CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-150
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-11-23-00001 - Arrêté ouverture CFP St Flour décembre 2024 (1
page) Page 5
15-2024-11-25-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-11-22-00008 - BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER - Céréales, paille, oléagineux, protéagineux - Campagne
2024 (1 page) Page 8
15-2024-11-06-00002 - BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER - Foin et pacages - Campagne 2024 (1 page) Page 9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2024-11-18-00004 - Arrete 2024 DT ANRU (2 pages) Page 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-11-18-00007 - Décision tarifaire n°16330 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM AGCN AGCA (3 pages) Page 12
15-2024-11-18-00015 - Décision tarifaire n°16334 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association PEP 15 (3 pages) Page 15
15-2024-11-18-00011 - Décision tarifaire n°16335 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM Association IME Marie Aimé Méraville (3
pages) Page 18
15-2024-11-18-00006 - Décision tarifaire n°16336 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal (5 pages) Page 21
15-2024-11-18-00012 - Décision tarifaire n°16339 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'ARCH (3 pages) Page 26
15-2024-11-18-00014 - Décision tarifaire n°16340 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM Association ACAP Olmet (3 pages) Page 29
15-2024-11-18-00010 - Décision tarifaire n°16341 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM Association Les Bruyères (3 pages) Page 32
2
15-2024-11-18-00009 - Décision tarifaire n°16343 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM Association CLEAH (3 pages) Page 35
15-2024-11-18-00013 - Décision tarifaire n°16352 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH d'AURILLAC (4 pages) Page 38
15-2024-11-18-00005 - Décision tarifaire n°16446 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal (5 pages) Page 42
15-2024-11-22-00009 - Décision tarifaire n°16660 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de plateforme répit PFR
(3 pages) Page 47
15-2024-11-26-00002 - Décision tarifaire n°17976 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de plateforme répit PFR PA (2 pages) Page 50
15-2024-11-18-00008 - N°2024-04-0035
DECISION TARIFAIRE N°16339
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE
REHABIL CANT HAND (ARCH) (3 pages) Page 52
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-11-26-00001 - Décision n° 2024-UDCAP15-KK-004 en date du 26
novembre 2024 à l'issue d'un examen au cas par cas en application
de l'article R. 122-3 du code de l'environnement - Société SAS
Entreprise MARQUET, commune de Saint-Flour (2 pages) Page 55
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-11-15-00050 - arrêté n°2024 - 2014 du 15/11/2024

portant habilitation de la SAS RMD sise Zone Albipôle - 4, avenue
Albipôle à TERSSAC (81) pour établir le certificat de conformité
mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 57
15-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-2097 du 25
novembre 2024 fixant les modalités de dépôt de candidatures et la
livraison de la propagande électorale des candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Cantal (3 pages) Page 59
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024 - 2101 du 25 novembre 2024
portant autorisation pour des coupes rases sanitaires forestières sur la
commune de Val d'Arcomie, dans le site classé de la vallée
ennoyée de la Truyère et du Bès Garabit-Grandval (2 pages) Page 62
3
15-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024 - 2105 du 25 novembre 2024
fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (4 pages) Page 64
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-11-19-00008 - AP DCL/2024/48 du 19/11/24 portant extension du
périmètre du syndicat mixte du LIMARGUE et SEGALA par adhésion
de la commune de LATOUILLE-LENTILLAC (1 page) Page 68
15-2024-09-23-00002 - Arrêté inter préfectoral du 23/09/2024
modifiant les statuts du syndicat de gestion des eaux du Brivadois et
portant dissolution du syndicat des eaux de l'Armandon, du syndicat mixte
des eaux du Doulon, du syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du
syndicat intercommunal des eaux de Couteuges et du syndicat des eaux du
Cézallier (AIP et statuts annexés consultables en préfecture du
Cantal, DCLE, BCLI; (4 pages) Page 69
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-11-27-00001 - Arrêté n°2024-2107 du 27 11 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié - 29 novembre au 1er décembre 2024.odt (2 pages) Page 73
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Mauriac
15-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 2024 - 2090 du 21 novembre
2024
fixant l'état des candidats admis à participer à
l'élection municipale partielle complémentaire du 8 décembre
2024, et en cas de second tour, le 15 décembre 2024 sur la commune de
Le Monteil (1 page) Page 75
4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services du Centre des Finances Publiques de Saint-Flour (CFP St-Flour- novembre 2024)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Cantal,
ARRÊTE :
Article 1 er :

Le Centre des Finances Publiques de Saint-Flour sis 2, rue des Agials à Saint-Flour sera exceptionnellement ouvert
au public uniquement sur RDV
du lundi 2 décembre 2024 au mardi 3 décembre 2024 inclus.
- Le lundi et le mardi : 9h–12h
Article 2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 23 novembre 2024.
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES


