PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-123
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-08-30-00009 - Arrêté d'habilitation - Mme Gauthier (2 pages) Page 4
95-2024-09-12-00004 - Arrêté n° AI-95-2024-08-28-R009 portant
renouvellement de l'habilitation de la société ACTION COM
DEVELOPPEMENT aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue
au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire
du département du Val-d'Oise. (2 pages) Page 6
95-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-052 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 06 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la
citoyenneté et de la légalité. (3 pages) Page 8
95-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 24-053 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-004 du 06 mars 2024 habilitant certains
agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité à
représenter le préfet auprès des juridictions administratives et
judiciaires. (2 pages) Page 11
95-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°24-054 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-045 du 23 juillet 2024 donnant
délégation de signature
à M. Patrick CALVEZ, directeur des
migrations et de l'intégration (4 pages) Page 13
95-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n°24-055 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-046 du 23 juillet 2024 habilitant certains
agents de la préfecture à recevoir des documents permettant
d'établir la nationalité des demandeurs d'asile (2 pages) Page 17
95-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral n°24-056 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-047 du 23 juillet 2024 habilitant certains
agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise
devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les
ressortissants étrangers (3 pages) Page 19
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-09-02-00012 - Décision tarifaire n° 15272 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Chantepie MANCIER -
950808824 en date du 2 09 2024 (2 pages) Page 22
95-2024-09-02-00013 - Décision tarifaire N° 15279 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR de l'Est parisis -
950012039 - en date du 2 09 2024 (2 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2024-09-03-00009 - DÉROGATION N° 17976-GONESSE
AA09527717C0001 (2 pages) Page 26
95-2024-09-03-00006 - DÉROGATION N°17846-GOUSSAINVILLE AT
0952802400012 (2 pages) Page 28
95-2024-08-06-00010 - DÉROGATION N°17877-CORMEILLES EN PARISIS
AT0951762400020 (2 pages) Page 30
95-2024-08-06-00009 - DÉROGATION N°17925-ARGENTEUIL AT
09501824E0032 (2 pages) Page 32
95-2024-08-06-00008 - DÉROGATION N°17926-ARGENTEUIL AT
09501824E0046 (2 pages) Page 34
95-2024-08-06-00012 - DÉROGATION N°17927-PONTOISE AT
0955002400026 (2 pages) Page 36
95-2024-08-06-00011 - DÉROGATION N°17938-MONTIGNY LES
CORMEILLES AT09542424S0011 (2 pages) Page 38
95-2024-09-03-00001 - DÉROGATION N°17962-ARGENTEUIL AT
09501824E0053 (2 pages) Page 40
95-2024-09-03-00003 - DÉROGATION N°17964-ARNOUVILLE AT
09501924O0018 (2 pages) Page 42
95-2024-09-03-00007 - DÉROGATION N°17967-SAINT BRICE SOUS
FORET AT 09553924O0028 (2 pages) Page 44
95-2024-09-03-00005 - DÉROGATION N°17968-ENGHIEN LES BAINS AT
0952102400020 (2 pages) Page 46
95-2024-09-03-00002 - DÉROGATION N°17980-ARGENTEUIL AT
09501824E0062 (2 pages) Page 48
95-2024-09-03-00004 - DÉROGATION N°17981-ARNOUVILLE AT
09501924O0024 (2 pages) Page 50
95-2024-09-03-00008 - DÉROGATION N°17982-SAINT LEU LA FORET AT
095632400008 (2 pages) Page 52
Préfecture de police de Paris /
95-2024-09-10-00007 - Arrêté BCERSC n° 24000075
du 10 septembre
2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres
complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
(3
pages) Page 54
3
Œx Direction de la coordinationPRÉFET v " territorialDU VAL-D'OISE et de l'appui territoriaLiberteEgalitéFraz:raité
Arrêtérelatif à l'habilitation de Madame Virginie GAUTHIERLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1422-1, L. 1312-1, R. 1312-1 à R. 1312-7;Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois destechniciens territoriaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril relatif au droit de dérogation reconnu du préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommantMme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de PONTOISE ;Vu l'arrêté du maire de la ville de Gonesse du 18 mai 2022 portant commissionnement de madameVirginie GAUTHIER en matière de construction et d'habitation ;Considérant que madame Virginie GAUTHIER exerce depuis janvier 2021 soit plus de trois ans au seindu service communal d'hygiène et de santé de la ville de Gonesse, des missions assimilables à cellesd'un inspecteur de salubrité, analogues à celles exercées par les techniciens territoriaux mentionnés aupremier alinéa de l'article R. 1312-1 susvisé;Considérant que dans un courrier au préfet en date du 10juillet 2024 monsieur le maire de GONESSEindique que madame Virginie GAUTHIER est inscrite dans une démarche professionnelle visant aévoluer vers un cadre d'emploi compatible avec une habilitation de droit commun ;Considérant que l'habilitation de madame Virginie GAUTHIER permettrait de renforcer la politique delutte contre l'habitat indigne et l'activité du service communal d'hygiène et de santé en permettant àcet agent de constater les infractions en matière d'insalubrité ;Considérant que l'article R. 1312-1 du code de la santé publique fixe les catégories des agents descollectivités territoriales qui peuvent être habilitées ;Considérant que cette habilitation relève du domaine du logement et que cette dérogation est justifiéepar l'intérêt général et les circonstances locales précédemment exposées ;
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Arrêté d'habilitation - Mme Gauthier- 2024-123 4
Considérant que cette décision a pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens et neporte pas atteinte aux intéréts de la défense, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que cette décision ne porte pas atteinte aux engagements européens et internationaux dela France;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Par dérogation à larticle R. 1312-1 du code de la santé publique, madame Virginie GAUTHIERest habilitée, dans le cadre de ses attributions au sein du service communal d'hygiéne et de santé de laville de GONESSE, à constater dans les limites territoriales de la commune de GONESSE les infractionsaux prescriptions des dispositions légales et réglementaires mentionnées à l'article L. 1312-1 du code dela santé publique.Article 2: Cette habilitation est valide pendant toute la durée d'engagement de madame VirginieGauthier au sein du service communal d'hygiéne et de santé de la ville de GONESSE.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil B.P. 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex) dansle délai de deux mois & compter de la notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement étre saisi directement par les personnes physiques et morales par I'intermédiaire de I'appli-cation « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr).Article 4: Monsieur le maire de GONESSE est chargé de l'exécution du présent arrété dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 3 9 AQUT 2024 Le préfet,
