationLe Syndicat Mixte d'Aménagement de |'Aire et de ses Affluents n'est autorisé à intervenir que surson territoire.Les communes concernées par le programme sont les suivantes :- Communauté de communes Argonne Meuse : Cheppy, Dombasle-en-Argonne, Epinonville,Jouy-en-Argonne, Montfaucon-d'Argonne, Clermont-en-Argonne (pour la commune de Parois),Récicourt et Véry.- Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne : Belrain, Gimécourt, Lavallée, Levoncourt,Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Ville-devant-Belrain et Villotte-sur-Aire.- Communauté de communes Val de Meuse - Voie Sacrée : Heippes, Lemmes, Nixéville-Blercourt,Saint-André-en-Barrois, Les Souhesmes-Rampont, Souilly et Vadelaincourt.Sur ces territoires, les cours d'eau concernés sont : le ruisseau de Rosières, le ruisseau de Lavallée, leruisseau de Belrain, le ruisseau le Flabusieux, la Vadelaincourt et ses affluents (le Grand Ru, le Rau deVau, le Rau de Saussoie, le Rau de Rouvy, le Rau de Jouy-en-Argonne, le Rau de la Grand, le Rau deMala), le ruisseau de Véry et le ruisseau de Chambrogne.
Article 8 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux s'étend sur 2024/2034, en respectant les périodesd'interdiction selon la nature des travaux indiqués en annexe 1.
Article 9 : Définition des travauxLe programme de travaux a pour objectif 'amélioration des fonctionnalités « naturelles» desaffluents de l'Aire :° _ plantation des berges ;« gestion et entretien de la ripisylve ;* aménagements à vocation agricole (pose de clôtures, abreuvoirs et passages à gué) ;Ces travaux seront réalisés conformément à la description faite dans le dossier, et après le dépôtd'un dossier de porter à connaissance. Le bénéficiaire présentera une description détaillée,accompagnée de plans de son projet.
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Article 10 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxAfin de limiter les impacts négatifs sur la piscifaune, sur la ressource en eau (superficielle etsouterraine) et le bruit généré par les engins, un ensemble de mesures de précaution sera imposé :La conduite de chantier se fera dans les régles de l'art avec la mise en place d'unesignalisation. Des panneaux d'information seront notamment disposés aux abords duchantier pour interdire l'accès au public,L'emprise des chantiers, et plus largement l'emprise de circulation des engins et des zones destockage, seront limitées au strict nécessaire afin de réduire les incidences de cesinterventions sur la faune, la flore et les habitats. Le plan de circulation réalisé parl'entreprise sera validé par le SM3A avec accord des services de I'Etat,Les engins devront respecter les normes en vigueur et être adaptés aux sols de faibleportance,Les déchets de chantiers seront tous évacués en filière agréée. Aucun dépôt ne sera autorisé,Les travaux devront être réalisés en période de basses eaux,Éviter au maximum de troubler l'eau par des mouvements sous ou à proximité des eaux,Maintenir les débits réservés,Enlèvement de façon pondérée des amas de vase sans toucher au lit et aux berges du coursd'eau (ne pas modifier ou approfondir le lit du cours d'eau),Les travaux ne devront en aucun cas provoquer une coupure dans les écoulements duruisseau, :Enlévement ponctuel des végétaux et de leur systéme racinaire, implantés dans le lit mineur,pouvant géner les écoulements de l'eau,Les risques de départ de matériaux en suspension devront être maîtrisés par la mise en placed'un dispositif de collecte et de décantation (filtres, balles de paille), pendant la phase dechantier,Désinfection du matériel (tronçonneuses, etc.) lors des travaux sur la ripisylve, ceci en vue delimiter la propagation des maladies,Traitement des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) au cas pas cas, en choisissant laméthode d'évacuation ou de traitement la plus adéquate possible,Les travaux qui portent sur la végétation des berges seront réalisés depuis les rives, enlongeant la rivière et en période de faible sensibilité pour l'avifaune et les chiroptères. En casde présence de cavité sur un arbre coupé (présence potentielle de chiroptères), le bois devraêtre laissé sur place 3 jours avant d'être déplacé, 'Lorsque cela sera possible, et en accord avec le propriétaire riverain, les arbres morts neprésentant pas de danger et offrant une niche écologique seront laissés. Les localisationsseront définies en concertation avec le propriétaire riverain et 'OFB lors des réunions dechantier à I'avancement des travaux,Les produits nobles issus des interventions sur la ripisylve restent la propriété des riverains.Ces bois sont rangés sur les parcelles en dehors du lit majeur afin de ne pas nuire auxécoulements en période de crue. Les riverains disposent d'un délai d''un mois pour lesévacuer. Passé ce délai, ces bois sont éliminés par le bénéficiaire ou une entreprisemandatée,Les rémanents de déboisage sont éliminés dans le respect de la réglementation,Pour la partie plantation, une diversification des essences devra être mise en place afind'éviter le développement de maladies en prenant en compte la végétation déjà en place etsur les cours d'eau voisins,Les plantations sur rives ne pourront être entreprises qu'avec l'accord préalable dupropriétaire riverain concerné,