15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-11-23-00001 - Arrêté ouverture CFP St Flour
décembre 2024 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CANTAL
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département du Cantal
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 15-2023-162 en date du 08/12/2023 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois
suivant leur publication.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-11-25-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 6
Département : Cantal
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 22.5 27.6 28.2 34.7 58.6
ATE2 14.9 24.5 33.1 46.0 60.8
ATE3 15.5 15.5 22.6 22.6 28.8
BUR1 81.1 80.2 92.5 98.0 109.1
BUR2 84.6 102.4 101.4 117.6 119.9
BUR3 87.6 101.1 103.2 116.8 118.2
CLI1 74.3 74.3 95.1 115.5 115.5
CLI2 50.4 50.4 59.9 62.3 73.4
CLI3 41.2 41.2 53.7 53.7 63.9
CLI4 74.3 74.3 74.3 74.3 74.3
DEP1 2.0 5.1 9.4 9.5 18.7
DEP2 19.2 23.2 28.7 43.0 43.0
DEP3 9.2 9.2 16.5 22.6 37.1
DEP4 18.0 18.0 36.1 35.6 40.3
DEP5 12.4 27.6 37.1 46.4 46.4
ENS1 3.5 3.5 12.4 22.0 22.0
ENS2 19.6 19.6 41.2 63.9 63.9
HOT1 53.7 53.7 75.3 75.3 75.3
HOT2 35.9 39.0 59.4 57.3 57.6
HOT3 23.3 23.3 35.9 35.9 41.2
HOT4 25.6 25.6 25.6 31.0 33.1
HOT5 19.7 27.8 62.9 73.4 73.4
IND1 11.4 23.4 23.4 40.2 40.2
IND2 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0
MAG1 35.2 55.6 75.9 99.9 132.1
MAG2 35.0 43.3 66.1 90.9 109.7
MAG3 39.2 81.5 107.2 129.6 369.0
MAG4 9.6 23.6 58.9 68.6 68.9
MAG5 9.2 21.6 44.4 52.8 151.5
MAG6 7.6 7.6 24.1 38.8 76.2
MAG7 22.6 22.6 33.1 38.1 38.1
SPE1 14.5 14.5 26.4 44.4 44.4
SPE2 8.0 15.1 21.6 46.9 46.9
SPE3 11.7 13.9 22.6 35.4 35.4
SPE4 0.6 0.6 1.4 2.3 2.3
SPE5 0.4 0.4 1.0 1.6 1.6
SPE6 9.5 9.5 9.5 35.1 35.1
SPE7 16.5 28.8 38.1 43.2 54.7
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-11-25-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 7
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Céréales, paille, oléagineux, protéagineux
Validé par la CDCFS spécialisée réunie le 21 novembre 2024
Campagne 2024
NATURE DE LA CULTURE PRIX DU QUINTAL
Triticale 17 ,20 €
Blé tendre 20,10 €
Orge de mouture 17 ,00 €
Avoine noire 24,60 €
Seigle 20,30 €
Paille 10,00 €
Meteil (céréales et protéagineux 23,50 €
Céréales bio Majoration de 20 %
Aucune observation à noter.
Fait à Aurillac, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service environnement
forêt, risques naturels
signé
Florence DEVILLE
Direction Départementale
desTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-22-00008 - BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER - Céréales, paille, oléagineux, protéagineux - Campagne 2024 8
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
validé par la CDCFS spécialisée, en consultation dématérialisée
Foin et pacages
Campagne 2024
NATURE DE LA CULTURE PRIX DU QUINTAL OU HA
Foin 12, 35 €
Perte de récolte et remise en état pacage ou montagne 80 à 240 €/ha
Fait à Aurillac, le 6 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service environnement, forêt,
risques naturels
signé
Florence DEVILLE
Direction départementale des
territoires du Cantal
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-06-00002 - BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER - Foin et pacages - Campagne 2024 9
QM{V - ENPRÉFETAgence Nationale . DU CANTALpour la Rénovation Ëibel{îf{Urbaine Fït;r;ité
ARRETE 2024-DT ANRU du .\ & MOV, 2024 ....Portant délégation de signatureLe préfet du CantalDélégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à I'Agen'ce Nationale pour la RénovationUrbaine modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements ; :VU les reglements financiers pour I'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesreglements ;VU la décision de nomination de M Jérome PEJOT, directeur départemental des territoires,délégué territorial adjoint de TANRU, du 22 mai 2023 ;
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-18-00004 - Arrete 2024 DT ANRU 10
VU l'arrêté du 26 mai 2021 nommant M. Nicolas MEYER directeur adjoint de la directiondépartementale des territoires du Cantal a compter du 15 juin 2021 ;
ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée à M Jérome PEJOT, directeur départemental desterritoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département duCantal pour signer : '- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de 'ANRU ; |- les décisions attributives de subvention du programme de rénovation urbaine du NPNRU ;- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à M. Nicolas MEYER, en sa qualité de directeur adjoint de la D.D.T., aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1. '
Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCantal.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Fait à Aurillac, le 4.8 -NOV-- 2024 -
Le délégué territorial de l'ANRU2 ——
Philippe LOOS
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-18-00004 - Arrete 2024 DT ANRU 11
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1

N°2024-04-0034
DECISION TARIFAIRE N°16330 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCA) - 150002509

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées –
EAM CENTRE GENEVIEVE CHAMPSAUR - 150783959

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) –
MAS ACCUEIL SOINS SCLEROSE EN PLAQUES - 150002749




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale du CANTAL en date du 30/08/2024

Considérant la décision tarifaire modificative n°13374 en date du 24 juillet 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR -NAFSEP (AGCN)
(150002509), a été fixée à 2 651 191,29 €, dont 117 262,00 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00007 - Décision tarifaire n°16330 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM AGCN AGCA 12
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 2 651 191,29 € (dont 2 651 191,29 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 685 558,68 89 754,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 1 875 877,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 220 932,61 € (dont 220 932,61€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 533 929,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 533 929,29 €
(dont 2 533 929,29 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 608 018,68 89 754,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 1 836 155,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00007 - Décision tarifaire n°16330 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM AGCN AGCA 13
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 211 160,78 € (dont 211 160,78 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. GENEVIEVE
CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) (150002509) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 18 novembre 2024

Par délégation la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET


#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00007 - Décision tarifaire n°16330 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM AGCN AGCA 14
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1

N°2024-04-0041
DECISION TARIFAIRE N°16334 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO DEPARTEMENTALE DES PEP 15 - 150782167

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - INST. D'EDUCATION SENSORIELLE - 150782100

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IESHA - 150782688




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU



VU
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;


la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale du CANTAL en date du 30/08/2024

Considérant la décision tarifaire modificative n°13313 en date du 24 juillet 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01 janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSO DEPARTEMENTALE DES PEP 15 (150782167), a été
fixée à 762 175,94 €, dont 6 529,06 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00015 - Décision tarifaire n°16334 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association PEP 15 15
2

-personnes handicapées : 762 175,94 € (dont 762 175,94 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 370 022,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 392 153,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 63 514,66 € (dont 63 514,66€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 755 646,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 755 646,88 €
(dont 755 646,88 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 364 751,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 390 894,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00015 - Décision tarifaire n°16334 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association PEP 15 16
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 62 970,57 € (dont 62 970,57 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO DEPARTEMEN-
TALE DES PEP 15 (150782167) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 18 novembre 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET

#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00015 - Décision tarifaire n°16334 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association PEP 15 17
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1

N°2024-04-0039
DECISION TARIFAIRE N°16335 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150000230

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150780591

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD DU PAYS DE SAINT FLOUR - 150784007




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale du CANTAL en date du 30/08/2024


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1527 en date du 10 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01 janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée IME MARIE AIMEE MERAVILLE (150000230), a été fixée à
3 153 900,80 €, dont 33 270,32 € à titre non reconductible.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00011 - Décision tarifaire n°16335 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association IME Marie Aimé Méraville 18
2




-personnes handicapées : 3 153 900,80 € (dont 3 153 900,80 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 2 175 199,79 555 782,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007 0,00 0,00 422 918,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 317,45 190,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 262 825,07 € (dont 262 825,07€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 120 630,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 120 630,48 €
(dont 3 120 630,48 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 2 115 565,53 555 782,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007 0,00 0,00 449 282,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00011 - Décision tarifaire n°16335 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association IME Marie Aimé Méraville 19
3



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 308,75 190,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 260 052,54 € (dont 260 052,54 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire IME MARIE AIMEE ME-
RAVILLE (150000230) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 18 novembre 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET



#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00011 - Décision tarifaire n°16335 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association IME Marie Aimé Méraville 20
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


N°2024-04-0033

DECISION TARIFAIRE N°16336 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA DU CANTAL - 150782142

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) –
DITEP DU CANTAL SITE POLMINHAC - 150780542

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BOS DARNIS - 150002582

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 150004018

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP AURILLAC - 150780237

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ESCLOSES - 150780435

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT D'ANJOIGNY - 150781995

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD DU PAYS DE MAURIAC - 150783967

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD D'AURINQUES SITE AURILLAC - 150783975



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00006 - Décision tarifaire n°16336 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal 21
2



VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale du CANTAL en date du 30/08/2024

Considérant la décision tarifaire modificative n°13310 en date du 24 juillet 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 1 er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADSEA DU CANTAL (150782142), a été fixée à 11 251 784,69 €,
dont 231 362,09 € à titre non reconductible.