e —
2Arrêté relatif à I'habilitation de Madame Virginie GAUTHIER
Arrêté d'habilitation - Mme Gauthier- 2024-123 5
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
FraternitéArrêté n° Al - 95 - 2024-08-28 - RO09portant renouvellement de l'habilitation de la société « ACTION COMDEVELOPPEMENT » aux fins de réalisation de I'analyse d'impact, prévue au Il del'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'aut,orisationd'exploitation commerciale ; 'Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de I'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 18 - 2019-11-27, modifié par arrêté du 20 juillet 2020, habilitant lasociété « ACTION COM DEVELOPPEMENT» à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 21 août 2024 par lasociété « ACTION COM DEVELOPPEMENT » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « ACTION COMDEVELOPPEMENT » remplit les conditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 18 - 2019-11-27 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6du code de commerce : « ACTION COM DEVELOPPEMENT »Société à responsabilité limitéeimmatriculée sous le n° 423 537 430au R.C.S. d'Angers.Siège : 47-49 rue des Vieux Greniers - 49300 Cholet.1/2S, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2024-08-28-R009 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT aux fins de
réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département
du Val-d'Oise.- 2024-123
6
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « ACTION COM DEVELOPPEMENT » et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, leÎ 2 SEP. 2024 Le préfet,Pour le Pré{ étaurë)gé'/mrâadjointeP P u d
Lucne BOULANGER
2/2Arrêté n° Al - 95 - 2024-08-28 - R009 portant renouvellement de l'habilitation de la société « ACTION COMDEVELOPPEMENT » aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au II de I'article L. 752-6 du code de commerce, surl'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2024-08-28-R009 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT aux fins de
réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département
du Val-d'Oise.- 2024-123
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PREFET Direction de la coordinationD_U'VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-052modifiant l'arrêté n° 24-003 du 06 mars 2024 donnant délégation de signatureà Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation desservices publics dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel n° U12961050408112 du 8 avril 2022 portant affectation et détachement deMme Julie PARISET sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-meren qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise pour une duréede 5 ans à compter du 28 mars 2022 et jusqu'au 27 mars 2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET,directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignement ou d'avis, réponses,notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs dont lasignature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Délégation de signature est également donnée pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant desdomaines suivants :Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitée les avenants pédagogiques ou financiers des établissements d'enseignement privé,e les demandes de pièces formulées au titre du contrôle de légalité pour l'arrondissement chef-lieu.
1
5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 24-052 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Julie
PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité.- 2024-123 8
Bureau des finances localesles notifications des états 1259 et 1259 bis des taux d'imposition des taxes directes locales,les accusés de réception des déclarations (création, modification et dissolution) des associationssyndicales libres (ASL) et des associations syndicales autorisées,les transmissions des déclarations au Journal officiel en vue de sa publication,les notifications des décisions concernant les dotations de l'État et les subventions (DETR, DPV,réserve parlementaire...),les demandes de pièces formulées au titre du contrôle budgétaire pour I'arrondissementchef-lieu.Bureau du contrôle des actes d'urbanismeles demandes de pièces formulées au titre du contrôle de légalité pour l'arrondissementchef-lieu.Bureau du contentieux et de l'expertise juridiqueBureau de la réglementation et des électionsles récépissés de dépôt de candidatures aux élections,les arrêtés d'autorisation des épreuves sportives sur la voie publique en cas d'avis conforme desautorités municipales, de la gendarmerie ou de la police,les autorisations d'organisation des matchs de boxe et de tournage de films,les arrêtés d'autorisation de manifestations nautiques,les récépissés relatifs au transport par route, au négoce et au courtage de déchets dangereux etnon dangereux,les dérogations exceptionnelles de transports, de courte et longue durée, pour les poids lourds,les arrêtés interdisant ou réglementant la circulation à l'occasion de chantier,les arrêtés réglementant en agglomération la vitesse maximum autorisée à l'occasion de chantier,les arrêtés d'habilitation d'entreprises de pompes funèbres,les arrêtés autorisant l'exploitation d'une chambre funéraire,les arrêtés portant agrément de domiciliation d'entreprise,les récépissés de création, de modification ou de dissolution des fonds de dotation,les autorisations de transport de corps à l'étranger,les dérogations aux délais légaux d'inhumation ou d'incinération,les déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,les récépissés de création, de modification ou de dissolution d'associations Loi 1901 et 1905, pourI'arrondissement de Pontoise,les arrêtés dérogeant à l'arrêté préfectoral relatif aux nuisances sonores en matière de travauxroutiers de nuit,les cartes de guide-conférencier,les attestations préfectorales de permis de chasse suite à perte, vol et détérioration,les courriers de non opposition aux dons et legs en faveur d'une association ou d'un fond dedotation, 'les déclarations de quêtes sur la voie publique,les oppositions aux sorties de territoire d'enfants mineurs,les déclarations d'option au titre de l'article 2 de I'accord franco-algérien.Dans le cadre des expulsions locatives :arrêtés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de la forcepublique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunal judiciaire,courriers liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives ou commerciales.
