BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-352
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-11-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur DIGONNET Anthony en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 85 Chemin des Journettes -
13550 NOVES (2 pages) Page 4
13-2025-11-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame FRANQUET Manon en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue de Verdun - 13300
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 7
13-2025-11-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame DINIS GONCALVES Selma en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2046 chemin
mon Plaisir 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE (2 pages) Page 10
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-11-19-00007 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 21 novembre 2025 (4 pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-11-18-00013 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0013 de l'établissement secondaire de la
société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille
(13010) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 18
13-2025-11-18-00015 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0144 de la société dénommée
«
PREST' HYG FUNERAIRE» sise à Trets (13530)
dans le domaine
funéraire
(2 pages) Page 21
13-2025-11-18-00014 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0167 de l'établissement secondaire de la
société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille
(13008) dans le domaine funéraire

(2 pages) Page 24
13-2025-11-18-00016 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0577 de l'association dénommée
«
POMPES FUNEBRES MUSULMANES DU SUD » sise à Marseille (13014)

dans le domaine funéraire (2 pages) Page 27
2
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-11-19-00006 - Subdélégation SGC SRH Gle Magali PALOT-
intérim EPAILLARD-3 (6 pages) Page 30
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-11-17-00013 - Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Berre-l'Etang par la société des
Pompes funèbres HERENT. (2 pages) Page 37
3
DDETS 13
13-2025-11-19-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
DIGONNET Anthony en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 85 Chemin des Journettes -
13550 NOVES
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIGONNET
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 85 Chemin des Journettes - 13550 NOVES 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937816668
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 novembre 2025 par Monsieur DIGONNET Anthony en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 85 Chemin des Journettes - 13550 NOVES et
enregistré sous le N° SAP937816668 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIGONNET
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 85 Chemin des Journettes - 13550 NOVES 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIGONNET
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 85 Chemin des Journettes - 13550 NOVES 6
DDETS 13
13-2025-11-19-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FRANQUET
Manon en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 16 rue de Verdun - 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRANQUET
Manon en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue de Verdun - 13300 SALON-DE-PROVENCE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993624337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 novembre 2025 par Madame FRANQUET Manon en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 16 rue de Verdun - 13300 SALON-DE-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP993624337 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRANQUET
Manon en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue de Verdun - 13300 SALON-DE-PROVENCE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRANQUET
Manon en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue de Verdun - 13300 SALON-DE-PROVENCE 9
DDETS 13
13-2025-11-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DINIS
GONCALVES Selma en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 2046 chemin mon
Plaisir 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DINIS
GONCALVES Selma en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2046 chemin mon Plaisir 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935018762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 novembre 2025 par Madame DINIS GONCALVES Selma en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2046 chemin mon Plaisir 13210 SAINT-
REMY-DE-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP935018762 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DINIS
GONCALVES Selma en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2046 chemin mon Plaisir 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 11
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DINIS
GONCALVES Selma en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2046 chemin mon Plaisir 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-19-00007
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 21 novembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-19-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 novembre 2025 13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 novembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches du
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 novembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-19-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 novembre 2025 14
sécurité des personnes et des biens dans le secteur de « La Rose Le Clos » dans le 13 e
arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 09h00 et 14h00 ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre les rues La Rose et La
Rose le Clos, l'avenue Einstein et l'avenue de la Croix Rouge ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-19-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 novembre 2025 15
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le vendredi 21 novembre 2025
de 09h00 à 14h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de « La Rose Le
Clos » dans le 13 e arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d'un
périmètre compris entre :
1. la rue La Rose ;
2. la rue La Rose le Clos ;
3. l'avenue Albert Einstein ;
4. l'avenue de la Croix Rouge ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 novembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-19-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 novembre 2025 16
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-19-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 novembre 2025 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-18-00013
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0013 de
l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille
(13010) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00013 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0013 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille (13010) dans le domaine funéraire
18
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0013 de l'établissement secondaire de la société
« OGF – SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille (13010) dans le domaine funéraire
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0013 du 25 novembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône modifié le 21 janvier
2021 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 25 novembre 2025
de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNERAIRES « sis 28 avenue Florian à Marseille (13010) ;
Vu la demande reç ue le 17 novembre 2025 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
18 novembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00013 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0013 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille (13010) dans le domaine funéraire
19
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 28 avenue Florian à Marseille (13010) dirigé par
M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le N° 25-13-0013 à compter de
la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
Jusqu'au 18 novembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0013 du 25 novembre 2020 modifié est
abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la Sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 NOVEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00013 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0013 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille (13010) dans le domaine funéraire