-personnes handicapées : 11 251 784,69 € (dont 11 251 784,69 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 1 233 025,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 119 216,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 1 217 726,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 2 244 890,36 399 685,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 2 145 876,87 1 396 865,82 1 211 678,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00006 - Décision tarifaire n°16336 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal 22
3

150781995 0,00 981 603,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 301 215,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 318,97 211,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 937 648,74 € (dont 937 648,74€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 020 422,60 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 11 020 422,60 €
(dont 11 020 422,60 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00006 - Décision tarifaire n°16336 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal 23
4

150002582 1 164 677,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 114 736,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 1 180 206,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 2 244 501,57 399 685,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 2 073 647,92 1 396 865,82 1 211 678,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 933 208,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 301 215,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 318,91 211,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 918 368,55 € (dont 918 368,55 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00006 - Décision tarifaire n°16336 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal 24
5

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA DU CANTAL
(150782142) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 18 novembre 2024

Par délégation la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET


#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00006 - Décision tarifaire n°16336 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADSEA du Cantal 25
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1

N°2024-04-0035
DECISION TARIFAIRE N°16339 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) - 150782183

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'ARCH - 150780187

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DE L'ARCH - 150001709



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU


VU
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale du CANTAL en date du 30/08/2024

Considérant la décision tarifaire modificative n°13311 en date du 24 juillet 2024




DECIDE



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00012 - Décision tarifaire n°16339 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ARCH 26
2

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) (150782183), a été
fixée à 1 313 720,31 €, dont 103 242,47 € à titre non reconductible.


-personnes handicapées : 1 313 720,31 € (dont 1 313 720,31 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 484 505,09 183 620,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 645 594,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 53 799,53 € (dont 53 799,53€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 210 477,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 210 477,84 €
(dont 1 210 477,84 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 407 728,55 183 620,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 619 128,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00012 - Décision tarifaire n°16339 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ARCH 27
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 100 873,15 € (dont 100 873,15 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE REHABIL CANT
HAND (ARCH) (150782183) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 18 novembre 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET


#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00012 - Décision tarifaire n°16339 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ARCH 28
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1

N°2024-04-0040
DECISION TARIFAIRE N°16340 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ACAP OLMET - 150782829

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE VIC SUR CERE - 150780062




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU



VU
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;


la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale du CANTAL en date du 30/08/2024

Considérant la décision tarifaire modificative n°13314 en date du 24 juillet 2024

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00014 - Décision tarifaire n°16340 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association ACAP Olmet 29
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ACAP OLMET (150782829), a été fixée à
819 372,71 €, dont 70 841,38 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 819 372,71 € (dont 819 372,71 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 819 372,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 68 281,06 € (dont 68 281,06€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 748 531,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 748 531,33 €
(dont 748 531,33 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 748 531,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00014 - Décision tarifaire n°16340 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association ACAP Olmet 30
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 62 377,61 € (dont 62 377,61 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ACAP
OLMET (150782829) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 18 novembre 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET

#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00014 - Décision tarifaire n°16340 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association ACAP Olmet 31
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1

N°2024-04-0038
DECISION TARIFAIRE N°16341 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES BRUYERES - 150783447

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA DEVEZE - 150003002




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale du CANTAL en date du 30/08/2024


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1521 en date du 10 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01 janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (150783447), a été fixée à
1 055 414,28 €, dont 35 146,92 € à titre non reconductible.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00010 - Décision tarifaire n°16341 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association Les Bruyères 32
2


-personnes handicapées : 1 055 414,28 € (dont 1 055 414,28 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 1 055 414,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 87 951,19 € (dont 87 951,19€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 020 267,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 020 267,36 €
(dont 1 020 267,36 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 1 020 267,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00010 - Décision tarifaire n°16341 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association Les Bruyères 33
3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 85 022,28 € (dont 85 022,28 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES
BRUYERES (150783447) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 18 novembre 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET

#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00010 - Décision tarifaire n°16341 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association Les Bruyères 34
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1

N°2024-04-0037
DECISION TARIFAIRE N°16343 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CLEAH - 770815736

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées –
EAM JACQUES MONDAIN-MONVAL - 150002558




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale du CANTAL en date du 30/08/2024


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1538 en date du 10 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION CLEAH (770815736), a été fixée à 930 654,39 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00009 - Décision tarifaire n°16343 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association CLEAH 35
2



-personnes handicapées : 930 654,39 € (dont 930 654,39 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 930 654,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 77 554,53 € (dont 77 554,53€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 930 654,39 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 930 654,39 €
(dont 930 654,39 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 930 654,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00009 - Décision tarifaire n°16343 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association CLEAH 36
3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 77 554,53 € (dont 77 554,53 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CLEAH
(770815736) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 18 novembre 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET

#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00009 - Décision tarifaire n°16343 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM Association CLEAH 37
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1

N°2024-04-0036
DECISION TARIFAIRE N°16352 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH D'AURILLAC - 150780096

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ILOTOPIE - 150783686

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) –
CAMSP DU CH HENRI MONDOR - AURILLAC - 150002616




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale du CANTAL en date du 30/08/2024


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8415 en date du 17 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01 janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH D'AURILLAC (150780096), a été fixée à 3 037 008,99 €, dont
95 290,70 € à titre non reconductible.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00013 - Décision tarifaire n°16352 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'AURILLAC 38
2




-personnes handicapées : 3 037 008,99 € (dont 2 932 384,08 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 2 414 190,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 622 818,94
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 253 084,08 € (dont 244 365,34€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 518 194,03 €. Celle imputable au Département de 104 624,91 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 43 182,84 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 8 718,74 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
150002616 518 194,03 104 624,91


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 941 718,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00013 - Décision tarifaire n°16352 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'AURILLAC 39
3


-personnes handicapées : 2 941 718,29 €
(dont 2 837 093,38 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 2 326 417,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 615 301,24
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 245 143,19 € (dont 236 424,45 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 510 676,33 €. La dotation imputable au Département est de 104 624,91 €

La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 42 556,36 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 8 718,74 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
150002616 510 676,33 104 624,91

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00013 - Décision tarifaire n°16352 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'AURILLAC 40
4

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH D'AURILLAC
(150780096) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 18 novembre 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET

#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00013 - Décision tarifaire n°16352 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'AURILLAC 41
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1

N°2024-04-0032
DECISION TARIFAIRE N°16446 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DU CANTAL - 150782175

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA SAPINIERE - 150780419

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH AURILLAC - 150001279

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT HORS MURS ADAPEI 15 - 150002756

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DES ORGUES - 150003333

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées –
EQUIPE MOBILE EXPERIMENTALE AUTISME - 150003440

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM D'ARON - 150003457

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS D'ARON - 150781987

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT DE CONTHE - SITE PONT DE JULIEN - 150782605

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT DE MONTPLAIN ADAPEI 15 - 150782951

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT LA REDONDE ADAPEI 15 - 150783371

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES TROIS VALLEES - 150783983


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00005 - Décision tarifaire n°16446 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 42
2

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation départementale de CANTAL en date du 30/08/2024 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°13308 en date du 24 juillet 2024


DECIDE


Article 1er A compter du 01 janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI DU CANTAL (150782175), a été fixée à
18 368 690,20 €, dont 222 274,85 € à titre non reconductible.