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* Diversifier les écoulements avec la mise en place de blocs dans le lit de la rivière (cachespour les poissons),A certains endroits où cela ne porterait pas préjudice au bon écoulement des eaux et necréerait pas de risques d'érosion ou de débordement, laisser en place quelques embaclesafin de constituer des caches pour les espèces piscicoles,* Lors de la mise en place de barbelés, prévoir des tendeurs pour pouvoir retendre les filsbarbelés. Pour éviter la fermeture du cours d'eau à terme, éviter lors de la mise en défens unéloignement trop important,* Une fois les travaux terminés, le bénéficiaire, ou l'entreprise qu'il a mandatée, enlévera tousles décombres, terres, matériaux divers qui pourraient subsister et remet les parcelles en état(clôtures déposées et réinstallées, fermeture des accès à la propriété, retrait des matériaux).Pour chaque phase d'intervention, une réunion préalable au démarrage des opérations seraorganisée par le maître d'ouvrage (SM3A) en présence de l'entreprise sélectionnée pour la réalisationdes travaux, à laquelle seront étroitement associés les services de Police de l'Eau (DDT de la Meuseet OFB), afin de déterminer si des mesures supplémentaires doivent être mises en place. lls serontégalement conviés à chaque réunion de chantier durant toute la durée des travaux.Le maître d'ouvrage assurera des visites de terrain régulières pour permettre un suivi précis etpertinent des travaux, du strict respect des prescriptions opérationnelles et des mesures deprécautions retenues. L'entreprise devra, dans les plus brefs délais, procéder au S|gnalement desincidents à la fois au maître d'ouvrage et aux services de Police de l'Eau.Les propriétaires riverains seront personnellement informés à I'avance des travaux les concernant,par le maître d'ouvrage ou par le maître d'œuvre.En amont du lancement des études et travaux, des réunions d'information à destination de lapopulation devront être organisées.La réception des travaux, avec vérification de leur conformité, sera réalisée en présence des servicesde Police de l'Eau.
Article 11 : Espèces protégéesPréalablement à chaque phase de travaux, une vérification de l'absence d'espèces protégées estentreprise sur les zones concernées par les opérations, ainsi que sur les zones influencées à l'amontet à l'aval, les zones d'installation de chantier, d'acces et de stockage de matériaux.Cette vérification est réalisée en croisant la nature des travaux avec les milieux et espècesconcernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodesadaptées aux espèces potentiellement présentes.En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'espèces protégées, le pétitionnaireadapte son projet et met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, de façon à garantirI'absence d'impact résiduel sur les espèces concernées.Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels aprés évitement et réduction et entre,de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espéces en applicationde l'article L411-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire adapte son dossier de façon à :* soit modifier son projet,* soit, en l'absence de solutions alternatives, obtenir une dérogation aux mesures deprotection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats au titre du 4° de l'article L411-2 de ce méme code.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations requises par laréglementation espèces protégées.
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Article 12 : Périmètre de protection de captages d'eau potableLorsque les interventions sont prévues dans un périmètre de protection d'un captage exploité pourI'alimentation en eau potable, le pétitionnaire est tenu de respecter toutes les dispositionsmentionnées dans l'arrété préfectoral de déclaration d'utilité publique de ce captage. Lepétitionnaire pourra consulter le portail national (Atlasanté-Cart'Eaux) mis à disposition par leministère de la santé et permettant la consultation et le téléchargement des périmétres deprotection des captages d'eau potable et des arrétés préfectoraux de DUP associés sur I'ensembledu territoire : https///carteaux.atlasante.fr/apropos.Aucun stockage de quelque nature que ce soit ne sera autorisé dans un périmètre de protection decaptage d'eau potable.Le brûlage des rémanents est interdit.. Les travaux en périmètre de protection de captage (rapprochée et éloignée) en profondeur(remplacement de palplanches, intervention sur le lit du cours d'eau notamment) devront faireI'objet d'une demande spécifique auprès de I'ARS (l'entretien de la ripisylve n'est pas concerné).