Arrêté préfectoral n° 24-052 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 06 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité.2/3
Arrêté préfectoral n° 24-052 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Julie
PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité.- 2024-123 9
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice dela citoyenneté et de la légalité pour l'ensemble des actes énumérés à l'article 1.Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée, dans le périmètre de leursattributions respectives, à :e M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,e Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections,e Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales,e M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales.e Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,e Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,e Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,e Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de I'intercommunalité et du contrôle de légalité,e Mme Priscille PROUT, adjointe à la cheffe du bureau de I'intercommunalité et du contrôle delégalité.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la citoyenneté et de la légalité, latotalité de la délégation de signature accordée à l'article 1 est donné, dans l'ordre suivant, à :e M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,e Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales,e Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,e ... Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,® Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 1 1 SEP. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 24-052 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 06 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité.3/3
Arrêté préfectoral n° 24-052 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Julie
PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité.- 2024-123 10
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialolFraternité
Arrêté préfectoral n° 24-053modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-004 du 06 mars 2024habilitant certains agents de la direction de la citoyenneté et de la légalitéà représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires.LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel n° U12961050408112 du 8 avril 2022 portant affectation et détachement deMme Julie PARISET sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-meren qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise pour une duréede 5 ans à compter du 28 mars 2022 et jusqu'au 27 mars 2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-004 du 06 mars 2024 habilitant certains agents de la direction de lacitoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est habilitée à représenter lepréfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles del'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire), pour les affairesrelevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise.Article 2 : M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, est habilité àreprésenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictionsciviles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire), pour lesaffaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise.
5 avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 24-053 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-004 du 06 mars 2024 habilitant certains agents de la direction de la
citoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires.- 2024-123 11
Article 3 : Sont habilités à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratifet de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocatn'est pas obligatoire), pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise :- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de I'expertise juridique,- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,- M. Jean-Baptiste LAGOUANELLE, affecté au sein du bureau du contentieux et de l'expertisejuridique,- M. Eric MARTIN, affecté au sein du bureau du contentieux et de I'expertise juridique,» Mme Asmae AIT EL BACHA, affectée au sein du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.Article 4 : Sont habilitées à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratifet de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocatn'est pas obligatoire), pour les affaires relevant de la compétence de leur bureau :- M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,- Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections,» Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales,- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales,- Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité,- Mme Priscille PROUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité.Article 5 : Sont habilitées à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratifet de toutes les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'unavocat n'est pas obligatoire), pour les affaires relevant du bureau du contrôle des actes d'urbanisme dela direction de la citoyenneté et de la légalité et de la direction départementale des territoires(construction, urbanisme, travaux publics, publicité) :- Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe de bureau du contrôle des actes d'urbanisme,Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le . 41 SEP. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
p 2/2Arrêté préfectoral n° 24-053 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-004 du 06 mars 2024 habilitant certains agents de la directionde la citoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès des juridictions administratives etjudiciaires.
Arrêté préfectoral n° 24-053 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-004 du 06 mars 2024 habilitant certains agents de la direction de la
citoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires.- 2024-123 12
PREFET N "DU VAL-D'OISE Direction de la co_ordlr?atlc_mLiberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-054modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-045 du 23juillet 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégrationLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrété ministériel du 1° mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024 et le 23juillet 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l''exercice du pouvoir réglementaire.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n°24-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-045 du 23 juillet 2024 donnant délégation de signature
à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-123 13
Délégation de signature est également donnée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1 - Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA ;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Iltitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre III du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d'un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin IIl ainsi que du livre V titre Il du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre II! du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre 11l du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;et, si nécessaire, tout appel à l''encontre des décisions prises par le juge compétent ;les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;les arrêtés de concordance ;les décisions de retrait de titres de séjour.4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicesles courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.2/4Arrêté préfectoral n°24-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-045 du 23juillet 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n°24-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-045 du 23 juillet 2024 donnant délégation de signature
à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-123 14
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations etde l'intégration, pour toutes les matières visées à l'article 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, à :- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de I'intégration et des naturalisations,- Mme Gwenaelle GÉRAUD, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Assma TALBIOUI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 à :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Maxime MENEGHETTI, adjoint à la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Sandrine BOUSSUGE, cheffe de sectiondu contentieux pour tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifiéaux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou nond'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retoursur le territoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA,toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,
3/4Arrêté préfectoral n°24-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-045 du 23juillet 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n°24-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-045 du 23 juillet 2024 donnant délégation de signature
à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-123 15
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section del'éloignement, pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrêtés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre III du CESEDA, tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livreVII titre IV du CESEDA, tout arrété de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,.le 1 2 SEP, 2024 Le préfet,
Philippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n°24-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-045 du 23juillet 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n°24-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-045 du 23 juillet 2024 donnant délégation de signature
à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-123 16