20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-18-00015
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0144 de la
société dénommée
« PREST' HYG FUNERAIRE» sise à Trets (13530)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00015 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0144 de la société dénommée
« PREST' HYG FUNERAIRE» sise à Trets (13530)
dans le domaine funéraire
21
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0144 de la société dénommée
« PREST' HYG FUNERAIRE» sise à Trets (13530)
dans le domaine funéraire
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0144 du 10 décembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône portant habilitation
dans le domaine funéraire jusqu'au 10 décembre 2025
de la société « PREST'HYG FUNERAIRE » sise 40 impasse du Terril à Trets (13530)
Vu la demande reç ue le 9 octobre 2025 de M. Victor LOPEZ gérant s ollicitant le renouvellement de
l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
18 novembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00015 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0144 de la société dénommée
« PREST' HYG FUNERAIRE» sise à Trets (13530)
dans le domaine funéraire
22
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « PREST' HYG FUNERAIRE » sise 40 impasse du Terril à Trets (13530)
est habilitée sous le N° 25-13-0144 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 18 novembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0144 du 10 décembre 2020 susvisé est
abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 NOVEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00015 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0144 de la société dénommée
« PREST' HYG FUNERAIRE» sise à Trets (13530)
dans le domaine funéraire
23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-18-00014
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0167 de
l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille
(13008) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00014 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0167 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille (13008) dans le domaine funéraire
24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0167 de l'établissement secondaire de la société
« OGF – SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille (13008) dans le domaine funéraire
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0167 du 25 novembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône modifié le 21 janvier
2021 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 25 novembre 2025
de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNERAIRES « sis 27 boulevard de Louvain à Marseille (13008) ;
Vu la demande reç ue le 17 novembre 2025 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
18 novembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00014 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0167 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille (13008) dans le domaine funéraire
25
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 27 boulevard de Louvain à Marseille (13008)
dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le N° 25-13-0167 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Jusqu'au 18 novembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0167 du 25 novembre 2020 modifié est
abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la Sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 NOVEMBRE 2025

Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00014 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0167 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille (13008) dans le domaine funéraire
26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-18-00016
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0577 de
l'association dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES DU SUD »
sise à Marseille (13014)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00016 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0577 de l'association dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES DU SUD » sise à Marseille (13014)
dans le domaine funéraire
27
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0577 de l'association dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES DU SUD » sise à Marseille (13014)
dans le domaine funéraire
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 15 octobre 2025 de M. Nordine TOUCHE président l'habilitation de
l'association dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES DU SUD » sise 08 boulevard Coste à
Marseille (13014) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Nordine TOUCHE président, titulaire du diplôme de conseiller funéraire, atteste
de son inscription en formation complémentaire de dirigeant d'entreprise funéraire, afin de remplir les
conditions de diplôme mentionnées à l'article L.2223-25.1 du CGCT dans un délai d'un an à compter
de la présente habilitation ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00016 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0577 de l'association dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES DU SUD » sise à Marseille (13014)
dans le domaine funéraire
28
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
18 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'association dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES DU SUD » sise 08 boulevard
Coste à Marseille (13014) est habilitée sous le N° 25-13-0577 à compter de la date du présent arrêté,
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 18 novembre 2030 :
• organisation des obsèques
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L 'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention du diplôme de dirigeant d'entreprise funéraire dans un délai d'un an à
compter de la délivrance du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la Sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 NOVEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00016 - ARRÊTÉ du 18 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0577 de l'association dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES DU SUD » sise à Marseille (13014)
dans le domaine funéraire
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-11-19-00006
Subdélégation SGC SRH Gle Magali PALOT-
intérim EPAILLARD-3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-11-19-00006 - Subdélégation SGC SRH Gle Magali PALOT- intérim EPAILLARD-3 30
PREFET Secrétariat général communDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°: Arrêté portant subdélégation de signature àMadame Magali PALOT,cheffe du service des ressources humainesdu secrétariat général commundes Bouches-du-Rhône
La directrice du secrétariat général commundes Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délé-gations de pouvoir en matiére de recrutement et de gestion de certains personnels du ministére del'intérieur ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en qualité depréfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-FrançoisLECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun du département des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté ministériel n°U14761870491106 du 16 septembre 2022 portant prise en charge et affecta-tion avec changement de l'autorité et nomination dans un emploi à forte responsabilité de Ma-dame Magali PALOT;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-11-19-00006 - Subdélégation SGC SRH Gle Magali PALOT- intérim EPAILLARD-3 31
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commundes Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-11--07-00033 du 7 novembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône;
ARRETE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à Madame Magali PALOT, attachée hors classe, cheffe duservice des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, à l'effet designer, dans la limite des attributions de son service définies par un contrat avec ses bénéficiaires,les actes ci-après énumérés : | - COMPÉTENCES GÉNÉRALEStoutes les correspondances générales, attestations et récépissés, actes administratifs etfinanciers à l'exception des actes réglementaires de portée générale,toutes les expressions de besoin, les actes d'engagement, les factures, les services faits serapportant à son service, dans la limite de 10 000 € T.T.C.,l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
Il - ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELSles actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et no-tammentle conseil mobilité carrière,les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diver-sité,qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.