TITRE III : Dispositions générales
Article 13 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration du19 décembre 2023 précité, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le pétitionnaire doit être portée à la connaissance du servicePolice de I'Eau avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de I'environnement. :
Article 14 : Mise en sécurité - Déclaration des incidents ou accidentsLes stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins de chantier et l'approvisionnement de ceux-ci(carburant ou tout autre fluide) seront réalisés dans les règles de l'art, sur une plate-forme étancheaménagée, hors du lit mineur du cours d'eau. Leur état d'entretien sera vérifié régulièrement afin deprévenir toute fuite. 'Si un engin venait a subir une fuite (circuit de carburant, de refroidissement ou hydraulique), sonintervention serait immédiatement stoppée et il serait évacué pour réparation en lieu agréé. Des kitsanti-pollution doivent étre immédiatement accessibles et employables.Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantieret à l'évacuation du personnel de chantier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice del'activité.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code del'environnement.° En cas de pollution accidentelleTout incident entraînant un déversement accidentel de produits polluants sera immédiatementsignalé aux services concernés (Police de l'Eau de la DDT, sapeurs-pompiers, Bureau de défense etprotection civiles, service départemental de l'OFB et Délégation territoriale de Meuse de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est).
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e Encas derisaue de crueAu cas où une crue de cours d'eau serait annoncée au cours des travaux, il sera prévu un repli dumatériel de chantier sur des zones hors de portée des plus hautes eaux, afin d'éviter tout dommageou pollution en aval.
Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Obligations des propriétaires riverainsLes travaux réalisés par le pétitionnaire, déclarés d'intérêt général, doivent être conservés etentretenus.En effet, conformément à l'article L. 215-14 du Code de I'environnement (Sans préjudice des articles -556 et 557 du Code civil et des chapitres ler, Il, IV, VI et VII du présent titre), le propriétaire riverainest tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le coursd'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à sonbon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlévementdes embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétationdes rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Article 17 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations nid'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 18 : Répartition des dépensesToutes les dépenses engendrées par le programme de travaux sont prises en charge par le SyndicatMixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents.
Article 19 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :« Une copie de la présente décision est adressée aux mairies des communes concernées parles travaux et visées à l'article 7, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. À lafin de période d'affichage, le maire adresse au préfet un certificat attestant del''accomplissement de cette formalité ;« La présente décision est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Meuse pendantune durée minimale d'un mois.« — Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 20 : Exécution- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,- Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,- Le Chef du Service Départemental de I'Office Français de la Biodiversité de la Meuse,- Le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents,- La Présidente de la Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne,
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- Le Président de la Communauté de Communes Argonne Meuse,- Le Président de la Communauté de Communes Val de Meuse-Voie Sacrée,- Les maires des communes de Cheppy, Clermont-en-Argonne (pour la commune de Parois),Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Jouy-en-Argonne, Montfaucon-d'Argonne, Récicourt, Véry,Belrain, Gimécourt, Lavallée, Levoncourt, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Ville-devant-Belrain, Villotte-sur-Aire, Heippes, Lemmes, Nixéville-Blercourt, Saint-André-en-Barrois, Les Souhesmes-Rampont,Souilly et Vadelaincourt,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée, pour information, à M. le Président de la Fédération Départementalepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Bar-le-Duc, le 1 2 NOV. 2024
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique, de I'Ênergie,,duClimat et de la Prévention des risques, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSECédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunaladministratif de Nancy - S place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1° par I'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la publication de la présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'appllcatlon informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
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PDËEËÂLEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 3334 du 20 novembre 2024fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS)autour des installations de la Société des Fours à Chaux de Sorcysise sur le territoire de la commune de SORCY-SAINT-MARTIN
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.125-1, L125-2-1, R125-5, R.125-8 à R125-8-5 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ; :
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; -
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code desrelations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