PDTJE{:IE\.II-. D'OISE Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°24-055modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-046 du 23 juillet 2024habilitant certains agents de la préfecture a recevoir des documentspermettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asileLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 723-9 etL 721-2 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024 et le 23 juillet 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 22-074 du 28 mars 2022 du habilitant certains agents de la préfecture à recevoirdes documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile modifié les 19 avril 2022,19 septembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le 22 décembre 2023, le04 avril 2024 et le 23 juillet 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°24-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-046 du 23 juillet 2024 habilitant certains agents de la préfecture à
recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2024-123 17
ARRETEArticle 1 : En application des dispositions des articles L 723-9 et R 323-22 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, sont habilités a recevoir des documents d'état civil ou de voyagepermettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, unecopie de ces documents, les fonctionnaires de la préfecture du Val-d'Oise suivants, affectés à la directiondes migrations et de |'intégration :» M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,Mme Marion BOURRIER, attachée,M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Valérie DESJARDINS, attachée,Mme Julie THARLADIERE, secrétaire administrative,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative,Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative,Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative
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Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2eme classe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de |'intégration de lapréfecture et le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le i 2 SEP 2024 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté préfectoral n°24-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-046 du 23 juillet 2024 habilitant certains agents de la préfectureà recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
Arrêté préfectoral n°24-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-046 du 23 juillet 2024 habilitant certains agents de la préfecture à
recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2024-123 18
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°24-056modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-047 du 23juillet 2024habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L 6141 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 431-9 et R 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de l'État;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 775-1 à R 775-10 relatifs aux contentieuxdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire ainsi que les articlesR 776-1 à 776-20 relatifs aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à I'intégration et àl'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024 et le 23 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-109 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-075 du28 mars 2022 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant lestribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers modifié les 13 mai 2022,19 septembre 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023, 22 décembre2023, 04 avril 2024 et le 23 juillet 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°24-056 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-047 du 23 juillet 2024 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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ARRETEArticle 1: Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel et à y assurer en son nom la défense de l'État lors de I'examen des recoursprésentés par les ressortissants étrangers faisant l'objet :- d'arrêtés préfectoraux d'expulsion,- de refus de séjour,- d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- d'arrêtés d'obligation de quitter le territoire français,- d'arrêtés de transfert Dublin,- d'arrêtés de remise à un Etat européen ,- d'une décision de refus de regroupement familial,- de toute autre décision de refus.M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale.Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal judiciaire et la courd'appel, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre 5 du livre V(rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) :M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative de classe normale,Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative de classe normale,Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normaleMme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe.2/3Arrêté préfectoral n°24-056 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-047 du 23juillet 2024 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°24-056 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-047 du 23 juillet 2024 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait a Cergy, le_ 12 SEP. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n°24-056 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-047 du 23juillet 2024 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°24-056 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-047 du 23 juillet 2024 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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fll'REPUBLIQUEFRANÇAISE[:Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°15272 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808824Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — ledécret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU _ l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU — l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicapVU — le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHANTEPIEMANCIER (950808824) sise 9, R CHANTEPIE MANCIER 95290 Isle-Adam et gérée parl'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037);
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 5389 en date du 13 juin 2024 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2024 de la structure denommee SSIAD CHANTEPIEMANCIER- 950808824
Décision tarifaire n° 15272 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808824
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Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 249 908,76 € autitre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 104 527,32 € (fraction forfaitaire s'élevant à92 043,94 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 145 381,44 € (fraction forfaitaire s'élevantà 12 115,12 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 249 908,76 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 104 527,32 € (douzième applicable s'élevant à92 043,94 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 145 381,44 € (douzième applicables'élevant à 12 115,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 02 septembre 2024La Directrice de la Délég\ation départementale
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Décision tarifaire n° 15272 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808824
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REPUBLIQUEFRANÇAŒE
Festerasté0 hzohijus c»&r:Îl-de-frarce% ,../DECISION TARIFAIRE N°15279 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD ADMR DE L'EST PARISIS - 950012039Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2009 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR DE L'ESTPARISIS (950012039) sise 5, RTE DE SAINT LEU Bis 95360 Montmagny et gérée parl'entité dénommée ADMR DE L'EST PARISIS (950011999);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 5400 en date du 13 juin 2024 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ADMR DEL'EST PARISIS — 950012039.
Décision tarifaire N° 15279 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR de l'Est parisis -
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Article 1""
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 002 767,86 € autitre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 930 943,37 € (fraction forfaitaire s'élevant à77 578,61 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 824,49 € (fraction forfaitaire s'élevantà 5 985,37 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 353 850,86 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 282 026,37 € (douzième applicable s'élevant à106 835,53 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 824,49 € (douzième applicables'élevant à 5 985,37 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR DE L'EST PARISIS(950011999) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 02 septembre 2024La Directrice de la Délégation départementale
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Décision tarifaire N° 15279 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR de l'Est parisis -
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PREFET ; Direction départementale?",géVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17 976Portant prorogation du délai d'exécutiond'un Agenda d'accessibilité programméeLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Ad'AP N° AA 095 277 17 C 0001
Demandeur : Ville de Gonesse représenté(e) par M BLAZY Jean-PierreAdresse du demandeur : 66 rue de Paris 95500 GONESSEDescription de l'Agenda d'accessibilité programmée :Périmètre : Sur un seul départementNombre d'années demandées : 7Coût global (euros) : 699880Nombre de bâtiments : 32 ERP,1 IOP
Demande de prorogation de délai d'exécution : 12 mois supplémentaire(s)VU la demande de prorogation d'Agenda d'accessibilité programmée référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N° 17976-GONESSE AA09527717C0001- 2024-123 26
xVU larrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 3 septembre2024 ;CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du délai d'exécution pour une période d'un ansupplémentaire estjustifiée par :-la mauvaise estimation des coûts par le bureau de contrôle chargé du cahier des charges, soit ils necoïncident pas avec les coûts réels, soit ils ne tiennent pas compte des travaux connexes induits par lademande initiale ;- le retard pris dans l'exécution des travaux lié à la crise sanitaire de 2020.