-personnes handicapées : 18 368 690,20 € (dont 18 368 690,20 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 568 947,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 228 617,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 219 827,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 246 898,85 0,00 0,00 0,00
150003457 221 899,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00005 - Décision tarifaire n°16446 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 43
3

150780419 1 676 776,29 1 454 289,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 6 318 140,27 489 069,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 2 315 739,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 741 300,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 675 542,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 1 146 880,99 0,00 72 038,08 664 580,77 1 328 143,40 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 436,55 218,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00005 - Décision tarifaire n°16446 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 44
4

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 530 724,19 € (dont 1 530 724,19€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 18 146 415,35 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 18 146 415,35 €
(dont 18 146 415,35 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 582 151,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 216 163,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 216 327,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 243 398,85 0,00 0,00 0,00
150003457 218 399,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 1 635 704,08 1 502 333,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 6 053 656,83 489 069,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 2 312 239,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 737 800,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 672 042,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 1 202 366,04 0,00 72 038,08 664 580,77 1 328 143,40 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00005 - Décision tarifaire n°16446 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 45
5

150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 425,85 226,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 512 201,29 € (dont 1 512 201,29 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DU CANTAL
(150782175) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 18 novembre 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
de la Délégation Départementale du Cantal
Signé
Stéphanie FRECHET


#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00005 - Décision tarifaire n°16446 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 46
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de Sartéit Auvergre-Rhine-MpesFratennité
1

N°2024-04-0042

DECISION TARIFAIRE N°16660 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
PLATEFORME REPIT PFR - 150003895



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la délégation départementale du CANTAL en date du 30/08/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/10/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée PLATEFORME REPIT
PFR (150003895) sise 45 AV DE LA REPUBLIQUE 15007 Aurillac et gérée par l'entité
dénommée UDAF DU CANTAL (150001568) ;


Considérant

la décision tarifaire modificative n°14087 en date du 31 juillet 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure
dénommée PLATEFORME REPIT PFR - 150003895




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-22-00009 - Décision tarifaire n°16660 portant modification de
la dotation globale de financement pour 2024 de plateforme répit PFR 47
2



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 189 390,28 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
19 419,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
195 885,42
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
9 192,09
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 224 497,29
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 189 390,28
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
26,40
Reprise d'excédents 35 080,61
TOTAL Recettes 224 497,29

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 782,52 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 224 470,89 € (douzième applicable
s'élevant à 18 705,91 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région et de la Préfecture du Cantal.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-22-00009 - Décision tarifaire n°16660 portant modification de
la dotation globale de financement pour 2024 de plateforme répit PFR 48
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UDAF DU CANTAL
(150001568) et à l'établissement concerné.


Fait à Aurillac, le 22 novembre 2024

Par délégation la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET


#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-22-00009 - Décision tarifaire n°16660 portant modification de
la dotation globale de financement pour 2024 de plateforme répit PFR 49
REPUBLIQUEFRANGAISEbt 0 D Agonce Rézionale de SartéE'Jaii:'} Auverare-Rhône-MpesFratonnité
1

N° 2024-04-0043
DECISION TARIFAIRE N° 17976 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE PLATEFORME REPIT PFR PA - 150003598


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la délégation départementale de CANTAL en date du 30/08/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/04/2018 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée PLATEFORME REPIT PFR (150003598)
sise 15007 Aurillac et gérée par l'entité dénommée UDAF DU CANTAL (150001568) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11011 en date du 25 juin 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée PLATEFORME REPIT PFR
PA- 150003598


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 320 333,52 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 694,46 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 320 333,52 €
(douzième applicable s'élevant à 26 694,46 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-26-00002 - Décision tarifaire n°17976 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de plateforme répit PFR PA 50
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UDAF DU CANTAL
(150001568) et à l'établissement concerné.


Fait à Aurillac, le 26 novembre 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET


#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-26-00002 - Décision tarifaire n°17976 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de plateforme répit PFR PA 51
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1

N°2024-04-0035
DECISION TARIFAIRE N°16339 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) - 150782183

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'ARCH - 150780187

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DE L'ARCH - 150001709



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU


VU
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale du CANTAL en date du 30/08/2024

Considérant la décision tarifaire modificative n°13311 en date du 24 juillet 2024




DECIDE



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00008 - N°2024-04-0035
DECISION TARIFAIRE N°16339 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH)
52
2

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) (150782183), a été
fixée à 1 313 720,31 €, dont 103 242,47 € à titre non reconductible.


-personnes handicapées : 1 313 720,31 € (dont 1 313 720,31 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 484 505,09 183 620,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 645 594,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 53 799,53 € (dont 53 799,53€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 210 477,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 210 477,84 €
(dont 1 210 477,84 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 407 728,55 183 620,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 619 128,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00008 - N°2024-04-0035
DECISION TARIFAIRE N°16339 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH)
53
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 100 873,15 € (dont 100 873,15 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE REHABIL CANT
HAND (ARCH) (150782183) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 18 novembre 2024

Par délégation, la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal,
Signé
Stéphanie FRECHET