VU l'arrété préfectoral n° 93-262 du 2 février 1993 autorisant la Société des Fours à Chaux de Sorcy àSORCY-SAINT-MARTIN à incinérer des combustibles liquides et solides de récupération, ainsi queI'arrété préfectoral n° 98-539 du 25 février 1998 portant mise en conformité de cette installation avecles dispositions de I'arrété ministériel du 10 octobre 1996 ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512S5012 Bar-le-Duc Cédex

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-40 du 8 janvier 2007, modifié, autorisant la Société des Fours à Chaux deSorcy à exploiter une usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SORCY-SAINT-MARTIN ;
VU l'arrété préfectoral n° 2012-2954 du 17 décembre 2012, modifié, portant création et fixant lacomposition de commission de suivi de site pour la Société des Fours à Chaux de Sorcy à SORCY-SAINT-MARTIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-706 du 16 avril 2014 fixant la composition du bureau de la commission desuivi de site (CSS) autour des installations de la Société des Fours à Chaux de Sorcy sise sur le territoirede la commune de SORCY-SAINT-MARTIN ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-2330 du 18 septembre 2023 fixant la composition de la commission desuivi de site autour des installations de la Société des Fours à Chaux de Sorcy à SORCY-SAINT-MARTIN ;
VU la réunion d'installation du 19 mars 2024 de la nouvelle commission de suivi de site autour desinstallations de la Société des Fours à Chaux de Sorcy sise sur le territoire de la commune de SORCY-SAINT-MARTIN ;
VU les désignations effectuées par les membres de chaque collège de la commission de suivi de site lorsde cette séance du 19 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1* : Désignation du bureau
Sont nommés membres du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage dedéchets dangereux exploitée par la société des Fours à Chaux de Sorcy :» du collège « Administrations de l'État »: I'inspection des installations classées de la DREALGrand Est, '» du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale » : M. Franck MARTIN, Maire de SORCY-SAINT-MARTIN,du collège « Exploitant » : M. Denis ZIMMER, directeur d'usine,» . du collège « Salariés » : M. Gary ANDRÉ, élu au comité social et économique (secrétaire) de laSociété des Fours à Chaux de Sorcy,» du collège « Riverains et associations de protection de l'environnement » : un responsable deI'association MEUSE NATURE ENVIRONNEMENT.
Article 2 : Dispositions diverses
L'arrété préfectoral n°2014-706 du 16 avril 2014, fixant la composition du bureau de la commission desuivi de site autour des installations de la Société des Fours à Chaux de Sorcy sise sur le territoire de lacommune de SORCY-SAINT-MARTIN, est abrogé.

Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.Une copie du présent arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission, à titre de" notification, ainsi qu'au Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture/)
Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public etl'administration et R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits, en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - ParisCedex 08 ;- soit un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

EZ Direction départementalePRÉFET | LDE LA MEUSE des territoires de la MeuseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° /0724 'îÛîL' du 29 0CT. 2024ÉTABLISSANT L'INVENTAIRE RELATIF AUX FRAYERES ET AUX ZONES DE CROISSANCE OUD'ALIMENTATION DE LA FAUNE PISCICOLELe Préfet de la Meuse, _Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-1-5 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 4321 du Code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-4027 du 3 décembre 2013, arrêtant l'inventaire relatif aux frayères etaux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de la Meuse en date du 6 septembre 2024;VU _ l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 18 septembre 2024; |VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 27 septembre 2024;VU _ l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 30septembre 2024; .VU la participation du public effectuée du 29 août au 18 septembre 2024 inclus, sans remarque;Considérant qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral n° 2013-4027 du 3 décembre 2013 ;Considérant qu'il convient d'établir, conformément aux dispositions de l'article R.432-1-1 du Code del'environnement, un inventaire des espéces de la faune piscicole dont les frayères et les zonesd'alimentation et de croissance doivent être particulièrement protégées, notamment pour lesécrevisses à pieds blancs et écrevisses à pieds rouges ;Considérant la nécessité de préserver les frayères de Chabot, Lamproie de planer, Ombre commun,Truite fario, Vandoise, Brochet et Loche d'étang ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1 - Les inventairesL'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-1 du Code de l'environnement (partie de cours d'eaususceptibles d'abriter des frayères de Chabot, Lamproie de planer, Ombre commun, Truite fario etVandoise) est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe 1 du présent arrêté sous l'intitulé« liste 1- poissons ».Afin d'assurer un premier niveau de visualisation de l'inventaire une représentation cartographiquesimplifiée des parties de cours d'eau de la liste 1 figure en annexe 2.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8H 30 —12 H - 14H-17 H

L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-11 du Code de l'environnement (partie de cours d'eausur lesquels ont été observés la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de Brochet etde Loche d'étang) est constitué des parties de cours d'eau visées à I'annexe 1 du présent arrêté sousI'intitulé « liste 2 - poissons ».Une représentation cartographique simplifiée des parties de cours d'eau de la « liste 2 - poissons »figure en annexe 2, ainsi qu'une représentation spécifique des parties de cours d'eau contenant des -frayères à brochets (impliquant une protection du lit majeur des cours d'eau).