ARRÊTE
Article1La demande de prorogation d'exécution de cet Agenda d'accessibilité programmé pour une périoded'un an supplémentaire est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 3 sptezïbre 2024
La cheffe du se_rvice 1àbjRénovation Urbaine etëfi(Sandrine SAINE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrété N° GONESSE_27717C0001_A_N]_PROROGATION_ADAP
DÉROGATION N° 17976-GONESSE AA09527717C0001- 2024-123 27
PREFET ; Direction départementaleBbg,VAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17 846Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 280 24 O 0012Commune : GOUSSAINVILLEDemandeur: L'ECOLE DE CONDUITE représentée par Mme GAGOU OmarAdresse du demandeur : 1 avenue Marceau 95190 GOUSSAINVILLENom établissement : Univers PermisAdresse des travaux : 1 avenue Marceau 95190 GOUSSAINVILLERéférences cadastrales : AO 436Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / SNature des travaux :Le projet concerne l'aménagement d'une auto école dans un local au rez-de chaussée d'un bâtimentexistant.Deux dérogations sont demandées. L'une concerne la rampe d'accès à la porte d'entrée, l'autreconcerne la largeur de l'escalier du cheminement d'accès à la porte d'entrée principale.Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire1 : La mise en place d'une rampe conforme à l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre2014, avec palier de repos n'est pas possible techniquement et sa mise en œuvre sera disproportionnéepar rapport aux gains de la mise en conformité du local.Point dérogatoire 2 : L'aménagement de l'escalier conformément à l'article 71 de I'arrété du 8décembre 2014, c'es à dire adapté et sécurisé avec main bande d'éveil à la vigilance et main courante,n'est pas possible techniquement et présente un coût élevé par rapport aux gains de l'activité del'établissement.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17846-GOUSSAINVILLE AT 0952802400012- 2024-123 28
xVU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 juillet 2024
CONSIDÉRANT que le cheminement extérieur présente une rampe de pente 25 % n'est pas conformeà l'article 2 et que l'escalier n'est pas conforme à l'article 71 de l'arrêté du 8 décembre 2014;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage n'a pas apportés les justificatifs nécessaires pour corroborerles deux demandes de dérogations ;
ARRÊTE
Article 1Les deux dérogations sont refusées.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 3 septembre 2024Pour le préfet, )Pour le préfet et par dtréfléLa cheffe du service HaSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17 966 GOUSSAINVILLE_0952802400012_A_NL_ADdérogation
DÉROGATION N°17846-GOUSSAINVILLE AT 0952802400012- 2024-123 29
PREFET ; Direction départementaleE?,,g,éVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17 877Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 176 24 0 0020Commune : CORMEILLES EN PARISISDemandeur : ARTEMIS COURTAGE représenté(e) par Mme BOURG CharlèneAdresse du demandeur : 11 rue de Miromesnil 75008 PARIS 8EME ARRONDISSEMENTNom établissement : ARTEMIS COURTAGEAdresse des travaux : 9 rue Gallieni 95240 CORMEILLES EN PARISISType / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5Nature des travaux : le projet porte sur l'aménagement d'un cabinet de courtage "Artemis Courtage"d'une surface accessible au public de 77m? situé dans un immeuble d'habitation.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1: Refus de la copropriété (ERP situés dans un cadre bâti existant): Refus de lacopropriété (syndic bénévole) d'effectuer des travaux de création d'une rampe non conforme oud'installation d'un élévateur afin de franchir les marches d'entrée du bâtiment, d'une hauteur totale de48 cm pour cause de budget travaux trop élevé.Le maître d'ouvrage indique que des rendez-vous en visio avec logiciel permettant aux clients dedéposer les documents nécessaires dans un espace sécurisé sont également proposés.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour |'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17877-CORMEILLES EN PARISIS AT0951762400020- 2024-123 30
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 6 août2024 .CONSIDERANT le refus de la copropriété d'entreprendre des travaux d'installation d'une rampe quiserait non conforme ou la mise en place d'un élévateur afin de rendre accessible le local commercialaux personnes circulant en fauteuil roulant, en raison de la présence de plusieurs marches (hauteurtotale 48 cm) et du coût élevé des travaux.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 6 août 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la chef#{/'u service HabitatRénovation Uru/\7e et BatimentVanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17877 CORMEILLES EN PARISIS_1762400020_A_SB_AFd
DÉROGATION N°17877-CORMEILLES EN PARISIS AT0951762400020- 2024-123 31
PRÉFET — Direction départementaleZEMVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17925Portant dérogation aux régles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 018 24 E 0032Commune : ARGENTEUILDemandeur : SCI LA KAHENA représenté(e) par Mme AIT-MEDDOUR YasminaAdresse du demandeur : 8 Avenue Gabriel Péri 95100 ARGENTEUILNom établissement : SCI LA KAHENAAdresse des travaux : 8 avenue Gabriel Péri 95100 ARGENTEUILType : U Etablissements de soins / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux :Le projet porte sur la régularisation du dossier pour cette nouvelle activité de cabinet d'orthophonie,pour lequel aucun travaux ne sera effectué.
Demande de dérogation :Refus de la copropriété (ERP situés dans un cadre bâti existant) : Le local ne peut être accessible auxusagers en fauteuil roulant suite au refus de la copropriété en assemblée générale du 10/09/2015,d'accorder la réalisation de travaux de mise en accessibilité du bâtiment.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17925-ARGENTEUIL AT 09501824E0032- 2024-123 32
VU l'arrété n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 6 août2024;CONSIDÉRANT que la copropriété a voté son refus en assemble générale, pour la réalisation destravaux;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 6 août 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la c u service HabitatRénovation Urb@ine et BâtimentVanessa ÉROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17925 ARGENTEUIL_01824E0032_A_CV_AFd
DÉROGATION N°17925-ARGENTEUIL AT 09501824E0032- 2024-123 33
PRÉFET — Direction départementaleZgéVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 17926Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 018 24 E 0046
Commune : ARGENTEUILDemandeur: SAS CLASSY BEAUTY représenté(e) par Mme KULASINGAM GeethikamAdresse du demandeur : 1 Esplanade Salvador Allande 95100 ARGENTEUILNom établissement : CLASSY BEAUTYAdresse des travaux : 133 rue Paul Vaillant Couturier 95100 ARGENTEUILType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité / Travauxd'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un local existant en institut de beauté "CLASSY BEAUTY".
