INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04004
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-04-04-00001 - DELEGATION SGCD PBG (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-04-00001
DELEGATION SGCD PBG
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ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME PAQUITA BANNI ER-GAUTHIER
DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMEN TAL ET DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée rela tive à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administ ration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 20, 43 (2°) et
44 (I) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié rel atif aux emplois de direction de l'État,
notamment son article 42 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l' organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-m er du 12 septembre 2023 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Paquita BANNIER-G AUTHIER, en qualité de directrice du
secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire à compter du 1
er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant or ganisation de la direction du secrétariat général
commun ;
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ARRÊTE
Article 1er : [GESTION ADMINISTRATIVE ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES]
Délégation de signature est donnée à Mme Paquita BA NNIER-GAUTHIER, directrice du secrétariat
général commun départemental d'Indre-et-Loire, pour signer et viser en toutes matières ressortant des
missions et compétences listées dans l'arrêté portant organisation de la direction du secrétariat général
commun d'Indre-et-Loire, tous arrêtés, actes, décis ions, pièces et correspondances concernant les
agents de la préfecture et des sous-préfectures, du secrétariat général commun départemental, de la
direction départementale des territoires, de la dir ection départementale de l'emploi, du travail et de s
solidarités, et de la direction départementale de l a protection des populations, à l'exclusion des act es
mentionnés à l'article 6.
Article 2 : [ORDONNANCEMENT SECONDAIRE]
Délégation de signature est donnée à Mme Paquita BA NNIER-GAUTHIER, directrice du secrétariat
général commun départemental d'Indre-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des programmes budgétaires
suivants :
- BOP 348 Rénovation des cités administratives
- BOP 349 Transformation de l'action publique principalement pour son volet immobilier lié à l'OTE
- BOP 354 Administration territoriale de l'État
- BOP 362 Plan de relance -écologie dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments de l 'Etat
- BOP 363 Compétitivité
- BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Au titre de l'action sociale :
- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur
- BOP 217 du ministère de la Transition écologique
- BOP 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation
- BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé
- BOP 155 du ministère du Travail
- BOP 148 et 354 au titre des prestations interministérielles d'action sociale
Cette délégation porte sur l'engagement, y compris la passation des marchés publics et accords cadres,
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ai nsi que sur l'émission et la signature des titres d e
recette.
Article 3 : [CARTE ACHAT]
Cette délégation porte également sur toutes les cor respondances ou actes pour procéder à la
désignation de porteurs de cartes achat et à la dét ermination des plafonds d'utilisation des cartes su r
le périmètre budgétaire défini ci-dessus.
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Article 4 : [SEUILS D'ENGAGEMENTS]
Délégation est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIE R, directrice du SGCD, pour la signature des
devis, engagements, certificats administratifs, contrats et marchés, constatation de service faits dans la
limite de 90 000€ TTC.
Article 5 : [GESTION DE L'IMMOBILIER DANS LE DÉPARTEMENT]
Délégation est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIE R, directrice du SGCD, pour représenter
l'État dans les instances de gestion immobilière des biens domaniaux, signer, au nom du préfet les actes
de disposition et de gestion portant sur des biens domaniaux bâtis et non bâtis.
Article 6 : [EXCLUSIONS]
Sont exclues des délégations consenties à l'article 1
er du présent arrêté les matières ci-après :
• les arrêtés à caractère réglementaire ;
• les actes portant nomination des membres de comités, conseil et commissions ;
• les décisions attributives de subvention de fonctio nnement ou d'investissement à des
collectivités locales ;
• la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier en matière
d'engagement des dépenses ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux.
Article 7 : [DOMAINE RÉSERVÉ DES DDI]
Demeurent réservées à la signature des directrices des directions départementales interministérielles
les décisions rattachées à l'exercice de leur autor ité hiérarchique à l'égard des agents placés sous l eur
autorité en matière indemnitaire, d'avancement et de promotion, disciplinaire, de congés (exceptés les
congés pour raisons médicales) et les procès-verbaux d'installation.
Article 8 : [SUBDÉLÉGATION SECONDAIRE]
En sa qualité de directrice du secrétariat général commun départemental, Mme Paquita BANNIER-
GAUTHIER peut donner délégation, dans les condition s prévues par le I de l'article 44 du décret du 29
avril 2004 susvisé, à des agents placés sous son au torité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 9 : [VOIES DE RECOURS]
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans -28 rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 01 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
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Article 10 : [ENTRÉE EN VIGUEUR]
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 11 : [EXÉCUTION]
Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice du secrétariat général commun départemental,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
À Tours, 04/04/2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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