L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-1ll du Code de l'environnement (partie de cours d'eausur lesquels la présence d'écrevisses à pieds blancs et d'écrevisses à pieds rouges a été observée) estconstitué des parties de cours d'eau visées à I'annexe 1 du présent arrété sous l'intitulé « liste 2 -écrevisses ».Une représentation cartographique simplifiée des parties de cours d'eau de la « liste 2 - écrevisses »figure en annexe 2.
Article 2 - Les frayères, zones de croissances ou d'alimentationConstitue une frayère à poissons au sens de l'article L.432-3 du Code de l'environnement toutepartie de cours d'eau visée dans les annexes 1 du présent arrêté sous les intitulés « liste 1 - poissons »ou « liste 2 - poissons ».Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l'article L. 432-3 duCode de l'environnement toute partie de cours d'eau visée dans I'annexe 1 du présent arrêté sousI'intitulé « liste 2 - écrevisses ».
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs. La copie de l'arrêté est transmise àtoutes les communes du département pour être tenue à la disposition du public.Il est consultable sur le site internet de la préfecture de la Meuse.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, leLieutenant- Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera adressée à :- Préfecture de Bar-le-Duc- Sous-préfectures de Verdun et Commercy- Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.- Toutes les mairies du département.Fait à Bar-le-Duc, le 2 9 OCT. 2024
Le Préfe/ e
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8 H 30 — 12 H - 14 H—17 H

Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunaladministratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1° par I'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la publication de la présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8 H 30 — 12 H - 14H-17H

PREFET .. ;DE LA MEUSE Direction departem_en'faleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 10287-2024-DDT-SUH du 07 novembre 2024portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Codede commerce ;
Vu l'arrété préfectoral n° 7239-2019-DDT-SUH du 8 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analysed'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de sngnature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 6 novembre 2024, formulée par MonsieurFOUQUERE Olivier, responsable légal de la société SARL Olivier Fouquere consulting — CabinetEMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS ;Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93Mail : valerie.boulay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur 'ensemble du territoire dudépartement de la Meuse, est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL Olivier Fouquere consulting - Cabinet EMPRIXIA* Adresse complète : 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS*|dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. FOUQUERE Olivier '- Mme. AUDUC Alexandra- M. LEROY Nicolas- M. FOUQUERE Benoit
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-11-2024-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de lI'analyse.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1° du présent arrêté est accordée pour une durée de cing ans à compterde la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.
Article 3 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- 1° dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;- 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :— non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du Code de commerce,— non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur départemental des territoires de laMeuse sont chargés de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Barle-Duc,le 4 9 OCT, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE/GRILLET
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l''administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l''administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Ex ; - 5REPUBLIQUE | - 1 -FRANCAISE | - | - FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'Égalité - S DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité ' ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 18 novembre 2024 |
Arrete n° 2024-48 relatif à la fermeture exceptlonnelle au public des services de la DDFIP de Ia |' Meuse sis à la Cité administrative de Bar-le-Duc.
La Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 71-69 du 26janv1er 1971 relatnC au régime d' ouverture au public des services exterleursdel' Etat ;Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des prefets à lorganlsatlon et à|' act|on des services de I'Etat, dans les reglons et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modlfle relatif à la Direction generale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ; : -Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1896 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Meuse à Mme Marie- Claude GUILLOU, Directrice départementale desFinances publlques de la Meuse ; -
" ARRÊTE
Article 1° - Les serVIces de-la DDFIP de la Meuse sis à la cité admlnlstratlve de Bar-le- Duc à savoir la" Paierie departementale le SGC de Bar-le-Duc, le SIP Sud Meuse, le SPF-E, le SIE de la Meuse, le PCD, lePRS et le SDIF de la Meuse, seront exceptionnellement fermés au public du lundi 25 novembre auvendredl 29 novembre 2024Article 2 - Le présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs du departement de la Meuseet affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
" Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Verdun, le 19 novembre 2024
Arrêté n° 2024- 49 portant délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers Nord Meuse
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers Nord Meuse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Arnold RIVA et Mme Isabelle DORVILLE, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers Nord Meuse, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TASSON Yann HAMON Corentin HELFENBERGER Emilie
LAURENT Isabelle RIMLINGER Olivier
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHRISTOPHE Roger
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CUSMANO Romain Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MANGIN-SIMETTE
Marielle
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAGNET-BIGANZOLI
Audrey
Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
HUNTER Dylan Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-32 et prend effet le 19 novembre 2024. Il sera publié au recueil
des actes administratifs du département de la Meuse.
La comptable responsable du Service des Impôts
des Particuliers Nord Meuse
Cristel MONTINI