Demande de dérogation :Impossibilité technique d'installer une rampe fixe ou amovible pour franchir une marche 19 cm du faitde la largeur du trottoir de 146 cm.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17926-ARGENTEUIL AT 09501824E0046- 2024-123 34
VU l'arrété n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 6 aoput2024;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage indique dans sa demande de dérogation qu'une rampeamovible ou fixe est impossible à installer du fait de la largeur du trottoir de 1,46 m. Les pourcentagesde pente réglementaires ne seront donc pas respectés ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 6 août 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la che(ff 1 service HabitatRénovation Urbaitié et Batiment
Vanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17926 ARGENTEUIL_01824E0046_A_CV_AFd
DÉROGATION N°17926-ARGENTEUIL AT 09501824E0046- 2024-123 35
PREFET ; Direction départementaleZgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17927Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 24 0 0026
Commune : PONTOISEDemandeur : Mme MELLAERTS ErikaAdresse du demandeur : 77 rue Paul Cézanne 95430 AUVERS SUR OISENom établissement : ERIKA MELLAERTS (cabinet d'accompagnement psychocorporel)Adresse des travaux : 4 Place Notre Dame 95000 PONTOISEType : U Etablissements de soins / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un cabinet d'accompagnement psychocorporel en individuel ouen groupe.
Demande de dérogation :Impossibilité de rendre l'accès au cabinet accessible aux usagers en fauteuil roulant du fait de laprésence de divers obstacles. Au niveau de la porte d'entrée de l'établissement, il y a une marcheintérieure de 14 cm de haut ne laissant pas d'espace suffisant pour l'installation d'une rampe avec unespace de retournement conforme.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyennetédes personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17927-PONTOISE AT 0955002400026- 2024-123 36
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 6 août2024;CONSIDÉRANT que l'établissement est inaccessible aux usagers en fauteuil roulant dû à la présence dedivers obstacles sur le cheminement extérieur et au niveau de la porte d'entrée du cabinet.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 6 août 2024
Pour le préfet,
u service Habitatet BâtimentL'adjointe à la cheffeRénovation/JrbVanessa FFKOMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17927 PONTOISE_5002400026_A_CV_AFd
DÉROGATION N°17927-PONTOISE AT 0955002400026- 2024-123 37
PREFET ; Direction départementalefo,éVAL'D AR des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17938Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 424 24 S 0011N° urbanisme : PC 095 424 17 S 0027 05Commune : MONTIGNY LES CORMEILLESDemandeur: ENTREPRISE BRISACIER représenté(e) par M BRISACIER AlexisAdresse du demandeur : 62 rue Sainte Honorine 95220 HERBLAYNom établissement : BRISACIERAdresse des travaux : 9 boulevard Victor Bordier 95370 MONTIGNY LES CORMEILLESRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux : Aménagement d'un showroom de menuiseries extérieures avec demande dedérogation pour l'accès à celui-ci depuis le parking attenantDemande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire : Impossibilité techniquePoint dérogatoire : l'accès des UFR à l'établissement depuis le parkingEn raison de la différence de hauteur entre le parking et le niveau O du showroom accessible (1,40m), dela taille de la parcelle et de la contrainte du PLU de la ville de conserver au minimum 30% de surfacevégétalisée (10% en pleine terre et 20% en surface pondérée (chap. 21.4 du PLU zone UC), il n'est pasenvisageable de prévoir une rampe d'accès ni un élévateur, qui supprimerait les derniers espaces depleine terre disponible. C'est pourquoi la solution d'un monte-escalier avec bouton d'appel a étéretenu, pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de franchir l'escalier de 9 marches. Lesystème de rails et le bouton d'appel sont fixés sur le muret construit côté droit dans le sens de ladescente. Ce « monte escalier » s'inscrivant dans l'emprise de l'escalier, il n'impacte pas la surface depleine terre conservée pour le jardin.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 }VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17938-MONTIGNY LES CORMEILLES AT09542424S0011- 2024-123 38
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, dormant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 6 août 2024 ;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de mettre en place, depuis le parking, une rampe d'accés ouun élévateur en raison de la différence de hauteur entre le parking et le niveau O du showroomaccessible (1,40 m), de la taille de la parcelle et de la contrainte du PLU de la ville de conserver auminimum 30 % de surface végétalisée ;CONSIDÉRANT que l'établissement sera accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant, depuisle parking, grâce à la mise en place d'un « monte escalier » avec bouton d'appel ;CONSIDÉRANT que l'établissement sera accessible de plain-pied depuis la rue ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 6 août 2024Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du service HabitatRénovation Urbaine et BatimentVanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 17938 MONTIGNY_4242450011_A
DÉROGATION N°17938-MONTIGNY LES CORMEILLES AT09542424S0011- 2024-123 39
PREFET — Direction départementaleDY VAL-DIISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 17962Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 018 24 E 0053Commune : ARGENTEUILDemandeur : M. MUNUERA OlivierAdresse du demandeur : 54 Avenue Lacour - 95210 SAINT-GRATIENNom établissement: INSTITUT BEAUTÉ PRESTIGEAdresse dçs travaux : 85 Boulevard Jean Allemane - 95100 ARGENTEUILType : PE Établissements de 5° catégorie / Catégorie ERP : 5NATURE DES TRAVAUX: Travaux d'aménagement et de mise en conformité de l'Institut de beauté« Prestige »Demande de dérogation : Impossibilité technique liée aux contraintes du terrain.Cette demande de dérogation concerne l'accès au salon de beauté s'effectuant depuis le domainepublic par une marche d'une hauteur de 0,23 m. L'installation d'une rampe amovible n'est pasenvisageable du fait de la largeur du trottoir (1,63 m). En conséquence, une dérogation est nécessairepour l'accès par les personnes circulant en fauteuil roulant.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17962-ARGENTEUIL AT 09501824E0053- 2024-123 40
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 3septembre 2024 ;CONSIDERANT que l'établissement est accessible par une marche d'une hauteur de 0,23 m et queI'installation d'une rampe amovible n'est pas envisageable en raison de la largeur insuffisante dutrottoir et de la longueur requise pour la rampe.
ARRETEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 3 septembre 2024
Pour le préfet,
Pour le préfet et par dél _üLa cheffe Gu sewice) itate dSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l''application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17962 - ARGENTEUIL_01824E0053_A_MOG
DÉROGATION N°17962-ARGENTEUIL AT 09501824E0053- 2024-123 41
PREFET . Direction départementale3U VAL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17 964Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 019 24 O 0018
Commune : ARNOUVILLEDemandeur : 3K CONSULTING représenté(e) par Mme KAYA RojdaAdresse du demandeur : 12 rue de Laennec 95140 GARGES LES GONESSENom établissement : 3k consultingAdresse des travaux : 95400 ARNOUVILLEType : PE Etablissements de 5ème catégorie / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Aménagement d'un cabinet de psychologieCet établissement situé au 1er étage d'un immeuble comporte 3 bureaux et une salled'attente.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : demande de dérogation : l'établissementest au premier étage sans ascenseur, pas accessible. La cage d'escalier est trop étroitepour la pose d'un ascenseur ou d'un élévateur.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17964-ARNOUVILLE AT 09501924O0018- 2024-123 42
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 03/09/2024 ;CONSIDÉRANT que la cage d'escalier est trop étroite pour poser un ascenseur ou un élévateur;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 03/09/2024
Pour le préfet,Pour le préfet gt,pa[ délégationLa cheffe du service HabitatSandrine SAINT-DENIS/
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois & compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17 964 ARNOUVILLE_0192400018_A
DÉROGATION N°17964-ARNOUVILLE AT 09501924O0018- 2024-123 43
PREFET — Direction départementale3géVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17967Portant dérogation aux regles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 539 24 O 0028
Commune : SAINT BRICE SOUS FORETDemandeur : AMIGOS AUTO ECOLE représenté(e) par M YABAS OSANAAdresse du demandeur : 27 RUE DE PARIS 95350 SAINT BRICE SOUS FORETNom établissement : AMIGOS AUTO ECOLEAdresse des travaux : 27 RUE DE PARIS 95350 SAINT BRICE SOUS FORETType : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementAménagement d'une auto école comprenant un espace d'accueil équipé d'un comptoir, un espaced'attente comportant un espace libre de tout obstacle pour l'attente d'une personne circulant enfauteuil roulant, une salle de code, un bureau.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Présence de marches en béton d'une hauteur totale de35 cm sur le cheminement intérieur permettant l'accès à la salle de code.Le maître d'oeuvre prévoit la mise en place d'une rampe amovible non conforme, d'une pente de175 % pour permettre l'accès à cette salle aux personnes circulant en fauteuil roulant.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17967-SAINT BRICE SOUS FORET AT 09553924O0028- 2024-123 44
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 3 septembre2024;CONSIDÉRANT que l'installation d'une rampe amovible conforme n'est pas possible du fait de laprésence de marches en béton d'une hauteur totale de 35 cm sur le cheminement intérieurdel'établissement, permettant l'accès à la salle de code ;CONSIDÉRANT que la proposition du maître d'oeuvre de mettre en place une rampe amovible nonconforme, d'une pente de 17,5 % permettra l'accès à la salle de code de |'établissement, aux personnescirculant en fauteuil roulant d'une manière dérogatoire ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 3 septembre 2024
Pour le préfet,Pour ie préfet et par-légationLa cheffe au service - /zitat\( -Sandrine SAINT-{DED&IS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l''application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17967 SAINT_BRICE_SOUS_FORET_5392400028_A_C]_AF
DÉROGATION N°17967-SAINT BRICE SOUS FORET AT 09553924O0028- 2024-123 45
PREFET ; Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 17 968Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 24 0 0020Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur : SCI MISANAGA représentée par Mme JAFFRE Sarah-JoyAdresse du demandeur : 134 Avenue Charles de Gaulle 95160 MONTMORENCYNom établissement : CABINET MISANAGAAdresse des travaux : 7 Rue de l'Arrivée 95880 ENGHIEN LES BAINSType : U Établissements de soins / Catégorie ERP : 5NATURE DES TRAVAUX : Travaux d'aménagement d'un cabinet médicalDemande de dérogation : Impossibilité technique liée à la structure existante du batiment.Cette demande de dérogation concerne l'accès au cabinet médical s'effectuant depuis le domainepublic par une première porte équipée d'un digicode, suivie de deux marches totalisant une hauteur de0,25 m. De plus, l'accès à l'escalier et à l'ascenseur nécessite de franchir trois marches de 0/15 mchacune. La mise en conformité de cet accès nécessiterait des travaux importants qui empiéteraientsur les parties privatives des appartements ou sur les paliers de chaque étage pour l'élargissement del'ascenseur.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17968-ENGHIEN LES BAINS AT 0952102400020- 2024-123 46
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 3septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les parties communes de la copropriété où se situe l'ERP présente plusieurs pointsde rupture de la chaîne de déplacement
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 3 septembre 2024
Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégationLa cheffe du service HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17968 - ENGHIEN_2102400020_A_MOG
DÉROGATION N°17968-ENGHIEN LES BAINS AT 0952102400020- 2024-123 47
II;REFET o Direction départementalewgéVAL- QISE des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 17980Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 018 24 E 0062Commune : ARGENTEUILDemandeur : ECOLE DE PRODUCTION D'ARGENTEUIL -Factory Academy représenté(e) par M DE OLIVEIRA FrédéricAdresse du demandeur : 9 rue Jules Vercruysse 95100 ARGENTEUILNom établissement : FACTORY ACADEMYAdresse des travaux : 59 rue d'Ascq 95100 ARGENTEUILType / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement de salle de cours pratique et théorique pour une école deproduction "FACTORY ACADEMY"
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : présence d'une rampe fixe existante dont lepourcentage de la pente est non conforme à la réglementation.