III - ACTION SOCIALE(ensemble des prestations relevant de la compétence du secrétariat général commun et de niveaudépartemental)décisions relatives aux prestations en matière d'action sociale, restauration, gestion du plan han-dicap, gestion des réseaux des professionnels de soutien,attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'action sociale.IV-CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELSengagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours et examensprofessionnels (location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 10 000 eurosTI.C.,
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-11-19-00006 - Subdélégation SGC SRH Gle Magali PALOT- intérim EPAILLARD-3 32
arrété portant composition de la commission de surveillance de concours ou d'examen»rofessionnel,tous actes de gestion relatifs aux concours et examens professionnels ne présentant pas uncaractèredécisionnel.V - FORMATIONtous actes de gestion relatifs aux actions de formation métiers, transverses et de préparation àconcours et examens professionnels.VI - GESTION DES PERSONNELSA) Gestion administrative (ensemble des actes de gestion des personnels relevant de lacompétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)
Positions statutaires :octroi de congé maladie, de congé longue maladie, de congé longue durée,reconnaissance de l'imputabilité au service d'accident de trajet, de service ou d'une maladieprofessionnelle et octroi de congés inhérents a ces positions,tous arrêtés liés aux positions statutaires des agents (congé parental, disponibilité, maternité,paternité, temps partiel ...),tous courriers relatifs aux positions statutaires,états authentiques de service,prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail,expertises médicales, contrôles médicaux...),tous documents afférents aux procédures de saisine du conseil médical.Gestion des carrières :tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination.Autres :délivrance d'autorisations spéciales d'absence pour activités syndicales sollicitées par lesorganisations
B)
syndicales dans le cadre des contingents qui leur sont alloués,attestations d'embauche ou d'emploi destinées à divers organismes,tous courriers, certificats, contrats, conventions ou attestations de stage, mission de servicecivique OU apprentissage,contrats de droit public à durée déterminée et avenants pour une durée inférieure à un an.Gestion financière '(ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétencedu secrétariat général commun et du niveau déconcentré)états des primes et indemnités diverses,attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires.Dans le cadre de la subdélégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de Madame Magali PALOT,attachée hors classe, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun desBouches-du-Rhône, subdélégation de signature est également donnée à Madame EmelineGUILLIOT, attachée principale, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer la totalité desactes de la direction.
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Article 2 : SUBDELEGATIONS A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE
Article 2-1Subdélégation est donnée à Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l'unité ac-compagnement des parcours, conseillére mobilité carriére, a l'effet de signer, dans les limites de sesattributions :les actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et no-tamment leconseil mobilité carrière,les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines: handicap, égalité,diversité,qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ARTAUD, la subdélégation qui lui estconférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christiane CHARLOIS, attachée, son ad-jointe. Article 2-2Subdélégation est donnée à Madame Céline FERRY, attachée, cheffe du service régional de forma-tion PACA-Corse, à l'effet de valider les expressions de besoin et constater les services faits imputéssur les programmes suivants :* programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » (BOP central) pour les dé-penses relatives à la formation des personnels du Ministère de l'Intérieur, titres 2 et 3,* programme 354 « Administration territoriale » (unité opérationnelle mutualisée régionale) pour lesdépenses relatives au fonctionnement de la délégation régionale à la formation, titres 2 et 3.