#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-18-00008 - N°2024-04-0035
DECISION TARIFAIRE N°16339 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH)
54
PREFETDU CANTALL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCISION N° 2024-UDCAP15-KK-004 en date du 26 novembre 2024
à l'issue d'un examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Société SAS Entreprise MARQUET commune de Saint-Flour
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son
annexe III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2
et R.122-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M.
Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande
d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1941 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas n° 2024-UDCAP15-KK-004 sollicité
par la société Entreprise Marquet, considéré comme complet le 09 octobre 2024;
Vu les contributions de l'agence régionale de la santé du 25 octobre 2024 et de la direction
départementale des territoires (DDT) en date du 28 octobre 2024 ;
Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article
L. 171-8 et à l'article L. 122-1 et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou
l'extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;
Considérant les caractéristiques de la demande de modification d'installation classée, qui
porte sur la régularisation au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) des installations exploitées sur le site des Cramades ;
Considérant que la demande porte sur la restructuration du site de production et en
particulier sur la centrale de fabrication d'enrobés à chaud, avec passage à l'énergie gaz en
remplacement de la centrale historique ;
Considérant que pour les besoins de l'exploitation, le stockage de matières bitumeuses
(rubrique 4801) est augmenté, passant ainsi sous le régime de l'autorisation ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-26-00001
- Décision n° 2024-UDCAP15-KK-004 en date du 26 novembre 2024 à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R.
122-3 du code de l'environnement - Société SAS Entreprise MARQUET, commune de Saint-Flour
55
Considérant que la demande présentée relève de la rubrique 1 (installations classées pour la
protection de l'environnement) du tableau annexé à l'article R 122-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'augmentation de stockage de matières bitumeuses n'entraîne pas en elle-
même d'incidence ou impact nouveau ;
Considérant l'historique du site initialement autorisé au titre des ICPE pour l'activité de fabri -
cation d'enrobés à chaud ;
SUR proposition du secrétaire général,
Décide
Article 1er
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de
l'environnement, et sur la base des informations et compléments fournis par le maître
d'ouvrage, le projet de modification de l'installation classée pour la protection de
l'environnement de la société SAS Entreprise MARQUET, exploitant une centrale de
production d'enrobés à chaud et ses annexes dont le stockage de matières bitumeuses,
située sur la commune de Saint-Flour, lieu-dit « Les Cramades », n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application du IV de l'article L.122-1 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de
modification/extension peut être soumis.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'autorité mentionnée au IV de
l'article L. 122-1 à l'adresse suivante : http://www.cantal.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Alexandre KESTELOOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé
dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO)
conformément aux dispositions du V de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours
contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le préfet du Cantal
2 cours Monthyon
15000 AURILLAC
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO.
Il doit être adressé à :
Madame la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 Cours Sablon CS 90129
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-26-00001
- Décision n° 2024-UDCAP15-KK-004 en date du 26 novembre 2024 à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R.
122-3 du code de l'environnement - Société SAS Entreprise MARQUET, commune de Saint-Flour
56
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n°2024 - 2014 du 15/11/2024
portant habilitation de la SAS RMD sise Zone Albipôle – 4, avenue Albipôle à
TERSSAC (81) pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1546 du 19 novembre 2019 portant habilitation de la SAS
RMD, sise 4, avenue Albipôle à TERSSAC (81) pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 14 novembre 2024
à la préfecture du Cantal par la SAS RMD, sise Zone Albipôle – 4, avenue Albipôle à
TERSSAC (81) représentée par Mme Carole ROQUE, Présidente ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La SAS RMD, sise Zone Albipôle – 4, avenue Albipôle à TERSSAC (81) représentée
par Mme Carole ROQUE, Présidente est habilitée pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le : 2024 – 15 – CC – 03.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département
du Cantal (15).
Article n°4 : le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2019-1546 du 19 novembre 2019 portant habilitation de la SAS RMD, sise 2 4, avenue
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-15-00050 - arrêté n°2024 - 2014 du 15/11/2024
portant habilitation de la SAS RMD sise Zone Albipôle - 4, avenue Albipôle à TERSSAC (81) pour établir le certificat de conformité
mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
57
Albipôle à TERSSAC (81) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce.
Article n°5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC
Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises
(DGE) – Ministère de l'Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex
13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon –
BP 129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-15-00050 - arrêté n°2024 - 2014 du 15/11/2024
portant habilitation de la SAS RMD sise Zone Albipôle - 4, avenue Albipôle à TERSSAC (81) pour établir le certificat de conformité
mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
58
Œx Direction de la citoyenneté,. de la légalité et de l'environnementPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024- 1041 d 0/5/4{/ LRfixant les modalités de dépôt des candidatures et la livraison de la propagande électoraledes candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal
Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment, ses articles R.511-38 et R.511-39 ;VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination demonsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfetd'Aurillac ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambresd'agriculture et à l'élection de leurs membres ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres deschambres d'agriculture ;VU larrété du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote parcorrespondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de |a préfecture du Cantal ;Considérant que la qualité d'électeur est nécessaire pour tout candidat et que la listeélectorale définitive est purgée de toute voie de recours devant le tribunal judiciaire5 jours après l'affichage des listes électorales définitives qui ont été adressées auxmairies le 25 novembre 2024 ;Considérant la nécessité d'organiser la réception des candidatures et le stockage de lapropagande électorale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-2097 du 25 novembre 2024 fixant les modalités de dépôt de
candidatures et la livraison de la propagande électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal 59
ARRETE
Article 1*: Les déclarations de candidature à l'élection des membres de la chambred'agriculture du Cantal seront déposées par un mandataire muni d'une procuration écriteet signée, accompagnée d'une photocopie des cartes d'identité de tous les candidats, à lapréfecture du Cantal - Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement -bureau des élections et de la réglementation générale - 2, cours Monthyon à Aurillac, auxdates suivantes :- du jeudi 5 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 8h30 à 11h45 et de 14h00à16h00. - .- le lundi 16 décembre 2024 de 8h30 à 12h00, date et heure limite de dépôt.
Article 2 : Les candidatures seront enregistrées dans l'ordre chronologique de leur dépôt,sous réserve du respect, par ces dernières, des conditions préalables à leur enregistrement.
Article 3 : La liste des candidatures sera publiée, après tirage au sort afin de déterminerleur ordre de présentation, par arrêté préfectoral au plus tard le 20 décembre 2024.
Article 4 : Chaque liste de candidat ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de votesupérieur de plus de 20 % du nombre des électeurs inscrits dans le collège dont cette listesollicite les suffrages. Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm prévu à l'article R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime.Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département etla date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi quele titre de la liste et le cas échéant l'organisation syndicale ou professionnelle qui lereprésente.
Article 5 : Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commissionprévue à l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime aux électeurs qu'uneseule profession de foi sur un feuillet de format 210 x 297 mm.