VU |a demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17980-ARGENTEUIL AT 09501824E0062- 2024-123 48
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 3 septembre2024 ;CONSIDÉRANT que la rampe fixe dont le pourcentage de la pente est non conforme à laréglementation en vigueur, permettra à l''établissement d'être accessible pour tous, sansdiscrimination ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy,3 septémbre 2024La cheffe du service Habitation Urbaine &t Bàt AN ..Rénovation Urbaine &t Satiment Pourll&préfet,Sandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 17980 ARGENTEUIL_01824E0062_A_CJ_AF
DÉROGATION N°17980-ARGENTEUIL AT 09501824E0062- 2024-123 49
PREFET . Direction départementaleBbgéVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n° 17 981Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 019 24 O 0024
Commune : ARNOUVILLEDemandeur : F & S immo représenté(e) par M ERKOL FeratiAdresse du demandeur : 14 bis allée des platanes 95670 MARLY LA VILLENom établissement : salon de coiffure SK BeautyAdresse des travaux : 75 rue Jean Jaurès 95400 ARNOUVILLEType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementAménagement d'un salon de coiffure. Les travaux consistent en les revêtements,l'éclairage, et 2 murs enlevés.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Une marche de 18 cm précède l'entrée dusalon. Pour une rampe conforme, il faudrait une longueur de 3 m. Or, un arbre de la villeexiste devant le salon, à 110 m de l'entrée, empêchant le déploiement d'une telle rampe.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l''égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17981-ARNOUVILLE AT 09501924O0024- 2024-123 50
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 03/09/2024 ;CONSIDÉRANT que le déploiement d'une rampe conforme serait rendu impossible par l'existence d'unarbre de la ville ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 03/09/2024
Pour le prPour le préfet et par déLa cheffe du service Hakifet,
Sandrine SAINT-DENI
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrété N° 17 981 ARNOUVILLE_0192400024_A
DÉROGATION N°17981-ARNOUVILLE AT 09501924O0024- 2024-123 51
PREFET — Direction départementaleBb:éVAL-D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 17 982Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 563 24 0 0008
Commune : SAINT LEU LA FORETDemandeur: REV'DANCE représenté(e) par Mme BODIN NADOOAdresse du demandeur : 275 Avenue Roger Guichard 95610 ERAGNYNom établissement : REV DANCEAdresse des travaux : 95320 SAINT LEU LA FORETType : P Salles de danse ou salles de jeux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementAménagement d'une salle de danseLes travaux se limitent à la mise en accessibilité des escaliers conduisant au local (éveil àla vigilence, contrastes première et dernière marche et rénovation nez de marches) et àla décoration (pose complément parquet, miroirs et porte-manteaux à hauteurréglementaire.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le local se situe au premier étage, sansascenseur et la cage d'escalier est trop étroite pour en poser un.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ; Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DÉROGATION N°17982-SAINT LEU LA FORET AT 095632400008- 2024-123 52
xVU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 03/09/2024 ;CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique de poser un ascenseur dans cet espace réduit est avérée ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 03/09/2024/)K /Pour le préfet, |Pour le préfet et par delégatiogLa cheffé du service Habitat "Sandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 42111 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N °17 982 SAINT-LEU-LA-FORET_5632400008_A
DÉROGATION N°17982-SAINT LEU LA FORET AT 095632400008- 2024-123 53
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 24000075
du 10 septembre 2024
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du corps
des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
notamment ses articles 1er et 3 à 6 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique
française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnée à la
possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation
générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médicaux et
psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de
véhicules terrestres à moteur ;
1
Arrêté BCERSC n° 24000075
du 10 septembre 2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement
d'adjoints techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les
services localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
- 2024-123
54
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de
concours externes et internes pour le recrutement d'ad joints techniques principaux de 2 e classe de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur
titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques principaux de 2e classe du ministère de l'Intérieur
et des outre-mer (52 postes) est organisé, pour le secrétariat général de l'administration de la Police de
la zone de défense et de sécurité de Paris, par la voie d'un concours externe et d'un concours interne.
Les spécialités proposées au concours externe (34 postes) et au concours interne (18 postes) sur
titres complétés d'une épreuve se répartissent de la manière suivante :
Spécialité « Accueil, m aintenance et l ogistique » : 33 postes
Spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 10 postes
Spécialité « Hébergement et restauration » : 9 postes
2
Arrêté BCERSC n° 24000075
du 10 septembre 2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement
d'adjoints techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les
services localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
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Article 3
Les inscriptions s'effectuent soit sur place à la préfecture de Police – direction des ressources
humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4 e (3e étage – bureau 308 de 8h30 à
14h00) soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SDP/SR/BCERSC au 1 bis, rue de Lutèce – 75 195
Paris cedex 04.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de
Police.
La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au
mardi 15 octobre 2024, le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
Article 4
L'admissibilité se déroulera à partir du lundi 28 octobre 2024 et aura lieu en Île-de-France.
Les épreuves d'admission de ces concours se dérouleront à partir du vendredi 15 novembre 2024
et auront lieu en Île-de-France.
Article 5
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administrati on et le directeur des ressources humaines , sont
chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Chef du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
SIGNE Philippe BOULANGER
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Arrêté BCERSC n° 24000075
du 10 septembre 2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement
d'adjoints techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les
services localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
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