Subdélégation est également donnée à Madame Céline FERRY, attachée, à l'effet de signer, dans leslimites de ses attributions :tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations ne comportant ni décisions, ni ins-tructions générales,les attestations et récépissés,les expressions de besoin, actes d'engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000euros TIC.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline FERRY, la subdélégation de signature quilui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nadia CHAHBI, attachée,correspondante locale de formation, chargée des concours et des recrutements.
Article 2-3Subdélégation est donnée à Madame Nadia CHAHBI, attachée, correspondante locale de forma-tion, chargée des concours et recrutements, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions :tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations, aux concours et examensprofessionnels,ne comportant ni décisions, ni instructions générales,les attestations et récépissés,
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-11-19-00006 - Subdélégation SGC SRH Gle Magali PALOT- intérim EPAILLARD-3 34
les expressions de besoin, actes d'engagement, factures, services faits dans la limite de 5000 eu-ros TTC.
Article 2-4Subdélégation est donnée a Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des per-sonnels, a l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,les attestations et récépissés,les expressions de besoin, actes d'engagement, services faits dans la limite de 5000 euros TTC,les factures liées aux différentes positions statutaires(accidents de travail, expertises médicales,contrôles médicaux...).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas ARNOUX, la subdélégation de signaturequi lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE etMadame Anne-Sophie RIVAL, attachés, et dans la limite de leurs attributions par Madame DziugintaNEDJMA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Isabelle TRON, secrétaireadministrative de classe supérieure, Monsieur Kevin DONNAT et Monsieur Clément FORGET,secrétaires administratifs de classe normale.
Article 2-5Subdélégation est donnée à Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau del'action sociale, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,les attestations et récépissés,les expressions de besoin, actes d'engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000euros T.T.C.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emilie AIMONETTI, la subdélégation de signaturequi lui est conférée par le présent arrété sera exercée par son adjointe, Madame DelphineDESCOINS, attachée.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali PALOT la subdélégation de signature quilui est consentie sera exercée par Madame Emeline GUILLIOT ou dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des personnels,Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l'unité accompagnement des par-Cours,Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau de l'action sociale.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-11-19-00006 - Subdélégation SGC SRH Gle Magali PALOT- intérim EPAILLARD-3 35
Article 4L'arrêté numéro 13-2025-04-11-00002 du 11 avril 2025 est abrogé.
Article 5La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service des res-sources humaines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,La directricedu secrétariat général commundes Bouches-du-Rhônesigné
Fabienne TRUET-CHERVILLE
6
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-11-19-00006 - Subdélégation SGC SRH Gle Magali PALOT- intérim EPAILLARD-3 36
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-11-17-00013
Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de
Berre-l'Etang par la société des Pompes funèbres
HERENT.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-11-17-00013 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de Berre-l'Etang par la société des Pompes funèbres HERENT. 37
=aPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Istres
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune
de Berre l'Etang par la société des Pompes funèbres HERENT
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38,
R.2223-74 à R.2223-79, et D.2223-80 à D.2223-87 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1335-1 à 1335-14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Christophe BORGUS, sous-préfet d'Istres ;
Vu le dossier présenté par monsieur Johnny HERENT et madame Marlène HERENT, gérants
de la société des Pompes funèbres HERENT concernant le projet de création d'une
chambre funéraire à Berre l'Etang ;
Vu le courrier du sous-préfet d'Istres du 5 août 2025 invitant le conseil municipal de Berre
l'Etang à se prononcer sur ce projet;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques lors de sa séance du 29 octobre 2025;
Considérant le dossier déposé;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Istres,
ARRÊTE
Article 1 er : La société des Pompes funèbres HERENT, représentée par monsieur Johnny
HERENT et madame Marlène HERENT, est autorisée à créer une chambre funéraire sise,
avenue du 8 mai 1945 à Berre l'Etang (13130), selon le projet élaboré par l'entreprise sous la
forme présentée au CODERST.
Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions
techniques prévues par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités
territoriales ;
Article 3 : Conformément à l'article D.2223-87 du code général des collectivités
territoriales, l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-11-17-00013 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de Berre-l'Etang par la société des Pompes funèbres HERENT. 38
vérification de la conformité des prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à D.2223-
84, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code des juridictions
administratives, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site: www.telerecours.fr ;
Article 6 : Le sous-préfet d'Istres et le maire de Berre l'Etang, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 17 novembre 2025
Pour la préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
le sous-préfet d'Istres
signé
Christophe BORGUS

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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-11-17-00013 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de Berre-l'Etang par la société des Pompes funèbres HERENT. 39