Article G : Les listes de candidats sont tenues de remettre à la commission d'organisationdes opérations électorales leurs professions de foi et bulletins de vote destinés auxélecteurs au plus tard le vendredi 3 janvier 2025. Ce dépôt s'effectue à la préfecture duCantal - 2, cours Monthyon à Aurillac.Les livraisons s'effectuent aux jours et heures d'ouverture de la préfecture (du lundi auvendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h).Il est demandé, à chaque liste de candidats, la remise par dépôt en préfecture ou parenvoi postal à la préfecture d'une version papier du logo au format carré 250 pixels x 250pixels minimum, de la profession de foi et du bulletin de vote. Dès validation par lacommission d'organisation des opérations électorales, une version numérisée du logo et
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-2097 du 25 novembre 2024 fixant les modalités de dépôt de
candidatures et la livraison de la propagande électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal 60
de la profession d'un poids maximal de 2 Mo doit être transmise à cette commission auxfins de chargement sur la plate-forme de vote électronique.
Article 7: La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remispostérieurement à cette date. Les professions de foi et les bulletins de vote dont leformat, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ouréglementaires ne seront pas acceptés par la commission. Le matériel électoral seraenvoyé au plus tard le 13 janvier 2025.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission d'organisation desopérations électorales, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCantal et remis aux mandataires des listes de candidats.
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-2097 du 25 novembre 2024 fixant les modalités de dépôt de
candidatures et la livraison de la propagande électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal 61
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024 – 2101 du 25 novembre 2024
Portant autorisation pour des coupes rases sanitaires forestières
sur la commune de Val d'Arcomie,
dans le site classé de la vallée ennoyée de la Truyère
et du Bès Garabit-Grandval
Le préfet
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-23 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 portant classement parmi les sites du département de la
vallée ennoyée de la Truyère et du Bès Garabit-Grandval ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté, approuvé le 08
juillet 2024 et identifiant les parcelles H 132 et H 148 en espace boisé classé ;
VU la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 015108 24 S0026), déposée le 05 no -
vembre 2024 à la mairie de Val d'Arcomie par UNISYLVA, portant sur des coupes forestières
sanitaires à Auriac-de-Faverolles ;
VU les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
du Cantal en sa séance du 12 novembre 2024 et par la direction régionale de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement ;
VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 19 novembre 2024 ;
VU le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 en date du 10 septembre
2024 ;
Considérant que le projet n'impacte pas le site Natura 2000 ;
Considérant que les coupes sanitaires se justifient par un taux de mortalité des sapins pecti -
nés trop important sur les parcelles H 132 et H 148 pour permettre le maintien du peuple -
ment actuel sur place ;
Considérant que le projet de coupes sanitaires forestières ne porte pas atteinte au site clas -
sé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024 - 2101 du 25 novembre 2024 portant autorisation pour des coupes rases
sanitaires forestières sur la commune de Val d'Arcomie, dans le site classé de la vallée ennoyée de la Truyère et du Bès
Garabit-Grandval
62
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les travaux relatifs à des coupes sanitaires forestières sur les parcelles H 132 et H
148 selon les éléments présentés dans le dossier de demande, sur la commune de Val
d'Arcomie, sont autorisés au titre de l'article L.341-10 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions suivantes :
- les surfaces de coupes rases seront limitées aux surfaces identifiées comme îlots n° s 1, 2 et 3
dans le diagnostic sanitaire du correspondant observateur du département de la santé des
forêts en date du 26 août 2024,
- la gestion future de ce peuplement devra tendre vers une futaie irrégulière,
- les coupes d'amélioration prélèveront au maximum 30 % du volume sur pied de la parcelle
et seront réalisées en îlots, répartis sur l'ensemble de la parcelle,
- les coupes seront réalisées hors de la période de reproduction de l'avifaune qui s'étend du
15 mars au 15 septembre,
- les arbres identifiés comme porteurs de nids ou de loges de pics noirs seront conservés,
- aucun cloisonnement et aucune piste ne seront créés,
- les rémanents seront brisés sur place,
- les interventions impactant les éventuels murets et petits bâtis, situés dans le site classé,
feront l'objet d'une demande d'autorisation de travaux à déposer en mairie de Val
d'Arcomie,
- toute découverte fortuite d'éléments archéologiques sera signalée sans délais au service
régional de l'archéologie (DRAC – SRA – Hôtel de Chazerat – 4 rue Pascal – BP378 – 63010
Clermont-Ferrand cedex 1 – Tel 04 73 41 27 00).
ARTICLE 2 : L'article L.341-19 modifié par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 prévoit
une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect
d'un site classé en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues
aux articles L.341-7 et L-341-10.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune concernée,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024 - 2101 du 25 novembre 2024 portant autorisation pour des coupes rases
sanitaires forestières sur la commune de Val d'Arcomie, dans le site classé de la vallée ennoyée de la Truyère et du Bès
Garabit-Grandval
63
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 2105 du 25 novembre 2024
fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1
à R133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R 1416-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses
articles 8 et 9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1732 du 28 octobre 2021 fi xant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 0976 du 27 juin 2024 modifiant la composition et les
règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1941 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Cantal ;
CONSIDERANT que la durée du mandat des membres du CODERST est de trois ans ;
CONSIDERANT que le dernier renouvellement intégral de la commission a eu lieu par
arrêté préfectoral n°2021-1732 du 28 octobre 2021 , fixant la composition nominative du
CODERST ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R133-2 du c ode des relations entre le public et
l'administration, il convient de fixer la nouvelle composition du CODERST sur la base de
nouvelles désignations pour une durée de 3 ans ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture,
1
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024 - 2105 du 25 novembre 2024
fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
64
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Conformément à l'article L1416-2 du code de la santé publique, la
composition du CODERST, présidé par le préfet ou son représentant, est fixée comme
suit :
1° - Six représentants des services de l'État :
- Direction départementale des territoires du Cantal :
. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
. la cheffe du service environnement ou son représentant ;
- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal :
. la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant ;
. le chef du service santé protection animales et environnement ou son
représentant ;
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes :
. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
- la cheffe du bureau de la sécurité civile de la préfecture du Cantal ou son représentant.
1° bis - L'agence régionale de santé :
- La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant.
2° - Cinq représentants des collectivités territoriales :
- Deux membres du conseil départemental du Cantal :
. Titulaires . Suppléants
Mme Mireille LEYMONIE Mme Aurélie BRESSON
Conseillère départementale Conseillère départementale
M. Gilles CHABRIER M. Stéphane FRECHOU
Vice-président Conseiller départemental
- Trois représentants des communes :
. Titulaires . Suppléants
M. Christian POULHES M. Gérard PRADAL
Maire de Naucelles Maire de Labrousse
M. Michel COSNIER M. Jean-Pierre SOULIER
Maire de Marmanhac Maire de Le Vigean
M. Daniel MIRAL M. Guy MICHAUD
Maire d'Andelat Maire de Cussac
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024 - 2105 du 25 novembre 2024
fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
65
3°- Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées
de consommateurs, de pêche et de l'environnement, des membres de professions ayant
leur activité dans les domaines de compétence du CODERST et des experts dans ces
mêmes domaines :
- un représentant des associations agréées de consommateurs :
. Mme Huguette MIALARET, association UFC Que choisir Cantal ou sa suppléante,
Mme Marie-Christine CAVROIS, administratrice de l'union départementale des
associations familiales du Cantal ;
- un représentant des associations agréées de pêche :
. M. Marc GEORGER , président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal, ou son suppléant
M. Bruno DENISE.
- un représentant des associations agréées de protection de l'environnement :
. M. Jean-Marie BORDES , désigné par le centre permanent d'initiative pour
l'environnement de Haute Auvergne, ou sa suppléante, Mme Marie LOUVRADOUX ;
- un représentant de l'association ATMO :
. Mme Lise MISSIAEN, correspondante territoriale Cantal de l'association ATMO
Auvergne-Rhône-Alpes, ou son suppléant M. Arnaud RACHER, chargé d'études
actions et territoires ;
- un représentant de la profession agricole :
. M. Joël PIGANIOL , désigné par la chambre d'agriculture du Cantal, ou sa
suppléante, Mme Chantal COR ;
- un représentant de la profession du bâtiment :
. M. Dominique GOUZE , désigné par la chambre de métiers et de l'artisanat du
Cantal, ou son suppléant M. Pierre MAGOT ;
- un représentant des industriels exploitants d'installations classées :
. M. Bruno LACAMBRE , désigné par la chambre de commerce et d'industrie du
Cantal, ou sa suppléante, Mme Marie SIQUIER ;
- une architecte :
. Mme Charlotte DUMAS, désignée par l'ordre des architectes Auvergne-Rhône-
Alpes, ou sa suppléante Mme Caroline GIRARD ;
- un ingénieur en hygiène et sécurité :
. M. Christophe BONNAUD, désigné par la caisse d'assurance retraite et de la santé
au travail (CARSAT Auvergne), ou sa suppléante Mme Christine BALAGE ;
4°- Quatre personnes qualifiées :
- Le docteur Sandrine ROQUES , praticien hospitalier ou sa suppléante, le docteur Colette
DIJOLS-TOURDE ;
- M. Frédéric HONORÉ, pharmacien ;
- M. Eric CAZASSUS , directeur du lycée agricole Georges Pompidou d'Aurillac ou son
suppléant M. Pierre MONNIER ;
- M. le Lieutenant David FRANCOIS, agent du SDIS 15, adjoint au service prévision ou son
suppléant M. le Capitaine Samuel SABATIER, responsable du CTA/CODIS.
3
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024 - 2105 du 25 novembre 2024
fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
66
ARTICLE 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Sauf urgence, les membres titulaires ont accès cinq jours au moins avant la
date de la réunion à une convocation comportant l'ordre du jour et les documents
nécessaires à l'examen des projets présentés.
L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation de la réunion seront
mis à disposition soit via une plateforme de téléchargement, soit envoyés par messagerie
électronique, dans le délai susmentionné.
Chaque membre titulaire ou suppléant communique au secrétariat du conseil, en
préfecture, une adresse mail sur laquelle il pourra recevoir les documents précités et
l'informe de toute modification de celle-ci.
Sur demande expresse d'un membre, les documents précités lui seront envoyés par voie
postale en cas d'impossibilité d'accéder à la plateforme de téléchargement.
ARTICLE 4 : Chaque membre titulaire s'assure, dès réception de la convocation, de sa
disponibilité aux date et heure de la réunion et en informe sans délai le secrétariat du
conseil.
En cas d'indisponibilité, il en avise sans délai son suppléant et met à sa disposition
l'ensemble des documents relatifs à la réunion.
Un suppléant ne peut participer à une réunion du CODERST qu'en cas d'absence du
membre titulaire.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du CODERST peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les règles de composition et de fonctionnement, notamment celles de quorum, de vote et
de majorité sont celles fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
Si les circonstances le justifient, il peut être procédé à une délibération à distance en
application de l'article R.133-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Le président a droit de vote. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
ARTICLE 5 : Les membres du conseil sont invités à observer la plus grande discrétion en ce
qui concerne les faits et informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice
de leur mandat, qu'il s'agisse notamment de la teneur des débats ou des informations
figurant dans les dossiers.
ARTICLE 6 : Le secrétariat du CODERST est assuré par le bureau de l'environnement et de
l'utilité publique de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement de
la préfecture du Cantal.
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2024 - 0976 du 27 juin 2024 est abrogé et remplacé par les
dispositions du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Alexandre KESTELOOT
4
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024 - 2105 du 25 novembre 2024
fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
67
PREFETE PREFETDU LOT DU CANTALLiberté Liberté
ARRÊTÉ N° DCL/2024/ GPORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT MIXTE DU LIMARGUE ET SÉGALAPAR ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LATOUILLE-LENTILLACLa Préfète du Lot, Le Secrétaire GénéralChevalier de la Légion d'Honneur en charge de l'administration de l'EtatChevalier de l'Ordre National du Mérite dans le département du Cantal
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-18 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1994, portant création du syndicat mixte du Limargue etSégala ;Vu les statuts du syndicat mixte ;Vu la délibération de la commune de Latouille-Lentillac en date du 28 juin 2024, sollicitant son adhésion ausyndicat mixte du Limargue et Ségala au 1* janvier 2025, pour la compétence « eau » (production etdistribution) ;Vu la délibération du syndicat mixte en date du 24 juillet 2024, acceptant la demande d'adhésion de cettecommune ;Vu les délibérations favorables des collectivités membres du syndicat suivantes : Anglars, Assier, Bannes,Béduer, Bessonies, Cambes, Espagnac-Sainte-Eulalie, Faycelles, Felzins, Frayssinhes, Frontenac, GramatGréalou, Grezes, Issepts, Labathude, Lacapelle-Marival, Larroque-Toirac, Lauresses, Lavergne, Lentillac-Saint-Blaise, Linac, Loubressac, Montbrun, Montet-et-Bouxal, Montredon, Prendeignes, Reyrevignes, Rignac, Saint-Bressou, Saint-Maurice-en-Quercy, Saint-Paul-de-Vern, Saint-Pierre-Toirac, Saint-Simon, Saint-Vincent-du-Pendit,Sénaillac-Latronquière, Sousceyrac-en-Quercy et Le Trioulou ;Considérant qu'a défaut de délibération prise dans un délai de trois mois, l'avis de la collectivité membre est réputéfavorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot et du Cantal ;ARRÊTENTArticle 1 :La commune de Latouille-Lentillac adhère au syndicat mixte du Limargue et Ségala au 1" janvier 2025.
Article 2 :Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et du Cantal et le président du syndicat mixte du Limargue etSégala, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.À Cahors, le Ÿ 9 NOV. 2024 À Aurillac, le - 8 Nov 0%Le Secrétaire général ;, en charge de l'administration de l'Etat
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Claire RAULIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le TribunalAdministratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarcheproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de reponseau terme de deux mois vaut reiet imolicite).
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-19-00008 - AP DCL/2024/48 du 19/11/24 portant extension du périmètre du syndicat mixte du
LIMARGUE et SEGALA par adhésion de la commune de LATOUILLE-LENTILLAC 68
Ex æ = ExPRÉFET PREFET PREFET ;DU CANTAL DE HAUTE-LOIRE DU PUY-DE-DOMELiberté - 'herté se LibertéÊrh}r_t; Égalité Éga /Ç-n:"gatst Fraternité c .Cn FraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024approuvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB)et portant dissolution du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux duDoulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat intercommunal des eaux
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de Couteuges et du Syndicat des eaux du CézallierLe Préfet du Cantal,Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 ; L. 5211-5 ;L. 5211-17 ; L. 5211-17-1 ; L ; 5211-20 ; L. 5212-8 ; L. 521216 ; L. 5212-33 ; L. 571141 ; L. 5711-4 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgaAnisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment ses articles 53 à 57 ;le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.Hervé DEMAI en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cantal ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Loire ; 'le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture duPuy-de-Dôme ;l'arrêté préfectoral n° 2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-09-23-00002 - Arrêté inter préfectoral du 23/09/2024 modifiant les statuts du syndicat de gestion des
eaux du Brivadois et portant dissolution du syndicat des eaux de l'Armandon, du syndicat mixte des eaux du Doulon, du syndicat
intercommunal des eaux de Fontannes, du syndicat intercommunal des eaux de Couteuges et du syndicat des eaux du Cézallier (AIP
et statuts annexés consultables en préfecture du Cantal, DCLE, BCLI;
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l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de |la Haute-Loire ;I'arrété préfectoral n° 20240661 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet del'arrondissement de Clermont-Ferrand ;l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1965 modifié portant création du Syndicat de Gestion desréseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ;I'arrété préfectoral du 12 septembre 2013 modifié portant approbation des statuts duSyndicat de Gestion des Eaux du Brivadois ;I'arrété préfectoral du 30 janvier 1958 modifié portant création du Syndicat des eaux de larégion de St Préjet Armandon ;I'arrété préfectoral du 8 décembre 1966 portant adhésion du Syndicat des eaux del'Armandon au Syndicat de Gestion des réseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ;l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1963 modifié portant création du Syndicatintercommunal des eaux du Doulon ;l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1966 portant adhésion du Syndicat des eaux du Doulonau Syndicat de Gestion des réseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ;l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1960 modifié portant création du Syndicat des eaux deFontannes ;l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1956 modifié portant création du Syndicatintercommunal de la région de Couteuges ;I'arrété préfectoral du 12 juillet 1950 portant création du Syndicat des eaux du Cézallier ;la délibération du comité syndical du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois en date du25 mars 2024 approuvant la modification de ses statuts tels qu'annexés à sa délibération àcompter du 1% janvier 2025 ;les délibérations des membres du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois acceptant lamodification des statuts :Communes : Ally (12 juin 2024) ; Arlet (02 avril 2024) ; Brioude (16 mai 2024) ; Collat (18 juin2024) ; Cronce (16 mai 2024) ; Desges (15 mai 2024) ; Jax (07 mai 2024) ; Lavoûte - Chilhac (03juin 2024) ; Pinols (21 juin 2024); Saint-Didier-sur-Doulon (05 juin 2024); Saint-Georges-d'Aurac (02 mai 2024) ; Tailhac (07 mai 2024) ;Syndicats primaires : Syndicat des eaux de l''Armandon (05 avril 2024) ; Syndicat mixte deseaux du Doulon (04 avril 2024) ; Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes (05 avril2024) ; Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges (05 avril 2024) ; Syndicat des eaux duCézallier (21 mai 2024) ;la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pal-de-Senouire en date du 21avril 2024 refusant les modifications statutaires ;l'ensemble des délibérations ou absences de délibération des communes et communautésd'agglomération membres des syndicats dits primaires ;Considérant que la délibération du comité syndical du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadoisdu 25 mars 2024 a été notifiée à l'ensemble des membres ainsi qu'aux communes et communautésd'agglomération membres des syndicats dit primaires ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-09-23-00002 - Arrêté inter préfectoral du 23/09/2024 modifiant les statuts du syndicat de gestion des
eaux du Brivadois et portant dissolution du syndicat des eaux de l'Armandon, du syndicat mixte des eaux du Doulon, du syndicat
intercommunal des eaux de Fontannes, du syndicat intercommunal des eaux de Couteuges et du syndicat des eaux du Cézallier (AIP
et statuts annexés consultables en préfecture du Cantal, DCLE, BCLI;
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Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17, L. 5211-171 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont réunies pour |'approbation des nouveauxstatuts ;Considérant qu'il résulte de ses nouveaux statuts que le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadoisest un syndicat mixte « à la carte », compétent en matiere d'eau, d'assainissement collectif etd'assainissement non collectif ;Considérant qu'il résulte des dispositions du a) de l'article L. 5212-33 du Code général descollectivités territoriales qu'un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à unsyndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 des services en vue desquels il avait institué, lesmembres du syndicat dissous devenant de plein droit membres du syndicat mixte auquel lesyndicat a transféré l'intégralité de ses compétences ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 5711-4 du même code quelorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité descompétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution ;Considérant que le Syndicat des eaux de l'Armandon, le Syndicat mixte des eaux du Doulon, leSyndicat intercommunal des eaux de Fontannes, le Syndicat intercommunal des eaux de Couteugeset le Syndicat des eaux du Cézallier ont transféré l'ensemble de leurs compétences au Syndicat deGestions des Eaux du Brivadois ;Considérant que les conditions de dissolution de ces syndicats sont donc réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTENT -Article 1"" - Les modifications des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois sontapprouvées. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté.Article 2 - Le Syndicat des eaux de l'Armandon, le Syndicat mixte des eaux du Doulon, le Syndicatintercommunal des eaux de Fontannes, le Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges et leSyndicat des eaux du Cézallier sont dissous de plein droit à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 3 - Les syndicats mentionnés à l'article 2 du présent arrété ne sont plus membres duSyndicat de Gestion des Eaux du Brivadois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Les communes et communautés d'agglomération membres des syndicats mentionnés à l'article 2du présent arrêté deviennent membres de plein droit du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadoisà compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 - L'ensemble des biens, droits et obligation des syndicats dissous mentionnés à l'article 2du présent arrêté sont transférés au Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale parle Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ouà indemnisation pour le cocontractant.Le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois est substitué aux syndicats dissous mentionnés àl'article 2 du présent arrété dans toutes leurs délibérations et leurs actes.Article 5 - Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts ou honoraires.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-09-23-00002 - Arrêté inter préfectoral du 23/09/2024 modifiant les statuts du syndicat de gestion des
eaux du Brivadois et portant dissolution du syndicat des eaux de l'Armandon, du syndicat mixte des eaux du Doulon, du syndicat
intercommunal des eaux de Fontannes, du syndicat intercommunal des eaux de Couteuges et du syndicat des eaux du Cézallier (AIP
et statuts annexés consultables en préfecture du Cantal, DCLE, BCLI;
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Article 6 - L'ensemble des personnels des syndicats dissous mentionnés à l'article 2 du présentarrêté est réputé relever du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois dans les conditions de statutet d'emploi qui sont les siennes.Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1% janvier 2025.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les secrétaires généraux despréfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents du Syndicat deGestion des Eaux du Brivadois, du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux duDoulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat intercommunal des eauxde Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier. Copie en sera adressée aux exécutifs desmembres de l'ensemble des syndicats.
Pour le préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture du Cantal e secrétaire général de la préfecture du Puy-de-
PREFECTURE DU CANTAL15 NOV. 2024BUREAU DU COURRIER
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2024-09-23-00002 - Arrêté inter préfectoral du 23/09/2024 modifiant les statuts du syndicat de gestion des
eaux du Brivadois et portant dissolution du syndicat des eaux de l'Armandon, du syndicat mixte des eaux du Doulon, du syndicat
intercommunal des eaux de Fontannes, du syndicat intercommunal des eaux de Couteuges et du syndicat des eaux du Cézallier (AIP
et statuts annexés consultables en préfecture du Cantal, DCLE, BCLI;
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-2107 du 27 novembre 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDERANT que les moyens approprles à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-27-00001 - Arrêté n°2024-2107 du 27 11 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 29 novembre au 1er
décembre 2024.odt
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ARRETE:Article 1 : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrété sont prisespour les journées du vendredi 29 novembre à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 1°"décembre 2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet,la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement degendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-27-00001 - Arrêté n°2024-2107 du 27 11 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 29 novembre au 1er
décembre 2024.odt
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 2090 du 21 novembre 2024
fixant l'état des candidats admis à participer à l'élection municipale partielle
complémentaire du 8 décembre 2024, et en cas de second tour,
le 15 décembre 2024 sur la commune de Le Monteil
***
La sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247 , L.255-2 à LO 255-5, R41 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-8,
L2122 -14, L.2122-15 et L.2122-17 ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Madame Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1866 du 24 octobre 2024 portant convocation des
électeurs de la commune de le Monteil, aux fins de procéder à des élections municipales
partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de
candidature ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'état des candidatures enregistrées en vue de l'élection de trois conseillers
municipaux de la commune de Le Monteil est établi comme suit :
• Madame Carine DUBOIS ;
• Monsieur François HOJAK ;
• Madame Jessica VAN DIJK.
Article 2 : La sous-préfète de Mauriac et le 1er adjoint au maire de la commune de
Le Monteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Célia POUGET
SIGNÉ
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 2024 - 2090 du 21 novembre 2024
fixant l'état des candidats admis à participer à l'élection municipale partielle complémentaire du 8 décembre 2024, et en cas de
second tour, le 15 décembre 2024 sur la commune de Le Monteil
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